a 16 - 2716 075 4? - 2 02 3 0 704 - rNSTArrrCMCI{ÀMP-
Reçv Le 06/o7 /2023
ÀR Prefecture
ublique Française
EXTRAJT DU REGISTRE DEs DETIBERATIOT{s
DU CONSEIL MUNICIPAI.
DU 04 ,uillet 2023
L'rn deur mil vingt-trois, le (X Juillet. à lEh00. le ( onseil llunicipal de la Commune. dùmcnl conroqué- s'est réuni en session ordinairc. à la Vairie. sous la présidence de l\lonsicur DEZII:R (iérard. IUaire.
\ombre de conseillers en exercice: 19
Drtc de cotrvocrtion du Conscil Municipel : le 28 Juin ?02i
PrÉsents : M. DEZIER - M. COMEZ -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE Mme LAFFAS - Mme BRUNET Mme I.AVERGNE -M. SORIA - Mme GROSMAN RICAUD - M. TEXIER - Mme JOLIBERI - M. GIRARDEAU - Mme MARCI|ESSON - M. BRIJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER 1à parrir de la délib 2023611) - M. ROBIN - Mme SARI.ANI)1-- -M. KI'ISOUKOU -Mme MERIC M. CHAMPALOUX.
Ercusâ Mme BODINAUD - Mme VtNEl- M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MO\TAZEL -Mme MEYER (usqu'à la délibérarion 201361:)
Pouvoirs Mme VIIIET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 2023611) - Mme BODINATJD à M. DEZI!-R - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOf t ROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGIt{AliON e été élu secrétrire.
\o202J/6/t
l\STALLATIO\ D'l- \ CO\SE|LLER !tt \l('lpAL : UÉtttSS
('ASTAt(;\I_I-
lo\ DE \tItr.
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente o76-211604547 2 02 3 07 04 - INSTÀLLCMCHÀMP-AR
ReÇu te 06/07l2023
ÀR Prefecture
Madame Caroline CASl-Al(iNL;I. conscillère municipale. par courricr du 27 avril 2023 a lransmis
à Monsieur le Maire son intention de démissionner du conseil municipal à compter du l0 mai 2023.
Madame Julie CORA. Monsicur Philippe COLLIN et Madame [:-mmanuelle MASSON. le 5 juin
1021. ont transmis à Monsisur le maire leur souhait de démissionner de la liste « Ensemble pour Cond-
Pontour re " et donc de ne pas siéger au ('onseil Municipal
Conlbrmément aur dispositions de l'alinéa I de l'article L.l I 2 l-J du code général des collectivitê
" lu lini.s.sùn est définitite. lès su rë
L'article L.270 du code éle,ctoral organise cette situation en disposanl que « Le cundidol venant sw
unc listt imnÉdialemenl après le .lünier élu est appelé à remplucer k .\rnseiller municipal élu sû celte list(
thnt lc sii'gt doient ÿaL'unl pour quelque cuuse que ce soil. >»
Monsieur Adrien CItAMPAI-OLlX était le candidat venanl immédiatemenr apres le demierélu de la
liste conduite par Madame MEYER lon; du dernier renouvellement du Conseil Municipal.
ll convient donc d'installer Monsieur Adrien CHAMPALOLIX lors de la seance du { juillet ?023.
[-e conseil municipal après cn aroir déliberé à l'unanimité-
PREND ACIE de l'installation de M. CHAMPALOUX qui est doénavant conseiller munici- pal de la commune de (jond-Pontouvrc.
POI-'R EXTRAII' ('ONFORMf
GO:{D-POITOI vRE. le 0{ Juillet 2023
Le )laire a^
7'7 Cedifie exécutoir. por l"
ffit
Comple lenu de lo récePtion à lo
PRÉFECTURE Ie : 96191I L3
êr .te lo PUBLICATION 1" . O 6l o â t Z) '' "-'"
NOTlFlcATloN
Le Moire,
te+re..+den
G. DEZIT]R o
q
+
tà
T ÀR Prêfecture
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAI.
DU 04 Juillet 2023
L'rn deur Eil virgr-amir, le (X Juillet, à 18h00. le Conseil Municipal de la
Commune. dûment conroqué. s'est éuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de lllonsieur DEZIER Gérard. Mairc.
Nombre de conseillers en exercice : 29
D.lc dc cotrvocrtion du Conseil Municipd : le 28 Juin l0?l
folgq§-: M. DEZIER - M. COMEZ -M. MAGNANON M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE - Mme LAf IAS - Mme BRUNET - Mme LAV!.RGNE -M. SORIA - Mme
GROSMAN RIGAUD - Ilt. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYF-R (à panir de la délib 2023611) - M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. Kll'SOUKOU - Mme Ml,RlC - M. CHAMPALOUX .
@[ Mme BODTNAUD - Mme VINET - M. GEOF FROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL Mme MEYER (usqu'à la délibération 20?16l:)
@i11 Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 2023612) - Mm€ BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme
JoUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGNANON a été élu secrétrirr.
\o2023/6/2
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
D'I.;NE PARTIE, DE LA RUE KLEBER
o76 -24460154'7 -2023 07 04 -DECLÀSS?I0,EBER-ÀR
P.eçw le 06/o7/2023 ot6 -21160ls4'7 -20 2 3 07 04 -DECIJÀSSTKLEBER-ÀR
P.eç.u Le 06/01/2023
ÀR Prefecture
Monsieur Magnanon, rapporteur, expose que le riverain du 28 rue Kléber entretient
un espace fleuri situé au-delà du fil d'eau de la chaussée de la rue constituânt une surlarteur
non utilisée au droit de leur propriété. ll propose à la commune d'acquérir ce foncier d'une
superficie approximative de 25 mr.
Cependant, cette partie de foncier étant classée voie communale dans le tableau et
plan de classement des voiries communales en vigueur (VC 54), elle appartient au domaine
public et est donc inaliénable.
Avant toute cession, il est donc nécessâire de constaler sâ désaffectation et de
procéder à son déclassement en l'application du code de la voirie routière.
La procédure de déclassement d'une voie communale est dispensée d'une enquête
publique lorsque l'opération envisagée ne pone pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie. En l'espèce, cette partie de la voie communale constituant un
parterre aménaBé en dehors de l'emprise de la chaussée, elle n'a, de fail, plus aucune fonction
de desserte ni de circulation.
La commission aménagement du territoire réunie le 1" mars 2023 â maioritairement
donné un âccord de principe.
Dans un second temps, après délimitâtion par un géomètre, ce foncier pourra être
cédé après avis du domâine et délibération du conseil munacipal.
Le conseil municipal doit se prononcer sur
- La désaffection et le déclassement de la panie de la voie communale décrite ci-
dessus;
- L'autorisâtion à donner au Maire afin de lancer la procédure de délimitation du
foncier déclassé et toules les démarches préalables à la cesston.
Le ctrnseil municipal apres en aroir délitÉré. à l'unanimité.
APPROUVE la désaffection et le déclassement de lâ partie de la voie communale
décrite ci-dessus (voir plans joints en annexe) ;
AUIOR|5E M. Le Maire à lancer la procédure de délimitation du foncier déclassé
et toutes les démarches préalables à la cession.
Cerlifie exécuioire por te $9i11 rreslE Enl
Compte lenu de lo récePtion è lo
PRÉFECTURE le: 06loa rz.5
ei de lo PUBLICATION ;" , ô 6lol tZ3
NOTiIICATION
POUR EXTRAIT CONFORME
Go:iD-FONTOUvRE. le { Juillet 2023
Le ltaire G. I)EZIER
0A
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Le lvlo ire,
Le-Pésielent,
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\ ?, 2o2l 0r0a,DEcLlsslt(LlrÈR-ÀR
/2023
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32 72m
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RECOIv!MENCER
Outils de mesure x ô
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a
2.
\ 0 76 - 2476 0 75 47 - 2023 0704 -DErÀrSSERrvrERE-ÀR
P-eçù le 06/ 07 /2023
ÀR PrefecÈure
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE OES DELIBERATIONS
DU CONSEIT MUNICIPAT
DU 04 Juillet 2023
L'rn dcrr mil virgr-rrok, lc 04 Juilht, à I Eh00. le Conseil Municipal de la
Commune. dûment conroqué. s'est réuni er session ordinaire. à la Mairie. sous la pésidence de Monsieur DEZIER Gérard. Vaire.
Drtc de convocrtion du Conscil Municipel : le 28 Juin 2023
8g!911§-: M. DEZItR - M. C,OMEZ -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE - Mme LAFFAS - Mme BRLJNET - Mme LAVERCNE -M. SORIA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BRUOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à partir de la délib 20216ll) - M. ROBIN - Mme SARLANDE -M. KITSOUKOU - Mme MERIC - M. CHAMPALOUX .
f,rcuses Mme BODINAUD - Mme VINET- M. GEOIIROY - M. SALESSE - M MONTAZEL -Mme MËYER (iusqu'à la déliberation 20236121
Pouvoin Mme VINET à M. tr)MEZ - Mme MEYI.R à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 20236121 - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGNANOI\ r été élu secÉtrirr.
No2023/6/J
ACQI-:ISITION D'I.iN DELAISSE DE VOIRJE IMPASSE DE LA RIVIERE
MAIRIE
de
GOND.POTTITOUVRE
Charente o16 -2LL60t547 -2A 2 3 0 704 -DELÀISSERMERE -AR
Reç\t le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
Monsieur Magnanon. rapponeur. expose que la commune a été interpelée par le riverain du J impasse de la Rivière. M. BRILLOLIET. pour indiquer que le tbnd de l'impasse a été goudronné de longue date par la commune mais lui appartient toujouni. Ce lbncier est d'une
contenance approximative de 25 m: (partie de la parcelle A 1022).
Il est proposé de régulariser [a situalion en délimitant la parrie goudronnée el en
procédant à son acquisition.
l-e conscil municipal doit se prononcer sur
L'acquisition à l'Euro sl mbolique d'une partie de la parcelle A 1022 d'une
contenance approximative de 25 m: appartenant à M. BRILLOUE'I. avec prise en
charge de l'ensemble des l'rais par la commune.
L'autorisation à donner au Maire alin de lancer la procédure de délimitation du
foncier déclassé et toutes les démarches préalables à cette acquisition
L'autorisation à donner au maire de signer l'acte d'acquisition et toules les pieces
nécessaires à la mise en rruvre de la présente délibération
I
APPROUVE l'acquisition à l'Euro slmbolique d'une partic de la parcelle A 1022
d'unc conrenance approximative de 25 m2 appartenant à M. BRII.LOUE I. avec
prise en charge de l'ensemble des frais par la commune.
Oüils de rrEsure x ô ltt.
n
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I -i ; I f
I
B.
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h-'t
t trf. t E-.
Le conscil municipal apÈs en avoir déliberé. à l'unanimité. Pârtie à acquérir
j 076 -271607a47 -20 2 3 0 704 -DBLÀTSSERTVTERE-ÀR
F.eç.u le 06/ 07 /2023
ÀR Prefecture
AUTORISE Monsieur le lVlaire atin de lancer la procédure de délimitation du
lbncier déclasse et toutes les démarches préalables à cette acquisition
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et toutes les pieces Nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération
POUR EXTRAIT CoN FoR]Uf
GOND-FONTOt'!'RI]. le { Juillet 202J
Le Meire G. DEZIER
Certifie exécutoir. oo|, 1" Moire , preddent
Comple tenu de lo réception à lo
PRÉFECTURE Ie : 06 I (3.+ \ z--\
.1 4. 1o PIJ^BJI_C|TION t", O6loa\2f
NOTIFICATION
Le Moire,
Lrffi;dcrrt,
f \
I 0 16 - 2)-76 0 t5 47 - 2 02 3 0704 - CONÿSERIENEDIS -ÀR
P.eçu le 05/07 /2023
ÀR Pre fecture
République Française
MAIRIE
de
GOI'ID.PONTOUVRE
Charente
EXTRA]T DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COfTSEIL MUNICIPAT
DU 04 ,uillet 2023
L'ln deur oil virg-trotu, Ie (X Juill,er, à lEh00. le Conseil Municipal de la
Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard. Maire.
Iombre de conscillers en erercice : 29
Dale de corvocrtion du Cooseil illunicipel : le l8 Juin l0l-l
PrÉr.Ùt3 : M. DEZIER _ M. æMEZ.M. MAGNANON _M. ALIX _ MMC RIOU _ M. PIERRE -Mme LAFFAS - Mme BRUNET- Mme LAVERGNE -M. SORJA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. ÎEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BREJOU Mme FAUCOn- - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à panir de la délib 2021613) - M. RoBtN - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOUX .
Ercusâ Mme BODINAUD - Mme VINET- M. CEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation 2021612 )
Pouvoin Mme VINET à M. @MEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la deliberation 2023612) - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
r.2023/6/t
Monsie ur §tAGl{AIi{ON r éré éh secÉa.irc. 016 -24760154'7 -2 02 3 0704 -CONI/SERVENEDTS -ÀR
P'eçv. le 06 / O7 /2023
ÀR PrefecÈure
Monsieur Magnanon. rapponeur. e\pose quc dans le cadre d'une demande de plse de comptcur du riverain résidant 394 route de Vars à l'entree de C'halonne (Parcelle A 1938). la société ENEDIS doit poser des réseaux souterrains en traversant une parcelle communale cadastréc A l9-19 située entre la chaussée et l'habitation.
I:\..EDIS demande l'établisxment d'une convention de sen itudes pour installer à demeure ces réseaux sur une longueur totale d'environ l0 mètres sous chaussée el sous la parcelle communale.
C'ene conrention de sen itudes est consentie par la Commune à tire gratuit. Le libre
accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour la conslruclion et la
maintenance de ces ouvrages électriques.
lin conséquence. il est propose au conseil municipal
D'approuver la constitution d'une sen itude de passage d'ouvrages souterrains au
prolit d'ENEDIS. ainsi qu'une sen'itude d'accès sur [a parcelle communale cadastrée A lgjq située au droit rlu -19.1 route de Vars :
D'autoriser le Maire à signer Ia convention de s€n itudes jointe en annexe. ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la mise en cuvre de Ia présente déliberation.
[.e conseil municipal après en avoir déliberé. à l'unanimité.
Ccrlific exécutoire oqr. le Sgile - -- - ftés+dtr]+
Complq tonu dc lo réccption ù Io
PRÉFECTURE I. : O6IoN\1.3
si 69 ;q PUBLICATION 1" . o 6 ,o a ( -L]
NOTIFICÀTION
Le Moire,
teP+ésident,
POTiR EXTR{IT CONFORIITE
GOND-PONTOtTVRE. le { Juillet 202J
Le Meire G. DEZIER
GÛ, 0L
c.
i4, +/
+
--::-Y
CoNVE\TION DE SERVITIIDE DE PASSAGE DE RESEA[I ELECTRIQI,IE
394 ROI-ITE DE VARS. ENTREE DE CHALONNE
APPROUVE la constitution d'une senitude de passage d'ourrages souterrains au
proll( d'ENtlDlS. ainsi qu'une sen'itude d'accès sur la parcelle communale cadastrée A 1939 situee au droit du 394 route de Vars ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de sen'itudes jointe en annexe. ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délitrration.
\
*
: 0t6 -2tr60a547 -20 2 3 0704 - CONVSERVENEDTS -ÀR
Reç\t le 06 / O'7 /2023
ÀR Prefecture Cor ontql A5006 - VO8 2022
nÇlDi5 tttcTRrcllt Ex xEsE ti
CONVENTION DE SERVITUDES
COI{VENr]ON ASD 06
Commul€ de : Gqrd-Ponburre
Départornsnt ; Cl-lARENTE
Uns ligne éle(thu6 §outonain€ : 40O Volts
N' dafiâirE Enedb : 73301533 RACS - 16154 - FORNEL
ChEr!ô dd8lro Emdl8 :
COiIVENIION DE SERI'IIUDES
Enù€ læ sous3lgn& :
Lr Soclétê Encdh,
SodAé anqlymê à dhocloire el consail dê survoillancg, au capllal da 270 037 Ooo ouros, immalrioJlée âu RCS de Nantero sous lo nurÉm 444 808 442, ayarn sm slège sodar 44, prace d€3 corores, 92079 parb La Défônsa cedcx,
RaPrÉ6€n6o p€I Le Dksdcur Régionel Poltou ChaBnt€s 74 ru€ de Sourgogm - 86000 à poitief!, domont habilttô â c.t ofbt,
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Et
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Tôlôphono
Né(r) à :
Aolssant.n qualité Proprlét ltt d€3 bâüments ot trrâln8 d{pràs indlquê
dârirDé cÈaprù! pr. l'lppclh0oo r le prçdrttala r daut . part,
ll . atl eiForé c. qut ùlt :
Lê prop.lêblrÉ dédare qua ta/lor paæcllc(s) cl.apr& dôslgnâ€(s) bt âpparthrüapparüannent :
PlÈfxB Soclion Numérc dc
percale U€ux.dit§
Natur. à/ent{.db ôs
!ol3 et orhl,.r (Cultur6
lôgumiôr€i,praltea.
pac€go, boll.hrtt ...)
Gond-taontouw€ 1939
L3 FoprlitalE dédarâ que hres parcefiê(s) cl.dessuE d68ignéo(s) osüêont acluoltomont f)
. E oebttéc(s) parlul môrna.
' E êxpblléo(s) pâr M. qul sora lndemnlsé dkêctêmern par Ensdl8 ôn vôttl dædlb arlhlês sïl l,explolta lors do lâ consrudbn
Commmo o 76 - 21,16 A 15 47 - 2 02 3 0 704 - CONVSERVENEDTS -ÀR
ReÇu le (r(b/oûvtagaô. Sià csü€ date c,e dsmisr a â
ÀR Prefecture
Cohvenlion ASD06 - V08 æ22
né I'exploitaüon, l'lndêmnité sera payéê à son succ,assêur-
(' ne conceme quc los parcell€5 bolséas ou forordàroa et ler lolralnr lgrlcolo! : velllâr à blrn rây!.les mrnllons lnullbs)
L€s parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvragês dê distributlon d'électricité par lo Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 32$.1 et suivants), vu le décret n'67-886 du 6 oclobrs 1967, vu t€s pro(ocolês d'accord conclus êntre la profession agricole et Enedis (mention aux taxtss agricol€s à supprimer sl lo câs d'sspàcâ n'êst pas concerné ôt ca afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à tiùg ds reconnaissancs d6 ces droits, sont convenues ds cê qui suat
ARTICLE I - Droits ds servltudô consentl3 à Enedts
Après avoir pris connaissance du tracé dês ouwages, msntionnés ci-dêssous, sur la(lôs) pârcêlle(s) ci{êssu6 d6signée(s), ls propriétaire reoonnaÎt à Enêdb, les drolts suivents :
1/ Etablir à dern€ure dans une bande de 1 m mètes de l8rge, I cânâlisaüon(s) souteraine(s) sur unê longusur totale d'ênviron 4
mètr6s, ainsi que ses âccessoires
2y Etablh si besdn des bomes d€ repérage
3/ Enc€sûer un ou plusieuls coffrets(s) evou ses âccêssoires, notâmrnênl dans un mur, un mural ou unê fâçade, av6c poso d'un
càble on tanchée êUou sur laçadê dê ......... mètses.
4/ Efigctugr l'élagsge, l'Enlèvem€nt, l?battage ou lo dessouchage de toutes plantatlons, branctas ou arbrôa, qui se trouvant à proximité d€ l'emplacemenl das ouvrag€s, gân6nt po3ê ou pourrâienl par l€ur mouvement, chut€ ou qoisssnca occâsionn6r dês dommages aux ouwages, 6tant précisé qu'En€dis pourra confier cas travaux au paopriétaire si cs demier la dêmando et s'engage à respscter la réglementation en ügueur, notammenl la réglementBtion relative à l'€xécuüon do travaux à proximilé d€ côrtâins ouvrages (art. L. 55,4-1 et suivants et ârt. R. 554-1 €t suivânts du Cod€ da I'environn8mant ; anôté du 15 févri8r 2012 prls en apdicadon du càapitre lV du litre V du livre V du codê de I'environnament relatlt à l'sxécution de travaux à proxlmité do cârÎâins ouvrages souterEiins, aériens ou subgquaüques de fansport ou dê dlstribution)
5/ Utillser les ouvrâges désignés ci-dessus at réalisôr toul€s lès opéralions nécassalres porlr los b6soins du sgrvice publlc de la
distribution d'élsc{ricité (rsnforcsment, raccordsm€nt, etc}
Pâr voie de conséquencê, Enôdis pouna faire pénétrer sur la propriétô ses agenls ou ceux dês ê{rtrepr6neurs dornent accrédités
par lui, en vue da la construclion, la surveillance, l'enfotiên, la réparation, lô rêmplscement at la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire s6ra préalablement averli des interventions, saut en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Drolts ôt obligations du propriétairo
2.1/ Le prop.iétaire conserve la propriété et la iouissanc€
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'êmprise des ouvragos déffnis à l'ârticlo 1er, de faire aucunê modificâtion du profl des
terreins, aucune plsnlation d'arbres ou d'arbustes, aucune cNJlturc el plus généralomênt âucun tsavall ou construclion qui scit préiudiclable à l'établissemenl, I'sntrelien, l'exploitalion et la solldlté d€s ouvrages.
Le propriétaire s'intêdit égalemônt de porler alteinte à la sécurité dês instellatons.
2.2/ Si le propriétaire se propose soil de clore, soit ds bâtir, soit de démolir, réparor ou surélover une construclion exislante, il
dewa iaire connaîlre à Enedis par lettre recommandée, avoc demando d'avis da réôeption adrôssée au domlcile ôlu d{€ssus mentionné, deux mois avânt le début des travaux, la naturo el la consistanc€ dos travaux qu'll ênvisagg d'êntreprendro ân foumissant tous l6s élémsnls d'appréciâtion ; Enedis sera t€nue de lui répondre dans lB délai d'un mols à comptor do la date dê l'âvis de récsption.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle €l la construction proJetéê n'sst pâs respec'têe, Enedis sera
tênue de modifier ou de déplacer los ouvragas électrlquss. Cette modiflcation ou ca déplacoment sera réalisé selon le choix techniquê arêté pâr Enedis et à ses frais. Cêpendant, le propriétaira pourra consentlr au maintien dss ouvrages moyennânt le versement d'une lndemnité 6n raison de l'obstacle apporté à la réalisation d6 sês projêts.
Si Enedis est âmênée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra d€mandar au propriétalr€ ou l'oxploltant du tenain, compte
tenu de ls durée pêndant laquelle lss ouvragss auront élô implantés, la restltutlon de tout ou parllê de l'indemnité versée uniquoment dans I'hypothèse d'un t€rrain agricole, bolsé ou rorestier, en application d€ I'erticle 3 ci-d€ssous.
Si le propriétairo n'a pâs, dâns le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, €xéculé lss travaux proietés,
Enedis sera ên droit de lui réclamer le r€mboursêment dâs frais de modltlcation ou ds déplacoment dos ouvrag€s, Eans préludico
d€ lous autres dommag€s et intéÉts s'il y â lieu. 0 76 2176 475 47 - 202 3 0704 -COI'IVSERVENEDTS -ÀR
ReÇ\ARfl Gl.E 3,& ffidemnlsation éventuelle
ÀR PrefecÈure
exploitation boisée, foreslière ou agticole au sens des protocoles d'accordl
vigueur à la dâte dê signâture de lâ présenle convêntion,
Coôvention ASD06 - V08 2022
t, saut lorsqu€ la pârcelle obj€t dB la présent6 conventlon fait I'objêt d'unê
, conclus enlre la profession agricol€ at Enêdis, en
Dans c€s sêulos hypothàses, Enedis versê âu propriétaire euou l'6xploitant, qui acc€pte, â titre de cornp€nsation torlaitalrs d€§ pr6rudlces de touto nafure lésultant porrr câlui€l dê l'exercic€ de drcits reconnus à I'arlid6 ,er, une indemnlté de (zéro suro) êuro§
(lnsofire lâ sommes on toües lsttres).
(Vâlller à bisn supprlmar toubs m.ntlon. tux protocolc! conclui ontrl la profosllon âgdcol. et En.dl. rl lo cæ d'osÈc.
n'aat pts conc€rné .utrsmcnt dlt 3l la plrcdlc no fait pa3 l'obr.t d'uno .xplolt don bolraa forütièË ou .grlcolê)
3.2 Par ailleurs, les dégâ$ qui pounaiânt âtra causés aux Grlturês, bois, for€ts et aux biens à l'occasion de la construclion, de la suryeillancê, l'enlr€tien, lâ réParaüon, le romplacement el lâ r6novatioo des ouvragâs (à l'€xcepüon des absttagos ât élagages d'arbrss indamnisés au titr€ du paragrsphe 3.'l ) leront I'obiet, d'un€ indemnité versée suivanl la natur€ du dommage, soit au propriétaire, soit à I'sxploitant et fixée à l'âmiable ou à défaut d'eccord, par te fibunat compétent.
I Protocoles « dommages pêmdnents » êt « dommages lngantanés » relatifs à l'implantallon el eux t avaux dês ltgnes éte{iItiquês
aédênnes et souteneines situéês an leralns aglrboras
ARTICLE 4 - Rcaponrabitiié
Enêdis prendra à sa ch8rge tous les dommages accldenleh dirgcts et indirêcts qui résult€raiont dc son occupâtion el,/ou de ses
intervêntions, causés par son ,ait ou par sos installaflons.
Les dégâts seront évaluâs à I'amiabl8. Au cas où les partes ns s'gntsndrâient pas sur l€ qusntum de I'indsmnité. cêllê-ci sera fixéo
par le fibunal compétent du lieu de sitiation de l'imrn€uble.
ARnCLE 5 - Eff.b de la présente cony.ntlon
En vertu du déctet n' 67'886 du 6 odobre 1967, la péser e convontlon produit, tanl à t'égard du Eopriétaire et de s€s ayants droit
que des tiers, les efiets de l'âpprobaüon du projet de détail des tracés par le prffet.
Par vois de conséquênce, le propriétairo s'engage dès maintênant à porter la présento convention à la connâissance des personnos qui ont ou qui scquiàrênt d€9 droils sur les parcalles lrav€rsées pâr lês ouvrages, notamm€nt on cas do transfsrt ds propriété ou de changgm€nt de locatairB.
ll s'engage en outre à taire rêporter dâns tout acte relatif aux parcelles concemées par lês ouvrages électdques défni6 à l'ârticle
1er, bs tennes dê la pésente convention.
ARTICLE 6- Liligos
Dans lo câs de litigÊs survsnant enlr€ l6s parties pour I'lnterprétation ou l'axécuflon de la présente convon on, les parti€s convlennênl ds recharcher un rèqlement âmiable.
A défaut d'accord, l€s litiges sêronl soumis au tribunal compétent du lisu de situation dæ pârcollês.
ARTICLE 7 - Entéo on appllcaüon
Le pésente coîvention pr€nd efrel à complsr de la date do signâtur€ lâ plus tardive par lss partiês. Elle êst conclus pour lâ dJréê
do vie des owrages dont il êst question à I'artlds 1êr ou de tous autres ouvrages qui pourrai€nt leur êtro substitués sur l,emprise
des ouvragas oxigtants ou lê cas échéant, avêc une emprise moindrê.
Eu égard âux impératfs du service public da la dislribution d'électricité, le propriétaire eutorise Enedis à commencer les travâux
dès se êignafure si nécBssair€.
ARTICLE 8 - Donnéa3 à câractàE perronnêl
Enedis s'engage à traitâr les données porsonnellss recueillies pour ls bonne êxécution de la présonte convêntion (noms, prénoma, âdre$e, ctc.)' conformémont à lâ lol 78-17 du 6 ianvior 1978 relâüve à l'inrormstique, aux fichiers êt aux bertés €t eu
règlernenl général sur la protection dss donnégs.
Elles sont conssrvées pêndant la durée de vi€ de l'ouvrage ot sont d€stinéês à Enedis, sês prestateires êt lê cas écfiéânt aux tl,ers
autorisés ou toul tiefs qui iustilisrdit d'un intérât majour.
Vous di§pos€z d'un droit d'accès à vos donnéas, da rgolification, d,opposiüon et d,efiâcêment pour molifu légitim€s. Vous pouvez
ôxercêr vos droils à l'adress€ suivanto (adlos3. do l,unlté). 0 16 - 2 1 16 0 1 54 7 - 2 02 3 0 704 - CONVSERVENEDTS -ÀR
Re ÇqÊîdÉ.Ég l2Fôimattt63
ÀR Prefecture
Convêntion ASD06 - V06 æ22
istrée auprès des services des impôls sn applicâtlon d6 l'article 1M5 du Code Général dos lmpôts.
Un 6xemdaiE dê la con\rentbn sera remis au propriétaire apràs sccompliss€ment par En€db des bmâlités néc€ssairGs.
Elle pourra faire l'obj€t d'un actê authenlique pari€vant noteie à la demaod€ de I'uno dss padios, les frds dudit âctê rêstant à la
charg€ d'Enedis.
Fait en quatre (4) êxemplâies originaux.
Dato de signature :
Nom Prénom Signalurê
UÀRIE GOND+ONTOUVRE
Felrr pÉcéder la slgnrtur. ds h merüon manuscrltc -LU gt APPROUVE- ffËffii: ; ;; :; I o ?04 - coNvs Le plm tÈrr.fré lur cd €rûait Ét eôaÉ pa la c.rûa daa lrf,Éis lb dar alvût i PTGC CENTRE D€S FINANC€S PUBU(UES 1 , rua do lâ Odnb€ '18(}25
I æ25 ANGOULEME CEDEX
tal. 0t{5S757O {ax 05,t5975861
plCc.dl.r3r@d!ff p.fi nùcÉ.Oqn.fr S.cIbn : A
Fodlô:0ooa02
êchêllo doriqin6 : 1/t@O
Êdlclê d'Édttixr : l/lOOO
oato déditon : $t05/2oæ
(fu4€6u horslro d€ Psri!)
Coodonnaa gl p.q.dbn : RGF93CO|8
@@2 ûrædon cénerb des FlrlerEo!
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C.t .xrah d. pbn vour ed détiwrt p6r
cadasùo.Corv.lt
DES FINANCES PUBLIQUES
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Reçù le 06 / 07 /2023
ÀR Prefecture
TrüL! ê @.ç,.t Eplaa
4,b-ch.æ-lr_ctiat: - Îtu ùê .r
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volrs Miidr jurquri lqræ.æal d!
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(r)arrrlbùù.6t
L..ord.Enl d.T}?.I . En dB toni s .r l! 66ptq dô. vÎÀ. r voû. aLd.n iô Gotd. I irblL!6 ifl.ri.e a di. dù
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l'i(srd di b p]lDorltlor d. r..:.ûrdàn.ùr.
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Coflret sur soclc Enedis
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Tâbl.au âvec coûptarr et disjqctêlr 6odoph.sé
N@ de 6chr6
MFORNEL
osR No 73301533 DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Brânchernent indiüduel neuf en soutirage Clr.laê d at d. : DELÂGI, Eü.bdn Drr. olt06n023
^aÉ RE iLô6r,.r ad.rbr obô I aoLEd lrlnld. a.i.nd . lrto actlE ,ort
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- Por. tlu mEr.t .! üoilc & fropriré
- Ni.h. a d.lii.r
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Ët LJ o76 -2a\60754'7 -2 02 3 07 04 - PÀRCrNFECOLEÀTD- DE
P'eçu Le 06/o'7 /2a23
ÀR PrêfecÈure
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
L'en deux mil vitrgt-lrûk. h (N Juill€l, à 18h00. le Conseil Municipal de la Conrmune. driment convoqué. s'est Éuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la pésidence de Monsieur DEZIER Gérard. Maire.
Nombre de conseillers en erercice : 19
Date de convocation du ('onseil !lunicipel : le llJ Juin l0l,l
@_: M. DEZIER - M. GOMËZ -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE - Mme LAFFAS - Mme BRLINET- Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON
- M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à panir de la délib 2023611) - M. ROBIN - Mme SARLANDF- - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOUX .
@[ Mme BODTNAUD - Mme VINET - M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation 202161:)
Pouvoirs Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 2021612) - Mme BODINALID à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOLIBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
llonsieur lt.{G\-{\O\ a été élu secréleire.
\"202J/6/5
M. GOMEZ. rappofieur. expose :
EXTRATT DU REGISÏRE DES DETIBERATIONS
DU CO'{SEII. MUJ{ICIPAT
DU 04 Juillet 2023 016 -21460154'7 -20 230 704 -PÀRCTNFECOLEATD-DE
Reçlu Le 06/o'1/2023
ÀR Prefecture
sOt's('RIPTIO\ A l.'OPTIO\ « \1..\l\TE\A\('E Dt P,\RC III()RllATlQt:E l)A\S Lf S ECOI.ES » proposée par I'ATD l6
Vu l'anicle l-551l-l du code général des collectivités territoriales.
Vu la déliteration N' .13-.123 BP 2023 du conseil général de la Charenle en date du 2l decembre
2012 progrsant la création d'une agence tcchnique départementale.
Vu la délitrration N"l7-l l-01 de l'assemblée générale extraordinaire de l'ATD l6 en date du
E novembre 2017 approuvant portant modification des staluls de l'agence technique départementale.
[-e Conseil Municipal après en avoir déliberé à l'unanimité :
DECIDE dc souscrire à la mission optionnl'lle de I'ATD 16. incluant notamment :
-l-'audit initial du parc inlbrmatique de chaque établissemenl scolaire.
-[.a maintenance du parc en cas de panne (declaration d'incident par ticket. prise en main à
distance et déplacemcnt sur site).
-1.'accès à la centrale d'achat matériel scolaire (revente à prix d'achat et
insrallatiorVparamétrage sur site ).
-l.a visite annuelle pour véritication du parc intbrmatique scolaire (comprenant l'entretien des
r idéoproiecteurs et des tableaur blancs interactifs).
PRECISE, que cene mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les
statuts et le règlement intérieur de I'ATD 16. prévovant un délai de préavis de deux années
civiles pleines ).
APPROIIVE le barème prévisionnel de la cotisarion annuelle correspondante (2 233 €)joint
Certifie exécutoir-e por le $oire , !.ès,.Iê^t
Comple tenu de lo réception à lo
PRÉFECTURE Ie : 06 I oA\23
61 69 1. PUBLICATION 1" . 06 {oa t Ll
NOTIFICATION]
Le Moire,
Ee-fuident,
POI-IR EXTRAIT CO}IFOR"IIIE
GOND-POliTOt'\'Rtl. le { Juillet 2023
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l.c lleire (1. Df ZIER
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F.eç.u le 06/O7 /2023
ÀR Prefêcturê
République Françaase
EXTRA]T DU REGISTRE DES OEIIBERATIOT{S
DU COIISEIT MUNICIPAT
DU (N Juillet 2023
L'rr deux mil ür8l-troL, lc 0.1 Juilhr, à lth00. le Conseil Municipal de la ('ommune. dûment convoqué. s'est éuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence
dc Monsieur DEZIER Cérard. Maire.
\ombre de conseillerc en erercice : 19
Drte dc convocrtion du Conril Muricipel : le l8 Juin l0ll
PrÉlCiI3 : M. DEZIER _ M. GOMEZ _M. MAGNANON _M. ALIX _ MMC RIOU _ M. PlllRRE * Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme GRoSMAN RICAUD - M. TEXIF.R - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAIJ - Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à panir de la délib 2023613) - M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC - M. CHAMPALOUX .
!ggg[ Mme BODINAUD - Mme VINET - M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation 2023612)
Porvoirs Mme VI\ET à M. (iOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 102361:) - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGNANON e été élu secrétrire.
\o2023/6/6
GRATIFICATION OES STAGIAIRES OE t'E'{SEIGNEMEiTT SUPERIE UR
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente 016 -21160154'7 -20 2 3 0?04 -RETSTÀGrÀrRES -DE
Reçu le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
M GOMEZ rapporteur expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Education, notamment les articles 1.124-1 et suivants et article D.124-1 et
suivants,
Vu le code du travail, notamment l'article D.1221-23-1,
vu la Loi n" 2014-788 du l0.iuillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stâ8es et à l'amélioration du statut des stagieires,
Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de
la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires;
ll est rappelé que l'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite
(l'établissement d'enseignement, le sta8iaire et la collectivité) qui détermine les modelités
d'accueil et notamment les droits et obli8ations des parties. La durée des stages effectués par
un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseagnement.
ll est également précisé que le versement d'une Eratiflcation minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stege se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de
verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par
délibération.
llest donc proposé au Conseil municipal
De verser une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis selon
les conditions ci-dessous et à partir du 1€'mai 2023:
z Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois: gratificetion au taux
minimal en vigueur,
z Pour les stages d'une durée comprise entre l mois et 2 mois: Sratification de
4.05 €/heure,
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité
territoriale.
z Pour les stages d'une durée inférieure à l mois: pas de gratification
D'autoriser le Maire à siSner les conventions à intervenir;
Les textes définissent ainsi un taux de Sratification minimum de 15o/odu plafond horaire de la
Sécurité sociale. 016 -21150154 7 -2 02 3 0 704 -RETSTÀGrÀrRES -DB
P.eçu le 06/0't /2023
ÀR PrefecÈurê
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE de verser une gratification des stagiaires de l'ensei8nemènt supérieur
accueillis selon les conditions ci-dessous et à pertir du 1"' mai 2023:
,- Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois: gratification au taux
minimal en vigueur,
z Pour les staSes d'une durée comprise entre I mois et 2 mois: gratification de
4.05 €/heure,
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité
territoriale.
