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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 10 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
3 décembre 2025
- Séance du 10 décembre 2025 -
Aujourd’hui mercredi dix décembre deux mille vingt-cinq,
à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous La présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Christian VELLA, Annie BEZAC, Christian
DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY, Michel
ROUHET, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH, Christine PONCELET,
Gérard LARRUE, Valérie TAILLIEU, Bernard LAUTRETTE, Séverine ATLAN, Jean-Philippe
BOISSEAU, Anna-Lisa JOBARD, Denis LASTIESAS, Claude BARRIÈRE, Ghyslaine
GUIGNARD, Christian FORASTE.
Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT.
Monsieur SIMONNET est représenté par Monsieur DELPECH.
Excusée : Madame DEZERT
Absents : Monsieur LEBLANC
Madame BENKEBIL
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 24 SEPTEMBRE 2025
sas EP 3 ch ps
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité. RAPPORT N°1
A RE PRE
Présenté par: Monsieur le Maire
RAPPORT SUR LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
BUDGET GENERAL
Le Débat d’Orientations Budgétaires est inscrit dans la Loi ATR (Loi n°92-125 du 06 février
1992 relative à l'Administration Territoriale de la République) sous le titre Il «de La
démocratie locale » chapitre 1° « de l'information des habitants sur les affaires locales ».
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les
communes de 3500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur Les orientations
générales du budget, dans un délai de deux mois précédant son examen.
D'autre part, et conformément à l’article 107 de La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Débat d'Orientation
Budgétaire doit désormais faire l’objet d’une délibération et non plus d’une simple prise d’acte
de la part du Conseil Municipal. IL concerne Le budget principal de La Commune.
IL porte sur les grandes lignes directrices de La politique municipale en matière de
fonctionnement des services municipaux, notamment ce qui concerne l’état du personnel, la
gestion de la dette et la présentation des ratios classiques, mais aussi sur Les grands
investissements projetés pour l’exercice 2026.
Cette année, compte tenu du calendrier électoral, le budget primitif 2026 sera voté sans La
reprise des résultats antérieurs.
ILvous est proposé, après avoir abordé Le contexte économique et financier national dans
lequel s'inscrit l'élaboration du budget, de fixer les orientations à retenir afin de répondre au
mieux à l'attente des Pianais.
Seront successivement examinés :
1 - Le contexte économique et financier national
2-Les impacts de la Loi de Finances sur les finances locales
3- Les orientations pour la Commune pour l’exercice 2026 pour le Budget Principal
comprenant:
- Structure financière de la Commune
-_ Etat et évolution de la dette
-__ Etatet évolution de la masse salariale
- Orientations pour Le budget 2026.
Vu l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de La Commission des Finances,
Vu l’article 107 de La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de La République
ILvous est donc proposé d'adopter ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice
2026 pour Le Budget Principal.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes: Pour : 26
Absent : 3 Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Monsieur le Maire, chers collègues,
Nous tenons d'abord à saluer la clarté de ce rapport. Il témoigne d'une gestion prudente dans un
contexte international et national difficile, marqué par l'absence de Projet de Loi de Finances
définitif.
Les fondamentaux financiers de notre commune sont globalement sains. Notre taux d'épargne
brute est de 12%, dans les normes recommandées. L'excédent de fonctionnement progresse de
17%, et ce tout en maintenant une politique fiscale stable depuis 2011, avec des taux parmi les
plus bas de notre strate. Notre masse salariale à 51% reste sous la moyenne nationale. Ces
éléments sont positifs et méritent d'être soulignés.
Nous notons également les investissements structurants de ce mandat, que nous reprenons à
notre compte en tant qu'élus. Le restaurant scolaire du Bourg est achevé. La voie verte route
d'Arsac, dont le complément jusqu'au Bourg est en cours, répond en partie aux attentes en
matière de mobilité douce. Les efforts sur la performance énergétique de nos bâtiments portent
leurs fruits et ce grâce notamment au travail du groupe de travail transition environnementale et
écologique dont nous réclamions la création. Nos factures d'énergie baissent. Ce travail doit être
poursuivi. Il doit notamment s'accompagner d'une réflexion sur l'éclairage public. Le passage aux
LED est un chantier à engager. La stratégie d'éclairage doit aussi être repensée. C'est un sujet
transversal important. Il touche au sentiment de sécurité de nos habitants. IL concerne aussi
l'écologie et les économies budgétaires.
Toutefois, quelques points appellent notre attention pour l'avenir. Notre ratio d'endettement
atteint 9,2 années, alors qu'il était de 8 années l’année dernière. Nous nous approchons
doucement du seuil de vigilance évoqué de 12 ans. Notre encours de dette s'élève à 7,5 millions
d'euros. L'annuité de remboursement est de 949 000 euros. Nos marges de manœuvre ne sont
pas extensibles.
Or, nos concitoyens ont des attentes légitimes. Ils veulent poursuivre le développement des
mobilités douces. Ils souhaitent maintenir notre effort en sécurité avec notre police municipale.
Ils tiennent à préserver notre tissu associatif et nos animations qui font le vivre-ensemble au Pian-
Médoc. Ils attendent également une communication ouverte et une proximité accrue avec leurs
élus et les services municipaux. Ces quatre piliers - mobilité, sécurité, vivre-ensemble et proximité
- nous semblent essentiels pour guider les arbitrages futurs.
Nous notons par ailleurs notre dépendance à des recettes volatiles. Les droits de mutation et les
taxes d'aménagement sont impactés par la conjoncture immobilière. Mais au-delà de la
conjoncture, c'est aussi un enjeu structurel. L'objectif de Zéro Artificialisation Nette, inscrit dans
la loi Climat et Résilience, va réduire mécaniquement les nouvelles constructions dans les
années à venir. Cela diminuera durablement ces recettes d'urbanisme. Cela fragilise donc la
prévisibilité de nos ressources.
