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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 13 12 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 13 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
6 décembre 2023
- Séance du 13 décembre 2023 -
Aujourd’hui mercredi treize décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA, Annie
BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY,
Michel ROUHET, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Corinne DARIOL, Thierry DELPECH, Christine
PONCELET, Gérard LARRUE, Valérie TAILLIEU, Bernard LAUTRETTE, Séverine POMIES, Anna-
Lisa JOBARD, Denis LASTIESAS, Astrid DEZERT, Claude BARRIERE.
Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT.
Monsieur BOISSEAU est représenté par Monsieur DOMINGOS.
Excusée : Madame BAILLET
Absents : Monsieur LEBLANC, Madame BENKEBIL
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 27 SEPTEMBRE 2023
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2023, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente réunion,
est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur le Maire
SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE
ELECTION NOUVELLE LISTE D’ADJOINTS AU MAIRE
A la suite de l’élection de Monsieur le Maire, il a été déterminé le nombre d’Adjoints au Maire par
délibération n°20-2705-08 en date du 27 mai 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal, a fixé librement
le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil.
Le nombre maximum d’Adjoints au Maire est donc de 8.
A la suite de la démission de Madame Josette JEGOU de son mandat de Conseillère Municipale et
donc de ses missions d’Adjointe au Maire, il est décidé de ne pas la remplacer.
Il convient donc de supprimer un poste d’Adjoint au Maire.
En conséquence, il y aura désormais 7 Adjoints au Maire,
Vu l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il vous est proposé de :
- Déterminer le nombre d’Adjoints au Maire à 7
Il convient dons de procéder à l'élection des 7 adjoints au Maire au scrutin secret.
Il'est procédé au scrutin.
L'ensemble des 7 adjoints est élu à l'unanimité.
Christian VELLA
Annie BEZAC
Christian DECAUDIN
Claudine ROY
Jean DUPONT
Laurence GANELON
Xavier COUËPEL
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur le Maire
ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU CCAS SUITE DEMISSION
En application du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, modifié par décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000,
il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale.
Ce Conseil d'Administration est composé du Maire, qui en est le Président, et d’un nombre égal de
membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de membres nommés par le Maire parmi des
personnes non membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social.
Ilest proposé de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d'Administration du C.C.AsS.
Parmi les 7 membres issus du Conseil Municipal, Monsieur Alexis Toussaint a adressé sa démission
au Président.
Il convient donc de procéder à une élection afin de remplacer Monsieur Alexis Toussaint,
démissionnaire.
A l’appel des candidatures, Madame Sanaé BENKEBIL a fait connaître sa candidature.
Ilest procédé au scrutin.
Membres issus du Conseil Municipal
Annie BEZAC
Michel ROUHET
Anna-Lisa JOBARD
Æ Claudine ROY
Christine PONCELET
Æ Denis LASTIESAS
Sanaé BENKEBIL
A l'issue du scrutin, il est proposé au Conseil Municipal :
> de prendre acte, conformément au résultat du scrutin, de l'élection de Madame Sanaé
BENKEBIL en remplacement de Monsieur Alexis Toussaint, démissionnaire.
Ilest procédé au scrutin.
Mme BENKEBIL est élue à l’unanimité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 3
Présenté par : Christian DECAUDIN
ENGAGEMENT DE DEPENSES ANTICIPEES
BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2024 — AUTORISATION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'engagement et la
liquidation de dépenses en l’absence du vote du budget, en section de fonctionnement dans la limite des
crédits inscrits dans l'exercice précèdent et en investissement dans la limite du quart (25%) des crédits
votés à l'exercice précèdent, non compris le remboursement du capital de la dette.
En dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, les crédits inscrits au budget
Principal étaient les suivants :
Budget Principal
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 309 350 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 4 555 447,28€
Dans le cas où les crédits inscrits aux chapitres 20 «immobilisations incorporelles », 204
« subventions d'équipements versées », 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en
cours » du Budget Principal 2023 de la Commune, seraient épuisés avant le 31/12/2023, et où il n’y aura
pas de reports de crédits sur l'exercice 2024, il convient d'anticiper les situations de paiement concernant
les travaux de voiries et sur les bâtiments communaux qui devront être traitées avant le vote du BP 2024.
