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Convocation - convocation cm 21 mars 2022 005641600 1037 071120
Arrêté - ap 2024 29 dcse bpe exp
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Gouvernes.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 29 dcse bpe exp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
| 3H Direction de la Coordination
£ des Services de l'État PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP du 8 avril 2024 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de.la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet. |
Vu le plan local d'urbanisme des communes de Gouvernes et Guermantes ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 25 juillet 2024, dans lequel il émet un avis favorable sur chacun des volets de l'enquête publique ; Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformément aux dispositions des articles R112-14 à R112-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les dossiers d'enquêtes et les registres, déposés en mairies de Gouvernes et de Guermantes, ont été mis à la disposition du public du 10 au 25 juin 2024 inclus ;
Considérant que par courrier du 24 septembre 2024, le président de la CAMG demande au préfet de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de la CAMG, des travaux et ‘des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes ;
Considérant que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, reçu en préfecture le 4 octobre 2024, comportant le plan de situation, le plan général des travaux et le plan du périmètre de la DUP (annexés au présent arrêté), est complet et régulier ; :
Considérant que le projet de réalisation d'une liaison douce entre Gouvernes et Guermantes et de son aire de stationnement, présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant que les parcelles et les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet n'ont pas pu être acquis par voie amiable ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°':
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la CAMG sise Domaine de Rentilly - 1,rue de l'Étang 77603 Marne la Vallée Cedex, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce entre Gouvernes et Guermantes et de son aire de stationnement, conformément aux, plan de situation, plan général des travaux et plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexés à l’exemplaire original du présent arrêté.
Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex).
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le président de la CAMG sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3:
Les acquisitions seront effectuées par la CAMG, à l'amiable ou par voie d'expropriation. Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
15 Article 4:
Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,
- d'une insertion sur le site ‘Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations / servitudes / Décisions),
- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Gouvernes et de Guermantes. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par les maires de ces communes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAMG et lés maires de Gouvernes et de Guermantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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L. stien LIME
Annexes :
1. plan de situation,
2. plan général des travaux,
3. plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail ittps: fmrelerecours fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :
- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex; - recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. CAMG
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- Caïloux 40/80 sur 0.30m - Grave de béton concassé 0/31.5 sur O.10m
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PARKING EN DALLE GAZON + Géotextile Grave de beton concassé sur 0.30m
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COMMUNES
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