.z Pour les stages d'une durée inférieure à 1 mois : pas de gratification
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir;
INSCRIÎ les crédits prévus à cet effet au budget.
POLIR EXTRAIT CONFORMI
GOND-PIONTOtrvRE. le { Juiller 2023
Le Mrire G. DEZIER
Cerli{ie exéculoir. oo. 1. Moire ' J+ésideni-
Compte tenu de lo réception à lo
PRÉFECTURE Ie : o6 I o+ \ A3
"1
6" 1o PUI[Ll_cfTloN . te , 06 /oC I t 3 NOTIFICATION
I *
Le Moire,
tsirÉsidëît, DE G0
<) C +
nie ot6 - 21160a54'7 -2023 07 04 - CO$WOHÀL Ir - DE
F.eçv le 06 / 0'7 /2023
République Française
MAIRIE
de
GON D-PONTOUVRE
Charente
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEI-IEERATIONS
DU CONSEIT MUNICIPAT
DU 04 Juillet 2023
L'ro d.ur nil ÿin$-rrob. h (X Juillct. à lth00. le Conseil Municipal de la
Commune. dùment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard. Maire .
Nombre de conseillers en exercice : l9
Drt€ de conyoc.tiotr du Cotrs.il Municipd : le 28 Juin 2021
s@;1§_: M. DEZIER - M. GOMEZ -M. MACNANON M. ALIX - Mme RIOU - M. PltiRRE Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme I-AVERGNE -M. SORIA - Mme
GRoSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOLIBERT' - M. GIRARDEAU - Mme MARCIIESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - Mme MEYER (à partir de la délib 2021613) - M. ROBIN - Mme SARLANDT-. - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOUX .
@[ Mme BODINAUD- Mme VINET M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEI. Mme MEYER(usqu'à la déliberation l0l-1612)
Porvoin Mme VINET à M. @MEZ , Mme MEYER à Mme SARLANDE (iusqu'à la déliberation 20216ll) - Mme BODINAUD à M. DEZTER - M. SALESSE à Mme JotJBERI'- M. CEOFFROY à Mme LAFIAS
Monsieur MA(iNANOIt{ a été élu s€crélaire.
\o202Ji6l7
ÀR Prefecture ol6 2a1607547 - 2023 0704 -CONWIOHÀLL-DE ReÇu te 06/0?/2023
ÀR Prefecture
CO\T-E\TIO\ DE (;ESTIO\ A\'E(' (;RAI\DAI(;OI.'LE}IE PoI.'R ASSISTER LA ('OMllt \E DAIiS LE REA\lE:\.-,\(;[.\lE\'l'l)t HALL I)'Â('('t'Ull- l)U LA
}IAIRIE
La commune a pour projet de réaménager le hall d'accueil de la mairie. Préalablement des études
araient été confiées en l0l0 à un architecte d'intérieur arant l'épixüe COVID. l.e rendu de ces études
début l0l I n'ar ait pas permis de recruter un maitre d'(Ëur rc Jx.rur mener à bien les trar aux. Depuis les
conclusions du schéma directeur immobilier et énergétique ont remis cn que§tion le projet. Si
l'amélioration des conditions d'accueil des usagers et des conditions de trarail du pcrsonnel d'accueil
ront de soi- il est nécessaire de repositionner ce projet dans l'objectif plus global d'optimisation énergétique du centre municipal. Ce bâtiment a été identifie comme le plus énergivore du parc communal et der ant répondre aux obligations du décret teniaire tant en termes de réno\ ation énergélique qu'en optimisation de densité d'occupatron.
Un trar ail de programmation doit ;xrmenre de r érifier el de rer isiter les besoins du projet par
le recrutement d'un programmiste qui rcquestionnera le sujet par des études pré operationnelles et de
faisabilité précises. Cela permenra à la commune notamment d'enyisager la poursuite de ce projel dans
un contexte rer isité.
La Direcrion de l'Appui Operationnel territorial de GrandAngoulême en application des articles
L5l l6-7 et L5215-17 propose une assistance à maitrise d'ou\ rage auri communes dans la conduite de
leurs projets.
ll est nécessaire à cet effet de passer une convention de gestion el de prestation de service entrt
la commune et GrandAngoulême.
A ce titre la commune réglera à GrandAngoulême la somme globale et forfaitaire de 3 200 € HT
décomposée ainsi
Le Conseil Municipel à l'unanimité des membres présents:
APPROIIVE les tennes de la convention d'assislâncc joinle à la présente délibération
AIITORISE. le nraire à signcr laditc convention ct totts dtxuntents aflért'nts à
Itonsieur PIERRt-. rapportrür. erpr)sc :
l.ancement de 18 mission-sOO € Hl.
Phase Programmation/F:ludes-700 € HT.
Phase travaüx-l 000 € H] . 0\6 -24460454'7 -2023 0704 - CONWOHÀLL - DE
Reçù le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
l.'accomplissement dc ccttc conventi()n.
Le Moire,
Le-Presiden+;
POUR f XTRA!T CONFORME
GONI}-PONTOtTVRE. lc { Juillet 202J
Le Mrire G. DEZIER
Cedifie exécutoir" n"t t" #9il!",.r,
Compte lenu de lo récePtion à lo
PRÉFECTURE Ie : O 6/ O1\ 23
91 69 1q PUBLICATION le . 06 lo+ t?.f
NOTIFICATION
-a
+
\c l! 076 -?\7601547 -20 2 3 0 704 - CONVMOHÀLL - DE
Reçv le 06/ 0't /2023
ÀR PrefêcÈure
-"-
Grond Angoulême
couRRtER eRntvÉ u=
t 2 JU['r 2023
VILLE DE
GOND POTIÎOUVRE
GONVENTION DE GESTION
GOMMUNE DE GOND.PONTOUVRE / GRANDANGOULEIUE
ASSISTANCE DANS LE REAMENAGEMENT DU HALL D'ACCUEIL DE LA MAIRIE
ENTRE:
La communauté d'agglomération du GrandAngoulême représentée par son président, Xaüer BONNEFONT, autorisé par délibération n'2023.04.0688,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5216-7-1 e1L.52115-27 , Vu l'ordonnance n' 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchês publics
ETANT PREAI.ABLEMENT ENONCE QUE
En application des dispositions des articles L5216-7-1 el15215-27 du CGCT, une commune membre peut confier oar convention à la communauté la gestion de services relevant de ses aüributions.
Ce mécanisme est conforté, dans son mode de passation sans mise en concunence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, afi. C324lO7 ; CJUE, I juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06; voir aussi par analogie CE, 3 'février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n"353737) ;
De plus, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de son champ d'application les coopérations entre personnes publiques mises en æuvre dans Ie but de garantir que les services publics dont elles onl la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'elles ont en commun dès lors que cette coopération obéit
La commune du Gond Pontouvre représentée par son Maire, Gérard DEZIER, arlorisé par délibération n"...,
Ci-après dénommée « La Cornmune » 0a6 211601547 -20 23 07 04 - CON!Î',IOHÀL L - DE
Reçu )-e aL1ù1iè6@ND-PONTOUYRE -Eall d
ÀR Prefecture
GRANDÀNGOULEME
exclusivemenl à des considérations d'intérêt général et que les services concernés par la coopération représentent moins de 20 o/o des activités sur le secteur concunentiel.
En l'espèce, en vue du réaménagement du hall d'accueil dê la Mairie, la Commune souhâite que GiandAngoulême I'assiste dans la conduite des opérations de programmation, de concoption et de travaux au regard des compétences internes dont cette dernière dispose.
Dans I'attente de la crêation de la centrale d'achat locale, qui pourra réaliser de telles prestations, la Commune et GrandAngoulême se sont donc rapprochées afin de convenir des modalités de l'assistance réalisée par la Communauté à ce tilre.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT
,|.1 - La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques
et financières de l'assistance générale apportére per GrandAngoulême à la Commune pour le réalisation de l'opération, 16160 GONIPONTOUVRE, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Commune.
1,2 - Les dispositions de la présente convention ne sauraient être interprétées comme entraînant un iransfert de comiétence eUou de responsabilité de la gestion du service de la Commune.
. Phase 1 : phase Programmation / Etudes . Phase 2 : phase Travaux
Cetle opération sera réalisée sous maftrise d'ouvrage de la Commune. A cet égard, il est rappelé que :
Le maître de l'ouvrage est la personne morale, menlionnée à l'article premier, pour laquelle I'ouvrage est construit. Responsable principal de I'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
ll lui âppartient, après s'être assuré de la faisabilité et de I'opportunité de. I'opération
envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en anèter l'envelôppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lèi1uel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec le maÎtre d'æuvre, et les entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour obiet les études et I'exécution des travaux.
Lorsqu'une telle proédure n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions législatives ou régleinentaires, il appartient au maître de l'ouwage de déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de consultation qui lui peraissent nécessaires.
ARTICLE 2 : Descriptif de l'opération de réalisation
L'opération se déroulera selon les deux phases suivantes :
Le maître de I'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualitê sociale, urbanistique,
CONVENTION D'À§SISTANCE AU MAITRE D'OUVRÀGE - Page 2/10
ARTICLE't : Obiet o\6 - 2715 01-547 - 2023 0704 -CON!'1,40HÀLL-DE
aeçu te üPî7:IffiNDPONTOUYRE -Eall d'
ÀR PrefecÈure
CR4NDANGOALEME
3.{ - Descrlption de la prestation
La mission d'assistance générale réalisée par GrandAngoulême dans le cadre de l'opération, décrite à I'article 2 cLdessus, doit permettre à la Commune de mener à bien son projet dans les meilleures conditions du point de vue
architecturele, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'enüronnemenl, relatives à le réelisation et à l'utilisetion de I'ouvrage.
ARTICLE 3 : Description et étendue de Ia orestâtion conriée
. Administratif respect des proédures et des règlements (nolion de sécurité
juridique),
. Foncier : maîtrise des emprises foncières utiles au projet,
. Technique: respect du programme, qualité des prestations d'études, etc.
. Finencier : aide au montage financier, maintien des coûts et des délais.
A chaque étape du processus de Éalisation du projet, GrandAngoulème propose à la Commune les éléments nécessaires pour prendre les décisions qui lui appartiennent.
A cet etfet, GrandAngoulême :
1. assiste la Commune durant les études de programmation, ou assiste la Commune pour sa synthèse
2. assiste la Commune pour le choix du processus de réalisation et du mode de
conclusion des marchés de maîtrise d'ceuvre, des autres prestations intellectuelles et de travaux
3. assiste la Commune pour les procédures préalables au choix du Maître d'CEuvre et
des autres prestataires, ainsi que la négociation des marchés afférents
4, contrôle les études : délais, conformité au programme
5. essiste la Commune pour la conclusion des marchés de travaux
6. assiste la Commune pendant la durée des travaux
7. assiste la Commune pendant la réception des travaux et la période de garantie
8. établit le bilan financier de l'opération.
CONVENTION D'ASSISÎÀNCE AU MAITRE D'OUVRAGE - Page 3/10
A toutes fins utiles, il est précisé que l
- GrandAngoulême ne remplit aucune mission comptable à aucun des stades de la mission définie ci-dessus ; - le mission d'assistance ne constitue, même partiellement, ni une mission de
mandatâire ni une mission de maîtrise d'æuvre qui en assurera toutes les attributions el responsabilités.
Le descriptif détaillé des missions assurées par GrandAngoulême au titre de son assistance dans l'opération, telle que prévue à l'arlicle 2 ci-dessus, figure en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante. 016 - 2116 015 4 7 20230704-CONÿI"IOHÀLL-DE
. MdTiLætN D- PO NTO A VRE -E a I I d Reçu Ie
ÀR Prefecture
3.2 - Etendue et modalités de réalisation de la prestaüon
GrandAngoulême effectuerâ les différentes tâches de sa mission en concertation permânente avec le Maître d'Owrage.
Elle s'oblige à obtenir son accord exprès sur les points qui le requièrent, tels qu'ils..sont mentionné1 à l'article 2, le Maftre d'Ouvrage s'obligeant à répondre dans les meilleurs délais. GrandAngoulême ne pouna être tenue pour responsâble de retards de ce fait.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à lui fournir, dès la prise d'effet du présent contrat, toutes les études et tous le§ documeÀts en sa possession qui pounaient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
GRANDANGOULEME
ARTI CLE 4: Dispositions financières
4.1 - Coût de la prestation
Le coût de ta prestation réalisée par GrandAngoulême est flxé, sur la base du programme présenté par la commune, à la somme globale et forfaitaire de 3 200 €HT décomposée comme suit
. Lancement de la mission : 500 €HT . Phase Programmation / Etudes: 700 €HT
. Phase Travaux : 2 000 €HT. Ce forfait « Phase Travaux » est calculé sur la bese d'un planning de travaux
prévisionnel limité à 6 mois. Audelà de c€ délai, un avenant sera conclu entre les parti€s
irermettant une poursuite d'accompagnement par le_ chargé d'affaires (1 réunion de thantier par semaine avec l'accompagnement afférent sur la base de 2 heures /semaines et à 40 €HT/h)
4.2 - tlodalités de palement
La somme due par la Commune fera I'objet de trois versements : - Le preniier, représentant le coûi du au titre du lancement de la mission, dès la signature de la convention,
- Là deuxième, rêprésentant le coût du au titre de la phase ProgremmatiorÿEtudes, à l'acceptâtion par le MOA du dossier des scenario d'aménagement, - Le troisième, représentant le coût du au titre de la phase Travaux, à I'issue de la phase de notification de l'ensemble des marchés de travaux
La Commune s'engage à acquitter les sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette afférent.
CONVENTTON D'ÀSSNTÀNCE AU MAIîRE D'OIIVRAGE - Page 1/10 0 \6 - 2\a6 0 15 4'7 - 202 3 07 04 - CONVMOLIÀLL-DB
Recv, te ùbINû(ûfrND-PONTOUI/RE -Ea d
ÀR PrefecÈure
GRANDANGOULEME
ARTICLE 5 : Prise d'effet - Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature par les deux parties et ce jusqu'à I'issue de la garantie de parfaite achèvement des marchés de travaux conclus au titre de l'opération, objet de la présente convention.
ARTICLE 6. Modifications
La présente convention pouna être modifiée par voie d'avenant dûment approwé entre les parties.
ARTICLE 7 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties en æs d'inexécution par son cocontractant de ses obligations, à charge pour celle qui demanderait la résiliation des présentes de le iustifier.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'un mois après envoi, par la pertie s'en prévalant, d'un courrier recommandé avec Accusé de Réception à son cocontractant.
Le montant des prestations effectuées à la date de résiliation du contret devra être intégralement réglé.
Les sommes restant dues ne seront pas indemnisées.
ARTICLE 8 - D ds - Litiqes
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les partles s'engagent à rechercher toute voie amiable de rfulement avant de aoumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la proédure de médiation prévue par l'article L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative.
Fait à ANGOULEME, le 23lgl1û23
(en deux exemplaires originaux)
Pour GRANDANGOULEME
Le Président
M Xavier BONNEFONT
Pour GOND-PONTOUVRE
Le Maire
M Gérard DEZIER
CONVENTION D'ÀSSISTÀNCE AU MAITRE D'OWRÀGE - Page 5/10 016-211607547 2O23O1A4 CO}I\4'4OHÀL L -DE
P.eçv le IUûÈ1ëææ{D-PONTOUVRE -Ilall d
ÀR Prefecture
GRÀNDANGOALEME
ANNEXE I
Descrlptlf de la mlssion de GrandAngoutême
I- DEFINITION DES OUVRAGES
1. Assistance au montage de I'opération et à la définition des études pré-
opérationnelles : programmation
assistance à l'organisalion de la maîtrise d'ouvrage,
élaboration avec le maître d'ouvrage du cahier des charges de la mission du programmists, aide au choix du programmiste, ou aide à la rédaction du programme, préparation, gestion du marchê,
suivi des études pré-opérationnêlles jusqu'au programme,
aide au choix du processus de réalisation,
accompagnement du maltre d'ouvrage dans ses décisions.
recueil de toutes tes données complémentaires uüles à la définition du programme, disponibles auprès du maître d'ouvrage ou par l'intermédiaire de missions spécifiques
A titre indicatif :
plans topographiques,
reconnaissance du sol at sous-sol,
données d'ordre géographique, hydraullque, climatique, sismique, acoustique, ..., informations sur I'environnement, voie et réseaux existants et projetés, esPaces naturels et paysages,
contrainles administratives (urbanistiques, architecturalês, sanitaires, de sécuritê incendie. )' contraintes financières (prix plafonds, ... ),
proposition au maître d'ouvrage d'éventuelles études comPlémentaires : aide à la passation des cômmandes, suivi technique et proposition de règlement des Prestations. diagnostic structure et fluide du bàtiment
CONYENTION D'A§SISTANCE AU MAITRË D'OUqRAGE - Poge 10 "'ftrffi ffiQlfi-Yofr tMüf W'-iltua 016 - 211 Reçu 1e GRANDANGOULEME
ll - ASSISTANCE EN PHASE ELABORAT]ON DU PROJET : GONCEpTTON
1 . l\ilontage du processus de réalisation
Et notamment :
Et notamment :
définition des différents inlervenants (architecte, entreprises, B.E.T., contrôleur technique, coordinateur « sécurité r, ...) el de leurs missions et définition des modalités de leur mise en concurrence,
mise à jour du planning prévisionnel,
mise à jour du bilan financier au fur et à mesure de l'évolutjon de l,opération, montage financier à précis€r, mises en place des premières autorisations de programme,
2. Préparation, mise en place et suivi du marché de maltrise d,ceuvre
aide au choix de la publiôité et des modalités de mise en concurrence, préparation du dossier de consultetion,
préparation de l'avis d'appel de candidatures et publicité,
aide à Ia sélection des candidats et à la négociation,
aide au choix du prestataire,
préparation de la décjsion de l'autorité compétente,
aide à la r&action des lettres aux candidats retenus/non retenus, mise au poinl du marché,
gestion du marché et suivi des prestations.
