Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 01 02 2023

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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 01 02 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pian-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 01 02 2023)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ————————— EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC

Date de la convocation

26 Janvier 2023

- Séance du 1° Février 2023 -

Aujourd’hui mercredi premier février deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de

Monsieur Didier MAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf

PRESENTS : MM. Didier MAU, Josette JEGOU, Christian VELLA, Annie BEZAC, Christian

DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY, Michel ROUHET, Jean

DUPONT, Xavier COUËPEL, Corinne DARIOL, Christine PONCELET, Valérie TAILLIEU, Bernard

LAUTRETTE, Séverine POMIES, Anna-Lisa JOBARD, Denis LASTIESAS, Astrid DEZERT.

Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT.

Madame CORNET est représentée par Monsieur DECAUDIN,

Monsieur SIMONNET est représenté par Monsieur MAU,

Monsieur DELPECH est représenté par Monsieur VELLA,

Monsieur BOISSEAU est représenté par Monsieur DOMINGOS,

Monsieur LEBLANC est représenté par Monsieur TOUSSAINT.

Excusés : Madame BAILLET

Monsieur LARRUE

Suite à la démission de Madame AMBROSIO et dans l'attente de la réponse de Madame BENKEBIL, un poste de conseiller municipal reste vacant.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Christian VELLAADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 14 DECEMBRE 2022

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, qui a été adressé

individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente réunion, est adopté à l'unanimité.Présenté par : Monsieur le Maire

RETRAIT DE LA DELIBERATION N°22-2809-33 - AUTORISATION

Par délibération n°22-2809-33 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a entériné

la participation finale et définitive de la Commune du Pian-Médoc dans le cadre des aménagements

portés sous maîtrise d'ouvrage départemental pour l'accès au collège et la sécurisation de la desserte

de cet établissement scolaire mais également du lotissement du Luget.

Cette délibération était dans la lignée de celle prise en date du 18 décembre 2019 qui visait la

convention de partenariat de principe entre la Commune et le Département de la Gironde et la

répartition des co-financements. Pour mémoire, le co-financement de la Commune à la création de ce giratoire, acquisitions foncières comprises, se portait à 191 496 €

Par courrier en date du 28 novembre 2022, le contrôle de légalité de la Préfecture de la

Gironde a formé un recours gracieux contre la délibération n°22-2809-33, et ce quand bien même aucune remarque n'avait été formulée contre la délibération de principe.

Les services de la Préfecture estiment que la Commune n’a pas à co-financer un équipement

qui ressort de la compétence exclusive du département de la Gironde, étant sur une voie

départementale et desservant un équipement départemental.

Par courrier en date du 14 décembre 2022, nous avons apporté des éléments de réponse au

service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde, en se basant notamment sur les principes

énoncés dans la délibération n°19-1812-49 du 18 décembre 2019 qui n'avait appelé aucune

observation.

Par courrier en date du 24 janvier 2023, la Préfecture de la Gironde a confirmé sa demande de

retrait de la délibération n°22-2809-33.

En conséquence, et attendu ce qui précède,

Vu les délibérations n°19-1812-49 et n°22-2809-33,

Vu le recours gracieux de la Préfecture de la Gironde en date du 28/11/2022,

Vu la réponse de la Commune en date du 14/12/2022,

Vu le courrier de la Préfecture e la Gironde en date du 24/01/2023,

Il est décidé de retirer la délibération n°22-2809-33 du 28/09/2022 faisant ainsi cesser les

droits de cette dernière.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Votes : Pour : 26

Absent : 2RAPPORT N° 2

Présenté par : Monsieur le Maire

RAPPORT SUR LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

BUDGET GENERAL

Le Débat d'Orientations Budgétaires est inscrit dans la Loi ATR (Loi n°92-125 du 06 février 1992

relative à l'Administration Territoriale de la République) sous le titre 11 « de la démocratie locale »

chapitre 1° « de l'information des habitants sur les affaires locales ».

L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de

3500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget,

dans un délai de deux mois précédant son examen.

Ce document est élaboré à partir des éléments disponibles, le Projet de Loi de Finance 2023

présenté en Conseil des Ministres et le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-

2025.

D'autre part, et conformément à l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Débat d'Orientation Budgétaire

doit désormais faire l’objet d’une délibération et non plus d’une simple prise d’acte de la part du

Conseil Municipal. Il concerne le budget principal de la Commune.

Il porte sur les grandes lignes directrices de la politique municipale en matière de fonctionnement

des services municipaux, notamment ce qui concerne l’état du personnel, la gestion de la dette et la

présentation des ratios classiques, mais aussi sur les grands investissements projetés pour l'exercice

2023.

Cette année, comme en 2022, le budget primitif 2023 sera voté avec la reprise des résultats

antérieurs.

Il vous est proposé, après avoir abordé le contexte économique et financier national dans lequel

s'inscrit l'élaboration du budget, de fixer les orientations à retenir afin de répondre au mieux à l'attente des Pianais.

Seront successivement examinés :

1 - Le contexte économique et financier national

2- Les impacts de la Loi de Finances sur les finances locales

3 - Les orientations pour la Commune pour l'exercice 2023 pour le Budget Principal

comprenant :

- Structure financière de la Commune

Etat et évolution de la dette

Etat et évolution de la masse salariale

- Orientations pour le budget 2023.

Vu l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission des Finances,

Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République

Il vous est donc proposé d'adopter ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023

pour le Budget Principal.Prise de parole :

Monsieur Alexis Toussaint :

Nous sommes cette année à mi-mandat, et comme chaque année nous constatons une santé financière de la commune satisfaisante.

Ce contexte est dû à une gestion très prudente et un dynamisme démographique

{accroissement de la population) qui permet des entrées fiscales supplémentaires chaque année.

Toutefois les travaux, investissements, activités, projets..pour une commune de cette taille ne

semblent pas forcément à la hauteur du nombre d'habitants et à leurs attentes.

Le ROB ne fait pas apparaitre, entre autres, pour 2023 des projets, actions...relevant :

- de l’action sociale et de la solidarité, alors que nous sommes dans une situation nationale et

internationale fragilisant dramatiquement les plus modestes,

- de l’action en faveur des anciens (par exemple la mobilité),

- de l’action dans le domaine culturel (2 commissions culture depuis le début du mandat).

Lors de la campagne de 2020, durant votre réunion publique, vous aviez évoqué la possibilité de faire un bilan de mi-mandat et une perspective pour la suite.

Au vu de la bonne santé financière rappelée dans le ROB, nous trouverions utile et intéressant de

réaliser cet exercice afin d'informer et publier vos plans et projets auprès des administrés, et ce pour améliorer leur quotidien.

Ainsi qu’en est-il concernant un plan route, un plan piste cyclable, amélioration des bâtiments

publics, guichet unique ou tout projet qu'il vous semble opportun de réaliser.

Enfin pour ce rapport, n'ayant pas été impliqués dans la rédaction du ROB et des choix de la

majorité Municipale, nous nous abstiendrons.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.

Votes : Pour : 23

Absent : 2

Abstention : 3 Messieurs TOUSSAINT, LEBLANC et GUNSETTRAPPORT N° 3

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2023 —

DETR/DSIL/FONDS VERT — DEPOT DES DOSSIERS — AUTORISATION

La Commune envisage de développer sur le budget investissements 2023 plusieurs opérations

ou projets pouvant être subventionnés par l'Etat à travers les différents dispositifs, tels que la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou encore le Fonds Vert.

Parmi les investissements projetés, plusieurs d’entre eux entrent dans le champ d'intervention

de ces dispositifs et peuvent faire l’objet de financements cumulatifs.

Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés par voie dématérialisée depuis

le 16 décembre 2022 et la clôture des dépôts est arrêtée au 15 février 2023. Par ailleurs, pour ce qui

du dossier de poursuite de la liaison douce entre le collège et le centre, la section financée sur 2023

étant sur voie départementale, le Conseil Départemental de la Gironde sera sollicité.

Afin de limiter l’autofinancement communal, il vous est donc proposé de solliciter les services de l'Etat pour les projets et subventions suivants : P P

Changement de la chaudière de l’école maternelle Airials

e Objectif : rénovation thermique de bâtiments

e Coût prévisionnel : 49 000 € HT

e DETR sollicitée : 15 000 €

e DSIL sollicitée : 15 000 €

e Fonds Vert sollicité : 9 000 €

e Autofinancement communal : 10 000 €

Installation d’une pompe à chaleur salle Serge Lama

e Objectif : rénovation thermique des bâtiments

e Coût prévisionnel : 53 500 € HT

e DETR sollicitée : 20 000 €

e DSIL sollicitée : 20 000 €

e Fonds Vert sollicité : 2 800 €

e _ Autofinancement communal : 10 700 €

Poursuite liaison douce collège / centre — section Route d’Arsac — Le Pontet

e Objectif : Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité douce

e Coût prévisionnel : 383 000 €

e DSIL sollicitée : 134 050 €

e Subvention Département de la Gironde : 65 000 €

e _Autofinancement communal : 183 950 € HTIsolation du gymnase

e Objectif : : rénovation thermique des bâtiments

e Coût prévisionnel : 20 800 € HT

e DETR sollicitée : 7 500 € HT

e DSIL sollicitée : 7 500 € HT

e _Autofinancement communal : 5 800 € HT

Attendu ce qui précède, et compte tenu de l'intérêt pour la Commune, il vous est demandé

d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services de l'Etat et le Conseil Départemental de la Gironde comme ci-dessus exposé.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

Votes : Pour : 26

Absent : 2RAPPORT N° 4

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE

L’ERMITAGE LAMOUROUS -— DETERMINATION DU MONTANT DU FORFAIT

COMMUNAL ET DE LA PARTICIPATION

L'article L. 442-5 du Code de l'Education précise qu’en vertu du principe de parité entre les

écoles publiques et les écoles privées, il est fait application de la détermination d’un coût moyen communal de fonctionnement par élève.

En effet, selon les dispositions de l'article L.442-5, "les dépenses de fonctionnement des classes

sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public”.

Ce coût moyen communal est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles de la commune divisée par le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire.

Il faut entendre par dépenses de fonctionnement l’ensemble des dépenses liées au

fonctionnement de l’école maternelle ou élémentaire, frais de personnel inclus...

Pour information, voici ce que précise la loi du 28 octobre 2009 :

« Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte :

e L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des

accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;

e L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ;

+ L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif

d'enseignement ;

e La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de

connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

e Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

e La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les

enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de

l'éducation nationale ;

e Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités

scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

e Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un

avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer. »

Selon les comptes communaux retracés dans le Compte Administratif 2022 de la Commune, et en

fonction du nombre total d'enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire de la Commune du Pian-Médoc en 2022/2023, le coût moyen par enfant serait celui-ci :

e Coût moyen pour un enfant en maternelle : 1 145 €/enfant (contre 1109 € en

2021/2022)

e Coût moyen pour un enfant en élémentaire: 674 €/enfant (contre 613 € en 2021/2022)Le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques est le suivant :

e Maternelle : 292 enfants

e Elémentaire : 412 enfants

Le nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école privée de l’Ermitage Lamourous et dont au

moins un des parents réside au Pian-Médoc est, pour l’année scolaire 2022/2023 le suivant :

e Maternelle : 9 enfants

e Elémentaire : 10 enfants

Vu le Code de l'Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consommation de crédits du Budget Principal de la Commune pour 2022,

En conséquence, et en application des dispositions de l’article L. 442-5 du Code de l'Education,

il est proposé de verser à l’école privée l’Ermitage Lamourous, au titre de l’année scolaire 2022/2023

une participation financière d’un montant de 17 045 €.

Prises de parole

Monsieur Bernard Gunsett :

Dérogeant aux principes de loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'état, l’état impose aux

communes, depuis les années 50 le financement des frais de fonctionnement des écoles élémentaires

privées , élargi aux maternelles privées depuis l’an passé, se basant sur le principe de parité défini par

l'article L.442-5 du code de l'éducation (tel que mentionné dans le rapport n°4 du présent conseil

municipal).

La présente délibération ne concerne que l’école privée de l’Emitage Lamourous appelée aussi Ecole

Charlotte de Lamourous et non la MECS Ermitage Lamourous relevant du financement par le

département.

Pour éviter toute confusion nous proposons que soit ajouté le terme privé après le mot école dans le

titre du rapport n°4.

Il apparait aussi pertinent de porter à la connaissance de l'assemblée divers éléments factuels sur ce

point.

Le ministère de l'éducation nationale vient d’être condamné le 13 juillet 2022 par le tribunal

administratif de Paris à révéler l’Indice de Position Sociale des établissements scolaires publics et privés

{indice créé en 2016 par la Division de l’Evaluation de la Prospective et de la Performance) car elle s’y

refusait depuis plusieurs années.

Ces données sont maintenant accessibles sur le site https://data.education.qouv.fr

L'Indice de Position Sociale permet de mieux appréhender le statut social de l’élève et de décrire les

inégalités sociales à l’école. La valeur de l'IPS est d'autant plus élevée que les CSP (catégories socio

professionnelles) des parents sont considérées favorables à la réussite scolaire de l'élève.

Dans un dossier fort documenté avec de multiples analyses publié le 21/10/2022 intitulé « Ségrégation

scolaire, ce que révèle l'indice de position sociale» la Gazette des communes

(https://www.lagazettedescommunes.com) précise (je cite) «les écoles et les collèges privés sous

contrat concentrent bel et bien les familles les plus aisées, et contribuent à la ségrégation scolaire ».Le 22 juillet 2022 est parue une étude de la DEPP du ministère de l'éducation nationale qui montre qu’à

la rentrée 2021 l’enseignement privé scolarise 2 fois plus d’élèves issus de milieux sociaux très favorisés que l’enseignement public et que de 1989 à 2021 l'écart de la composition sociale s’est creusée entre

collèges privés et publics, les premiers scolarisant de plus en plus d'élèves de CSP très favorisées et de moins en moins d'élèves issus de milieux défavorisés.

Il nous apparait donc de plus en plus inacceptable de l'état impose aux communes le financement du

fonctionnement des établissements privés et fait participer ainsi de manière indirecte à la ségrégation

scolaire.

Il'est aussi utile de rappeler que l’état prend en charge le salaire des enseignants et personnels

évidemment selon le principe de parité. Mais il n’y a plus de parité dans le recrutement des élèves, les

établissements publics sont soumis à la carte scolaire et sont dans l'obligation d'accueillir tous les élèves

, ce qui n’est pas le cas des établissements privés, ce qui favorise la ségrégation scolaire (3% des élèves issus de milieux défavorisés dans le privé contre 97% dans le public,)

C’est pourquoi fidèles aux valeurs que les élus Un Pian Commun défendent nous voteront contre

Et ce non pas contre les familles pianaises mais bien par principe.

Monsieur le Maire :

Monsieur Gunsett, cela peut vous paraître surprenant, mais nous sommes légalistes, nous appliquons

simplement la Loi.

Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser parler de « ségrégation scolaire », ce qui laisse à penser que

seuls sont scolarisés dans le privé sous contrat des enfants issus de milieux favorisés. Je vous invite à

vous rapprocher de l'école de l’Ermitage pour mesurer la justesse de vos propos, car c’est très loin d’être le cas.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.

Votes : Pour : 23

Absent : 2

Contre :3 Messieurs TOUSSAINT, LEBLANC et GUNSETTRAPPORT N°5

Présenté par : Madame Claudine ROY

MODIFICATION DES PARAMETRES DE CALCULS

POUR L'ATTRIBUTION DE L’IFSE (partie fixe du RIFSEEP)

ET DU CIA (partie variable)

Pour application des décrets n°2014-513 du 20/08/2014 et n°2014-1526 du 16/12/2014, la

collectivité du Pian-Médoc a mis en place le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions

sujétions, de l'expertise et de l'engagement, lors de son conseil municipal en date du 16 décembre 2020, et ce en concertation avec les organisations syndicales.

Or, après un premier bilan et différentes réunions de groupe de travail et du comité technique,

quelques ajustements sont souhaités :

1/ une modulation du calcul de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) afin

que les agents obtiennent un montant minimum garanti par mois, selon le tableau ci-après :

Montant Montant Montant Montant Montant Montant

Catégories et Montant après PFA perçu après PFA perçu après PFA perçu

groupes intital retenue 6 à selon retenue 16 selon retenue à/c selon

IFSEE (€) | 15 jrs (coeff. l'avant à 90 jrs l'avant du 91e jr l'avant

0,75) modulation | (coeff. 0,50) | modulation | (coeff. 0,30) | modulation

Cat.A-grp1 230 172.50 115.00 115.00 115.00 69.00 0.00

Cat.A —grp2 180 135.00 90.00 90.00 90.00 54.00 0.00

Cat.B—grp 1 150 112.50 75.00 75.00 75.00 45.00 0.00

Cat.B—grp2 135 101.25 67.50 67.50 67.50 40.50 0.00

Cat.B — grp 3 120 90.00 60.00 60.00 60.00 36.00 0.00

Cat.C—grp1 100 75.00 50.00 50.00 50.00 30.00 0.00

Cat.C—grp2 50 37.50 25.00 25.00 25.00 15.00 0.00

Cat.C—grp 3 25 18.75 12.50 12.50 12.50 7.50 0.00

Cat.C—grp 4 20 15.00 10.00 10.00 10.00 6.00 0.00

2/ la suppression du plancher pour l'attribution du CIA (complément indemnitaire annuel)

pour les personnes en arrêt sur la totalité de l’année, à l'exception des agents victimes d'accidents de

service/travail/trajet de travail et maladie professionnelle contractée au cours de leurs missions au

sein de la collectivité, et ce pour une question d'équité vis-à-vis des collègues présents et obtenant le

montant plancher de 610 euros par an.

Ainsi,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17/01/2023,

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- La modification des paramètres de calculs de l’IFSEE en fonction des jours d’absences des

agents telle qu’elle est présentée sur le tableau ci-dessus.

- La suppression du montant plancher pour les agents absents sur l’année civile entière, à

l'exception des agents victimes d'accidents de service/travail/trajet de travail et maladie

professionnelle contractée au cours de leurs missions au sein de la collectivité

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Votes : Pour : 26

Absent : 2RAPPORT N° 6

Présenté par : Madame Claudine ROY

RAPPORT SUR LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2021

Conformément à la loi du 06/08/2019 de Transformation de la Fonction Publique (article 5), il

est demandé aux assemblées délibérantes de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) de l’année

précédente.

Le Rapport Social Unique est l’état d’une collectivité sur le plan social en prenant compte

certains indicateurs au 31 décembre de chaque année. Il est établi une fois par an à compter de 2021,

contrairement à l’acine bilan social qui n’était débattu qu’un an sur deux.

Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif au RSU précise le contenu de ce dernier, les conditions et les modalités d'application de ce nouvel outil qui remplace le bilan social.

Le décret donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie y est déclinée

en plusieurs sous catégories :

- L'emploi,

- Le recrutement,

- Les parcours professionnels

- La formation,

- Les rémunérations,

- La santé et la sécurité au travail,

-__ L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de qualité de vie au travail,

- L'action sociale et la protection sociale,

- Le dialogue social

- La discipline

Le Rapport Social Unique intègre la situation comparée des femmes et des hommes, ainsi que

des différentes tranches d'âge et des catégories d'emploi.

Ce document a été présenté en comité technique lors de sa séance du 23 novembre 2022.

Le présent rapport sera soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera

tenu à la disposition du public sur le site de la collectivité, où les administrés et usagers pourront en

prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport.RAPPORT N° 7

Présenté par : Monsieur Xavier COUËPEL

MISE AU PILON DE LIVRES ET DONS

AUTORISATION

Dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la Médiathèque, il convient de mettre au pilon des livres et revues qui ne sont plus utilisés.

De plus, il est proposé de donner des ouvrages aux écoles et à des associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions,

Selon l'Article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques sur les

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, la «cession à titre gratuit de biens

mobilier relevant du domaine privé est possible uniquement pour des associations, et non à des

particuliers privés ».

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2003,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la destruction de livres et de revues,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

e D’autoriser la sortie de 292 ouvrages comme suit :

- Destruction (livres, revues et DVD) : 137 documents (18 livres + 119 revues + 3 DVD)

-__ Dons Collège Emmanuel D’Alzon : 77 documents

- Dons Association « Le livre vert » : 75 documents

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Votes : Pour : 26

Absent : 2RAPPORT N° 8

Présenté par : Monsieur le Maire

APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines ressortant du

champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.

Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire durant

les mois de décembre 2022 à janvier 2023.

1. Mission de Maîtrise d'œuvre — Création d’un restaurant scolaire Ecole du Bourg — Avenant N°1 fixant le montant définitif de rémunération — Autorisation

2. Marché de travaux — Création d’un restaurant scolaire — Désignation des titulaires - Lots 4 et 5 - relance marché suite infructuosité -Autorisation

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

DIDIER MAU. CHRISTIAN VELLA.