Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 26 mars 2024 1

Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 194

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU MARDI 26 MARS 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8

Date de convocation : 19 mars 2024

Date de mise en ligne : 6 juin 2024

Secrétaire de séance : Vanessa LIENARD

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Maire.

Etaient présents : René MAHET (est sorti au moment des débats et du vote), Vanessa LIENARD, Renaud DUFOUR, Michaël CAQUERET, Fabien HUART, Élodie DUBOIS, Ludivine PAVAUX, Didier FRANCOIS, Eric LARTIGUE.

Etait absente excusée : Françoise DUFOUR.

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l'appel nominal, a dénombré 8 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. À l’unanimité, Mme

Vanessa LIENARD a été désignée pour remplir cette fonction qu’il a accepté. Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire maïs sans participer aux

délibérations.

+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal du 5 décembre 2023 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

+ __26032024-001 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DU

RESULTAT

Vu la délibération n°30032023-009 du 30 mars 2023 concernant le budget principal 2023 ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Didier FRANCOIS ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :155

Résultat CA | Virement | Résultat de | Reste à | Chiffres à prendre en 2023 à la | l'exercice 2022 | réaliser 2023 | compte pour section lPaffectation du d’inv. résultat

INV | -466 562.33 € 97012.10€ - 72 629.62€ |-442 179.85 €

FON ]|72830.57€ 1 089 307.23 € 1162 137.80 €

Considérant que seul Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la défibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir Le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

- approuve le compte administratif 2023 tel que présenté,

- décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU |1162 137.80 € 31/12/2023

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au 442 179.85 € BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 719 957.95 €

Total affecté au c/1068 : 442 179.85 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

°__26032024-002 : COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valabiement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Le receveur municipal.

Après s'être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;15%

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

+ _26032024-003 : TAUX DES TAXES 2024

Le vote des taux de fiscalité locale par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés. De fait, les communes et EPCI doivent adopter avant le 15 avril 2024, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- Taxe d’habitation : 13.64 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.58 % (taux communal + départemental) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.46 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20.71 %

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies ;

Considérant l’état 1259 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe d’habitation : 13.64 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.58 % (taux communal + départemental) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.46 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20.71 %

- charge le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.Jo

+ __26032024-004 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 - ASSOCIATION DES

PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLEGE DE LA VALLÉE DU MATZ

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'Association des Parents d'élèves du collège de la Vallée du Matz dont le siège est à Ressons- Sur-Matz a pour objet de contribuer au maintien des principes laïques, d’étudier les intérêts des élèves, faciliter les rapports et échanges entre parents / corps enseignant / établissement, assurer la représentation des familles, apporter son concours à l’administration.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 35 euros.

À l'appui de cette demande en date du 28/01/2024, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l'exercice antérieur, le budget pour 2024, les statuts, le contrat d'engagement républicain.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'Association des Parents d’élèves du collège de la Vallée du Matz une subvention de 100 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l'Association des Parents d’élèves du collège de la Vallée du Matz pour son fonctionnement en 2024.

+ __26032024-005 : SUBVENTION AUX ASSOCTATIONS 2024 — ASSOCIATION ÉCOLES DU RPI DE CUVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Locales :

L'association ” des écoles du RPI de Cuvilly" dont le siège est à Cuvilly a pour objet de récolter des fonds pour les projets des écoles du RPI ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

À l'appui de cette demande en date du 23/01/2024, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2024, les statuts, le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " des écoles du RPI de Cuvilly " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « des écoles du RPI de Cuvilly » pour son fonctionnement en 2024.101

+ _26032024-006 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 - COMITÉ DES FETES

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule " dont le siège est à Lataule a pour objet l’organisation, la coordination et la gestion des festivités ainsi que des manifestations sportives et culturelles de la commune de Lataule ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 1 500 euros.

À l'appui de cette demande en date du 23/01/2024, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2024, les statuts, le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association dont les membres sont des habitants de la commune et qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule " une subvention de 1 500 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 1 500 € à l'association « Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule» pour son fonctionnement en 2024.

+ __26032024-007 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 — JUIN 1918 MÉMOIRE DES CH

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " Juin 1918 Mémoire des Chars ” dont le siège est à Lataule a pour objet la conception d’un circuit afin de découvrir et mettre en valeur à partir de panneaux historiques, engagement des chars français sur le plateau picard en juin 1918 ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 100 euros.

À l'appui de cette demande en date du 10/02/2024, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2024, les statuts, le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l'association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Juin 18 Mémoire des chars " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « Juin 18 Mémoire des chars » pour son fonctionnement en 2024.104

e__26032024-008 : DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget voté le 26 mars 2024 ;

Considérant la demande écrite de Madame Lucie VAN GEERSDALE domiciliés 442 rue de Compiègne à Lataule (Oise) reçue le 10 mars 2024 pour une demande d’aide financière pour son fils Léo POURNIN concernant un séjour en Auvergne organisé par le Collège de la Vallée du Matz de Ressons-Sur-Matz pour la période du 7 au 11 octobre 2024 d’un tarif de 385.13 € euros à charge de la famille ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’attribuer une aide de 50 % du montant du séjour en Auvergne de M. Léo POURNIN soit 192.57 € qui sera directement versée auprès du Collège de la Vallée du Matz de Ressons- Sur-Matz.

+ __26032024-009 : BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 en précisant un certain nombre d’élément concernant la section d’investissement en termes de prévisions de dépenses (en plus des reprises de concessions au cimetière, la création du parking de la salle communale et le remplacement des lampadaires) :

- caméra de surveillance avec recherche d’aide

- rénovation du parc

- réfection d’une réserve incendie fuyante

- remplacement du tracteur : la société SOMAT propose un tracteur ISEKI de 2021 neuf pour un tarif préférentiel de 16 000 € HT environ

- équipement de la salle en mobilier : Ludivine PAVAUX, Vanessa LIENARD, Élodie DUBOIS, Renaud DUFOUR, Michaël CAQUERET se proposent de travailler sur le sujet pour faire des choix

- réfection de chemins communaux

- groupe électrogène pour l’agent technique

Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment son article L5217-10-6

Vu le projet de budget primitif 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve le budget primitif 2024 tel que présenté qui se présente comme suit en équilibre sur les deux sections :

- FONCTIONNEMENT : 1 079 192.00 €

- INVESTISSEMENT : 1 193 450.85 €

- autorise Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.105

+ __26032024-010 : REPRISE DE CONCESSIONS A L'ÉTAT D’ABANDON AU

CIMETIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE L’OISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant le projet de reprise de concessions perpétuelles à l’état d’abandon au cimetière communal ;

Considérant que la procédure administrative de reprise se terminera en début d’année 2024 ;

Considérant que le coût estimatif des travaux de reprise est de 60 479 € HT et que la commune peut solliciter une aide du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet tel que présenté pour un coût de 60 479 € HT pour les travaux de reprises des concessions perpétuelles à l’état d'abandon au cimetière ;

- autorise le maire à signer les devis et tous documents afférents à ce projet ; - sollicite à cet effet, une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux maximum.

+ __26032024-011 : REPRISE DE CONCESSIONS A L'ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions telles que listées dans l’extrait du procès-verbal en pièce jointe et identifiées en rose sur le plan joint dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, lesdits états dûment constatés ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire desdites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon ;

- charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.104

+ __26032024-012 : REGLEMENT DU CIMETIÈRE -— TARIFS ET DURÉE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les tarifs des concessions et leur durée doivent être revus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide que les concessions seront divisées en 2 classes :

o concessions cinquantenaires ;

o concessions trentenaires ;

- décide que le tarif de la concession pour une tombe de 2,64 mètres carrés pour chaque classe Sera :

o concessions cinquantenaires : 300 euros

o concessions trentenaires : 150 euros

- dit que les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs ou des personnes désignées sur l'acte de concessions par le concessionnaire, L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à deux mètres carrés. - dit que la jouissance des terrains concédés ne pourra modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales ; - dit que les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune ;

- dit que les concessions cinquantenaires ou trentenaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ;

- dit qu’à défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires ou trentenaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière ;

- dit que les concessions trentenaires pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires ;

- dit que les concessions cinquantenaires pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus courte durée, de quelque classe que ce soit ; - dit qu’en cas de rétrocession de la concession à la commune (dont seul le titulaire originel de la concession peut faire la demande) aucun remboursement de la durée de la concession non utilisée ne sera fait ;

- dit qu'aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ; - dit qu’en cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune ;

- approuve le règlement du cimetière tel qu’annexé à la présente délibération.+ __26032024-013 : LANCEMENT DE LA DÉMARCHE DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) - DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

L'article 15 de la loi APER permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération

pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAENR). Ces zones

devaient être identifiées et déclarées aux services de l'Etat pour la fin d’année 2023.

Compte tenu des délais courts de réflexion sur ce sujet, les élus de la CCPE ont souhaité

attendre janvier 2024 pour lancer la démarche et travailler sur cette définition. De plus, la

remontée des ZAENR au référent départemental peut s’effectuer après décembre 2023 au fil

de l’eau en concertation avec lui.

Les ZAENR sont définies pour accueillir des équipements de production d’ENR de plusieurs

types : photovoltaïque, méthanisation, géothermie, réseaux de chaleur et de froid, ..). La

définition de ces zones ne préjuge pas que les demandes d’autorisation de ces ENR seront

garanties mais simplement que leur acceptabilité sera plus grande.

Pour définir ces ZAENR, il est nécessaire de mettre en place une concertation avec le public.

Pour se faire, le conseil municipal doit prendre une délibération définissant librement les

modalités de concertation.

Pour satisfaire aux obligations légales, plusieurs propositions de concertation peuvent être

faites :

- Organisation d’une consultation des habitants par voie électronique : - Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat ;

- Mise en ligne sur le site internet de la commune des pièces du dossier de définition des ZAENR ;

- Organisation d’une réunion publique ;

A l'issue de cette période de concertation avec le public, un bilan des contributions sera

présenté en Conseil Municipal et un examen des modifications demandées sera réalisé afin

que l’ensemble des ZAENR soit débattu pour être validé via une délibération.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables (APER) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-7 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L122-14 ;

Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune, approuvé en date du 20/03/2014 et modifié le

13/12/2022 ;

102100

Considérant la nécessité de définir les modalités de la concertation avec le public dans le

cadre de la définition des Zones d’ Accélération pour la production d’Energies Renouvelables.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place les modalités de concertation

suivantes :

- Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat du 11/04/2024 au 16/05/2024 qui sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie, information sur le site intemet, panneau pocket, page facebbok et distribution en boîte aux lettres.

Considérant le dossier de concertation annexé à la présente délibération définissant les zones

d’accélération des énergies renouvelables ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des dispositions des

modalités de concertation proposées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide les modalités de concertation précitées ;

- valide le dossier de concertation tel qu’annexé à la présente délibération ; - dit que la présente délibération sera transmise au référent départemental et à la Communauté de Communes du Pays des Sources.

+ __ QUESTIONS DIVERSES :

- Banc : Madame Élodie DUBOIS demande s’il serait possible de déplacer le banc du parc derrière

la haie sur le devant. Monsieur le Maire en informera l’agent technique pour faire le nécessaire.

- Stationnement : Monsieur le Maire indique au conseil qu’il faudra réfléchir très sérieusement au

stationnement sur les trottoirs car l’arrêté pour non stationnement à cheval et sur les pelouses n°est

pas respecté. Les pelouses sont très endommagées.

- Salle communale : Monsieur le Maire informe le conseil qu’un gros travail va devoir être fait

concernant la location de la salle et notamment sur les différents tarifs dont un tarif préférentiel

pour les habitants des communes de Lataule et Belloy et un pour les formations/séminaires, sur

l’entreprise de nettoyage, le règlement... Un référent au sein du conseil devra être désigné. Aucune

vaisselle ne sera mis à la disposition des locataires.

- Élections Européennes : Monsieur le Maire rappelle que le 9 juin prochain auront lieu les

élections européennes et que chacun devra tenir le bureau de vote. L'ensemble du Conseil s’est

réparti dans les différents créneaux et un mail leur sera adressé pour leur indiquer les heures

retenues pour chacun.

- Chats errants : Madame Vanessa LIENARD rappelle qu’une convention a été signé avec

l’association les Chats Perchés. La campagne a débuté le 26 février dernier et déjà 4 à 5 chats ont

été trappés, stérilisés, identifiés et remis en liberté. Une seule personne de la commune s’est

manifestée suite à cette campagne.1D/

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Vanessa LIENARD René MAHET

AS BE X\y

/ PE eo

e_ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 DÉCEMBRE 2023

e 26032024-001: COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

°_26032024-002 : COMPTE DE GESTION 2023

e__26032024-003 : TAUX DES TAXES 2024

+ 26032024-004 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 — ASSOCIATION DES PARENTS D’'ÉLÈVES DU COLLÈGE DE LA VALLÉE DU MATZ

» 26032024-005 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 - ASSOCIATION ÉCOLES DU RPI DE CUVILLY

26032024-006 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2924 - COMITÉ DES FETES 26032024-007 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 — JUIN 1918 MÉMOIRE DES CHARS

e__26032024-008 : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

°__26032024-009 : BUDGET PRIMITIF 2024

+ 26032024-010: REPRISE DE CONCESSIONS A L'ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE

e 26032024-011: REPRISE DE CONCESSIONS A L'ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE

+ 26032024-012: REGLEMENT DU CIMETIÈRE - TARIFS ET DURÉE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

+ 26032024-013: LANCEMENT DE LA DÉMARCHE DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) - DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION