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Déliberation - PROCESVERBALCMDU16DECEMBRE2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - PROCESVERBALCMDU16DECEMBRE2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021
En exercice: 33
NOMBRE DE CONSEILLERS : Présents : 26
Votants : 32
DATE DE CONVOCATION : 10 DÉCEMBRE 2021 DATE D'AFFICHAGE : 10 DÉCEMBRE 2021
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient_ présents : Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Elise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Pierre HERBAUX, Laurent HOUPE, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Bernadette LEPOUTRE, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE Murielle ROLLINGER Frédérique SEELS, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Blandine ABI RAMIA : pouvoir à Maryse DEVROUTE; Leilya BOUVIER : pouvoir à Michel LEMAIRE ; Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN : pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Christopher LIENARD : pouvoir à Frédéric DUMORTIER; Fabien PODSIADLO-RÉGNIER: pouvoir à Catherine POUTIER- LOMBARD ; Abderahman ZADDI : pouvoir à Monsieur DAUDRUY
Était absent : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès verbal de la séance du jeudi 14 octobre 2021.
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée délibérante, la décision qui a été retenue pour rendre hommage à
Monsieur Samuel PATY. Après avoir étudié plusieurs propositions, décision a été prise de donner le nom de Samuel PATY au
jardin de la Médiathèque. Monsieur le Maire d'ajouter que c'était une décision et une promesse que la Municipalité avait à
honorer. Ce choix est empreint de plusieurs symboles en accord avec les valeurs de Samuel PATY :
- le lieu bucolique et végétalisé, espace de quiétude et de savoir ;
- le lieu où se trouve l'arbre de la liberté ;
- le jardin de la Médiathèque Marguerite YOURCENAR, Femme de Lettre ;
- la Médiathèque, lieu d'accueil et lieu de culture pour tous mais aussi très fréquenté par les enfants, les collégiens ;
- le lieu qui pourra accueillir des conférences sur de nombreux sujets comme celui de la liberté d'expression.
L'inauguration sera organisée dans les semaines à venir avec un protocole approprié.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 118
Lille Métropole JPMonsieur le Maire salue la présence de Madame Véronique BERTÉE qui assiste à son premier Conseil Municipal, lui accordant sa confiance, pleine et entière.
Monsieur le Maire fait part en séance de différentes actions qui se sont déroulées voire en cours, dans la Commune : Monsieur le Maire évoque sa satisfaction quant aux nombreux événements qui ont pu se dérouler dans la Commune, et
remercie les équipes municipales et les Associations qui contribuent à la réussite de ces moments :
+ Les Foulées des Périseaux le 24 octobre ;
+ La fête des allumoirs avec le Comité d'Animation ;
* Toutes les actions organisées autour du TÉLÉTHON, au bénéfice de l'A.F.M. TELETHON, par l'Association TURNER et VOUS ;
+ Un concert hommage à Johnny HALLYDAY par l'orchestre OVHF, Salle Jacques BREL, organisé par le Rotary
Club, au profit de l'Amicale des handicapés ;
+ La tenue de repair café qui se perpétue à la Médiathèque et au Centre Social du Chemin Rouge ;
+ La suite et la fin des actions organisées dans la continuité du mois des fiertés L.G.B.T.QI.A.+ avec notamment
une exposition de dessins réalisés par les jeunes du Forum des Jeunes et les élèves du Collège MERMOZ ;
+ La plantation de 5000 arbres, ce qui porte le nombre à 7 021 arbres plantés en 2021, avec la contribution des
écoles, des habitants et des associations ;
+ La reprise des expositions et des animations à la Médiathèque ;
+ La distribution des chèques cadeaux et des colis aux aînés ;
° Le marché de noël du Comité d'Animation qui a permis l'installation de 50 exposants et l'accueil de 1300 visiteurs ;
+ Le Forum de la Citoyenneté qui a permis aux Comités Citoyens de se rassembler et de faire un retour sur les
actions engagées.
Monsieur le Maire fait part des événements à venir :
«Installation du cirque Daniel PREIN au parc Sévigné. Monsieur le Maire souligne que les tarifs appliqués sont peu
élevés et que les responsables du cirque sont titulaires d’un diplôme de la Ligue Protectrice des Animaux qui
atteste du bon traitement des animaux domestiques ;
* Installation d'un point de retrait du « cour circuit » en salle annexe, chaque semaine, avec les Jardins d'Élims, référents sur le secteur ;
+ Féeries de Noël le 18 décembre à la Salle Jacques BREL ;
+ Information de l'implantation de deux stations V’Lille à Faches-Thumesnil :
o à proximité de la Salle Jacques BREL ;
e à proximité de l'école LA FONTAINE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 218
Lille Métropole JPDÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N°2021409 COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 du même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
° DM 2021/026 : sollicitation de la Région Hauts-de-France, le dispositif «Plantation» lancé dans le cadre du plan «{ million d'arbres en Hauts-de-France» pour l'action dénommée «Aux arbres Citoyens l» dont la composante
principale est la plantation de plus de 5000 arbres et arbustes labellisés «Végétal local» à travers la Ville. Le
montant de la subvention sollicitée via le portail en ligne s'élève à 24 275,98 €, correspondant, conformément au
règlement du dispositif, à une prise en charge à 90 % des dépenses des plants et fournitures.
° DM 2021/027 : tarifs régie enfance à compter du 1° septembre 2021 pour l'année scolaire 2021-2022.
