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Procès Verbal - z7 proces verbal 17 septembre 2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 17 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 17 septembre 2018 à 20 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix-sept du mois de septembre, à vingt heures,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 17
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 23
Date de la convocation : 5 septembre 2018
Date d’envoi par courrier électronique : 11 septembre 2018
ÉTAIENT PRÉSENTS (17) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Jacques GRIFFOUL, M. Bernard BOYÉ, M me Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, M me Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M me Liliane LEMERCIER, M me Michèle DA SILVA, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, M. Jean LOUBIÈRES, M. Philippe DELCLAU, M me Sylvie THEULIER, M. Jean-Louis CONSTANT, M. Alexandre BERGOUGNOUX, M me Paola BÉNASTRE formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS AVEC POUVOIR (6) ET ÉTAIENT ABSENTS (4) : M. Michel CAMMAS (pouvoir n° 1 à M. Jean-Pierre COUSTEIL), M me Nadine SAOUDI (pouvoir n° 1 à M me Liliane LEMERCIER), M me Anne- Marie CHIMIRRI-JUILLAN (pouvoir n° 1 à M. Philipe DELCLAU), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir n° 1 à Mme Marie-Odile DELCAMP), M me Alexandra CERVELLIN (absente), M. Roger GUITOU (pouvoir n° 1 à M. Jacques GRIFFOUL), M me Cécile PAGÈS (absente), M. Joris DELPY (absent), M me Marie- Claude GUÉRINEAU (absente), M. Lionel BURGER (pouvoir n° 1 à M me Paola BÉNASTRE).
M me Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
A – Nomination d’un-e secrétaire de séance
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2018
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 27 JUIN 2018 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 43 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Gilbert SALGUES
02 – Décision n° 44 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Alain HAUCHECORNE
03 – Décision n° 45 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Éric BUZAUD
04 – Décision n° 46 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Jacqueline BONS
05 – Décision n° 47 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Françoise AVEZOU
06 – Décision n° 48 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Joëlle SALLES
07 – Décision n° 49 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Brigitte DECOURRIÈRE
08 – Décision n° 50 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe CABANÈS
09 – Décision n° 51 / 2018 – Patrimoine – Bail d’habitation – M me Valérie PÉRIÉ
10 – Décision n° 52 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. José COSSE
11 – Décision n° 53 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Marie- Louise LAFON
12 – Décision n° 54 / 2018 – Marché public – Audit organisationnel 13 – Décision n° 55 / 2018 – Patrimoine – Bail d’habitation – Logement de Costeraste à M. André CASAMIAN
14 – Décision n° 56 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – SCI CRIJO
15 – Décision n° 57 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Christine SALA
16 – Décision n° 58 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – RIVAL- LAFON
17 – Décision n° 59 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Maryline LASVIGNES
18 – Décision n° 60 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Brigitte DECOURRIÈRE
19 – Décision n° 61 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre LAVERGNE
20 – Décision n° 62 / 2018 – Tribunal administratif – Consultation d’avocat
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Centre hospitalier Jean-Coulon – Cuisine centralisée – Projet de groupement d’intérêt public – Avis du conseil municipal.
02 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Rapport d’activité 2017 – Communication au conseil municipal
03 – Élections – Réforme des modalités d’inscription – Commission de contrôle – Désignation des cinq membres – Décision du conseil municipal : M mes Liliane LEMERCIER, Michèle DA SILVA, M. Bernard BOYÉ, M mes Paola NÉNASTRE, Sylvie THEULIER.
04 – Personnel – Institution du temps partiel – Avis du conseil municipal : adopté à l’unanimité.
05 – Syndicat intercommunal de protection animale - Adhésion de la commune de Soulomès – Extension du périmètre du SIPA – Avis du conseil municipal.
B UDGET – F INANCES - F ISCALITÉ
06 – Budget Service des eaux – Décision modificative n° 01 – Augmentation de crédit – Avis du conseil municipal.
07 – Rugby Gourdon XV Bouriane – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal.
08 – Fiscalité – Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants – Avis du conseil municipal.
U RBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
09 – Réseau de chaleur phase 2 – Convention d’assistance pour le renouvellement du réseau AEP divers travaux EU et EP – Autorisation au Maire à signer.
10 – Réseau de chaleur phase 2 – Adhésion au groupement de commande pour les travaux en commun – Convention – Autorisation au maire à signer.
11 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal.
12 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal.
ÉCOLES – SPORTS – V IE ASSOCIATIVE
13 – Centre national du ciné ma CNC – DGFiP – Règlement taxe additionnelle – Convention de prélèvement et mandat SEPA – Autorisation au Maire à signer.
14 – Cinéma L’Atalante – Comité d’animation culturelle – Convention – Avis du conseil municipal.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
15 – Budget principal – Décision modificative n° 03 – Ajustement de crédit – Avis du conseil municipal..
16 – Centre-bourg – Tour de ville sud – Réaménagement et valorisation commerciale et architecturale – Avenants de fin de travaux aux marchés de travaux lots 1 à 4 – Autorisation au Maire à signer.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies.
Puis Madame le Maire demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.
A – Nomination d’un-e secrétaire de séance
M me Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité. B – Adoption du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2018
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (questions complémentaires n° 15 et 16) est adopté, sans observation, à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 27 JUIN 2018 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 43 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Gilbert SALGUES
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 15 juin 2018 par M e Christian Serres, notaire à Gourdon, pour un bien situé 14 lotissement Brugié, parcelle cadastrée AC 264 pour une superficie de 897 m2.
02 – Décision n° 44 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Alain HAUCHECORNE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 20 juin 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans l’avenue Gambetta, faubourg des Capucins, parcelle cadastrée AD 53 et AD 59 pour une superficie respective de 325 et 55 m2 .
03 – Décision n° 45 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Éric BUZAUD
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 juin 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé au lieu-dit Lestivinies, parcelle cadastrée B 1574 pour une superficie de 303 m2 .
04 – Décision n° 46 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Jacqueline BONS
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 2 juillet 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé 37 rue des Roses, parcelle cadastrée AE 41 pour une superficie de 591 m2 .
05 – Décision n° 47 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Françoise AVEZOU
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 27 juin 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé 13 impasse des Pins, parcelle cadastrée AE 50 pour une superficie de 666 m2 .
06 – Décision n° 48 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Joëlle SALLES
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 2 juillet 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans l’avenue Georges- Pompidou, parcelles cadastrées AC 47, AC 377 et AC 378 pour une superficie respective de 55, 1532 et 255 m2 .
07 – Décision n° 49 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Brigitte DECOURRIÈRE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 26 juin 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans la rue du Majou, parcelle cadastrée AH 61 pour une superficie de 51 m2.
08 – Décision n° 50 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe CABANÈS
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 20 juin 2018 par M e Christian Serres, notaire à Gourdon, pour un bien situé 2 rue Danglars, parcelles cadastrées
Décision reçue en
sous-préfecture
le 28 juin 2018.
Publiée par le
Maire le 28 juin
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 28 juin 2018.
Publiée par le
Maire le 28 juin
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 16 juillet
2018. AH 293 et AH 292 pour une superficie respective de 236 et 22 m2 .
09 – Décision n° 51 / 2018 – Patrimoine – Bail d’habitation – M me Valérie PÉRIÉ
Un bail de location du logement communal situé 11 avenue Gustave-Larroumet à Gourdon est signé entre la commune et M me Valérie PÉRIÉ à compter du 15 juillet 2018, pour une durée de six ans et pour un montant mensuel de 450 euros.
10 – Décision n° 52 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. José COSSE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 juin 2018 par M e Christian Serres, notaire à Gourdon, pour un bien situé route de Salviac, parcelle cadastrée F 2513 pour une superficie de 1536 m2 .
11 – Décision n° 53 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Marie-Louise LAFON
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 11 juillet 2018 par M e Christian Serres, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans le faubourg Saint-Jean, parcelles cadastrées AI 188 et AI 751 pour une superficie respective de 1644 et 1692 m2.
12 – Décision n° 54 / 2018 – Marché public – Audit organisationnel
La commune de Gourdon décide de conclure un marché avec la société RELYANCE (7, rue de Bischwiller, 67000 STRASBOURG) pour une mission d’audit organisationnel des services municipaux, pour un montant de 20 750,00 euros hors taxe.
13 – Décision n° 55 / 2018 – Patrimoine – Bail d’habitation – Logement de Costeraste à M. André CASAMIAN
Un bail de location du logement communal situé dans le bourg de Costeraste, 46300 Gourdon est signé entre la commune et M. André CASAMIAN à compter du 1 er septembre 2018, pour une durée de 6 ans et pour un montant mensuel de 302,25 euros.
14 – Décision n° 56 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – SCI CRIJO
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 10 août 2018 par M e Christine Herbet, notaire à Gourdon, pour un bien situé boulevard des Martyrs, parcelles cadastrées AH 232 et AH 235 pour une superficie respective de 102 et 189 m2 .
15 – Décision n° 57 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Christine SALA
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 juillet 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé à la Poussie, parcelles cadastrées AE 571 et AE 60 pour une superficie respective de 75 et 406 m2.
16 – Décision n° 58 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – RIVAL-LAFON
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 26 juillet 2018 par M e Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé au Mont-Saint-Jean, parcelle cadastrée G 815 pour une superficie de 2560 m2.
17 – Décision n° 59 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Maryline LASVIGNES
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 23 juillet 2018 par M e Christian Serres, notaire à Gourdon, pour un bien situé au Mas de Jacques-Sud, parcelle cadastrée C1242 pour une superficie de 4084 m2.
18 – Décision n° 60 / 2018 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M me Brigitte DECOURRIÈRE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 17 août 2018 par M e Nicolas Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans la rue du Majou, parcelle cadastrée AH 509 pour une superficie de 48 m2.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 20 juillet 2018.
Publiée par le
Maire le 20 juillet
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1 er août 2018.
Publiée par le
Maire le 1 er août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1 er août 2018.
Publiée par le
Maire le 1 er août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 21 août 2018.
Publiée par le
Maire le 21 août
2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 6 septembre
2018.
Publiée par le
Maire le 6
septembre 2018. 19 – Décision n° 61 / 2018 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre LAVERGNE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 7 août 2018 par M e Nicolas Laporte, notaire à Gourdon, pour un bien situé à la Poussie, parcelles cadastrées AI 433, AI 595 et AI 598 pour une superficie respective de 426, 12 et 807 m2 .
20 – Décision n° 62 / 2018 – Tribunal administratif – Consultation d’avocat
Le Maire,
En application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire ;
Considérant le recours n° 183858 présentée auprès du tribunal administratif de Toulouse par Madame Anita LORT contre la commune de Gourdon ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger et défendre les intérêts de la commune ;
Décide de confier à Maître Sacha BRIAND, avocat (30, rue du Languedoc – 31000 Toulouse), la représentation de la commune de Gourdon dans le dossier susmentionné, et ce devant l’ensemble des juridictions qui pourraient être saisies, soit en instance, en appel ou en cassation ;
Dit que les dépenses induites sont prévues au budget.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Centre hospitalier Jean-Coulon – Cuisine centralisée – Projet de
groupement d’intérêt public – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose que :
Lors de sa séance du 15 juin 2018, le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean-Coulon a approuvé à l’unanimité le projet de groupement d’intérêt public de cuisine centralisée.
