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Compte-Rendu - CM CR 2020 04
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2020 04)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 184
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2020
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 185
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire.
Etaient présents : M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET. M. THOUME-
LIN
MM. LE GUENNEC. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mmes LE BOEDEC. LE GAL. RIOU. M. COQUELIN. Mmes BUSSENEAU. LE HUEC. HEMON. MM. LEBLOND. ALLENO. LE MAGUER. Mme LE BORGNIC. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER.
Absents excusés : Mme MORELLEC donne pouvoir à M. CARRERIC
M. CILANE, absent momentanément
Mme LOPEZ-LE GOFF, absente momentanément
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. LE BLE est désigné pour assurer cette fonction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
1 - Désignation d'un secrétaire de séance
2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance
3 - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Juin 2020
AMENAGEMENT URBAIN – MOBILITES - TRANSITIONS
4 - Acquisition d'une propriété au 1 rue Gabriel Pierné par la Commune
5 - Renouvellement du dispositif "Lanester Access"
FINANCES COMMUNALES – ADMINISTRATION GENERALE –
COMMERCE DE PROXIMITE
6 - Approbation des comptes de gestion 2019
7 - Vote du Compte Administratif 2019 du budget principal
8 - Vote des Comptes Administratifs 2019 des budgets annexes
9 - Vote des Budgets Supplémentaires 2020
10 - Garantie d'emprunt partielle pour le Foyer d'Amor SA HLM - Groupe LB Habitat
11 - Garantie d'emprunt partielle pour Espacil SA HLM - Groupe Action
Logement
12 - Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour 2019
13 - Aide en faveur de la lutte contre le frelon asiatique pour l'année 2020
14 - Reprise de concessions perpétuelles au cimetière du Corpont
15 - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - projet "c'est mon Patrimoine"
16
- Désignation des représentant.e.s de la Ville au sein du Groupe municipal d'information et de concertation (GMIC) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 186
17 - Commission communale des impôts directs (CCID) - proposition de
désignation de commissaires
18
- Désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
19 - Election des membres de la Commission de délégation de service public
RELATIONS HUMAINES
20 - Attribution d'une prime aux agents de la ville et du CCAS mobilisés pendant la crise sanitaire
VIE CULTURELLE
21
- Tarifs 2020-2021 de l'Atelier Municipal d'Arts Plastiques et du Conservatoire de Musique et de Danse
22
- Compensation des frais d'adhésion 2019-2020 à l'Atelier Municipal d'Arts Plastiques et au Conservatoire de Musique et de Danse suite fermeture due au COVID 19
23
- Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour un projet d'éducation artistique et culturelle chorégraphique avec l'école élémentaire Henri Barbusse, la Compagnie Carolyn Carlson et Quai 9
24
- Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour un projet d'éducation artistique et culturelle chorégraphique avec l'école élémentaire Pablo Picasso, la Compagnie les Fêtes Galantes et Quai 9
25 - Galerie la Rotonde - acquisition d'œuvres - Bertrand Auffret
POLITIQUES EDUCATIVES – LOISIRS – ENFANCE - JEUNESSE
26 - Modification des rythmes scolaires pour la rentrée 2020
L’état d’urgence sanitaire impose l’organisation de cette séance dans le respect des conditions fixées notamment par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 :
- Quorum atteint à partir du tiers des élus présents, chaque élu.e pouvant disposer de deux pouvoirs (donnés notamment par les élus appartenant aux catégories de personnes à risque) - - Usage d’une salle permettant à chaque conseiller de disposer d’au moins 4 m² ; - Limitation du public décidé par le Maire : 10 personnes sont autorisées à assister à la séance, en sus des représentants des services et de la presse ;
- Port obligatoire d’un masque (distribué à l’entrée) à défaut du respect de la distanciation sociale ; - Lavage des mains ou désinfection au gel hydro alcoolique à l’arrivée dans la salle ; - Usage d’un stylo attribué à chacun et demeurant personnel ;
M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions ?
M. SCHEUER : Encore une fois vous allez me trouver redondant puisque je vais formuler la même remarque que lors des précédents conseils, c’est-à-dire de prévoir un dispositif vidéo permettant un visionnage à distance des conseils municipaux. J’ai eu à ce sujet un échange avec le service concerné, il m’a été indiqué que cette option était à l’étude et que lors du dernier conseil municipal, il avait été annoncé que cette question serait travaillée en commission citoyenneté. Comme la commission ne s’est pas encore réunie, je reformule le vœu que lors de nos prochaines assemblées, l’ensemble des Lanestériennes et Lanestériens puissent suivre à distance nos différents échanges sur les réseaux sociaux et de manière simplifiée. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 187
M. Le Maire : Merci. En parlant de redondance, ma réponse ne vous surprendra pas. Comme je l’ai dit lors du dernier Conseil municipal, cette question sera examinée à la 1ère commission citoyenneté qui se déroulera à la rentrée. Et il ne vous a pas échappé, que ce soir, nous tenons notre 3ème conseil municipal en moins de 6 semaines et qu’il faut laisser un peu de temps aux services pour travailler le sujet.
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2020
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 11 Juin 2020 est adopté à l’unanimité.
M. Le Maire : Avant de commencer l’examen des différents points à l’ordre du jour, je souhaiterais apporter quelques éléments en lien avec la question posée par Alexandre. La crise sanitaire a profondément bouleversé la prise de fonction du nouveau Conseil municipal qui a été élu le 15 Mars. La ville de Lanester a fort heureusement été globalement épargnée par cette pandémie à l’image de ce que nous avons pu connaître sur la région Bretagne, je veux remercier Thérèse THIERY et son équipe pour leurs actions pendant la période la plus aigüe de la crise sanitaire et de m’avoir associé aux décisions pendant cette période de transition. Une nouvelle phase s’ouvre actuellement, mais la prudence demeure de rigueur. Il ne vous a pas échappé que la nouvelle équipe municipale est au travail. 3 bureaux municipaux se sont déjà déroulés. Plusieurs commissions se sont réunies et comme je l’ai dit tout à l’heure, 3 conseils municipaux, en comptant celui de ce soir, ont eu lieu en moins de 6 semaines. Des rencontres sur le terrain avec des habitants ont également eu lieu, certaines programmées, d’autres subies notamment avec l’épisode pluvieux que nous venons de connaître. Pour ce faire, il a été sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, confirmé par arrêté, pour notre assurance. Il ne vous a pas échappé également qu’un certain nombre de chantiers sont repartis à l’image de celui de la rénovation urbaine de Kerfréhour. Progressivement, et c’est un peu la stratégie que nous avons mise en place, les services se déconfinent. Nous avons observé un retour progressif à la normale avec toujours le respect des règles de sécurité et des protocoles sanitaires, à l’image de l’ouverture aujourd’hui de la Maison de la Petite Enfance.
Je veux remercier bien sûr l’ensemble du personnel municipal qui a su répondre présent durant cette période et qui aujourd’hui est toujours attentif aux services rendus aux usagers. Remercier également les organisations syndicales que j’ai eu l’occasion de rencontrer avec Philippe JESTIN, Adjoint aux relations humaines.
Une nouvelle étape avec la fin de l’urgence sanitaire s’ouvrira le 11 Juillet. Je n’irai pas jusqu’à dire que la situation sanitaire est derrière nous mais ce dont je suis sûr, c’est que nous allons être confrontés à une situation économique inquiétante. 500 000 emplois ont déjà été perdus en France et sans doute, 500 000 autres dans les mois qui viennent pourraient l’être. Il ne vous a pas échappé que certains secteurs ont été durement touchés : le tourisme, la restauration, l’hôtellerie. Les plus précaires sont les premiers concernés : moins d’emplois saisonniers, moins d’intérim, moins de contrats à durée déterminée. Le pays de Lorient n’est pas à l’abri, à l’image des inquiétudes que nous pouvons avoir en ce qui concerne la Fonderie de Bretagne, face à une direction qui joue l’ambiguïté. Comme vous le savez, l’économie est de la responsabilité de l’Etat, des régions, des intercommunalités mais nous avions convenu que la commune ne pouvait pas être absente de ce débat, avec des moyens certes trop limités. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 188
Il faut donc mobiliser Lorient Agglomération, aider le petit commerce de proximité, prendre soin des plus fragiles et notamment des jeunes qui sont les premiers touchés par la crise. En tant que Maire, j’ai proposé des pistes d’interventions fortes qui associent social et économie. Alors il va falloir passer des discours aux actes, à l’action. Je suis à l’écoute des propositions. A partir de maintenant, aux commissions de travailler et au Conseil municipal de décider.
Je ne peux pas conclure mes propos sans évoquer l’Intercommunalité. Dire que les élections municipales de dimanche marquent une poussée de la gauche en France, partout où la gauche est unie, la gauche gagne. Un sujet qui doit cependant tous nous interroger, c’est la participation à cette élection municipale. Le phénomène est certes national, il touche particulièrement les zones urbaines mais je pense qu’il ne faut pas se tromper et se retrancher derrière la crise sanitaire pour en donner une unique explication. Je pense qu’à côté de la démocratie représentative, de la démocratie participative, il ne faut pas oublier la démocratie de proximité. Etre au plus près des citoyens, à l’écoute de leurs demandes de tous les jours. Notre programme sera notre guide pour les 6 prochaines années, notre méthode sera l’écoute pour aborder les transitions. N’oublions pas que dans quelques jours, il y aura un 3ème tour pour l’Intercommunalité. Nous avons émis des réserves sur l’hégémonie de la ville centre. Nous avons apporté notre soutien au projet intercommunal soutenu par la liste conduite par Damien Girard à Lorient. Le basculement à droite de la ville centre nous place aujourd’hui dans un contexte inédit. Comme nous l’avons écrit dans notre programme, « Lanester, 2ème ville de l’agglomération » entend jouer un rôle actif. Nous continuerons à porter un projet citoyen, écologiste et solidaire pour notre territoire. Nous voulons en finir avec une agglomération si éloignée des habitants. Pour nous l’Intercommunalité doit porter un véritable projet au service des communes membres dans leur diversité. Il ne s’agit pas de déposséder les Maires de leurs compétences de proximité. La Commune de Lanester y sera vigilante et active.
Je vous remercie de votre attention et je vous propose d’enchaîner sur les travaux de notre séance de ce soir.
IV - ACQUISITION D’UNE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE – 1 RUE GABRIEL PIERNE
Rapport de M. Le Maire
Un particulier a sollicité la Commune de Lanester pour céder son bien situé 1 rue Gabriel Pierné, au sud de la propriété Keraliguen, cadastrée AE 653 et AE 657, d’une superficie de 452 m² (plans en annexe).
Il s’agit d’une maison très dégradée et dangereuse, occupée par une personne âgée, qui a depuis été relogée.
Cette propriété intéresse la commune (parcelles repérées par un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2019) ; l’emprise pourrait être utilisée partiellement pour l’élargissement ponctuel de la rue Robespierre à cet endroit, et par ailleurs constituer un nouvel accès pour le projet d’aménagement de la Mutualité au sud de Keraliguen.
Le notaire a estimé cette propriété à 80 000 € net vendeur, proposition acceptée par le propriétaire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 189
L’estimation étant inférieure à 180 000€, il n’y a pas obligation à consulter les Domaines.
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Imputation budgétaire : 21318 et fonction 824.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions réunie le 23 juin 2020,
Considérant les opportunités offertes par l’acquisition de ces deux parcelles, notamment en termes de circulation, de sécurité routière et d’aménagement urbain,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : de DECIDER l’acquisition de ces parcelles AE 653 et AE 657.
Plan de situation des parcelles AE 0657 et AE 0653 – 1 rue Gabriel PIERNE – Lanester CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 190 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 191
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : La Commune, sur le mandat précédent, avait été sollicitée pour céder ce bien se trouvant au sud d’une propriété appelée Keraliguen. La Commune s’est intéressée à cette parcelle puisque l’emprise de cette dernière peut être utilisée partiellement pour l’élargissement de la rue Robespierre et par ailleurs peut constituer un nouvel accès pour le projet d’aménagement de la Mutualité, au sud de Keraliguen. Y a-t-il des interventions ?
M. MEGEL : Bonsoir à tous, concernant l’achat de la maison située au 1 rue Gabriel Pierné pour un montant de 80 000 € comme M. Le Maire vient de le citer, nous pensons que le bordereau ne détaille pas suffisamment le projet dans son ensemble et que finalement, cela ne permet donc pas d’avoir une vision réelle du projet et une projection sur le long terme. C’est bien de la rénovation complète de Kéraliguen dont il s’agit et c’est dans ce sens qu’il nous parait déraisonnable de précipiter un achat pour un projet partiellement connu. Nous voterons donc défavorablement à cette acquisition.
M. Le Maire : Quelques mots sur le sujet, le projet Kéraliguen fera l’objet de présentations en commission une fois qu’il aura sensiblement évolué. Ce débat a déjà eu lieu précédemment en commission mais au-delà du projet Kéraliguen, qui n’est pas l’objet du bordereau, il est expressément mentionné que l’acquisition de cette maison a également un autre enjeu d’élargissement ponctuel de la rue Robespierre et pour ceux qui connaissent bien cette rue, il CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 192
existe effectivement un rétrécissement à cet endroit. J’entends vos doléances sur le futur projet et au-delà d’un projet global, je suis convaincu que cette maison aurait quand même fait l’objet d’une demande d’acquisition au Conseil municipal.
M. SCHEUER : Puisque nous parlons de ce qui a été dit en commission, je vais rapporter aussi ce que j’ai pu en dire. Il me semble important que la Commune puisse acquérir du foncier si la Ville est démarchée par des particuliers. Il serait dommage de laisser de côté cette manne foncière au privé. Au contraire, nous devons pouvoir décider ce que nous pouvons réaliser « urbanistiquement » pour notre commune. Il est difficile pour les bus de passer dans cette rue, la circulation est compliquée. Nous le verrons concrètement sur le projet mais effectivement il faut acquérir cette parcelle. Par ailleurs, il était question aussi de densifier du logement sur Lanester. Une inquiétude a été formulée en commission par le groupe du Rassemblement National. Je pense qu’il est important de densifier au contraire les zones qui sont déjà urbanisées pour ne pas avoir à détruire des zones agricoles ou naturelles. C’est tout le sens que notre groupe Lanester en commun a porté pendant la campagne électorale. Nous sommes en cohérence et nous allons voter pour l’acquisition de cette parcelle.
M. Le Maire : Et vous êtes tout à fait en cohérence avec l’approche également du groupe majoritaire. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont contre ?
2 voix contre (M. MEGEL – Mme MAHO)
Bordereau adopté à la majorité.
V - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « LANESTER ACCESS » POUR L’ANNEE 2020
Rapport de Mme DUMONT
L'accueil de nouveaux habitants constitue une préoccupation de la collectivité depuis plusieurs années pour maintenir une relative dynamique démographique.
L'intercommunalité partage cette préoccupation et a instauré depuis quelques années un dispositif d'aide dénommé « Prêt Prim'access » qui concerne aussi bien l'ancien que le neuf.
La mise en œuvre d'une aide complémentaire de la commune depuis 2015 appelée « Lanester Access » s'est inscrite dans cette démarche et a été adaptée aux particularités de la commune :
- un habitat ancien accessible dont le coût est en baisse ;
- une tendance au vieillissement de la population ;
- un habitat neuf dont le coût représente un obstacle à l'accession pour certains ménages et particulièrement les jeunes ménages ;
- des équipements publics de qualité (école, sport, culture, enfance, jeunesse...) ;
- un renforcement nécessaire des bases fiscales dans un contexte difficile.
Les critères d’intervention retenus sont les suivants : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 193
- le fond ne concerne que les logements neufs (appartements ou maisons) ;
- le dispositif est ouvert aux primo-accédants (être locataires dans les 2 années qui précèdent l’acquisition) ;
- le niveau de ressources est inférieur ou égal au plafond des PSLA (prêt social location accession) ;
- au moins l’un des acquéreurs est âgé de moins de 40 ans, afin de favoriser les familles ;
- une clause interdit la revente dans les 5 premières années suivant l’acquisition ;
- la superficie habitable est supérieure à 60 m² ;
- le prix plafond de la construction est fixé à 2400 euros TTC / m² de plancher (hors parking ou garage) ;
- pour les pavillons, le terrain est inférieur ou égal à 450 m² avec un prix plafond de 140 euros TTC / m².
Le montage juridique et financier étant dérogatoire et traité manuellement par les banques, il convient de respecter les mêmes procédures que celles actuellement en vigueur dans les autres collectivités, à savoir :
- capital de 15000 euros avec une prise en charge des intérêts en un seul versement, soit 4000 euros forfaitaires par dossier à la signature du contrat de prêt (soit un taux de 2.9%) ;
- instruction des dossiers par l’ADIL ;
- suivi par le pôle habitat de Lorient Agglomération avec participation des élus de Lanester ;
- paiement par la commune.
Une convention (cf. annexe) formalise le partenariat de la ville de Lanester avec les banques concernées (Crédit agricole et Crédit mutuel).
Au travers de cette convention, il est proposé de renouveler pour une nouvelle année le dispositif « Lanester Access ». Cette année supplémentaire permettra un bilan plus détaillé de l’aide afin d’envisager les modalités de sa poursuite.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 20422 du budget communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions réunie le 23 juin 2020,
Considérant que l’accueil de nouveaux habitants demeure un enjeu important pour le développement de la commune,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : de DECIDER la reconduction en 2020 du dispositif Lanester Access selon les critères en vigueur depuis 2015.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention avec les banques partenaires CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 194
précisant les conditions d’attribution et de paiement de cette aide.
DECISION DU CONSEIL :
Mme DUMONT : Dans ce bordereau, il vous est proposé de renouveler le dispositif Lanester Access pour un an. Pourquoi pour un an ? En fait, si nous nous référons au bilan de 2019, un seul dossier a été enregistré sur notre commune pour 11 dossiers Prim’access, ce qui veut dire que 10 dossiers concernaient de l’ancien. Si nous comparons avec Lorient en 2019, il a été comptabilisé 13 dossiers Prim’access pour 12 dans l’ancien. Les possibles explications sur l’insuccès du dispositif sont que le prêt à taux zéro national n’est plus cumulable avec celui de Lanester Access, que nous sommes passés à 2 banques partenaires, le Crédit Mutuel de Bretagne et le Crédit Agricole et nous pouvons remarquer aussi qu’au niveau de
l’agglomération, nous sommes passés de 100 dossiers en 2016 à 49 en 2019. Nous pouvons remarquer, pour la commune de Lanester, que nous avons enregistré peu de dossiers car nous n’avons que peu de produits neufs en vente en état futur d’achèvement, au prix inférieur ou égal à 2 400 € du m2, hors parking ou garage. Nous avons également une forte concurrence de l’ancien pour les ménages modestes, avec plafond des PSLA (prêt social location accession) et qu’actuellement nous n’avons que peu de terrains à bâtir puisqu’il faut une taille inférieure à 450 m2 et un prix inférieur à 45 000 €. Nous ne devons pas dépasser 140 € du m2. L’autre problème, c’est qu’actuellement les taux sont très bas et que nous avons aussi des banques proposant des prêts à 15 000 € à taux zéro. Ce n’est donc plus un produit forcément intéressant. Alors vous allez me dire pourquoi voulons-nous reconduire le dispositif sur un an ? Nous avons prévu d’étudier comment nous pourrions améliorer cette aide aux plus jeunes ménages. Tous les membres de la commission étaient d’accord pour poursuivre pour une année supplémentaire.
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VI - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019
Rapport de M. LE BLE
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion du Receveur, qui retracent exactement les résultats enregistrés aux comptes administratifs de l’exercice 2019.
BUDGET COMMUNAL MONTANT
Résultat de fonctionnement 4 326 422,63
Résultat d'investissement (hors restes à réaliser) -1 216 014,50
Résultat de clôture 3 110 408,13
BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE
Résultat de fonctionnement -24 718,41
Résultat d'investissement 15 504,45
Résultat de clôture -9 213,96 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 195
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Résultat de fonctionnement 217 485,06
Résultat d'investissement 11 755,93
Résultat de clôture 229 240,99
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Résultat de fonctionnement 233 311,20
Résultat d'investissement 33 460,80
Résultat de clôture 266 772,00
Vu l’article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 22 juin 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal,
Article unique : d’APPROUVER les Comptes de Gestion 2019 du Receveur du Trésor Public.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y-a-t-il des observations sur ce bordereau ?
M. FLEGEAU : Pour signaler que dans notre groupe, les 2 nouveaux conseillers qui viennent d’être élus le 15 Mars ne participeront pas au vote, sauf moi-même et Claudine DE BRASSIER.
Il en est pris acte.
M. Le Maire : En sachant que parfois il arrive qu’un Conseil municipal soit totalement renouvelé, il n’en demeure pas moins qu’il faut que le compte administratif soit voté. J’entends votre réserve. Le groupe majoritaire, quant à lui, votera les différents bordereaux.
M. FLEGEAU : J’en profite pour indiquer aussi que pour les 2 bordereaux qui suivent, ils procèderont de la même façon.
M. Le Maire : Pour ce qui concerne ce bordereau, y a-t-il d’autres observations ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
2 abstentions (M. MEGEL – Mme MAHO)
2 non participations au vote (M. KERYVIN – Mme LE BORGNIC)
Bordereau adopté à l’unanimité (2 abstentions - 2 non participations au vote).
Mme LOPEZ-LE GOFF entre en séance. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 196
VII - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapport de M. LE BLE
Vu les articles L2121-31 et L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’arrêté des comptes administratifs des communes,
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 22 juin 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal,
Article 1 : de VOTER le Compte Administratif principal 2019 de la collectivité
Article 2 : de VOTER l’affectation du résultat de fonctionnement 2019, telle que proposée au sein du bordereau
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : C’est avec un grand plaisir que j’ai parcouru ce document réalisé par la direction financière de la Commune. Si j’ai pu le faire, c’est aussi grâce à leur action pédagogique depuis le 1er brouillon jusqu’au final et je les en remercie.
Je vous invite à passer directement au chapitre de l’équilibre des comptes : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 197
SOMMAIRE
Equilibres Financiers 2019 p.197
Equilibre global des comptes p.197
Equilibre Réel p.198
Section de fonctionnement p.199
Dépenses de fonctionnement p.199
Recettes de fonctionnement p.202
Section d’investissement p.206
Evolution de la dette p.206
Autres financements disponibles p.207
Travaux, aménagements et acquisitions 2019 p.207
Annexes p.212
Annexe 1 – Glossaire
Annexe 2 – Ratios financiers
Annexe 3 – Variations des dépenses et recettes réelles au CA 2018 et au CA 2019
Annexe 4 – Fiche récapitulative des résultats 2019 (Budget principal et les 3 budgets annexes)
Annexe 5 - Ajustements opérés sur 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 afin d’améliorer la lisibilité des comptes
Annexe 6 – Détail par chapitre CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 198
LES EQUILIBRES FINANCIERS 2019
EQUILIBRE GLOBAL DES COMPTES
L’équilibre global du Compte administratif intègre les éléments suivants :
Les opérations comptables de l’année ;
La reprise des résultats n-1 (2018) ;
Les restes à réaliser en investissement, dont l’impact comptable
interviendra en 2020, mais qui est pris en compte dans le résultat 2019.
Le solde global 2019 s’établit à 1 221 458,14 € contre 826 983,94 € en 2018 et 945 595, 49 € en 2017.
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 26 036 083,97 29 535 522,66
excédent N-1 826 983,94
Sous-total 26 036 083,97 30 362 506,60 4 326 422,63
Investissement 7 682 323,94 8 846 914,97
Déficit N-1 2 380 605,53 Besoin de financement
Restes à réaliser 3 313 949,99 1 425 000,00
Sous-total 13 376 879,46 10 271 914,97 -3 104 964,49
EXEDENT DISPONIBLE 1 221 458,14
Capacité de
financement
Il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (art.1068), à hauteur de 3 104 964,49 €.
Le solde de 1 221 458,14 € sera repris en section de fonctionnement au budget supplémentaire 2020. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 199
EQUILIBRE REEL
Rappel :
Afin d’obtenir une lecture cohérente des chiffres, le calcul de l’équilibre réel du budget est effectué hors cessions (terrains) et hors opérations exceptionnelles. La liste des ajustements opérés est fournie en annexe 5.
En 2019, la ville renforce ses marges de manœuvre de fonctionnement grâce à une progression de sa capacité d’autofinancement brute de + 8,29 %. Celle-ci s’établit à 4,486 M€ contre 4,143 M€ en 2018.
En raison d’un capital de dette remboursé moindre en 2019 qu’en 2018, la Capacité d’Autofinancement Nette s’en retrouve plus fortement augmentée (+ 29,64 %).
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses réelles de fonctionnement 22 820 040 22 558 513 22 381 664 23 178 896 23 293 431 23 749 740
(dont travaux en régie)
Taux de croissance 3,11% -1,15% -0,78% 3,56% 0,49% 1,96%
Recettes réelles de fonctionnement 26 951 430 27 272 034 26 807 147 27 218 366 27 436 451 28 236 087
(hors report et opérations exceptionnelles / cessions)
taux de croissance 0,64% 1,19% -1,70% 1,53% 0,80% 2,91%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 4 131 389 4 713 520 4 425 482 4 039 470 4 143 020 4 486 348
Capital de dette remboursé (ville) 2 077 547 2 381 583 2 465 152,89 2 317 590,46 2 546 600,48 2 416 682,34
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE
(travaux en régie inclus) 2 069 665 1 596 420 2 053 842 2 331 938 1 960 329 1 721 880
Chaque année, la ville dégage de son fonctionnement un solde positif (CAF Brute) destiné dans un premier temps à rembourser le capital de ses emprunts, puis dans un
second temps (CAF Nette), à s’équiper (acquisitions, travaux et aménagements)
L’équilibre réel des comptes est une obligation légale : L’annuité des emprunts doit être intégralement remboursée par les fonds propres de la commune.
Ces derniers sont constitués de la CAF brute à laquelle peuvent s’ajouter les recettes
d’investissement propres (FCTVA et Taxe d’Aménagement). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 200
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2019
Comme les deux derniers exercices, la collectivité constate en 2019 une évolution favorable de ses recettes au regard de ses dépenses de fonctionnement : les recettes réelles augmentent de 2,91 % tandis que les dépenses réelles de + 1,96 %.
Les variations par chapitre sont présentées en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges générales et de gestion : 5,255 M€ (+ 1,91 %)
Les charges générales et de gestion en 2019 sont en augmentation comparativement à l’exercice précédent (+ 102 180 €). Diverses charges sont venues modifier le niveau des dépenses de ce chapitre :
- Apparaissent désormais à ce chapitre, les dépenses relatives à la médecine du travail concernant le personnel de la ville. Il s’agit pour 2019 d’une dépense de 32 891,34 €.
- Les prestations de maintenance sont globalement en hausse de 59 041 €. Au sein de ces dernières, les dépenses relatives à la maintenance des logiciels informatiques (+ 27 714 €) et à la maintenance des équipements des bâtiments municipaux (portes automatiques, alarmes, ascenseur, vérifications électriques et gaz...) (+ 19 953 €) sont particulièrement concernées ;
- Charges financières : - 3,71 %
- Subventions & participations : + 6 %
- Masse salariale : + 2,09 %
- Charges générales et de gestion : + 1,91 %
- Charges exceptionnelles CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 201
- Une hausse est également observée sur plusieurs postes de dépenses concernant les entretiens et les réparations : l’entretien des bâtiments communaux (+ 24 887 €) ; l’entretien du terrain synthétique (+ 12 270 €) ; l’entretien du réseau d’eau pluvial urbain (+ 21 776 €) ou les réparations concernant les véhicules (+ 7 254 €) ; - En corrélation avec la hausse des recettes de prestations de service constatées dans le secteur culturel, les achats de prestations de service sont en hausse de 30 000 € par rapport à 2018. Il s’agit des frais afférents aux spectacles programmés sur Quai 9 (ou Quai 9 à Kerhervy) ;
- Les paiements en énergies et fluides sont en diminution pour s’établir à 870 133 € contre 928 320 € en 2018.
Le montant varie en fonction de
l’évolution des consommations (montée
en puissance du chauffage bois avec la
mise en service du second réseau chaleur
bois en décembre 2018 ou baisse du coût
de l’éclairage public suite aux coupures
nocturnes en 2017) et des variations des
prix (l’enveloppe dédiée au carburant
baisse alors que la consommation est
restée stable entre 2018 et 2019).
Les ressources humaines : 14,163 M€ (+ 2,09 %)
Le chapitre apparaît en hausse de 2,09 %. Cependant, il convient de neutraliser deux modifications comptables qui viennent perturber la lecture de son évolution avec l’exercice précédent :
- Désormais, ce chapitre intègre les prestations en matière d’urbanisme et en conseil en énergie partagée contractualisés avec Lorient Agglomération (+ 116 458,76 €) ; - Depuis 2019, les dépenses concernant la médecine du travail n’apparaissent plus dans le chapitre des ressources humaines mais celui des charges générales et de gestion (- 32 891,34 €).
Après neutralisation de ces modifications comptables, le montant total de la masse salariale s’établit à 14,079 M€ et augmente ainsi de 1,49 % contre + 1,31 % en 2018 et + 3,64 % en 2017.
Cette évolution s’explique, tout d’abord, par des facteurs exogènes à la collectivité :
- le gel du point d’indice des fonctionnaires ;
- la reprise de l’accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » ; - les mesures de revalorisation touchant la carrière des agents (Glissement-Vieillesse- Technicité) estimée à 1 % ; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 202
- l’effet Noria induit suite aux départs en retraite (15 départs effectifs en 2019).
Mais ensuite, également par des situations et des décisions propres à la collectivité :
- les recrutements d’une chargée de mission à la rénovation urbaine de Kerfrehour/ La Chataigneraie, d’une agente en charge des absences et du maintien de l’emploi et d’un technicien au service informatique ;
- la stagiarisation de 12 agents non titulaires (plan de titularisation et lutte contre la précarité) s’est traduit par un coût annuel supplémentaire d’environ 27 000 € du régime indemnitaire ;
- Une augmentation des validations de service des non titulaires à la caisse de retraite CNRACL (+ 80 853 €). Le coût en 2019 est de 94 307 €.
Subventions et participations versées : 2,71 M€ (+ 6 %)
Ce chapitre de dépense affiche une hausse de 153 618 euros qui résulte de plusieurs raisons.
Dans un premier temps, cette augmentation provient en partie d’une prise en compte plus conséquente d’annulations de recettes. Au cours de l’année 2019 un travail mené conjointement avec les services du Trésor Public a été réalisé pour épurer des non-valeurs comptables de la collectivité. Ainsi, les créances irrécouvrables qui étaient de 45 589 € en 2018, ont été comptabilisées à hauteur de 160 886 € pour 2019.
Ensuite, la mobilisation de la subvention pour le CCAS a été plus forte (+ 80 000 €). Le besoin en 2019 s’est établi à 1,10 millions d’euros contre 1,02 millions en 2018.
L’enveloppe des subventions directes versées aux associations s’établit en 2019 à 551 011 € (539 324 € en 2018) dont 7 000 € de plus versés à titre exceptionnel.
S’y ajoutent 16 056 €, au titre d’aides au financement des projets scolaires ou étudiants.
La subvention d’équilibre versée dans le cadre de la délégation de service public de la piscine se monte à 317 957 € contre 313 391 € en 2018 (hors prestation de mobilisation des créneaux scolaires).
Enfin, les participations suivantes ont été versées :
• Prévention spécialisée (Sauvegarde 56) : 50 000 € (stable)
• Ecoles privées : 274 540,19 € (+ 0,87 %)
La participation pour les prestations en matière d’aménagement, d’urbanisme, de valorisation du patrimoine et de gestion foncière et habitat ainsi que celles pour le conseil en énergie partagée contractualisées avec Lorient Agglomération n’est plus intégrée à ce chapitre (116 458,76 € versés en 2019) mais à celui des dépenses de personnel.
Charges financières : 1,605 M€ (-3,71 %)
Les charges financières continuent leur diminution amorcée depuis 2017 en enregistrant une baisse de -3,71 % et s’élèvent pour 2019 à 1 605 785 € (1 667 681 € en 2018). Cette situation traduit la politique de désendettement de la ville, la gestion active menée sur le stock de la dette et le contexte favorable des marchés financiers. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 203
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles (hors cessions) progressent de 2,91 % (contre + 0,80 % en 2018 et + 1,53 % en 2017) soit 788 777 euros de hausse de ressources financières.
Dotations et participations reçues (chp 74 et 013) : 7,12 M€ (+ 4,78 %) (+ 3,83 % corrigé)
Ce chapitre de recettes affiche comptablement une augmentation de 326 000 € mais afin d’obtenir une lecture plus juste de l’évolution de ce chapitre et pour respecter les ajustements opérés sur le CA 2018, il convient de soustraire le solde 2018 de la prestation de Service Ordinaire versé dans le cadre du contrat enfance jeunesse et perçu en 2019 (65 000 €).
Ce retraitement effectué, le montant 2019 de ce chapitre s’établit à 7,056 millions d’euros contre 6,79 millions en 2018.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), comme en 2018, se stabilise après des années de fortes baisses entre 2014 et 2017 (- 22 %).
Elle bénéficie d’une progression dans ses composantes Dotation de Solidarité Urbaine (+ 4,39 %) et Dotation Nationale de Péréquation (+ 4,45 %) et d’une stabilité de la dotation forfaitaire.
- Autres produits de gestion : - 1,15 %
- Dotations et participations reçues : + 3,83 %
- Produits des services : + 5,60 %
- Produit des 3 taxes : + 3,87 %
- Autres impôts et taxes : - 1,15 % CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 204
ANNEES 2018 2019
BASES FISCALES
BASE TH 28 353 663 29 360 839
Tx de croissance TH 1,77% 3,55%
BASE FB 32 892 894 33 584 183
Tx de croissance FB 1,94% 2,10%
BASE FNB 125 724 117 241
Tx de croissance FNB -2,27% -6,75%
Tableau rétrospectif de la DGF :
2015 2016 2017 2018 2019
Dotation forfaitaire 3 915 415 3 331 406 3 026 882 3 023 871 3 022 731 Taux croissance -11,85% -14,92% -9,14% -0,10% -0,04%
Dotation de solidarité Urbaine 1 024 758 1 035 006 1 142 615 1 204 468 1 257 389 Taux de croissance 0,90% 1,00% 10,40% 5,41% 4,39%
Dotation Nationale de Péréquation 386 439 365 013 381 177 384 599 401 731 Taux de croissance 4,10% -5,54% 4,43% 0,90% 4,45%
DGF 5 326 612 4 731 425 4 550 674 4 612 938 4 681 851
Taux de croissance -8,62% -11,17% -3,82% 1,37% 1,49%
variation / valeur -502 260 -595 187 -180 751 62 264 68 913
produits des impôts directs (article 73111) : 14,47 M€ (+ 3,87 %)
La recette issue des impôts directs (TH, TF et FNB) s’établit à 14,469 millions d’euros, en progression de 3,87 % contre 2 % en 2018.
Les taux d’impôt n’ont pas évolué en 2019. L’augmentation de l’impôt direct est
exclusivement liée à la revalorisation nationale des bases fiscales et à la revalorisation « physique » des bases.
Autres impôts et taxes (Chp 73 hors 73111) : 4,6 M€ (- 1,15 %)
Ce chapitre de recettes affiche une diminution de 55 000 € en raison de la baisse conjointe de la taxe sur l’électricité (- 36 000 €) et de la taxe locale sur la publicité extérieure (- 33 500 €). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 205
La taxe additionnelle sur les droits de mutation, en nette progression depuis 2015 se maintient à un niveau élevé (+ 1,12 % par rapport à 2018) ce qui traduit une dynamique constante du marché de l’immobilier sur Lanester sur ces dernières années.
Produits des services : 1,98 M€ (+ 11,73 %) (+ 5,6 % corrigé)
Ce chapitre de recettes affiche comptablement une augmentation de 196 000 € mais afin d’obtenir une lecture plus juste de l’évolution de ce chapitre et pour respecter les ajustements opérés sur le CA 2018, il convient de soustraire la recette allouée par Lorient Agglomération dans le cadre de la convention de prestation de service relative aux réseaux d’eau pluviale pour l’année 2018 (première année de versement) mais acquittée en 2019 (102 567 €).
Ce retraitement opéré, le produit des services est de 1,882 millions en 2019 contre 1,789 millions en 2018.
Au sein de ce chapitre, la ville enregistre 1 240 770 € de recettes issues de l’activité des services soit une hausse de 2 % par rapport à 2018. Plusieurs éléments viennent modifier la structure des recettes de ce chapitre :
- le fonctionnement de QUAI 9 a généré 58 000 € de recettes supplémentaires (hors location de salles) ;
- après plusieurs années de hausse, les recettes liées aux repas facturés dans le cadre de la cantine scolaire sont à la baisse (- 40 000 €).
M. CILANE entre en séance. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 206
S’ajoutent à ces produits, 74 507 € de redevance d’occupation du domaine public (71 479 € en 2018) et 62 560 € de concessions dans les cimetières (75 744 € en 2018 et 62 477 € en 2017).
Suite à la mise en service du second réseau de chaleur bois, la refacturation de la consommation d’énergie à la piscine Aqualane’s fait apparaître désormais un produit supplémentaire de 22 525 € ;
Enfin, La ville a perçu sur 2019 la valorisation des certificats d’économie d’énergie à hauteur de 30 000 € pour des travaux d’investissement réalisés ces dernières années.
Résumé des points clés concernant la section de fonctionnement 2019
Renforcement de la CAF Brute de 343 K€
Evolution favorable entre les recettes et les dépenses de fonctionnement
Maitrise des dépenses de fonctionnement, notamment de la masse salariale qui évolue de +1,49 % (hors prestations déléguées à Lorient Agglomération)
Des recettes fiscales qui bénéficient de la revalorisation nationale des bases et de la dynamique du marché de l’immobilier mais baisse modérée des autres impôts et taxes
Hausse modérée de la Dotation Globale de Fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 207
LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2019
EVOLUTION DE LA DETTE
Le capital de la dette remboursé en 2019 s’élève à 3,3 millions d’euros dont 879 995 € pris en charge par l’Etat dans le cadre du fonds de soutien. Le solde de 2,42 millions est financé par les fonds propres de la collectivité.
L’encours de dette à rembourser par la ville mobilisé au 31 décembre 2019 s’établit à 36,69 M€.
Par ailleurs, un nouvel emprunt de 1,425 millions d’euros a été contracté en 2019, intégrant un désendettement de 500 000 € sur l’exercice. Cet emprunt a été débloqué en début d’année 2020.
Le BP 2019 prévoyait un emprunt de 1,925 millions. Les crédits affectés à la rénovation urbaine de Kerfréhour/ La Chataigneraie (500 000 €) n’ayant pas été mobilisés sur cet exercice, l’emprunt s’y afférent est différé à un exercice ultérieur.
AUTRES FINANCEMENTS DISPONIBLES
38,8 %
30,7 %
Acquisition et
travaux
Remboursement
de la dette
Dépenses Recettes
53,9 % - Autofinancement dont
résultat n-1
30,5 %
Restes à réaliser 2,6 % - Subventions d’investissement
13,2 % - Restes à réaliser
19,3 % - Emprunt CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 208
En 2019, la ville a perçu 277 124 € de subventions d’investissement contre 459 036 € en 2018 et 606 728 € en 2017.
La taxe d’aménagement, à hauteur de 321 493 € progresse de + 121 492 €.
Le Fonds de Compensation de la TVA amorce une diminution (864 205 € contre 1 248 692 € en 2018) puisque les dépenses prises en comptes sont désormais moins importantes que ces dernières années avec l’achèvement de la construction de Quai 9 (dépenses effectuées jusque sur l’exercice 2017).
Enfin, les cessions d’actifs qui sont constatées en produits réels de fonctionnement mais non intégrées dans la CAF nette, contribuent à alimenter le financement des investissements. Pour 2019, le produit des cessions est de 152 269 € dont la cession d’une parcelle rue Arago pour un montant de 40 000 € et d’une maison située au 17 rue Crébillon pour un montant de 75 000 €.
TRAVAUX, AMENAGEMENTS ET ACQUISITIONS 2019
En 2019, la collectivité a réalisé pour 4 183 779,51 € € d’investissements contre 5 799 962,78 € en 2018. Elle a, par ailleurs, engagé 3 313 949,99 € de travaux dont le paiement interviendra en 2020.
Le crédit budgétaire total ouvert en 2019 pour ces opérations étant de 8,1 millions d’euros, 92,49 % du crédit a donc été mobilisé sur l’exercice contre 95,36 % en 2018. Cette baisse s’explique par la provision des 500 000 € prévue pour l’opération de rénovation urbaine de Kerfréhour/La Chataigneraie qui sera mobilisée sur de prochains exercices. Si l’on neutralise cette provision, le taux s’ajuste à 98,57 %. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 209
Enseignement (569 182 €)
Les travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Pablo Picasso ont été réceptionnés en fin d’année 2018. Les décomptes définitifs des différents lots de construction de bâtiment et des aménagements extérieurs ont été payés sur l’année 2019 pour 316 059 €.
Le programme d’entretien, de rénovation et de modernisation des écoles a fait l’objet de travaux à hauteur de 157 130 €. Il prévoyait cette année une attention particulière à l’amélioration des conditions d’accueil des salles de classe de plusieurs écoles : le confort acoustique et visuel a ainsi été renforcé par la pose de plafonds suspendus dans l’école maternelle Renée Raymond et l’école Romain Rolland pour un montant de 11 592 € et la pose de luminaires Led dans plusieurs écoles pour un montant de 13 062 €.
L’amélioration d’accueil a également été opérée en dehors des salles de classes avec des travaux d’entretien et de mises aux normes du restaurant scolaire de la maternelle Joliot Curie : travaux de rafraichissement (mise aux normes des sanitaire), changement et amélioration des menuiseries, pose de plafonds suspendus et d’éclairages led et un changement des sols souples pour remise aux normes de l’office pour un montant de 20 818 €.
Le sol du préau de Paul Langevin élémentaire a été remplacé pour sécuriser les pratiques sportives scolaires pour un montant de 21 359 €.
Dans la continuité de l’année 2018, la mise en place du plan particulier de mise en sureté face aux risques majeurs a nécessité des travaux de sécurisation dans les différentes enceintes scolaires à hauteur de 15 804 €.
Des acquisitions d’équipements et de mobiliers ont été réalisées à hauteur de 30 834 €.
Enfance & Jeunesse (139 529 €)
Des travaux d’étanchéité du Studio ont été réalisés à hauteur de 50 249 € pour poursuivre la transformation et l’amélioration de ce bâtiment.
Les chaises et tables de la salle Pierre François ont été renouvelées pour un montant de 19 989 €.
Les autres acquisitions de mobiliers et de matériels pédagogiques se sont élevées à 15 236 €.
Culture (149 917 €)
Divers travaux de modernisation et de réhabilitation du patrimoine tels que l’aménagement de placards à l’école de danse ou la mise aux normes des armoires électriques du Théâtre de Kerhervy ont été effectués à hauteur de 25 070 €.
Le patrimoine historique a été rénové avec des travaux de ravalement des façades de la chapelle de Locunel (9 490 €) et la restauration de sculptures (10 892 €).
L’achat d’instruments de musique a mobilisé pour 11 720 € de crédits.
56 744 € ont été alloués à l’acquisition de matériels et d’équipements. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 210
Sport (92 740 €)
33 246 € ont été destinés à des travaux d’amélioration et de mise aux normes des différents gymnases. Ainsi, afin de revaloriser les espaces d’accueils du Gymnase Leo Lagrange, des travaux de pose de faux plafonds et de luminaires led et de mise aux normes des différents vestiaires ont été effectués à hauteur de 13 550 €.
Des travaux de rafraichissement des vestiares de Léo Lagrange
Des travaux vers les autres équipements sportifs ont également été opérés :
- La régénération des terrains de sports (Honneur et annexes);
- La réhabilitation du terrain synthétique ;
- L’installation d’un portail coulissant au Stade Le Bail ;
- L’amélioration de l’éclairage par la pose de luminaires led et étanches du pétanquodrome
18 126 € ont été affectés à l’acquisition de matériels pour maintenir une pratique sécurisée et de qualité pour l’ensemble des sportifs du territoire.
Développement Numérique (181 070 €)
Les acquisitions de logiciels ont mobilisées 44 431 € dont :
- Licences liées à la mise en place du RFID à la médiathèque ;
- Modules complémentaires dans le cadre du déploiement progressif du logiciel de ressources humaines opérationnel depuis mai 2018 ;
- Licences liées à la mise en place de l’espace citoyen ;
- Licences liées à la mise en place du pointage connecté.
L’installation d’un système de visioconférence a généré un achat de 5 830 € ;
L’installation du système de RFID à la médiathèque a nécessité l’acquisition de différents équipements, matériels informatique et prestations pour un montant de 78 743 €.
La consolidation de la structure (achats de matériels, de moniteurs, de carte mémoire…) s’est située à 51 270 €.
Urbanisme et aménagement du territoire (1 259 679 €)
Les travaux de valorisation de l’Espace Mandela Dulcie-September se sont achevées en juin 2019 et ont engendré le paiement d’un solde de 543 819 €.
Au préalable de la rénovation urbaine du quartier de Kerfréhour, le solde des études urbaines et sociales ont été réalisées pour 11 802 € en 2019.
Les frais liés à la révision du Plan Local d’Urbanisme se sont élevés à 11 563 € et ceux du Règlement Local de Publicité à 15 853 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 211
L’enveloppe dédiée aux subventions de ravalement a été mobilisée pour 12 bénéficiaires pour un montant de 10 781 €.
Sur l’exercice, la ville a enregistré l’acquisition au 11 rue Louis Aragon pour 235 000 €.
Des acquisitions d’équipements et de matériels ont été réalisées :
- une balayeuse automotrice pour 169 469 € ;
- une tondeuse frontale pour 29 990 € ;
- un véhicule utilitaire type ampli roll à benne pour 15 544 € ;
- divers matériels (débroussailleuses, tailles haies, outillages…) pour 8 702 €.
Patrimoine bâti (337 035 €)
Les deux ascenseurs de l’Hôtel de Ville (coût total de 123 786 €) ont été remplacés afin de les mettre aux normes, le solde payé en 2019 est de 58 143 €.
Des travaux visant la mise aux normes de l’éclairage de sécurité et des équipements électriques de l’Hôtel de Ville ont été réalisés pour 15 164 €.
La toiture du local du service de la propreté urbaine a été reprise et mise aux normes pour 55 667 €.
Le réseau de chaleur et la chaufferie bois mis en service fin d’année 2018 ont engendré un paiement de 81 102 € sur l’année 2019.
Vie citoyenne et associative (306 593 €)
Les projets du budget participatif 2018 ont été réalisés en 2019 :
• Sport et aventure au Parc du Plessis
• Terre vivante chez l’âne Ester
• A vos vélos, prêts ? Roulez !
Le nouveau pôle associatif qui verra le jour sur le site de l’ancienne école Joliot Curie en 2020 a fait l’objet d’études de maîtrise d’œuvre et démarrage des travaux en 2019 pour un montant de 196 888 €.
48 325 € ont été consacrés à des travaux d’amélioration et de mise aux normes de La Maison de Quartier de Bellevue.
20 844 € ont été orientés sur différents travaux et acquisitions de petits équipements concernant les locaux associatifs (amélioration du chauffage dans un certain nombre de locaux associatifs).
Divers travaux dans les cimetières ont été réalisés en 2019 (reprise des terrains communs, installations de bornes ou la mise aux normes des portails) pour un coût de 21 098 €.
Voirie (885 928€)
885 928 euros de dépenses afférentes à la voirie ont été payées sur 2019 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 212
Les principaux travaux de réfection menés sur différents sites de la ville :
Avenue Billoux 54 000 €
Aménagement Rue Crébillon 22 603 €
Rues Lénine / Baudelaire 37 758 €
Signalisation verticale 48 844 €
Divers marquages routiers
Mise aux normes des feux
tricolores
Abaissement de bordures
37 995 €
42 989 €
7 197 €
Montant en €
Réfection de rues et trottoirs 504 304
Matériels et équipements de voirie 62 368
Eclairage public 277 702
Réseaux d'eaux pluviales ruraux 1 644
846 018 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 213
ANNEXES CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 214
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
Opérations réelles Les dépenses ou recettes réelles correspondent à des écritures comptables qui donnent lieu à un décaissement d’argent par opposition aux « opérations d’ordre »
Opérations d’ordre Les dépenses ou recettes d’ordre ne donnent pas lieu à un décaissement d’argent. Elles permettent par exemple de constater la dévalorisation d’un bien (amortissement). Par définition, elles n’influent pas sur l’équilibre global du budget.
Epargne de gestion Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité, hors dépenses et recettes financières (intérêts de la dette).
CAF Brute Capacité Brute d’Autofinancement – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (recettes réelles – dépenses réelles). Egalement appelée « Epargne brute »
CAF Nette Capacité d’Autofinancement Nette – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (CAF Brute), duquel est déduit le
remboursement annuel du capital des emprunts (chp 16). Egalement
appelée « Epargne Nette »
Restes à réaliser Il s’agit des dépenses et recettes d’investissement, engagées au 31 décembre de l’exercice et demeurant en cours de réalisation.
Travaux en régie Travaux réalisés par les services de la ville, transférés comptablement en section d’investissement afin de valoriser le patrimoine de la Collectivité.
Potentiel Fiscal Résultat obtenu en appliquant les taux d’impôts moyens nationaux aux bases fiscales de la collectivité.
CMPF Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal ou « Effort fiscal » – rapport entre le produit des 3 taxes perçu par la ville et le potentiel fiscal calculé. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 215
Encours de dette Montant global de la dette à un instant « t », autrement dit la somme du capital restant dû de l’ensemble des emprunts de la ville.
Annuité de la dette Montant de capital et d’intérêt remboursé sur une année
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DSU Dotation de Solidarité Urbaine (composante de la DGF)
DNP Dotation Nationale de Péréquation (Composante de la DGF) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 216
ANNEXE 2 : Ratios Financiers
CA 2017
Strate (1)
Dép. réelles de fonct./ hbts 1 013 €/Hb 1 081 €/Hb 996 €/Hb 1 022 €/Hb 1 027 €/Hb 1 061 €/Hb 1 234 €/Hb
Produit des impositions directes / hbts 573 €/Hb 599 €/Hb 617 €/Hb 603 €/Hb 616 €/Hb 629 €/Hb 633 €/Hb
Recettes réelles de Fonctionnement / hbts 1 213 €/Hb 1 271 €/Hb 1 243 €/Hb 1 220 €/Hb 1 219 €/Hb 1 254 €/Hb 1 415 €/Hb
Dépenses d'équipement brut / hbts 287 €/Hb 201 €/Hb 400 €/Hb 396 €/Hb 256 €/Hb 199 €/Hb 302 €/Hb
Encours de la dette (au 31/12) / hbts 1 519 €/Hb 1 744 €/Hb 1 654 €/Hb 1 668 €/Hb 1 635 €/Hb 1 601 €/Hb 1 076 €/Hb
Dotation globale de fonct. (DGF) / hbts 257 €/Hb 235 €/Hb 211 €/Hb 201 €/Hb 204 €/Hb 206 €/Hb 198 €/Hb
Dépenses de personnel / DRF* 57,32% 54,22% 59,03% 59,08% 59,56% 58,97% 61,1%
Coef. de mobilisation du potentiel fiscal 3
taxes 136,49% 136,23% 134,29% 134,29% 135,42% N/C N/C
(Dép. réelle de fonct. + remb. Dette) / RRF* 91,04% 96,38% 92,18% 95,33% 93,49% 97,01% 94,5%
Dépenses d'équipement brut / RRF 23,68% 15,79% 32,21% 32,50% 21,02% 15,88% 21,4%
Encours de la dette (au 31/12) / RRF 125% 137% 133% 137% 134% 132% 76%
(1) Strate : ensemble des communes de 20 à 50.000 hb
CA 2019 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 217
annexe 3 – Variations des dépenses et recettes réelles au CA 2018 et au CA 2019 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020 218
Annexe 4 :
Budget Principal Halte Nautique Pompes Funèbres Cuisine Centrale
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 26 036 083,97 25 700,41 471 126,23 1 511 419,84
Recettes de fonctionnement 29 535 522,66 17 590,63 519 690,50 1 397 954,04
Résultat de l'exercice 3 499 438,69 -8 109,78 48 564,27 -113 465,80
Report n-1 826 983,94 -16 608,63 168 920,79 346 777,00
Résultat de fonctionnement 4 326 422,63 -24 718,41 217 485,06 233 311,20
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 7 682 323,94 7 104,90 2 114,55 19 240,67
Recettes d'investissement 8 846 914,97 16 035,15 58 870,27 44 914,73
Résultat d'investissement 1 164 591,03 8 930,25 56 755,72 25 674,06
Report n-1 -2 380 605,53 6 574,20 -44 999,79 7 786,74
Restes à réaliser - dépenses -3 313 949,99
Restes à réaliser - recettes 1 425 000,00
Solde d'investissement -3 104 964,49 15 504,45 11 755,93 33 460,80
Résultat Global 1 221 458,14 -9 213,96 229 240,99 266 772,00
Rappel n-1 826 983,94 -10 034,43 168 920,79 354 563,74
FICHE RECAPITULATIVE DES RESULTATS 2019 219
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M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’interventions ?
M. FLEGEAU : Le présent Compte Administratif clôture la mandature du précédent exécutif. L’exercice est particulier après des élections municipales car une grande partie des nouveaux conseillers municipaux n’étaient pas présents lors du vote du budget correspondant en février 2019 et il leur sera sans doute difficile de porter une appréciation sur un tel bordereau. Nous nous permettons un commentaire puisque 2 élus de notre groupe étaient dans la majorité d’alors.
Nous considérons donc ce compte administratif comme globalement en ligne avec le budget voté en février 2019 et nous l’approuverons donc en ce qui concerne les élus de la mandature précédente. Comme je l’ai dit tout à l’heure, Carmen Le Borgnic et Vincent Kéryvin ne prendront pas part au vote de ce compte administratif.
Au-delà de ce vote règlementaire formel, nous profitons de ce bordereau financier de début de mandat pour renouveler notre demande exprimée lors du 2ème conseil de la mandature, le 11 juin dernier, d’un audit externe sur les finances de la Ville qui pourrait être mené par la DGFIP, la direction des finances publiques, qui propose son expertise aux Communes. Lorsque nous en avons exprimé le souhait, le Maire a alors répondu qu’il s’étonnait de cette demande car 2 élus de notre groupe actuel appartenaient à la majorité de l’époque. Nous avons en retour été surpris par cette réponse, tant ce type d’audit important apporterait un regard extérieur neutre qui permet de partager un état des lieux en début de mandat nous apparaît intéressant. D’ailleurs le recours à un tiers pour évaluer les pratiques, méthodes et résultats est très courant dans les administrations publiques comme dans beaucoup d’entreprises. Nous réitérons donc notre demande car les sujets d’analyse ne manquent pas comme le niveau d’endettement de la ville et sa capacité à se désendetter. A cet égard, le dernier regard extérieur sur la gestion de la ville émane de la Cour Régionale des Comptes en 2015. Ce rapport riche d’enseignements avait mis notamment en lumière à l’époque la problématique des emprunts structurés, mode privilégié d’emprunts depuis 2007 selon la Cour des Comptes, cela avait permis d’éclairer les élu.e.s, qui avaient décidé de mettre fin à cette pratique en 2015 grâce au soutien gouvernemental de l’époque dont in fine nous retirerons les bénéfices.
Pour terminer mon intervention, notre groupe remercie bien sûr la direction des services financiers pour la qualité de son travail et sa disponibilité.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ?
M. MEGEL : Certes nous n’étions pas élus lors de la rédaction de ce compte administratif. Je tenais seulement à commenter certains chiffres qui pour moi sont à réfléchir. Concernant les ratios financiers, la dette par habitant en 2014 était de 1 519 € et aujourd’hui en 2019, elle s’élève à 1 601 € par habitant, ce qui fait une augmentation de 5,4 %. Nous pouvons noter également que l’encours de la dette entre 2014 jusqu’à 2019 a aussi augmenté de 5,6 %. Si nous avions été élus auparavant, nous n’aurions pas voté favorablement ce compte administratif parce que nous considérons que la dette est une préoccupation quotidienne et que, quoiqu’il en soit un jour ou l’autre il faudra bien la régler. Voilà notre avis sur ce compte administratif.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ?
M. SCHEUER : De mon côté, n’étant pas dans la majorité précédente ni dans la majorité actuelle, je vais me contenter de m’abstenir sur ce compte administratif. Je profite simplement de dire un mot sur l’endettement puisque cela avait animé aussi une de nos commissions. 220
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Je me souviens d’une vidéo que j’avais visualisée lorsque j’ai commencé à militer politiquement, vidéo commentée par Clémentine AUTIN que vous connaissez certainement, vidéo intitulée « la dette, c’est chouette ». La dette effectivement, c’est chouette puisqu’elle permet d’investir pour des équipements sur notre commune qui profiteront pendant des années aux Lanestériennes et Lanestériens ainsi qu’aux générations futures. Je pense à la médiathèque. M. le Maire l’avait évoqué en commission. Aujourd’hui nous sommes toutes et tous contents d’en profiter. Je ne me souviens pas si nous continuons à la rembourser mais nous n’aurions pas pu la construire si la ville ne s’était pas endettée. Nous allons pouvoir en profiter pendant 20 ans, 30 ans, 50 ans, ce n’est pas à la génération à l’instant T de tout payer pour les générations futures, qui doivent aussi payer un investissement qui va leur profiter. Quant au remboursement de la dette, je ferais la même analyse que sur le plan national, je ne sais pas si toutes les dettes que nous contractons seront remboursées un jour en totalité. Les communes ont des obligations légales et les dettes qui deviennent importantes, pèsent autour de 95 % d'argent en circulation. Ce serait intéressant d’avoir une réflexion sur le sujet. En tous les cas, cela ne me pose pas de problème de mon point de vue au niveau communal et heureusement que nous pouvons investir et nous aurons besoin d’investir pour faire face aux enjeux du changement climatique, pour faire face à la montée des eaux tel que nous avons pu en parler ses derniers mois et tel que nous avons pu l’observer avec les inondations. Nous aurons besoin d’investissements, donc nous aurons besoin de nous endetter, en étant raisonnables bien entendu.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ?
M. MEGEL : Je souhaiterais répondre à M. SCHEUER.
M. Le Maire : Il n’y a pas de souci, en plus vous êtes bien placés l’un à côté de l’autre !
Rires dans la salle.
M. MEGEL : Oui, nous sommes bien, nous sommes proches ! Simplement pour répondre : comme vous l’avez souligné en début de conseil, nous risquons de rentrer dans une phase compliquée, du fait que la crise sanitaire va entraîner des dépenses supplémentaires. Vous avez souligné que le chômage a augmenté. Vous avez aussi souligné que la Fonderie de Bretagne risque d’être en danger, nous le savons tous. On parle également de l’hypothèse d’une 2ème vague et si cela devait arriver, cela encourrait des dépenses supplémentaires en plus. « La dette, c’est chouette » comme vient de le qualifier Alexandre Scheuer, plus elle est importante et moins on a la capacité de réagir. Je rejoins donc le Groupe les Progressistes qui vient de s’exprimer, qui souhaite un audit financier. Je trouve qu’il est important de le réaliser, nous sommes tous concernés, l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants en dépendra. Merci de m’avoir écouté.
M. Le Maire : Concernant la question sur l’audit financier, que le groupe du Rassemblement National s’inscrive dans cette démarche, je peux le comprendre, je dirais que ce sont des postures de minorités en début de mandat. Pour le groupe de La République en Marche, j’avais pu exprimer ma surprise lors du 1er conseil municipal, et je la réitère aujourd’hui. Pour avoir reçu le trésorier de Lorient collectivités, il nous a indiqué qu’il n’y avait aucune alerte pour la ville de Lanester. Pour avoir eu une vie d’ancien élu de 2001 à 2014, nous avons connu des périodes où le discours n’était pas identique. J’ai souvenir à l’époque où j’étais adjoint aux finances d’avoir reçu des services de l’Etat un courrier un peu incisif demandant à la collectivité de prendre des mesures pour maîtriser un certain nombre de ratios. Comme 221
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Pascal Flégeau l’a dit tout à l’heure, la Chambre Régionale des Comptes nous contacte régulièrement. Je pense que nous pouvons, au cours de notre mandat, s’attendre à sa visite. Parler de la dette par habitant et l’extraire d’un document n’a aucun sens. Pendant 6 ans je n’étais pas au conseil municipal mais j’ai l’impression que je n’ai pas manqué grand-chose parce qu’il y a 15 ou 20 ans de cela, il était également question de la dette de la part de certaines minorités. Après, comme vient de le dire Alexandre Scheuer à juste titre, ce serait dramatique effectivement si la dette était à un tel niveau et si nous n’avions pas tous les équipements qui font l’attractivité de la ville de Lanester. Personnellement je salue l’action menée par des générations d’élu.e.s pour doter la ville de Lanester d’équipements qui font son attractivité. Je vous invite à en discuter autour de vous, aujourd’hui Lanester est attractive parce qu’il existe différentes politiques en direction de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et le grand âge, d’investissement et d’équipement. Je crois que nous pouvons nous en féliciter. Encore une fois M. MEGEL, je vous invite à ne pas extraire un chiffre d’un document sans regarder ce qu’il y a en face. Etant entendu que cela ne vous a pas échappé si vous avez lu attentivement le projet sur lequel la liste majoritaire a été élue : c’est justement pour répondre à la nécessité de continuer d’avoir un patrimoine communal de qualité que les prochains budgets seront proposés au vote du conseil municipal. Voilà quelques propos que je voulais tenir après vos interventions.
Je vais donc mettre ce compte administratif aux voix. Y a-t-il des votes contre ?
M. FLEGEAU : Je souhaiterais ajouter quelques mots. Tout à l’heure il était dit que la dette, ce n’est pas un problème. Bien sûr la dette dans l’absolu n’est pas un problème et d’ailleurs il faut s’endetter pour pouvoir acquérir des biens. C’est le niveau de la dette qui est un problème. Et notre demande de réaliser un audit, était de permettre d’avoir un regard neutre sur le niveau de la dette, pour avoir aussi un regard extérieur qui aurait permis une comparaison avec d’autres communes de même type de population. Cela aurait pu nous apporter des éléments. Vous n’avez pas réalisé d’audit mais vous avez quand même réclamé un éclairage au comptable public, sauf que nous n’en avons pas eu connaissance. J’aurais bien voulu entendre ce que le comptable public pensait du niveau d’endettement de la ville de Lanester. Ce qui aurait pu être partagé avec l’ensemble des élu.e.s).
M. Le Maire : Par rapport à la question de la dette, encore une fois je le répète, il y a quelques années, la dette pouvait inquiéter les services de l’Etat, aujourd’hui ce n’est pas le cas. Une politique de désendettement a été mise en place depuis quelques années et toute cette démarche s’inscrit dans la volonté de maîtriser la dette. De même qu’il est extrêmement compliqué de comparer les collectivités entre elles, qui n’ont pas les mêmes politiques et les mêmes niveaux d’équipement. Ce que je vous propose, c’est que nous passions au vote de ce compte administratif 2019, un peu particulier puisque la majorité des élu.e.s n’étaient pas présents.
Y a-t-il des votes contre ?
2 votes contre (M. MEGEL. Mme MAHO)
Y a-t-il des abstentions ?
1 abstention (M. SCHEUER)
2 non participations au vote (M. KERYVIN – Mme LE BORGNIC)
Le compte administratif 2019 est adopté à la majorité. 222
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
VIII - VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. LE BLE
Vu les articles L2121-31 et L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’arrêté des comptes administratifs des communes,
Vu l’article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le Maire se retire au moment du vote des comptes,
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 22 juin 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal,
Article 1 : de VOTER les Comptes Administratifs des budgets annexes 2019 de la collectivité
Article 2 : de VOTER l’affectation des résultats de fonctionnement 2019 des budgets annexes, telle que proposée au sein du bordereau : 223
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A - BUDGET DES POMPES FUNEBRES
Le Compte Administratif 2019 du budget des Pompes Funèbres présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 471 126,23 519 690,50
report N-1 168 920,79
Sous - Total 471 126,23 688 611,29 217 485,06
Investissement 2 114,55 58 870,27
report N-1 44 999,79
Restes à réaliser
Sous - Total 47 114,34 58 870,27 11 755,93
229 240,99
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
L’excédent de fonctionnement 2019 s’élève à 229 240,99 € dont 168 920,79 € de report 2018. Le résultat structurel de l’année s’établit donc à 48 564,27 € contre 57 110,95 € en 2018 et - 4 978,52 € en 2017.
Il est proposé de reporter le solde de fonctionnement à l’article 002 du budget 2020.
Eléments d'activité
Inhumations 111 51% 94 51% 108 50% 110 51%
Crémations 105 49% 92 49% 110 50% 105 49%
Cérémonies - %cérémonies / décès 216 85% 186 75% 218 82% 215 91%
Nombre de décès Lanester 255 248 267 236
2016 2017 2018 2019
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est l’occasion de rebondir sur ce bordereau, comme vient de le dire Bernard Le Blé, il n’existe plus que 2 régies municipales des pompes funèbres à l’échelle de la Bretagne. Nous pouvons être convaincus que nous rendons véritablement un service à la population et encore une fois, nous pouvons être fiers du service public. 224
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Détail des comptes par chapitre :
Chapitre
(Code) Chapitre voté (libellé) Budget 2018 Réalisé 2018 Budget 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 246 300,00 236 271,33 251 300,00 241 078,39
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 218 600,00 205 854,22 216 600,00 207 934,36
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 153 309,63 0,00 161 920,79 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTR 11 000,00 10 765,01 13 892,00 13 876,55
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 000,00 3 610,79 10 500,00 8 243,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 635 209,63 456 501,35 655 212,79 471 132,30
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 156 809,63 156 809,63 168 920,79 168 920,79
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6 000,00 1 388,83 6 000,00 394,34
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTR 0,00 0,00 10,00 6,07
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 467 500,00 506 421,33 475 372,00 507 450,53
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 900,00 3 364,34 3 900,00 1 638,25
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 2 437,80 1 000,00 10 201,31
Total recettes de fonctionnement 635 209,63 670 421,93 655 202,79 688 611,29
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 619,27 619,27 44 999,79 44 999,79
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTR 0,00 0,00 10,00 6,07
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 164 309,63 55 764,80 175 792,79 2 108,48
Total dépenses d'investissement 164 928,90 56 384,07 220 802,58 47 114,34
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMEN 153 309,63 0,00 161 920,79 0,00
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTR 11 000,00 10 765,01 13 882,00 13 870,48
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 619,27 619,27 44 999,79 44 999,79
Total recettes d'investissement 164 928,90 11 384,28 220 802,58 58 870,27 225
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B - BUDGET HALTE NAUTIQUE
Le Compte Administratif 2019 du budget de la Halte Nautique présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 25 700,41 17 590,63
report N-1 16 608,63
Sous - Total 42 309,04 17 590,63 -24 718,41
Investissement 7 104,90 16 035,15
report N-1 6 574,20
Restes à réaliser
Sous - Total 7 104,90 22 609,35 15 504,45
-9 213,96
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
Le solde de fonctionnement 2019 s’établit à - 24 718,41 € : le résultat structurel de fonctionnement (hors report) s’élève à - 8 109,78 € contre - 5 347,50 € en 2018 et - 2 715,44 € en 2017.
L’amortissement des biens immobilisés permet de reconstituer une capacité de financement en investissement à hauteur de 15 504,45 €.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002).
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ?
M. FLEGEAU : Sur le budget Halte Nautique, nous nous interrogeons sur le déficit structurel d’année en année. Il me semble que cette question récurrente devra être examinée. Et sur le budget Pompes Funèbres, l’excédent important qui augmente avec le résultat des 2 dernières années devra interroger à notre sens la politique tarifaire sur ces prestations.
M. LE BLE : Sur le budget Halte Nautique, nous assistons effectivement à ce glissement dans le négatif depuis quelques années. L’origine est unique, c’est l’amortissement du ponton. La collectivité amortit sur ce budget un équipement qui est assez cher, sur une structure financière assez légère puisque les recettes et les dépenses pour les mouillages eux-mêmes n’ont rien à voir avec le budget principal. Il y a une réelle question à se poser sur l’imposition quelque part forcée d’un amortissement considérable sur un petit budget. Le déséquilibre vient de là.
Mme BONDON : Ce ponton est bien utilisé notamment par le Foyer Laïque qui en a également l’usage pour les enfants. Il n’y a pas que les adhérents de l’Association des plaisanciers de St-Guénaël qui utilisent le ponton. 226
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
M. Le Maire : Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être dit par nos deux collègues, nous pouvons seulement nous interroger sur les clés de répartition par rapport au budget ville, cela pourrait être une des solutions pour revenir à l’équilibre par rapport aux usages qui en découlent. Est-il possible de préciser la question relative aux pompes funèbres ?
M. FLEGEAU : La question posée par rapport aux pompes funèbres concerne l’excédent qui est conséquent et qui a augmenté ces deux dernières années. Quand vous regardez l’excédent par rapport au budget, est-ce que cela ne nécessite pas de se poser la question d’une révision de la politique tarifaire, au moins de se poser la question et de regarder ce qu’il en est ?
M. Le Maire : Vous parlez de révision, c’est-à-dire d’une réduction ?
M. FLEGEAU : Tout à fait.
M. Le Maire : Aujourd’hui, et pour avoir rencontré l’ensemble de l’équipe des pompes funèbres, je peux vous dire que d’un point de vue tarifaire, il n’y a pas de concurrence. Ce que m’a expliqué la responsable, c’est qu’il n’est pas rare quand ils reçoivent des familles qui leur présentent des devis par rapport à ceux proposés par notre régie municipale, que les montants varient du simple au double. Des investissements sont également à prévoir.
M. FLEGEAU : Quand je dis poser le débat, c’est exactement cela. Peut-être qu’il y a des enjeux d’investissement, en tous les cas nous ne les connaissons pas. A la lecture du budget, quand nous rapportons cet excédent au nombre de cérémonies qui ont eu lieu, cela donne des sommes qui, pour les budgets des familles, ne sont pas négligeables.
M. Le Maire : Je me retourne vers le Directeur Général Adjoint, par rapport à ce que j’ai pu évoquer, il n’y a rien de particulier ? Il n’y a pas d’explications ponctuelles ? Nous allons dire dont acte et lors de la présentation du budget 2021, nous aurons l’occasion de nous repositionner sur ce sujet.
Ce que je propose c’est que nous passions au vote de ces budgets annexes :
-pour le budget des Pompes Funèbres, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
2 abstentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
2 non participations au vote (M. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Le budget annexe des Pompes Funèbres est adopté à l’unanimité (moins 2 abstentions et 2 non participations au vote).
-pour le budget de la Halte-Nautique, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
2 abstentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
2 non participations au vote (M. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Le budget annexe de la Halte-Nautique est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions et 2 non participations au vote.
Détail des comptes par chapitre : 227
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Chapitre
(Code) Chapitre voté (libellé) Budget 2018 Réalisé 2018 Budget 2019 Réalisé 2019
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 11 261,13 11 261,13 16 608,63 16 608,63
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 500,00 9 294,00 9 500,00 9 500,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIO 14 726,00 14 723,79 16 036,00 16 035,15
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 48,00 1,86 166,00 165,26
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00 0,00 100,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 38 635,13 35 280,78 44 410,63 25 700,41
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 38 485,13 18 672,15 44 260,63 17 590,49
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50,00 0,00 50,00 0,14
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 0,00 100,00 0,00
Total recettes de fonctionnement 38 635,13 18 672,15 44 410,63 17 590,63
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 826,64 17 250,23 22 610,20 7 104,90
Total dépenses d'investissement 23 826,64 17 250,23 22 610,20 7 104,90
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 9 100,64 9 100,64 6 574,20 6 574,20
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIO 14 726,00 14 723,79 16 036,00 16 035,15
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 23 826,64 23 824,43 22 610,20 22 609,35 228
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C - BUDGET CUISINE CENTRALE
Le Compte Administratif 2019 du budget de la Cuisine Centrale présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 1 511 419,84 1 397 954,04
report N-1 346 777,00
Sous - Total 1 511 419,84 1 744 731,04 233 311,20
Investissement 19 240,67 44 914,73
report N-1 7 786,74
Sous - Total 19 240,67 52 701,47 33 460,80
266 772,00
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
L’excédent de fonctionnement 2019 s’élève à 233 311,20 €, dont 346 777,00 € de report 2018, soit un résultat structurel de - 113 465,80 € contre - 95 975,41 € en 2018 et - 133 061,66 € en 2017.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002).
L’exercice 2019 présente une légère baisse du nombre de repas fabriqués (-2,48%) : 352 108 unités contre 361 064 en 2018 et 360 511 en 2017.
Le déficit structurel créé par la suppression de la confection de repas pour la ville
d’Hennebont est toujours d’actualité. Des solutions pour augmenter les recettes de fonctionnement sur les prochaines années seront à trouver afin que la structure retrouve un équilibre financier. 229
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Détail des comptes par chapitre :
Chapitre Nature Libellé du compte Budget 2018 Réalisé 2018 Budget 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 920 000,00 891 099,30 900 000,00 885 599,22
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 621 000,00 614 322,76 617 800,00 586 407,52
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 412 682,48 - 346 777,00 -
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIONS 31 500,00 31 401,45 37 500,00 37 102,73
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 569,93 253,88 2 000,00 1 310,37
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 370,07 1 000,00 1 000,00
Total dépenses de Fonctionnement 1 986 752,41 1 537 447,46 1 905 077,00 1 511 419,84
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 442 752,41 442 752,41 346 777,00 346 777,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000,00 72,00 10 000,00 136,55
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 517 000,00 1 418 353,28 1 531 300,00 1 397 613,57
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 17 000,00 23 044,95 17 000,00 -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - - - 3,26
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - 1,82 - 200,66
Total Recettes de Fonctionnement 1 986 752,41 1 884 224,46 1 905 077,00 1 744 731,04
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. - - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 467 714,92 48 295,53 397 063,74 19 240,67
Total Dépenses d'Investissement 467 714,92 48 295,53 397 063,74 19 240,67
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 18 532,44 18 532,44 7 786,74 7 786,74
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 412 682,48 - 346 777,00 -
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTION 31 500,00 31 401,45 37 500,00 37 102,73
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000,00 6 148,38 5 000,00 7 812,00
Total Recettes d'Investissement 467 714,92 56 082,27 397 063,74 52 701,47
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Pour le budget annexe de la Cuisine Centrale, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
2 absentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
2 non participations au vote (M. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Le budget annexe de la Cuisine Centrale est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions et 2 non participations au vote. 230
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ANNEXE 5 : Ajustements opérés sur 2015, 2016, 2017,2018 et 2019 afin d’améliorer la lisibilité des comptes
2015 2016 2017 2018 2019
RETRAITEMENTS EXCEPTIONNELS
Dépenses de fonctionnement -2 000 000 0 0 0 0
Chapitre
011 Charges générales
012 Masse salariale
65 Subventions & participations versées
66 Réaménagement de la dette -2 000 000
67 opérations exceptionnelles
RETRAITEMENTS EXCEPTIONNELS
Recettes de fonctionnement -1 548 183 -1 054 459 -1 279 964 -1 033 850 -1 199 831
Chapitre
70 Rattachement prestation eau pluviale Lorient Agglo 102 567 -102 567
73 Droit de mutation Casino -530 000
74 Compensation TH - rattrapage 2014 -108 848
74 Rattachement solde 2018 Pso CAF 65 000 -65 000
775 et 7788 Cessions et recettes exceptionnelles -29 340 -174 464 -399 969 -321 422 -152 269
7681 Versement du fonds de soutien -879 995 -879 995 -879 995 -879 995 -879 995 231
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ChapiChapitre voté (libellé) BP 2018 budgété 2018 CA 2018 BP 2019 budgété 2019 CA 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 816 436,00 5 048 402,87 4 892 226,25 5 132 214,00 5 161 564,00 4 994 406,75 102 180,50 2,09%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 13 813 815,00 13 874 316,98 13 873 427,60 14 019 027,00 14 180 177,00 14 163 276,20 289 848,60 2,09%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 38 190,00 7 841,00 7 841,00
022 DEPENSES IMPREVUES 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 152 639,00 3 027 836,50 0,00 2 231 023,00 2 941 107,70 0,00 0,00 0,00%
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 037 700,00 2 128 500,00 2 612 220,85 2 147 700,00 2 160 010,00 2 286 344,37 -325 876,48 -12,48%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 150 509,00 2 963 385,39 2 822 616,71 2 938 131,00 2 965 131,00 2 964 537,81 141 921,10 5,03%
66 CHARGES FINANCIERES 1 712 300,00 1 712 300,00 1 667 680,81 1 660 000,00 1 660 000,00 1 605 785,35 -61 895,46 -3,71%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 300,00 37 714,13 37 479,38 25 000,00 28 000,00 13 892,49 -23 586,89 -62,93%
D 27 907 699,00 28 996 455,87 25 905 651,60 28 357 095,00 29 334 179,70 26 036 083,97 130 432,37 0,50%
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 0,00 945 595,49 947 194,49 0,00 826 983,94 826 983,94 -120 210,55 -12,69%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 130 000,00 191 028,38 100 536,69 152 000,00 202 000,00 133 921,05 33 384,36 33,21%
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 270,00 103 270,00 236 302,36 103 800,00 103 800,00 99 604,08 -136 698,28 -57,85%
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 674 700,00 1 674 700,00 1 686 620,44 1 673 950,00 1 673 950,00 1 985 435,14 298 814,70 17,72%
73 IMPOTS ET TAXES 17 347 568,00 17 349 197,00 18 594 371,40 18 688 828,00 18 688 828,00 19 067 642,78 473 271,38 2,55%
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 577 561,00 7 658 065,00 6 629 209,65 6 640 617,00 6 736 206,00 6 987 103,61 357 893,96 5,40%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 143 600,00 143 600,00 185 555,80 167 900,00 167 900,00 153 747,20 -31 808,60 -17,14%
76 PRODUITS FINANCIERS 880 000,00 880 000,00 880 105,42 880 000,00 880 000,00 880 201,73 96,31 0,01%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 000,00 51 000,00 393 901,68 50 000,00 54 511,76 227 867,07 -166 034,61 -42,15%
R 27 907 699,00 28 996 455,87 29 653 797,93 28 357 095,00 29 334 179,70 30 362 506,60 708 708,67 2,39%
Dépenses réelles de fonctionnement 23 293 430,75 23 749 739,60 456 308,85 1,96%
Recettes réelles de fonctionnement (ajustées : Annexe 5) 27 436 450,71 28 236 087,17 799 636,46 2,91%
0,00
CAF BRUTE (hors fonds de soutien) 4 143 019,96 4 486 347,57 343 327,61 8,29%
capital remboursé 2 546 600,48 2 416 682,34 -129 918,14 -5,10%
CAF NETTE 1 596 419,48 2 069 665,23 473 245,75 29,64%
Variations 2018 à 2019
ANNEXE 6 : Détail par chapitre 232
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Chap Chapitre voté (libellé) BP 2018 budgété 2018 CA 2018 BP 2019 budgété 2019 CA 2019
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 30 457,21 10 993,00 0,00 19 464,21 19 464,21
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 6 915 000,00 6 915 000,00 3 426 595,48 6 758 000,00 6 758 000,00 3 296 677,34
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 56 000,00 277 071,86 237 793,42 62 630,00 181 465,99 82 277,27
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 27 000,00 35 044,63 27 820,07 135 307,00 136 907,00 104 837,93
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 398 881,00 8 077 563,56 5 143 652,54 4 001 986,00 7 175 347,71 3 948 862,57
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 528 305,38 390 696,75 500 000,00 612 834,25 47 801,74
26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES PARTIC. 0,00 14 000,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 85 000,00 82 798,80
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 2 183 111,17 2 183 111,17 0,00 2 380 605,53 2 380 605,53
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTION 103 270,00 103 270,00 236 302,36 103 800,00 103 800,00 99 604,08
11 500 151,00 18 163 823,81 11 670 964,79 11 561 723,00 17 453 424,69 10 062 929,47
dont opérations d'équipements payées (chap 20, 204, 21 et 23) 8 917 985,43 5 799 962,78 8 106 554,95 4 183 779,51
Restes à réaliser 2 703 701,46 3 313 949,99
TOTAL TRAVAUX ET AMENAGEMENTS MOBILISES 8 917 985,43 8 503 664,24 8 106 554,95 7 497 729,50
Taux de mobilisation des crédirs budgétaires 95,35% 92,49%
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 300 300,00 0,00 235 000,00 235 000,00 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 250 000,00 4 384 320,56 4 405 710,51 1 090 000,00 4 011 162,39 4 106 860,09
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 524 812,00 987 866,75 459 036,22 480 000,00 558 144,60 277 123,60
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 535 000,00 7 335 000,00 1 800 000,00 5 378 000,00 7 463 000,00 2 085 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 788,11
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 13 391,68 0,00 0,00 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 85 000,00 82 798,80
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 152 639,00 3 027 836,50 0,00 2 231 023,00 2 941 107,70 0,00
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTION 2 037 700,00 2 128 500,00 2 612 220,85 2 147 700,00 2 160 010,00 2 286 344,37
11 500 151,00 18 163 823,81 9 290 359,26 11 561 723,00 17 453 424,69 8 846 914,97
Restes à réaliser 2 163 144,60 1 425 000,00 233
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
IX – VOTE DES BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2020
Rapport de M. LE BLE
BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire principal s’équilibre à 5 094 814,49 € en investissement et 1 097 350,00 € en fonctionnement.
Il intègre notamment la reprise des résultats de l’exercice 2019, dont l’affectation a été votée lors de ce Conseil Municipal (approbation du Compte Administratif 2019) :
Besoin de financement en investissement : - 1 216 014,50 € (art.001)
Restes à réaliser en dépenses : - 3 313 949,99 € (natures diverses)
Restes à réaliser en recettes : 1 425 000,00 € (art. 1641)
Affectation du fonctionnement : 3 104 964,49 € (art. 1068)
Report de fonctionnement : 1 221 458,14 € (art.002)
Ce Budget Supplémentaire permet également le réajustement du BP 2020 sur la base de notifications définitives :
Les crédits liés à la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) bénéficient d’un réajustement à la hausse des composantes liées à la péréquation (Dotation Forfaitaire et DSU) et à la baisse pour la DNP. La dotation globale est réévaluée de + 10 020,00 € par rapport aux prévisions du BP.
2017 2018 2019 BP 2020 2020 BS 2020
Dotation Forfaitaire 3 026 882 3 023 871 3 022 731 3 027 731 3 032 774 5 043
tx croiss -9,14% -0,10% -0,04% 0,17%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 142 615 1 204 468 1 257 389 1 302 389 1 310 553 8 164
tx croiss 10,4% 5,4% 4,4% 3,6%
Dotation Nationale de Péréquation 381 177 384 599 401 731 401 731 398 544 -3 187
tx croiss 4,4% 0,9% 4,5% 0,0%
DGF 4 550 674 4 612 938 4 681 851 4 731 851 4 741 871 10 020
tx croiss -3,82% 1,37% 1,49% 1,07% 1,28%
Variation / valeur -180 751 62 264 68 913 50 000 60 020
De plus, les ressources fiscales sont ajustées de + 112 231€ par rapport aux prévisions du BP.
Différents transferts de crédits sont opérés entre la section de fonctionnement et la section d’investissement ou entre chapitre, sans impact budgétaire sur l’équilibre global du 234
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
budget (provision pour le dégrèvement éventuel de taxe d’habitation sur les logements vacant et les frais d’entretien des réseaux d’adduction d’eau).
Le budget d’investissement intègre l’inscription de nouveaux crédits notamment :
• Travaux / Toiture Atelier CTM (complément BP 2020) : 50 000,00 €
• Frais d’étude PLU / Indemnités Commissaires enquêteurs : 23 695,00 €
La crise sanitaire va impacter fortement les prévisions budgétaires pour l’année 2020 et il convient d’ores et déjà d’acter les premiers ajustements:
Les dépenses réelles de fonctionnement sont ainsi réévaluées de + 502 500 €, une variation qui intègre des achats affectés à la protection des personnes face au virus pour 220 000 € (acquisition de masques, de protections diverses d’équipements ou de prestations de désinfection), le versement d’une prime exceptionnelle au personnel exposé durant le confinement (170 000 €), le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association M2L pour sa contribution à la lutte contre l’épidémie (5 000 €), une enveloppe de 20 000 € destinée à soutenir les animations estivales et une provision de 87 500 € pour des dépenses imprévues.
Les recettes réelles de fonctionnement sont également à reprendre de -256 359,14 €, une variation qui, outre la subvention versée par l’Etat pour participer à l’achat des masques (30 000 €), va prendre en considération des pertes de recettes prévisibles (la baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation, l’aménagement du contrat relatif au mobilier urbain d’affichage et la prise en compte de la non réalisation de certains services municipaux durant la période de confinement (- 171 359,14 €)).
Enfin, la section d’investissement propose la reprise d’enveloppes budgétaires 2019 non engagées en fin d’exercice pour un total de 511 155 € dont la provision 2019 concernant l’aménagement urbain du quartier de Kerfréhour/ La Châtaigneraie (460 000 €).
Le financement de ces enveloppes, est réalisé par la reprise de l’excédent 2019.
Le tableau détaillé des lignes budgétaires est fourni en annexe.
BUDGETS ANNEXES
Les budgets supplémentaires sont essentiellement liés à la reprise des résultats 2019 :
Budget Cuisine Centrale :
L’excédent de fonctionnement 2019 reporté s’inscrit à l’article 002 pour 233 311,20 €.
Le résultat d’investissement (art. 001) est inscrit en recette pour 33 460,80 €.
L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription en dépenses
d’investissement pour des dépenses de travaux et de matériel divers pour 266 772,00 €. 235
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Budget Pompes Funèbres :
Le résultat de fonctionnement reporté s’établit à 217 485,06 € (art. 002).
Le résultat d’investissement est inscrit en dépense pour 11 755,93 € (art. 001).
L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription dépenses
d’investissement pour des dépenses de travaux pour 229 240,99 €.
Budget Halte Nautique :
Le report de fonctionnement est inscrit en dépense pour 16 608,63 € à l’article 002, financé par des recettes de prestation de service.
Le report d’investissement est inscrit en recette à l’article 001 pour 6 574,20 €.
L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription budgétaire en dépense de travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1 et suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la ville pour l’exercice 2020, les comptes administratifs pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 22 juin 2020,
Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2020 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2019, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes,
Il est demandé au conseil municipal
Article 1 – D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal et des budgets annexes.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des questions sur ces budgets supplémentaires ?
M. FLEGEAU : Ce n’est pas une question mais une intervention concernant le budget supplémentaire 2020 pour le groupe des Progressistes.
Le budget supplémentaire est largement impacté par la crise sanitaire que nous vivons. La prime prévue est une juste reconnaissance du travail de l’ensemble des agents municipaux impliqués dans cette crise, notamment ceux en 1ère ligne, je pense aux personnels médico- sociaux et au personnel de l’action sociale du CCAS. Merci à eux pour leur engagement. Nous soutenons évidemment l’octroi de cette prime.
Ce budget modificatif induira une augmentation de 750 000 € de dépenses de fonctionnement si l’on additionne les 500 000 € de dépenses supplémentaires et les 250 000 € de non recettes, ce qui représente les 2 tiers de notre capacité d’auto-financement pour 2020. Le dossier est pourtant muet sur ce sujet laissant entendre que ces dépenses supplémentaires sont couvertes par la reprise de l’excédent 2019. Cela nous interroge. 236
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Sans remettre en cause la majorité de ces dépenses - elles sont nécessaires dans un contexte de crise - nous nous interrogeons sur le non questionnement de l’ensemble du budget au regard de cette crise, qui ne manquera pas d’affecter nos budgets à venir. Par ailleurs nous sommes dans l’attente de précisions sur l’impact des non dépenses de la période suite à l’annulation de plusieurs manifestations qui ne sont pas évoquées dans le bordereau ; comme nous avons des interrogations également sur les 20 000 € supplémentaires en soutien des animations estivales. De quoi s’agit-il ?
Nous avons compris en commission qu’une prochaine décision modificative à la rentrée amènerait de nouveaux ajustements. Nous ne pourrons donc porter un jugement définitif à ce stade sans appréhender la comptabilisation de l’ensemble des conséquences de la crise. En l’état actuel de la présentation de ce dossier budgétaire et dans l’attente de plus de lisibilité sur les budgets modificatifs à venir, le groupe des Progressistes votera contre ce bordereau.
M. LE BLE : Vous m’excuserez mais j’ai du mal à comprendre la démonstration de l’impact du budget supplémentaire surtout des dépenses imprévues et des non recettes sur la CAF. Pour faire simple, les dépenses supplémentaires et les non recettes sont prises sur l’excédent que nous sommes plutôt satisfaits de trouver, nul ne va s’en plaindre. Nous ne pourrons pas faire grand-chose de cet excédent. Vous avez tous vus la marge qui nous reste. Nous avons gardé une ultime provision pour dépenses imprévues à 87 000 €. Voilà à peu près notre marge d’erreur après les provisions que nous avons faites et c’est positif. Le coût de la crise a été absorbé sur l’excédent.
M. Le Maire : Vous aviez également une interrogation sur les 20 000 € supplémentaires pour les animations estivales ?
M. FLEGEAU : Il est juste évoqué dans le bordereau le montant de 20 000 € en soutien aux animations estivales. Nous voulions savoir de quoi il s’agissait.
M. Le Maire : Il ne vous a pas échappé que les Lanestériens et certaines catégories socio- professionnelles n’auront pas la possibilité cet été de prendre des vacances hors les murs et c’est dans l’esprit de proposer un programme dans les différents quartiers de Lanester en termes d’animation. Je pense que vous y souscrirez.
M. FLEGEAU : Quand j’entends qu’un montant de 750 000 € de dépenses non prévues, finalement ne pose pas de problème, heureusement que nous avions un excédent mais cet excédent, j’imagine comme les années précédentes, aurait pu être fléché sur des
investissements. C’est cela notre question qui est sous-jacente, c’est de savoir comment globalement vous avez apprécié.
M. Le Maire : Ce sont des choix politiques. Vous siégez au conseil municipal depuis un certain nombre d’années. Quand il y a un excédent, il sert à la mise en place de différentes actions. L’excédent aurait pu servir à acheter un bien à un endroit stratégique dans le cadre d’une opération urbaine, ce qui a pu arriver dans le passé par exemple. En l’occurrence comme l’a expliqué Bernard Le Blé, l’excédent, et j’entends, heureusement que nous l’avons, permet aujourd’hui de couvrir effectivement les dépenses en lien avec la Covid 19. Encore une fois, j’entends votre impatience. Je pourrais la comprendre de la part de jeunes élu.e.s. J’ai un peu plus de mal à la comprendre de la part d’élu.e.s chevronné.e.s comme vous, qui connaissez les rouages du fonctionnement d’une collectivité. Aujourd’hui il ne faut pas se méprendre, nous n’avons pas tous les chiffres et au mois de septembre nous aurons 237
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
potentiellement des décisions modificatives à approuver. Voilà ce que je peux apporter comme précision. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de passer au vote.
-Pour le vote du budget supplémentaire 2020, quels sont ceux qui sont contre ?
4 votes contre (Mme DE BRASSIER. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
3 abstentions (M. SCHEUER. Mme MAHO. M. MEGEL)
Le budget supplémentaire 2020 est adopté à la majorité.
-Pour le vote du budget supplémentaire du budget annexe des Pompes Funèbres 2020, quels sont ceux qui sont contre ?
4 votes contre (Mme DE BRASSIER. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
2 abstentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
Le budget supplémentaire du budget annexe des Pompes Funèbres 2020 est adopté à la majorité.
-Pour le vote du budget supplémentaire du budget annexe de la Halte Nautique 2020, quels sont ceux qui sont contre ?
4 votes contre (Mme DE BRASSIER. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
2 abstentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
Le budget supplémentaire du budget annexe de la Halte Nautique 2020 est adopté à la majorité.
-Pour le budget supplémentaire du budget annexe de la Cuisine Centrale 2020, quels sont ceux qui sont contre ?
4 votes contre (Mme DE BRASSIER. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme LE BORGNIC)
2 abstentions (Mme MAHO. M. MEGEL)
Le budget supplémentaire du budget annexe de la Cuisine Centrale 2020 est adopté à la majorité. 238
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
FINANCES 01 FINA 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 221 458,14
FINANCES 01 FINA 1068 Résultat de fonctionnement affecté 3 104 964,49
FINANCES 01 FINA 001 Résultat investissement reporté 1 216 014,50
FINANCES Restes à réaliser 2018 3 313 949,99 1 425 000,00
FINANCES 01 FINA 023 Transfert à la section d'investissement 564 850,00
FINANCES 01 FINA 021 Transfert provenant de la section de fct 564 850,00
FINANCES 01 FINA 022 Dépenses imprévues 87 500,00
Ajustements budgétaires
FINANCES 01 FINA 73111 Taxe foncière et taxe d'habitation 112 231,00
FINANCES 01 FINA 7411 DGF - Dotation forfaitaire 10 020,00
FINANCES 01 FINA 7391172 Provision / dégrèvement taxe habitation sur les logements vacants 10 000,00
FINANCES 01 FINA 73111 Taxes foncières et d'habitation 10 000,00
VOIRIE 811 VOIE 21531 Réseau d'adduction d'eau - Curage fossé -20 000,00
VOIRE 811 VOIE 61558 Réseau d'adduction d'eau - Curage fossé 20 000,00
BATIMENTS 020 BATI 21318 Remplacement toiture atelier CTM 50 000,00
URBANISME 820 URBA 202 Frais d'étude PLU / Indemnités Commissaires Enquêteurs 23 695,00
PERSONNEL 020 PERS 64118 Autres indemnités titulaires / Prime exceptionnelle 170 000,00
FINANCES 020 FINA 6068 Protection COVID : acquisition de masques 160 000,00
FINANCES 020 FINA 6068 Protection COVID : Lingettes, gel … 20 000,00
FINANCES 020 FINA 6068 Aménagements protection COVID : Plexiglass 20 000,00
FINANCES 020 FINA 6288 Prestations de désinfection 20 000,00
FINANCES 020 FINA 6574 Subvention exceptionnelle M2L 5 000,00
FINANCES 020 FINA 6288 Animations estivales 2020 20 000,00
BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE - 2020 - Budget principal
Gest Ss rub Svce Nature Investissement Fonctionnement 239
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Gest Ss rub Svce Nature Investissement Fonctionnement
FINANCES 020 FINA 74718 Participation Etat subvention masques COVID 30 000,00
FINANCES 01 FINA 7381 Provision / baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation -100 000,00
FINANCES 020 FINA 752 Provision / contrat mobilier urbain d'affichage -15 000,00
CULTURE 311 MUSI 7062 Provision sur perte de recettes / services à caractère culturel -14 000,00
CULTURE 312 ARTP 7062 Provision sur perte de recettes / services à caractère culturel -1 000,00
CULTURE 314 Q9 7062 Provision sur perte de recettes / services à caractère culturel -20 000,00
CULTURE 321 MDTH 7062 Provision sur perte de recettes / services à caractère culturel -1 500,00
SPORT 411 SPORT 70631 Provision sur perte de recettes / services à caractère sportif -2 500,00
CITOYEN 423 HAND 70632 Provision sur perte de recettes / services à caractère de loisirs -1 000,00
JEUNESSE 422 JEUN 70632 Provision sur perte de recettes / services à caractère de loisirs -3 500,00
JEUNESSE 422 JEUN 70632 Provision sur perte de recettes / services à caractère de loisirs -32 500,00
LOISIRSENF 423 CV 70632 Provision sur perte de recettes / services à caractère de loisirs -6 500,00
SOCIAL 63 CCAS 7066 Provision sur perte de recettes / services à caractère social -59,14
SOCIAL 64 CREF 7066 Provision sur perte de recettes / services à caractère social -200,00
SOCIAL 64 MULT 7066 Provision sur perte de recettes / services à caractère social -900,00
ENSEIGNT 251 REST 7067 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -65 000,00
ENSEIGNT 255 CNAT 7067 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -7 000,00
ENSEIGNT 255 ENSG 7067 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -500,00
LOISIRSENF 421 LENF 7067 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -1 500,00
LOISIRSENF 421 PSCO 7067 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -10 700,00
ENSEIGNET 251 REST 70688 Provision sur perte de recettes / services périscolaires et enseignement -3 000,00
ENVELOPPE 2019
URBANISME 820 URBA 21318 Démolition des sanitaires de Kervido 20 000,00
URBANISME 824 URBA 2312 Aménagement quartier de Kerfréhour 460 000,00
FINANCES 020 FINA 2184 Mobilier de bureau 12 000,00
FINANCES 020 FINA 2031 Frais d'étude des risques psychosociaux 10 000,00
BATIMENTS 020 BATI 21311 Travaux Hôtel de Ville (recouvrements sols amiantés) 9 155,00
5 094 814,49 5 094 814,49 1 097 350,00 1 097 350,00 240
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
001 Résultat d'investissement reporté 33 460,80
002 Résultat de fonctionnement reporté 233 311,20
1068 Résultat de fonctionnement affecté
023 Virement à la section d'investissement 233 311,20
021 Virement de la section de fonctionnement 233 311,20
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
21318 Travaux Cuisine 266 772,00
266 772,00 266 772,00 233 311,20 233 311,20
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - Budget Cuisine Centrale
Nature Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement 241
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
001 Résultat d'investissement reporté 11 755,93
002 Résultat de fonctionnement reporté 217 485,06
1068 Résultat de fonctionnement affecté
023 Virement à la section d'investissement 217 485,06
021 Virement à la section de fonctionnement 217 485,06
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
21318 Aménagement bâtiment 229 240,99
229 240,99 229 240,99 217 485,06 217 485,06
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - Budget Pompes Funèbres
Nature Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement 242
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
001 Résultat d'investissement reporté 15 504,45
002 Résultat de fonctionnement reporté 24 718,41
023 Virement à la section d'investissement
021 Virement à la section de fonctionnement
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
2188 Rénovation mouillages 15 504,45
706 Prestation de service 25 718,41
6168 Primes d'assurance RC 1 000,00
15 504,45 15 504,45 25 718,41 25 718,41
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - Budget Halte Nautique
Nature Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement 243
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X - GARANTIE D’EMPRUNT AU FOYER D’ARMOR SA HLM – GROUPE LB HABITAT
Rapport de M. Le Maire
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de 110 logements à Kéraliguen destinés à la location sociale, le Foyer d’Armor SA HLM (Groupe LB Habitat) sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse de Dépôts et Consignations pour un montant de 660 000 €. La garantie de la ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 107492 constitué d’une ligne est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Montant du prêt PAM 660 000,00 €
Durée totale du prêt 25 ans
Périodicité Annuelle
Taux d'intérêt fixe 0,69%
Taux de progressivité des échéances 0%
Montant garantie par la collectivité 330 000,00 €
PAM : Prêt à l’amélioration
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Foyer d’Armor SA HLM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer au Foyer d’Armor SA HLM, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par le Foyer d’Armor SA HLM,
Vu le Contrat de Prêt n° 107492 en annexe signé entre le Foyer d’Armor SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse de Dépôts et Consignations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 22 juin 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 – d’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50 % au Foyer d’Armor SA HLM (Groupe LB Habitat) pour le remboursement de l’emprunt octroyé en « Prêt à l’Amélioration» par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les bases précitées et aux 244
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
conditions générales du prêteur, en vue de financer l’opération de 110 logements situés à Lanester.
Article 2 – d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par le Foyer d’Armor SA HLM dont il ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité.
Article 3 – d’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer au Foyer d’Armor SA HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 – d’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 – d’AUTORISER le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Foyer d’Armor SA HLM et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
2 votes contre (Mme MAHO. M. MEGEL)
M. MEGEL : Ma question concerne le paragraphe de l’article 3 où il est indiqué que la ville doit s’engager, sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer au Foyer d’Armor SA HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
M. Le Maire : C’est le propre de la garantie d’emprunt.
M. MEGEL : En fait, il n’y a qu’un seul modèle de demande de garantie ?
M. Le Maire : Je repasse au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
2 votes contre (Mme MAHO. M. MEGEL)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
XI - GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL SA HLM – GROUPE ACTION LOGEMENT
Rapport de Mme MORELLEC 245
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration d’une maison située 17 rue Crébillon à Lanester et destinée à la location sociale, Espacil SA HLM (Groupe Action Logement) sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse de Dépôts et Consignations pour un montant de 93 800 €. La garantie de la ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 104866 constitué d’une ligne est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Montant du prêt PLAI 93 800,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité Annuelle
Taux d'intérêt fixe Livret A 0,55%
Marge fixe sur index -0,20%
Taux de progressivité des échéances 0%
Montant garantie par la collectivité 46 900,00 €
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Espacil SA HLM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à Espacil SA HLM, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par Espacil SA HLM,
Vu le Contrat de Prêt n° 104866 en annexe signé entre Espacil Habitat SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 22 juin 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 – d’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50 % à Espacil SA HLM (Groupe Action Logement) pour le remboursement de l’emprunt octroyé en « Prêt Locatif Aidé d’Intégration» par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, en vue de financer l’acquisition-amélioration d’une maison, située 17 rue Crébillon à Lanester. 246
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Article 2 – d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Espacil SA HLM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 – d’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à Espacil SA HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 – d’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 – d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Espacil SA HLM et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
2 votes contre (Mme MAHO. M. MEGEL)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
XIII - UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE 2019
Rapport de M. LE MAGUER
Il appartient aux communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, de présenter chaque année un état des actions menées en matière de développement social urbain et à ce titre, financées par cette dotation.
Pour rappel, la DSU est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux Collectivités Territoriales.
Elle s’établissait en 2019 à 1 257 389 €, en progression de 4,39% par rapport à 2018.
Le tableau annexé reprend des actions menées par la ville en matière de développement social urbain en 2019.
Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 22 juin 2020, 247
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Il est demandé au conseil municipal
Article 1 – de SE PRONONCER sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2019.
RAPPORT D’ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN MENEES EN 2019 PAR LA COLLECTIVITE 248
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DECISION DU CONSEIL :
M. LE MAGUER : Comme vous avez pu le lire, chaque année, il est nécessaire de justifier des dépenses réalisées dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Est joint au bordereau un tableau récapitulatif. Globalement, il s’agit beaucoup d’actions de démocratie, de citoyenneté mais aussi de médiation culturelle et éducative. Vous pouvez trouver également des aides au ravalement profitant directement à la population lanestérienne mais aussi à nos infrastructures comme le Cyberlan. Je suis à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires.
M. MEGEL : J’en ai une justement et elle concerne la ligne accessibilité et handicap. Il est inscrit un montant de 1 710 € et le total de la dotation se monte à 1 384 342 €. Est-ce que cela veut dire que la part que nous consacrons à l’accessibilité et au handicap est de 0,12 % seulement ? Que signifie exactement le montant de cette ligne ?
M. LE MAGUER : Cette dotation de 1 710 € ne représente pas tout ce que la ville réalise pour le handicap et l’accessibilité pour l’aménagement de Lanester. Cette dotation ne représente qu’une partie seulement des montants que la ville peut consacrer à ces actions.
M. Le Maire : Il ne faut pas être réducteur dans l’approche de ce bordereau. Déjà c’est une délibération technique, que nous passons tous les ans où la collectivité doit justifier de ses dépenses. Je peux vous dire que la part consacrée aux personnes en situation de handicap ne se résume pas au montant inscrit sur le bordereau. Si vous siégez dans la commission travaux, vous pourrez voir que le budget est plus conséquent. Il ne faut pas faire un simple raccourci mathématique.
M. MEGEL : Je ne fais pas un simple raccourci. Quand nous lisons le bordereau, il est bien indiqué une enveloppe de 1 710 € pour l’accessibilité et le handicap pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
M. Le Maire : J’entends bien votre question, il faut répartir cette somme et ne pas y attacher l’importance que vous y apportez en termes de répartition. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Je mets donc ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L’ANNÉ 2020
Rapport de M. LEGEAY
S’agissant d’un enjeu majeur pour l’environnement et la santé, il est proposé de renouveler en 2020 l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.
En 2019, 1 910 € ont été engagés pour les interventions de destruction de 20 nids sur le domaine public et 2 391,50 € pour l’aide aux particuliers pour la destruction de 59 nids, soit un montant total de 4 301,50 € TTC (coût moyen de 54 € par nid). 249
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Tableau recensant les destructions de nid opérées entre 2013 et 2019
ANNEE NOMBRE TOTAL DE NIDS DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVE
2013 1 Absence de données 1
2014 19 15 4
2015 38 25 13
2016 65 53 12
2017 64 32 32
2018 52 28 34
2019 79 20 59
Cette aide bénéficie aux particuliers, associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire le nid de frelons asiatiques.
Son montant ne peut excéder 50 % du montant de dépense selon un plafond déterminé en fonction de la hauteur du nid (grille tarifaire établie par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan - FDGDON 56).
Grille tarifaire 2020
Plafond de dépenses Taux Aide
< 5 mètres 78 50 %
5 – 8 mètres 114 50 %
8 – 20 mètres 147 50 %
> 20 mètres 208 50 %
Un règlement annexé au présent bordereau précise les conditions détaillées d’obtention et de versement de cette aide.
L’action sera menée jusqu’au 31 décembre 2020.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 – 823 du budget de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4, Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales – Administration générale – Commerce de proximité du 22 juin 2020,
Considérant qu’il y a nécessité de protéger la population contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire, 250
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
Art 1 : de RECONDUIRE le versement de l’aide au repérage, identification et destruction des nids de frelons asiatiques sur la commune pour l’année 2020.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV - REPRISE DE CONCESSIONS PERPETUELLES AU CIMETIERE DU CORPONT
Rapport de Mme PEYRE
Il existe au cimetière du Corpont six concessions perpétuelles, dont l’état de délabrement laisse supposer qu’elles sont abandonnées depuis plusieurs années. Pour des raisons de sécurité et pour une meilleure présentation du cimetière, une procédure de reprise de ces concessions a été lancée en 2016, avec l’accord du Conseil Municipal lors de sa séance du 31 mars 2016.
Cette procédure, très réglementée, se déroule sur 3 ans, en différentes étapes, avant d’aboutir à une éventuelle reprise. Elle permet de s’assurer qu’il n’existe aucun ayant-droit en mesure de s’opposer à celle-ci.
Les concessions retenues sont à l’évidence non entretenues depuis plusieurs années, comme cela a été constaté par 2 fois par la police nationale et l’élu.e en charge de l’administration générale, en 2016 puis début 2020. En parallèle, et malgré plusieurs affichages et une information apposée sur les stèles concernées, aucune personne ne s’est manifestée à l’encontre de cette procédure.
Les délais réglementaires étant écoulés, il est aujourd’hui possible de reprendre les concessions. Les restes mortels seront alors placés en reliquaire et déposés dans l’ossuaire, et les emplacements proposés à des familles lors de nouvelles inhumations. Le coût prévisionnel des travaux, qui seront effectués par un marbrier, est estimé à 4 700 € et est inscrit au budget de la ville pour 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2223-17 et L2223-18, et R2223-12 à R2223-23
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016 donnant son accord pour lancer la procédure de reprise de 6 concessions en état d’abandon dans le cimetière du Corpont,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales, Administration générale et commerce de proximité du 22 juin 2020, 251
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Considérant que toutes les conditions requises pour procéder à la reprise des 6 concessions ont été rigoureusement respectées,
Considérant qu’il y a lieu de prononcer la reprise de ces concessions en état d’abandon,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’AUTORISER la reprise des concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-jointe.
Article 2 : d’AUTORISER la mise en service des terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions.
LISTE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
FAISANT L’OBJET D’UNE REPRISE ADMINISTRATIVE
N° de la
concession
Durée de la
concession Concessionnaire d'origine Cimetière
Emplace-
ment
Date
d'achat
Inconnu Perpétuelle FAMILLE RHOD (adresse inconnue) Cimetière du Corpont A A 5 09/04/1911
Inconnu Perpétuelle INCONNUE Cimetière du Corpont A E 5 Inconnue
Inconnu Perpétuelle
FAMILLE BOURVELLEC
LE CALLOCH
(adresse inconnue)
Cimetière du
Corpont G H 2 Inconnue
Inconnu Perpétuelle
Monsieur RAOUL Mathurin
Prat Rio
56600 LANESTER
Cimetière du
Corpont G H 3 17/09/1901
Inconnu Perpétuelle
FAMILLE MOREL
BERNARD
(adresse inconnue)
Cimetière du
Corpont J A 9 Inconnue
Inconnu Perpétuelle FAMILLE MERLET ALLAIN (adresse inconnue) Cimetière du Corpont J C 9 Inconnue
DECISION DU CONSEIL : 252
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
M. Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVI - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LE PROJET « C’EST MON PATRIMOINE »
Rapport de M. LE BLE
Dans le cadre de l’appel à projet « C’est mon patrimoine » initié par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Ville a présenté un projet qui a pour finalité de sensibiliser la population des quartiers à l’histoire de la commune en découvrant les rues et le patrimoine du territoire. Il peut à ce titre, bénéficier de subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).
Le projet consiste à partir à la découverte de sites retraçant l’histoire et le patrimoine de la commune et à créer un livret en complétant des fiches d’identité relatives au nom des rues. Ce livret sera disponible aux archives, à la médiathèque et dans les établissements scolaires. Il sera suivi de la création d’un jeu de société.
Le budget prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Achats matières et fournitures 4 785 €
Subvention C'est mon patrimoine ! 3 700 €
Frais de déplacements et de missions 390 €
Subvention C'est mon patrimoine !
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
2 000 €
Rémunération des personnels 4 310 € Commune de Lanester 3 785 €
TOTAL DEPENSES
9 485 €
TOTAL RECETTES
9 485 €
La recette correspondante sera inscrite au budget principal de la ville à l’imputation suivante : fonction 020, nature 74718.
Vu les avis favorables de la Commission Finances – Administration générale – Commerce de proximité du 22 Juin 2020 et de la Commission Vie culturelle du 23 juin 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’AUTORISER le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la DRAC et de la DRJSCS pour la réalisation de ce projet. 253
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Pour détailler ce qui a été vu en Commission, je vous livre ici le travail projeté par la Direction de la Citoyenneté :
- 285 rues sur la Commune portent le nom d’une personnalité et sont concernées par ce projet. - 145 enfants (120 issus du pa@s quartiers et 25 du conseil municipal des enfants y participeront.
- le tirage au sort aura lieu le 29 septembre à l’hôtel de ville et chaque enfant piochera 2 noms de rues.
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de précision ou d’intervention ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVI - DESIGNATION DES REPRESENTANT.ES DE LA VILLE AU SEIN DU GROUPE MUNICIPAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION
Rapport de M. le Maire
Créé en 2006, le Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC) est un comité consultatif qui a pour objet d’examiner toute question relative à la conciliation entre l’activité, le développement économique et les usages résidentiels, en prenant en compte les enjeux de santé, d’environnement, de sécurité, de protection des individus et de qualité de vie.
Cette instance consultative, non permanente, composée d’élu.e.s et de représentants de la société civile, permet d’établir un débat serein à l’échelle locale et d’éclairer la Municipalité sur un sujet complexe, qu’une décision soit ou non à prendre sur ce sujet.
Composition
Le GMIC est composé de membres permanents et de membres occasionnels.
Les membres permanents sont les suivants :
- Le Maire ou son suppléant, président de droit du GMIC
- 6 élus municipaux (6 titulaires et 6 suppléants)
- 6 représentants des entreprises : organismes consulaires, associations
d’entrepreneurs ou de commerçants … désignés par le Maire
- 6 représentants des habitants : associations représentatives de consommateurs, de promotion de la santé, de défense de l’environnement … désignés par le Maire.
Les membres occasionnels varient à chaque réunion, selon le sujet traité ; il s’agit des parties prenantes au dossier - autres élus municipaux concernés, entreprises, associations, groupes de citoyens, collectifs de riverains … -. Le Maire est chargé de veiller à leur bonne
représentation lors de la réunion. 254
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, et à la suite de la récente élection du maire, le Conseil municipal doit procéder à la nomination de ses représentants au sein de cet organisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2143-2, relatif à la création de comités consultatifs,
Vu la délibération du 09 février 2006, portant création d’un Groupe municipal d’information et de concertation,
Vu la délibération du 30 mars 2017, relative à l’élargissement des missions du Groupe municipal d’information et de concertation,
Il est proposé de désigner les représentant.e.s de la Municipalité suivant.e.s au sein de cette instance consultative:
Titulaires Suppléants
Rose MORELLEC Bernard LE BLE
Maurice PERON Françoise DUMONT
Mireille PEYRE Annaïg LE MOEL RAFLIK
Valérie DUVAL Guenola LE HUEC
Vincent KERYVIN Claudine DE BRASSIER
David MEGEL Christèle MAHO
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 2 – de DESIGNER les représentant.e.s du Conseil municipal au sein du Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC) dans les termes ci-dessus énoncés.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je le mets au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
1 abstention (M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 1 abstention.
XVII - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - PROPOSITION DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES
Rapport de M. le Maire
Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID). 255
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Le rôle de cette commission est consultatif. Chaque année, ses membres sont invités à participer à l’évaluation des propriétés bâties des contribuables de la ville, à partir d’une liste qui recense toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion : constructions nouvelles, démolitions, additions de construction, changements d’affectation, rénovations conséquentes.
Les biens évalués ne concernent pas les propriétés bâties à usage professionnel, qui sont quant à elles, étudiées par la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
À l’issue des élections municipales, la CCID doit être renouvelée intégralement.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du Conseil Municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, proposée sur délibération du conseil municipal.
La commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Vu les articles 1650 et 1650A du code général des impôts,
Vu la sollicitation de la direction générale des finances publiques par courrier en date du 2 juin 2020,
Considérant la nécessité de proposer une de liste de 16 titulaires et 16 suppléants, à partir de laquelle seront nommés les 8 membres titulaires et 8 membres suppléants de la CCID,
Les personnes proposées sont les suivantes :
Liste des contribuables proposés
(sans ordre de priorité)
Titulaires Suppléants
Lucien CARRIOU Philippe JESTIN
Mireille PEYRE Jean-Pierre THOUMELIN
Patrick LE GUENNEC Philippe GARAUD
Francis REBUFFE Sophie HANS
Rémy COQUELIN Jean-Michel LESCHAEVE
Patrick LEGEAY Michèle JANIN
Rose MORELLEC Alain LOUISIOT
Valérie DUVAL Marylou GUEGAN 256
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Alain GUICHARD Maurice PERON
Cathy DOUAY Jean-Paul PEDRON
Delphine LE NINIVIN Jean-Claude LE CARRER
Alain GOURG Gaëlle BICHELOT
Nadine LE BOEDEC Guenola MELAINE
Pascal FLEGEAU Carmen LE BORGNIC
Christelle MAHO David MEGEL
Alexandre SCHEUER André TROADEC
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article unique – de VALIDER par délibération la liste de noms qui sera proposée au directeur départemental des finances publiques, afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je répète donc que même si nous leur transmettons une liste de 32 noms, les 8 titulaires et les 8 suppléants seront désignés par la Direction des Finances Publiques pour constituer cette commission. S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapport de M. le Maire
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été instaurée par la loi N°2002-276 du 27 février 2002. Elle répond aux objectifs principaux suivants :
- Placer l’usager au centre des services publics locaux et contribuer à la lisibilité de l’action publique ;
- Moderniser, améliorer la qualité et l’efficacité des services publics.
Chaque année, cette commission examine :
- Les rapports établis par les gestionnaires des délégations de services publics ; - Les bilans d’activités des services exploités en régie, dotés de l’autonomie financière.
A Lanester, cette commission est donc compétente pour examiner la gestion des structures suivantes :
- Piscine (DSP)
- Réseau de chaleur bois (DSP)
- Fourrière municipale (DSP)
- Pompes funèbres municipales (Régie) 257
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Présidée par le maire, la commission comprend des membres du Conseil municipal, désignés en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d’associations locales.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est proposé de fixer à six, le nombre de membres titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Disposant d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, les associations locales concernées pourraient être :
- La Confédération Syndicale des Familles
- La Confédération Nationale des Locataires
- L’association Consommation Logement et Cadre de Vie
- L’Office Municipal des Sports
- L’UFC Que Choisir
- L’Association des Crématistes
Par ailleurs, il est proposé de désigner les personnes suivantes comme représentantes du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
Titulaires Suppléants
Philippe JESTIN Philippe JUMEAU
Nadine LE BOEDEC Wahmétrua-Noël CILANE
Jean-Pierre THOUMELIN Philippe GARRAUD
Patricia RIOU Bernard LE BLE
Vincent KERYVIN Claudine DE BRASSIER
David MEGEL Christelle MAHO
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux commissions consultatives des services publics locaux,
Considérant le l’objectif d’assurer la bonne information des usagers et de leurs
représentants en matière de gestion du service public local,
Il est demandé au Conseil Municipal,
Article 1 – de FIXER à 6 le nombre de membres titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Article 2 – de RETENIR les associations représentées au sein de cette commission, dans les termes exposés ci-dessus. 258
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Article 3 – de DESIGNER par délibération les membres représentants du Conseil Municipal au sein de cette commission, tels que proposés ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
1 abstention (M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins une abstention.
XIX - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport de M. le Maire
La Commission de délégation de service public est compétente dans la procédure de choix de l’attributaire d’une délégation de service public.
Cette commission est composée du Maire et de cinq membres titulaires issus du Conseil municipal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cinq membres suppléants sont également élus selon les mêmes modalités.
L’élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil municipal sont invités à proposer leur liste de candidats pour siéger à la Commission de délégation de service public.
Vu les articles L1414-1, L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Le Maire : Dans l’absolu, s’il n’y a pas de nouvelles délégations de service public, cette commission n’aura pas vocation à se réunir. En dépit de ce fait, le vote est soumis à un formalisme particulier puisque normalement c’est un vote à bulletins secrets, sauf si unanimement, nous acceptons de le faire à main levée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, opte pour le vote à main levée.
Il est donc procédé à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public.
Les candidatures sont les suivantes :
Pour la liste Lanester Ambitions Communes 259
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
En qualité de titulaires en qualité de suppléants
Philippe JESTIN Philippe JUMEAU
Nadine LE BOEDEC Wahmétrua CILANE
Jean-Pierre THOUMELIN Philippe GARAUD
Patricia RIOU Bernard LE BLE
Rémy COQUELIN Marie-Laure BUSSENEAU
Pour la liste Lanester en Marche – Agir et Innover Ensemble
En qualité de titulaires en qualité de suppléants
Vincent KERYVIN Claudine DE BRASSIER
Liste Bien Vivre à Lanester
En qualité de titulaires en qualité de suppléants
David MEGEL
Ont obtenu :
Liste Lanester Ambitions Communes : 28 voix
Liste Lanester en Marche – Agir et Innover Ensemble : 4 voix
Liste Bien Vivre à Lanester : 2 voix
1 abstention
Sont élu.e.s membres de la Commission de délégation de service public :
Titulaires : Suppléants :
- Philippe JESTIN - Philippe JUMEAU
- Nadine LE BOEDEC - Wahmétrua CILANE
- Jean-Pierre THOUMELIN - Philippe GARAUD
- Patricia RIOU - Bernard LE BLE
- Vincent KERYVIN - Claudine DE BRASSIER
XX - ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS MOBILISES PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Rapport de M. JESTIN
Durant les deux mois de confinement de la population, les équipes de la ville et du CCAS de Lanester sont restées mobilisées de multiples manières : dans le cadre d’un maintien ou renforcement d’activité ou dans le cadre de la création de nouveaux services, adaptés à cette période de crise sanitaire majeure. 260
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
L’Etat a ouvert par décret la possibilité pour les collectivités territoriales, de verser une prime exceptionnelle aux agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Deux niveaux de prime sont retenus par la Municipalité.
La période de référence retenue pour l’attribution de ces primes s’établit du 16 mars au 10 mai 2020.
Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale et les agents contractuels sont éligibles.
Prime d’exposition au risque
Il est proposé d’attribuer une prime pouvant atteindre 1 000 € aux personnels qui, durant la période de confinement de la population, ont subi une exposition particulière au risque sanitaire : dans le cadre de leurs missions, ces agents territoriaux ont été en contact physique direct et régulier avec les habitants ou les usagers de la ville.
A titre indicatif, seront concernés les agents en activité, sur la période définie, dans les établissements ou au sein des services suivants :
EHPAD Le Coutaller
Résidence autonomie Aragon
Foyer de vie Le chêne
Service d'aide à domicile
Service de soins à domicile
Service de portage de repas à domicile
Direction CCAS
Police municipale
Accueil dérogatoire d'enfants dans les écoles et au multi
accueil
Moyens généraux (entretien des sites accueillant des usagers)
Pompes Funèbres
….
Cette prime de niveau 1, varie selon l’état de présence de l’agent à son poste sur la période de référence:
- Tout agent en activité au moins 6 semaines sur 8 (non obligatoirement consécutives) et dont le cumul global d’heures travaillées n’est pas inférieur à 140 heures, perçoit 1 000 € de prime.
- Dans toute autre situation, l’agent perçoit une indemnité proportionnée au nombre d’heures travaillées, sur la base d’un taux horaire (prime de 1 000 € ramenée à l’heure), auquel est ajouté un forfait de 150 € :
Prime = nb heures travaillées x 3,57 € + 150 €
- Un seuil minimum de prime est fixé à 250 €. 261
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
- En cas de présence inférieure à une semaine ou en cas d’activité globale inférieure à 5 jours d’activité, l’agent percevra la prime de niveau 2.
Prime d’engagement
Un second niveau de reconnaissance est prévu, relatif à l’engagement de certains agents, durant la phase de mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Administration (PCA). Cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’exposition au risque.
On peut identifier dans ce cas : les participants à la plateforme téléphonique, à la cellule anti-isolement, mais aussi, les agents impliqués dans la distribution de colis alimentaires ou la livraison de courses, le service informatique, les agents en poste en mairie dans le cadre du PCA ou ceux en travail à domicile…
Il est proposé d’attribuer un forfait de 100 € afin de toucher le plus équitablement et le plus largement possible les agents qui se sont mobilisés, dans un contexte où la disparité des situations rend la mesure de l’engagement individuel complexe.
Pour percevoir cette prime, il conviendra de cumuler au moins deux critères parmi les suivants :
• Avoir été mobilisé dans le cadre du niveau 1 du plan de continuité d’administration • Avoir exercé des missions différentes de ses missions traditionnelles
• Avoir vu ses responsabilités ou sa charge de travail accrue
• Avoir été présent sur son lieu de travail
• Avoir fait preuve de créativité et de réactivité
Vu la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et son article 11, concernant les mesures fiscales relatives aux primes exceptionnelles versées dans le cadre de la crise sanitaire,
Vu le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
Vu le Décret n° 2020-570 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents d'Etat et territoriaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
Vu l’avis favorable de la Commission Relations humaines du 22 juin 2020,
Considérant le contexte particulièrement soudain, inédit, et source d’un niveau de risque et de responsabilité notable pour certains agents territoriaux, mobilisés face à cette crise.
Il est demandé au Conseil Municipal : 262
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Article 1 : de VOTER l’attribution aux agents de la Ville de la prime d’exposition au risque ou de la prime d’engagement, dans les conditions énumérées ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL :
M. JESTIN : Quelques éléments supplémentaires : la prime de niveau 1 devrait concerner 218 agents pour une somme estimée à 160 000 €. La seconde catégorie de prime concernerait une centaine d’agents pour un montant de 10 000 €.
M. Le Maire : Merci. C’est un bordereau important. J’ai eu l’occasion avec l’adjoint aux affaires sociales de rencontrer un certain nombre d’intervenants. Je leur ai dit qu’au-delà des discours des élu.e.s, au-delà des bonnes intentions, il fallait que cet engagement au quotidien - et ce que je dis aujourd’hui c’est qu’il est facile de réécrire l’histoire pour certains - se traduise également financièrement. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, la force du service public, c’est de pouvoir s’adapter et de répondre présent quelles que soient les circonstances et ce soir je crois et j’espère qu’unanimement le conseil municipal pourra reconnaitre cet engagement pour cette période qui n’était véritablement pas facile. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous allons passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI - TARIFS 2020 – 2021 DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE ET DE L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques.
CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE
1) Tarifs cours & locations d’instrument
S’agissant des tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de la location des instruments, ils sont détaillés, pour l’année scolaire 2020-2021, dans l’annexe jointe. Il est proposé, pour l’année 2020-2021, de valoriser les tarifs d’inscription de + 1%, à l’exception des forfaits éveils ou initiation pour les Lanestériens ainsi que les forfaits location d’instrument qu’il est proposé de maintenir en l’état.
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.
2) Sortie pédagogique
Le conservatoire de Lanester favorise l’accompagnement au spectacle des élèves en organisant des sorties pédagogiques.
Pour l’année scolaire 2020-2021, il est proposé de maintenir à 5 € la participation par élève par sortie. 263
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.
3) Vacation de jury d’examen
Des professeurs et directeurs de conservatoires de Musique et de Danse participent au jury pour les examens du conservatoire.
Pour 2020-2021, cette vacation est maintenue au montant 2016, soit 55.30 €.
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur suivant l’arrêté du 26 février 2019.
Cette dépense sera imputée au code nature 6251 fonction 311 du Budget de la Ville.
4) Participation aux galas
Pour l’année 2020-2021, il est proposé de maintenir la participation des familles, aux frais d’organisation des galas comme suit :
CATEGORIES PARTICIPATION
PLEIN TARIF
(+ 18 ans)
5 €
TARIF REDUIT
(de 12 à 18 ans)
3 €
EXONERE (-12 ans) 0 €
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062, fonction 311 du Budget de la Ville.
ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES
S’agissant de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, pour l’année scolaire 2020-2021, il est proposé de valoriser les tarifs d’inscription de + 1%, à l’exception du cours d’éveil pour les enfants Lanestériens.
LANESTER EXTERIEUR
2019/2020 2020/2021 2019/2020 2020/2021
ADULTES (Minimum) 46,22 € 46,68 €
ADULTES (Maximum) 194,07 € 196,01 € 390,23 € 394,13 € 264
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ENFANTS (éveil 5-6 ans) 35,00 € 35,00 € 312,18 € 315,30 €
ENFANTS (Minimum) 39,20 € 39,59 €
ENFANTS (Maximum) 154,22 € 155,76 € 312,18 € 315,30 €
STAGE ADULTE VACANCES
(expérimentation)
90,00 € 180,00 €
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 312 du Budget de la Ville
Calendrier de facturation des activités
Facturation dès fin octobre des activités pratiquées
Possibilité d’un paiement en deux échéances égales (octobre et décembre)
Abandon de cours
Les élèves bénéficient de trois premières séances d’essai avant de confirmer leur inscription.
L’engagement est annuel ; la totalité des droits d’inscription est exigée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Tarification extérieure
L’abattement de 50 % consenti à une personne extérieure inscrite dans plusieurs disciplines est maintenu. Celui consenti à partir de la deuxième personne d’une même famille extérieure inscrite est supprimé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 23 juin 2020,
Considérant l’augmentation des tarifs de + 1% validée aux orientations budgétaires 2020 de la ville,
Considérant la politique culturelle de la ville et la volonté de favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de FIXER les tarifs 2020 – 2021 du conservatoire de musique et danse et de l’atelier municipal d’arts plastiques selon les termes énoncés ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL : 265
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Mme LE MOEL-RAFLICK : Afin d’être prêts pour la rentrée prochaine, ce bordereau vous propose le cadre tarifaire des nombreuses activités proposées par le conservatoire de musique et de danse et l’atelier municipal d’arts plastiques. Nous avons près de 950 élèves entre la musique et la danse et une trentaine sur l’atelier municipal d’arts plastiques ; preuve que les activités proposées par la ville génèrent un certain enthousiasme de la part de nos jeunes. Ce bordereau propose une augmentation de 1 % dans la continuité du débat d’orientations budgétaires que les élu.e.s de l’ancienne mandature avaient voté. C’est une politique attractive qui vise à ce que les difficultés économiques et sociales des plus fragiles des familles ne soient pas un frein pour l’accès à ces activités et permettent justement d’avoir une offre à la fois quantitative et qualitative. Vous pouvez remarquer la diversité des sites et des parcours de nos élèves. Avec une petite nouveauté cette année proposée par l’atelier municipal d’arts plastiques, c’est un nouveau tarif concernant la création d’un stage adulte sur les vacances.
M. Le Maire : Y-a–t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII - COMPENSATION DES FRAIS D’ADHESION AU CONSERVATOIRE ET A L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES SUITE A FERMETURE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
La crise sanitaire du COVID 19 et la mise en œuvre du Plan de Continuité d’Activité (PCA) communal a entrainé la fermeture de toutes les structures culturelles dès le 16 mars 2020. De fait, les cours prévus n’ont pu être dispensés sur 3 mois (soit un tiers de l’année pour le Conservatoire et l’Atelier d’Arts Plastiques (AMAP) dont l’activité est calée sur une année scolaire.
Les professeurs ont pour la plupart et de leur propre initiative tenté d’assurer une continuité pédagogique, mais de façon très inégale. Car au-delà de la situation qui était inédite, les agents ne disposent pas d’outils professionnels pour assurer de bonne façon cette continuité à distance.
Afin de compenser cette situation, il est proposé de consentir un remboursement d’un tiers du tarif d’adhésion acquitté au titre de l’année scolaire 2020-2021, pour l’ensemble des élèves inscrits, selon les modalités et conditions suivantes :
1. En cas de réinscription, ce remboursement viendra en diminution du montant de la cotisation à acquitter au titre de l’année scolaire 2020- 2021, sous réserve des sommes restant dues au titre de l’année en cours (2019-2020).
2. En cas de non réinscription, le remboursement aura lieu par virement effectué par le Trésor Public après dépôt par les bénéficiaires d’un Relevé d’identité Bancaire (RIB) auprès des services municipaux.
Cette dépense sera imputée au code nature 6718 fonction 020 du Budget de la Ville. 266
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 23 juin 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de VALIDER cette mesure tarifaire de compensation selon les modalités et conditions susvisées.
Article 2 : d’AUTORISER son traitement par les services municipaux et le Trésor Public
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR UN PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE CHOREGRAPHIQUE AVEC L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HENRI BARBUSSE
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque élève se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire et périscolaire d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part. Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’élève a acquises, des pratiques qu’il a expérimentées et des rencontres qu’il a faites dans les domaines des arts et de la culture.
Ces Projets d’Education Artistiques et Culturels (PEAC) sont toujours tripartites : un établissement scolaire, une structure culturelle support et un financeur (Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou Conseil Départemental).
Ces dispositifs permettent :
1. Une ouverture culturelle pour les élèves concernés. Ces élèves sont les spectateurs potentiels de demain. C’est grâce à cette éducation artistique et culturelle suivie au cours de leur scolarité qu’ils pousseront sans crainte ni appréhension la porte d’un établissement comme Quai 9, qu’ils y entraineront leurs parents, leurs ami.e.s. 2. Pour les structures culturelles, de proposer toute une action culturelle autour des spectacles qu’elles programment et de ne pas s’en tenir à une simple diffusion de spectacles loin d’être suffisante pour démocratiser la culture. 267
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
3. Une mutualisation des coûts pour les partenaires et de réaliser des projets d’éducation artistiques et culturels sans laquelle ces actions ne seraient pas possibles.
Quai 9 peut bénéficier d’une aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour mener un Projet d’Education Artistique et Culturelle avec la Compagnie Carolyn Carlson et l’école élémentaire publique Henri Barbusse pour le projet « The Tree ». La subvention attendue est de 2930 €.
Public concerné : 1 classe de CM1 – CM2. Nombre d’élèves concernés : 25.
Le projet s’articulera de la manière suivante :
- Répétition générale spectacle ABACA de Béatrice Massin + Rencontre
chorégraphe et danseuses et danseurs en décembre 2020
- Répétition générale spectacle The Tree de Carolyn Carlson + rencontre
chorégraphe et danseuses et danseurs en janvier 2021
- Spectacles tout public le soir en décembre (Abaca) et en janvier (The Tree) - 4 jours d’ateliers sur la semaine en février (ou 4 jours et demi)
- Participation à la Rencontre Danse dans le cadre du Printemps des arts
académiques, le 15 juin 2021 à Quai 9.
Fréquence d’intervention :
- Répétition générale spectacle – Rencontre artistes – Spectacle tout public de Béatrice Massin : 3 h
- Répétition générale spectacle – Rencontre artistes – Spectacle tout public de Carolyn Carlson : 3 h
- Ateliers conduits par la compagnie Carolyn Carlson : 2 h 30 le matin et 2 h l’après-midi ou ateliers plus étalés selon le rythme scolaire de la semaine déterminé (18 h)
La structure culturelle Quai 9 mettra à disposition lors de ce projet, les docks et / ou le plateau, ses techniciens, pour mettre les élèves en situation dans un lieu de spectacle et que les ateliers se déroulent dans les meilleures conditions.
La conseillère pédagogique départementale missionnée « danse » de la DSDEN sera présente, lors des ateliers avec les élèves et la danseuse de la Cie Carolyn Carlson, mais également pour appuyer l’enseignant dans sa réflexion pédagogique et proposer des outils.
Budget prévisionnel
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT
Rémunération des journalistes
et / ou intervenants
1 139.40 € Ministère de la Culture –
DRAC
2 930.00 €
Déplacements, repas,
hébergement et frais divers
900.00 € Commune Quai 9 509.40 €
Fournitures diverses 300.00 € EPCI €
Frais de communication 200.00 € Conseil Départemental €
Autres charges, coordination
projet ; Frais organisation,
Rencontre danse Printemps
des arts, suivi du projet Quai 9
1 400.00 € Conseil Régional €
Partenaires culturels €
Recettes propres € 268
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Ecole 500.00 €
TOTAL 3 939.40 € TOTAL 3 939.40 €
La recette correspondante sera inscrite au budget principal de la ville à l’imputation suivante : fonction 314, nature 74718
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par la commission vie culturelle le 23 juin 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’AUTORISER le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la réalisation de ce projet d’éducation artistique et culturelle.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR UN PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE CHOREGRAPHIQUE AVEC L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PABLO PICASSO
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque élève se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire et périscolaire d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part. Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’élève a acquises, des pratiques qu’il a expérimentées et des rencontres qu’il a faites dans les domaines des arts et de la culture.
Ces Projets d’Education Artistiques et Culturels (PEAC) sont toujours tripartites : un établissement scolaire, une structure culturelle support et un financeur (Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou Conseil Départemental).
Ces dispositifs permettent : 269
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
4. Une ouverture culturelle pour les élèves concernés. Ces élèves sont les spectateurs potentiels de demain. C’est grâce à cette éducation artistique et culturelle suivie au cours de leur scolarité qu’ils pousseront sans crainte ni appréhension la porte d’un établissement comme Quai 9, qu’ils y entraineront leurs parents, leurs ami.e.s. 5. Pour les structures culturelles, de proposer toute une action culturelle autour des spectacles qu’elles programment et de ne pas s’en tenir à une simple diffusion de spectacles loin d’être suffisante pour démocratiser la culture.
6. Une mutualisation des coûts pour les partenaires et de réaliser des projets d’éducation artistiques et culturels sans laquelle ces actions ne seraient pas possibles.
Quai 9 peut bénéficier d’une aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour mener un Projet d’Education Artistique et Culturelle avec la Compagnie Fêtes Galantes et l’école élémentaire publique Pablo Picasso pour le projet « Abaca ». La subvention attendue est de 3000 €.
Public concerné : 1 classe de CM1 – CM2. Nombre d’élèves concernés : 25.
Le projet s’articulera de la manière suivante :
- Répétition générale spectacle ABACA de Béatrice Massin + Rencontre
chorégraphe et danseuses et danseurs en décembre 2020
- Répétition générale spectacle The Tree de Carolyn Carlson + rencontre
chorégraphe et danseuses et danseurs en janvier 2021
- Spectacles tout public le soir en décembre (Abaca) et en janvier (The Tree) - 4 jours d’ateliers sur la semaine en février (ou 4 jours et demi)
- Participation à la Rencontre Danse dans le cadre du Printemps des arts
académiques, le 15 juin 2021 à Quai 9.
Fréquence d’intervention :
- Répétition générale spectacle – Rencontre artistes – Spectacle tout public de Béatrice Massin : 3 h
- Répétition générale spectacle – Rencontre artistes – Spectacle tout public de Carolyn Carlson : 3 h
- Ateliers conduits par la compagnie Fêtes Galantes : 2 h 30 le matin et 2 h l’après- midi ou ateliers plus étalés selon le rythme scolaire de la semaine déterminé (18 h)
La structure culturelle Quai 9 mettra à disposition lors de ce projet, les docks et / ou le plateau, ses techniciens, pour mettre les élèves en situation dans un lieu de spectacle et que les ateliers se déroulent dans les meilleures conditions.
La conseillère pédagogique départementale missionnée danse de la DSDEN sera présente, lors des ateliers avec les élèves et la danseuse de la Cie Fêtes Galantes, mais également pour appuyer l’enseignant dans sa réflexion pédagogique et proposer des outils.
Budget prévisionnel
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT
Rémunération des
journalistes et / ou
intervenants
1 836.00 € Ministère de la Culture –
DRAC
3 000.00 €
Déplacements, repas,
hébergement et frais divers
1 112.72 € Commune Quai 9 650.72 € 270
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Fournitures diverses 300.00 € EPCI €
Frais de communication 200.00 € Conseil Départemental €
Autres charges,
coordination projet ; Frais
organisation, Rencontre
danse Printemps des arts,
suivi du projet Quai 9
1 400.00 € Conseil Régional €
Partenaires culturels €
Recettes propres €
Autres Demande
financement DAAC sera
réalisée par l’école
698.00 €
Ecole 500.00 €
TOTAL 4 848.72 € TOTAL 4 848.72 €
La recette correspondante sera inscrite au budget principal de la ville à l’imputation suivante : fonction 314, nature 74718
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par la commission vie culturelle le 23 juin 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’AUTORISER le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la réalisation de ce projet d’éducation artistique et culturelle.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Pas d’observations sur ce bordereau ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV - FONDS MUNICIPAL D’ŒUVRES ARTISTIQUES - ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE BERTRAND AUFFRET
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF
La Galerie « La Rotonde » offre aux artistes un lieu d’exposition de qualité, reconnu par le public. 271
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres artistiques de la Municipalité constitue un soutien complémentaire très important à la création artistique.
C’est dans ce sens qu’il est proposé d’acquérir une œuvre exposée par Bertrand Auffret, artiste accueilli dans la Galerie d’Art municipale pour une exposition titrée «La croix et la matière » « La Rotonde » du 10 février au 7 mars 2020.
.
Les membres de la commission proposent l’achat de l’œuvre :
« Acqua Frizzante » au prix de 980 €.
Ces œuvres viendront enrichir le fonds artistique de la ville.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2161 du budget 2020 de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable des membres de la commission culture du 23 juin 2020,
Considérant la volonté de la Ville d’enrichir son fonds d’œuvres artistiques et de soutenir la création artistique,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 – De DECIDER l’acquisition de l’œuvre de Bertrand Auffret « Acqua Frizzante » au prix de 980 €.
DECISION DU CONSEIL :
Mme LOPEZ-LE GOFF : Tout d’abord je souhaite préciser qu’à chaque exposition d’un artiste, la commission culture choisit une œuvre. Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres de la Municipalité constitue un soutien complémentaire très important à la création artistique. J’ajoute que l’artiste en question, dont nous allons acquérir le tableau, a passé sa jeunesse à Lanester.
M. Le Maire : Merci, des interventions sur ce bordereau ?
Mme LE MOEL-RAFLIK : Je vous informe que le prochain rendez-vous à la Rotonde aura lieu le 2 septembre pour une autre exposition, avec l’artiste Corinne Medina-Saludo.
M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI - MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES POUR LA RENTREE 2020
Rapport de Mme SORET 272
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) et le Plan Mercredi validés par le Conseil Municipal réuni le 26 juin 2019 étaient articulés sur une organisation du temps scolaire s’appuyant sur 9 demi-journées d’école et une possibilité d’accueil de loisirs le mercredi après-midi dès la sortie de classe.
Le contexte très particulier créé par la survenance de la crise sanitaire du Covid 19, associé à la volonté gouvernementale d’une réouverture progressive des écoles à compter du 11 mai, a conduit la Municipalité précédente à solliciter, dès le 26 mars, l’accord de la Directrice d’Académie des services de l’Education Nationale pour une modification de l’organisation des rythmes scolaires s’appuyant sur huit demi-journées au lieu des neuf demi-journées prévues par le code de l’Education.
La demande de retour à la semaine de 4 jours répondait à l’impossibilité matérielle de remettre en place les temps d’activités périscolaires et les nombreux intervenants, tout en respectant les règles de distanciation sociale et de limitation des contacts.
Le 12 mai, l’ensemble des co éducateurs et membres du Comité de Pilotage du PEDT ont été informés de la décision de la Municipalité de solliciter le maintien de ce nouveau rythme scolaire à la rentrée de septembre 2020.
Par un courrier du 15 juin, Monsieur Le Maire a confirmé à la DASEN la volonté de la commune de pérenniser l’organisation scolaire répartie sur huit demi-journées pour la prochaine rentrée.
Les horaires scolaires mis en place pour cette fin d’année, à savoir 8 h 45/11 h 45 pour la matinée et 13 h 45/16 h 45 pour l’après midi seront maintenus.
Les haltes d’accueils gérées par la commune fonctionneront de 7 h à 8 h 45 et 16 h 45 à 19 h.
L’accueil de loisirs municipal du mercredi sera organisé à la journée, de 8 h 45 à 17 h, avec haltes d’accueil de 7 h 00 à 8 h 45 et de 17 h à 19 h.
Dès que la situation le permettra, les modifications du PEDT et du Plan mercredi consécutives à cette évolution des rythmes scolaires seront évoquées au sein du COPIL du PEDT pour abonder le cadre validé en juin 2019 et continuer à agir ensemble aux côtés des enfants et des jeunes de Lanester.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles D 521-12 et L 551-1 relatifs au PEDT et aux activités périscolaires,
Vu le décret n° 2016-1049 du 1 août 2016 autorisant les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs,
Vu l'avis favorable de la Commission Politique éducatives, loisirs, enfance, jeunesse du 24 juin 2020, 273
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
Article 1 – d’ADOPTER le nouveau cadre de mise en œuvre des PEDT et plan mercredi à la rentrée de septembre 2020.
DECISION DU CONSEIL :
Mme SORET : Dans ce bordereau, il vous est demandé de décider du nouveau cadre de mise en œuvre du PEDT(le projet éducatif de territoire) et du plan mercredi. Le PEDT 2019-2022 était jusqu’alors entériné sur une semaine de 4 jours ½. La crise sanitaire a conduit la ville de Lanester à s’adapter à l’exigence d’une succession de protocoles sanitaires et dès lors à passer à la semaine de 4 jours, avec notamment des dispositifs de non brassage des enfants. Ne pouvant présager de ce que sera la situation sanitaire à la rentrée de septembre - comme moi peut-être avez-vous entendu les prises de parole de l’Office Mondial de la Santé - un nouveau schéma d’organisation scolaire est proposé pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre prochain. Cette modification nécessitait donc un passage au conseil municipal et également une consultation des conseils d’écoles, ce qui a été fait. Je tiens à préciser également qu’en commission, il a été précisé que les hypothèses d’amélioration seront étudiées lors du prochain comité de pilotage qui, si tout va bien, se déroulera à l’automne.
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme DE BRASSIER : J’appellerais cette courte intervention que je vais formuler : l’enfant au cœur des rythmes.
Une petite page d’histoire : jusqu’en 1968, les élèves travaillaient 5 jours par semaine, du lundi au samedi, avec une pose le jeudi. En 1968, Edgar FAURE supprime le samedi après- midi, la semaine passant à 4 jours et ½. En 1972, le jour d’interruption passe du jeudi au mercredi. A la rentrée scolaire 2008, le gouvernement Sarkosy supprime les heures d’enseignement du samedi matin, dans toutes les écoles du 1er degré.
Pour respecter au mieux les besoins de l’enfant et favoriser les apprentissages, tous les chrono-biologistes préconisent la semaine continue du lundi au vendredi, avec le mercredi matin travaillé ce qui est le cas dans la plupart des pays en Europe. En s’appuyant sur de nombreux travaux et études scientifiques, le gouvernement Hollande avait voté une ambitieuse réforme des rythmes scolaires que nous avions soutenue et mise en place à Lanester dès la 1ère année et après une large concertation avec la communauté éducative, la ville, les parents et les enfants.
Vous connaissez comme moi l’évolution de cette réforme et force est de constater que la France n’est pas encore prête pour rejoindre cette dynamique. Les raisons en sont multiples et variées.
Le bordereau propose donc de revenir à la semaine de 4 jours, comme avant, sans rien en modifier. Effectivement, nous l’avons abordé en commission, la rentrée 2020 est pour demain. Pour autant les nombreuses recherches, les nombreux travaux effectués par les professionnels de l’éducation nous permettraient d’expérimenter sur notre territoire un rythme davantage adapté aux besoins de nos enfants. Nous avons conscience qu’il faille du temps pour cela et nous formulons 2 propositions, à mettre à l’étude dans les groupes de travail du PEDT lors de l’année scolaire 2020-2021 applicables à la rentrée 2021.
Pour profiter au mieux de la matinée, comme meilleur moment pour les apprentissages fondamentaux, nous proposons de rallonger la matinée de 30 mn. Ceci rejoint d’ailleurs une proposition du collectif des enseignants de Lanester – j’en aperçois quelques-uns dans la salle. 274
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 2 JUILLET 2020
Dans un article de la presse locale du 24 Novembre 2019 un collectif d’enseignants présentait le résultat d’une étude qu’ils avaient fait sur les propositions de changement de rythmes : les 2 propositions qui avaient obtenu plus de 60 % d’approbation par les enseignants étaient une semaine scolaire de 4 jours, avec des horaires anciens ou nouveaux, et la question des nouveaux horaires concernaient une matinée rallongée.
Ensuite, 2ème proposition pour favoriser l’égalité des chances, nous proposons de revisiter dans toutes les écoles élémentaires les temps d’aide aux devoirs oraux. J’en profite pour rappeler que les devoirs écrits sont interdits en France depuis 1959. Donc renforcer ce temps d’aide aux devoirs oraux au sein de l’école et directement après la classe l’après-midi pour que les enfants puissent ensuite satisfaire leurs autres besoins fondamentaux : jeux, sport, créativité, repos, lecture, etc… Vous savez comme moi que certains enfants n’ont pas de soutien pour les devoirs. Nous pourrions ainsi continuer à réduire l’inégalité criante sur notre territoire.
Merci Mme la Vice-Présidente de la commission de la suite que vous donnerez à ces deux propositions dans les mois à venir pour que Lanester, Ville Amie des Enfants, reste une terre d’innovation pour des politiques publiques au service de la jeunesse en partenariat avec l’Education Nationale.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Philippe JUMEAU ? Ah pardon, M. MEGEL ? Ah non, c’est M. SCHEUER, je suis désolé, vous êtes de côté et comme vous avez à peu près le même gabarit…
M. SCHEUER : Peut-être le même gabarit, mais pas exactement le même fond derrière…. Sur les rythmes scolaires, nous avions rencontré pendant la campagne le collectif d’enseignants, nous avions longuement échangé sur le sujet. C’est donc un début de passer aux 4 jours puisque nous nous étions engagés sur le sujet. Par contre en s’engageant sur une meilleure concertation voire ensemble, en commun, comment nous pourrions le faire et pour le coup je rejoins Claudine de Brassier sur l’idée qu’il faudrait avancer sur éventuellement les emplois du temps. Je n’ai pas les réponses mais il faudra consulter les parents, les enseignants pour trouver la formule qui conviendra le mieux. Mais déjà passer aux 4 jours, c’est un bon début et effectivement le contexte sanitaire n’incite pas j’imagine de trouver la meilleure solution très rapidement.
M. Le Maire : Philippe JUMEAU ?
M. JUMEAU : Alors ce bordereau ne concerne pas ma délégation mais chacun et chacune ici sait que les questions de l’éducation nationale m’ont toujours beaucoup intéressé pendant mes 40 ans de carrière, même si je suis retraité aujourd’hui.
Donc ce soir nous parlons encore des rythmes scolaires. Cette question, c’est le serpent de mer, mais je ne peux pas m’empêcher de dire que pour moi, cette question qui a une incidence sur l’organisation des écoles à la rentrée, il ne faudrait pas que ce soit la seule qui reste aujourd’hui dans la tête des gens. Car il me semble que l’année scolaire qui vient de se dérouler a été marquée par beaucoup d’autres points que cette question des évolutions des rythmes scolaires, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs.
Je vais balayer en quelques mots la manière dont le Ministre de l’Education Nationale, qui a été soigneusement choisi par le Président Macron pour déstructurer le service public d’éducation, a tout au long de l’année mis en place un certain nombre de réformes, qui aujourd’hui existent ou qui éventuellement seront développées l’année prochaine ou au cours des années suivantes pour en arriver à ce que l’école aujourd’hui ne soit plus que l’endroit 275
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pour lequel les familles qui n’ont pas d’autres choix que d’aller à l’école publique soient confrontés à celui-ci.
Je rappelle quand même qu’au cours de cette année, le Ministre a décidé, avec l’appui du gouvernement, que la scolarisation des enfants à partir de 3 ans permettrait à l’enseignement catholique en particulier de bénéficier maintenant d’argent public dès l’âge de 3 ans, ce qui nous a coûté sur le budget de la ville, 150 000 € il me semble. Je vous laisse imaginer ce que nous aurions pu faire avec cette somme, et je l’avais dit à l’époque.
Pendant cette période particulière de pandémie, nous avons vu apparaître un dispositif qui s’appelle les 2S2C (sport-santé-culture-civisme) qui n’est ni plus ni moins la perspective pour ce gouvernement d’enlever des enseignements obligatoires à l’école, des disciplines comme les arts plastiques, la musique, l’éducation physique et sportive puisqu’il n’aura pas échappé à M. Blanquer comme à vous, que si demain, ces disciplines n’existaient plus dans le second degré, c’est 50 000 postes que ce gouvernement récupérerait ! Et puis nous voyons bien, qu’à travers cette éventualité, on veut maintenant faire en sorte que l’école se résume au « lire, écrire, compter, cliquer », avoir un minimum d’attitude citoyenne, etc… ce qui signifie qu’ils sont en train de vider de leur substance ce qui faisait la richesse de la complémentarité des enseignements. Personnellement c’est un point qui me perturbe particulièrement. J’espère véritablement qu’à la rentrée prochaine, dans cette période particulière d’accueil des élèves, nous n’arriverons pas à retrouver cette perspective parce que cela veut dire que cela reposerait de plus en plus sur les collectivités locales, pour éventuellement répondre à des besoins, qui au départ je le rappelle sont des enseignements obligatoires. Nous aurions donc sur le territoire des communes qui pourraient répondre éventuellement à ces charges de travail à assumer en supplément et donc ces fonctions disparaitraient de l’enseignement général. Cela je crois que c’est quelque chose de compliqué.
Mais depuis d’autres dispositions sont arrivées, notamment l’évolution de la direction d’école par exemple. Aujourd’hui il est parlé d’emploi fonctionnel, c’est-à-dire qu’ils sont en train d’instituer un échelon hiérarchique dans les écoles ce qui va un tout petit peu changer l’atmosphère de celles-ci. Nous venons de découvrir qu’à partir de l’année prochaine les enseignants des écoles devront réaliser des formations continues sur leur temps de congé. Le nombre de créations de postes prévus à la rentrée prochaine est en diminution, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Président de la République et le Ministre de l’Education Nationale. Nous voyons bien qu’à travers l’ensemble de ces initiatives qui ont été corrélées pendant un moment avec ce que l’on a appelé le professeur « bashing » car il paraît que des professeurs pendant la période de pandémie n’ont pas travaillé ! Personnellement mon épouse est professeur d’histoire-géo, et bien je peux vous assurer que l’enseignement à distance était loin d’être simple et que les enseignants se sont débrouillés tout seuls, avec cette nouvelle manière de travailler, sans moyens matériels pour pouvoir répondre à cette façon d’exercer et surtout on ne leur a pas dit comment il fallait faire pour exercer leur métier. Nous voyons bien une volonté de cadenasser un certain nombre de choses. Ils ont envie d’entraver la liberté pédagogique et ces façons de faire, c’est tout au long de l’année. Alors certes la question des rythmes scolaires est importante, elle va permettre à la rentrée prochaine pour l’ensemble des enseignants des écoles de Lanester d’être considérés sur le même plan que les autres écoles de la circonscription et de l’essentiel du Département parce que je crois qu’aujourd’hui il n’existe plus d’autres communes qui seraient à 4 jours ½, même si ce vote est utile d’être annoncé ce soir. Il n’empêche que sur les questions de l’avenir du service public de l’éducation, il y a lieu d’être très inquiet.
Je vais vous citer une anecdote : certains d’entre vous savent que je suis originaire d’Eure-et- Loir. J’ai toujours gardé quelques contacts et j’ai été pendant 10 ans secrétaire départemental du Syndicat National FSU. Sur la ville de Dreux vous avez des écoles situées en ce que l’on appelle « zone R + », c’est-à-dire dans des quartiers considérés, dans le cadre de la politique 276
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de la ville, extrêmement sensibles. Ces écoles bénéficiaient jusqu’alors d’une journée supplémentaire par semaine pour que les directrices et les directeurs aient des temps de facilité pour rencontrer les familles. Décision de l’administration du département d’Eure-et - Loir : suppression de ces moyens, ce qui représente l’équivalent d’un poste ½. Mais à l’autre bout du Département, à Cloyes-sur-le-Loir, un maire dénommé Vigier, a eu une idée magnifique de créer une école de 24 classes. Et bien dans ce cadre, l’Education Nationale lui a créé un poste pour 1 enseignant qui sera chargé, le temps que l’école soit construite, de suivre les travaux de cette école. L’éducation va lui supprimer un enseignant de sa classe pour que le suivi du projet mirifique de ce maire, très en lien avec les idées de M. Blanquer, soit accompagné. Donc l’Education Nationale a les moyens de suivre ce projet, par contre elle n’est plus capable de répondre aux dispositifs qui existaient jusqu’à présent pour les écoles classés en zone R +. Et bien aujourd’hui c’est cela la philosophie de ce que le Ministre Blanquer veut faire ! En sachant de toute façon que leurs objectifs, c’est la privatisation de l’école. Et en soutenant ce qui est en train de se passer, ce que font certains d’entre vous, vous accompagnez cette politique. Je tenais à alerter notre assemblée ce soir, car à mon avis nous allons découvrir d’autres perspectives dans les prochaines années.
M. Le Maire : Merci Philippe d’avoir élargi le débat par ton analyse. Y-a-t-il d’autres interventions ?
Mme DUMONT : Simplement pour compléter ce que vient de dire Philippe que je remercie pour l’apport de ces éléments. Pour la 1ère fois, l’INSPE de Bretagne à Rennes va accueillir à la prochaine rentrée scolaire sa 1ère promotion de contractuels. Je ne sais pas si vous imaginez quelle honte s’est pour l’enseignement public, alors qu’il suffisait tout simplement d’avoir davantage de postes au moment des recrutements qui vont avoir lieu ces prochains jours. Il s’agit vraiment du démantèlement du service public d’éducation qui est prôné. J’ai eu à titre personnel besoin de joindre la direction de l’INSPE récemment. Les personnes s’occupant à titre pédagogique de l’encadrement de toutes ces formations le vivent comme un désaveu de leur ministre. C’est une honte à l’heure actuelle. Alors il nous est parlé de précarité de l’emploi, et cela à toutes les sauces au niveau national, mais nous aurons en septembre prochain la première promotion de contractuels à l’INSPE de Bretagne.
M. Le Maire : Merci Françoise pour cette précision. Ce que je vous propose, c’est que nous passions au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
M. Le Maire :
Je termine par une information, tout en espérant que nous puissions réintégrer la salle du conseil municipal à la rentrée prochaine, je vous annonce l’arrivée de M. Nicolas BERNARD au 1er août 2020 comme Directeur de Cabinet.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20 h 30. 277
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Gilles CARRERIC, Maire Rose MORELLEC donne pouvoir à M.
CARRERIC
Bernard LE BLE, secrétaire de séance
Françoise DUMONT Maurice PERON Annaïg LE MOEL-RAFLIK
Philippe JUMEAU Mireille PEYRE Philippe JESTIN
Céline SORET Jean-Pierre THOUMELIN Patrick LE GUENNEC
Patrick LEGEAY Monique BONDON Philippe GARAUD
Nadine LE BOEDEC Annick LE GAL Wahmetrua-Noël CILANE
Valérie DUVAL Patricia RIOU Rémy COQUELIN
Marie-Laure BUSSENEAU Guenola LE HUEC Florence LOPEZ-LE GOFF
Morgane HEMON Mickaël LEBLOND Kévin ALLENO
Steven LE MAGUER Carmen LE BORGNIC Pascal FLEGEAU
Vincent KERYVIN Claudine DE BRASSIER Christelle MAHO
David MEGEL Alexandre SCHEUER