3. Préparation, suivi et règlement des autres marchés d'études et de prestations intellectuelles (SPS, contrôle technique. . . )
Et nolamment :
conseil à la définiüon de la mission du prestataire,
aide à la définition des moyens et de l'âutorité à conférer au coordonnaleur de « sécurité » pour l'exercice de sa mission,
proposition au maître d'ouvrage de la procédure de consullation et de son câlendrier,
établissement d'un dossier de consultation,
lancement de la consultation après accord du mallre d,ouvrage,
organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et offres, assistance au maltre d'ouvrage pour le choix du titulaire,
préparation de la notification de la décision du mattre d'ouvrage au titulaire; établissement du proiet de lettre aux candidats non retenus,
mise au point du marché avec le titulaire,
préparation de la notifcâlion du marché après signature du maltre d,ouvrage, établissement du projet de rapport de présentation,
gêstion du marché et suivi des prestations réalisées,
vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maftre d'owrâge pour mandalement,
proposition et aide à l'établissement des avenants évenluels pendant la phase de conception et préparation de leur notifcation (signalure du maltre d,ouvrage).
préparalion de l'information de la commission d'appel d,offres èur les évolutions du mârché, proposition éventuelle de mise en æuvre de mesures coercilives d,exécutiôn des marchés,
CONVENTION D'ASSISTÀNCE ÀA MÆTRE D'OUVRAGE - psge 7/t0
ÀR Prefecturê aa6 2lr6al547 2 02 3 07 04 - CONWOHALL -DE
Reç'r te oÈ[ddttnND-PONTOUTRE -Es d',
ÀR PrefecEurê
GRÀNDANGOULEME
4. Suivi des études
Et notamment pour la mairise d'cuvle :
- animation et suivi du travail du maire d'ceuvre en ce qui concerne l'établissement des documents prêvus au marché, en veillant au respect du programme, des délais et des possibilités de linancement, - àux différents stades des études, vérifcation que Ie maftre d'ceuvre prend en temps utile les
contacts nécessaires avec les tiers intéressés aux ouvrages (eau, gaz, électsicité, problèmes de mitoyenneté... ),
- vérification que le maltre d'ceuvre assure la transmission des différentes études au contrôleur technique et au coordonnateur de sécurité pour avis,
- préparation des décisions du maltre d'ouvrage suite aux avis du contrÔleur technique et du coordonnateur de sécurité,
- prépâration de la déclaration préalable à la CRAM, à l'insPection du travail et à I'OPPBTP, - btablissement du rapport d'analyse du PGCS établi par le coordonnateur de sécurité,
- établissement du rapi:ort O'analÿse des documents prévus au marché (A P'S , A P D oU A V-P projeo et remis pai ie maltre d''ceuvre en vue de la vérification de leur bonne exêcution afin
d'obtenir la décision du maltre d'ouvrage,
- établissement du prqet de notmcation au maître d'æwre des décisions du maître d'ouvrage valant acceptation, ré1et ou instruction de modification des documents d'études prévus au
marchê (dans le dernier cas, suivi du respect des instructions),
- vériticatiàn que le maître d'@uvre consttue les dossiers nécessaires aux consultations réglementairés, enquêtes administratives à la demande du permis de construire, en tant que
besoins et en temPs utile,
III - ASSISTANCE EN PHASE TRAVAUX ET RECEPTION OES TRAVAUX
examen des propositions du maltre d'ceuvre concêmant les modalités de consultation des entreprises et ilanification précise de la procédurê de consultÊtion; soumission des conclusions à l'approbation du maître d'ouvrage,
préparation, av; le concours du mallrê d'æuvre, de I'avis public d'appel à la concurrence et
du règlement de consultation,
transirission au maftre d'æuvre de toute directive an vue de l'êlaboration des pièces àonj6tutiu"" du D.C.E. (vêrification notamment des pièces administratives A.E. et C.C.A.P.) ; contÉle de l,établissemànt du D.C.E et recueil de l'avis s'il y a lieu du contrôleur technique, du coordonnateur « sécurité , et de |'O.P.C.,
préparation des formalités de publicité pour le maÎfe d'ouvrage sur inslructions écrites de ce dernier,
owerture d'un registre et réception des offres,
rédaction du procès-verbal d'ouverture des Plis et recueil d?s signatures, p.,ti"ip"tion aux travaux de ta commission d,appel d,offres, à titrê de conseil du maltre à'ouvrâge, après association à l'analyse des offres réalisées par Ie malÙe d'cêuvre, au.ouË O"'t" mise au point des marchés conduite par le maltre d'ceuvre, vérification de la légalité de lâ procêdure et de la conformité des dispGsitions retenues,
CONWNTION D'ASSISTANCE AU MÀITRE D'OUVRAGE - Page 410
1 . Assistance pendant le choix des entrepreneurs
Et notammenl : 01-6 - 27t6 0 t5 4'7 - 202 3 07 04 - CONVMOHÀLL -DE
p.ecu re dVùI|ftIND-PONîOAVRE -EsA d' GRÀNDANGOALEME
2. Assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs
Et notamment :
conseils pour I'obtention des autorisations administratives (occupation temporaire...) nécessaires aux enbepreneu rs,
présentation au maltre d'ouwage des dêcisions à prendrè relatives à l'acceptation des sous- traitânts,
notification au maître d'ceuvrc des décisions du mattre d'ouvrage concernant notamment : - I'anêt du coot rêsultânt des confats de travaux,
- la date de commencement des travaux,
- l'exécution d'une tranche conditionnelle,
- les modifications ou précisions des caractéristiques fonctionnelles des ouvrages, - le prolongement des délais d'exécution.
conservation du calendrier des réunions de chantier et de leurs conclusions; représentation du maltre d'ouvrage le cas échéant,
informatjon périodiquè du maître d'ouvrage de I'état d'avancement des Eavaux, du suivi du calendrier d'exécution, ainsi que de I'évolution du contexte finâncier de l'oæration compte tenu das aléas renconùés et des révisions de prix,
préparation des décisions du maltre d'ouvÉge suito aux avis du contrôleur technique et du coordonnateur de sécurité,
animation des réunions de maîtrise d'ouvrage,
transmission, avec avis du maitre d'ouvrage, des propositions d'ordres de service du maître d'cÊuvre, affectant la masse des travaux ou les dêlais d'exécution,
suivi des ordres de service noüfiés à l'entrepreneur par la maîtrise d'cuvre, proposition du maître d'ouvrage, s'il y a lieu, du rapport établi par le maltre d'@uvre
concernant l'introduction de prix nouveaux pour les ouvrages ou travaux non prévus au marché initial (et avenants déjà intervenus); après décision du mattre d'ouvrage, tansmission da calle-ci au maltre d'ceuvre pour notification à l'entrepreneur sous forme d'ordres de service, éventuellement, transmission au maltre d'ouvrage des décomptes de prestations après vérification du maître d'cêuvre: vérilication du respect des délais réglementaires pour le règlement des acomptes mensuels et du solde aux entrepreneurs...,
proposition à la slgnature du maitre d'ouvrage du décompte général dressé par le maître d'æuvre, puis noüflcation au maître d'ceuvre,
assistance au maltre d'ouvrage pour les opérations préalables (préparées par le maître d'@uvre) à la réception des ouvrages,
si le maltle d'ouvrage décide de prononcer la réception, proposition de la date à arrêter comme date d'achèvement des travaux,
vérification de Ia constitution par le maître d'ceuvre, en fin d'exécution, du D.O.E. qui devra comprendre notamment la collecte en vue de l'exploitatjon des ouvrages, des notices de fonctionnement des ouvrages, ainsi que des plans d'ensemble et de détail conformes à l'exécution,
vérification de l'êxécution des essais éventuellement prévus pour s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages lors de leur mise en exploitation,
assistance au choix des prestataires et à I'élaboration des contrats d'exploitation et de maintenance,
3. Suivi du règlement du marché de maîtrise d'æuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles pendant Ia phase travaux
Et notammont :
vérification dês projeb de décompte mensuels, établis pâr le prestabire, qui deviennent alors des décomptes mensuels,
étiablissement des états d'acomptes mensuels et notification au prestataire, envoi des états d'acompEs au maitre d'ouvrage pour mandatement,
CONVENTION D'ÀSSETÀNCE AU MAIîRE D'OWRÀCE - Page 9/10
ÀR Prefecture 016 21160154't -2023 0704 COM/MOHÀLL DE
Reçn Le aF46lllb40blD.PONTOAVRE -Hall d
ÀR Prefecture
GRANDANGOULEME
aide à la négociation d'avenants; préparation de la notification au prestatalre et du dossier pour le contrôle de légâlité,
prépâration de l'information de la commission d'appel d'otfres sur les évolutions du marché, détermination du coût constaté, réajusté sur la base du décompte général définitif des travaux et comparaison par rapport au coÛt prévisionnel, affecté des êcarts tolérés, détermination du montiant des pénalités éventuelles et calcul du foriait de rémunération rectifê,
IV - ASSISTANCE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT
ACHEVEMENT
Et notamment :
en cas de réception avec réserves, suivi avec le maltre d'æuvre de la suite donnée par l'entrepreneur aux dites réserves,
proposition au maltre d'ouvrage s'il y a lieu, du prolongement du délai de garantie,
assistanæ au maltre d'ouvrage pour le règlement,
conseil et assistance au mattre d'ouvrage pour la mise en jeu des garanties et des assurances,
CoNVENTION D'ASSISTANCE AÜ MÀITRE D'OATRAGE - Page 10/10 075-2a1601547 -20 2 3 07 04 - CONVÀr,IOST - DE
Reç\1 Le 06/a7/2023
ÀR Prefecture
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
EXTRAlT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
DU CONSEIT MUNICIPAL
DU (X Juillet 2023
L'en dcur mil virgl-tmis. lc 0{ Juillel, à lEh00. le Conseil Municipal de la Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. mus la présidence de Monsieur DEZIER Gérard. Maire.
Nombre de conseillers en erercice : f9
Dete de convoceüon du Conseil Municipol : le 2E Juin 202-i
Préscnts : M. DEZIER * M. GOMËZ M. MAGNANON M. ALIX Mme RtOu 1\'1. PIERRE - Mme LAFFAS - Mme BRLINET - Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme GRoSiltAN RIGAIiD - 1\1. TEXIER Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU Mme MARCHESSON - M. BRE OU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT * Mme MFtyER (à panir de la délib 2013613)- M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. K|TSOUKO|..I - Mme iIIERIC _ M. CHAMPALOL]X .
Ercusâ Mme BODINAUD - Mme VINET - M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberarion :0236ll)
Pouvoin Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (uqu'à la déliberation 2021612) " Mme BODINAUD à M. DF.ZIER - M. SAI.ESSF- ri Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFIAS
Monsieur MAGI{ANOf e été élu secrétaire.
\o2023/6/E 016 -21160154 7 - 2 02 3 0704 - CONVÀ].IOST - DE
Reç\, le 06/ 0't /2023
ÀR PrefecÈure
llonsieur PIERRE, râpporteür, erpose :
(l():'lvE\I'ION D}] (;ESTI()N AVl]('GRA:il)A:\-(;()L'LUNlFl, POtrR ASSISTER LA (.()\I}IT'\T] DA\S LA RESTRI'('TI-'RATIO\ DT] SO\ ('1:\TRT: TECH\IQI'E
!il.'r'-t('tPAL
La commune a;xrur projet de restructurer son centre technique municipal. Cette restructuration
rise à améliorcr les conditions dc trarail des emplolés municipaux et rassembler les diverses com{tences ttrchniques en un lieu unique. Cettc action permet également de répondre aux préconisations du Schéma directeur immobilier et énergétiquÈ qui rccommandent l'optimisation du patrimoine communal.
l-a Dircction de l'Appui OpÉrationnel Territorial de GrandAngoulême en application des arlicles
t-51l6-7 et L52l5-27 prog)se une assistance à maitrisc d'ouvrage aux communes dans la conduite de
leurs projels- Cene action d'assi:itance rise à recenser les besoins. recruter un maitre d'ceul'rc p0ur
réali*-r les traraur. Cene assistance conceme donc lcs procédures des marchés de maitrise d'ccuvre et
de traraux dont la commune restera maitre d'ouvrage.
A ce tire la commune réglera à GrandAngoulême la somme globale et forlàitâire de 5 590 € HT
décorn Jxrsée ainsi :
Lancement de la mission_5gO € HT.
Phase Programmation/Etudes_2 000 € HT.
Phase lravaux 3 000 € HT.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents:
APPROI-;!'f les lermcs de la conrention d assistance jo intc à la préscnte délibération
- AITTORISI. le maire à signer ladite convention el tous documents afférents à
l'accomplissement de cette convention.
Certifie exécuto.,e pq; 16 Moire
FésidÈ*
Comple lenu de Io réception ù lo F()UR EXTRATT CONFoRME
PRÉFECTURE le: 06/ol
I Z^J GoND-FoNTor.^,RE,h{Juiilerz02J et de lo PUBLICAIION
NOTIFICATION
Le Moire,
te-rusUenrr,
Ie: 06/o1 \ZJ
+ t:ls.ti
D
o a
+ e
Le llaire G. l)1:7-lER
+
i.J
Le dépân des r estiaires et des atelies « bâtiment » et « mécanique » du rez-de+haussée du
centrc s(xial culturel et sportili permenra de regrouper à terme les activités de l'accueil de loisirs
jeunesse / enfance au sein du centrs communal en proximité ar e,c les espaces \erts de La Touvre. 0.t-6 - 27L6 O75 47 - 2 02 3 0 704 - CONVÀ.1'IOST-DE
R.eçu le 06/01/2021
ÀR Prefecture
{
Grond Angouleme couRRIER aRRrvÉ le I2 JUfi 2023
VILLE OE
GONO PONTOUVRE
CONVENTION DE GESTION
COtt|i|UNE DE GOND.PONTOUVRE / GRANDANGOULEME
ASSISTANCE DANS LA RESTRUCTURATION DES SERVIGES TECHNIQUES
CTDiII
ENTRE :
Ci-après dénommée << La Commune »
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.521ü7-1 el L.521l S-27 ; Vu l'ordonnance n'2015-899 du 23 juillet 201S relative aux marchés publics
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE
!,a gonlqunag!é d'agglomération du GrandAngoulême représentée par son président, Xavier BONNEFONT, autorisé par délibérâtion n"2023.04.067.8
CÈaprès dénommée « GrandAngoulême »
La commune du Gond Pontouvre représentée par son Maire, Gérard DEZIER, autorisé per délibération n'...,
En application des dispositions de l'article L5216-7 -1 el L5215-27 du CGCT, une commune membre peut confier oar convention à la communauté la gestion de services relevant de ses attributions.
ce mécanisme est conforté, dans son mode de passalion sans mise en concurrence ni qr-b]i9j!q prealable, par la jurisprudence (CJUE, t3 novembre 2OOB, Coditet Brabant SA, aff. Ç.324107_; CriUF, I juin 2009, commission c/ RFA, C-4BO/06 ; voir aussi par analogie iE, 3 lévd,et 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune dê Veyrier- du Lac, n'353737) ;
De plus, I'ordonnance _du 23 juillet 20'15 reletive âux marchés publics exclut de son champ d'application les coopérations entre personnes publiques mises en ceuvre dans le but dà garantir que les services publics dont elles ont la responsabilité sont réalasés en vue d'atteindre les objectifs qu'elles ont en commun dès lors que cette coopération obéit
Et '"ffi)ç1fiffi êofrfübYtËI--'ër»u... 016 2t1 Reçu 1e
ÀR Prefecture
architeclurale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysâge et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à I'utilisation de l'ouvrage.
GRANDÀNGOALEME
ARTICLE 3 : DescrlDtion et étendu êdela tation confiée
3.1 - Description d6 la preatation
La mission d'assistance générale réalisée par GrandAngoulême dans le cadre de l'opération, décrite à l'ariicle 2 ci-dessus, doil permettre à la Commune de mener à bien son projet dans les meilleures conditions du point de vue :
. Administratif : respect des procédures et des règlements (notion de sécurité juridique),
. Foncier : maftrise des emprises foncières utiles au projet,
Techni ue respect du progrâmme, qualité des prestations d'études, etc.
. Financier : aide au montage financier, maintien des cotts et des délais
A chaque étape du processus de réalisation du projet, GrandAngoulême propose à la Commune les éléments nécessaires pour prendre les décisions qui lui appartiennent.
A cel effet, GrandAngoulême .
1. assiste la Commune durant les études de programmâtion, ou assiste la Commune pour sa synthèse
2. assiste la Commune pour le choix du processus de réalisation et du mode de
conclusion des marchés de maîtrise d'ceuvre, des autres prestations intellectuelles et de travaux
3. assiste la Commune pour les procédures préalables au choix du Maltre d'CEuvre et
des autres prestalaires, ainsi que la négociation des marchés afférents
4. contrôle les études : délais, conformité au programme
5. assiste la Commune pour la conclusion des marchés de travaux
6. assiste la Commune pendanl la durée des travaux
7. assiste la Commune pendant la réception des travaux et la période de garantie
8. établit le bilan financier de I'opération.
A toutes fins utiles, il est précisé que
- GrandAngoulême ne remplit aucune mission comptable à aucun des stades de la mission définie ci-dessus ;
- la mission d'assistance ne constitue, même partiellement, ni une mission de mandataire ni une mission de maîtrise d'æuvre qui en assurera toutes les attributions
et responsabilités.
Le descriptif détaillé des missions assurées par GrandAngoulême au titre de son assistance dans l'opération, lelle que prévue à l'article 2 ci-dessus, figure en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
CONVENTION D'ASSISîANCE Aa MÀITRE D'OUVRAGE - Page 3/10 l!,2;'i!'Zffitffi§trîoWdY'Pru-'êr»a.- GNANDANGOULEME
ARTICLE 6. Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant dûment approuvé entre les parties.
ARTICLE 7 Résiliation
ARTICLE I - Différends - Litiqes
En cas de litige sur l'interprétation ou sur I'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
La présente convention pouna être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations, à charge pour celle qui demanderait la résiliation des présentes de le justilier.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'un mois après envoi, par la parlie s'en prévâlant, d'un courrier recommandé avec Accusé de Réception à son cocontractent.
Le montant des prestations effec{uées à la date de résiliation du contrat devra être intégralement réglé.
Les sommes restant dues ne seront pas indemnisées.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recounont en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la procédure de médiation prévue par l'article L. 213-.1 et suivants du Code de justice administrative.
Fait à ANGOULEME, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour GRANDANGOULEME
Le Président
M Gérard DEZIER
CONWNTION D'ASSISTANCE AU MÀITRE D'OUYRAGE - page S/10
ÀR PrefecÈure
ARTICLES: Prise d'effet - Durée
Lê présente convention prend effet à sa date de signeture par les deux parties et ce jusqu'à l'issue de la garantie de parfaite achèvement des marchés de travaux conclus au iitre de I'opération, objet dê la présente convention.
M Xavier BONNEFONT
Pour GOND-PONTOUVRE
Le Maire llâwiÂN i,:i otrNWffi  -'êr» a... 016 - 2116 0 ReÇu Ie 0
ÀR PrefecÈure
GRANDANGOULEME
ll - ASSISTANCE EN PHASE ELABORATION DU PROJET : CONCEPTION
1. Montage du processus de réalisation
déIinition des différents intervenants (architecte, entreprises, B.E.I., confôbur technique, coordinateur « sécurité », ...) et de leurs missions et définition des modalités de leur mise en concurrence,
mise à jour du planning prévisionnel,
mise à jour du bilan financier au fur et à mesure de l'évolution de I'opération, montage financier à préciser, mises en place des premières autoisations de programme,
2. Préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d'æuvre
Et notamment :
aide au choix de la publicité et des modalités de mise en concurence, préparation du dossier de consultation,
préparation de l'avis d'âppel de candidatures et publicitê,
aide à la séleclion des candidats et à la négociation,
aide au choix du prestataire,
préparation de la décision de l'autorité compétente,
aide à la rédâction des lettres aux candidats retenus/non relenus, mise au poinl du marché,
gestion du marché et suivi des prestations.
3. Préparation, suivi et règlement des autres marchés d'études et de prestations intellectuelles (SPS, contrôle technique...)
Et notamment :
conseilà la définition de la mission du prestataire,
aide à Ia dêfinition des moyens et de l'autorité à conférer au coordonnateur de ( sécurité » pour l'exercice de sa mission,
proposition au maltre d'ouvrage de la procêdure de consultation et de son calendrier, établissement d'un dossier de consutlaüon,
lancement de la consultation après accord du maltre d'ouvrage,
organisation matérielle des opéraüons de réception des candidatures et offres, assistance au maTtre d'ouvrage pour le choix du titulaire,
préparation de la notification de la décision du maître d'ouvrage au titulaire ; établissement du projet de btfe aux candidats non retenus,
mise au point du marché avec Ie tilulaire,
préparation de la notmcation du marché après signature du maître d'ouvrage, établissement du projet de rapport de présentation,
gestion du marché et suivi des prestations réalisées,
vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maltre d'ouvrage pour mandatement,
proposition et aide à l'établissement des avenants éventuels pendant la phase de conception et préparation de leur notifcation (signature du maltre d'ouvrage),
préparation de I'information de la commission d'appeld'offres sur les évolutions du marché, proposition êventuelle de mise en æuvre de mesures coercitives d'exécution des marchés,
CONVENTION D'ÀSSISTANCE AU MAIîRE D'OUVRAGE - Page 7/10
Et notamment : lL',;'!!'\WÉ$fr§b'îolWW§$:oër»u...
ÀR PrefecÈure
GRANDANGOALEME
2. Assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs
Et notamment :
Et notamment :
3, suivi du règlement du marché de maîtrise d'æuvre et des âutres marchés de prestations intellectuelles pendant la phase travaux
vêrification des projets de décompte mensuers étabris par re prestataire qui deviennent arors oes oecomptes mensuels,
établissement des états d'acomptes mensuels et notification au prestataire, envoi des états d'acomptes au maître d'ouvrage pour mandatemànt,
CONWNTION D'AS§ISTANCE AA MAITRD D'OUVRAGE - page 9/10
conseils pour l'obtention des autorisations administratives (occupation temporaire...) nécessaires aux entrepreneurs,
présentrtion au maître d'ouvrage des décisions à prendre relatives à l,acceptrtion des sous- traitants,
notification au malhe d'æuvre des décisions du maltre d'ouvrage concernant notamment - l'arrêt du cott résultant des contrats de travaux,
- la date de commencemênt des travaux,
- l'èxécution d'une tranche conditionnelle,
- les modifications ou précisions des caractéristiques fonctionnelles des ouvrages, - le prolongement des délais d'exécution.
conservation du calendrier des rêunions dê chantier et de leurs conclusions i représentation du maltre d'ouvrage le cas échéant,
information périodque du maltre d'ouvrage de l'état d,avancement des travaux, du suivi du calendder d'exécution, ainsi que de l'évolution du contexte financier de l,oæration @mple tenu des aléas rencontrés et des révisions de prix,
préparation des décisions du matre d'ouvrage suite aux avis du contrôleur technique et du coordonnateur de sécurité,
animation des réunions de malfise d'ouvrage,
transmission, avec avis du maltre d'ouvrage, des propositions d'ordres de service du maître d'ceuvre, affectant la masse des lravaux ou les délais d,exécution,
suivides ordres de service notifiés à l'entrepreneur par la maîtrise d,æuvre, proposition du maître d'ouvrage, s'il y a lieu, du rapport établi par le maîte d,ceuvre concernant. I'introduction de prix nouveaux pour les ouvrages ou travaux non prévus au mârché initial (et avenants déjà intervenus) ; après décision du maître d'ouvrage, trânsmission de celle-ci au maltre d'æuvre pour notification à l'entrepreneur sous forme d'ordres de service, éventuellement, transmission au maître d'ouvrage des décomptes de prestations après vériïication du mattre d'æuvre; vérification du rèspect des délàis régbàentaires pour le règlement des acomptes mensuels et du solde aux entrepreneurs...,
proposition à la signature du maltre d'ouvrage du décompte génêral dressé par Ie maltre d'cBUVre, puis notiflcation au maftre d'æuvre,
assistance .au _ maître d'ouvrage pour les opérations préalables (préparées par le maltre d'ceuvre) à la réception des ouvrages,
si le maltre d'ouvrage décide de prononcer la réception, proposition de la date à arrêter comme date d'achèvemenl des tÊavaux,
vérmcation de la constitution par le maftre d'ceuvre, en fin d'exécution, du D.O.E. qui devra comprendre notamment la collecte en vue de l'exploitation des ouvrages, des notices de fonclionnement des ouvrages, ainsi que des prans d'ensembre et de détail conformes à l'exécution,
vériflcation de I'exécution des essais éventuellement prêvus pour s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages lors de leur mise en exploitation,
ass.istance au choix des prestataires et à l'élaboration des contrats d'exploitation et de maintenance, 476 -211604547 - 20 2 3 0704 - PÀIITROSESSOL23 -BF
ReÇ) le a6/o7 /2023
ÀR Prêfecture
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAI.
DU 04 Juillet 2023
L'rn deux mil virgr-trois, le (H Juiller. à I Eh00. le Conseil Municipal de la (
ommune. dûment conroqué. s'est Éuni en session ordinairc. à la Mairie. sous la présidence de Monsicur DEZIER Gérard. Maire.
Nombre de conseillers en erercice: 29
Drt€ de cotrvocrtion dn Conscil Municipel : le 28 Juin 1023
ft@g]E-: M. DEZIER - M. COMEZ -M. MAGNANoN -M. ALIX - Mme RIOU - M.PIERRE Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme
GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER Mme JOL.IBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCIIL-SSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à panir de la délib 20:3613) M. ROBIN - Mme SARI.AN[)|. M. KITSOUKOU - Mme MERIC M, CHAMPALOUX .
!,1gg[ Mme BODINAUD - Mme VINET M. CEof FROY - V. SALESSE - M. MO\TAZEL Mme MEYER(usqu'à la déliberarion 20:i6ll)
Pouvoin Mme VTNET à M. GOMEZ - Mmt'MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 1023612) - Mme BODINAUD à M. DF-Zll--R - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MA(;NANON a été élu secrétsire.
\o202Ji619 016-2776A1547 -20230704 PÀRTROSESSOL23-BF
Reçù l-e 06/o7 /2023
lladame Rl()[ . rapporteur. e\posc :
A('HAT I)'E\IPLACE}tE\T PT'BLICITÂIRE
I,1:S RoSES SOLIDAIRES
L'association « [-es Rost's solidaires »..§sociation domiciliée à Gond-Pontou!re a pour but de
participer au trophée « [-es roses des sables ».
IIs souhaiteraient être sponsorisés par la commune de Gond-Pontouvre par le biais de l'achat
d'un emplacement publicitaire sur leur r'éhicule.
Pour ce làire il convient :
- De déliberer en Cons€il Municipal
- De signer avec l'association une résenation d'emplacement.
[Jne participation à hauteur de 220 € est proposée.
La commission des finances du 20/06 a été sollicitee et a donné un avis favorable.
En venu de l'anicle L I I I l-6 du CGCT. il est rappelé que ne peuvent pzrs prendre part au débat
et au vote des déliberations anribuant des subventions. tout élu qui pourrait être intéressé. à titre
personncl ou làmilial. par ces verscmenls
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la maiorité des suffrages exprimés
(2 contre: Mme MERIC et M. CHAMPALOUX) :
APPROI-IVE la panicipation à hauteur de ll0 € à l'association « [-es roses solidaires "
Al.:TORlSf . lc rnaire à signer ar ec l'asstriation une résen.ation d'emPlacemc'nt
"1 6u 1o
PUBLTCATION
NOTIFICATION
Le Moire,
Le+résideÊt
le : 06/o1 [ZJ
POUR EXTRAIT CO:{FOR]ITf,
GOND-PONTOUVRf,. le { Juillet 202J
l,e Maire G. DEZIf,R
t
+
-aa I
-rl )a
ÀR Prefecture
Certifie exécutoir" oo|. ;" Moire '
pre+idect
Compte tenu de lo réception à lo
PRÉFECTURE Ie: 6/o+I23
ti o 16 - 2476 0 15 47 - 2 02 3 0704 - CONVCÀF2 023 2 0 24 -DE
Reç\ le 06/o7 /2023
ÀR Prefecture
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
EXTRA]T OU REGISTRE DES OETIBERATIONS
DU CONSEIT MUI'IICIPAT
DU 04 Juillet 2023
L'en dcur mil vilgt-trois. le 0.1 Juilkd, à 18h00. le Conseil Municipal de la Commune. düment conroqué. s'est réuni en session ordinaire. â la Mairie. sous la présidence dc Monsieur DEZIER Gérard- Maire.
Nombre de conseillers en erercice : 29
Drte de corvocrtion du Conseil Municipel : le 2E Juin 202i
PrCSCItg: M. DEZIER _ M. COMEZ -M. MAGNANON -M. ALIX _ MMC RIOU _ M. PIERRE - Mme LAFIAS - Mme BRUNET Mme LAVERGNE -M. SORIA Mme GROSMAN RIGAUD - lll. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BRF-JOL - Mme FAUCON - Mme SAINRAT- Mme MEYER (à panir de la délib :023611) M. ROIIIN - Mme SARLANDT- - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOUX .
f,rcugÉs Mme BODINAUD - Mme VINET - M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation 20236 | 2 )
Pouvoin Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la deliberation 2023612) Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOLTBERT - M. GEOFFROY à Mme I-AFFAS
)tonsieur )lA(;\.{\O\ a été élu secrétaire.
ro202J/6/t0 476 -2Lt60754't -20 2 3 07 04 - CONVCÀF2 0 232A24-DE
Reçv \e 06/07 /2023
ÀR Prefecture
lladame RIO[-. râpporteur. erpos€ :
Monsieur le Maire, rappelle que le CEJ (Contrat enfance leunesse) qui liait la CAF aux
collectivités est arrivé à son terme le 3l/12/2022.
Le partenariat s'inscrit désormais dans le nouveau cadre politique qu'est la CTG
(convention territoriale globale) si8née entre la CAF, Grand Angoulême, 38 communes et 4
syndicats intercommunaux pour la période 2019-2022 (convention prolongée iusqu'au
3rh2/2024l,.
Cet engagement se concrétise à travers la siSnature :
o D'une convention complémentaire à la CTG par la commune de Gond-Pontouvre
o De COF (conventions d'obiectifs et de financements) par chaque Sestionnaire pour tout
équipement et action concerné,
M. le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à signer la convention
complémentaire à la CTG ci-annexée, ainsi que les conventions d'obiectifs et de financements
qui en découleront pour les équipements et actions gérés en direct par la collectivité ou dont
elle a confié la gestion.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
At TORlsf. le maire à signer la convention complémentaire à le CTG ci-annexée, ainsi que
les conventions d'obiectifs et de financeme nls qui en découleront pour les équipements et
actions gérés en direct par la collectivité ou dont elle a confié la Sestion.
CeÊifie exécutoir" eor. t" $Tlf3"n,
ComPte tenu de lo récePlion è lo
PRÉFECTURE IC : O6 1O+ L23
PUBLICATION
NOTIFICATION
Le Moire,
POIIR EXTRAIT CONTORME
GO§D-P()liTOLn'Rf . le { Juillet 2023
l,c Maire G' DEZIER
el de lo le : 66; {oA \?3
\r a
Convention Complémentaire 2023-2024
à la Convention Territoriale Globale 2019-2022 de la CAF
i\c o76 -21,1601,547 - 20 23 0? 04, CONVCÀP2 0 232424-DE
P.eçu le 06/o7 /2023
ÀR PrefecÈure
Convention
britoriale
globale
2019 -n2.
\râ'.. coôiu PONIOT,vTI c. 016 - 21160754'7 -20 2 3 0 704 - CONVCÀF2 0232A24 -DE
Reçu le 06/o7 /2023
ÀR Pre fec Eure
tntre
l-a Cairse det Allo
tttelle Louas el par la PrÉidente du conscrl d'.dnini5lr.tixt, MadanË È.{arêCh.tl€. Eonlean ;
Cr'ôprè démmnÉe . la Caf ' ;
EI
La commune de 6ond Pontouvre, repéseîtê p.r irx Maite,
^iomieur
Gérard Dezi€t,
doment eulorisé à 3itner la prérente convention par délibération du conscil municipal ;
Ci-aprèE demmm& . la commune ' ;
ll est convenu el anêté ce qui guit
les inlerveJrtrons de la Cai de là Chà.eflte pàrticipent activen€oa à la soladanté natrooale, en 9'exerçanl au quotadien dàns I atlention porlée .ux tiluatrons de vuloérabrlné et aux difficulfct que peul rerl(ontrer à tout.nomenl chaque allocataire. lnveslir danr la solidanté, c e5t au5t faire u,re place à chacun e'( Sarantir que des terrrtorrcs, de5 quanaets. des lieux de vte ne E5lent pas m deho6 dc la protection rociale e( plus térÉralement de l'aaion publique.
Dahr un (onlexle rrarque par l'erolution du paysaF teritorial. el àiin de tarantir la dethnaircn des politiqueg publiques sur let territoires. au plus prèr des besoins der uraçn, la Caf de la Charente enlend développer a assumer une ttiple prxtu,e :
. Un rôle d'ofÉrateur, qui agsure un haut niveàu de cpalifé de scrvices, üienté trt! le
bénâiciaire €t, m pa.tKuli6, rur le pai€rn€nt du luete &oit Gt l'accà aur droit§,
t.rn ôle de Égulatelr a d'âniniation der poltli+Ë çi adopte une postnre d'ensemblier el parfois de catalyseur d€5 proi€{s prrt€natiaux pour iavoriser l'émergence de nouvelles oilret d'équipe,rnent: ou de services,
Vu le' àrlicl6 L. 26.1-l, L. 221.I el L. 227 -1 à I du Code de la écuriÉ so(iale ;
vu le Code de l'âctior| :ociale a dc lamilles ;
vu le Code t#ral dc! collecùvit& teniloriales ;
Vu l'arràé du f odobrÊ 20ol ,elatif à I'Actro.r sociale des Carsses d'allocatons familialet (Caf) ;
Vu la délitÉrâtioo du cons€il d'admini{ration de la Cai de la Char6{e e.ft d.le du I I avtil 2Ol9 concemânt la strat*re de déploiemerrt de la Co.lvenlion teniloriale tlobale (Ctp :
Vu la délibération du comêil rrlr nicipal de la cornmune de Cond Pontoü\'re €n olate du \ \ \
PRtAnBUrr 016 -2L1601547 -20 23 0704 - CONVCÀF2 0232024-D
Reç|u 7e 06 / 07 /2023
ÀR Prefecture
t n ,ôle dinv€stirlcrr, qui d)nne l'r.rpulJion dàns le. ter.rtoit 's et proflEut les ectionj
eî fàveùr de l'inverti§ternenl so(iâl el arrvironnenEnlal.
Acteur maieur de la poliliqre lâmrliale el sociale, elle assure quatre missions 6s€ntielles :
- Aider lel familles à corrilier vie p«rüessionnelle, vie familiale et vie ro
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'eflfent et soutenir leleune. j
- Créer lcs condrtrons farorabler à l'eutonornre. à l'insenDn roci.le d p.o{esrimnelle ;
- Accofipatner l€a iamilles po,rr anÉliqs leur cadre de vie el leu6 cooditio(rs de bgefiEnl.
Qu rl prenne la forme de preslJlions nxnretarie! lpr6tation! iamiLale, srx iales, logenrenli, d'atcles pe.rnenant de dévekpper des rervic("' (àc(ueil indivrduel et colletlif du leune enfant, lorsrrs des eniant! et des adolercmts, autonotrre et citoyenneÉ dea ieun€5r ou d'urre (rfre d'accompaSnement yxial, l'investiriernent de la Ca[ de la Charente contribue à une offie glc*tale de services aur lamilles.
[n 5('consa(ranl prDritairÉTnent aur teïrloi(5 et aur publi(§ ltr rnrorns bien s(rvtr, I'aclton publique de la Car 5'inscrit dans une démarche territo,iale et danr une dvn.miqu€ de pro;et sur des champ6 d'intewention communs comme Ieofance, la ieu.te.se, le Joutien à la pà,mtalilé. la fx)lilique d.. la ville, la vre des quanirs. le logement.
La Caf de la Charente et là Co.nmunâute d'a38lo[Ération de Crand Angoulême ont piJ en co.nFfe
le nouveau s< héma del,drtemenlJl de (q+Ération intercommunale lde 20 à 9 Epci àu ler ianvie, 2017i, pour dâelopper un panenariat rtratégique, malé.ialiÉ par la rignature d'une conventron territoriile globale de rervicer aur iamilk:1.
La pnoflté est donn.+ du proiet de ter[toire qur perrnet à là ( al de la Charente et à lâ ( ommunàute
d'a6gl
AR (rt I - OBI[T ut t{ (o\tt\Ito\ (o\tptttrtÀt,\ttt A t^ (o\\t\Ito\ IIlRtroH_\ll cLoa^l t
La lr.e.ente ( ()nveitiorr est comPle;mentarre à l. c{)nlell()n terrikr,tàle gl()bàle :019-2021. ,rgnéê
en d.(ernbre 2Ol9 par la Communauté d'Attffiràtion de Crand Angoulôme a l,ensemble-deç colleclrvtér p.rni€s p.enantes du proiet de territoire. purs prolongee lusqu'au ,t/12/2{t24
La convention te,ritoriale globale, nouveau (adre politigue de rÉfermce, fait l€ lien entre l'en*tnble de9 politiqueJ publiques présentes lur le teritoire. tlle favorise le croirerncnt de! différents schémas existànts (schéma défrarle.neotàl des rervrces aux familles, schéma direcreur d'anrmahon d€ la vie sociale... ) tout en ayant le souci de I ad.ptabilité et d€ la cohdrence aver le proiet de t€nitorre. 016 -21460154'7 - 20 2 3 07 04 - COMTTCÀF2 0232024-DE
Reçû le 06/O'7 /2023
ÀR PrefecÈure
Elle vise à coniinner l'en8à8€menl de la commune de (kmd Ponloarvre à pouiluivre aôll to.Jtaen irnancrer aux équipements gâes par elle.rÉrn ou pô. ddeatbî à une atlocEtion (ennexe I ).
ARn( [t 2 - [r! ( HliÀrPi D't\TIRvt\T|ON Dt tA C^t
Le! tntenentions de là Cai, en matrane d'optrmisôtron de l'errstânt e( de cÉveloppernent d'offres nouvelles, restenl inchantég telle3 que pnci5ées dâîs la con\rentioo territoriale Slobal€ 2019- 7022.
ARTrcr.t I - [[s ct!A!!fs D'Nlt&!!§nq! Lts çq!!« ltvtlls
La c(rnmune de Gond Pontouvre rrct en place d€. à(tions au niveau lncal pour répondre aux
besoinr reçÉrér det famil1tr du tertitoire.
Arr( Lt I - 1r\ ()EIII rrrr pÂRIA(,t§ ÂL Rt(,aRo Dts 8t5otN5
Les chanpr d'intew.ntioo conioints r6te ceux identifiét dans h cadre de la convedinr territoriale gloôale 2ol 9-2022.
ARIr(tt; - [\cACt\lt\r! qEs PÂRrt!{rRtr
La Cai de la Châreîte el la commune de Crcnd Pontoqvte t'entatent à .nett,e en euvre l€t moyens
nécGraires pour.neindrc 1e5 obiectifs qu'ilr se sonl aesitrÉs dans le plan d'actior: de la conventtoo lerriloriale dobale 201 9-2022.
La pré'€nle (onvmtron matâralisc l'engatement conjoid d€ la Ca, el de§ collectivilét sitn.t ites
à pouriurvre leur appur finarrcier aux s€tvic6 el aux fômilles du territoire.
A e(héance du Conttal Éîfance et ieunes* l1l/12/2022\,la Caf s'engaSe à conr€rve, le nEntant
des trôarl
ter torc soutenues par là collectrvtté locale co.r{Étent€, rcur la fonræ de . bonus territoire Ctt '
De eon côlé, les collectrtité' 9'en8a8enl à poul§uivte leur §outien financier en àiultanl eo congâluence la répartrlon de leurt conttibutioni Fxl, 15 Eurperltent! el !€rvic€5 lidei er Annexe l. Ces eîSa8ern€nts pqr.ront évoluet en [ooctiofl de l'évolulion de§ conlÉtetrces détenues.
ARrl( rt 6 - M()r)Al,lIt! Dt (ol.tABoRArlo\
Les panr€6 r'êrltaterll à rnobilis€' des moyens humarm (peronnels qualifiê d en quantilé) el
matirrel: tdonnées-, itâtisriquee. elc , néc6taire5 à là .éalisalion d6 oblitationr dtliinies dans la prêclte conveîtion.
Pour n|ener à bieo les obr€c$f5 Pre( i!ê dant le P.éterite (ooventioî. les parli€t d.tldent de 'n€fl'e
en place un comité de piloute annuel.
L. hd ,n (h éirtrx. .!t (.lu' (drTuà|,€ ô6 Lt (dttlrt ô l. Cr m \ I fh.lt! à PJrrr
I ot6 -21L601541 -202 3 0 704 -CONVCÀF20232024-DE
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ÀR PrefecÈure
Cene rnstarre l
' A5lure le suivi de la realiratioo des obiectirs el l'évaluatioo de là convenlion i
' Conlribue à rmforcer la coordinatioo enlre ler panenai,es. dans leurr rnterventrons resp€ctives
et au iein des dif{érents cornités de pilolate lhématiqu6 existants ;
- Veille à la co'IlPlérEntarité de§ actions €l des interventioos de chacun des partenaires rur le
ter toi.e concerné :
- Porte une anÉ'llion particuliàe aux initiatives el dux actions innovànter du lerritoire.
Les parlies s'entaten{ ré(iprqluernent à se communrquer loules le5 informations ulrles dans le
cadre de l'er&utioo de la présente convention.
Toute{ois, en cas de proia d'&hangc de doo.Ées à (ar.ctère penonrrel, les demarrbs par l'une
de panres feront ôlitatoirement l'obiet d'une âude d'opportunrté, de faisabilité et de Gonformité au RGPD par lautre panie, en la quâlite de responsable de tràitement de cene derniàe. Cer demandes seront soumires F)ur étude a avir pÉalable au Délégué à la P,otection de5 Donné6 de la panie qui dâier le:
Si elles sont mis€r €o ct/vre, ces t.ansmission: irru mise à dilxrsition) de donné6 personnelles respecleronl st.icterncnl le Rè8lern€nl Cenéral sur la Prote(tion des Données (RCPOT la lol n. 78-
l7 du 6 ldnvier 1978 modifiée ,eldtive à I inio.matique, aux fichiers er aux libertê ai[si que le5 det-isionr. avis ou piéconisdtioos de la Commisriorr îatiooàle de I'lnfo.matique et d€s tiberte§ (CNll-,. Lâ p.êéîte cooveotion ne te ruhihre m rien à la ne(6silé, porrr let rcponsables de traiterneît concernê, d'aiolJter le tràatemsrt de donneG prerrcnnelles ainsi crë à la litte d€! lràitemeots qu'il doit tenir au titre de l'anacle lO du Rtpd.
Â,rIt(tt: - [( H^\(,t\ t)t r)()\\tt.
Al(l|(ttI -[vArLAnoN
{RI( tt 9 - Dt,RttrxtA(()\\t\lt()\
Une évàluation d6 actions sera conduite dans le cadre du cooiré de pilota$ ânnuel.
A l'i55ue de la prÉs€nte coflvefltion, un bilan 9€ra e{fectué intét ant une évaluatioo des ef€tr de celleci. Cette â,aluation d€vra pernett,e d'adapter les objectifs en fonction de3 évolution5 (()n§tàlfu.
Ce comilé est composé de représentanls de là Cai et des (olle(tivitê coîc€rnée§.
Les parlie5 cqrvienn€nt d'un cornmun accord que des pervrnnes resgNrces en fonction d€! thématiques retÉrês g)urront pa(i(ip€r à ce comité de pilrtaç à tilre c(xrsuhatif.
Lrn lien sera réalid avec l'instan(e de pildate de la CTC Grand Antoulàne. 016 -2116 0154 7 - 2 02 3 0 704 - CONVCÀF2 0232024-DE
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La p.ésenle (onve.ritron .51 (on(lue à (ompter du l'irrvict 2023 iuqu'.u 3f ffit 2O2a,
dâte d'échéance.le lâ cTC.
flle ne peut àre reconduih qrre pà, express€ rcconductron
ArIt( I t t0 - [ttct]Iro\ toRMt t DI tacoN\t\ oi\
Toute rnodifi(ation fera I ob;et d'un averunt par le6 panie5.
Cet avenant devra notàmrneot pré(isêr toutcr les modification: apportées à le conv€ntio[ d'oritine
ainsi qu'à ses annex€s.
Si l'u.le çelconque dc lripulalion5 de là prÉ!€nte convenlioo c{ nulle. au regard d'uræ tÈ3le de
d,oil en viguelr ou d'une décilion iudiciaire devenue détfinitive, elle rera rÉrutée non écrite, .nai5 le' àut,e' stipulatloft§ 8arderont toute leur force el leur porlée.
En cas de diffôrevrces exislànt6 enùe l'un q{relconqJ€ des tiùÊr des claule! el l'une ryelconque
der clauses, le contenu rh la claule pràaudla sur le titte.
^talt(tt
ll: [^ \ Dt t (o\\t\lto\
- Rêilràtron de plein droit ave( mise en demeuG
En cas de noGrespect par I'une de5 pa,riet de l'uæ de i€§ ôlitaliom .étultanl de la Pré*nte
conwnrioo, celle.ci pouna êlre Ériliéede plein droit pa, l'une ou l'alnrcpanie, à l'exPirâtbn d'un délài d'un mois nrivant I'envoi d'une leîre recornmand& avec avis de,éceplion vâlâût mi!ê cn derneure de se conftnrner aur oblitations cont,actrrell€. el t6lée infrucrueure.
Le! inf,.ctions par l'une ou l'eutre des panict aux ld! e( rethrnents en vigueu. €ntraînefoît la Ériliation de plein droit de la présente convention Par la Caf, à I'exprratron d'un délài d'un rpis grrivant l'eîvoi d unc lettre ret ommrndtt aver avis de réceptbn valant mi!€ en derneure de se
confonner aux ôligalion5 létàIeÉ ou rétlem€otàires el viSueür el r€ttée iniructueuse.
. Rêrlation de glern droit tans mite rïl derrEüre
Lâ prêente convenlron tera rêiliê de plein droit pâ, lâ Caf, iam qu il soil besoaî de focédet à
une mise erl derrËure ou de tetnplit lout6 formalrrê ,udiciairÊs, el c.5 de û|odification d'un del tefiles de lâ Fé9ente conventron sant la srtnatute d'un àYênânt.
. Résrletion par coos€ntertEnt mutuel
Lè prâ€nte (onveniiori peul àre rlémncée Pâr l'une ou l'ôutre d€t Parti6 trEÿetrnanl (,l délai de
prévqrance de 6 ûx)rt.
EfleB de la rasilrâtlon
la r€§ilràtron de là p,es€nle conveotion enlraîneta l'anâ imnriiiat des eotatetnents der Pà4i€5. La râiliation inteniendra rans preltrlicc de loür âutrer droit§ €l de tous dommaSê6 el inl&Êls.
ARll( t I l2: I tl 8l( ()(rR\
ô 0 16 - 2lt6 015 47 - 2 02 3 0 7 04 - CONVCÀF2 0 23 2 0 24 - DE
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ÀR Prefecture
Re(ours ( onlenlieu\
T(xrt lilite.€5ull.nt de l'exécutirn de la prttenle (o.tv6!tk n (5t dn resron du Tribunala&ninigtratif
ônt relèÿe la Caf.
Axrr( lt 1 l : Co\flt)tNrt^llIt
l-es padies ront t€nues, ainsi que l'eff€ryùle de leu, pc'!(rroel, au i€(r€t professiooæ|. à l'obligatlon de dirdtion êr à lôliSatioo de contdentralrte por.r. loul ce qùr concenr les faiu, rnfoflutions. eludes et Atirionr dont ell€3 aurqtt eiJ connàisrance duranl l'erécuti
F.it à Angoulêrne, h 30 rtai 2023.
En aui.nt d'exe,rpLires oriSinaur que de signatàires.
Mræ tslclh tOUl§
Le Mairc de la commune dc Cond Ponlouve
Mr Cérrrd DtZltR
L. C.f d. h Ctt rcnt?
LJ Piêrdente
rlu ronscrl d admrnrtralrrrn
Mmc Mrrie.Charler BONItAN
1
I à [)[(Ylr( c 0 76 - 2\\6 0454't - 2 02 3 0704 - CONVCÀF2 0 23 20 24 - DE
P.eç.u le 06/o7 /2023
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(Llne lisae d6 éfluipcntnts e, se,1,ires pat
'i/tn.aair. dant ,c tcrp({l das co.'lpéî.,rccs déle ré)
\lÂtRtf t)l (.ô\D p()\l()r \ Rt
TYPT OT SIRUCTUTT NOM tT ADTTSST DT I.A STRUCTURT
MaÈon d€ la Pctite EnfarE! La Go.ldelin€ igs3lirt cs,trr sæial) 68 ru€ de lEgalilé !6160 GOND PONTOWRE
LAEP La Gond€hn€ (g6slron clntrr soclal)
6E rue d€ I Egal é 16160 GOND PONTOUVRE
ALSH srkascohire potilss vacancss êt vacârrcls élô (ge«ixr
c€ntrê sociâl)
Avanua du Généralde Gaulle 16160 GONo POIITOUVRE
ALSH cxtiascobir! palit6 vaqürclls al væiÙEr§ élô (epstion
ccnlre socral)
EcolG Jran Charcol - 60 .uc t{ruvc 15160 GOI{D PONTOUVRE
ALSH pérscola[e pflmate rnercr8d§ (99§l,on csmrg socral)
Avenue du Généralde Gaulle 16160 GOND PONTOUVFE
AI-SH pérEcolarre prioarrc meicredis (gostion cantra social)
Ecole Jean Charcot - 60
^re
tleuve 16160 GOi{D POMTOUVRE
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ÀlltaExE r
üslc dcs équipcmenb cl sarvicer loulstus p h commune de Cond Po.tto.rvre
ALSH 0L6 -21t60L541-20 23 0704 - CONVCÀF2 0232024 -DE
?eç.u le 06/01/2023
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R.eçv le 06/0'7 /2023
ÀR Prefecture
L'rn deur mil vitrgr-trois, le (N Juillct, à 18h00. le Conseil Municipal de la
Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de I{onsieur DEZIER Gérard. Maire.
République Françeise
MAIRIE
de
GOND.POIVTOUVRE
Charente
EXTRA]T DU REGISTRE DEs OETIBERATIONS
DU CONSEII MUlIICIPAT
OU 04.luillet 2023
\ombre dr conseillers en ercrcice : 19
D.te de convocation du Conseil Municipd : le ?8 Juin 2023
Py'ETCNtS : M. DEZIER _ M. OOMEZ -M. MAGNANON -M. ALIX _ MMC RIOU -
M.PIERRE - Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE,M. SORIA , Mme GROSMAN RIGAUD - l\1. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GTRARDEAU Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - Mme MEyER (à pfftir de la délib 10216t3) - l\t. RoBI\- - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOUX .
Ercusâ Mme BODINAUD - Mme VINET - M.GEOFfROY-M.SALESSE- M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation 2023612)
Pouvoin Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (uqu'à la déliberation 2023612) - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGNANON r été élu secréteire.
:io2023/6/l I o L6 -2L1501547 -20 23 0704 -ÀVCONVOBJTTGP23 -BF
R.eçù le 06 / 01 /2023
Madame RIOl"l. rrpponeur, erpos€ :
AVENAI{T A LA COiIVENTION D,OBJECTIFS
TENNIS DE TAETE GOND.PONTOUVRE 1950 (TTGP 1950I
Le conseil municipal, lors de sa séance du 4 mai 2022, a décidé de prolonger de
3 ans, de 2022 à 2024,|a convention d'objeaifs avec TENNIS DE TABLE GOND-PONTOUVRE 1950 (TTGP 1950).
Cette convention précise que les montants de l'aide et des subventions sont revus annuellement par le conseil municipal, par le moyen d'un avenent.
ll est proposé d'approuver les termes de cet avenant pour cette année, et de fixer en faveur de l'association TTGP 1950 les subventions suivantes :
o Une subvention de base, directement liée au fonctionnement de l'Association pour la
saison écoulée, et attribuée sur la base d'un questionnaire complété par l'associetion
remis fin mai, dont le montant est de 2 180 €.
a Une subvention spécifique pour les actions en direction des scolaires de la commune,
attribuée sur la base de l'évaluation de ces mêmes actions pour l'ennée scolaire en cours, pour un montant de 2820 €
a Une subvention spécifique destinée à participer la pérennisation de l'emploi salarié,
dont le montant est de 13 000 € (convention d'objectifs)
La commassion vie essociative, sportive et.ieunesse, petite enfance du 15 iuin
et finances du 20 juin 2023 ont approuvé les montants faisant l'objet de cet avenant.
En vertu de l'article L 1111-5 du CGCT, il est rappelé que ne peuvent pas prendre part au débat
et au vote des délibérations attribuant des subventions, tout élu qui pourreit être intéressé, à
titre personnel ou familial, par ces versements
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents:
APPROUVE la subrention l0l-1 de l'association TTGP tel que précisé ci-dessus el suirant
les conditions de l'avenantjoint
Cerli{ie exécutoire po. le S9if1 treæÉ!-
Conrpte tenu de lo récePtion à lo
PRÉFECTURE Ie : Ô6 IOA \
.L3
POI'R EXTRAIT CO\ ToR\IE
GOi\D-P()NTOL;\'RE. le { Juillet 2023
et de 1o PUBLICÆlON
NOTIFICATION
Le Moire,
te-Pésilent,
() 23
+
?t
LE
is',9.
Lc ]laire (;. DEZIER
ÀR Prefecture
I a76- 27160t54'7 -20 23 0704 - ÀVCONVOBJTTGP 2 3 -B
ReÇu 1e 06 /07l2023
ÀR Prefecture
AVENANT 2023
ION D'OBJECTIFS dê 2022-2024
Entre la ville de GOND-PONTOUVRE
et le TENNIS OE TABLE GOND PONTOUVRE 1950
ENTRE:
La ville de GOND PONTOUVRE, représentée par son Mair€, autorisé à cet effel par la délibérâtion du conseil Municipal dans sa séance du 4 juillet 2023
ci-après dénommée : la Ville,
et l'association TENNIS DE TABLE GOND PONTOUVRE 1950 CrTGP50) régie par la loi du 1er juillet 190'1, déclarée en préfecture le 23 avril 200'l sous le N'0161097899, titulaire de l'Agrément Jeunesse et Sport N' '16S93 du '15 mai 2001 (immatriculée sous le N" SIRET 4,1428219800019, code APE 926 C) représentée par
son président, Jean-Piene DELAGE, habilité par les statuts de l'associâtion,
ci-après dénommée : l'Association,
ll est convenu et anêté ce qui suit
Révision de l'Article 3 - Les Moyens Financiers du soutien de la Ville pour 2023
Pour 2023, le dispositif suivant est retenu
a Une subvention de base, directement liée au fonctionnement de l'Association pour la saison écoulée, et attribuée sur la base d'un questionnaire complété par l'association remis fin mai, dont le
montant est de 2 180 €.
a Une subvention spécifique pour les actions en direction des scolaires de la commune, attribuée sur la base de l'évaluation de ces mêmes actions pour l'année scolaire en coul.!i, pour un montant de
2820 C
o Une subvention spécifique destinée à participer la pérennisation de l'emploi salarié, dont le montant est de 13 000 € (convention d'objectifs)
a Une avance forfaitaire égale à 50% du montant de la subvention de base de l'année précédente est mandatée sur le compte de l'Association, dès le vote du budget de la Ville, soit au plus tard au début
du 2è.e trimestre de l'année civile.
o Le solde étant mandaté, dès le vote par le conseil municipal du montant du concours financier pour l'année en cours, soit au plus tard au début du 3ôm€ trimestre.
Fait à Gond-Pontouvre, le ........................
Le Maire
de GOND PONTOUVRE
Gérard DEZ IER
Le président
du Tennis de Table GOND PONTOUVRE'1950
Jean-Pierre DELAGE
La Ville s'engage à soutenir I'Association dans la mise en ceuvre de son projet, en lui attribuant annuellement son concours financier. 0 L6 - 2tt6 0r5 47 - 202 3 0 704 -AVCOWOB,]GPHB2 3 -BF
P.eç.u le 06/ o't /2023
ÀR Prefecture
République Française
MAIRIE
de
GOI{D.PONTOUVRE
Charente
EXTRA]T DU REGISTRE DES DEfIBERATIONS
DU CONSEIT MUNICIPAT
DU 04 Julllet 2023
L'en deur mil viogl-troi§, le (H Juillet, à 18h00. le Conseil Municipal de la Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard. Mairc.
Nombre de conseillers en erercice : 19
Drle de colvocetior du Conril Municipd : le 2E Juin l02l
8g!9g1§_: M. DEZIER - M. OOMEZ -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE Mme LAfIAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. CIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à partir de la délib 2023613) - M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPAI,O(JX .
@[ Mme BODINAUD - Mme VINEI'- M. CEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la déliberation ?023611)
&g!E Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la déliberation 2023612) - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
ltonsieur MA(;\AliO\ r été élu secrétrire.
No2023/6/t 2 046 -2aa6o\54'7 - 2O 2 3 0704 -ÀVCONITOBJGPLIB2 3 -BF
Reçù le 06/o'7 /2023
ÀR Prefecture
Mademe RIOtl. rrpporteür, exposc :
AVENAMT A TA CONVENÎION D'OBJECTIFS
GOND.PONTOUVRE HANDBALL (CPHBI
Le conseil municipel, lors de sa séance du 4 mai 2022, a décidé, de prolonger de 3 ans, de 2022 à 2024, lâ convention d'obiectifs avec GPHB (Handball).
Cette convention précise que les montants de l'aide et des subventions sont revus annuellement par le conseil municipal, par le moyen d'un avenant.
ll est proposé d'approuver les termes de cet avenant pour cette année, et de fixer en faveur de l'association GPHB (Handball) les subventions suivantes :
En vertu de l'article L 1111-6 du CGCT, il est rappelé que ne peuvent pas prendre part au débat
et au vote des délibérations attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à
titre personnel ou familial, par ces versements.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents:
- APPROUVE la subvention l02l de l'association GPHB tel que précise cidessus el suivant
ce rtrtro ox*curlï§ï8l' 8"ffi
-' **'
Compte tcnu dç ler rÔssption t lq
PRÉFECTUREIe : 06lÔa\?3
d de b l%1\tuTâli?àN re : e 6./ sa \?-\
POUR EXTRAIT CONFORMf
(;O\D-PO§TOt'\'RE. le { Juillet 2023
Le Meire (i. DEZIER
Le Moire, t-
L
t
a Une subvention de base, directement liée au fonctionnement de l'Association pour la
saison écoulée, et attribuée sur la base d'un questionneire complété par l'association
remis fin mai, dont le montant est de 9 540 €.
a Une subvention spécifique pour les actions en direction des scolaires de la commune,
attribuée sur la base de l'évaluation de ces mêmes actions pour l'année scolaire en cours, pour un montant de 2 460 €.
a Une subvention spécifique destinée à participer la pérennisetion de l'emploi salarié, dont
le montent est de f3 0OO €.
La commission vie associative, sportive et ieunesse, petite enfance du 16 juin
et finences du 20 juin 2023 ont approuvé les montants faisant l'objet de cet avenant.
1'; 076 - 21760\54'7 -20 23 0704 -ÀVCONVOBJGPHB2 3 -B
Reç\t le 06/o'7 /2023
ÀR Prefecture
AVENANT 2023
ON D'OBJECTIFS de 2022-2024
Entre la ville de GOND-PONTOUVRE
ETGOND.PONTOUVRE HANDBALL
ENTRE:
La ville de GOND PONTOUVRE, représentée par son Maire, autorisé à cet effet par la délibération du conseil Municipal dans sa séance du 4 juillet 2023
cÈaprès dénommée : la Ville,
et l'âssociation Gond-Pontouvre HandBall (GPHB) régie par la loi du 'lerjuillet 1901, déclarée en préfecture le 05/05/2003 N'0161098447, titulaire de I 'Agrément Jeunesse et Sport N'16S722 du 2310612003, représentée par son Pésident, Sandy BRAULT, habilitée par les statuts de l'association,
ci-après dénommée . I Association.
ll est convenu et anêté ce qui suit
Révision de l'Article 3 - Les luovens Finânciers du souüen de la Ville pour 2023
La Ville s'engage à soutenir l'Association dans la mise en ceuvre de son projet, en lui attribuant annuellement son concours financier.
Pour 2023, Ie dispositif suivant est retenu
a Une subvention de base, directement liée au fonctionnement de l'Association pour la saison écoulée, et attribuée sur la base d'un questionnaire complété par I'association remis fin mai, dont le
montant est de 9 540 €.
a Une subvention spécifique pour les actions en direction des scolaires de la commune, attribuée sur la base de l'évaluation de ces mêmes âctions pour l'année scolaire en cours, pour un montant de
2460 €.
a Une subvention spécifique destinée à participer la pérennisation de l'emploi salarié, dont le montant est de 13 000 €.
a Une avance forfaitaire égale à 50% du montant de la subvention de base de l'année précédentê èst mandatée sur le compte de l'Association, dés le vote du budget de la Ville, soit au plus tard au début
du 2h€ trimestre de l'année civile.
a Le solde étant mandaté, dés le vole par le conseil municipal du montant du concours financier pour l'année en cours, soit au plus tard au début du 3ème trimestre.
Fait à Gond-Pontouvre. |e ........................
Le Maire
de GOND PONTOUVRE
Gêrard DEZIER
La Présidente
de GOND.PONTOUVRE HAND.B,AIL
Sandy BRAULT 016 - 21760754',7 -2 02 3 0 7 04 -STJBVENTTONS2 02 3 -BF
Reçù le 06/O'7 /2A23
République Française
MAIRIE
de
GOND.PONTOUVRE
Charente
EXTRA]T DU REGISTRE DES DETIBERANOilS
OU CONSEII MUNICIPAT
DU ü Juillet 2023
L'eu deur mil vin$-trois, le (X Juillct, à 18h00. le Conseil Municipal de la Communc. dûment conloqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de Monsreur DEZIER Ciérard- Maire.
Nombre de conseillers en exercice : f9
Drte de convocrtion du Conseil Municipd : le 28 Juin 2021
Présents : M. DEZIER - M. @lr{F.Z -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme R|OU M. PIERRE Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE -M. SORIA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERI'- M. GIRARDEAU - Mme MARCTIESSON - M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à pârtir de la délib 2023613) M. ROBTN - Mme SARLANDF. M. KITSOUKOU - Mme MERIC _ M. CHAMPALOI-]X .
@[ Mme BODINAUD - Mme VINET - M. GF.OFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (iusqu'à la déliberation 20236 t 2 )
_ Pouÿoin Mme VINET à M. COMEZ - Mme MEYER à Mme SARLANDE (usqu'à la deliberation 202361 2 ) - Mme BODINAUD à M. DEZTER - M. SALESSE à lr,ime JOUBERT M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsie ur MAGNANON a été élu secréteirc.
ÀR Prefecture
:\.-02023/6/13 ot6 - 2Lr601547 - 20 2 3 07 04 - SUBVENTIONS 2 02 3 -BF
P.eçv, le o5/o7 /2023
ÀR Pre fec ture
!fudeme RIO[ , rspporleur. erpose :
SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS
Mme RIOU, rapponeur, expose que la commission vie essociative et sportive du 16 Juin 2023 et lâ commission
des Finences, sollicité€ Ie 20 ruin 2023 ont émi5 un avis fevorable aux propositions de subventions formulées.
Les montants se réoarlissent âinsi :
Commune et hors corîmuîe .9 616 e (7 80O € en 2022)
Participation au CAUE :25OC (identique à 2022)
Associations sportives (hors CSCS) : 49 O7O e (5O 915 € en 2022)
Associations sponives (CSCS) : 70 475 e (D 235 € en 2022)
CSCS : Fait l'objet de convention5 parliculières
Totrl cîvclopoê subventlons æZt : 69 ,51 c lm !rt0 c en 202:2)
Voit tobleau joint en onnexe.
En vedu de l'oiicle L 1111-6 du CGCT, il est roppelé que ne peuvent pos prendre port ou débot et ou wte des
délibérotions oattibuont des subventions, tout élu qui poufioit être intéressé, à tiüe pe5onnelou fomiliol, por ces
versement5.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents (Mme LAVERGNE, M.
MAGNANON, M. PIERRE et Mme RIOU ne prennent pes part au vote du fait de leur
implication dans une association) :
APPROI-IVE les subr entions l0ll telles que détaillees dans le tableau joint à la Prés€nle
déliberation pour un montant lotal de 69 351 €.
POI]R f,XTRAIT CONFORME
cOND-POI{TOLrVRÊ, le { Juillet 202J
Cerf ifie exéculoire por I
Compte ienu de lq réce
PRÉFECTURE Ie: o6
"1
6" 1o PUBLTCATION
NOTIFICATION
Le Moire,
o Moire -
&é*leor
ption à lo
/c'nt?3
le: C>€ /Oa\Z)
Le }lairc (i. I)EZIER
DL(
+ :'1
+
\ + 2022
Proposition
2023
4100{
377 €
500 €
150 €
33s €
50€
0€
900 €
50€
0€
200 €
43oO€
321€
500 €
500 €
150 €
60€
1000€
900 €
75€
100 €
500 €
).60a54'7 -20230'70 4 -St BVEIarO
cAs rb§t
Animâtion des retrâités
Club du 3ème â8e
TOE CARM VEUVES
Les Mini§ Pouces
Comité de jumel.te BOTICAS
Commixtus
Amicêle des 50 an5 déià
AS Éstr€las
Rollingstones Ateclass trence
Sous totol Assoeioaions comnunohs
311 €
50u €
150 €
335 €
50€
0€
900 €
50€
0€
200 €
EiEE! zam
ASSOCATIONS COMMUNALES
ffi
ÀR PrefecÈure
8406€
ASSOCIATIONS HOÂS COMMUNE
0€
0€
71€
155 €
62€
600 €
0€
Mouvement vie libre
ahd dt 16
Amicale des donneurs de rang
FNÂCÂ G P/AnSoulèm€
visiteur de mâlâd€s dâns hôpitaur
Défense droits du chât en libêné
Àrsociation Chapitres
A hi'o Mai
Sous tolol Associotions hots comfiuna
0
0
600
220
121oe 8aa €
90€
150 €
0€
150 €
250 €
CONTRIEUTIONS OELIGATOIRES
CAUE Charente 250€
Sous total Associotions Con( Obliq 2s0a 250€ 250 €
IOTAL CNE EI HORS CNI 7800€ 9866€
SUEVENTION C5C5
LOISIRS ET SPORTS 1225 € 1075€
Sectêur pétanque
spo.ts loBirs
575 €
350 €
300€
575 €
350€
300 €
575 €
500 €
0€
7400€ 7400€ 8s00a
Section CANOE
Section TENNIS
Section CYCLISME
Sectioo BAOMINGTON
5000€
0€
I 500 €
900 €
5000€
0€
15æ €
900 €
4000€
1 000 €
1500€
2000€
3610e 3 610 € 900 €
0€
1 000 €
150€
0€
500€
s00€
500 €
5fi) €
210€
250 €
500 €
500€
500€
500 €
210€
250 €
0€
1000€
1S0€
500 €
400 €
TOTA! SUaV CsCS Vic Àsso.iàtivê 12 235 €
ATHIETIC CLUB Base 2350€ 2350€ 1s00€
SfiOTAL ATHI.EIIC CIUA 2350e 2 350 € 1500 €
Subvention 2021
TT Convention obj€tif
TT Ecoles
0€
13 000 €
2570€
0€
13 000 €
2670€
5000€
13 000 €
S/IOTAL TEIINIS DE TAETE 15 570 € 1§670€ 18 000 €
12 300 €
13æOe
24æ €
500 €
500 c
t2 300 €
13 0«) €
2460€
o€
0€
Subvention 2023
GPH Conv obj
GPH €coles
GPH Arbiùaæ
GPH Monté€ homm€s
12 000 €
13 000 €
SÆOTAL GP HANDAALI 28 750 ( 25 000 e
ANC
G2A
isa
990 €
1045€
1320 €
990 €
1M5 €
1320 €
1045€
1320 €
1 045 €
SÀOTAL ANC/G2A/JSA 33s5a 3 355 € 3410e
PortuSais GP (GSFP)
Bowlingclub
700 €
400 €
S/IOTAt autr6 .r!oc rpo.iY.s
TOTAT SUEV SPORTIVES CtIE
E ffill II 41m+ 20O pour locâtion frigo tur fact
400 € base / 50O € siconcert cet été
CANOE/rerre de jeux 2024
CANOE/Champion nât de trenc€
CYCLISME/Ronde de5 castors
CYCtISME/Cyclo Cross
CYCUSM€/Ecole de vélo
EAOMINTON/Formation
EADM INTON/Achet dê metériel
BAOMINTON/lnteNention entrâin€ur
sports loisirs
Randonnées
Tennis
I
50 915 49 915 49 010
0€
0€
7!€
155 €
52 €.
600 €
0€
t22SC
7800€
6562e
250 €
6552e
aaa €
1looC ,l0e 780 e
500 €
280 €
500 €
280 €
27 76(J e
Al'oct^TtoNs sPoRTrvEs cNE
10 475 e u2t5c
SUBV COMPLEMENTAIRES
sEcTroNs sPoRTrvEs cscs ÀR Prefecture
69 950 { 69 3sr €
7- 160 '7 076-2
ReÇu 016 - 211601547 -2 023 07 04 -SOIRBLBUSMECHÀN-DE
P-eçû le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
République Française
EXTRA]T DU REGISTRE DES DELIBERATIOf{S
DU COI{SEIT MUNICIPAT
DU 04 Juillet 2023
D.t€ dc convoc.tior du Cooseil Municipd : le 28 Juin 20ll
@-: M. DEZIER _ M. GOMEZ _M. MACNANON _M. ALIX _ MMC RIOU _ M.PIERRE - Mme LAFFAS - Mme BRUNET - Mme LAVERGNE -M. SORJA - Mme GROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON
- M. BREJOU - Mme FAUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à partir de la délib 2021613) - M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC M. CHAMPALOUX .
@[ Mme BODINAUD - Mme VINET M. GEOFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (iusqu'à la déliberation 202361l)
@!q Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SAR-LANDE (usqu'à la délitæration 20:3612) - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme
JOUBERT - M. CEOFFROY à Mme LAFFAS
Monsieur MAGNANON e été élü secrétrire.
No2023/6/l{
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE GRANDANGOI-ILEME' LA
COMPAGNIE MECHANTC ET LA COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE POTIR
L'ORGANISATION D'UNE, REPRESENTATION LE IE AOUT DANS LE CADRE DES « SOIRS BLELIS "
MAIRIE
de
GO'{D.POMTOUVRE
Charente
L'en dcur nril vitrgt-tmb. le 04 Juillet. à I th00. le Conseil Municipal de la Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de V(rnsieur DEZIER Gérard. Maire.
Nombrne de conseillers cn erercice : 29 oa6 - 21\60154'7 -20 2 3 07 04 -SOTRBLEUSMECIiÀN-DE
Reç'u le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
Nlonsicur lc lltaire. rapponeur. cxplique que chaque année- la commune de GOND-
PONI OLIVRE. particip€ au tlispositil'« SOIRS BLI-.[lS » en panenariat avec la communauté
d'agglomération de GrandAngoulême.
l-e dispositilvise à élargir l'otïre culturelle sur tout le lerritoire communautaire grâce à
unc programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants en extérieur.
Dans cc cadre. il est proposé. pour l'organisation ?023. dc rcnouveler cc partenariat lc
l8 aoùt avec l'organisation d'une représentation sur lc pan is de la mairie du spcctacle « lrVet
Side Story' , de Ia Compagnie i\{echanic.
GrandAngoulême verse une subvention à l'association de I 000 € et la commune une
prestation de sen'ice à GrandAngoulême de .150 € sur présentation d'une facture.
Toutes les modalités administratives. techniques et linancières font l'objet d'une
con!ention particulière pour laquelle il conlient de déliberer en Conseil Municipal.
Le conscil municipal doit se prononcer sur :
- La convention de panenariat entre la communaulé d'agglomération de
GrandAngoulême. la Compagnie Mechanic et la commune de Cond-Pontourre pour
la représentation « Wet Side Story' » dans le cadre des soirs Bleus 2023.
- L'autorisation à donner au maire de signer la convention et toutes les pieces
nécessaires à la mise en æuvre de la présente déliberation
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la conVention de partenariat entre Ia communauté d'agglomération de
Grandr
goulême. la Compagnie llechanic et la commune de Gond-Pontourre pour
la représentation « Wet Side Ston » dans le cadre des soirs Bleus 2023.
ALITORISE Ntonsieur le lvlaire à signer la conrention et toutcs les pièces nécessaires à la
misc cn curre de la présente délibération.
POtIR EXTRAIT ('ONFORMf,
(;O\D-PO§TOl-\'Rf . h { Juiller 202J Certifiq 6x6çu1e;.e por
le Moire
^ ÈÉ+d.n+ _*-Fl" tenu de lo réception à lo
PREFECTURE te ,
O6lo I [L3
Lc Maire G, DEZIF,R
et du Io PUBLICATION
NOTiFICATION /e: 66-/ o1 r1-.s
§ )\ Le Moire, le-pres.idenr
\i- al6 - 2716 07547 -2 A23 0?04 -SOTRBLEUSMECHÀN-DE
ReÇu
i€-0.6L01f:.0ri---.1
G
eme
Grond Angou SOIRS
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif «< Les Soirs Bleus »» 2O23
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n'2020-07-'130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Compagnie Mechanic
Domiciliée aux 161 rues JudaïQues, 33000 Bordeaux
N'SIRET : 798 365 870 00046
N'APE : 90.012
Représentée par Audrey MARTIN en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Commune de Gond-Pontouvre
Représentée par Gérard DEZIER en qualité de Maire, ou son représentant Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
ÀR PrefecÈure
1 016 -21160Ls47 -20 2 3 0704 - SOTRBLEUSMECHÀN-DE
Reç\, le 06/07 /2023
ÀR Prefecture
Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la CommunaulÉ d'Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d'élargir l'offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de sæctacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L'ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de la compagnie « Mechanic » sur le territoire de « L'ORGANISATEUR ».
ll est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités adm inistratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 >> en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes: - 1 représentation du spectacle « Wet Side Story » de la compagnie « Mechanic », le vendredi 18 août 2023, à 19h15, Parvis de la Mairie, Gond-Pontouvre
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.'l - L'action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « Wet Side Story » (durée :45min). ll en
assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précise que « LE PORTEUR DE PROJET » s'est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentâtion. ll procàlera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d'une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n'entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d'en informer « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d'employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments/matériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L'ORGANISATEUR » par le présent contrat. ll en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités
douanières dont il supportera le coût.
2.2 - Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à respecter eUou à faire respecter la legislation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L'ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
2 0 76 - 2776 075 47 - 2 02 3 0 704 -SOTRBLEUSMECHÀN-D
Reç\r Le 06/o7 /2023
ÀR Prefecture
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
« L'ORGANISATEUR » est responsable de l'organisation générale de la manifestation
3.'l - Lieu de représentation des actions de diffusion
« L'ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l'action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d'employeur, « L'ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 - Accueil des artistes
« L'ORGANISATEUR » s'engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l'écart pouvant
fermer, permettanl la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L'ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation
et les repas pour le midi/soir pour 3 personnes, le 18/08.
« L'ORGANISATEUR » prendra également à sa charge l'hébergement pour 3 personnes, 18/08 (prise en charge directe ou défraiement à hauteur de 69,50 € par nuit et par personne).
3.3 - Jauge
« L'ORGANISATEUR » s'engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D'une manière générale, il s'engage à respecter eUou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 - Autorisations
« L'ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à Ia représentation. ll s'assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d'aménagement de la circulation automobile.
3.5 - Ventes annexes
3
3. 6 - Droits d'auteur et droits voisins
« L'ORGANISATEUR » se charge d'assurer l'accueil de l'action organisée par « LE PORTEUR
DE PROJET » par la mise à disposition d'un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L'ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations eUou d'actions annexes à la diffusion du spectacle. ll en assurera l'organisation et la pleine responsabilité. Dans cette éventualité, « L'ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L'ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc...). 016 - 2416 0 aS 47 - 202 3 0704 - SOTRBLEUSMECHÀN-DE
R.eç|u le 06 /o7 /2023
ÀR PrefecEure
« L'ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs - SACEM eUou SACD eUou SPEDIDAM - ainsi que le règlement des droits correspondants. ll assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en malière de droits voisins.
3.7 - Cachets artistiques / règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L'ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l'article 9 des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS OE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2023 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu'il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précises à l'article I des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 - Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » et sur l'ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffuse auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 - Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à recueillir I'accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en æuvre et leur diff usion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à intégrer à tous ses supports de communication les
logos que lui fournrront « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécif ique.
Enfin, si « L'ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s'engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ; - les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L'ORGANISATEUR » devra recueillir l'accord préalable de « GrandAngoulême »
4
ARTICLE 6 - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS 016 -241,601,54't - 20 2 3 0704 -SOIRBLEUSUECTTAN-DE
Reçv le 06 / 07 /2023
ÀR PrefecÈurê
« L'ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du vendredi 18 août pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et la réFÉtition, t heures avant la représentation.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre lê « PORTEUR DE PROJET » et « L'ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7- ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors de l'exception légale des émissions d'informations, radiophoniques, télévisées ou internet d'une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l'objet du présent contrat, n'est autorisé qu'à des fins d'archivages pour « L'ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L'ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les mâlias suivants :
- le site intemet de « L'ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES /ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d'assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L'ORGANISATEUR » déclare avoir souscril les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 - Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s'engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1000€ TTC (Mille euros).
« L'ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d'un montant
de 450€ TTC (Quatre cent cinquante euros), incluant cachet artistique et frais de déplacement.
9.2 - Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » fera l'objet d'un unique versemert à l'issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d'une facture accompagnée d'un RlB.
5 o\6 - 21160\547 -20 2 3 07 04 - SOTRBLEUSMECIIAN-DE
Reçÿ. le A6/O7 /2A23
ÀR PrefecEure
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera f;alement l'objet d'un versemert unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l'issue de la représentation.
L'ensemble des sommesdues par « L'ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l'action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : Compagnie Mechanic
Nom de la banque : CIC
Numéro de banque . 10057
Numéro de guichet : 19317
Numéro de compte : 000 200 100 01
Clé de RIB : 26
ARTICLE ,IO - EVALUATION ET SANCTIONS
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et
« L'ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif ,
devra être fourni sous forme d'un rapport d'activités.
En cas de retard significatif , de modifications substantielles ou de non-exécution, sans accord
écrit de « GrandAngoulême » euou de « L'ORGANISATEUR », des conditions d'exécution de
la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » eVou
« L'ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire, exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET / DUREE
La présente convention prend effet à compterde sa signature par les parties jusqu'à la pleine
et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécüion de la présente convention fera
l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-
ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1"des présentes.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas d'impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la présente convention, il est envisagé les modalilés suivantes :
6 076 - 2776 0L5 4'7 - 2 02 3 0 704 - SOTRBLEUSMECITAN-DE
Reçw le 06/o7 /2023
ÀR Prefecture
Dans un premiertemps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET » examineront ensemble la possibilité d'adapter la représentation ou son lieu pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties respectant
l'équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d'organisation et de représentation du spectacle feront
l'objet d'un avenant aux présentes, dûment conclu entre l'ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » el « le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s'il a lieu I'année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerrE
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires des parties. Ceci afin que ni « LE PORTEUR DE PROJET » ni « L'ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou de calamité publique imprévisible (guerre, révolulion, émeute, mouvement populaire, grève, deuil national,
épidémie, accident de la circulalion, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le
mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure, à l'exception d'une alerte météo
de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR DE
PROJET » au titre de l'exécution des présentes seront dues par « L'ORGANISATEUR » et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l'article I de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution
par une autre, d'une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l'envoi par la partie plaignante d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à
moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté
la preuve d'un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans prejudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE'14 : DIFFERENDS/LITIGES
7
14.1 - Différends 016 - 2\16 0a5 47 - 2 02 3 0704 - SOTRBLEUSMECIIAN-DE
Reç.u le 06 / 0'7 /2023
ÀR PrefecÈure
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
14.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président.
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Cie Mechanic
La Présidente
Audrey MARTIN
Pour L'ORGANISATEUR
La commune de Gond-Pontouv rc
Le Maire ou son représentant
Gérard Dezier
N.B. : faire précéder la signature de la mentbn « lu et approuvé »
o ot6 - 2),L6 0\547 - 20230704 -SOIRSBLEUSSWING-D
Reç'u le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
République Française
MAIRIE
de
GOI{D.FOilTOUVRE
Charente
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEtlEERATIONS
DU COI{SEIL MUNICIPAL
DU 04 Juillet 2023
L'eu deur mil virgr-rrois, lc (X Juillea, à I th00. le Conseil Municipal de la Commune. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. sous la présidence de llonsieur DEZIER Gerard. Vaire.
Nombre de conscillers en erercice : 29
Drle dc cotryoc.tion du Couseil Muoiciprl : le lE Juin 201-i
s49q§_: M. DEZIF.R - M. GOMI.Z -M. MAGNANON -M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE - Mme LAFTAS - Mme BRUNEI' - Mme LAVERGNE-M. SORIA - Mme
CROSMAN RIGAUD - M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. CIRARDEAU - Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme F'AUCON - Mme SAINRAT - - Mme MEYER (à partir de la délib 2023611) - M. ROBIN - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU - Mme MERIC , M. CHAMPALOUX .
@[ Mme BODINAUD - Mme VINET - M. GEoFFROY - M. SALESSE - M. MONTAZEL -Mme MEYER (usqu'à la délibcration 202361:)
@igg Mme VINET à M. GOMEZ - Mme MEYER à Mme SARI-ANDE (usqu'à la deliberation 70236121 - Mme BODINAUD à M. DEZIER - M. SALESSE à Mme
JOUBERT - M. GEOFFROY à Mme LAFFAS
Iltonsieur MAGNANO|i a éré élu secréteire.
:{o2023/6/t 5
CO:\-VENTION DE PARTENARIAT ENTRE GRANDA}IGOI,ILEME. SWING ET (.oMPAGNIE. ET LA COMMIINE DE GOND-POIi{TOI:\'RE POUR 016 - 2t),604547 -20 2 3 07 04 -SOIRSBLEUSSWTNG-DE
F.eçù le 06 /07 /2023
ÀR Prefecture
L'OR(;ANISATION D'TINE REPRT]SENTATION LE I3 JLIILLET DANS LE CADRE DES « SOIRS BLEL'S »
Monsieur le Maire explique chaque année, la commune de GOND-PONTOUVRE.
participe au dispositif « SOIRS BLEIIS » en paflenariat avec la communauté d'agglomération
de GrandAngoulême.
t.e dispositif vise à élargir l'ofïie cuhurelle sur tout le territoire communautaire griâce à
une programmation pluridisciplinaire de spectacles ilinérants en extérieur.
Dans ce cadre, il est proposé. pour l'organisation 2023. de renouveler ce partenariat le
13 juillet avec l'organisation d'une représentation sur l'ile de foulpougne du spectacle
" Yellou Bird Call'pso » de l'association SWING ET COMPAGNIE.
GrandAngoulême verse une subvention à l'association de I 000 € et la commune une
prestation de senice à GrandAngoulême de 600 € sur présentation d'une facture.
1'outes les modalités administratives. techniques et financières font l'objet d'une
convention parliculière pour laquelle il convient de délitÉrer en Conseil Municipal.
Le conseil municipal doit se prononcer sur :
La convention de panenariat entre la communaulé d'agglomération de
GrandAngoulême. l'association Suing et Compagnie et la commune de Gond-
Pontouvrc pour du spectacle « Yellor.r' Bird Calypso » dans le cadre des soirs Bleus
2023.
L'autorisation à donner au maire de signer la convention et toutes les pieces
nécessaires à la mise en æuvre de la présente déliberation
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
APPRoUvf, La convention de partenariat entre la communauté d'agglomération de
GrandAngoulême. l'association Swing et Compagnie et la commune de Gond-
Pontouvre pour du spectacle « Yellow Bird Calypso » dans le cadre des soirs Bleus
2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lâ con\ention et toutes les pièces nécessaires à la
mise en ceuvre de la présente déliberatitxr.
Cerlifie axécutoire po, le SgilÊ -
,4.üs+dçni
Compto tenu de lo réception à lo
PRÉFECTURE tê : 06l oq [23
614u 1" PUBLICATION ;u. 6§1o+ ((5
NOTIFICATION
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+
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POTIR 1]XTRAIT T'ONFORME
GO§D-P'O\TOt VRf . lc { Juillet 2023 076 -2\16A1547 -20 2 3 0 704 -SOIRSBLEUSSWTNG- DE
Reçu
ÀR Prefecture
rÉ
Grond Angouleme SOIRS
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif <« Les Soirs Bleus »» 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n"202O-O7-13O en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Et,
La Commune de Gond-Pontouvre
Représentée par Gérard DEZIER en qualité de Maire, ou son représentant Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
1
Association Swing Et Compagnie
Domiciliée au 37 route de Riberac, 24 350 Lisle
N'SIRET : 53133616200049
N'APE :90.012
Représentée par Alexis RICHET en qualité de président
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET » o 16 - 2aa6 0 15 4't - 2 02 3 0 704 - SOTRSBLEUSSWTNG-D
Reçu Le 06/o7 /2023
ÀR Prefecturê
Etant préalablement énoncé que
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L'ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de l'association « Swing Et Compagnie » sur le territoire de « L'ORGANISATEUR ».
ll est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, lechniques et financières de la collaboralion entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes :
- 1 représentation du spectacle « Yellow Bird Calyspo » de l'association « Swing Et Compagnie », le jeudi 13 juillet 2023, à 20h30, lle de Foulpougne, Gond-Pontouvre.
2.1 - L'action de diffusion
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s'est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. ll procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants toul en garantissant le maintien d'une prestation de qualité âluivalente. Tout remplacement n'entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d'en informer « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d'employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » foumira tous les élémentÿmatériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L'ORGANISAïEUR » par le présent contrat. ll en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités
douanières dont il supportera le coût.
z
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la CommunauÉ d'Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes af in d'élargir l'offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extéfleurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
« LE PORTEUR DE PROJ ET » fournira le spectacle « Yellow Bird Calypso » (durée : t h30). ll en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes
si néces.saire.
2.2 - Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à respecter eUou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L'ORGANISATEUR » relatif aux établis.sements recevant du public notamment en matière de sécurité. 016-2L7607547 -2A 23 07 04 - SOTRSBLEUSSWTNG-DE
Reçv le 06/0'7 /2023
ÀR Prefecture
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
« L'ORGANISATEUR » est responsable de l'organisation générale de la manifestation.
3.1 - Lieu de représentation des actions de diffusion
« L'ORGANISATEUR » se charge d'assurer I'accueil de l'action organisée par « LE PORTEUR
DE PROJET »par la mise à disposition d'un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L'ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l'action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d'employeur, « L'ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 - Accueil des artistes
« L'ORGANISATEUR » s'engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l'écart pouvant
fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L'ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation
et les repas pour le midi/soir pour 7 personnes, le 13107.
3.3 - Jauge
« L'ORGANISATEUR » s'engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compÉtente. D'une manière générale, il s'engage à resæcter eUou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 - Autorisations
« L'ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. ll s'assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours mâlical et d'aménagement de la circulation ar.rtomobile.
3.5 - Ventes annexes
« L'ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations euou d'actions annexes à la diffusion du sæctacle. ll en assurera l'organisation et la pleine responsabililé. Dans cette éventualité, « L'ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L'ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc).
3. 6 - Droits d'auteur et droits voisins
« L'ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs - SACEM eUou SACD eUou SPEDIDAM - ainsi que le règlement des droits correspondants. ll assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3 0\6 - 21160754'7 -20 2 3 0704 -SOTRSBLEUSSWING-DE
Reç\t le 06 /0'7 /2023
ÀR Prefecture
3.7 - Cachets artistiques / règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L'ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS OE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2023 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu'il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l'article 9 des présentes.
ARTICLE 5 . COMMUNICATION
5.1 - Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » et sur I'ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffuÉ auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 - Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à recueillir l'accord de « GrandAngoulême » sur les
actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en æuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à intégrer à tous ses supports de communication les
logos que lui fourniront « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L'ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s'engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ; - les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L'ORGANISATEUR » devra recueillir l'accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 6 -MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
« L'ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du jeudi '13 iuillet 2023 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et la réÉtition, 4 heures avant la représentation.
4
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précises à l'article 9 des présentes. 0a6 -21a6aa547 -20 2 3 0704 -SOTRSBLEUSSWTNG-DE
Reç\t Le 06 /o7 /2023
ÀR Prefecture
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE PROJET » et « L'ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux arlisles pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors de l'exception légale des émissions d'informations, radiophoniques, télévisées ou internet d'une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l'ob.jet du présent contrat, n'e§ autorisé qu'à des fins d'archivages pour « L,ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorisê gracieusement « L'ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants .
- le site intemet de « L'ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d'as.surer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L'ORGANISATEUR » déclare avoir souscrit les assurances nécessâires à la couverture des risques liés à la représêntation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 - Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s'engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1000€ TTC (Mille euros).
« L'ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d'un montant
de 600€ TTC (Six cent euros), incluant cachet artistique et frais de déplacement.
9.2 - Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » fera l'objet d'un unique versement à l'issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d'une facture accompagnée d'un RlB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l'objet d'un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l'issue de la représentation.
5 016 -211601547-20230704 -SOTRSBLEITSSWING-DE
P.eçù le 06 / o7 /2023
ÀR Prefecture
L'ensemble des sommesdues par « L'ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l'action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : Association Swing Et Compagnie
Nom de la banque : Crédit Agricole Charente Périgord
Numéro de banque : 12406
Numéro de guichet : 00006
Numéro de compte : 549 351 263 01
Clé de RIB : 46
ARTICLE 1O - EVALUATION ET SANCTIONS
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et « L'ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif ,
devra être fourni sous forme d'un rapport d'activités.
ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET / DUREE
La présente convention prend effet à compter de Sa signature par les parties jusqu'à la pleine
et entière réalisation de son objet.
Toute modif ication des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention feEI
l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-
ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à I'article 1"'des présentes.
ARTICLE 13 . RÉSILIATION
En cas d'impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la présente convention, il est envisagé les modalités suivantes .
Dans un premier temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET » examineront ensemble la possibilité d'adapter la représentation ou son lieu pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
6
En cas de retard significatif , de modrfications subs{antielles ou de non-exécüion, sans accord
écrit de « GrandAngoulême » eUou de « L'ORGANISATEUR », des conditions d'exécution de
la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » eUou
« L'ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire, exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS 076 -277607547 -202 3 0?04 -SOTRSBLEUSSiiTNG-DE
Reç\t Le 06/01/2023
AR Prefêcture
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties respectant
l'équilibre f inancier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d'organisation et de représentation du spectacle feront
l'objet d'un avenant aux présentes, dûment conclu entre l'ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la mêmeannée. Les modalités de ce report feront l'objet d'un avenant à la
présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s'il a lieu I'année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notammenl en ce qui concerrE
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires des parties. Ceci afin que ni « LE PORTEUR DE PROJET » ni « L'ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou de calamité publique imprévisible (guerre, révolution, émeute, mouvement populaire, grève, deuil national,
épidémie, accident de la circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le
mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure, à l'exception d'une alerte météo
de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR DE
PROJET » au titre de l'exécution des présentes seront dues par « L'ORGANISATEUR » et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l'article g de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécüion
par une autre, d'une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l'envoi par la partie plaignante d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à
moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté
la preuve d'un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contrâctées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sâns préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation antic iFÉe
du contrat.
ARTICLE 14 : DIFFERENDS/LITlcES
14.'l - Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
14.2 - Litiges
7 oa6 -211601547 -20 2 3 0704 - SOIRSBLEUSSWING-DE
Reçu Le 06 / 0'7 /2023
ÀR Prefecture
En cas de désaccord ærsistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour << GrandAngoulême »
Par délégatbn, pour le président
Le Vbe-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Association Swing Et Compagnie
Le Président
Alexis RICHET
Pour L'ORGANISATEUR
La commune de Gond-Pontouvre
Le Maire ou son représentant
Gérard DEZIER
N.B. :faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
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