Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Transports, 150

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU JEUDI 10 AVRIL 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 7

Date de convocation : 1° avril 2025

Date de mise en ligne : 10 juillet 2025

Secrétaire de séance : Elodie DUBOIS

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Maire.

Etaient présents : René MAHET (est sorti au moment des débats et du vote du Compte Financier Unique 2024), Vanessa LIENARD, Fabien HUART, Elodie DUBOIS, Ludivine PAVAUX, Didier FRANCOIS, Eric LARTIGUE.

Etait absent excusé : Michaël CAQUERET.

Etaïient absents : Renaud DUFOUR, Françoise DUFOUR.

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 7 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l’unanimité, Mme

Elodie DUBOIS a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux

délibérations.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 DÉCEMBRE 2024

Le procès-verbal du 10 décembre 2024 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

° DÉLIBÉRATION À LA SUITE DU RETRAIT DE DÉLÉGATION DU 2ère ADJOINT

e DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT

e ÉLECTION DU 2è® ADJOINT

Le Conseil Municipal n’étant pas au complet, Monsieur le Maire propose de reporter ces 3 points à une séance du Conseil Municipal à venir.

Il rappelle que malgré le retrait de ses délégations au 2°" adjoint, celui-ci est toujours titulaire de ses fonctions mais sans indemnité et qu’il convient aux membres du Conseil Municipal de décider de le maintenir ou non dans ces fonctions et de procéder à la détermination du nombre d’adjoint et élection le cas échéant.18/7

Il rappelle que l’éventuel nouvel 2°" adjoint aura en charge la salle communale. Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de reporter ces 3 points lors d’un prochain conseil.

e _10042025-001 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune est passée au Compte Financier Unique qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Lataule ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Lataule :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs 1l doit se retirer au moment du vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. René MAHET, Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Didier FRANCOIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement |Fonctionnement |Total cumulé

SION budgétaire 1195405.35€ |35923405€ |1554639.40€

Recettes

Recettes réalisées 788 371.46€ |360230.85 € 1 148602.31 €

Restes à réaliser 137 170.00 € 0.00 € 137 710.00 €155

RDIsaOn budgétaire os 85512€ |1079192.00€ |1 905 047.12 €

Dépenses Dépenses réalisées 710468.31€ |338028.26€ |1 048 496.57 € Restes à réaliser 112 936.81 € 0.00 € 142 613.64 €

Différence entre y ae ae

lestitresetles |501de des réalisations de | 053 15e |22 202.59 € 100 105.74 € l’exercice (+/-) mandats

Résultats [Résultats antérieurs -36955023€ |719957.95€ |350407.72€ antérieurs reportés |reportés (+/-)

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) - 291 647.08 € |742 160.54 € 450 513.46 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) 24 233.19 € 0.00 € 5 443.64 €

réaliser

Résultat cumulé | Excédent/déficit -267 413.89 € |742 160.54 € 474 746.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire

étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Lataule ; - décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

742 160.54 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

267 413.89 €

474 746.65 €

267 413.89 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

- donne pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

e _10042025-002 : VOTE DU TAUX DES TAXES 2025

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.189

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGT) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2022, l'assemblée délibérante peut : - soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion; - soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits P ; prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°26032024-003 en date du 26/03/2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux pour 2024 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13.64%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 47.58 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31.46 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.71 %

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies ;

Considérant l’état 1259 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13.64 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 47.58%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31.46%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.71 %

- charge le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.LU

e _10042025-003 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 - JUIN 18 MÉMOIRE DES CHARS

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " Juin 1918 Mémoire des Chars " dont le siège est à Lataule a pour objet la conception d’un circuit afin de découvrir et mettre en valeur à partir de panneaux historiques, l’engagement des chars français sur le plateau picard en juin 1918 ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 100

euros.

A l'appui de cette demande en date du 27/01/2025, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2025, les statuts, Le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Juin 18 Mémoire des chars " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « Juin 18 Mémoire des chars » pour son fonctionnement en 2025.

e 10042025-004 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 — ECOLES DU RPI DE CUVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " des écoles du RPI de Cuvilly" dont le siège est à Cuvilly a pour objet de récolter des fonds pour les projets des écoles du RPT ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

A l'appui de cette demande en date du 08/02/2025, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2025, les statuts, le contrat d’engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association ” des écoles du RPI de Cuvilly " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « des écoles du RPI de Cuvilly » pour son fonctionnement en 2025.191

e _10042025-005 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 — ASSOCIATION FESTIVE DE CUVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'Association Festive de Cuvilly dont le siège est à Cuvilly a pour objet de promouvoir les fêtes et toutes manifestations sportives et culturelles.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

A l'appui de cette demande en date du 24/02/2025, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2025, les statuts, le contrat d'engagement républicain.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder à l'Association Festive de Cuvilly une subvention de 500 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 500 € à l'Association Festive de Cuvilly pour son fonctionnement en 2025.

e _10042025-006 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 - COMITÉ DES FÊTES

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule " dont le siège est à Lataule a pour objet l’organisation, la coordination et la gestion des festivités ainsi que des manifestations sportives et culturelles de la commune de Lataule ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 1 500 euros.

A l'appui de cette demande en date du 20/03/2025, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2025, les statuts, le contrat d’engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association dont les membres sont des habitants de la commune et qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule " une subvention de 1 500 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- décide de verser une subvention de 1 500 € à l’association « Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule» pour son fonctionnement en 2025.194

° _10042025-007 : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget voté le 10 avril 2025 ;

Considérant la demande écrite de Madame Lucie VAN GEERSDALE domiciliés 442 rue de Compiègne à Lataule (Oise) reçue le 6 mars 2025 pour une demande d’aide financière pour son fils Léo POURNIN concernant un séjour à Munich - Salzburg organisé par le Collège de la Vallée du Matz de Ressons-Sur-Matz pour la période du 4 au 9 mai 2025 d’un tarif de 511 € euros à charge de la famille ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’attribuer une aide de 50 % du montant du séjour à Munich - Salzburg de M. Léo POURNIN soit 255.50 € qui sera directement versée auprès du Collège de la Vallée du Matz de Ressons-Sur-Matz.

e _10042025-008 : BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-10-6

Vu le projet de budget primitif 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve le budget primitif 2025 tel que présenté qui se présente comme suit en équilibre sur les deux sections :

- FONCTIONNEMENT : 801 563,65 €

- INVESTISSEMENT : 741 342,54 €

- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.

e _10042025-009 : VENTE DE RÉGULARISATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°14 DU TOUR DE VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-9 ;

Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération n°10122024-021 en date du 10 décembre 2024 portant division du chemin rural n°14 du Tour de Ville longeant la parcelle cadastrée ZC n°5 créant les parcelles ZC n°55 pour 15 m? et la ZC n°56 pour 13 m° ;195

Considérant que l’immeuble doit être vendu pour régulariser un hangar appartenant aux Consorts DUFOUR construit en partie sur les parcelles nouvellement créées ZC n°55 et ZC n°56 (appartenant anciennement Chemin Rural n°14 du Tour de Ville) du domaine privé de la commune;

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à sa vente ;

Considérant que l’immeuble sis Chemin Rural n° 14 du Tour de Ville appartient au domaine privé de la commune ;

Considérant que la vente sera réalisée pour 1 € ;

Considérant le plan d’arpentage et le plan de division joints à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide la vente l’immeuble sis anciennement Chemin Rural n°14 du Tour de Ville,

nouvellement cadastrée ZC n°55 et ZC n°56 ;

- décide que le prix de vente sera de 1 € ;

- autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

+ _10042025-010 : CONVENTION DE RÉPARTITION FINANCIÈRE POUR LE SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3211-1 ;

Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le projet de réalisation d’une étude diagnostique du système d’assainissement (réseaux d’assainissement, schéma d’assainissement) et schéma de gestion des eaux pluviales portée par la commune de Ressons-Sur-Matz pour un montant de 302 592.50 € HT ;

Vu la convention de répartition financière établie entre les collectivités suivantes : -__ Ressons sur Matz

- Ricquebourg

- La Neuville sur Ressons

- _ SIVOM de Margny

- Gury

- Vignemont

- Vandelicourt

- Marquéglise

- Mareuil-la-Motte

= Margny sur Matz

- __ Canny sur Matz

- __ Roye sur Matz- Laberlière

- Belloy

- Cuvilly

- Lataule

Vu la répartition financière suivante :

194

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Coût étude + Reste à charge

Collectivité Convention après subvention ADTO € HT € HT

Ressons sur Matz 129 222,85 25 844,57 Assainissement |. + Pluvial Ricquebourg 20 606,13 4121,226

La Neuville sur Ressons 16 769,43 3 353,886

Sivom de Margny (Mareuil la

Assainissement | Motte, Margny sur Matz, 119 753,75 23 950,75 Marquépglise)

Mareuil la Motte 2 236,51 447,302

Margny sur Matz 1 971,38 394,276

Marquéglise 1 757,8 351,56

Gury 859,32 171,864

Vandélicourt 955,01 191,002

Vignemont 1 558,96 311,792

Pluvial

Canny sur Matz 1 489 297,8

Laberlière 741,48 148,296

Roye sur Matz 1 672,66 334,532

Belloy 277,5 55,5

Cuvilly 2 288,06 457,612

Lataule 432,66 86,532

Total 302 592,5 60 518,5

- accepte les termes de ladite convention jointe à la présente, la commune s’engage à participer à l’étude et y contribuer financièrement ;

- autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y afférent.

e 10042025-011 : VENTE DU TRACTEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur communal et propose de vendre l’ancien.1935

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’état et l’âge de l’ancien tracteur communal, dont la première mise en circulation est le 15/05/2013 ;

Considérant l’offre de reprise du véhicule, immatriculé CT-064-SZ, formulée par la Commune de Neufvy-Sur-Aronde domiciliée 1 place de l’Église à Neufvy-Sur-Aronde (Oise) reçue en mairie le 4 avril 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de céder le tracteur immatriculé CT-064-SZ au prix de 6000 € à la Commune de Neufvy-Sur-Aronde domiciliée 1 rue de l’Église à Neufvy-Sur-Aronde (Oise) ; - dit que cette recette sera portée au budget principal 2025 au compte 775.

e QUESTIONS DIVERSES :

- Prêt de matériel : Un cahier pour le prêt du matériel communal (tables, bancs...) va être mis en

place afin d’en assurer le suivi. Les demandes de administrés ne devront plus parvenir en mairie

la veille pour le lendemain et ils devront se charger eux-mêmes du transport du matériel.

- Cimetière : Monsieur le Maire informe le conseil que Îles travaux des reprises de concessions à

l’état d'abandon dans le cimetière ont commencé. L’entreprise a pu réutiliser une ancienne

concession reprise pour y installer l’ossuaire. Durant la période des travaux, le cimetière est fermé

au public car les exhumations ne peuvent avoir lieu en cas de présence de public.

- Rue de Belloy : 2 familles de la commune ont signalé les vitesses excessives rue de Belloy.

Monsieur le Maire indique également que les parties enherbées des trottoirs sont en mauvais état.

Monsieur le Maire pense à faire un stationnement alterné pour limiter la vitesse. Monsieur Eric

LARTIGUE alerte sur ce point qui pourrait être problématique pour le passage des tracteurs.

Monsieur le Maire propose qu’une étude de sécurité soit réalisée afin de déterminer la meilleure

solution possible.

Monsieur Eric LARTIGUE demande également à ce que les rues des Vignes et de Bellicourt soient

consolidées afin que les camions de betteraves puissent passer sans dégrader le revêtement, l’arrêté

de circulation obligeant les camions à emprunter ces routes secondaires.

- 8 mai : Il est rappelé que cette année une manifestation est organisée par l’association festive de

Cuvilly est organisée pour le 8 mai. Celle-ci se déroulera le 8 mai à 10h45 à Lataule. Le programme

a fait l’objet d’une distribution en boîte aux lettres. Les recettes seront intégralement reversées à

l’association Gustave Roussy.

- Référent lutte antivectorielle : V ARS demande la nomination d’un référent lutte antivectorielle

(lutte contre les moustiques tigres). Madame Vanessa LIENARD se propose.

- Visite Storengy : Une proposition de visite du site de Storengy a été faite. Fabien HUART, Didier

FRANCOIS sont d’accord pour n’importe quelle date proposée. Ludivine PAVAUX et Vanessa

LIENARD ont une préférence pour le 11 octobre 2025.130

- Pâques : Madame Vanessa LEINARD informe qu’une chasse aux œufs est prévue pour Pâques.

- Place : Monsieur le Maire demande a ce que des conseillers travaillent sur l’aménagement de la

place. Mesdames Vanessa LIENARD, Ludivine PAVAUX et Elodie DUBOIS ont déjà travaillé

sur le sujet et feront des propositions.

Madame Elodie DUBOIS demande si un des bancs rue de Bellicourt peut être déplacé pour être

installé sur la place afin de pouvoir surveiller l’arrivé du bus scolaire. Monsieur le Maire

demandera à l’agent technique de s’en charger.

Elles vont également travailler sur les décorations lumineuses de Noël.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Elodie DUBOIS René MAHET

CID,

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 DÉCEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION À LA SUITE DU RETRAIT DE DÉLÉGATION DU 2èw ADJOINT

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT

ÉLECTION DU 2è"° ADJOINT

10042025-001 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

10042025-002 : VOTE DU TAUX DES TAXES 2025

10042025-003 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 — JUIN 18 MÉMOIRE DES CHARS

e _10042025-004 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 — ECOLES DU RPI DE CUVILLY

10042025-005 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 — ASSOCIATION FESTIVE DE CUVILLY

10042025-006 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2025 - COMITÉ DES FÊTES 10042025-007 : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

10042025-008 : BUDGET PRIMITIF 2025

10042025-009 : VENTE DE RÉGULARISATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°14 DU TOUR DE VILLE

e _10042025-010 : CONVENTION DE RÉPARTITION FINANCIÈRE POUR LE SCHÉMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

e _10042025-011 : VENTE DU TRACTEUR COMMUNAL