Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 231120
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 231218
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024052
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022092
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025012
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 240219
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 240129
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 230710
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024070
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 231016
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20240923 PV Conseil signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20240923 PV Conseil signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Vie et communauté de communes
Boulogne
Procès-Verbal
du Conseil communautaire
du 23 septembre 2024
Le Conseil communautaire, convoqué le 17 septembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le 23 septembre 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY: F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, C. BARANGER, F. MORNET, Ph. CLAUTOUR, Ch. GUILLET APREMONT: G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ch. GAS, Ph. GREAUD MACHE : F. RAGER, C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, C. RENARD, N. KUNG
SAINT-DENIS LA CHEVASSE: M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, B. CAILLAUD
Absents excusés : 6 dont 2 pouvoirs
AIZENAY: I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, R. URBANEK donne pouvoir à Ph. CLAUTOUR BELLEVIGNY : F. FLEURY
FALLERON : Y. HERBERT
GRAND'LANDES : P. MORINEAU
SAINT-PAUL MONT PENIT: Ph. CROCHET
Absents : 5
APREMONT : S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
/ 24 rue des Landes
85170 Le PoIré-sur-Vie
02 51 31 60 09
accuell@vieetboulogne.fr
www.vie-et-boulogne.fr 1.
2.
3.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
2.1. DECISIONS DU PRESIDENT
2.2, DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 SEPTEMBRE 2024
2.3. DECISIONS DIA
ADMINISTRATION GENERALE
3
3
3
5
6
7
3.1, DESIGNATION D'UN ELU A LA MISSION LOCALE DU PAYS YONNAIS (2024D89) 7
3.2, DEMISSION ET REMPLACEMENT D'UN ELU DANS LA COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE (2024D90) 7
3.3, BUDGET GENERAL 2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (2024D91) 8
3.4. REPARTMON DU FPIC 2024 (2024D92) 9
3.5. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2024 AUX LUCS-SUR-BOULOGNE (2024D93) 10
3.6. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2024 A BEAUFOU (2024D94) 11
3.7. DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE »
(2024D95) 12
3.8. APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE (2024096) 13
3.9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (2024D97) 14
4. COMMISSION ECONOMIE 16
4.1, CONVENTION DE VERSEMENT D'UNE AVANCE REMBOURSABLE A LA SOCIETE LODGE&CO (2024D98) 16
4.2. CONVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « DES ROBOTS ET DES HOMMES » (2024D99) 18
4.3. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL ORYON (2024D100) 18
5. COMMISION CYCLE DE L'EAU 19
5.1. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 (20240101)
19
6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 20
6.1. APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT (PLU-H) RELATIVE A L'INTEGRATION DES ETUDES « LOI BARNIER » DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE « ESPACES VIE
ATLANTIQUE NORD ET SUD » ET« LES BLUSSIERES » A AIZENAY, « LES MINIERES » A BELLEVIGNY ET « ST DENIS/LES Lucs » A SAINT-
DENIS-LA-CHEVASSE (2024D102) 20
6.2, APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT (PLUI-H) RELATIVE A L'ENTREPRISE « PETITGAS » A APREMONT (2024D103) 23
6.3. APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
(SPR) DE LA COMMUNE D'APREMONT (2024D104) 25
6.4. ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES DANS LEUR PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE (2024D105) 29
7. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 30
7.1, CONVENTIONS DE TRANSFERT DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU PARKING DU STADE DE FOOTBALL SITUE
SUR LA COMMUNE D'AIZENAY EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE INTEGREE A DES
OMBRIERES (2024D106) 30
8. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 31
9. COMMISSION TOURISME 31
10. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 31
11. COMMISSION ACTION SOCIALE 31
12. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 31
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 32
13.1, DATES DES PROCHAINES REUNIONS 32
2 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNUER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 8 juillet 2024, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à sa publication sur le site internet de la communauté de communes.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. DECISrONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
2.1. Décisions du Président
Administration générale
2024DECISION96 du 11/07/2024
Décision d'approuver le devis de La Poste solutions business, pour la distribution du Bulletin intercommunal n°19, pour un montant de 6 351,43 € HT, semaine 32.
2024DECISION97 du 12/07/2024
Décision de déclarer sans suite le marché « panneau nature et randonnée » point de départ des itinéraires de randonnée et de sensibilisation à la nature.
2024DECISION98 du 17/07/2024
Décision d'approuver le devis DEV-202407-085 de l'Atelier S: ZI Blussières Sud — 10, rue Louis Lumière - 85190 AIZENAY, d'un montant de 8 462 € HT, soit 10 154,40 TTC, pour la dépose de panneaux existants, la pose de panneaux et d'adhésifs sur les 4 déchèteries (Bellevigny, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Paul-Mont-Penit et Saint-Denis-la-Chevasse).