° DM 2021/028 : création d'une régie d'avances temporaire en vue de la distribution de chèques aux aînés d'une
valeur de 20 €.
° DM 2021/029 : attribution marché assurance Ville - marché passé en groupement de commande avec la MEL -
marché passé en appel d'offre ouvert.
Attribution des lots
Lot 1 : Dommages aux biens (SMACL Assurances) pour un montant en 2022 de 67 153.86 euros TTC ;
Lot 2 : Responsabilité Civile (SMACL Assurances) pour un montant en 2022 de 5693.38 euros TTC (formule sans
franchise) ;
Lot 3 : Flotte automobile (SAS SECURITE) pour un montant en 2022 de 12 723.88 euros TTC (tous risques) ;
Lot 4 : Protection juridique de la commune (SMACL Assurances) pour un montant en 2022 de 1243.87 euros TTC ;
Lot 5 protection juridique des agents et des élus (SMACL Assurances) pour un montant en 2022 de 728.03 euros
TIC.
° DM 2021/030 : attribution marché C.V.C. des bâtiments communaux (chauffage, ventilation, climatisation) - marché passé en appel d'offre ouvert - attributaire : société ENGIE pour un montant estimatif de de 652 308.24 € HT (montant tel que calculé pour le critère du prix dans le règlement de la consultation). Durée du marché 4 ans
et demi (démarrage au 1er janvier 2022).
+ DM 2021/031 : Location de salles - Modification de la régie de recettes
° DM 2021/032 : création d'une régie de recettes location de salle Jacques BREL.
° DM 2021/033 : suivi des animations médiathèque
SUIVI ANIMATIONS 2021 POUR CONSEIL MUNICIPAL
OBJET DU CONTRAT | NOM DU PRESTATAIRE | COÛTDELA |DATEDE SIGNATURE, PRESTATION DU CONTRAT
(Exposition et ilustration
‘et atelier Julien Contrat signé le [Martinière du 20 octobre Julien MARTINIERE 2625,00 EUROS 20H10/21
{au 20 novembre
(Perluette par l'atelier BD | PERLUETTE représentée ages Fésnony 1 27 | par Laure MONTAIGNE 420,00 EUROS [Contrat en signature
novembre 2021
Exposition et ilustration 5
et atelier Fabrice | Fabrice MONTIGNIER 1895,00 EUROS Coeurs D MONTIGNIER
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 318
Lille Métropole+__ DM 2021/034 : contrats signés sous l'égide du service culturel
ï i Date de j : Montant de Signataire sismature Tiers Objet du contrat l'engagement
: Cession spectacle « Longues Jupes et : V. MAREIGNER | 05/10/2021 | La Soja - Cie L'Estafette Culottes courtes » 3 850,00 € les 13, 14 et 15 oct. 2021
L'Ordre des Avocats du . P. PROISY 16/10/2021 Barreau de Lille Sponsoring film-documentaire 12 500,00 €
Dé Cession concert Sahariennes | | V.MAREIGNER | 20/10/2021 | SASU Tortuga — Dérapage 5 802,50 €
Prod le 21 nov. 2021
n L . Cession spectacle « Avanti ! » V. MAREIGNER 20/10/2021 Cie Zapoï 3 300,00 €
les 10 et 12 nov. 2021
D Cession représentations de « Manu et V.MAREIGNER | 20/10/2021 | Le Collectif des Baltringues Odile » 2 000,00 € les 15 et 22 nov. 2021
RS EE Cession spectacle « Plus je vieillis, plus je En V. MAREIGNER | 20/10/2021 Métalu À Chahuter m'étonne » 1 062,60 € le 18 déc. 2021
= Cession concert Karimouche | V. MAREIGNER 17/11/2021 Blue Line Productions 3 903,50 €
le 3 déc. 2021
Cession spectacle « Promenade
V. MAREIGNER 25/11/2021 | Les Ateliers de Pénélope Intérieure » 6 072,40 €
les 8 et 9 déc. 2021
DM 2021/035 : Mise à disposition d'un local sis 34 rue Ferrer pour l'ouverture d'une boutique éphémère du 2 au 5
décembre 2021 (artisan-créateur à Faches-Thumesnil / objet de décoration). Redevance de 50 € : charges de
fluides et temps d'occupation.
DM 2021/036 : Sollicitation de la Caisse des dépôts / Banque des territoires, à hauteur de 20 000,00 € par an
pendant 2 ans, soit 40 000,00 €, dans le cadre du plan France Relance commerce. La commune de Faches-
Thumesnil souhaite développer et redynamiser le commerce de proximité sur son territoire. Dans cette perspective
il convient de recruter un manager de commerce qui sera chargé de réaliser le diagnostic et le plan d'actions, en
étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
l'association de commerçants, les élus municipaux et l'intercommunalité.
DM 2021/037 : Réponse à l'appel à Projet et de demander une subvention au titre de Fonds interministériel de
Prévention de la Délinquance, pour l'équipement des policiers municipaux, de gilets pare balles. Le financement
demandé est composé comme suit :
- Coût total : 2 218,14 euros hors taxes ;
- Montant sollicité par la Commune à hauteur de 50% du montant hors taxe du prix unitaire de chaque gilet indiqué
sur le devis, dans la limite de 370 euros par équipement, soit 1 109,00 euros hors taxes.
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 418
Lille Métropole JPDEL N°2021/110 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Par délibération n°2020/017, le 11 juin 2020, Monsieur le Maire a exposé que le Règlement Intérieur du précédent mandat
demeurait applicable jusqu'à l'adoption du nouveau règlement. Toutefois, afin de permettre la mise en place des nouvelles
Commissions Municipales, et après avis unanime de l'Assemblée, il a été décidé de modifier l'article 27 relatif aux Commissions Municipales, conformément aux dispositions de l'article 33 dudit Règlement Intérieur qui dispose que « ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée Communale. ».
Considérant que le Conseil Municipal a toute liberté pour confirmer, modifier l'ancien règlement intérieur ou en élaborer un
nouveau, qu'il peut inscrire une confirmation provisoire du règlement intérieur et prévoir sa modification à une séance
ultérieure, même au-delà de 6 mois, le Conseil Municipal a adopté en sa séance du 24 juin 2021, par délibération
n°2021/055, le Règlement Intérieur ;
Vu la réception le 29 octobre 2021 du courrier du 25 octobre 2021 du bureau des institutions locales de la Préfecture du
Nord, portant sur des observations et une demande à inviter le Conseil Municipal à modifier ou à compléter ledit Règlement
Intérieur ;
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'adopter le Règlement Intérieur ci-après annexé, prenant en compte les
observations signifiées.
Considérant ce qui précède, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité le Règlement
Intérieur.
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT CIVIL, ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
DEL N° 2021411 CONFIRMATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DE FACHES-THUMESNIL AU 15 OCTOBRE 2021
Par délibération en date du 12 Décembre 2019 un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services a été créé.
Vu la réception le 11 octobre 2021 du courrier du 08 octobre 2021 du bureau du contrôle de légalité de la commande
publique et de la fonction publique territoriale, de la Préfecture du Nord, portant sur des observations quant au détachement
sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'une Commune de 10 000 à 20 000 habitants ;
Vu la transmission le 11 octobre 2021 au bureau de contrôle de légalité, des pièces demandées suivantes :
- la délibération créant l'emploi de Directeur Général des Services ;
- la déclaration de vacance d'emploi réalisé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord ;
- la fiche de poste publiée ;
- les éléments portant sur le détachement de l'agent de catégorie A.
Compte tenu des observations de la Préfecture suite à la nomination intervenue le 15 octobre 2021, sur l'emploi de Directeur
Général des Services figurant au tableau des effectifs et les éléments de réponses fournis, le Conseil Municipal confirme
l'existence d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de
catégorie À par la voie de détachement, dans le respect des dispositions de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d'approuver la
création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pourvu par la voie du détachement depuis le 15 octobre
2021.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 5/18
Lille Métropole 2DEL N° 2021/112 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l'évolution des emplois permanents, titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2021.
Ilest proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois Permanents titulaires
Cat EL Autorisés au 14 Octobre 2021 Autorisés au 16 Décembre 2021
|FILIERE ANIMATION
Adjoint animation C 15 23
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée relative au tableau des effectifs
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (BLANDINE
ABI RAMIA : POUVOIR À MARYSE DEVROUTE, MARYSE DEVROUTE, JEAN-LOUIS HACCART, FRÉDÉRIQUE SEELS, ALAIN TOQUEC, ARNAUD VOLANT).
DEL N° 2021/113 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2021/003 DU 11 MARS 2021 RELATIVE À LA PRIME DE FIN D'ANNÉE POUR LES APPRENTIS ET LES CONTRATS AIDÉS
Vu la délibération du 11 Mars 2021 relative à l'extension de la prime de fin d'année pour les apprentis et les contrats aidés
relevant du Droit privé ;
Vu la réception du courrier du 5 Octobre 2021 des services du contrôle de légalité de la Préfecture du Nord ayant émis un
recours gracieux à l'encontre de cette délibération ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le retrait de la délibération n° 2021/003 du 11 Mars 2021.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.
DEL N° 2021/114 COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS DE DROIT PRIVÉ EN CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS AIDÉS
Comme indiqué dans le recours gracieux de la Préfecture du Nord en date du 5/10/2021, Monsieur le Maire propose de
verser un complément de rémunération aux agents de droit privé en contrats aidés et en contrats d'apprentissage d’un
montant brut de 840 € dans les conditions suivantes :
+ agent présent du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours ;
+ abattement à partir de quinze jours d'arrêt maladie ;
+ avoir travaillé 800 h au minimum par an au prorata.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le versement de ce complément de rémunération dans les
conditions précisées ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 6/18
Lille Métropole JBDÉLÉGATION : DÉMOCRATIE ET PARTICIPATION CITOYENNE
RAPPORTEUR : MADAME LAURENCE LEJEUNE
DEL N° 2021/1145 MISE EN ŒUVRE CONCRÈTE DU DROIT D'INTERPELLATION DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL
Le Conseil Municipal de la Ville de Faches-Thumesnil,
VU l'article 37 du Règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville de Faches-Thumesnil,
CONSIDERANT le vœu du Conseil Municipal de Faches-Thumesnil lors de la séance du 24 juin 2021 relatif au droit
d'interpellation de la Ville de Faches-Thumesnil et au référendum local,
CONSIDERANT le besoin de préciser publiquement les modalités de mise en œuvre des dispositions du vœu cité au-dessus
ainsi que de l’article 37 du Règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville de Faches-Thumesnil,
DÉLIBÈRE :
Une pétition est un document manuscrit ou dactylographié porté par une association loi 1901 ayant son siège social dans la
commune ou bien par un individu résidant dans la commune. || est composé d’un propos liminaire argumenté développant
l'objet de la pétition suivi d'une requête explicite à destination de Monsieur le Maire de Faches-Thumesnil.
Le porteur de la pétition peut solliciter, s'il le souhaite, les membres de la “Commission Démocratie et Citoyenneté Partagée”
pour vérifier, en amont, la recevabilité du projet.
Pour être recevable, une pétition doit recueillir un nombre de signature au moins égal à 3% des citoyens inscrits sur les listes
électorales de la Commune. Chaque signataire doit soit être inscrit sur les listes électorales de la Commune, soit disposer du
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, soit disposer d'un titre de séjour en cours de validité et résider sur la
Commune, soit -pour les individus mineurs âgés de 16 ans révolus- disposer d’une attestation de recensement signée du
Maire de la Commune (en exercice ou précédent), afin que sa signature soit prise en compte.
Pour être recevable, un signataire se signale par la signature manuscrite d'un formulaire papier mis à disposition par la
Commune sur son site internet ou à l'accueil de l'Hôtel de Ville, accompagné des pièces justificatives relatives à son droit de
signature. Le formulaire devra être remis au porteur de la pétition qui remettra l'ensemble des formulaires de signature lors
du dépôt de sa pétition.
Le dépôt d'un dossier de pétition s'effectue soit par courrier recommandé avec accusé de réception à destination de
Monsieur le Maire de Faches-Thumesnil, soit directement en mains propres au service courrier de la Direction Générale des
Services qui délivrera un accusé de réception. Un accusé de réception ne signifie pas une recevabilité de la pétition.
Pour être recevable, une pétition dans sa requête doit entrer dans le champ des compétences des Communes, respecter la
loi et ne doit pas présenter de caractère discriminatoire ou diffamatoire.
Pour être recevable, une pétition doit observer un délai inférieur ou égal à 9 mois entre la date de la première signature et la
date de dépôt en mairie ou à la poste.
L'étude de recevabilité est du ressort de la Commission Démocratie et Citoyenneté Partagée qui transmet au maire pour
délivrance au porteur de la pétition d'un avis de recevabilité ou d'irrecevabilité par lettre recommandée avec accusé de
réception. Néanmoins le porteur de la pétition peut demander l'avis des services compétents de la Commune sur la
formulation de son projet de pétition en cours.
En cas d'irrecevabilité, la commission peut proposer au porteur une reformulation de la requête.
En cas de recevabilité de la pétition, celle-ci est transposée en délibération par les services et élus concernés par le sujet
puis présentée en commission compétente puis transmise à Monsieur le Maire qui peut la proposer au Conseil Municipal,
après délivrance de l'avis de recevabilité au porteur.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver cette délibération.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine
ABI RAMIA : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Frédérique
SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 78
Lille Métropole JPDÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
DEL N° 202116 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2022 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
En deux années, ponctuées par trois confinements, le Centre Musical Les Arcades est resté fermé près de dix mois
discontinus, et il aura fallu patienter jusqu'au 19 mai 2021 pour que le lieu puisse à nouveau accueillir des spectateurs.
La vie artistique a payé un lourd tribut à la pandémie et le silence étourdissant des salles de spectacle nous a permis de
réaliser à quel point le spectacle vivant tenait une place particulière dans notre quotidien.
Aujourd'hui, proposer une nouvelle saison artistique prend encore plus de sens. La programmation à venir est conçue dans
un esprit de liberté, de mouvement, de dialogue entre les cultures, mais aussi de solidarité vis à vis des artistes, au sortir
d'une crise sans précédent, avec l'ambition de rattraper (un peu) le temps perdu.
Aussi, en 2022, le Centre Musical Les Arcades participera aux orientations définies par le Département du Nord, à travers de
nouvelles formes de rencontres artistiques, en les dirigeant notamment vers les publics prioritaires du département.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre des actions pré-citées, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 8 000 euros auprès du Conseil
Départemental du Nord.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2021417 DEMANDE DE SUBVENTION DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE RELATIVE AU RÉSEAU DES FABRIQUES CULTURELLES POUR L'ANNÉE 2022
En deux années, ponctuées par trois confinements, le Centre Musical Les Arcades est resté fermé près de dix mois
discontinus, et il aura fallu patienter jusqu'au 19 mai 2021 pour que le lieu puisse à nouveau accueillir des spectateurs.
La vie artistique a payé un lourd tribut à la pandémie et le silence étourdissant des salles de spectacle nous a permis de
réaliser à quel point le spectacle vivant tenait une place particulière dans notre quotidien.
Aujourd'hui, proposer une nouvelle saison artistique prend encore plus de sens. La programmation à venir est conçue dans
un esprit de liberté, de mouvement, de dialogue entre les cultures, mais aussi de solidarité vis à vis des artistes, au sortir
d'une crise sans précédent, avec l'ambition de rattraper (un peu) le temps perdu.
En 2022, dans ce contexte, les Arcades continueront de s'inscrire dans les grandes thématiques partagées par les Fabriques
Culturelles.
Ainsi, la Ville contribuera à atteindre les objectifs communs avec la Métropole Européenne de Lille, qui sont les suivants :
° Favoriser l'intercommunalité culturelle à travers le travail en commun des structures culturelles, la mutualisation
des moyens et des ressources, la circulation des publics, etc.
+ Favoriser l'accessibilité au plus grand nombre et aux populations qui n'ont pas accès d'une manière générale à
des expériences culturelles diversifiées.
«Encourager et favoriser l'excellence et l'innovation dans tous les domaines de la création artistique et de l'action
culturelle.
Dans le cadre du réseau des Fabriques Culturelles et pour la réalisation de ces actions, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 70 000 euros auprès de la Métropole
Européenne de Lille.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 8/18
Lille Métropole JBDEL N° 2021/118 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2022 AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE
En deux années, ponctuées par trois confinements, le Centre Musical Les Arcades est resté fermé près de dix mois
discontinus, et il aura fallu patienter jusqu'au 19 mai 2021 pour que le lieu puisse à nouveau accueillir des spectateurs.
La vie artistique a payé un lourd tribut à la pandémie et le silence étourdissant des salles de spectacle nous a permis de
réaliser à quel point le spectacle vivant tenait une place particulière dans notre quotidien.
Aujourd'hui, proposer une nouvelle saison artistique prend encore plus de sens. La programmation à venir est conçue dans
un esprit de liberté, de mouvement, de dialogue entre les cultures, mais aussi de solidarité vis à vis des artistes, au sortir
d'une crise sans précédent, avec l'ambition de rattraper (un peu) le temps perdu.
En 2022, dans ce contexte, les Arcades continueront de s'inscrire dans les grands axes de la politique culturelle de la Région
Hauts-de-France, par le développement des actions en faveur :
+ dela création et la créativité ;
° de l'éducation artistique et culturelle ;
° de la vitalité du territoire et l'interaction avec les habitants ;
e du rayonnement de la Région.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre des actions pré-citées, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 15 000 euros auprès du Conseil Régional
des Hauts-de-France.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME BERNADETTE LEPOUTRE
DEL N° 2021/4119 CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2022 AVEC L'ASSOCIATION « TUDOR OU QUOI ? » -
PROJET « LE FOND DE L'AIR EST FRESQUES »
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgence climatique et
écologique.
Pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée en la matière, la Ville met progressivement en œuvre un plan d'action multi-
thématique « Faches-Thumesnil en Urgence Écologique » et souhaite encourager les projets transversaux comme accélérateur de la transition, notamment par le biais culturel.
C'est pourquoi la Ville de Faches-Thumesnil souhaite soutenir l'association « Tudor ou Quoi ? », pionnière en la matière,
avec son projet : « Le fond de l'air est Fresques ! » dans le quartier de Thumesnil en Nord, qui est le quartier de la Ville le
plus minéral.
Ce projet mêlant tout à la fois culture, participation citoyenne et amélioration du cadre de vie, prévoit la réalisation de 21
fresques murales par des artistes locaux en faisant participer au maximum les habitants, que ce soit dans le choix des
œuvres ou dans leurs réalisations : thèmes et messages à faire passer, animation d'ateliers participatifs de peinture au
naturel ou de graff végétal, etc.
La municipalité souhaite donc encourager la mise en œuvre de ce projet, en subventionnant l'association à hauteur de 5 000
€, en deux phases et sur deux années :
+ 2 500 € pour le démarrage du projet, sur la fin de l'année 2021 ;
+ 2500 € en 2022, une fois le projet achevé.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
de partenariat entre la Ville de Faches-Thumesnil et l'association « Tudor ou Quoi ? », et toutes pièces y afférant.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 9/18
Lille Métropole 2DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
DEL N°2021420 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION D’ARTISTES «LES YEUX D'ARGOS»
Monsieur le Maire présente le local d'une surface d'environ 41m? situé rue de Flandres. || rappelle que ce local était mis à
disposition de SFR FIBRE (ex-numéricable) dans le cadre d'une convention pour l'exploitation de ses réseaux de
télécommunication. Par avenant à la convention d'occupation, SFR a renoncé à l'occupation dudit local en mai 2018, resté
libre de toute occupation depuis.
Dans un souci de gestion et de valorisation du patrimoine communal, Monsieur le Maire propose de mettre gracieusement le
local à disposition de l'association « LES YEUX D'ARGOS » qui l'avait préalablement sollicité, afin de permettre à
l'association d'artistes de stocker ses œuvres et son matériel.
Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention détaillant les conditions de mise à disposition, la durée ainsi que les
engagements et responsabilités des parties. Monsieur le Maire précise que la municipalité conservera le droit de reprendre
possession du bien à tout moment et sans avoir à en justifier le motif.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que les avenants successifs qui viendraient s'y greffer.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 CONTRE (Blandine ABI RAMIA :
pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Frédérique SEELS, Alain
TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MADAME CHRISTINE TABUTAUD
DEL N° 202121 CONVENTION D'OCCUPATION ET D'ACTIVITÉS DE CULTURE MARAÎCHÈRE - PARC DE LA CROISETTE - LES JARDINS D'ELIMS
IlL'est rappelé que la Ville met à disposition des Jardins d'Elims une partie du parc de la Croisette dans le cadre de leur
activité de maraîchage biologique. Afin de permettre à l'exploitation de se renforcer, les gérants ont sollicité la mise à
disposition d'un espace de culture supplémentaire. Il est proposé un avenant à la convention afin d'encadrer les modalités
de cette mise à disposition.
Il est ici précisé que la Ville s'engage à vérifier préalablement que les conditions de sécurité sont réunies. Il est en effet
rappelé que la parc de la Croisette se situe en zone bleue du plan de prévention des risques carrières souterraines, la
présence de catiches y étant avérée. Une récente inspection par le service de gestion des carrières ayant relevé une
anomalie sur un bouchon de catiche, la Ville vérifie préalablement la faisabilité technique et financière des réparations
nécessaires.
ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents
ainsi que la convention, sous condition de levée des réserves précédemment citées.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 10/18
Lille Métropole )DÉLÉGATION : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DEL N° 202122 DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS + CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - SCHÉMA DE MUTUALISATION 2021-2026 - VOLET URBANISME
Rappel du contexte
Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a
créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour
les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d'une solution applicative de gestion partagée
entre la Métropole et ses communes.
Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le
domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er
janvier 2022 pour une durée de 5 ans.
Descriptif de l’objet de la délibération
L'objet de la présente délibération est d'autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions
énoncés ci-après:
+ UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes
volontaires en matière d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) se
traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d'une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et
ses communes.
Ce progiciel de gestion est aujourd'hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d'une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la
mesure où c'est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d'autre part d'intégrer le Guichet
Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation
d'urbanisme par voie électronique.
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la
loi.
La mise à disposition du progiciel d'instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d'habitants des communes :
Strates Coût annuel HT en Euros
Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €
Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €
Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €
Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €
Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €
+ LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC
Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement
(enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d'un
registre dématérialisé. |
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 11/18
Lille MétropoleDans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.
La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue
aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :
< disposer d'un outil adapté aux procédures d'urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;
e bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;
+ sécuriser juridiquement ces procédures ;
«disposer d'un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.
La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d'un tel dispositif qui ne s'avérera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maître d'ouvrage du projet.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Prestations Prix TTC Intervention MEL Prix final
Enquête publique avec
formation1 (avec 336 € 1224 €
déplacement) Formation : 888 €
Enquête publique avec
formation{ (sans 336 € 1056 €
déplacement) Formation : 720 €
Enquête publique sans
formation 336 € 305 € 641€
Procédure de
participation 336 € 305 € 641€
Concertation 336 € 305 € 641€
La commission Transition écologique et aménagement réunie le 29 novembre 2021 a donné son avis favorable en ce sens.
Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à
signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation et les documents afférents en matière d'urbanisme,
annexée à la présente délibération.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2021/123 ACQUISITION DE PARCELLES - JARDIN DE LA MEDIATHEQUE
Monsieur le Maire présente les parcelles AP311-314-315 d'une contenance cadastrale totale de 275m° situées à l'extrémité sud du
jardin de la médiathèque. |! rappelle que ces terrains ont été intégrés à l'emprise de la médiathèque à la suite d'une opération
immobilière antérieure mais sont toutefois restés propriété du maître d'ouvrage, Vilogia.
Il s'agit de régulariser le transfert de propriété à la Ville.
La vente des terrains à la Ville se fera à l'euro symbolique. Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte correspondant
et tout document s'y rapportant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 12118
Lille Métropole JB |
ALLes
MEDIATHEQUE
rot
membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 202124 DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU 48 RUE DÉSIRÉ VERHAEGHE
Il est rappelé que la Ville est propriétaire d'un bien actuellement vacant sis 48 rue Désiré Verhaeghe, parcelle cadastrée
AY146 d'une contenance cadastrale totale de 660m?, dans lequel étaient installés les services techniques municipaux (régie
bâtiment et logistique).
Dans le cadre de sa politique de valorisation du foncier communal, la Ville souhaite proposer ce bien à la location.
La Commune ne pouvant consentir sur son domaine public que des mises à dispositions précaires et révocables, il convient
avant toute chose de déclasser le bien du domaine public Communal. Une fois le déclassement prononcé, Monsieur le Maire
pourra librement donner à bail le local, conformément à la délégation générale que le Conseil Municipal lui a donné en date
du 11 juin 2020 (DEL N°2020/016).
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l'article L. 3111-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 1311-1 ;
Vu le constat d’huissier en date du 07 décembre 2021 ;
Vu la décision de désaffectation en date du 09 décembre 2021,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de constater la désaffectation du bien ;
< de décider de prononcer le déclassement du bien du domaine public et l'intégrer, de fait, dans son patrimoine
privé.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine
ABI RAMIA : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Frédérique
SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DEL N° 2021/1425 REGULARISATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX SIS 47 RUE
ROGER SALENGRO PAR LA POLICE NATIONALE
Vu la délibération n°2015/104 en date du 17 décembre 2015 autorisant la signature de la convention d'occupation initiale ;
Vu la délibération n°2018/082 en date du 12 décembre 2018 autorisant la signature de l'avenant de prorogation n°1 jusqu’au
31 décembre 2020 ;
Considérant l'occupation effective de la Police nationale jusqu'au 6 juillet 2021 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 1348
Lille Métropole J
AConsidérant la nécessité de proroger la durée de la convention de façon à couvrir la période d'occupation effective du
bénéficiaire ;
Il'est proposé la régularisation par avenant n°2 de la convention d'occupation par les services de Police Nationale, des
locaux sis 47 rue Roger Salengro à Faches-Thumesnil.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer l'avenant
n°2 ci-annexé.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DEL N° 2021426 ÉCONOMIE LOCALE : DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le choix des ouvertures
dominicales est laissé aux municipalités à hauteur de cinq dimanches par an et sur avis conforme de la MEL au-delà.
Par ailleurs, il a été rappelé aux entreprises que chaque salarié privé de repos dominical au titre «des dimanches du maire»
percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la
suppression du repos).
Compte-tenu des éléments précités et conformément à l'article R3132-21 du code du travail, Monsieur le Maire a consulté
les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, les cinq dates suivantes, à savoir :
«les deux premiers dimanches des soldes (16 janvier et 26 juin 2022) ;
+ trois dimanches précédant les fêtes de fin d'année (4, 11 et 18 décembre 2022).
Concernant les concession automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est basé sur des dispositifs nationaux
de promotion, les dates spécifiques suivantes sont proposées : les 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et
16 octobre 2022.
En application de la loi du 6 août 2015, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1* mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des
dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Chaque salarié privé de repos dominical au titre « des dimanches du Maire » percevra une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos) de la part de son employeur.
Compte tenu de ce qui précède et après délibération, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal
d'appouver le calendrier des ouvertures dominicales retenu.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2021/127 BUDGET 2022 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire rappelle l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier prévoit que «jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette».
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 1418
Lille Métropole ALLes crédits inscrits au budget 2021 lors de son adoption étaient d'un montant de 4 929 122,64 €, les crédits afférents au
remboursement de l'annuité de la dette étaient de 1 300 000 €. De fait, l'inscription de dépenses d'investissement peut être
d'un quart de 3 629 122,64 €, soit 907 280,66 €.
Les projets concernés sont, entre autres, la réfection de la salle Jean Zay 1, la rénovation du parquet, les études de
réhabilitation de l'École Louise de Bettignies, l'achat de matériel pour la Médiathèque ainsi que le changement de portes de cases de columbarium. Il s’agit aussi d’une provision pour les travaux d'urgence pouvant intervenir avant le vote du budget 2022.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'exécution des dépenses
d'investissement listées ci-dessus, avant le vote du Budget Primitif 2022.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine
ABI RAMIA : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Frédérique
SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DEL N° 2021/1428 BUDGET 2022 - AVANCE SUR LA SUBVENTION C.C.A.S. 2022
Monsieur le Maire informe que chaque année, une subvention est attribuée au Centre Communal d'Action Sociale. Cette
subvention permet de mener à bien la politique en matière d'action sociale.
Celle-ci permet de financer l'ensemble des aides accordées, les actions en direction des aînés, le suivi des problématiques
relatives au logement et les interventions liées. Cela comprend aussi les actions du Dispositif de Réussite Educative (DRE).
Le CCAS comporte deux budgets annexes relatifs à la Résidence Arthur François (E.H.P.A.D. et résidence autonomie). Les
trois budgets fonctionnent via un compte unique en trésorerie. Afin de pallier les besoins de trésorerie des premiers mois de
l'année 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une avance correspondant à 50% de la subvention
votée en 2021, soit 370 000 €.
La subvention définitive sera votée après détermination des résultats 2021 et des besoins du C.C.A.S. pour l'année 2022.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'avance de 370 000 € sur la
subvention 2022 destinée au CCAS, telle que présentée ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2021/129 BUDGET 2022 - AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 POUR LES CENTRES SOCIAUX
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une avance de subvention pour les
centres sociaux, dans l'attente du vote du budget et des subventions attribuées en 2022.
Ces avances sont les suivantes :
- Centre Social des Cinq Bonniers : 85 000 €
- Centre Social du Chemin Rouge : 76 000 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le versement de ces avances telles que
présentées ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2021/130 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2
Monsieur le Maire informe que les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif, à des ajustements comptables.
La présente décision modificative au budget 2021 propose d'opérer des virements comme suit :
En section de fonctionnement :
Au chapitre 012 "Charges de personnel”, il y a lieu d'ajuster les prévisions à hauteur de 30 000 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 15/18
Lille MétropoleEn section d'investissement :
Au chapitre 041 "Opérations d'ordre patrimoniale", il est proposé d'ouvrir les crédits nécessaires à la réalisation de
l'opération de renégociation de la dette, seule la constatation de l'indemnité de rénégociation anticipé avait été inscrite au
Budget Primitif.
[ FONCTIONNEMENT ]
Recettes de fonctionnement
Chap | Nature | Service Libellé En plus En moins 013 6419 RH Remboursements assurances prestations statutaires 30 000,00 €
Total 30 000,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap | Nature | Service Libellé En plus En moins 012 | 6411 RH Masse salariale 30 000,00 €
Total 30 000,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement
Chap | Nature | Service Libellé En plus En moins où LS FIN Renégociation emprunts - Sortie des emprunts 6335 74880 € 1641 FIN Renégocialion emprunts - intégration nouvel emprunt 6335 748,80 € Total 12 671 497,60 €
Dépenses d'investissement
Chap | Nature | Service Libellé En plus En moins 1641 FIN Renégociation emprunts — Sortie des emprunts 6335 748,80€ 041 166 FIN Renégociation emprunts - intégration nouvel emprunt 6 335 748,80 €
Total 12 671 497,60 €
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 30 000 € en section de fonctionnement et à
+ 12 671 497,60 € en section d'investissement (opérations d'ordre budgétaires).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la Décision Budgétaire Modificative n°2 telle que
présentée au sein du tableau ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine
ABI RAMIA : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Frédérique
SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DÉLÉGATION : ÉDUCATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : MONSIEUR SÉBASTIEN ROCHE
DEL N° 2021/1431 AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Monsieur le Maire expose la situation : depuis 2020, la signature d’une Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est
obligatoire pour percevoir certaines aides de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.), tandis que le Contrat
« Enfance Jeunesse » (C.E.J.) s'éteindra progressivement au gré du renouvellement. Le C.E.J. de Faches-Thumesnil se
terminera le 31 décembre 2022. Des actions dans celui-ci, concernent le Centre Social de la Maison du Chemin Rouge qui
est un Centre Intercommunal avec la Ville de Lille.
La Ville de Lille passant en CTG à compter du 01 janvier 2022, il y a donc lieu afin que le Centre Social puisse obtenir
l'ensemble de ses subventions, de réaliser un avenant au C.E.J. de Faches-Thumesnil pour l'année 2022, regroupant
l'ensemble de ses actions.
Après examen par la Commission Enfance Éducation Jeunesse, le Jeudi 2 décembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 16/18
Lille Métropole 7DÉLÉGATION : SPORTS
RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LEMAIRE
DEL N° 202132 CONVENTION D'OCCUPATION ET DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN ET DES ÉQUIPEMENTS DU STADE LOUIS MERCHIER À LA LIGUE DES HAUTS DE FRANCE ET LE DISTRICT DES FLANDRES DE FOOTBALL
La Ville a réalisé un terrain synthétique dans le stade Louis MERCHIER avec le concours de la Métropole Européenne de
Lille, la région des Hauts de France et la Fédération Française de Football, par le dispositif des fonds «F.a.F.a» (Fonds
d'Aide au Football Amateur).
Cet équipement répond au cahier des charges de la Fédération Française de Football et est homologué pour accueillir des
compétitions, dont certaines manifestations organisées par la ligue de Football des Hauts de France, présidée par Monsieur
Cédric BETTREMIEUX et le district Flandres de football, présidée par Madame Pauline BLONDEAU.
Un projet de convention tripartite complète l'ensemble des documents envoyés à la commission des terrains et installations
sportives, dans le cadre de notre demande de subvention F.a.Fa.
Le projet de convention définit les modalités de mise à disposition, pour ces deux organismes fédéraux pour une durée de
quatre ans (2021-2025).
La commission des sports a étudié ce partenariat et a émis un avis favorable à la signature de cette convention.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
et les documents y afférents, pour la mise à disposition du terrain synthétique Louis MERCHIER, en faveur du district et de
la Ligue de Football Des Hauts de France.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 202133 ACCUEIL DES ÉLÈVES DE FACHES-THUMESNIL À LA PISCINE DE WATTIGNIES
La Commune de Wattignies accueille dans sa piscine les élèves Faches-Thumesnilois pour les activités d'apprentissage de
la natation en milieu scolaire.
L'enseignement et la surveillance des élèves sont assurés par le personnel de la Ville de Wattignies. La subvention versée
par Lille Métropole Communauté Urbaine au titre de l'enseignement de la natation en milieu scolaire est perçue par la Ville
de Wattignies.
Les scolaires sont encadrés par les éducateurs de la Ville de Wattignies selon la réglementation de l'Education Nationale, la
tarification de la prise en charge est de 2,50 € par élève et par séance.
Le projet de convention de la Ville de Wattignies définit les périodes d'accueil et les modalités de mise à disposition, pour
l'année 2021- 2022.
IlLest proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
et les documents y afférents, pour la mise à disposition de la piscine en faveur des élèves scolarisés dans les écoles de
Faches-Thumesnil.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : SÛRETÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR OLIVIER NILES
DEL N° 2021/134 FOURRIÈRE AUTOMOBILE - ADOPTION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le contrat de fourrière automobile qui lie la Ville et la Société LE GALLOU de LESQUIN (59810) prend fin en mars 2022. ||
apparaît ainsi nécessaire de renouveler cette procédure en la relançant selon le code de la commande publique et les
dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
Le montant prévisionnel dû au délégataire durant toute la durée de la consultation est estimé entre 20 000 et 35 000 euros
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 17H48
Lille Métropole JP(tous frais confondus : montants perçus sur les usagers et participation de la Ville).
Aujourd'hui, 150 enlèvements sont réalisés annuellement et 55 véhicules finissent en destruction.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe même de passation du
contrat de délégation de service public référencé en objet.
A l'issue de la procédure, c'est également le Conseil Municipal qui devra approuver le prestataire retenu.
La Commission consultative des services publics locaux, réunie le 24 novembre 2021 a rendu un avis favorable sur les
éléments repris dans le rapport annexé.
Il est proposé au Conseil Municipal, conformément au rapport joint :
e d'adopter le principe de la concession du service public ;
° d'accepter les caractéristiques principales du dispositif contractuel et les obligations mises à la charge du
futur prestataire ;
+ d'autoriser le lancement de la procédure et la publication d’un avis d'appel public à concurrence.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
QUESTIONS ORALES (ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / VERSION VOTÉE LE 16 DÉCEMBRE 2021)
Monsieur le Maire n'a reçu aucune question orale.
L'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 25.
L'ensemble des documents est consultable à la Direction Générale des Services.
Pour extrait certifié conforme : affiché le 23 décembre 2021
Le Maire,
Patrick PROISY
Le présent compte rendu de séance a été rédigé et affiché sous huitaine à la porte de la Mairie conformément aux articles L. 2121-25 et
R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 16 décembre 2021 18/18
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