Il est rappelé que ce projet de cuisine centralisée serait réalisé au bénéfice de plusieurs publics gourdonnais :
* patients et personnels de l’hôpital de Gourdon et ses différents services, en particulier l’accueil des personnes retraitées et dépendantes ;
* résidents et personnel du foyer-logements Jean-Lucien-Cabanès ;
* jeunes élèves et personnel de l’école maternelle Frescaty et des écoles primaires Hivernerie et Daniel-Roques.
Le cabinet d’étude ayant exposé et détaillé ledit projet et répondu aux questions des élus municipaux, il est proposé au conseil municipal :
*d’approuver l’institution de ce groupement d’intérêt public de cuisine centralisée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-deux voix pour et une abstention (M. Alexandre BERGOUGNOUX),
* approuve l’institution dudit groupement d’intérêt public de cuisine centralisée tel que présenté en séance.
02 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Rapport d’activité 2017 – Communication au conseil municipal
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité de la
communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) pour l’année 2017.
Ce rapport s’ouvre par le rappel des différentes compétences obligatoires (3 secteurs), optionnelles (5) et facultatives (3) de la CCQB.
Il présente également les nombreux évènements intercommunaux marquants de 2017, parmi lesquels l’ouverture de la nouvelle crèche de l’association Écoute-S’il-Joue, et du relais d’assistantes maternelles (RAM) dans les locaux de l’ancienne école maternelle Hivernerie (février2017).
L’ensemble du rapport d’activité qui comporte 51 pages est laissé à la libre consultation des élus municipaux en mairie de Gourdon.
Il est proposé au conseil d’approuver ledit rapport d’activité 2017.
Il convient d’en délibérer.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 6 septembre
2018.
Publiée par le
Maire le 6
septembre 2018.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 11 septembre
2018.
Publiée par le
Maire le 11
septembre 2018.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
Publié ou notifié
par le Maire le 24
septembre 2018.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
Publié ou notifié
par le Maire le 24
septembre 2018. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve ledit rapport d’activité de la communauté de communes Quercy Bouriane pour l’année 2017.
03 – Élections – Réforme des modalités d’inscription – Commission de
contrôle – Désignation des cinq membres – Décision du conseil municipal Madame le Maire expose que :
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Ainsi que le précise la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Madame le Maire attire l’attention de l’assemblée sur la partie III, paragraphe 1) de cette circulaire :
Modalités de la gestion des listes électorales / Mise en place de la commission de contrôle, qui précise que :
Dans les communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux .
En ce qui concerne le conseil municipal de Gourdon constitué d’élus de deux listes distinctes, la commission doit être composée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire et deux conseillers appartenant à la deuxième liste.
Il est toutefois recommandé d’identifier les futurs membres de la commission de contrôle avant le 31 décembre 2018 afin qu’elle puisse être officiellement nommée dès le 1er janvier 2019 par arrêté de M. le Préfet du Lot.
Madame le Maire propose à l’assemblée le nom d’élus municipaux susceptibles de constituer ladite commission :
Au titre de la première liste de la municipalité :
M me Liliane LEMERCIER, M me Michèle DA SILVA, M. Bernard BOYÉ ;
Au titre de la deuxième liste de la municipalité :
M me Paola BÉNASTRE, M me Sylvie THEULIER.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne comme membres de la commission électorale de contrôle :
Au titre de la première liste de la municipalité :
M me Liliane LEMERCIER, M me Michèle DA SILVA, M. Bernard BOYÉ ;
Au titre de la deuxième liste de la municipalité :
M me Paola BÉNASTRE, Mme Sylvie THEULIER.
04 – Personnel – Institution du temps partiel – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose que :
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80 % du temps plein.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;
Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
Publié ou notifié
par le Maire le 24
septembre 2018.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
Publié ou notifié
par le Maire le 24
septembre 2018. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique paritaire (CTP).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 60 à 60 quater ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 12 décembre 2001 ;
Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 4 juillet 2018 ;
Madame le Maire propose à l'assemblée :
*d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-après : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre : quotidien ; et/ou : hebdomadaire ; et/ou : mensuel ; et/ou : annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 % minimum du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.
Le nombre de jours de récupération du temps de travail (RTT) des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
* d'adopter les modalités ainsi proposées.
* de dire qu'elles prendront effet à compter du 1er octobre 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
* de dire qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci- après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre : quotidien ; et/ou : hebdomadaire ; et/ou : mensuel ; et/ou : annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 % minimum du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée La durée des autorisations sera de 1 an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.
Le nombre de jours de récupération du temps de travail (RTT) des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
* adopte les modalités ainsi proposées.
* dit qu'elles prendront effet à compter du 1er octobre 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
* dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
05 – Syndicat intercommunal de protection animale - Adhésion de la
commune de Soulomès – Extension du périmètre du SIPA – Avis du conseil municipal
M. Philippe DELCLAU expose que :
Le syndicat intercommunal de protection animale (SIPA) informe la commune de Gourdon que par délibération municipale en date du 14 décembre 2017, la commune de Soulomès a souhaité adhérer au SIPA.
Cette demande d’adhésion implique l’extension du périmètre actuel du SIPA.
En application des dispositions de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est demandé à Madame le Maire de consulter le conseil municipal sur cette affaire et de transmettre à Monsieur le Préfet la délibération intervenue.
Il est rappelé que depuis le 16 décembre 2008 la commune de Gourdon est adhérente du SIPA, syndicat intercommunal à vocation multiple.
Ce syndicat répond à deux besoins identifiés en 2000 :
1. l’obligation des mairies de disposer d’une fourrière afin de prendre en charge les animaux errants ou dangereux ;
2. éviter l’euthanasie des animaux en créant un refuge animal.
Les cent sept communes adhérant à ce jour se sont fixé trois objectifs :
1. l’aménagement et l’extension d’une fourrière animale ;
2. l’aménagement et l’extension d’un refuge animal territorial parant à la carence de l’offre privée ;
3. assurer la gestion administrative, technique et financière de ces équipements.
Il est proposé au conseil municipal :
*d’agréer la demande d’adhésion au SIPA de la commune de Soulomès ;
*d’approuver l’extension subséquente du périmètre du SIPA.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*agrée la demande d’adhésion au SIPA de la commune de Soulomès ;
*approuve l’extension subséquente du périmètre du SIPA.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
Publié ou notifié
par le Maire le 24
septembre 2018. B UDGET – F INANCES - F ISCALITÉ
Rectification d’erreur matérielle (nombre erroné)
06 – Budget Service des eaux – Décision modificative n° 01 – Augmentation de crédit – Avis du conseil municipal
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2018 sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 01 du budget annexe « Service des eaux» de la commune pour une augmentation de crédit selon le tableau suivant :
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 01 du budget annexe « Service des eaux» de la commune telle que justifiée supra.
07 – Rugby Gourdon XV Bouriane – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
M. Bernard BOYE expose que :
L’association sportive Gourdon XV Bouriane, BP 51, 46300 Gourdon, a assuré une saison 2018 marquée par de multiples réussites.
Ces résultats significatifs se conjuguent à l’action socio-éducative que le club de rugby prodigue tout au long de l’année scolaire à ses nombreux jeunes adhérents de Gourdon et de la Bouriane.
Il est proposé au conseil municipal de soutenir l’action sportive et éducative de l’association Gourdon XV Bouriane par l’octroi d’une subvention municipale exceptionnelle de 5000 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’octroyer à l’association Gourdon XV Bouriane une subvention municipale exceptionnelle de 5000 euros.
08 – Fiscalité – Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose que :
Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI) permettent au conseil municipal d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Le Maire rappelle à l’assemblée les conditions d’assujettissement des locaux ainsi que les critères d’appréciation de la vacance, et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal :
*de décider d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 27 septembre
2018.
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par le Maire le 27
septembre 2018.
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018.
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le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018. URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
09 – Réseau de chaleur phase 2 – Convention d’assistance pour le
renouvellement du réseau AEP divers travaux EU et EP – Autorisation au Maire à signer
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
La commune de Gourdon doit choisir un maître d’œuvre pour la partie des travaux « eau et assainissement » réalisés en coordination avec le réseau de chaleur.
Vu le faible montant des travaux et les contraintes de chantier le recours à une maîtrise d’œuvre privée s’avère très onéreux (plus de 15 %).
Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot propose un taux de rémunération de 8 % du montant des travaux, soit un coût de maîtrise d’œuvre de 3 824 euros hors taxe (HT).
Cette deuxième solution offre l’avantage de garantir une parfaite communication et coordination entre les études du réseau de chaleur et les études de la partie eau et assainissement.
Le budget de l’opération s’élèverait donc à 56 404 € HT détaillé comme suit :
- Travaux 47 800 €
- Maîtrise d’œuvre (Moe) 3 824 €
- Études diverses 2 390 €
- Aléas (5 %) 2 390 €
Il est proposé au conseil municipal :
* de retenir la proposition du SYDED pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux eau et assainissement sur le tracé de la phase n° 2 du réseau de chaleur ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de retenir la proposition du SYDED pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux eau et assainissement sur le tracé de la phase n° 2 du réseau de chaleur ; * autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre.
10 – Réseau de chaleur phase 2 – Adhésion au groupement de commande pour les travaux en commun – Convention – Autorisation au Maire à signer
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a lancé les études pour la phase 2 de son réseau de chaleur dans Gourdon.
Sur la base du plan fourni par le SYDED, la mairie de Gourdon a réalisé un diagnostic des réseaux d’eau et d’assainissement situés sur le futur tracé du réseau de chaleur.
Un certain nombre de travaux seraient nécessaires, dont le montant est estimé à 47 800 euros hors taxe (HT), Il est opportun de les réaliser en même temps que les travaux du réseau de chaleur et avec la même entreprise pour une bonne coordination.
Pour cela, il est souhaitable de constituer un groupement de commande avec le SYDED qui propose la convention ci-jointe.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver la constitution du groupement de commande du SYDED pour les travaux du réseau de chaleur,
* de valider la convention de constitution du groupement de commande ci-jointe, * d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la constitution du groupement de commande du SYDED pour les travaux du réseau de chaleur,
* valide la convention de constitution du groupement de commande ci-jointe, * autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018.
Extrait reçu en
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le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018. 11 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
La gestion de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Gourdon constitue un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2015 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide des services municipaux de Gourdon.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2017 ;
* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2017.
* approuve les données et les conclusions dudit rapport.
12 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
La gestion et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de Gourdon constituent un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2017 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Ce document a été adressé dans son intégralité à chacun des élus municipaux.
Il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2017 ;
* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2017 ;
* approuve les données et les conclusions dudit rapport.
ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE
13 – Centre national du ciné ma CNC – DGFiP – Règlement taxe additionnelle – Convention de prélèvement et mandat SEPA – Autorisation au Maire à signer
M me Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose à la commune de Gourdon une mesure de simplification du règlement de la taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques.
Il s’agit de mettre en place un prélèvement par SEPA opéré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le compte Banque de France de la commune.
Ce mode de prélèvement est régi par les termes d’une convention tripartite à passer avec le CNC et la DGFiP.
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018.
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018.
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le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018. Il est proposé au conseil municipal :
*d’approuver l’opportunité de ce mode de prélèvement automatique de la taxe additionnelle des entrées du cinéma ;
*d’autoriser Madame le Maire à signer avec la CNC et la DGFiP la convention tripartite correspondante ;
*d’autoriser Madame le Maire à signer subséquemment le mandat de prélèvement SEPA correspondant.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve l’opportunité de ce mode de prélèvement automatique de la taxe additionnelle des entrées du cinéma ;
*autorise Madame le Maire à signer avec la CNC et la DGFiP la convention tripartite correspondante ;
*autorise Madame le Maire à signer subséquemment le mandat de prélèvement SEPA correspondant.
14 – Cinéma L’Atalante – Comité d’animation culturelle – Convention – Avis du conseil municipal
M me Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :
La municipalité élue entre 2008 et 2014 avait mis en place un comité de
programmation du cinéma municipal L’Atalante sous couvert du Comité
d’animation culturelle (CAC) de Gourdon qui gère le budget de diverses
manifestations.
Une convention portée infra en annexe détaille les engagements respectifs du CAC et de la municipalité de Gourdon en vue d’un fonctionnement optimal du cinéma L’Atalante.
Il est proposé au conseil municipal :
*d’approuver l’opportunité et les termes de ladite convention entre le Comité d’animation culturelle et la commune de Gourdon ;
*d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le Président du Comité d’animation culturelle de Gourdon la présente convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve l’opportunité et les termes de ladite convention entre le Comité d’animation culturelle et la commune de Gourdon ;
*autorise Madame le Maire à signer avec M. le Président du Comité d’animation culturelle de Gourdon la présente convention et à la mettre en œuvre.
Q UESTIONS COMPLÉMENTAIRES
15 – Budget principal – Décision modificative n° 03 – Ajustement de crédit – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose que :
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-dessous sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 03 du budget principal de la commune pour les ajustements suivants :
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018.
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sous-préfecture
le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 03 du budget principal de la commune telle que justifiée supra.
16 – Centre-bourg – Tour de ville sud – Réaménagement et valorisation commerciale et architecturale – Avenants de fin de travaux aux marchés de travaux lots 1 à 4 – Autorisation au Maire à signer
M. Jean-Pierre COUSTEIL informe que :
Après avis de la commission d’appel d’offres du 17 septembre 2018, il convient de présenter au conseil municipal les avenants de fin de travaux aux marchés publics lot n° 1 à 4.
Ces avenants ont pour objet de finaliser l’opération (montants hors taxe HT):
Lot 1 – avenant 4
Signalisation complémentaire : 2 947,96 euros (€)
Reprise eaux pluviales place du Général-de-Gaulle : 1 296,00 €
Remplacement couronnements mur place du Général-de-Gaulle : 2 138,50 €
Moins value pour reprise étanchéité de parois existantes : - 4 600 €
Travaux maçonnerie divers : 1 800 €
Lot 2 – avenant 3
Coffrage jardinières : 1 095 €
Signalétique : 1 030 €
Allongement garde-corps et mains courantes : 728,80 €
Lot 3 – avenant 2
Plantations supplémentaires sur espaces créés ou étendus
(trottoirs de la place du Général-de-Gaulle, de l’Office de tourisme intercommunal Quercy Bouriane et de l’agence bancaire BNP-PARIBAS) : 827,69 €
Plus value pour arbres en conteneur et arrosage goutte à goutte : 500,00 €
Moins-value pour suppression 1 arbre : - 119,50 €
Lot 4 – avenant 3
Prises place du Général-de-Gaulle : 2 326,00 €
Ces modifications ont une incidence financière :
Lot 1 – VRD Gros œuvre – Marcouly/Siorat
Montant HT marché : 1 050 118,42 €
Date CM
Montant
HT
avenant
Nouveau
montant HT
marché
Augmentation
de masse
avenant
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le 24 septembre
2018.
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par le Maire le 24
septembre 2018. Avenant N°1 20/02/18 53 165,80 € 1 103 284,22 € 5,06%
Avenant N°2 13/06/18 11 674,38 € 1 114 958,60 € 1,11%
Avenant N°3 09/07/18 9 512,70 € 1 124 471,30 € 0,91%
Avenant N°4 17/09/18 3 582,46 € 1 128 053,76 € 0,34%
Montant HT final 77 935,34 € 1 128 053,76 € 7,42%
Lot 2 – Serrurerie – Sarlat Métallerie
Montant HT marché : 106 789,64 €
Date CM
Montant
HT
avenant
Nouveau
montant HT
marché
Augmentation
de masse
après avenant
Avenant N°1 20/02/18 15 457,75 € 122 247,39 € 14,47%
Avenant N°2 13/06/18 1 512,00 € 123 759,39 € 1,42%
Avenant N°3 17/09/18 2 853,80 € 126 613,19 € 2,67%
Montant HT final 19 823,55 € 126 613,19 € 18,56%
Lot 3 – Espaces verts – Divona Paysages
Montant HT marché 12 919,81 €
Date CM
Montant
HT
avenant
Nouveau
montant HT
marché
Augmentation
de masse
après avenant
Avenant N°1 20/02/18 580,00 € 13 499,81 € 4,49%
Avenant N°2 17/09/18 1 447,19 € 14 947,00 € 11,20%
Montant HT final 2 027,19 € 14 947,00 € 15,69%
Lot 4 – Électricité Éclairage – Allez/Vigilec
Montant HT marché 128 878,00 €
Date CM
Montant
HT
avenant
Nouveau
montant HT
marché
Augmentation
de masse
après avenant
Avenant N°1 20/02/18 10 764,70 € 139 642,70 € 8,35%
Avenant N°2 13/06/18 650,00 € 140 292,70 € 0,50%
Avenant N°3 17/09/18 2 326,00 € 142 618,70 € 1,80%
Montant HT final 13 740,70 € 142 618,70 € 10,66%
Montant HT total ensemble marchés initiaux 1 298 705,87 €
Montant HT final ensemble avenants 113 526,78 €
dont affermissement tranches optionnelles 32 750,75 €
Montant HT final ensemble marchés 1 412 232,65 €
Augmentation totale de masse 8,74%
dont affermissement tranches optionnelles 2,52%
Il est proposé au conseil municipal :
*d’autoriser Madame le Maire à préparer et à signer les avenants correspondants ;
*d’autoriser d’une manière générale Madame le Maire à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien ces quatre avenants.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt voix pour et trois abstentions (M me Anne-Marie CHIMIRRI-JUILLAN, M. Philippe DELCLAU, M. Alexandre BERGOUGNOUX), *autorise Madame le Maire à préparer et à signer les avenants correspondants ;
*autorise d’une manière générale Madame le Maire à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien ces quatre avenants.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.
Q UESTIONS DIVERSES
– Madame le Maire : inauguration du tour de ville sud le 12 octobre 2018.
– Madame le Maire : réunion de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) de ce jour en formation restreinte : avis consultatif sur le cas de la communauté de communes
de Labastide-Murat.
– M me Nathalie DENIS : Association POLT (défense des gares et maintien des trains) – Adhésion de la
commune (100 euros).
– M me Delphine SOUBIROUX-MAGREZ : bilan de la saison 2018 de la Maison du Sénéchal (centre
d’interprétation de l’architecture et du patrimoine CIAP) : 8 200 visiteurs.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 00. ANNEXES
10 Annexe – Réseau de chaleur phase 2 – Adhésion au groupement de commande pour les travaux en commun – Convention – Autorisation au Maire à signer 12 Annexe – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal
GOURDON
Rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Table des matières
1. Caractérisation technique du service..........................................................................................................18
1.1. Présentation du territoire desservi ..................................................................................................18
1.2. Mode de gestion du service .............................................................................................................19
1.3. Estimation de la population desservie .............................................................................................19
1.4. Nombre d’abonnés ..........................................................................................................................19
1.5. Eaux traitées ....................................................................................................................................20
1.5.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable pour l’exercice en cours : ........20
1.5.2. Achats d'eaux traitées .................................................................................................................20
1.5.3. Volumes vendus au cours de l’exercice .......................................................................................21
1.6. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ....................................................................21
2. Tarification de l’eau et recettes du service ..................................................................................................21
2.1. Modalités de tarification .................................................................................................................21
2.2. Facture d’eau type ...........................................................................................................................22
2.3. Recettes ...........................................................................................................................................23
3. Indicateurs de performance ........................................................................................................................23
3.1. Qualité de l'eau ................................................................................................................................23
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux .....................................................23
3.3. Indicateurs de performance du réseau ............................................................................................25
3.3.1. Rendement du réseau de distribution ........................................................................................25
3.3.2. Indice linéaire de pertes en réseau .............................................................................................25
3.3.3. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable .......................................................25
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau .............................................................26
4. Financement des investissements ..............................................................................................................26
4.1. Branchements en plomb..................................................................................................................26
4.2. Montants financiers .........................................................................................................................26
4.3. État de la dette du service ............................................................................................................... 27
4.4. Amortissements ............................................................................................................................... 27
4.1. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ........................................................................................................ 27
4.2. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ....................................................................................................................................... 27
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .......................................28
5.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité .......................................................28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ..........................................................................................................28
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [ ] communal [ ] intercommunal
Nom de la collectivité : Gourdon Caractéristiques : Commune
Compétences liée au service :
Oui Non
Production [ ] [ ]
Protection du point de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert [ ] [ ]
Stockage (1)
Distribution [ ] [ ]
(1) A compléter
(2)
- Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Gourdon
Existence d’une CCSPL [ ] Oui [ ] Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation : ………….. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 06/12/12 Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en [ ] régie
[ ] régie avec prestataire de service
[ ] régie intéressée
[ ] gérance
[ ] délégation de service public : affermage
[ ] délégation de service public : concession
Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 4450 habitants au 31/12/2017 (recensement INSEE de 2018) (4426 habitants au 31/12/2016 (recensement INSEE de 2014)).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3483 abonnés au 31/12/2017. (3455 au 31/12/2016).
La répartition des abonnés par commune est la suivante : Nombre d'abonnés
domestiques
Nombre d'abonnés
non domestiques
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2017 au 31/12/2017 au 31/12/2017
Gourdon 3455 3478 5 3483 0.81%
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2016
Variation en %
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable pour l’exercice en cours :
Outre le lavage des voiries, les espaces verts sans compteurs et les manœuvres incendie,
2 points d’eau de la commune :
1. Place du Général de Gaulle – place du marché
2. Espace vert « Le Kiosque »
Sont concernés par les consommations sans comptage.
Le volume service est issu des opérations d’entretien du réseau et des ouvrages.
Achats d'eaux traitées
Volumes achetés (en m3 )
Variation
des volumes
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 en %
Syndicat de la Bouriane
de Payrac et du Causse 683 235 740 775 731 586 843 366 703 429 768 845 674 002 -12.34%
Total d'eaux traitées
achetées (V2) 683 235 740 775 731 586 843 366 703 429 768 845 674 002 -12.34%
Fournisseur
683 235
740 775 731 586
843 366
703 429
768 845
674 002
600 000
650 000
700 000
750 000
800 000
850 000
900 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
volumes achetés m3
Le relevé des volumes achetés à lieu deux fois par an : en juin et en décembre
Production
m3
Importations
674 002 m3
Exportations
m 3
Volume mis en
distribution
674 002 m3
Pertes
340 248 m 3
Consommation sans
comptage estimée
125 m3
Volume de service
3 500 m 3
Volume consommé
autorisé
333 754 m 3
Consommations
comptabilisées
333 754 m 3 Volumes vendus au cours de l’exercice
Volumes facturés (en m3 )
Acheteurs 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 352 180 353 756 366 238 307 739 321 857 319 137 297 052 -7.43%
Abonnés non domestiques 55 113 45 060 35 151 36 702 4.23%
Total vendu aux abonnés (V7 ) 352 180 353 756 366 238 362 852 366 917 354 288 333 754 -6.15%
Service de (2)
Service de (2)
Total exporté vers d'autres
services (V3 )
352 180 353 756
366 238
362 852
366 917
354 288
333 754
330 000
335 000
340 000
345 000
350 000
355 000
360 000
365 000
370 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
volumes vendus m3
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Pour comptabiliser le volume vendu, trois types de relève sont réalisées :
- Compteurs des abonnés domestiques : en janvier et en Juillet.
- Compteurs des « gros consommateurs » (exemple du centre hospitalier Jean Coulon) : en mai et en novembre.
- Compteurs communaux : en mai et novembre.
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 129,625 kilomètres au 31/12/2017 (126,798 kilomètres au 31/12/2016).
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 et 01/01/2018 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
0 € au 01/01/2018 Exercice 2016 Exercice 2017
Au 01/01/2017 Au 01/01/2018
Abonnement DN 15mm y compris location
du compteur 43.00 44.00
Abonnement (1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3 ) 1.35 1.39
Taxes Taux de TVA (0 ou 5,5%) (2) 5.50% 5.50%
Prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’eau)
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.320 0.330
VNF Prélèvement
Autre:___________
Redevances
Tarifs
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Autre : _____________
Taxes et redevances
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibérations du 12 décembre 2016 et du 30 novembre 2017 fixant les tarifs du service d'eau potable
Délibérations du 12 décembre 2016 et du 30 novembre 2017 fixant la participation aux frais de branchement
Facture d’eau type
Les tarifs applicables au 01/01/2017 et au 01/01/2018 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3 /an) sont :
Exercice 2016 Exercice 2017 Variation
Tarifs Au 01/01/2017 en € Au 01/01/2018 en € en %
Part fixe annuelle 43.00 44.00 2.33%
Part proportionnelle 162.00 166.80 2.96%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité 205.00 210.80 2.83%
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Agence
de l’Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) €/m3 0.320 0.330 3.13%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) pour
120 m3 38.40 39.60 3.13%
Autre : ......
VNF Prélèvement : ......
TVA si service assujetti (5,5 %) 13.39 13.77 2.88%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 51.79 53.37 3.06%
Total 256.79 264.17 2.88%
Prix TTC au m3 2.14 2.20 2.88%
Part de la collectivité
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence : □ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 333 754 m3 (354 288 m 3 en 2016).
Trois types de relève sont réalisés :
- Compteurs des principaux abonnés : en janvier et en Juillet.
- Compteurs des « gros consommateurs » (exemple du centre hospitalier Jean Coulon) : en mai et en novembre.
- Compteurs communaux : en novembre et mai.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2016 en € Exercice 2017 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 671 565.94 711 181.34 5.90%
dont abonnements 142 248.20 148 699.93 4.54%
Recette de vente d’eau en gros
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 0.00 0.00
Total recettes de vente d’eau 671 565.94 711 181.34 5.90%
Recettes liées aux travaux 17 066.00 23 692.00 38.83%
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (mise à disposition de personnel) 43 289.07 47 386.68 9.47%
Total autres recettes 60 355.07 71 078.68 17.77%
Total des recettes 731 921.01 782 260.02 6.88%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 782 260,02 € (731 921,01 € au 31/12/2016).
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2015
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2015
Nombre de
prélèvements
réalisés
Exercice 2016
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2016
Microbiologie 18 0 18 0
Paramètres physico-chimiques 18 0 18 0
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeu r
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station
de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux,
la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Non 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 70% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage
et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date
de pose du compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10 VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur
au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 116
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service pour l’année 2017 est 116 (116 en 2016).
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution
Exercice
2016
Exercice
2017
Rendement du réseau en % 46.08% 50.05%
Volume vendu sur volume mis en distribution en % 46.08% 50.05%
Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
674 002 m3 (Volume mis en distribution) – 333 754 m3 (Volume consommé autorisé)
365*129,625 (linéaire du réseau de desserte en km)
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 7,19 m 3/j/km
Pour l'année 2016, l’indice linéaire des pertes était de 8,96 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2013 2014 2015 2016 2017
Linéaire renouvelé en km 0,245 0,120 0 0,270 4,759 Au cours des 5 dernières années, 5.394 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
[(4.759(L2017)+ 0.270(L 2016)+ 0(L2015)+ 0.120(L2014)+ 0.245(L 2013)) / (5*129.625 (linéaire du réseau de desserte en km))]*100
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.83 % (0.10 % en 2016).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
00% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 %. (80 % en 2016). La commune n’ayant plus de production propre, il s’agit de l’indice de protection du Syndicat de la Bouriane, de Payrac et du Causse.
Financement des investissements
Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Montants financiers
Branchements Exercice 2016 Exercice 2017
Nombre total des branchements (identifiés) 3 3
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés
dans l'année 0 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 3 3
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre
total de branchements 0% 0%
% de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 100% 100% Exercice 2016 Exercice 2017
Montants financier HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire en € 94 118,21 74 7023,30
Montants des subventions en € 0 57 600,00
Montants des contributions du budget général en € 0 0
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2016 Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre (montant restant dû en
€) 0 741 207.30
Montant remboursé durant l’exercice en
€
En capital 0 21 277.90
En intérêts 0 4 946,70
Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de 50 934,39 (36 682,03€ en 2015).
o Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Plan d’action de réduction des fuites, actions de recherche et
travaux
Phase 2
212 000,00
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2017, le service a accordé 8 131,59 € d’abandon de créances sur les 8 131,59 € demandés.
(0 € en 2016).
En 2017, le service a accordé 20 208,63 € d’admission de créances en non-valeur sur les 20 208,63 € demandés.
(0 € en 2016).
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017 Exercice 2016
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 4450 4426
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2.20 2.14
Indicateurs de performance
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100%
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne
les paramètres physico-chimiques
100%
100%
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 116 116
P104.3 Rendement du réseau de distribution 50.05% 46.08%
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 7.19 m3/j/km 8.96 m3/j/km
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0.83% 0.10%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 8 131,59 € 0 €
14 Annexe – Cinéma – Comité d’animation culturelle – Convention Avis du conseil municipal Convention de partenariat entre le Comité d’Animation Culturelle et la commune de Gourdon Entre la commune de GOURDON (LOT), représentée par Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, exploitante du cinéma L’Atalante,
D'UNE PART
et le Comité d’animation culturelle (CAC), représentée par Monsieur Bernard LEGENDRE, Président,
D'AUTRE PART, PRÉAMBULE
La commune de GOURDON décide d’établir une convention avec le Comité d’animation culturelle de Gourdon, association Loi 1901 afin de déterminer les rôles, les droits et les devoirs de chacune des parties dans l’animation du cinéma municipal L’Atalante qui est une des actions du CAC développées sur toute l’année.
L’objectif commun des deux parties est de développer et promouvoir le cinéma d’art et d’essai, et d’une manière plus générale l’accès à la culture cinématographique sous toutes ses formes.
Il s’engage à développer des actions d’éducation au cinéma auprès du jeune public et plus généralement auprès de l’ensemble de tous les publics.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
D’une part, la commune de Gourdon s’engage :
Article 1 – Statut des locaux, mobilier, matériel
La municipalité́ met gratuitement à la disposition de l’association les 2 salles du cinéma L’Atalante un local pouvant servir de lieu de stockage ; s’engage à assurer l’entretien de ce local et à mettre à disposition son personnel afin de permettre le bon fonctionnement du site lors de projections programmées d’un commun accord.
Le bâtiment et son contenu sont assurés par la municipalité́.
Le casier situé dans le hall d’entrée reste la propriété du Comité d’animation culturelle.
Une clef des locaux sera déposée au siège du CAC sous la responsabilité du Président du Comité d’animation culturelle. Cette clef lui permettra d’accéder au local en dehors de la présence des agents territoriaux. En cas de perte, elle sera facturée par la mairie au coût réel de fabrication. En cas de négligence ou d’utilisation abusive, elle sera immédiatement confisquée.
Article 2 – Assurance des personnes
La municipalité́ souscrit une assurance afin de couvrir les bénévoles, les adhérents de l’association, le personnel municipal et le public fréquentant le cinéma L’Atalante.
Article 3 – Adhésion
Les membres de la commission « Comité de Programmation du Cinéma » sont obligatoirement membres du Comité d’animation culturelle. A ce titre, ils devront s’acquitter de la cotisation annuelle fixée lors de l’assemblée générale du Comité d’animation culturelle et devront respecter les statuts de l’association.
Article 4 – Rapport d’activité́ et financement
L’association Comité d’Animation Culturelle s’engage à tenir des statistiques sur l’activité́ de son action cinéma, à fournir chaque année les données nécessaires à l’établissement du rapport statistique annuel et à présenter un compte rendu détaillé́ de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet et un budget prévisionnel.
Une subvention sera versée par la commune afin de permettre au Comité d’animation culturelle d’assurer ses missions d’animations cinéma.
Article 5 – Fonctionnement de la commission « Comité de Programmation du Cinéma »
L’association, par l’intermédiaire de sa commission cinéma s’engage à assurer le bon fonctionnement de la programmation Art et Essai et toutes les animations destinées à promouvoir le 7e art. Les séances devront se dérouler (horaires, jours de programmation) en concertation avec les agents territoriaux, salariés du cinéma municipal L’Atalante.
La commission « Comité de Programmation du Cinéma » se réunira toutes les 3 ou 4 semaines, dans les locaux du cinéma afin de proposer une sélection des films Art et Essai pour la période à venir aux agents territoriaux en charge de l’élaboration de la grille de programmation du cinéma.
Il assurera la programmation et l’animation d’évènements ponctuels ou réguliers en lien avec des manifestations nationales, régionales ou locales, rencontres, festivals en région, en lien avec des associations nationales ou régionales auxquelles la municipalité est adhérente, dans le respect des règlements relatifs à l’organisation de ces séances.
Il assurera la programmation et l’animation de séances ciné-mémoire, rétrovision, ciné-goûters et toutes séances destinées à promouvoir le 7ème art dans la limite du budget prévisionnel fixé et voté par le Comité d’animation culturelle auquel le groupe soumettra les devis d’interventions extérieures.
La commission « Comité de Programmation du Cinéma » sera invitée à participer aux commissions cinéma de la municipalité.
Article 6 – Durée
Cette convention est conclue entre les deux parties pour une durée d’un an et sera prolongée par tacite reconduction.
En cas de désengagement, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l’échéance de reconduction de la présente convention.