Afin de respecter le délai global de paiement imposé par les règles de comptabilité publique, il vous
est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des dépenses d'investissement de manière
anticipée sur l'exercice 2024 dans les conditions suivantes :
Budgets : Commune
e Chapitre : 21 « immobilisations corporelles »
Comptes :
> 2111: « terrains nus » : 16 250 €
> 21534 « Réseaux d’électrification » : 38 750 €
> 2158 « autres installations, matériel et outillage » : 7 437 €
> 21831 « matériel informatique » 2 300 €
> 21838 « autres » : 2 250€
> 21841 « mobilier » : 10 350 €
> Nature et objet des crédits à engager et à liquider : Marché de fourniture de mobiliers,
d'outillage, de travaux d'éclairage public
> Montant de l'autorisation au chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 77 337 €
e Chapitre : 23 « Immobilisations en cours »
Comptes :
> 2313 « Constructions » : 818 229€
> 2315 «Installations matériels et outillages techniques »
> Nature et objet des crédits à engager : Marché de travaux de voiries, et travaux sur les
bâtiments communaux : 320 632 €
> Montant de l'autorisation au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 1 138 861 € Attendu ce qui précède,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des
dépenses d'investissement aux chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en
cours » du budget Principal 2024 afin de régler les situations de paiement des marchés de travaux de voiries
et des bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits au BP 2023.
Les crédits faisant l’objet des engagements et liquidations anticipés seront inscrits au compte
correspondant des chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » de
l'exercice 2024 du budget principal de la Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 4
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ETAT DES REMBOURSEMENTS D’ASSURANCE AU TITRE
DES SINISTRES ET CONTENTIEUX POUR 2023
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que l’Autorité Délibérante
doit statuer sur l’état des remboursements de sinistre par le biais du où des contrats d'assurance de la
Commune.
Dans cet esprit, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les remboursements suivants.
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les contrats d'assurance contractés par la Commune du Pian-Médoc auprès de la compagnie
AXA et Groupama Forêt,
Vu les sinistres et contentieux déclarés par la Commune du Pian-Médoc,
Ilest fait état des remboursements suivants au titre de l’exercice 2023 :
Sinistre Date Nature du sinistre ou contentieux Remboursement
Rue Pasteur 02/11/2022 Sinistre — mobilier urbain 723.13 €
Allée Balzac 27/04/2023 Sinistre incendie 1 310.00€
Serv. Techniques |20/06/2023 Sinistre — effraction 2 435.30 €
Route Pauillac | 27/06/2023 Sinistre accident 2 788.34 €
Signalisation + candélabre
Rue F. Mauriac |03/07/2023 Sinistre accident 508.27 €
Mobilier urbain
Rue F. Mauriac | 04/10/2023 Sinistre - accident 1 000.00 €
Ch. Duthil 18/10/2023 Sinistre dommage lampadaire 1 088.10 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité. Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 5
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ACTUALISATION TARIFAIRE DE LA TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR L’EXERCICE 2024
Dans le but de concilier à la fois la liberté d'expression par le moyen de publicité, d’enseignes ou pré
enseignes tout en assurant la protection de notre cadre de vie contre la prolifération excessive de dispositifs
publicitaires, la Commune s’est engagée dans la mise en place d’un Règlement Local de Publicité. Conformément à la
circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C, le législateur a fait évoluer les dispositions fiscales en matière de dispositifs de
publicité commerciale.
C'est ainsi que les taxes sur les emplacements publicitaires, sur les enseignes et pré enseignes lumineuses et
sur les véhicules commerciaux ont été fondées en une seule et même taxe dénommée « Taxe sur La Publicité
Extérieure » (TLPE).
Cette taxe est facultative, mais s'applique de fait dans les communes ou les intercommunalités, qui
possédaient déjà une des trois taxes citées plus haut antérieurement au 01 janvier 2009.C'est le cas de la commune
du Pian Médoc dont le Conseil Municipal avait institué la taxe sur les emplacements et dispositifs publicitaires. La
nouvelle circulaire s'applique donc de fait.
La TLPE frappe, sans distinction ni exonération, à la fois les enseignes lumineuses ou non, les pré enseignes
lumineuses ou non et les dispositifs publicitaires numériques on non (article L. 2333-7 du CGCT).
La Commune du Pian Médoc a fait le choix d'appliquer les tarifs dits de droit commun prévus par la circulaire
qu’il convient d’actualiser chaque année.
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C,
Vu l'arrêté fixant le coefficient d'actualisation de la TLPE pour l’exercice 2024 à + 6 % (chiffre INSEE),
I! convient donc d’actualiser les tarifs 2024 (Source INSEE).