D'autant plus que les dotations de l'État ne seront pas extensibles. Dans le contexte de
redressement des comptes publics, nous ne pouvons espérer d'augmentation significative de ces
concours financiers.
Le choix d'un budget technique sans reprise des résultats est compréhensible. Le calendrier
électoral le justifie pleinement. La nouvelle équipe devra cependant définir rapidement sa
stratégie financière. Ce sera lors du budget supplémentaire de juin. Elle devra arbitrer entre
désendettement progressif et maintien de notre capacité à répondre aux attentes de nos
habitants.
Fidèle à notre positionnement d'opposition responsable et constructive, nous voterons
favorablement à ce rapport. Mais nous appelons la future équipe municipale à une vigilance
particulière. Sur notre trajectoire d'endettement d'abord. Sur notre capacité d'investissement
ensuite. C'est essentiel pour l'attractivité et le dynamisme de notre commune. Monsieur le Maire :
Merci Monsieur Toussaint pour votre intervention.
Sur l'éclairage public, vous avez soulevé un sacré lièvre Monsieur Toussaint, à la fois sur le plan
financier mais aussi sur le plan stratégique.
Comme je sui d’un naturel optimiste, sije me réfère à ce qu'il s’est passé sur la vidéo surveillance.
A l’époque, quand la Communauté de Communes a investi, les moyens techniques étaient assez
limités et les résultats assez décevants et le coût excessif.
Depuis, les progrès ont été énormes et les performances des nouveaux équipements
remarquables, et ce avec des coûts plus intéressants.
J'espère qu’il en sera de même pour l'éclairage public. Passer tout aux Leds représente un coût
considérable, c'est la raison pour laquelle nous avons commencé par les équipements
communaux (stade, gymnase... L’extinction de l'éclairage une partie de la nuit nous a permis de
faire des économies mais pose des problèmes. Si des dispositifs nouveaux permettent un
éclairage à détection, cela ne sera pas adapté à tout le territoire communal. Nous avons donc
décidé de remettre à niveau le dispositif ancien mais également de s'étendre vers les Airials. J’ai
en revanche un regret, comme nous l'avons évoqué lors du récent CLSPD, c’est de ne pas avoir
intégré les giratoires du Poujeau et du Luget. Mais j'ai demandé aux services communaux
d’accélérer sur ces deux secteurs. Lors de ce CLSPD, les services de Gendarmerie nous ont
confirmé la baisse sensible des cambriolages. Pour autant, il Y en aura toujours, et
principalement dans des secteurs où il y a le noir complet. Les nouveaux équipements de
vidéoprotection permettent les lectures de plaques minéralogiques et en termes d’élucidation,
c’est un atout important pour les forces de Gendarmerie.
Pour ce qui est de vos propos concernant le contexte et la situation des finances locales, on aurait
pu se coordonner, nous n’aurions pas dit mieux, nous sommes en phase. Je me permets toutefois
de vous alerter sur l’équilibre du bloc communal. Pour le législateur, le bloc communal c’est la
Commune et la Communauté de Communes. L’un ne va pas sans l’autre, et il est important que
les élus municipaux s'’investissent à la CDC et soient d’une vigilance extrême.
Je vais vous prendre un exemple : à la CDC, pour la petite enfance la dépense communautaire
est de 6 M€. La participation des familles est de 1,8 M€, et la participation de la CAF également
d’environ 1,8 M€. Le reste est à la charge de la CDC et donc des contribuables communautaires.
Sans la participation de la CAF, on pourrait être amenés à fermer des structures et le périscolaire
reviendrait à la charge des communes, car l’APS représente un coût implorant pour la CDC. Nous
avons donc intérêt à ce que le contrat CAF aille à son terme mais nous ne savons pas ce qu’il
adviendra à l’avenir.
C’est pour cela que pour le bloc communal, les transferts de compétences ne sont pas éternels,
regardez ce qu'il s'est passé pour la Police. Et si je vous ai cité l’APS, c’est qu'il y aura un enjeu
qui justifie l’anticipation des élus municipaux à la CDC.
Donc au sein bloc communal, ce que vous dites là Monsieur Toussaint, c’est encore plus valable
pour la Communauté de Communes. Et si demain la Commune du Pian-Médoc, qui est la
Commune la plus importante de la CDC ne pèse pas de tout son poids comme nous l’avons fait
ensemble, si les futurs élus municipaux n'y sont pas et en particulier le Maire, et bien pour la
commune du Pian-Médoc, je crains fort que les élus le paient cher un jour. Au sein du bloc
communal, la commune et la CDC sont indissociables. Il faut donc anticiper sur des pertes de
recettes et ses des retours de transfert. Nous sommes donc dans la même sagesse et je souhaite
que cela perdure. RAPPORT N° 2
Présenté par: Christian DECAUDIN
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
Attendu ce qui précède,
AUTORISATION
Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement des
crédits inscrits afin de pourvoir assurer la continuité du traitement des titres et mandats, et ce en raison de
dépenses dont l’origine ne pouvait être prévisible au moment du vote du budget d’une part, et de la
notification de nouvelles recettes d’autre part.
Vu la délibération n° 25-0204/13 du 02 avril 2025 portant vote du Budget Primitif 2025,
Vu Le projet de DM n°2,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 26/11/2025,
ILest proposé au Conseil Municipal de voter La Décision Modificative Budgétaire n°2 du BP 2025
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Service Compte Intitulé Montant
011 Compta 615231 Entretien et réparations voiries communales 20 500,00 €
012 NA 6216 Personnel affecté par le GFP 11 000,00 €
65 Compta 65568 Autres contributions 3 000,00 €
66 Compta 66111 Intérêts sur échéance -5 000,00 €
Total dépenses 29 500,00 €
Recettes
Chapitre Compte Intitulé
013 Compta 6419 Remboursements de frais de personnel 4 000,00 €
70 Compta 7022 Vente de coupes de bois 6 000,00 €
70 Compta 70846 Reversement de frais de personnel GFP 2 500,00 €
73 Compta 73118 Autres contributions directes 4 000,00 €
75 Compta 75888 Autres produits divers 13 000,00 €
Total recettes 29 500,00 €
Section d'investissement
Depenses
Chapitre Compte Intitulé Montant
204 Compta 2041512 Subvention d'équipement - 50 000,00 €
21 Technique 2111 Terrains nus - 10 000,00 €
21 technique 21314 Constructions bâtiments - 20 000,00 €
21 Technique 2151 Voiries et réseaux - 40 000,00 €
23 Technique 2313 Constructions en cours 50 000,00 €
23 Technique 2315 Installations en cours 70 000,00 €
Total des dépenses 0- €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes:
Absent : 3
Pour: 26 RAPPORT N°3
2
Présenté par : Christian DECAUDIN
ENGAGEMENT DES DEPENSES ANTICIPEES
BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2026 - AUTORISATION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'engagement
et la liquidation de dépenses en l’absence du vote du budget, en section de fonctionnement dans
la limite des crédits inscrits dans l’exercice précèdent et en investissement dans la limite du
quart (25%) des crédits votés à l'exercice précèdent, non compris le remboursement du capital
de la dette.
En dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, les crédits inscrits au
budget Principal (DM 1 et DM 2 comprises) étaient Les suivants :
Budget Principal
Chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » : 100 000 €
Chapitre 21 «immobilisations corporelles » : 1 541 537,61 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 672 900 €
Dans le cas où Les crédits inscrits aux chapitres 20 «immobilisations incorporelles », 204
«subventions d'équipements versées», 21 «immobilisations corporelles» et 23
«immobilisations en cours » du Budget Principal 2025 de La Commune, seraient épuisés avant Le
31/12/2025, et où il n’y aura pas de reports de crédits sur l'exercice 2026, il convient d’anticiper
les situations de paiement concernant Les travaux de voiries et sur les bâtiments communaux qui
devront être traitées avant Le vote du BP 2026.
Afin de respecter le délai global de paiement imposé par les règles de comptabilité
publique, il vous est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à engager et liquider des dépenses
d'investissement de manière anticipée sur l'exercice 2026 dans les conditions suivantes :
- Chapitre : 21 «immobilisations corporelles »
Comptes :
- 21312: « constructions bâtiments scolaires » : 25 000 €
- 21314: « constructions bâtiments culturels et sportifs » : 20 000 €
- 21318 : « constructions autres bâtiments publics » : 57 000 €
- 2151: «réseaux de voiries » : 90 000 €
- 21534 « Réseaux d’électrification » : 34 500 €
- 2158 «autres installations, matériel et outillage » : 7 000 €
- Nature et objet des crédits à engager et à liquider: Marché de fourniture de mobiliers,
d'outillage, de matériel roulant, de travaux d'éclairage public.
- Montant de l'autorisation au chapitre 21 «immobilisations corporelles » : 233 500 € - Chapitre : 23 « Immobilisations en cours »
Comptes :
- 2313« Constructions » : 37 250 €
- 2315 «Installations matériels et outillages techniques » : 100 000 €
- Nature et objet des crédits à engager : Marché de travaux de voiries, et travaux sur les
bâtiments communaux
- Montant de l'autorisation au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 137 250 €
Attendu ce qui précède,
ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à engager et liquider des
dépenses d'investissement aux chapitres 21 «immobilisations corporelles» et 23
«immobilisations en cours » du budget Principal 2026 afin de régler Les situations de paiement
des marchés de travaux de voiries et des bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%)
des crédits inscrits au BP 2025.
Les crédits faisant l’objet des engagements et liquidations anticipés seront inscrits au
compte correspondant des chapitres 21 «immobilisations corporelles » et 23 «immobilisations
en cours » de l’exercice 2026 du budget principal de la Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 4
nn. es RER RTE & Spies a %l
Présenté par: Monsieur Christian DECAUDIN
DEPÔT DE DEMANDE DE SUBVENTION 2026
DETR/DSIL - AUTORISATION
La Commune envisage de développer sur le budget investissements plusieurs opérations
ou projets pouvant être subventionnés par l'Etat à travers Les différents dispositifs, tels que la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL).
Parmi les investissements projetés, plusieurs d’entre eux entrent dans le champ
d'intervention de ces dispositifs et peuvent faire l’objet de financements cumulatifs.
Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés par voie dématérialisée
et la clôture des dépôts est arrêtée au 10 février 2026. Par ailleurs, pour ce qui du dossier de
poursuite de la liaison douce entre le collège et le centre, La DETR 2025 a répondu favorablement
pour la nouvelle section Pontet/Grammont, il s’agira de renouveler la demande pour La DSIL.
Afin de limiter l’autofinancement communal, il vous est donc proposé de solliciter Les
services de l’Etat pour les projets et subventions suivants :
Nouvelles demandes :
Sécurité publique - Travaux de déploiement de vidéoprotection
e Objectif: Réhabiliter et déployer un nouveau réseau de caméra de
vidéoprotection des espaces publics
e Coût prévisionnel : 73 421.24 € HT, soit 88 105,49 € TTC
e DETR sollicitée : 22 326€
e Autofinancement communal : 65 779,49 € TTC
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3
Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous saluons cette démarche de sollicitation des subventions d'État, tant qu’il y en a ! Dans un
contexte budgétaire contraint, optimiser nos ressources externes est essentiel pour limiter
l'autofinancement communal.
Concernant le projet de vidéoprotection, nous voterons favorablement. C'est un investissement
essentiel. La sécurité de nos concitoyens est une priorité partagée.
Comme nous l'avons rappelé dans les échanges précédents, ce dispositif doit s'inscrire dans une
stratégie globale, comme nous l'avons évoqué lors du Comité Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance. La vidéoprotection est un outil important, mais pas la seule réponse. Plusieurs volets complémentaires sont nécessaires. La présence visible de notre police
municipale sur le terrain. L'amélioration de l'éclairage public dans les zones sensibles, comme
j'ai pu l’évoquer lors du débat d'orientation budgétaire. Le développement des actions de
prévention à tous les niveaux, en lien avec les établissements scolaires et les associations. Enfin,
le maintien d'un lien étroit avec la gendarmerie nationale.
La vidéoprotection sera efficace si elle s'accompagne de cette présence humaine et de cette
politique de prévention globale.
La sécurité n’a pas de prix mais elle a un coût qu'il faut savoir accepter. C'est un investissement
nécessaire pour nos habitants.
Nous voterons favorablement cette délibération. RAPPORT N°5
Présenté par: Monsieur Christian DECAUDIN
ETAT DES REMBOURSEMENTS D’ASSURANCE AU TITRE
DES SINISTRES ET CONTENTIEUX POUR 2025
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que l'Autorité
Délibérante doit statuer sur l’état des remboursements de sinistre par Le biais du ou des contrats
d’assurance de La Commune.
Dans cet esprit, il est porté à La connaissance du Conseil Municipal Les remboursements
suivants.
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les contrats d'assurance contractés par la Commune du Pian-Médoc auprès des
compagnies AXA, SARL Dutreil et Groupama Forêt,
Vu les sinistres et contentieux déclarés par la Commune du Pian-Médoc,
ILest fait état des remboursements suivants au titre de l’exercice 2025 :
Sinistre Date Nature du sinistre ou contentieux | Remboursement
Effraction locaux
services 10/03/2025 Vol camion benne - Solde 8 780€
techniques
Mobilier urbain |04/08/2025 Accident Allée de Pétrucail 739.10 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE GAN ASSURANCES
SUITE SINISTRE - AUTORISATION
Le 26 juin 2024, un agent de la Commune a involontairement projeté, avec son coupe-
bordures, un caillou sur La vitre d’un véhicule en circulation chemin Rouge sur Le territoire de la
Commune.
Une déclaration de sinistre a été faite de manière contradictoire et envoyée aux deux
compagnies d'assurance.
L'assurance de la Commune a, malgré plusieurs tentatives de règlement, refusé de
prendre financièrement en charge ce sinistre au motif que Le coût des réparations était inférieur
au montant de la franchise.
En effet, Le montant de La réparation est de 222,07 € alors que pour Le risque bris de glace
le contrat prévoit une franchise de 576,85 €.
IUa donc été décidé d’indemniser directement la victime par l'intermédiaire de son
assureur, le GAN Assurances. Toutefois, le comptable assignataire souhaite qu’un protocole
transactionnel soit signé à l’appui du mandat de paiement.
Attendu ce qui précède,
Compte tenu que la responsabilité de la Commune n’est pas contestée,
Vu le projet de protocole transactionnel,
ILvous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer Le protocole transactionnel avec
la compagnie d'assurances GAN Assurances afin d’indemniser monsieur Alain Jouannet et ce
pour un montant de 222,07 €.
D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer Le paiement par mandat administratif.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 7
Présenté par: Monsieur Christian DECAUDIN
INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC 2025
La présente délibération a pour objet, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre
2005, de fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du
domaine public par Les réseaux et installations de télécommunications.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code ses postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L. 47,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de La
valeur locative et des avantages qu’en tire Le pétitionnaire,
Vu l’article L.2321-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Les produits et
redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit
leur mode de fixation.
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances
sont devenus exigibles. Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l’année en
cours et une rétroactivité de quatre années.
ILvous est proposé :
-_ D'instaurer la redevance d'occupation du domaine public routier due par Les opérateurs de
télécommunication,
- D’appliquer Les tarifs maxima prévus par Le décret précité pour La redevance d'occupation du
domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications, à
savoir :
Artère aérienne
Commune (en € / Km) Autres | | du Pian-Médoc (cabine tel, sous répartiteur)
° Æ/m° Souterrain Aérien
D ine public routi
ul UT 48,65 64,87 32,44 communal
D in bli omai e public non 1é18 a. 105418
routier communal
-_ D'émettre lestitres correspondants pour l'exercice 2025, avec rétroactivité pour les exercices
2024, 2023, 2022 et 2021.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes: Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 8
Eire cena Er = ape ER e
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
VENTE EN L’ETAT D'UN TRACTEUR AGRICOLE
AUTORISATION
Parmi son parc de matériels roulant, la Commune dispose d’un tracteur forestier de
marque Deutz immatriculé 5242 RJ 33 et dont la mise en circulation date du 13/09/1999.
Ce véhicule n’est plus utilisé par les services techniques en raison de pannes
immobilisantes successives et pour lesquelles les réparations sont très couteuses. Par ailleurs,
afin de s’assurer un entretien correct des passes forestières et des espaces boisés communaux,
cette charge de travail a été confiée à un prestataire par voie de marché public de prestations de
services.
ILa donc été décidé de se séparer de cet engin inopérant pour la Commune et totalement amorti sur Le plan comptable.
Une offre de reprise en l’état du tracteur a été transmise à la Commune par Madame
Céline Debuc, domiciliée 6, route de Musset à Lalande de Pomerol (33 500), et ce pour un
montant de 5 500 €.
Vu l’état d’actif de la Commune,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’état économiquement non réparable du tracteur 5242 RIJ 33,
ILvous est proposé de céder ce tracteur 5242 RJ 33 à Madame Debuc Céline, domiciliée
6, route de Musset à Lalande de Pomerol (33 500), et pour un montant de 5 500 € TTC.
L’acquéreur fera son affaire de l'enlèvement du véhicule auprès du garage où l’engin est
stocké.
Les crédits seront inscrits au compte 75/75888 « autres charges de gestion courante » du
Budget Principal de la Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 9
RCA AN RTS RUE Re eEEns
Présenté par: Monsieur Le MAIRE
CESSION PARTIELLE PARCELLE CE 58 (ALSH)
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Par délibération n°15-3009-48 en date du 30 Septembre 2015, la Commune du Pian-
Médoc a conventionné avec La Communauté de Communes Médoc Estuaire dans le cadre d’une
mise à disposition foncière d’une partie de la parcelle CE 58 d’une contenance totale de 3 ha 30
a et 84 ca afin que l’établissement communautaire puisse construire Le nouvel Accueil de Loisirs
Sans Hébergement.
Les travaux ont été effectués et Le bâtiment mis en service.
ILconvient aujourd’hui de clarifier la situation foncière de ce bien de propriété de Médoc
Estuaire.
La Commune a donc missionné un Géomètre Expert afin de procéder à un relevé visant à
opérer un découpage de cette parcelle communale afin d’en transférer définitivement la
propriété à Médoc Estuaire.
IUconviendrait donc de détacher une partie de la parcelle CE 58 d’une superficie de 12a
et 95 ca afin de la transférer à Médoc Estuaire.
Vu la délibération °15-3009-48 en date du 30 Septembre 2015,
Vu le projet de découpage de l’Etude de Géomètre SEARL Martin,
ILvous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à céder à titre gratuit à la Communauté
de Communes Médoc Estuaire la parcelle CE 58p d’une contenance de 12 a et 95 ca issue d’un
découpage de la parcelle CE 58 d’une contenanceinitiale de de 3 ha 30 a et 84,
Les frais d’acte et de publication seront à La charge du preneur, à savoir la Communauté
de Communes Médoc Estuaire.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Jotes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 10
Présenté par : Monsieur Le MAIRE
PROJET EMME
AVIS DE LA COMMUNE
La société Electro Mobility Materials Europe projette de créer une unité de conversion de
Nickel de Cobalt pour La mobilité électrique sur la zone industrialo-portuaire de Parempuyre et
de Blanquefort.
Le secteur du transport est Le principal émetteur de gaz à effet de serre en France. IL
représente près du tiers des émissions totales (environ 120 millions de tonnes de GES).
Dans ce contexte, La fin de la commercialisation des véhicules neufs à essence est
programmée en 2035. Elle exige une conversion rapide des usages mais aussi des technologies
de mobilité.
L'adoption par tous les moyens de transport de modes de propulsion électrique est à La
fois massive et inéluctable.
Le Nickel et Le Cobalt sont ainsi devenus des métaux critiques en quelques années carils
sont utilisés dans Les cathodes des batteries Nickel Cobalt Manganèse et Cobalt Aluminium qui
sont Les plus courantes dans les véhicules électriques.
Selon la chimie des batteries, la masse de Nickel contenu varie entre 40 et 120 kg par
véhicule. Ces métaux augmentent la densité énergétique de la batterie en cherchant à optimiser
la capacité de stockage pour un même poids. Ils améliorent également la puissance et La
performance du véhicule et augmentent son autonomie.
Mais pour être utilisés dans les cathodes de batterie, Le Nickel et Le Cobalt doivent être
transformés d’un état métallique à un état chimique. C’est la vocation de l’usine EMME en
Gironde.
Une phase de concertation préalable a eu lieu entre Le 24 mars 2025 et Le 15 mai 2025 et
une réunion de concertation a eu lieu Le 25 septembre 2025 à la Préfecture de La Gironde.
Ce projet EMME nécessite un raccordement électrique dont l’appel de consommation
est estimé à 180000 MWH par an, soit une puissance électrique nécessaire de 30 MW
(mégawatts). La solution proposée par l'opérateur, en lien avec RTE, est de raccorder La société
EMME sur le poste source de 63 000 volts du chemin Palus.
Par courrier reçu le 30 octobre 2025, le Préfet de la Gironde a sollicité l'avis de la
Commune du Pian-Médoc dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale
déposée par la société EMME et qui fera l’objet d’une enquête publique.
Dans la mesure où le poste RTE se trouve sur la Commune du Pian-Médoc, cette dernière
est concernée au regard de l’article R.181-18 du Code de l'Environnement.
IL convient donc pour l’Assemblée Délibérante d'émettre un avis sur la partie
raccordement électrique de l’usine EMME. En premier lieu, le Conseil Municipal s'interroge sur l'impact d’un éventuel raccordement
du projet EMME au poste source de chemin Palus dont les dysfonctionnements sont réguliers,
entrainant de nombreuses ruptures d’alimentation électrique dans un large secteur du Médoc
dépassant Le périmètre du Pian-Médoc.
En effet, depuis plusieurs mois, il est assez fréquent que des coupures intempestives
plongent tout où partie de la Commune ainsi que des communes limitrophes sans électricité
pour des périodes plus ou moins longues. IL convient donc que RTE puisse formuler des
engagements clairs, précis et durables sur la capacité du poste source de chemin Palus à
supporter la puissance demandée par EMME sans pénaliser l'alimentation électrique de la
commune et de ses habitants.
En second lieu, ce poste source est situé dans un secteur forestier sensible à La fois au
regard de son accès non aménagé mais également du fait de la répétition d’inondations qui
posent de graves problèmes de sécurité. Le décès d’un agent de sécurité a malheureusement
été déploré suite à une électrocution sur Le site.
IUconviendra donc que RTE puisse s’engager auprès de La société EMME tout autant que
de la Commune du Pian-Médoc sur la prise en considération du risque inondation du site forestier
dans lequel s'intègre le poste source.
Enfin, le chemin Palus, voie partagée entre la Commune du Pian-Médoc et Bordeaux
Métropole pour les communes de Blanquefort et Parempuyre, n’est absolument pas adapté à La
circulation automobile, et à fortiori de poids lourds, car dépourvue de structure de chaussée et
de bande de roulement. C’est en effet un chemin de grave.
Sur ce point, RTE devra s'engager auprès de La Commune du Pian-Médoc, mais aussi de
Bordeaux Métropole, afin de prendre en compte le calibrage et les travaux nécessaires à la
création d’une voie d'accès conforme aux exigences de desserte du poste source.
Vu Le projet EMME et La demande de raccordement au poste source du Pian-Médoc,
Vu les articles 123-6 et 181-18 du Code de l'Environnement,
Vu la demande de Monsieur le Préfet en date du 30/10/2025,
ILvous est proposé
e D’émettre un avis réservé au raccordement du projet EMME au poste source du
Pian-Médoc ;
e De solliciter auprès de EMME, RTE et ENEDIS les engagements suivants
formalisés dans Le cadre d’une convention :
> Pérennité sur la capacité du poste source à supporter l’appel de puissance du projet
EMME sans dégrader la situation pour Les abonnés et habitants du Pian-Médoc ;
Mise en œuvre l’ensemble des dispositions et aménagements afin de préserver le site
contre le risque inondation
> Mise en œuvre de l’ensemble des dispositions garantissant La sécurité générale du site
au regard du risque incendie de forêt ;
> Aménagement du chemin Palus afin de prendre en compte le calibrage et les travaux
nécessaires à la création d’une voie d’accès conforme aux exigences de desserte du site.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour: 26
Absent : 3 Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous voterons favorablement cet avis réservé énoncé. Il est équilibré et responsable.
Notre commune ne peut accepter les impacts négatifs sans garanties solides.
Les trois conditions posées sont légitimes. La fiabilité électrique d'abord : nos habitants subissent déjà
des coupures fréquentes. La sécurité avant tout. L'accessibilité enfin : le chemin Palus doit être aménagé
et entretenu aux frais des opérateurs, pas des contribuables.
La formalisation par convention est essentielle. Elle protège durablement nos intérêts.
Nous voterons favorablement.
Monsieur le Maire :
Je vous remercie de cette adhésion à cette position qui nous semble être de bon sens pour la
Commune. RAPPORT N° 11
NS SRE SRE De si ES s Fa
Présenté par: Monsieur Le MAIRE
AFFAIRE COMMUNE DU PIAN-MEDOC/CONSORTS CANCY BELLI/
CONSORTS SEVILLE THEBAULT - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
CONSTITUTION DE LA COMMUNE - AUTORISATION
La Commune du Pian-Médoc est impliquée dans un contentieux visant de nombreuses
infractions à l’urbanisme depuis le début de l’année 2018 avec les consorts Cancy - Belli,
propriétaires de la parcelle BI 67, au lieu-dit Trétin.
En effet, les propriétaires ont édifié plusieurs bâtiments (habitations) et installations
techniques (fosse eaux usées ….) sans autorisation et en parfaite infraction au Code de
l'Urbanisme et au Code de l'Environnement, la parcelle étant classé en zone N (naturelle) au Plan
Local d'Urbanisme en vigueur sur le territoire du Pian-Médoc.
A l'initiative de la Commune, plusieurs actions judiciaires ont été engagées auprès du
tribunal Administratif de Bordeaux et toutes ont été à l'avantage de la Commune, obligeant Les
contrevenants à remettre en état Les lieux et à verser des sommes importantes à la Commune.
Parallèlement à ces procédures, une action civile a été initiée par deux voisins auprès du
Tribunal Judiciaire de Bordeaux. En effet, Les consorts Cancy - Belli ont estimé détenir une partie
de la parcelle voisine Bl 64 appartenant à Messieurs jean et Christian Séville, en guise de
servitude d’accès, alors que la parcelle BI 67 est accessible par Le chemin des Rouges Gorges.
Messieurs Séville, accompagnés du voisin Monsieur Thébault ont obtenu gain de cause
définitif dans un jugement purgé d’appel en date du 03 octobre 2024.
IUse trouve que les consorts Cancy - Belli n’entendent pas exécuter Les conclusions du
jugement, notamment sur l'aspect financier (préjudice, dommages et intérêts, frais
irrépétibles…).
Sous l'impulsion de leur Conseil, Messieurs Séville et Thébault ont décidé d'engager une
procédure de saisie immobilière de La parcelle BI 67 par voie de vente forcée.
Cette procédure est décidée par Le Juge, à la demande des créanciers. Le Juge fixe La date
de l’audience d’adjudication du bien faisant l’objet de la saisie, dans un délai qui doit être
compris entre 2 et 4 mois à compter de La date de sa décision.
Dans l’attente de l’audience d’adjudication, l'annonce de la vente forcée doit être
diffusée dans Les journaux d’annonces légales et par affichage sur site.
Le ou Les créancier(s) fixent le montant auquel Le bien sera mis aux enchères. Lors de La
vente forcée, si aucune offre n’est faite, le créancier est adjudicataire au montant qu’il avait
initialement fixé.
L’audience d’adjudication se fait au Tribunal Judiciaire, devant Le Juge. Chaque potentiel
acquéreur fait enchère par l'intermédiaire d’un Avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur
du bien et son montant. À la fin de l’audience d’adjudication, Le Juge de l’Exécution rend un jugement
d’adjudication. Ce jugement indique notamment La date et le Lieu de la vente forcée, l'identité de
l’adjudicataire et le montant.
Ce jugement d’adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre des propriétaires.
Dans les 10 jours qui suivent, une personne peut faire une surenchère, par acte d'avocat
déposé au Greffe du Juge de l'exécution. Cette surenchère doit être au minimum 10 % du prix
principal de la vente.
Le Juge fixe alors une nouvelle audience dite de surenchère qui doit se tenir entre 2 et 4
mois après cette déclaration. Si personne ne formule de nouvelle offre supérieure à la
surenchère, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Si Le prix de la vente forcée est supérieur au montant de la dette, le reste de la somme est
reversée au propriétaire. Si Le prix de la vente forcée est inférieur au montant de la dette, Le
propriétaire doit verser Le montant restant.
La Commune du Pian-Médoc peut avoir un intérêt à acquérir cette parcelle boisée en zone
naturelle de 893 m2, et donc participer à l'audience d’adjudication, dans La mesure où les
propriétaires contrevenants doivent une somme d’argent très importante à la Commune (13 100
€, sans compter l’astreinte de 150 € par jour à compter de la date d’expiration des délais et pour
8 mois, soit 13 500 €). Elle a également la possibilité de faire valoir son droit de préférence dans
le cas où elle ne serait pas adjudicataire. Le montant de l’acquisition par exercice de droit de
préférence se fait alors au montant de la dernière adjudication.
Dans cet esprit, il vous est proposé :
- D’autoriser Monsieur le Maire à constituer la Commune dans la procédure de vente
forcée de la parcelle BI 67,
- De confier les intérêts de la Commune à Maître Camille Valdès, Avocate inscrite au
Barreau de Bordeaux
- De fixer à 10 000 € Le montant maximum de l’enchère éventuelle de la Commune,
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à faire valoir Le droit de préférence de La Commune dans Le
cas où elle ne serait pas adjudicataire.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3
Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous voterons très favorablement cette délibération. Elle envoie un signal clair et nécessaire.
Cette affaire illustre parfaitement ce que nous avons évoqué lors du Comité Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance. Face aux infractions répétées au Code de l'Urbanisme, la
Commune doit être ferme et aller jusqu'au bout des procédures.
La saisie immobilière par vente forcée avec exercice du droit de préférence est un outil juridique
puissant. Il doit devenir une pratique systématique pour la future équipe municipale. Le message doit être sans ambiguïté : ceux qui bafouent les règles d'urbanisme, qui ignorent les
décisions de justice, qui défient l'autorité communale, doivent savoir que la Commune ira
jusqu'au bout. Jusqu'à la saisie de leurs biens si nécessaire.
C'est une question de respect de la loi. C'est une question d'équité envers tous les citoyens qui
respectent les règles. C'est aussi une question de crédibilité de l'action publique.
Nous saluons cette démarche. Elle doit faire jurisprudence. Les futurs élus devront poursuivre
cette politique avec la même détermination.
Nous voterons favorablement.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur Toussaint pour cette adhésion à cette procédure, qui pendra un temps assez
long. Mais au moins, nous montrons au Pian-Médoc que force doit rester à la loi et que nous
allons jusqu’au bout pour défendre les intérêts de la Commune mais aussi ceux des administrés. RAPPORT N° 12
nn 2 & RER sn " =: g ù : TRES
Présenté par : Madame Claudine ROY
RÉÉVALUATION DE LA PARTICIPATION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE SANTÉ (PSC)
Dans le cadre de sa politique sociale envers ses agents, la Commune du Pian-Médoc a,
dès 2013, instauré une participation financière mensuelle au titre de La complémentaire santé en
faveur des agents disposant d’une mutuelle labellisée.
Le législateur a décidé en 2021 de rendre cette participation obligatoire pour les
communes à compter du 1° janvier 2026 au plus tard, en instaurant des montants planchers de
15€.
Pour le Pian-Médoc, les montants s’échelonnent depuis 2013 entre 10 € pour les
catégories À à 20 € pour les catégories C.
IUconvient donc de modifier Les montants attribués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale,
Vu la participation financière de la collectivité depuis novembre 2013, pour la
complémentaire santé des agents adhérant à une mutuelle labellisée, à hauteur de 10€, 15€ et
20€ selon le traitement brut mensuel perçu.
Vu la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans La fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance du 17 février 2021 puis La parution du décret n°2022-581 du
20 avril 2022, instaurant l'obligation de cette participation à La garantie santé à compter du 1°
janvier 2026, à hauteur d’un montant minimum mensuel de 15€ par agent.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité social territorial (CST) lors de sa séance du
19 novembre 2025.
ILvous est proposé
- De réévaluer sa participation financière à la cotisation « santé » de ses agents dans le
cadre de la labellisation, en fonction des catégories, et non du traitement brut perçu,
comme suit:
e Catégorie À: 15€ brut par mois
e Catégorie B : 20€ brut par mois
e Catégorie C : 28€ brut par mois
-__ D'’inscrire Les crédits correspondants au Budget Primitif de la Commune à compter du 1°
janvier 2026.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour: 26
Absent : 3 Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous voterons favorablement cette délibération.
Elle illustre une politique sociale juste et responsable envers nos agents.
Cette réévaluation va au-delà du strict minimum légal de 15 euros. Mais surtout, elle inverse
intelligemment la logique antérieure. Les catégories C, qui ont les salaires les plus modestes,
bénéficient désormais de la participation la plus élevée à 28 euros. C'est une mesure d'équité
sociale concrète.
L'avis favorable unanime du Comité Social Territorial témoigne de la satisfaction des agents. C'est
un signal important.
Cette mesure s'inscrit dans une politique sociale nécessaire. Nos agents assurent le service
public au quotidien. Leur santé et leur protection sociale doivent être des priorités.
Nous voterons favorablement.
Monsieur le Maire :
Je vous remercie pour votre vote qui va permettre aux agents, notamment de catégorie C et qui
n’ont pas les moyens de se payer une mutuelle, de pouvoir avoir une couverture complémentaire.
Nous étions précurseurs en 2013, et nous allons donc un peu plus loin dans l'intérêt des agents. RAPPORT N° 13
Présenté par : Madame Claudine ROY
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L’ETAT DU PERSONNEL
A l’occasion de La modification de temps de travail de certains agents, et de La prise en
compte de certains recrutementsilest nécessaire de procéder à une modification dutableau des
effectifs.
Ces évolutions ont été examinées en Comité Social Territorial.
Vu Les avis du Comité Social Territorial,
ILest proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau de
l’état du personnel dans les conditions suivantes :
e Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet
e Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 1°" classe
e Création d’un poste de Rédacteur Principal de 1°" classe
e Suppression d’un poste d’animateur principal de 1°" classe
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 14
5 RE ste a = se s NS
Présenté par: Madame Claudine ROY
RAPPORT SUR LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2024
Conformément à la loi du 06/08/2019 de Transformation de la Fonction Publique (article
5), ilest demandé aux assemblées délibérantes de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU)
de l’année précédente.
Le Rapport Social Unique est l’état d'une collectivité sur Le plan social en prenant compte
certains indicateurs au 31 décembre de chaque année. IL est établi une fois par an depuis 2021,
contrairement à l’ancien bilan social qui n’était débattu qu’un an sur deux.
Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif au RSU précise le contenu de ce dernier,
les conditions et les modalités d'application de ce nouvel outil qui remplace le bilan social.
Le décret donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie y est
déclinée en plusieurs sous catégories :
- L'emploi,
- Lerecrutement,
- Les parcours professionnels
- Laformation,
- Lesrémunérations,
- La santé et la sécurité au travail,
- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de qualité de vie au travail,
- L'action sociale et la protection sociale,
- Le dialogue social
- Ladiscipline
Le Rapport Social Unique intègre La situation comparée des femmes et des hommes, ainsi
que des différentes tranches d’âge et des catégories d'emploi.
Ce document a été présenté en comité social territorial lors de sa séance du 19 novembre
2025.
Le présent rapport sera soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée
et sera tenu à la disposition des élus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport.
Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous prenons acte du Rapport Social Unique 2024, qui offre une vision claire de la situation des
agents municipaux. Nous saluons le dialogue apaisé en CST et les réponses apportées aux
interrogations des agents. En tant qu'élus, 3 points appellent néanmoins une vigilance particulière :
1) Les effectifs
En 2023, la commune comptait 47 emplois permanents. En 2024, ils ne sont plus que 43, soit une
baisse des fonctionnaires titulaires.
Les recrutements prévus en 2025, notamment ceux de la police municipale, devraient ramener
les effectifs au niveau de 2023. Il conviendra toutefois de vérifier que cette nouvelle répartition ne
fragilise pas les autres services municipaux et qu’elle demeure alignée sur les besoins réels de la
commune.
2) Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Lors du rapport n°10 du conseil municipal du 13 décembre 2023, nous avions demandé si les
risques psychosociaux étaient bien répertoriés dans le DUERP. La réponse était positive.
Or, en page 5 de la synthèse du RSU 2024, il est indiqué que la collectivité ne dispose pas de
DUERP.
Ce document est pourtant obligatoire, comme le précisent les articles L4121-1 à L4121-3 et
R4121-1 à R4121-3 du Code du travail. Nous pensons qu'il s’agit d’un oubli de saisie qui pourrait
également concerner la présence de l'assistant de prévention ou les dépenses de prévention et
de sécurité. Nous demandons donc un éclairage sur ce point, afin d'éviter toute ambiguïté
réglementaire.
3) La formation
En 2024, 37 jours de formation ont été réalisés pour l'ensemble des agents, soit 0,7 jour par agent
en moyenne.
La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu aux agents territoriaux. Elle
constitue un investissement essentiel pour maintenir la technicité, soutenir l’évolution
professionnelle, améliorer la sécurité et la qualité du service public.
Il sera donc essentiel de renforcer cette dynamique dans les prochaines années.
En résumé : un personnel expérimenté mais vieillissant, des effectifs en recomposition et une
formation à encourager. Suivre ces indicateurs de manière rigoureuse et renforcer la qualité de
vie au travail sont des conditions essentielles pour garantir un service public performant au
bénéfice des habitants.
Monsieur le Maire :
Concernant les effectifs, et vous l’évoquez souvent en CST, les collectivités rencontrent des
difficultés pour recruter. Elles sont moins attractives qu'avant.
D'autre part, nous avons dû faire face à des fermetures de classe dans nos écoles.
Concernant le DUEPRP, il existe bien mais doit subir une remise à jour,
Enfin, pour la formation, les communes doivent faire face aux difficultés des organismes de
formation et notamment du CNFPT qui n'arrivent pas à proposer des sessions de formations
suffisantes. RAPPORT N° 15
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager La Commune dans certains domaines
ressortant du champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01
juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté Les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire
durant Les mois d'octobre à décembre 2025.
- Emprunt 2025 - Contrat de prêt La Banque Postale - Autorisation
- Marché Travaux - Remise en état du dispositif de vidéoprotection Installation de nouvelles cameras -
Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH.