Compte-Rendu - cm 19 sept 2023

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Compte-Rendu - cm 19 sept 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Meusnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 19 sept 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE MEUSNES

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

COMPTE RENDU

L'An deux Mil vingt-trois, le 19 septembre à 18 h 34, le Conseil Municipal dûment convoqué

par M. Patrick GIBAULT, Maire, 22 juin 2023, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de ce

dernier.

Etaient présents : Mme ROUPILLARD Laurence, M. LARCHET Freddy, Mme CHUET

Céline, M. SINSON Daniel adjoints, Mme BRIGOT Andrée, M. FRANCHET

Anthony, Mme SOUVENT Charlène, M. GAILLARD Julien, Mme DANGER Pascale, Mme

OLIVIER Ludivine, M. DE CARVALHO Nicolas formant la majorité des membres en

exercice.

Mme SIBOTTIER Ophélie a donné pouvoir à Mme ROUPILLARD

Mme OLIVIER Ludivine a donné pouvoir à M. DE CARVALHO à partir de 19 h 30 M. POITOUX Didier a donné procuration à Mme DANGER Pascale,

Mme SERIEYS Véronique a donné procuration à Mme BRIGOT Andrée

M. Daniel SINSON a été élu secrétaire de séance, ce qu’il a accepté.

N° 20230919-01

1-PRESENTATION DU TRAVAIL EFFECTUE DANS LE CADRE DE LA MISSION

ARCHIVAGE CONFIEE AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

Cette présentation a été conduite par Mme GILOT, archiviste au Pôle accompagnement

dans l’emploi du Centre Départemental de Gestion et M. LEBLED), archiviste à la Direction des Archives Départementales.

Ce travail qui se finalise a été effectué depuis plus d’une année au sein de notre mairie.

Les communes sont propriétaires de leurs archives, lesquelles sont imprescriptibles et

inaliénables. Leur conservation et leur mise en valeur engendrent une dépense obligatoire

inscrite au budget. Les élus sont responsables au civil et au pénal du maintien de l’intégralité

des archives avec un récolement à chaque élection municipale. Les agents publics doivent

connaitre et appliquer les procédures (classement, éliminations…) avec le respect du secret

professionnel.

Les membres du Conseil Municipal ont pris bonne note des recommandations qui seront

relayées aux agents du service administratif.

N° 20230919-02

2-FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LA RUE PAUL COUTON

M. le Maire expose à l’assemblée que les travaux de la rue Paul Couton, nécessitent de

faire appel à l'emprunt. Il porte à la connaissance du conseil municipal les conditions proposées par La Banque des Territoires :Les caractéristiques des prêts sur ressource SFIL sont les suivantes : prêt à taux fixe —

barème mensuel — durée : 25, 30, 35, 40 ans, périodicité des échéances : trimestrielle, profil

d’amortissement : échéance constante, période de préfinancement (obligatoire) de 3 à 12 mois).

A titre indicatif le barème des taux de septembre 2023 sur cette ressource est le suivant : 3.96

% sur 25 ans, 3.96 % sur 30 ans, 3.91 % sur 35 ans et 3.83 % sur 40 ans.

Particularité de cette ressource : les barèmes applicables aux contrats sont ceux du mois au cours duquel seront signés les contrats et l’accès à cette ressource est conditionnée à l'accord

de la SFIL

Les caractéristiques des prêts sur ressource Banque Européenne d’Investissement sont les suivantes : prêt à taux fixe, - barème mensuel -, durée 15, 20 ou 25 ans, périodicité des

échéances : trimestrielle, profil d’amortissement : échéances constantes, période de

préfinancement (obligatoire) de 3 à 12 mois.

Particularité de cette ressource : les barèmes de taux applicables aux contrats sont ceux

du mois au cours duquel sont signés les contrats et les offres Taux Fixe sont sous réserve de

disponibilité de l’enveloppe Banque Européenne d’Investissement.

- Pour le reste des travaux de cette rue (gestion intégrée des eaux pluviales, travaux

d'aménagement de surface, effacement de réseaux aériens), le segment « Investissement public

» pourrait répondre à notre besoin d'emprunt. Les projets relevant du segment « Investissement

public » sont éligibles aux seuls prêts mobilisables sur fonds d’épargne.

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE de recourir à l’emprunt pour financer les travaux d’aménagement de la rue

Paul Couton pour la part non couverte par les subventions et concours financiers,

INVITE M. le Maire à effectuer les démarches auprès de La Banque des Territoires

pour étudier les solutions de financement les plus pertinentes pour cette opération.