Tarif Tarif Tarif Tarif
Types de supports 2021/m2 | 2022/m2 | 2023/m2 | 2024/m2
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé | 16,15€ | 16,15€ | 16,60€ | 17,60€ non numérique inférieur à 50 m2
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé | 48,45€ 48,45 € 49,80 € 52.78€
numérique inférieur à 50 m2
Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures à
16,15€ 16, 16, 17, 12 m2 6,15 6,15€ 60 € 60 €
= = 3 12 m2 etinféri = Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures à 33,34€
33,34€ 3427€ 36,32€
50 m2
Enseignes supérieures à 50 m2 64,64 € 64,64 € 66,45 € 70,43 €
Il vous est donc proposé d’appliquer les tarifs de TLPE susvisés pour l'exercice 2024 et d’affecter le produit de cette taxe à la protection de notre patrimoine naturel et environnemental. Prise de parole :
Monsieur Bernard Gunsett demande où en est l’évolution du Règlement Local de Publicité et Comment sont
prises ou seront prises en compte les évolutions qui entrent progressivement en vigueur à compter du
1° Janvier 2024.
Monsieur Christian Vella répond que les communes reprennent en effet la compétence de la mise en place
et de l'application des règlements locaux de publicité en relation avec le PNR, à la suite de prise en main
depuis quelques années par les services de l’Etat de cette problématique, ce qui a abouti à un profond
nettoyage des panneaux situés notamment à Louens et route de Soulac.
Monsieur Christian Vella précise également que d'ici le premier janvier d’autres évolutions législatives sont
à prévoir et que tous les décrets notamment sur la luminescence ne sont pas encore publiés.
Un point sera fait prochainement avec les services de la préfecture pour connaître et poursuivre toutes les
procédures en cours et que dans un premier temps la commune appliquera la réglementation nationale et
les prescriptions du PNR en matière de publicité afin d'éviter de nouvelles lenteurs dans les procédures de
respects de l’environnement.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur le Maire
CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D'ENTRETIEN
DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
TRAVERSANT LA COMMUNE DE LE PIAN MEDOC — AUTORISATION
Il résulte de la loi que les charges relatives à l'entretien du domaine public routier départemental
situé en agglomération sont partagées entre les Communes et le Département. C'est le cas sur le territoire
communal où certaines parties de voies sont situées en agglomération et d’autres non.
Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis que le Maire
intervient sur ces routes en vertu de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la
circulation. En outre, le Maire est chargé d’assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol
des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.
En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre
les mesures relevant de leur compétence. Toutefois, la répartition des charges d’entretien entre le
Département et les Communes peut être modifiée en vertu de l’article L. 1111-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, disposant que :
«Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre
catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou
partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de
projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses
communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut
également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a
été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléquées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le
compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à
atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les
modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
En application de cet article, sur demande du Département, la Commune accepte que lui soit
déléguée une part de l’entretien relatif aux routes départementales et leurs dépendances situées en
agglomération. Dans cet esprit, et dans le but d’harmoniser et d’être plus efficace dans l'entretien des voies
départementales, il vous est proposé de conventionner avec le Département de la Gironde.
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L. 115-1 et L. 131-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, R. 1111-1,
L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 3213-3 et L. 3321-1,
Vu le Règlement Départemental de Voirie, adopté par la délibération n°2010.68.CG en date du 26
mars 2010,
Ilvous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation des charges
d'entretien des routes départementales en agglomération avec le Département de la Gironde.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 7
Présenté par : Monsieur le Maire
RETROCESSION DU PARKING DU COLLEGE PAR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE A LA COMMUNE
AUTORISATION
Par délibération n°19-1812-49 en date du 18 Décembre 2019, la Commune du Pian-Médoc a acté
le projet de création du nouveau collège du Pian-Médoc en signant une convention de partenariat avec le
Conseil Départemental de la Gironde en vue, en autre, de contractualiser les engagements des deux
collectivités sur les aspects fonciers.
Ainsi, l’article 1.1 « Cession Commune — Département » de cette convention précise que la
Commune s'engage à céder gratuitement au Département de la Gironde l'emprise foncière nécessaire à la
création du collège, à savoir une superficie de 32 000 m2 de la parcelle BS 76 d’une contenance globale de
90 740 m2.
Par ailleurs, l’article 1.2 « Rétrocession Département — Commune » de cette même convention
stipule que le Département rétrocèdera à la Commune les surplus d’emprises foncières situés hors de
l'enceinte du collège.
Ces emprises sont constituées des voies d’accès, du parking et des espaces verts hors collège.
Dès lors que les travaux sont terminés, le Département de la Gironde a sollicité la Commune du
Pian-Médoc afin d’actionner cette disposition de la convention et a adressé un projet d'acte administratif
de rétrocession à la commune des surplus d’emprises foncières à restituer gratuitement à la Commune.
Ce surplus est constitué désormais de la parcelle BS 140 d’une contenance de 1ha O8a O6ca.
I n’y a pas lieu de procéder par acte notarié, aucun frais d’acte ne sera donc supporté par l’une ou
l’autre des collectivités.
Vu la convention de partenariat entre le Commune et le Département de la Gironde,
Vu la délibération n°19-1812-49 en date du 18 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la réintégration de la parcelle BS
140 d’une contenance de 1ha 08a 06 ca dans le patrimoine communal au titre du surplus des emprises
foncières hors collège, et constitués des voies d'accès, du parking et des espaces verts hors enceinte du
collège.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 8
Présenté par : Monsieur Xavier COUËPEL
AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS
DU FOND DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Les documents de la Médiathèque municipale de Le Pian Médoc, acquis avec le budget municipal
sont propriété de la commune et sont inscrits à l'inventaire.
Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la
population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous :
L'état physique des documents, la présentation, l'esthétique.
Le nombre d'exemplaires
La date d'édition (dépôt légal de + de X années)
Le nombre d'années écoulées sans prêt
Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire
La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
L'existence ou non de documents de substitution
Le conseil municipal autorise le responsable de la Médiathèque à sortir ces documents de l'inventaire
et à les traiter selon les modalités qui conviennent :
Suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d'inventaire (indiquer la date de
sortie)
Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
Suppression des fiches
Selon leur état, les documents éliminés du fond de la Médiathèque pourront :
Être jetés à la déchetterie
Donnés à un autre organisme ou une association, établissements scolaires
Vendus
Dans le cas d’une vente, le conseil municipal décide que les sommes récoltées seront reversées à la
Médiathèque.
À la suite de chaque opération, un état sera transmis à la municipalité par le responsable de la
Médiathèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination.
Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la Médiathèque.
Cette opération devant être effectuée régulièrement au cours de l’année, cette délibération a une
validité permanente.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 9
Présenté par : Madame Claudine ROY
RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Depuis le 1% janvier 2021, les lignes directrices de gestion (LDG) ont été mises en place au sein des
collectivités, fixant ainsi les orientations générales de la politique de valorisation et de parcours
professionnel dans le cadre de la promotion interne.
Après 3 ans d'application, le Centre Départemental de Gestion a recensé les observations sur les
LDG de la part des collectivités affiliées au CDG et a fait part de quelques modifications auxquelles ont
répondu favorablement les membres de leur Comité Social Territorial lors de leur séance du 31 octobre
2023.
Les principes ne sont pas remis en cause (valeur professionnelle, nature des missions/fonctions de
l'agent, ordre de priorité des dossiers, ancienneté de l'agent, modalité d'accès au grade, formations
professionnelles/concours, ....) ; ils sont plus détaillés pour la répartition des points à attribuer aux dossiers.
La révision des LDG a été présentée au comité social territorial de la commune en séance du 14
novembre 2023, avec avis favorable des collèges élus et représentants du personnel.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- La révision des lignes directrices de gestion de la collectivité à l’instar de celle présentée par le
Centre Départemental de Gestion
-_ L'application de cette mise à jour des LDG à compter de 2024
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 10
Présenté par : Madame Claudine ROY
RAPPORT SUR LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2022
Conformément à la loi du 06/08/2019 de Transformation de la Fonction Publique (article 5), il est
demandé aux assemblées délibérantes de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) de l’année
précédente.
Le Rapport Social Unique est l’état d’une collectivité sur le plan social en prenant compte certains
indicateurs au 31 décembre de chaque année. Il est établi une fois par an à compter de 2021, contrairement
à l’ancien bilan social qui n’était débattu qu’un an sur deux.
Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif au RSU précise le contenu de ce dernier, les
conditions et les modalités d'application de ce nouvel outil qui remplace le bilan social.
Le décret donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie y est déclinée en
plusieurs sous catégories :
- L'emploi,
- Le recrutement,
- Les parcours professionnels
- La formation,
- Les rémunérations,
- La santé et la sécurité au travail,
- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de qualité de vie au travail,
- L'action sociale et la protection sociale,
- Le dialogue social
- La discipline
Le Rapport Social Unique intègre la situation comparée des femmes et des hommes, ainsi que des
différentes tranches d'âge et des catégories d'emploi.
Ce document a été présenté en comité technique lors de sa séance du 14 novembre 2023.
Le présent rapport sera soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée et sera
tenu à la disposition du public.
Prise de parole :
Alexis Toussaint : « Lors du Comité Social Territorial (CST) du 14/11/2023, notre groupe a bien noté le travail
sérieux et exhaustif mené par les représentants des agents municipaux sur ce rapport, relevant ainsi
différentes interrogations. Notre groupe prend acte des réponses argumentées apportées par la
Municipalité et les difficultés conjoncturelles des ressources humaines (difficultés d'embauche par manque
de candidature en particulier).
Dans ce contexte, le RSU en page 58 (notation manuscrite de la page) indique qu'il n’y a pas de plan de
prévention des risques psycho-sociaux.
Le 1° plan en santé au travail pour la fonction publique (2022-2025) prévoit qu’un bilan de la mise en œuvre
des actions de prévention des risques psycho-sociaux soit réalisé en 2024. Ce plan découle de l'accord -cadre
du 22/10/2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les 3 fonctions publiques.
se Or, même si le RSU ne fait pas apparaître d'indicateurs préoccupants (tels le nombre des arrêts de travail,
des jours de grève...) le CST a fait apparaître une demande d'accompagnement récurrente des agents.
Ainsi, il nous semblerait intéressant (puisqu'il semble que nous soyons plutôt dans une situation sans
problèmes majeurs) de s'engager dès maintenant dans une réflexion pour l'élaboration de ce plan avec un
diagnostic qui associe les personnels (comme prévu dans l'accord de 2013) plutôt que d’avoir à élaborer ce
plan de prévention lors de situation de crise ou de problème majeur, ce dans un environnement social où les
comportements ont malheureusement tendance à se dégrader.
Madame Claudine Roy précise que l'intégration des RPS dans le DUERP (document unique des évaluations
des risques professionnels) est réalisée depuis 2012 (apparition de la notion des RPS en prévention avant
l’accord du 22/10/2013). Depuis la Covid 19, il y a une émergence de cette prise en compte.
Concernant l'accompagnement des agents, ceux-ci ont toujours été accompagnés dès qu’ils ont fait part
de leurs problèmes psychosociaux à l’agent en charge des ressources humaines (en rendez-vous ou en
urgence, en présentiel ou/et par téléphone.
Selon l'importance des RPS, la médecine préventive (du CDG) intervient également. Parfois même, à la
demande de l’agent.
Ces informations ont été relatées lors du CST du 14/11/2023, en réponse à une des questions des
représentants du personnel
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité,.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 11
Présenté par : Madame Claudine ROY
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L'ETAT DU PERSONNEL
A l’occasion de la campagne des avancements de grade au titre de l’exercice 2023, 11 agents ont
vu leur situation évoluer favorablement en profitant d’un avancement de grade, sur la base de l'évaluation
professionnelle permanente.
Afin de pouvoir nommer les agents concernés sur leur nouveau grade, il convient de procéder à une
mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
1 - suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 32 h
2 -suppression de deux postes d’adjoint technique à temps complet
3 - Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30 h
4 — création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è"® classe à temps non complet 30 h
5 —suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2è"® classe
6 —création de deux postes d’adjoint technique principal de 1° classe
7 —suppression de quatre postes d’agent spécialisé principal de 2°"° classe
8 — création de trois postes d’agent spécialisé principal de 1" classe
9 — suppression d’un poste de rédacteur
10 — création d’un poste de rédacteur principal de 2°"° classe
11 — suppression d’un poste d’animateur principal de 2è"° classe
12 — création d’un poste d’animateur principal de 1° classe
13 — suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe
14 — création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° classe
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absents : 3 RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT D’ACTIVITE DU SDEEG 2022
La Commune du Pian-Médoc participe au groupement de commandes pour la fourniture
d'électricité porté par le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electrification de la Gironde (SDEEG).
A ce titre, elle est donc adhérente de cette structure de coopération intercommunale.
Conformément à la loi N° 92-125 du 6 février 1992 et à ses textes d'application, le syndicat
départemental produit chaque année aux collectivités membres un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ses activités.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune du Pian Médoc a été destinataire du rapport d’activité du SDEEG pour l'exercice 2022.
Le présent rapport soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera tenu à la
disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre
connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 13
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines ressortant du
champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire durant les
mois de septembre à décembre 2023.
1- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°7 - Avenant N°2
2- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°9 - Avenant N°2
3- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°10 - Avenant N°2
4- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°13 - Avenant N°2
5- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°11a - Avenant
N°2
6- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°2 - Avenant N°4
7- Marché de Travaux - Création du Restaurant Scolaire - Autorisation - Lot N°10 - Avenant N°3
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH