Déliberation - 222007 PLIE avenant au protocole d'accord 2015 2020

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Déliberation - 222007 PLIE avenant au protocole d'accord 2015 2020 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 222007 PLIE avenant au protocole d'accord 2015 2020)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 7 AVRIL 2022

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE

Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE

Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN

Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010

- Arnaud HUGUET président CRGSH

vice-président OMS de Saint-Denis

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)

ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001

Wanda YENG-SENG BROSSARD

arrivés à 16 h 20

au rapport n° 22/2-001

porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée

Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001

Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE

Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005

Arnaud HUGUET

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011

Geneviève BOMMALAIS

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

Érick FONTAINE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014

Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

(voir à la page suivante)

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

HOAREAU Jean-François

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier

revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018

Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

Éricka BAREIGTS

(présidence assurée par Brigitte ADAME

du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)

sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018

revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-007

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Avenant au protocole d'accord 2015-2020 pour la mise en œuvre du Plan local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) en 2021 et 2022

Le présent rapport a pour objet la prolongation du protocole d’accord du Plan local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) entre la Préfecture, la CINOR, la Commune de Sainte-Marie, la Commune de Sainte-Suzanne, l’Association locale d’Insertion par l’économique (ALIE) et la Commune de Saint- Denis.

Le PLIE est porté et géré depuis juillet 2002 par l’ALIE. Le précédent protocole a été signé pour la période 2015-2020 et il est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Lors de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2020 et afin d’éviter toute rupture dans l’activité du PLIE, une demande de prorogation avait été soumise à votre approbation au titre de l’exercice 2021.

Le PLIE bénéficie de fonds européens avec le Fonds social européen (FSE). A ce jour, le programme d’orientation national et les crédits affectés aux membres de l’Union européenne du FSE ne sont pas encore connus.

Cet avenant n’ayant pu aboutir, il est demandé l’établissement d’un nouvel avenant pour la période transitoire allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Fédération de plusieurs partenaires, le PLIE est un dispositif de lutte contre l’exclusion. Il permet aux bénéficiaires de suivre un accompagnement très renforcé. Sa principale fonction est l’organisation de parcours d’insertion professionnelle.

Ce partenariat permet notamment d’améliorer les parcours d’insertion individualisés, d’apporter des moyens financiers et techniques supplémentaires au territoire sur des actions telles que les Chantiers d’Insertion, les Adaptations professionnelles ou les Parcours Emploi Compétences.

Pour information, trois cent quatre-vingt-dix-sept Dionysiens ont été accompagnés en 2021 dont 52 % de sorties positives (CDD de plus de six mois, CDI, création d’entreprise et formation qualifiante). En 2022, le PLIE prévoit l’entrée de cent quarante-huit Dionysiens.

En conséquence, je vous demande :

- d’approuver l’avenant au protocole d’accord 2015-2020 pour la mise en œuvre du Plan local pour l’Insertion et l’Emploi au 31 décembre 2022 ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’avenant et tous les actes y afférents ;

- d’autoriser l’engagement des dépenses correspondantes, imputées au budget principal sous le chapitre 65.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022

Délibération n° 22/2-007

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Avenant au protocole d'accord 2015-2020 pour la mise en œuvre du Plan local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) en 2021 et 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 22/2-007 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de l’avenant au protocole d’accord 2015-2020 pour la mise en œuvre du Plan local pour l’Insertion et l’Emploi du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant et tous les actes y afférents.

ARTICLE 3

Autorise l’engagement des dépenses correspondantes, imputées au budget principal sous le chapitre 65.1

Ce projet est cofinancé par l’Union Européenne, le FSE, dans le cadre du PO Réunion « investissement pour la croissance et l’emploi » 2014-

2020. L’Europe s’engage à la Réunion avec le Fonds social européen.

PLAN LOCAL

POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

PLIE NORD

Avenant au Protocole d’accord

2015-2020

Pour la mise en œuvre

Du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi

2021-20222

Avenant au Protocole d'accord pour la mise en œuvre du

Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Nord de La

Réunion

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement

régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement

rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions

générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche et leurs règlements d'exécutions pris pour leur

application

Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 relatif au Fonds social européen et leurs règlements d'exécutions pris pour leur

application

Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25

octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le

règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative

à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à

certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le

cas échéant

Vu la Décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C(2013) 9527 portant

orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses

cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles

en matière de marchés publics

Vu la Décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C(2014)7454 portant

adoption du «programme opérationnel national FSE pour l'Emploi et l'Inclusion en

métropole»

Vu le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n°

2016-360 du 25 mars 2016

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations3

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Denis en date du ….

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Marie en date du ….

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Suzanne en date du ….

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CINOR en date du ….

Un avenant au protocole d’accord pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022

est conclu entre :

L'Etat, représenté par Monsieur Jacques Billant, Préfet de La Réunion,

La CINOR, représentée par son Président,

La Ville de Saint-Denis, représentée par sa Maire,

La Commune de Sainte-Marie, représentée par son Maire,

La Commune de Sainte-Suzanne, représentée par son Maire,

L'association ALIE, représentée par son Président, Monsieur Lilian Ah-Von

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole du PLIE Nord de La Réunion, qui définit ses orientations, ses objectifs et son organisation, et qui a été signé par l’Etat et les collectivités territoriales pour la période 2015- 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Le prochain programme d’orientation national pour le FSE est en cours d’élaboration pour la période 2021-2027. La réglementation européenne pour cette nouvelle programmation du FSE n’est pas encore arrêtée. Et les crédits du FSE affectés aux différents Etats de l’Union ne sont pas définis.

Compte-tenu de ces inconnues, et pour éviter toute rupture dans l’activité du PLIE, il est proposé d’établir un avenant pour la période transitoire du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.4

Article 1 : Objectifs du PLIE et publics prioritaires

1.1. Objectifs

Le présent avenant a pour objet de prévoir les objectifs quantitatifs pour les années 2021 et 2022.

Objectifs quantitatifs 2021 :

• Intégrer dans un parcours d’accompagnement renforcé 190 nouveaux participants en 2021, en plus des personnes qui seront en parcours au 1er janvier 2020.

Communes Saint-Denis Sainte-Marie Sainte-Suzanne TOTAL

Objectif de nouvelles

entrées en 2021 dans le PLIE

160 3 27 190

Le quota de jeunes devra représenter 20%, maximum, du nombre de participants

Objectifs quantitatifs 2022 :

• Intégrer dans un parcours d’accompagnement renforcé 172 nouveaux participants en 2022, en plus des personnes qui seront en parcours au 1er janvier 2021.

Communes Saint-Denis Sainte-Marie Sainte-Suzanne TOTAL

Objectif de nouvelles

entrées en 2022 dans le PLIE

148 12 12 172

Le quota de jeunes devra représenter 20%, maximum, du nombre de participants

Objectifs qualitatifs :

Les objectifs définis dans le protocole 2015-2020 restent pertinents :

Un objectif de sorties positives de 50% des personnes ayant réalisé un parcours d’insertion.

Cet objectif de « sorties positives » aura été atteint par :

• l’accès des participants à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) ; • L’obtention d’une formation (ou études) qualifiante validée ;

• La création d’entreprise consolidée par 6 mois d’activité.

1.2. Publics prioritaires

Les personnes intégrées en accompagnement renforcé dans le PLIE seront ciblées, comme par le passé, parmi les habitants des trois communes du bassin Nord en grande5

difficulté d'insertion sociale et professionnelle, avec une priorité pour les personnes les moins qualifiées et les personnes issues des « Quartiers Politique de la Ville ».

Sont notamment concernés :

• Les demandeurs d’emploi de longue durée ;

• Les bénéficiaires des minima sociaux;

• Les jeunes peu ou pas qualifiés (inscrits en mission locale, et notamment les résidents des quartiers sensibles et prioritaires), dans la limite de 20% du public ; • Les travailleurs handicapés ;

• Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans.

Le PLIE veillera à l'égalité d'accès au dispositif entre hommes et femmes ; il tendra autant que possible à atteindre la parité.

Article 2 : Axes prioritaires du PLIE

Les axes prioritaires inscrits dans le Protocole 2015-2020 demeurent inchangés.

Article 3 : Moyens

Dans la continuité du protocole d’accord 2015-2020, les signataires du présent avenant s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et des évaluations annuelles, ainsi que, pour l'Etat, du vote des crédits par la loi de Finances et, pour les collectivités territoriales, de l'approbation des instances compétentes.

Les signataires du présent protocole s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour

atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et

des évaluations annuelles, ainsi que, pour l’Etat du vote des crédits pour la Loi de Finances.

1. Engagements des collectivités locales :

Elles s’engagent à assurer pour 2021 et 2022 une dotation financière annuelle répartie

comme suit :

Communes Participation des collectivités en Euros

CINOR 200 000,00 €

Saint-Denis 255 000,00 €

Sainte-Marie 39 005,00 €

Sainte-Suzanne 28 250,00 €

TOTAL 522 255,00 €6

2. Le Fonds Social Européen (FSE)

Les participations prévisionnelles des collectivités locales sont affectées en contrepartie des

fonds européens qui représentent au maximum 80 % du coût total des actions cofinancées,

en complément des moyens éligibles, ils seront accordés suivant la réglementation en

vigueur et notamment selon les éléments du Cadre d’Intervention.

Article 5 : Evaluation du PLIE

Une évaluation de l’activité du PLIE sera réalisée en 2021 de manière à préparer le futur protocole d’accord.

Article 6 : Durée du PLIE

Le présent avenant est conclu pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Fait à Saint-Denis

Le ………………..

Pour l’Etat, Pour la CINOR,

Monsieur Le Préfet Monsieur le Président

Pour Commune de Saint-Denis, Pour la Commune de Sainte-Marie,

Madame la Maire Monsieur le Maire

Pour la Commune de Sainte-Suzanne, Pour l’ALIE,

Monsieur le Maire Monsieur le Président