N° 20230919-03

3-FINANCEMENT DE LA VIDEO-PROTECTION

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet d’acquisition

et installation d’un équipement de vidéoprotection.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après échange de vues,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

PREND EN CONSIDERATION et APPROUVE le projet qui lui est présenté.

DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole VAL DE FRANCE,

les conditions de taux de l'Institution en vigueur à la date de l'établissement des contrats,l'attribution d'un prêt à moyen terme d’un montant de 22 000.00 € (Vingt-deux mille euros),

d’une durée de 10 ans, au taux fixe de 4.33 %, avec des échéances constantes trimestrielles.

Frais de dossier : 50.00 Euros

CONFERE toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de

l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de

toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

N° 20230919-04

4-REVALORISATION DU TARIF D’ENTREE AU MUSEE DE LA PIERRE A FUSIL

M. le Maire expose à l’assemblée que le tarif d’entrée au Musée de la Pierre à Fusil a

été fixé il y a fort longtemps à la somme de 2.00 € par personne pour les visiteurs âgés de plus

de 11 ans. Il propose d’augmenter ce tarif et de le porter à 5 € par personne à compter du 1*

janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l’exposé du Maire,

Considérant la modicité du droit d’entrée actuel,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 5 € par personne de 12 ans et plus, à compter du 1‘ janvier 2024,

le droit d’entrée individuel au Musée de la Pierre à Fusil.

DECIDE de ne pas fixer de tarif réduit, ni de tarif groupe.

N° 20230919-05

5-BORNAGE ET ECHANGE DE PARCELLES AVEC TERRES DE LOIRE HABITAT

M. le Maire expose à l’assemblée que lors de l’établissement du plan de division ayant

pour finalité l’individualisation foncière des pavillons et leurs jardins privatifs appartenant à

Terres de Loire Habitat, il est apparu que des résiduels de fonciers appartenant à Terres de Loire

Habitat sont à usage public, et que, à contrario, des petits fonciers appartenant à la Commune

de Meusnes sont à intégrer aux espaces privés des pavillons.

Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de procéder à un échange de ces résiduels

fonciers entre la Commune de Meusnes et Terres de Loire Habitat.

Les parcelles à céder à la Commune de Meusnes par Terres de Loire Habitat sont les

suivantes :

Section A n° 2326 pour 8 m°

Section A n° 2325 pour 4 m°

Soit un total de 12 m°

Les parcelles à acquérir auprès de la Commune de Meusnes par Terres de Loire Habitat

sont les suivantes :

Section À n° 2331 pour 1m’

Section A n° 2333 pour 15 m°

Section A n° 2334 pour 1 m°Section À n° 2335 pour 6 m°?

Section À n° 2336 pour 8 m2

Soit un total de 31 m°?

Les modalités de l’échange sont les suivantes :

Le procès-verbal de bornage et de division sera pris en charge pour moitié par la

Commune de Meusnes et pour moitié par Terres de Loire Habitat

- Les frais de rédaction et de publication de l’acte d’acquisition seront pris

en charge pour moitié par la Commune de Meusnes et pour moitié par Terres de Loire Habitat

- L’échange se fera à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

ACCEPTE l'échange avec Terres de Loire Habitat des parcelles désignées ci-dessus moyennant l’euro symbolique,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’échange ainsi que tout

document s’y rapportant dont un éventuel compromis de vente.

N° 20230919-06A

6A-ACQUISITION DU LOGEMENT APPARTENANT A TERRES DE LOIRE HABITAT SITUE 61 RUE PAUL VERLAINE

M. le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 31 écoulé, M. le directeur de

Terres de Loire Habitat lui a notifié que la proposition d‘achat du pavillon situé au 61 rue

Verlaine, effectuée par la commune le 27 avril 2023, a été acceptée par la commission de

choix au prix proposé c’est-à-dire 60 000 €. M. le Maire est invité à désigner le notaire qui

accompagnera la commune pour l’acte de vente. Il propose de désigner l’office notarial

TAYLOR à Saint-Aignan (41110).

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DESIGNE l'office notarial TAYLOR à l’effet d’accompagner la commune pour l’acte de vente,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’achat ainsi que tout

document s’y rapportant dont un éventuel compromis de vente.

N° 20230919-06B

6B-FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE DEUX LOGEMENTS AUPRES

DE TERRES DE LOIRE HABITATMonsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet d’acquisition

de deux pavillons appartenant à Terres de Loire Habitat sis en cette commune, respectivement n° 61 et n° 95 rue Paul Verlaine.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après échange de vues,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

PREND EN CONSIDERATION et APPROUVE le projet qui lui est présenté,

DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole VAL DE FRANCE,

les conditions de taux de l'Institution en vigueur à la date de l'établissement des contrats, l'attribution d'un prêt à moyen terme d’un montant de

130 000 € (Cent trente mille euros), d’une durée de 15 ans, au taux fixe de 4.38 %, avec

des échéances constantes trimestrielles.

Frais de dossier : 130.00 Euros

- CONFERE toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la

réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et

l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

N° 20230919-07

7-DETERMINER UN TARIF POUR DES BIENS COMMUNAUX

SUSCEPTIBLES D’ETRE VENDUS

M. le Maire expose que certains immeubles appartenant à la commune n’ont pas d’usage

pour la collectivité qui se doit néanmoins de les entretenir. Pour trois d’entre eux, des riverains

ont fait part de leur intérêt à acquérir :

Parcelle cadastrée section D. n° 2184 d’une contenance de 3 a 56 ca en sol : 2

riverains se sont manifestés impliquant la nécessité de procéder à une division

bornage.

- Parcelle cadastrée section A. n° 1861 d’une contenance de 69 a 04 ca en terre de

2°" catégorie : 1 seul riverain s’est manifesté

Parcelles cadastrées section D, n° 1848 d’une contenance de 10 a 90 ca en bois

taillis 2° catégorie et 1849 d’une contenance de 8 a 80 ca en bois taillis 2°me catégorie : Il est

recensé deux acquéreurs potentiels.

M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le principe de la vente de ces

terrains et d’en fixer le prix.

Le Conseil Municipal,

Considérant que ces immeubles n’ont effectivement aucun usage pour la collectivité,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE de vendre les parcelles énoncées ci-dessus et proposer les conditions ci-après

aux acquéreurs potentiels :Parcelle A, n° 1861 : proposer le prix de 2 000.00 €, frais de bornage inclus.

- Parcelles D 1848 et 1849 : proposer le prix de 2 000.00 €, frais de bornage

inclus.

- Parcelle D, n° 2184 : proposer le prix de 14.00 € le m°?, frais de bornage inclus.

N° 20230919-08

8-PRISE DE POSSESSION D'IMMEUBLES SANS MAITRE

NOTE DE SYNTHESE

Les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les

modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février

2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne

sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de

trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou est acquitté par

un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes, après une phase de procédure

administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal.

Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n° 2023-02-

15/SG-01 a été pris à la date du 25 janvier 2023 relatif à la présomption de bien « présumé sans

maître » sur les parcelles suivantes, sises en cette commune :

Références CRUE

cadastrales Lieudit Nature de culture

Section | Numéro Ha A Ca

A 1149 « Le Bourg » 00 01 20 Jardin

B 330 « Quinçay » 00 13 00 Non précisé

D 322 « Les Jarros » 00 02 10 Vigne

D 324 « Les Jarros » 00 11 20 Vigne

Cet arrêté a été affiché en Mairie du 23 février 2023 au 23 août 2023.

Également la parcelle :

D 186 Porcherioux O0ha 00a 50ca Non précisé

Arrêté affiché en Mairie du 25 novembre 2020 au 25 mai 2021.

Les propriétaires desdites parcelles ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois

à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par délibération

de son organe délibérant, incorporer ces parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation

sera constatée par un arrêté du maire.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE

- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles citées ci-dessus. :

- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous

actes relatifs à ce dossier.

N° 20230919-09

9-MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

M. le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une

participation financière de la collectivité pour la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de

travail pour maladie ou accident, dans le cadre d’un contrat de prévoyance labellisée. Aucune

participation n’est versée pour la Garantie Complémentaire Santé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

des agents,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE

de participer financièrement à compter du 1” janvier 2024, dans le cadre de la

procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et

facultative par ses agents,

de verser une participation mensuelle de 15 € bruts, à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée.

de maintenir la participation fixée précédemment aux agents justifiant d’un certificat

d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

N° 20230919-10

10-CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 2°" Classe

M. le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un poste d’A.T.S.E.M. Principal 2ème classe à temps non complet à raison

de 28/35°% à compter de ce jour pour assurer les fonctions d’assistance technique et éducative à l'enseignant de l’école maternelle telles que définies ci-dessus.Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire relevant du grade d’ATSEM principal 2% classe ou du grade d’Adjoint Technique titulaire du C.A.P. Accompagnement

éducatif de la petite enfance.

Il pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l'application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au

terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu

aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré par référence à l’indice

brut afférent au 1° échelon du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et des

effectifs, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CHARGE M. le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

N° 20230919-11 A

11-CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1*'° CLASSE

Le Maire propose à l’assemblée

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1°°

classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35°"° hebdomadaires.

- La modification du tableau des emplois à compter du 1° décembre 2023 comme suit :

Filière administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif territorial principal de 1°° classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe,

permanent, à temps complet à raison de 35/35°"% hebdomadaires et d’adopter la modification

du tableau des emplois ainsi proposée, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

de la collectivité.N° 20230919-12

12-AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR

REMPLACER TEMPORAIREMENT DES FONCTIONNAIRES INDISPONIBLES

(Article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique)

M. le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à

exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou

congés énumérés à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou

d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un

nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen

terme leurs fonctions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le remplacement des agents

indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les

crédits nécessaires à ces recrutements.

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour

assurer la continuité du service public,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE

D’AUTORISER M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions

fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

DE CHARGER M. le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler u

recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions

exercées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience

professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.

QUE LES CREDITS nécessaires seront inscrits au budget principal.

QUE M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

N° 20230919-13

13-DELIBERER SUR LE PRINCIPE D’ADHERER AU GROUPEMENT

DE COMMANDE CONDUIT PAR LA MAIRIE DE SELLES SUR CHER

POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire expose à l’assemblée que le marché de restauration scolaire en cours a été

conclu avec API directement puisque nous n’avions pas pu être intégrés dans le marché derestauration collective porté par la mairie de Selles-sur-Cher. La convention passée entre la commune de Meusnes et APT prévoit une reconduction tacite militée dans le temps.

M. le Maire informe également que le marché de restauration scolaire court jusqu’au 1° juillet 2024 et qu’une consultation va donc être lancée prochainement et que la commune aura la possibilité, si elle le souhaite, d’y adhérer.

Il propose au Conseil Municipal d’informer la mairie de Selles sur Cher du souhait de

la commune de Meusnes d'intégrer le groupement de commande pour la fourniture de repas au restaurant scolaire

Le Conseil Municipal,

Ouiï l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

INVITE M. le Maire à informer la mairie de Selles sur Cher de son souhait d’intégrer

le groupement de commande pour la fourniture de repas au restaurant scolaire.

N° 20230919-14

14-ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57

AU 01.01.2024

Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1”janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable ne s’appliquera qu’aux seuls budgets sous nomenclature M 14,

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité

DECIDE

D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable aux seuls

budgets de la commune énumérés ci-après et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1% janvier 2024

D'UTILISER la nomenclature abrégée,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 20230919-15

15-PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA QUALITE

DU SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance. fr.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

16-ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES

N° 20230919-16

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d'admettre en non-valeur les créances

éteintes suivantes :

TOTAL BC 76200 995.73

TOTAL BC 76400 644.20

Le Conseil Municipal,

Considérant l’impossibilité de recouvrement,

Après en avoir délibéré,

A la majorité de 13 voix POUR et 2 CONTRE,

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits ci-dessus et invite M. le Maire à passer

les écritures comptables constatant cette extinction de créance par l’émission de mandats à

l’article 6542.

N° 20230919-17A

17A-VIREMENTS DE CREDITS

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder aux virements de crédits

suivants sur le budget 76000 - BUDGET PRINCIPAL :

Diminution sur crédits alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte lOpé. Montant (Compte Opé. Montant

Dépenses imprévues 020 [HO 5 303.00

Frais d’insertion 2033 106 240.00

Frais d’insertion 2033 134 1 500.00

Equipements du cimetière 21316 106 2 000.00

Matériel bureau et informatique 2183 108 1 563.00

mvestissement dépenses 5 303.00 5 303.00

Solde 0.00Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

VOTE les virements de crédits proposés ci-dessus.

suivantes sur le budget 76400 -— Budget EAU :

N° 20230919-17B

17B-DECISIONS MODIFICATIVES

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder aux décisions modificatives

Diminution sur crédits alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte | Opé. Montant | Compte Opé. Montant

Autres impôts, taxes et

6378 173.00 versements

R t d | eversement aux agences de 701249 173.00

eau

Fonctionnement dépenses 173.00 173.00

Solde 0.00

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

VOTE les décisions modificatives proposées ci-dessus.

N° 20230919-17C

17C-DECISIONS MODIFICATIVES

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder aux décisions modificatives

suivantes sur le budget 76200 —- ASSAINISSEMENT :

Diminution sur crédits alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte | Opé. Montant | Compte Opé. Montant

Entretien de réseaux 61523 616.00

R t d poversemen s aux agences de 706129 384.00

eau

Titres annulés 673 1 000.00

Investissement dépenses 1 000.00 1 000.00

Solde 0.00Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

VOTE les décisions modificatives proposées ci-dessus.

N° 20230919-17D

17D-DECISIONS MODIFICATIVES

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder aux décisions modificatives

suivantes sur le budget 76600 — BAR RESTAURANT :

Diminution sur crédits alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte | Opé. Montant Compte Opé. Montant

Entretien de

bâtiments publics GIE22) La

Autres 65888 4.00

Investissement dépenses 4.00 4.00

Solde 0.00

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé du Maire,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

VOTE les décisions modificatives proposées ci-dessus.

N° 20230919-18

18-REJOINDRE LE RESEAU DES VILLAGES AMBASSADEURS

DU DON D’ORGANES

M. le Maire donne lecture du courrier de M. ALMEIDA PINHEIRO en date du 3 juillet

par lequel ce dernier sensibilise l’assemblée sur le don d’organes dont il a lui-même bénéficié

récemment.

A ce jour, en France, 28 000 personnes sont en attente d’une greffe d’organe et 1 000

d’entre elles décèdent chaque année par manque de greffon. Aussi, afin de sensibiliser la population sur ce sujet, il suggère au conseil municipal de devenir commune ambassadrice du

don d’organes. Cette action consiste à apposer des panneaux « Ville ambassadrice du don

d’organes » aux principales entrées des communes. Le dialogue en famille, généré par la vue

des panneaux, associé à l’information et aux valeurs transmises à nos concitoyens à travers

différents outils que le collectif Greffes+ tient à la disposition des communes adhérentes ont

pour objectif de faire baisser le taux de refus et ainsi sauver des vies.

M. le Maire propose à l’assemblée de devenir village ambassadeur du don d’organes.Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité

DECIDE de rejoindre le réseau Villages ambassadeur du don d’organes.

N° 20230919-19

19-ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LE CHEMINEMENT

PIETONNIER RUE PAUL COUTON

M le Maire présente le rapport d’analyse des offres établi par BIAGéo à Chabris, en charge de la maîtrise d’œuvre, classant celles-ci au vu des critères de sélection définis par le règlement de la consultation.

Il est proposé à l’assemblée de retenir les entreprises suivantes classées en première position :

N° de lot Dénomination des entreprises Montant H.T. du marché en €

O1 LETOURNEUR 249 409.05 €

02 ATEC 18 820.00 €

03 SOA 2 259.50 €

04 LES ARTISANS PAYSAGISTES 26 733.33 €

TOTAL 297 222.33 €

Il est également proposé de retenir les options suivantes :

Lot n° 1-VRD.

Options intéressant le budget assainissement eaux usées

Option 1 : réfection provisoire de la tranchée E.U. : + 585.00 € H.T.

Option 2 : suppression des syphons situés dans les propriétés : + 2 400.00 H.T. € Options intéressant le budget principal

Option 1 : réfection provisoire de la tranchée E.P. : + 1 300.00 € H.T. Option 3 : revêtement du cheminement piéton en béton drainant : + 11 261.24 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Et après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

RETIENT les offres suivantes :

Lotn°1-V-R-D:

Entreprise SAS LETOURNEUR dont le siège est à Valençay (36600), route de

Faverolles, pour un montant H.T. de 264 955.30 € se décomposant en offre de base tous budgets confondus pour 249 409.05 € et options tous budgets confondus pour 15 546.25 €.

Lot n° 2 —- Réhabilitation de réseaux par chemisage :Entreprise ATEC REHABILITATION dont le siège est à Plerneuf (22170), ZA La

Barricade, pour un montant H.T. de 18 820.00 €.

Lot n° 3 - Contrôles

Entreprise SOA — Agence de Esvres-sur-Indre dont le siège est à ESVRES SUR

INDRE (37320), 1 allée Marius Berliet — SI St Malo, pour un montant HT. de 2 259.50 €.

Lot n° 4 - Plantations et mobilier

Entreprise SAS LES ARTISANS PAYSAGISTES 41 dont le siège est à Le Controis

en Sologne (41700) 2 rue Nicolas Appert, pour un montant H.T. de 26 733.33 €.

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises et pour

les montants ci-dessus précisés, effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de ces travaux.

20- Questions diverses :

*Travaux rue Paul Couton : Une réunion publique avec tous les riverains concernés est

programmée le jeudi 9 novembre à 18h, en présence du maitre d’œuvre BIA GEO, du SIDELC et de l’entreprise Letourneur.

*Maison Médicale : relance des offres par la CCval2c pour 2 lots.

*Travaux école : Programmé semaine 43 et 44 (vacances Toussaint)

Séance levée à 22h30