Procès Verbal - pv Succinct cm du 28 MARS 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SUCCINCT CM 26 JUIN 2025

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 mars 2026

Déliberation - CM 28 mars 2026 Deliberations certifiees executoir

Compte-Rendu - COMPTE RENDU+SUCCINCT+ +CM+14+MARS+2024

Procès Verbal - PV SUCCINCT CM141021

Procès Verbal - pv cm du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV du CM 29 mars 2026

Procès Verbal - PV SUCCINCT CM141021

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM27MAI2021

Procès Verbal - PV du CM du 28 mars 2026

Procès Verbal - pv Succinct cm du 28 MARS 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Faches-Thumesnil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Succinct cm du 28 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, S201SS

FACGHES

THUMESMNIL

avan

vie

fes

het

unes

mil

fr

-

SO

RUE

JEAN

JAURES

DEPARTEMENT

DU

NORD

—

ARRONDISSEMENT

DE

LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__SÉANCE DU SAMEDI 28 MARS 2026

En exercice :

DATE DE CONVOCATION : 24 MARS 2026 | LexErele

DATE DE PUBLICATION : 24 MARS 2026 NOMBRE DE CONSEILLERS: un

Sous la Présidence de Madame Roseline MORTKA, en sa qualité de doyenne d'âge des conseillers municipaux,

conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance ouvre à 12 H 01.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur MATHIEU BASSEZ a été

désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, à l'unanimité. Il a été à l'appel des membres et à l'enregistrement

des procurations, puis à l'installation des membres du Conseil municipal

Étaient présents (es): Abdenbi ALILOU, Marie-Aude ANSART, Bernard BALCEREK, Mathieu BASSEZ, Tarik BOUAÏSSA, Olivier BRUYNOGHE, Marc CAUX, Frédérique COISY, Jessica DABBEBI, Touhami DAHOU, Jimmy DAUCHY, Mathilde DELEFORGE, Jean-Luc DELIERRE, Mohamed EL ALLALI, Stéphane HOJAIRY, Brice LAURET, Laurence LEJEUNE Jean- Marc LEVILLAIN, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Constantine MIR, Karine MORAND, Roseline MORTKA, Anna MOUILLARD SEMINERIO, Cynthia PAQUEMAR, Patrick PROISY, Véronique ROELS, Mathieu ROUX, Frédérique SEELS, Christine TABUTAUD , Alexandre TORNU

Était excusée avec pouvoir : Charlotte LEROY, pouvoir à Mathieu ROUX

ÉLECTION ET INSTALLATION DU MAIRE

Conformément à l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal ont été

convoqués afin de procéder à l'élection du Maire et des Adjoints.

La présidence de la séance est dévolue à Madame Roseline MORTKA, doyenne d'âge des Conseillers municipaux

conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire est élu, parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés,

en séance publique, conformément à l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À cet effet il a été fait appel à candidatures : Monsieur BRICE LAURET est le seul candidat.

Considérant ce qui précède et après avoir procédé aux opérations de vote, le dépouillement fait apparaître les résultats

suivants :

o nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

o nombre de bulletin : 33

Q) bulletins blancs ou nuls : 8

o suffrages exprimés : 25

o majorité absolue : 13

Monsieur BRICE LAURET est élu Maire au premier tour de scrutin avec 25 voix.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-2 et L. 2122-22 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant le nombre de Conseillers municipaux à élire dans chacune des

communes du Département du Nord pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil

municipal ;

Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 %

Procès-verbal du Conseil municipal d'installation du samedi 28 mars 2026 1/8

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

33

32

33de l'effectif légal du Conseil municipal, soit un maximum de 9 pour la Commune de Faches-Thumesnil.

Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer le nombre d'Adjoints appelés à siéger avant de procéder à leur

élection.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité.

ÉLECTION ET INSTALLATION DES ADJOINTS AU MAIRE

Suite à la détermination du nombre d'Adjoints, conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités

territoriales, Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de procéder à l'élection des 9 Adjoints.

Les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel conformément à l'article

L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque

sexe.

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins ;

Monsieur le Maire a procédé à appel à candidatures et a constaté qu'une seule liste de candidats était proposée.

Il a été procédé à l'élection des adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau désigné, par un vote à bulletins secrets.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

nombre de bulletin : 33

bulletins blancs ou nuls : 8

suffrages exprimés : 25

majorité absolue : 13

La liste candidate est élue au 1* tour de scrutin avec 25 voix, le tableau des adjoints et donc établi comme suit :

1er Adjoint Mohamed EL ALLALI |Délégué au Personnel Municipal, au Dialogue Social, àl'État-Civil et aux Élections

2ème Adjointe |Frédérique SEELS Déléguée à l'Urbanisme, l'Aménagement urbain et la Politique foncière

(3ème Adjoint _|Mathieu ROUX Délégué aux Sports et Équipements sportifs

5ème Adjoint |Touhami DAHOU Délégué à la Sécurité et à la Tranquillité Publique

4ème Adjointe |Jessica DABBEBI Déléguée à l'Éducation, les Affaires scolaires et la Jeunesse

6ème Adjointe |Marie-Aude ANSART |Déléguée aux Finances et à la Maîtrise budgétaire

7ème Adjoint |Mathieu BASSEZ Transition écologique, la Biodiversité et au Patrimoine durable

Déléguée aux Solidarités, l'Action Sociale, le Handicap, l'insertion et

8ème Adjointe |Frédérique COISY Centre Communal d'Action Sociale

9ème Adjoint |Alexandre TORNU Délégué au Cadre de vie, à la Voirie aux Espaces publicset à la Propreté urbaine

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2127-7 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil

municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local

mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du

chapitre III du présent titre ».

L'article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel

pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité

professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux

articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

Monsieur le maire donne donc lecture de la charte de l'élu local et remet, à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

l'extrait du Code général des collectivités territoriales suivant: « CHAPITRE Ill: Conditions d'exercice des mandats

municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35) ».

Procès-verbal du Conseil municipal du samedi 28 mars 2026 2/8

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE10.

11.

12.

13.

14.

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de

laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le

seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été

désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette

obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le

présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale,

conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités

territoriales.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des

collectivités territoriales.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité

professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales.

Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :

de prendre acte de la lecture de la Charte de l'élu local en séance du Conseil municipal ;

de prendre acte de la communication à l'ensemble des élus du Conseil municipal, de la Charte de l'élu local et de

l'extrait du Code général des collectivités territoriales suivant: « CHAPITRE III: Conditions d'exercice des

mandats municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35) ».

Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.

Procès-verbal du Conseil municipal d'installation du samedi 28 mars 2026 3/8

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2122-22 et L. 2122-23;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, d'attribuer à Monsieur le

Maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner certaines délégation dans le cadre de l'article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée de son mandat dans les domaines prévus aux alinéas suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire

peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Procès-verbal du Conseil municipal du samedi 28 mars 2026 4/8

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à

la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre

de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose, qu'en cas d'empêchement de sa part, les présentes délégations soient exercées par Monsieur le

Premier Adjoint conformément aux dispositions législatives.

Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :

de confier au Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, les compétences ci-dessus listées ;

d'autoriser la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers agissant par arrêté de délégation du Maire dans

les conditions prévues par l'article L 2122-18.

Intervention du Groupe Faches-Thumesnil en commun - le Groupe d'opposition fait remarquer que lors du

précédent mandat, toutes les délégations n'avaient pas été prises et que le fait de tout prendre vide le

Conseil municipal de sa substance.

Après échanges, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée

Les membres du Conseil municipal approuvent par : :

25 VOIX POUR (Abdenbi ALILOU, Marie-Aude ANSART, Bernard BALCEREK, Mathieu BASSEZ, Tarik BOUAISSA,

Olivier BRUYNOGHE, Marc CAUX, Frédérique COISY, Jessica DABBEBI, Touhami DAHOU, Jimmy DAUCHY,

Mathilde DELEFORGE, Mohamed EL ALLALI, Stéphane HOJAIRY, Brice LAURET, Charlotte LEROY pouvoir

à Mathieu ROUX, Constantine MIR, Karine MORAND, Roseline MORTKA, Anna MOUILLARD SEMINERIO, Cynthia

PAQUEMAR, Véronique ROELS, Mathieu ROUX, Frédérique SEELS, Alexandre TORNU)

7 VOIX CONTRE (Jean-Luc DELIERRE, Laurence LEJEUNE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Patrick PROISY, Christine TABUTAUD).

4 ABSTENTION (Jean-Marc LEVILLAIN).

Procès-verbal du Conseil municipal d'installation du samedi 28 mars 2026 5/8 MÉTROPOLE

EUROPÉENNE DE LILLEINDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération DEL N°2026/022, en date du 28 mars 2026 portant « Détermination du nombre d'Adjoints au Maire » qui

fixe à 9 le nombre d’Adjoints au maire ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et du

nombre théorique d'adjoints ;

Considérant que la commune de Faches-Thumesnil compte moins de 20 000 habitants ;

Compte tenu de leurs fonctions et des sujétions qu'elles représentent les élus peuvent, en vertu de l'article L.2123-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales percevoir des indemnités de fonction définies par les articles L.2123-23 et

L.2123-24 du même Code.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il

est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

1°) Calcul de l'enveloppe globale autorisée hors majoration :

La Commune se situant dans la strate démographique des Collectivités de 10 000 à 19 999 habitants, en application de

ce principe, l'enveloppe globale autorisée est de 325 % répartit comme suit :

Taux maximal autorisé / indice brut terminal FPT

Pour le Maire 676%

Pour les 9 Adjoints au Maire ayant reçu délégation 28,6 % x 9 = 257,40 %

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée = 325%

(Maire + Adjoints)

2°) Vote des indemnités des élus hors majoration :

L'article L. 2123-24-1 111 du CGCT autorise la Commune, quelle que soit sa population, à verser des indemnités de fonction

aux Conseillers Municipaux auxquels le Maire accorde des délégations de fonction, sans toutefois que le montant total des

indemnités versées à l'ensemble des élus ne dépasse l'enveloppe indemnitaire globale autorisée. Aussi, les indemnités sui-

vantes sont proposées pour les élus :

Taux maximal autorisé / indice brut terminal FPT

Indemnité du Maire 60,84 %

Indemnité Adjoints au Maire ayant reçu délégation 21,66 %

L'enveloppe indemnitaire globale autorisée n'étant pas atteinte, il est également proposé de verser des indemnités aux

Conseillers Municipaux selon le barème suivant :

Taux maximal autorisé / indice brut terminal FPT

Indemnité des Conseillers Municipaux Délégués 4,61 %

Indemnité des Conseillers Municipaux 0%

Sur demande expresse de Monsieur le Maire de bénéficier d'un taux inférieur, il est demandé au Conseil municipal :

* de fixer l'indemnité du Maire à 60,84 % et celle des Adjoints ayant reçu délégation à 21,66 % de l'indice brut ter-

minal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale ;

e de verser des indemnités aux Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation à hauteur de 4,61 % et aux autres

Conseillers Municipaux une indemnité à hauteur de 0 % dans la mesure où l'enveloppe indemnitaire globale auto-

risée n'est pas atteinte ;

e d'inscrire les crédits correspondants lors du vote du Budget Primitif 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée

Les membres du Conseil municipal approuvent par : .

25 VOIX POUR (Abdenbi ALILOU, Marie-Aude ANSART, Bernard BALCEREK, Mathieu BASSEZ, Tarik BOUAÏSSA,

Olivier BRUYNOGHE, Marc CAUX, Frédérique COISY, Jessica DABBEBI, Touhami DAHOU, Jimmy DAUCHY,

Mathilde DELEFORGE, Mohamed EL ALLALI, Stéphane HOJAIRY, Brice LAURET, Charlotte LEROY pouvoir

à Mathieu ROUX, Constantine MIR, Karine MORAND, Roseline MORTKA, Anna MOUILLARD SEMINERIO, Cynthia

PAQUEMAR, Véronique ROELS, Mathieu ROUX, Frédérique SEELS, Alexandre TORNU)

7 VOIX CONTRE (Jean-Luc DELIERRE, Laurence LEJEUNE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine

MAREIGNER, Patrick PROISY, Christine TABUTAUD).

1 ABSTENTION (Jean-Marc LEVILLAIN).

Procès-verbal du Conseil municipal du samedi 28 mars 2026 6/8

EUROPÉENNE DE LILLEINDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX - APPLICATION DES MAJORATIONS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L2123-22 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose notamment que :

« peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites

prévues par l'article L2123-23 par le 1 de l'article L 2123-24 et par les I et Il! de l'article L2123-24-|, les conseils municipaux

(....)

5° Des communes qui, au cours, de l'un au moins des trois exercices précédents, on tété attributaires de la dotation de soli-

darité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L2334-15 à L2334-18-4 ».

Vu la délibération DEL N° 2026/022, en date du 28 mars 2026 portant « Détermination du nombre d’Adjoints au Maire » qui

fixe à 9 le nombre d'Adjoints au Maire ;

Vu la délibération DEL N° 2026/026, en date du 28 mars 2026 portant « Indemnités de fonctions aux titulaires de mandats

locaux » ;

Considérant que la commune a reçu, aux cours des trois derniers exercices budgétaires, la Dotation de Solidarité Urbaine et

de Cohésion Sociale (DSU) ;

Considérant la Ville de Faches-Thumesnil en sa qualité de « chef-lieu de canton » ;

1°) Application des majorations :

L'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour certains Conseils Municipaux de

voter des majorations d'indemnités de fonction, dans les limites posées par l'article R2123-23 du même Code, notamment

pour les Communes sièges du Bureau Centralisateur du Canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de Canton, pour les

Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la Dotation Solidarité Ur-

baine de Cohésion Sociale, ce qui est le cas pour la ville de Faches-Thumesnil.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer la majoration en tenant compte du montant retenu :

+ de 15 % aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués au titre de

« chef-lieu de Canton » ;

+ fixant automatiquement les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au taux plafond de la strate démogra-

phique immédiatement supérieure, soit 90 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale au titre

de la « DSUCS » ;

+ d'inscrire les crédits correspondants lors du vote du Budget Primitif 2026.

Ce qui représente, au titre de la majoration précédemment adoptée :

+ autitre de la DSUCS:

Maire :81%

Adjoint au Maire : 25%

au titre de « chef-lieu de Canton » ;

Maire :15%

Adjoint au Maire :15%

Conseiller Municipal Délégué :15 %

Ce qui correspond à la répartition totale ci-dessous :

Taux maximal autorisé / indice brut terminal FPT

Pour le Maire 90,126 %

Pour les Adjoints au Maire ayant reçu délégation 28,249 % (x 9)

Pour les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation 5,30 % (x 15)

Pour les Conseillers Municipaux 0 % (X8)

Procès-verbal du Conseil municipal d'installation du samedi 28 mars 2026 7/8 MEL

POLE

EUROPÉENNE DE LILLEIntervention du Groupe Faches-Thumesnil en commun - le Groupe d'opposition fait remarquer que la mise au

vote de cette délibération fait augmenter de manière substantielle les indemnités du Maire.

Après échanges, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée

Les membres du Conseil municipal approuvent par :

25 VOIX POUR (Abdenbi ALILOU, Marie-Aude ANSART, Bernard BALCEREK, Mathieu BASSEZ, Tarik BOUAÏSSA,

Olivier BRUYNOGHE, Marc CAUX, Frédérique COISY, Jessica DABBEBI, Touhami DAHOU, Jimmy DAUCHY,

Mathilde DELEFORGE, Mohamed EL ALLALI, Stéphane HOJAIRY, Brice LAURET, Charlotte LEROY pouvoir

à Mathieu ROUX, Constantine MIR, Karine MORAND, Roseline MORTKA, Anna MOUILLARD SEMINERIO, Cynthia

PAQUEMAR, Véronique ROELS, Mathieu ROUX, Frédérique SEELS, Alexandre TORNU)

7 VOIX CONTRE (Jean-Luc DELIERRE, Laurence LEJEUNE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine

MAREIGNER, Patrick PROISY, Christine TABUTAUD).

1 ABSTENTION (Jean-Marc LEVILLAIN).

L'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance Samedi 28 mars 2026 à 13 H 27.

Certifié exécutoire

Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du samedi 28 mars 2026 8/8

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE