Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Zi

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU SAMEDI 21 MARS 2026

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11

Date de convocation : 17 mars 2026

Date de mise en ligne : 23 avril 2026

Secrétaire de séance : Axel BOURSIN

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, proclamés par le bureau de vote à la suite des opérations du 15 mars 2026, légalement convoqué se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Etaient présents : René MAHET, Vanessa LIENARD, Dominique FERTIN, Ludivine PAVAUX, Michaël CAQUERET, Elodie DUBOIS, Fabien HUART, Lucie VAN GEERSDAELE, Sébastien DIEU, Axel BOURSIN, Sophie DERIC.

La Séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur René MAHET, doyen d'âge, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux et a déclaré installer Monsieur René MAHET, Madame Vanessa LIENARD, Monsieur Dominique FERTIN, Madame Ludivine PAVAUX, Monsieur Michaël CAQUERET, Madame Élodie DUBOIS, Monsieur Fabien HUART, Madame Lucie VAN GEERSDAELE, Monsieur Sébastien DIEU, Monsieur Axel BOURSIN, Madame Sophie DERIC dans leurs fonctions de conseiller municipal.

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 11 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. À l’unanimité,

Monsieur Axel BOURSIN a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté. Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux

délibérations.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2025

Le procès-verbal du 11 décembre 2025 n’ appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

e 21032026-001 : ÉLECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;Lil

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Après un appel de candidature, il est procédé au vote.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Premier tour du scrutin : le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- À déduire, bulletins litigieux : 1

- À déduire bulletins blancs : 1

- Suffrages exprimés : 9

- Majorité absolue : 5

Ont obtenu

Monsieur René MAHET, 9 voix.

Monsieur René MAHET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur René MAHET nouvellement élu Maire prend la présidence de l’assemblée.

e _21032026-002 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.21222-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant de créer 2 postes d’adjoint au

Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve la création de 2 postes d’adjoints au Maire ;

- de faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.

e 21032026-003 : ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Vu la délibération n°21032026-002 en date du 21 mars 2026 du Conseil Municipal décidant de créer 2 postes d’adjoints au Maire ;£12

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1% tour

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’une : 11

- À déduire, bulletins litigieux : 1

- À déduire, bulletins blancs : 0

- Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 10

- Majorité absolue : 6

-Ont obtenu : - liste BOURSIN Axel, 1 voix

- liste LIENARD Vanessa, 9 voix

La liste de Vanessa LIENARD ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Mme Vanessa LIENARD 1 adjoint, M. Dominique FERTIN, 2% adjoint.

°e LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.2415

e _21032026-004 : INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24 :

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants: - ler adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- décide que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- dit que cette délibération prend effet à compter du 21 mars 2026 ;

- dit que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal au chapitre 65.

e 21032026-005: DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ;214

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le codc de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;2195

15° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines en demande ou en défense, le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

3

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année civile ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 500 000 € ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tous projets communaux validés par le Conseil Municipal ;

24° De procéder, pour les projets validés en Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut étre supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;2410

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Article 4 : Le Maire devra rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du conseil municipal (article L 2122-23 du CGCT).

+ _21032026-006 : RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE —- COMMISSION DE CONTROLE - MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans chaque commune, une commission de contrôle des listes électorales (art. L 19) : - statue sur les recours administratifs préalables ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7). Les membres de cette commission sont élus pour 3 ans.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2° liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

S1 la composition à 5 conseillers municipaux est impossible (exemple : 1 seul conseiller municipal de la 2% liste a été élu), alors la composition de la commission se fera ainsi (art. L 19):

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission, et un délégué suppléant sera nommé également ;21/7

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) ;

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation du ou des nouveaux membres du Conseil Municipal au sein de la commission de contrôle ;

Considérant que le mandat du ou des nouveaux membres de la commune de Lataule ainsi désigné débutera à la réunion d’installation du Conseil municipal ;

Considérant que Ms. Michaël CAQUERET, Fabien HUART et Sébastien DIEU appartenant à la lére liste et que M. Axel BOURSIN et Mme Sophie DERIC appartenant à la 2% liste sont prêt à participer aux travaux de cette commission ;

Considérant l’ordre du tableau ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- désigne dans cette ordre Ms. Michaël CAQUERET, Fabien HUART et Sébastien DIEU appartenant à la lére liste et que M. Axel BOURSIN et Mme Sophie DERIC appartenant à la 2% liste pour participer à la commission de contrôle des listes électorales.

e _21032026-007 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée2415

après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Sont candidats au poste de titulaire :

- Vanessa LIENARD

- Dominique FERTIN

- Sophie DERIC

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

- Vanessa LIENARD

- Dominique FERTIN

- Sophie DERIC

Sont candidats au poste de suppléant :

- Elodie DUBOIS

- Lucie VAN GEERSDAELE

- Axel BOURSIN

Sont donc désignés en tant que :

- délégués suppléants :

- Elodie DUBOIS

- Lucie VAN GEERSDAELE

- Axel BOURSIN

e _21032026-008 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-17 ;

Vu les statuts du Comités des Fêtes indiquant que 4 délégués doivent être élus ;

Vu les statuts du Tennis Club de Lataule indiquant que 5 délégués doivent être élus ;

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;2413

COMITES DES FETES

Sont candidats : Sont donc désignés en tant que délégués : - Elodie DUBOIS - Elodie DUBOIS

- Lucie VAN GEERSDAELE - Lucie VAN GEERSDAELE - Sophie DERIC - Sophie DERIC

- Axel BOURSIN - Axel BOURSIN

TCML

Sont candidats : Sont donc désignés en tant que délégués : - René MAHET - René MAHET

- Vanessa LIENARD - Vanessa LIENARD - Ludivine PAVAUX - Ludivine PAVAUX - Sophie DERIC - Sophie DERIC

- Axel BOURSIN - Axel BOURSIN

e _21032026-009 : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Un correspondant défense doit être désigné pour la Préfecture de l’Oise. Ce dernier a vocation à développer le lien armée-nation et à promouvoir l’esprit défense.

Il est l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région et remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Le correspondant local est invité à mener des actions de proximité sur des sujets tels que le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation du correspondant défense ;

Considérant que le correspondant défense est désigné au scrutin à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est désigné ;

Considérant que le mandat du nouveau correspondant défense de la commune ainsi désigné débutera à la réunion d’installation du Conseil municipal ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Est candidat .

M. Dominique FERTIN

Est donc désigné en tant que correspondant défense :

M. Dominique FERTINZ2U

e 21032026-010: DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le conseil doit désigner un correspondant incendie et secours. En effet, l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

Fonctions du correspondant incendie et secours

Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).

Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).

Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).

Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation du correspondant incendie et secours ;

Considérant que le correspondant incendie et secours est désigné au scrutin à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à undei

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est désigné ;

Considérant que le mandat du nouveau correspondant incendie et secours de la commune de Lataule ainsi désigné débutera à la réunion d’installation du Conseil municipal ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Est candidat :

Mme Lucie VAN GEERSDAELE

Est donc désigné en tant que correspondant incendie et secours :

Mme Lucie VAN GEERSDAELE

e 21032026-011: DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANTS LA COMMUNE _AU _ SEIN__DE L’ADICO (ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMÉRIQUES DES COLLECTIVITÉS)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération d’adhésion à | ADICO ;

Considérant l’adhésion de la Commune à l’ ADICO ;

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l’ ADICO (Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités) ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de la commune de Lataule ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Conseil municipal ;

Considérant que les délégués de l’ ADICO sont désignés au scrutin à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est désigné ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Est candidat au poste de titulaire :

M. Axel BOURSIN

Est donc désigné en tant que :

- délégué titulaire :

M. Axel BOURSINdei

Est candidat au poste de suppléant :

M. René MAHET

Est donc désigné en tant que :

- délégué suppléant :

M. René MAHET

e 21032026-012 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SEZEO

Le SEZEO est un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) qui fédère 228 communes de l’Est de l’Oise et une commune de l’ Aisne.

Il fonctionne globalement comme une commune avec les règles de la comptabilité et de la commande publiques qui s’imposent à lui.

C’est un établissement public de proximité destiné à faciliter l’action des élus locaux et à offrir au territoire des solutions durables, efficaces et adaptées en matière d’énergie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5711.1 et 5212-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant adoption des statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) ;

Considérant que chaque commune adhérente procède à l’élection de deux délégués titulaires en application de l’article 6.1.1 des statuts du SEZEO ;

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Sont candidats au poste de titulaire :

M. René MAHET

M. Axel BOURSIN

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. René MAHET

M. Axel BOURSINZes

e 21032026-013 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIVOM BELLOY CUVILLY LATAULE À VOCATION EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5711.1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-17 ;

Vu les statuts du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule à vocation eau et assainissement indiquant que 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants doivent être désignés ;

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, 1l est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- René MAHET

- Dominique FERTIN

- Sophie DERIC

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

- René MAHET

- Dominique FERTIN

- Sophie DERIC

Sont candidats au poste de suppléant :

- Michaël CAQUERET

- Sébastien DIEU

- Axel BOURSIN

Sont donc désignés en tant que :

- délégués suppléants :

- Michaël CAQUERET

- Sébastien DIEU

- Axel BOURSIN

e 21032026-014 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIRS DE CUVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5711.1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-17,424

Vu les statuts du SIRS de Cuvilly indiquant que 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants doivent être désignés ;

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- Elodie DUBOIS

- Ludivine PAVAUX

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

- Élodie DUBOIS

- Ludivine PAVAUX

Sont candidats au poste de suppléant :

- Vanessa LIENARD

- Axel BOURSIN

Sont donc désignés en tant que :

- délégués suppléants :

- Vanessa LIENARD

- Axel BOURSIN

+ 21032026-015: DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIVU DE RESSONS-SUR-MATZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5711.1 et 5212-8 ;

Vu les statuts du SIVU de Ressons sur Matz indiquant que 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant doivent être élus ;

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, 1l est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.422

Est candidat au poste de titulaire :

- René MAHET

Est donc désigné en tant que :

- délégué titulaire :

- René MAHET

Est candidat au poste de suppléant :

- Sophie DERIC

Est donc désigné en tant que :

- délégué suppléant :

- Sophie DERIC

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 16h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Axel BOURSIN René MAHET

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e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2025

e _21032026-001 : ÉLECTION DU MAIRE

e _21032026-002 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

e _21032026-003 : ÉLECTION DES ADJOINTS

e LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

e _21032026-004 : INDEMNITÉS DES ÉLUS

e 21032026-005 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

21032026-006 : RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE - COMMISSION DE CONTRÔLE — MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

21032026-007 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES

21032026-008 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ASSOCIATIONS 21032026-009 : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

21032026-010 : DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

21032026-011: DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANTS LA COMMUNE AU SEIN DE L’ADICO (ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMÉRIQUES DES COLLECTIVITÉS)

21032026-012 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SEZEO

21032026-013 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIVOM BELLOY CUVILLY LATAULE À VOCATION EAU ET ASSAINISSEMENT

21032026-014 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIRS DE CUVILLY 21032026-015 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIVU DE RESSONS-SUR-MATZ