2024DECISION99 du 17/07/2024
Décision d'approuver le devis n° 1120201/2 de l'imprimerie Offset 5 Edition : Zone d'activité - 3 rue de la Tour - CS 90017 - 85150 LES ACHARDS, d'un montant de 6 626,98 € HT.
2024DECISION100 du 19/07/2024
Décision d'approuver la convention de mise en oeuvre et de suivi d'un site de compostage partagé entre TRIVALIS, la Communauté de communes Vie et Boulogne, la Mairie d'Aizenay et l'école de la Pénière à AIZENAY, pour la mise en oeuvre d'un site de compostage partagé.
2024DECISION101 du 05/08/2024
Décision d'approuver les conventions de mises à disposition de l'accord-cadre « Distribution de logiciels multi- éditeurs et prestations de services associées » et de l'accord-cadre « Fourniture de licences de services en ligne pour les systèmes d'information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs' » avec la Centrale d'achat du Numérique et des Télécoms « CANUT » : 4 place Amédée Bonnet — 69002 LYON.
Il n'y a pas d'impact financier pour la Communauté de communes Vie et Boulogne.
2024DECISION102 du 05/08/2024
Décision d'approuver le contrat avec la société TURQUAND, située : 44 rue du Séjour — ZA La Ribotière — 85170 LE POIRE SUR VIE, pour l'entretien du système de Pompe à Chaleur, climatisation et ventilation à France Services à Palluau, pour une durée maximale de 3 ans, avec une date d'effet au I er juillet 2024, pour un montant maximum annuel de 1 037.50€ HT, soit 1 245,00 € TTC.
3 2024DECISION106 du 08/08/2024
Décision d'approuver la convention de mise à disposition d'un Point d'Eau Incendie (PEI), avec M. et Mme Stéphane et Céline MALLARD, propriétaires au 16 allée de la Verdure à Bellevigny, afin d'assurer la défense contre l'incendie (DECI) du secteur de la ZA La Verdure à Bellevigny. La mise à disposition est gratuite et la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année.
2024DECISION107 du 13/08/2024
Décision de modifier la régie de recettes et d'avances pour les aires d'accueil des gens du voyage : - L'article 7 de la délibération n°2017O53 est ainsi modifié :
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : • Numéraire ;
• Carte bancaire.
- L'article 8 de la délibération n°2017053 est ainsi modifié :
Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques pour la régie des aires d'accueil des gens du voyage.
2024DECISION108 du 19/08/2024
Décision d'approuver le devis n° 9253 de la société DVB: 14, rue des Tilleuls - 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour l'éclairage de la piscine d'Aizenay, d'un montant de 5 399,39 € HT, soit 6 479,27 € TTC.
Tourisme
2024DECISION92 du 02/07/2024
Décision d'approuver la convention de commercialisation avec ORQ Interactive (Les Escapades de Marius) situé : 34 chemin des Poirasses - 85300 LE PERRIER, pour effectuer via l'Office de Tourisme, la vente et la remise de matériel de l'Escape Game Apremont.
En contrepartie, l'Office de tourisme percevra une commission de 3 % sur les ventes. Le contrat est valable pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de 3 ans maximum.
Piscines
2024DECISION93 du 02/07/2024
Décision de signer les conventions fixant les modalités de mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie pour la pratique de l'Education Physique et Sportive, pour l'année 2024/2025, avec les collèges de : - Antoine de Saint-Exupéry à Bellevigny, pour un montant de 3 986,97 € - Saint Paul à Palluau, pour un montant de 3 141,25 €
- Soljenistyne à Aizenay, à titre gracieux conformément à la convention du 22/01/2019 avec le Département - Sainte Marie à Aizenay, à titre gracieux conformément à la convention du 22/01/2019 avec le Département - Puy Chabot, au Poiré-sur-Vie, pour un montant de 10 813,14 €
Les conventions démarreront le 09/09/2024 pour s'achever le 27/06/2025.
Économie
2024DECISION94 du 04/07/2024
Décision d'approuver le bail précaire établi avec la SARL MP CONCEPT AMENAGEMENT : ZA Bel Air — 85190 MACHE, à compter du ler août 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2027. Le loyer mensuel est progressif et s'élève à 687 € HT la 1ère année (3 € HT / m2), 916 € HT la 2 èMe année (4 € HT / m2) et 1 145 € la 3 ème année (5 € HT / m2).
2024DECISION105 du 08/08/2024
Décision d'approuver l'avenant 4 à la convention re CM 85 19 0146 01 de la SAFER : 21 bd Réaumur - 85013 LA ROCHE-SUR-VON CEDEX, pour une modification des biens mis à disposition, portant la nouvelle surface totale à 30ha 18a 85ca et diminuant le montant de la redevance annuelle à 1 594, 26 €. L'avenant commencera à courir le 01/09/2024 pour se terminer le 30/09/2024.
2024DECISION109 du 27/08/2024
Décision d'approuver le bail précaire établi avec la, Société AEROGOM ECO pour la location d'un local situé :151 Impasse de la mare — ZA Bel Air — 85190 MACHE.
Le bail est consenti pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 ans. Celui-ci commencera à courir le dimanche 1er septembre 2024, pour se terminer le mercredi 31 août 2027.
4 Le loyer est payable mensuellement et d'avance le 1 er de chaque mois pour un montant de : - 3 € / m' HT la première année, soit 360,90 € Hors Taxes (soit 120,30 m2 x 3 € HT) - 4 € / m2 HT la deuxième année, soit 481,20 € Hors Taxes (soit 120,30 m2 x 4 € HT) - 5 € / m2 HT la troisième année, soit 601,50 € Hors Taxes (soit 120,30 m2 x 5 € HT)
Actions culturelles
2024DECISION95 du 04/07/2024
Décision d'approuver le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie KOKKINO : 40, avenue Parmentier — 75011 PARIS, pour une représentation des spectacles suivants dans le cadre des animations culturelles :
- « D'eau douce et d'eau salée » le 5 octobre 2024 à 11h à la médiathèque de Beaufou - « La Fée Parapluie » le 5 octobre 2024 à 16h à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne Le coût de ces prestations s'élève à 1 134 TTC.
Actions sociales
2024DECISION103 du 05/08/2024
Décision d'approuver le contrat n° RPE-2024-JM-001 avec l'association « Les Jeux de Maud » : 2 rue Alphonse de Lamartine — 85260 L'HERBERGEMENT, pour 9 matinées « Eveil ludique », dans le cadre des animations du Relais Petite Enfance Vie et Boulogne.
Les animations se dérouleront sur le territoire Vie et Boulogne en novembre et décembre 2024. Le coût total s'élève à 1 224 € TTC.
Mobilité
2024DECISION104 du 05/08/2024
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 4 328 €.
2024DECISION110 du 03/09/2024
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 5 288 €.
2024DECISION111 du 06/09/2024
Décision d'approuver la modification du contrat ayant pour objet l'étude de faisabilité pour la mise en place d'un service de transport régulier non-urbain conclu avec la centrale d'achat du transport public 23 rue Daviel 75013 Paris 13. Cette modification concerne l'ajout d'une réunion, pour un montant de 325 € HT, ce qui porte le montant du contrat à 9 550 € HT, soit 11 460 € TTC.
2.2. Décisions du Bureau communautaire du 9 septembre 2024
Administration générale
DB2024 24
Décision d'approuver la prise en charge de l'intégralité des frais occasionnés par le déplacement du Président à la 34eme convention nationale des intercommunalités de France, sur la base des dépenses réelles effectuées.
DB2024 25
Décision d'approuver les modalités générales d'accès aux services de l'association Géovendée et l'avenant n° 1 portant le coût final de la licence d'abonnement spécifique au PCRS pour la Communauté de Communes Vie et Boulogne au titre de l'année 2024 à 10 012,63 € TTC (soit une dépense supplémentaire de 4 019,85 € TTC) liée à la mise à jour de la base de données.
DB2024 26
Décision d'adopter l'opération « extension et réhabilitation des Jardins de l'Aumônerie » et d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de la Région, du Département, et de l'Etat.
5 DB2024 27
Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK538, d'une superficie globale de 1 390 m2 située rue Elisa Deroche-ZA Espace Vie Atlantique Nord 85190 AIZENAY, à la sci LBGD, dont les gérants sont, Alexandre GAUTHIER et Pierre DRONNEAU, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 25 020,00 € HT soit 18,00 € / m2 HT.
DB2024 28
Décision de vendre la parcelle cadastrée ZX70, d'une superficie globale de 2 023 m2 située à 2bis rue Thomas Edison 85190 AIZENAY, à la SAS Axiome, dont le gérant est Patrick Seguin, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 24 276,00 € HT soit 12,00 E / m2 HT.
DB2024 29
Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK567, d'une superficie globale de 9 382 m2 située Elisa Deroche 85190 AIZENAY à la sas immobilière SPAIRIMMO (en cours de création), dont les gérants sont, Pierre KOHLER et Adrien GALIPAUD, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 168 876 € HT soit 18 € / m2 HT.
DB2024 30
Décision de vendre les parcelles cadastrées AD52 et AD53, d'une superficie globale de 1 773 m2 situées route de la Roche sur Yon 85190 LA GENETOUZE à la société EquipmentsPro, dont le gérant est M. François GOURRAUD, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 31 914,00 € HT soit 18 € / m2 HT.
DB2024 31
Décision de vendre la parcelle cadastrée ZN110p, d'une superficie globale de 1 500 M2 située à : zone d'activités de tournebride, à la SCI A3, dont les gérants sont, monsieur Simon GREAUD, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 24 000,00 € HT soit 16 € / m2 HT.
DB2024 32
Décision de répondre à l'appel à projet "Pacte en faveur de la Haie" volet Animation 2024-2025.
DB2024 33
Décision d'approuver un dossier de demande de subvention OPAH-Fonds d'urgence pour un montant de 5 000 €.
DB2024 34
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subvention OPAH-PTREH et d'octroyer les subventions correspondantes :
- Adaptation des logements (Hors ANAH) : 2 dossiers pour 534 €
- PTRE — Energie (Hors ANAH) : 2 dossiers pour 3 100 €
- Propriétaires Occupants — Energie et Précarité Energétique : 4 dossiers pour 1 000 €
DB2024 35
Décision d'approuver un dossier de demande d'Aide à la Mise en Conformité d'installation d'assainissement non collectif pour un montant de 3 000 € et d'octroyer la subvention correspondante.
2.3. Décisions DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu'il a faite aux déclarations d'intention d'aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l'article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro ia08517824V0048
Propriétaire sas PBO
Acquéreur sci FLOGIS
Désignation du bien bâti sur terrain propre
Adresse terrain 1 rue Ampère 85170 LE POIRE SUR VIE
Références cadastrales YS432
6 Surface du terrain 4021m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 380 000,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le : 18/07/2024
Numéro ia08526024V0005
Propriétaire sci Synergie
Acquéreur Valentin Brochet
Désignation du bien terrain non bâti
Adresse terrain bellevue 85260 SAINT PAUL MONT PENIT
Références cadastrales ZD267
Surface du terrain 4195m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 80 000,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le : 18/07/2024
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1. Désignation d'un élu à la Mission Locale du Pays Yonnais
(2024D89)
Le Président rappelle que suite à la démission de Madame Michèle SOULARD (Saint-Paul Mont Penit), il n'y a plus qu'une représentante de la CCVB à la Mission Locale, à savoir Delphine HERMOUET.
Monsieur le Président fait appel à candidatures.
Guillaume BUTEAU se déclare candidat.
Il est procédé à l'élection.
Résultat : Guillaume BUTEAU est élu à l'unanimité.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la démission de Madame Michèle SOULARD.
- De désigner Monsieur Guillaume BUTEAU de la Mairie de Palluau, comme représentant de la Communauté de communes Vie et Boulogne pour siéger à la Mission Locale du Pays Yonnais, au côté de Delphine HERMOUET, de la mairie de Beaufou.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.2. Démission et remplacement d'un élu dans la commission
Développement durable et mobilité (2024D90)
Le Président informe le Conseil de la démission de Monsieur Alain SOCHARD (Saint-Paul Mont Penit) de la commission « Développement durable et mobilités ».
7 Monsieur le Président fait appel à candidatures.
Angélique MATHIEU se déclare candidate.
Il est procédé à l'élection.
Résultat : Angélique MATHIEU est élue à l'unanimité.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la démission de Monsieur Alain SOCHARD.
- De désigner Madame Angélique MATHIEU de la Mairie de Saint-Paul Mont Penit, pour siéger à la Commission Développement durable et mobilité.
Développement durable et mobilité
Vice-Présidente : Sabine ROIRAND
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Claudie BARANGER Aizenay
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Michel ALLAIN Bellevigny
Sylvie GUIDOUX La Genétouze
Fabien QUECHON Les Lucs-sur-Boulogne
Corinne RENARD Le Poiré-sur Vie
Fredy VERDEAU Saint-Denis la Chevasse
Jérôme MOREAU Apremont
Cédric BLUTEAU Falleron
Murielle GUILBAUD Grandlandes
Laurent PREAULT La Chapelle Palluau
Damien BARRE Maché
Freddy RAUTUREAU Saint-Etienne du Bois
Angélique MATHIEU Saint-Paul Mont Penit
Renaud DES PORTES DE LA FOSSE Palluau
Nadine KUNG Le Poiré-sur Vie
- D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.3. Budget Général 2024 - Décision Modificative n° 1 (2024D91)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que par délibération n°2024D81 du 8 juillet 2024, il a approuvé l'avenant n°2 de la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension et la réhabilitation de l'EHPAD Le Colombier à St Etienne du Bois, à hauteur de 45 505,48 € HT, soit 54 606,58 € TTC. Il précise également que ces dépenses seront refacturées au CIAS Vie et Boulogne.
Il présente donc au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
8 Chantre 458 - Opérations sous mandat
458102 Amo Extension EHPAD Le Colombier 55 000 €
458202 ANIO Extension EHPAD Le Colombier 55 000 €
Total SI 55 000€ 55 000 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver cette décision modificative.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.4. Répartition du FPIC 2024 (2024D92)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l'article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).
Pour l'année 2024, l'Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de l'enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l'ensemble intercommunal qui s'élève à 1 228 729 €.
Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s'opérer entre l'EPCI et ses communes membres :
1°) Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s'effectue entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.
2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l'organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d'une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l'E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit :
Soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement
Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Chaque année, c'est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % Ecart Relatif de Potentiel Financier (ERPF).
9 L'article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de 2023. Cependant, la valeur des critères appliqués étant modifiée chaque année (population et ERPF), il convient de délibérer.
En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :
Communes Répartition FPIC 2024
AIZENAY 237 446 €
APREMONT 67 088 €
BEAUFOU 52 092 €
BELLEVIGNY 143 153 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 34 141 €
FALLERON 53 072 €
GENETOUZE (LA) 51 989 €
GRAND'LANDES 30 277 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES 101 641 €
MACHE 49 596 €
PALLUAU 32 252 €
POIRE SUR VIE (LE) 207 724 €
ST DENIS LA CHEVASSE 72 322 €
ST ETIENNE DU BOIS 64 697 €
ST PAUL MONT PENIT 31 239 €
TOTAL 1 228 729 €
Madame Nadine KUNG indique qu'elle n'est toujours pas favorable à une redistribution totale et sans fléchage du FPIC. Elle précise qu'un ciblage d'une partie du FPIC versé aux communes permettrait de soutenir spécifiquement les thématiques prioritaires de la CCVB, telle la transition écologique et énergétique. Un soutien identifié de la CCVB serait ainsi facilitateur pour des réalisations communales répondant à ces thématiques. Elle vote contre.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (1 voix contre) :
- D'approuver au titre de l'année 2024 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) proposée et de reverser la totalité aux communes membres.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.5. Attribution d'une subvention d'équipement 2024 aux Lucs-sur-
Boulogne (2024093)
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions : Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
10 Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune des Lucs sur Boulogne, au titre de l'année 2024, d'un montant global de 82 720 € pour financer divers travaux d'investissement liés à l'amélioration de l'environnement et au développement durable.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Z Rénovation énergétique partielle de l'école maternelle Jacques Prévert :
Coût des travaux : 278 028,00 € TTC
Financement :
Subvention DETR verte 2024 92 676,00 € Subvention fonds vert 2024 43 772,50 € Autofinancement 112 579,50 € Fonds de concours CCV&B 2024 attendu 29 000,00 €
Z Mise aux normes environnementales du restaurant scolaire municipal :
Coût des travaux : 109 510,07 € TTC
Financement :
Autofinancement 55 790,07 € Fonds de concours CCV&B 2024 attendu 53 720,00 €
Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2024,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune des Lucs-sur-Boulogne d'un montant global de 82 720 € au titre de l'année 2024, afin de financer les travaux susvisés.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.6. Attribution d'une subvention d'équipement 2024 à Beaufou
(2024D94)
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions : - Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Beaufou, au titre de l'année 2024, d'un montant global de 67 087 € pour financer les travaux d'extension du pôle périscolaire.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Coût des travaux : 619 780 € TTC
Financement :
Subvention CAF 70 840 €
Subvention Département 40 000 €
Subvention Région 50 000 €
Autofinancement 391 853 €
11 Fonds de concours CCV&B 2024 attendu 67 087 €
Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2024,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Beaufou d'un montant de 67 087 € au titre de l'année 2024, afin de financer les travaux susvisés.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.7. Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
« Création, aménagement et entretien de la voirie » (2024D95)
Cf annexe 1.
Monsieur le Président indique qu'en application des dispositions de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Monsieur le Président rappelle également que la définition de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie », est aujourd'hui la suivante :
r4) Les voiries des zones d'activités communautaires (la compétence communautaire s'étend à l'ensemble de l'emprise de la voirie et de ses dépendances)
• Les voiries d'accès aux déchèteries et aux aires d'accueil des gens du voyage dans la limite de 100 mètres de l'entrée des équipements.
i=> La voirie qui dessert le parc éolien implanté sur la commune de Beaufou (tronçon de 2 226 mètres entre le lieu-dit de l'Auspierre et lieu-dit de la Courollière)
=> L'échangeur Nord de la ZA Actipôle Ouest situé sur les communes de Bellevigny et du Poiré sur Vie ,=> Le carrefour Rue du Moulin des Oranges / Rue du Trébuchet situé sur la commune du Poiré sur Vie (ZA la Ribotière)
Monsieur le Président fait part de l'intérêt d'intégrer dans cette compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » la gestion d'un parking (parcelle non cadastrée) appartenant au domaine public de la commune d'Aizenay située entre la Route de Saint-Gilles et le parc d'activités des Centaurées, d'une surface de 1 600 rn2 (plan annexé).
Ce parking, situé à l'entrée de la zone d'activité économique, est utilisé comme aire de covoiturage depuis 2014. Il comprend actuellement 9 places, mais il est régulièrement saturé.
Dans le cadre de sa politique de développement des aires de covoiturage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air, la communauté de communes souhaite réaliser des travaux pour porter à 28 le nombre de places de stationnement.
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-304 du préfet de la Vendée modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération n° 2019D22 du 18 mars 2019 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » exercée par la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De définir l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie » comme suit :
12 3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont d'intérêt communautaire :
=> Les voiries des zones d'activités communautaires (la compétence communautaire s'étend à l'ensemble de l'emprise de la voirie et de ses dépendances).
.> Les voiries d'accès aux déchèteries et aux aires d'accueil des gens du voyage dans la limite de 100 mètres de l'entrée des équipements.
i=> La voirie qui dessert le parc éolien implanté sur la commune de Beaufou (tronçon de 2 226 mètres entre le lieu-dit de l'Auspierre et lieu-dit de la Courollière).
L'échangeur Nord de la ZA Actipôle Ouest situé sur les communes de Bellevigny et du Poiré-sur-Vie. => Le carrefour Rue du Moulin des Oranges / Rue du Trébuchet situé sur la commune du Poiré-sur-Vie (ZA la Ribotière).
=> L'aire de covoiturage située sur la commune d'Aizenay entre la Route de Saint-Gilles et le parc d'activités des Centaurées.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.8. Approbation des rapports d'activités 2023 de la Communauté
de communes Vie et Boulogne (2024D96)
Cf annexes 2 et 3.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI. C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d'approuver le rapport d'activités 2023 ainsi que le rapport d'activité lié à la gestion des déchets et assimilés 2023.
Concernant le rapport d'activité sur gestion des déchets, Madame Nadine KUNG remarque que le nouveau tableau sur l'évolution des tonnages depuis 2010 ne précise pas que les données sont ramenées à l'habitant. L'évolution des tonnages globaux est beaucoup moins positive. Elle indique également que le document n'intègre pas des remarques qu'elle a précédemment faites, notamment concernant l'absence de données sur le nombre de levées annuelles ou l'ambiguïté du titre « Les tonnages traités sur le territoire » concernant l'enfouissement.
Monsieur PLISSONNEAU confirme que ces précisions seront bien intégrées dans le rapport.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (1 abstention) :
- D'approuver les rapports annuels d'activités 2023 présentés par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l'approbation des rapports annuels d'activités 2023.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
13 3.9. Modification du tzà Jaau des effectifs (2024D97)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président expose que 2 agents ont récemment été inscrits par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne. Le Président propose de nommer ces 2 agents. Les grades n'existant pas au tableau des effectifs, il est proposé de les créer et de supprimer les grades précédemment occupés :
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Rédacteur territorial principal de 1ère classe (1 poste
à la date de titularisation de l'agent)
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
(1 poste à la date de titularisation de l'agent)
Attaché (1 poste à compter de ce jour)
Agent de maîtrise (1 poste à compter de ce jour)
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter de ce jour :
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
(Catégorie A)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Attaché (TC) 3 4
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Rédacteur territoriaux
(Catégorie B)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Rédacteur territorial principal de 1ere classe (TC) 7 6
Filière Technique
Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Agents de maîtrise (TC) 0
Filière Technique
Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (TC) 6 5
Le Président rappelle que la communauté de communes exerce depuis de nombreuses années la compétence « assainissement non collectif » (SPANC). Dans le cadre du transfert obligatoire au l er janvier 2026 de la compétence assainissement collectif qui résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe, la communauté de communes a lancé une étude préalable pour fournir un état des lieux patrimonial, financier, juridique, technique et organisationnel des services existants sur le territoire, définir un niveau de service cible et analyser les incidences organisationnelles, financières et tarifaires de ce transfert. Le schéma retenu aujourd'hui est une gestion « mixte », à savoir une délégation de service public pour la gestion des ouvrages et une régie directe pour le contrôle des branchements et la relation avec les usagers. A ce titre, le Président propose la création d'un poste de Responsable du service Assainissement, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire du grade d'Ingénieur, d'Ingénieur principal ou d'un des grades du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, à compter de ce jour. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
14 La communauté de communes Vie et Boulogne a en charge la gestion des piscines du Poiré-sur-Vie, d'Aizenay et de Maché ainsi que de la baignade aménagée du lac d'Apremont. Afin de développer et renforcer l'offre de service public aquatique du territoire, la piscine d'Aizenay a fait l'objet d'un programme de réhabilitation globale en vue de son exploitation à l'année. À la suite du report de l'ouverture, 2 Agents polyvalents d'accueil et d'entretien de la piscine d'Aizenay ont bénéficié d'une mobilité interne vers les services Accueil et Habitat. En parallèle, 1 Agent polyvalent d'accueil et d'entretien de la piscine du Poiré-sur-Vie a muté vers le service finances. A la suite de ces 3 mobilités, il convient de créer 3 postes d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif des agents qui seront recrutés.
Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 21 mars 2022 portant création d'un poste d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien à la piscine du Poiré-sur-Vie, à temps non complet, à raison de 31h30 hebdomadaires (90%) afin d'offrir aux usagers un service de qualité et de reprendre des missions aujourd'hui déléguées à l'association Tremplin. Ce poste était susceptible d'être pourvu par un agent de catégorie C, relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux. À la suite de la réorganisation du Pôle Aquatique en juin 2022, ce recrutement avait été suspendu. Le Président propose, afin de permettre un fonctionnement optimal du service, de faire évoluer ce poste vers un temps complet. Il convient donc de supprimer à compter de ce jour 1 poste d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps non complet, à raison de 31,5 heures hebdomadaires (90%), sur un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux et de créer à compter de ce jour 1 poste d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2024 qui précisait que la Responsable des médiathèques du Poiré-sur-Vie, Assistant de conservation principal de 2 ème classe titulaire, à temps complet, avait quitté la collectivité le 21 décembre 2023 dans le cadre d'une mutation et qu'au terme de la procédure de recrutement, ce poste avait été pourvu par un agent titulaire du grade d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Or, ce candidat avait finalement retiré sa candidature. Le service a donc été réorganisé en interne. Un Agent de médiathèque, Adjoint territorial du patrimoine principal de 1 ère classe, a assuré les missions précitées par intérim à partir de janvier 2024. Après 6 mois d'intérim, cet agent a confirmé son intérêt pour le poste de Responsable. Il convient donc de supprimer le poste d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet, dont le recrutement a été annulé et de créer un poste d'Agent de médiathèque, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter de ce jour :
Filière Culturelle
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe (TC) 6 5
Adjoint territorial du patrimoine (TC) 3 4
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (2 voix contre) :
- De créer un poste de Responsable du service Assainissement, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire du grade d'Ingénieur, d'Ingénieur principal ou d'un des grades du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, à compter de ce jour.
- D'autoriser le Président, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir : * motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 2° du code général de la fonction publique * nature des fonctions : Responsable du service Assainissement
* niveau de recrutement : diplôme supérieur Bac +3 à Bac +5 spécialisé eau et assainissement
15 * niveau de rémunération : indice majoré fixé en référence aux grilles du cadres d'emplois des Ingénieurs, Ingénieurs principaux ou du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, en fonction de l'expérience de l'agent contractuel plus régime indemnitaire.
- De créer 3 postes d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux, à compter de ce jour.
- De supprimer 1 poste d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps non complet, à raison de 31,5 heures hebdomadaires (90%), sur un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux, à compter de ce jour et de créer en parallèle 1 poste d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux, à compter de ce jour.
- D'autoriser le Président, pour ces 4 postes d'Agent polyvalent d'accueil et d'entretien, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :
* motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 2° du code général de la fonction publique * nature des fonctions : Agent polyvalent d'accueil et d'entretien
* niveau de recrutement : diplôme supérieur Bac à Bac + 2
* niveau de rémunération : indice majoré fixé en référence aux grilles du cadres d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, en fonction de l'expérience de l'agent contractuel plus régime indemnitaire.
- De supprimer 1 poste de Responsable des médiathèques du Poiré-sur-Vie, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur le grade d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, dont le recrutement avait été annulé et de créer en parallèle un poste d'Agent de médiathèque, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%). Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine, à compter de ce jour.
- D'autoriser le Président en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir : * motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 2° du code général de la fonction publique * nature des fonctions : Agent de médiathèque
* niveau de recrutement : Licence professionnelle Métiers du livre
* niveau de rémunération : indice majoré fixé en référence aux grilles du cadres d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine, en fonction de l'expérience de l'agent contractuel plus régime indemnitaire.
- D'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
4. COMMISSION ECONOMIE
4.1. Convention de versement d'une avance remboursable à la
société LODGE&CO (2024D98)
Cf annexes 4 et 5.
Madame la Vice-Présidente informe le Conseil que la SCI LES CHARMES a racheté en 2022 le camping des Charmes à Apremont, afin de poursuivre l'activité historique d'hôtellerie de plein air et de développer un projet privé atypique de création "d'écovillage pour professionnels" via une nouvelle entité dénommée Lodge&Co.
La société Lodge&Co fournit une nouvelle offre de logements individuels ou en colocation (lodges), dédiée aux professionnels. Le concept consiste à utiliser les structures souples et déjà existantes, que sont les campings, pour proposer une solution d'hébergement dédiée, disponible toute l'année à un prix fixe.
16 Elle entend répondre en partie aux problématiques des marchés de l'emploi et du logement qui font face, depuis de nombreuses années, à des difficultés communes puisque, sur notre territoire, le logement constitue un véritable facteur d'attractivité des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement.
Elle s'adresse aux entreprises en recherche de logements pour leurs salariés en mobilités, récemment recrutés, saisonniers, étudiants, apprentis...
Chaque lodge est loué dans le cadre d'un « bail mobilité » (loi ELAN de 2018), individualisé afin de pouvoir, le cas échéant, bénéficier des aides aux logement.
La société Lodeg&Co a pour projet de mener un plan de croissance pour son site d'Apremont, en deux phases
• Au printemps 2024, la 1 ère tranche composée de 16 lodges a été construite et totalement commercialisée via des partenariats avec des entreprises locales et départementales • A partir de 2025, 59 nouveaux lodges seront créés, dont une majorité destinée à l'hébergement des personnels saisonniers du tourisme.
Afin de financer ces nouveaux investissements, une demande d'aide régionale au titre du dispositif "Pays de la Loire - AGIR Tourisme" a été réalisée par Lodge&Co.
La Région Pays de la Loire a approuvé l'attribution d'un prêt de 250 000 € au taux de 3,3%, avec 2 ans de différé et 6 annuités de remboursement en capital.
Afin de pouvoir attribuer ce prêt, la Région Pays de la Loire sollicite de la Communauté de communes Vie à Boulogne :
• L'autorisation d'intervenir au travers des aides à l'immobilier d'entreprises (compétence intercommunale).
• L'intervention financière de Vie et Boulogne pour le projet de développement de Lodge&Co.
Une convention avec le Conseil Régional Pays de la Loire est nécessaire afin d'autoriser ce dernier à accompagner financièrement ce projet (cf convention jointe).
Pour permettre le financement de ce plan de croissance, il est donc proposé l'octroi d'une avance remboursable de 10 000 € sur un an, à la société Lodge&Co (ou toute autre entité s'y substituant), selon les termes définis dans la convention annexée à la présente, afin de financer le déploiement de son offre d'hébergement professionnel.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'accorder une avance remboursable d'un montant de 10 000 € la société Lodge&Co (ou toute autre entité s'y substituant) selon les termes définis dans la convention annexée à la présente délibération.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de versement d'une avance remboursable.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le Conseil Régional des Pays de la Loire autorisant ce dernier à intervenir dans le cadre de l'aide allouée au projet de développement de logements dédiés aux saisonniers.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger les conventions pour les adapter si besoin aux évolutions du service.
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de ce dossier, notamment les éventuels avenants aux conventions.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
17 4.2. Conventions pour la mise en œuvre du dispositif « DES
ROBOTS ET DES HOMMES » (2024D99)
Cf annexes 6 et 7.
Madame la Vice-Présidente rappelle que le programme « Des robots et des hommes » a vocation à créer du lien entre le monde de l'économie et les écoles, permettre une découverte de la robotique, suscite l'intérêt des jeunes pour des orientations vers les métiers de l'industrie.
L'engagement de la CCVB permettra aux collégiens de bénéficier de rencontres immersives dans des centres de formation et entreprises industrielles dans différents domaines.
Ce programme s'inscrit également dans les enjeux définis au sein de notre « TERRITOIRE D'INDUSTRIE — VENDEE CENTRE » avec la Roche Agglomération (à l'initiative de ce dispositif) et le Pays des Achards.
L'objectif de la 1ère convention jointe à la présente délibération est de définir les missions entre INSPIR'85 et la CCVB pour l'organisation des visites des centres robotiques et des entreprises prioritairement du territoire Vie et Boulogne sur l'année scolaire 2024-2025.
Cette action s'adresse à cinq établissements scolaires ainsi qu'à une MFR présente sur le territoire, à savoir : - Les collèges Antoine de Saint-Exupéry, Saint-Paul, Puy Chabot, Alexandre Soljenitsyne, Sainte Marie et la MFR du Poiré-sur-Vie.
Le montant engagée avec cette première convention est de 6 500 € TTC, correspondant à la participation de ces 6 établissements.
L'objectif de la 2 ème convention jointe à la présente délibération est de définir les missions entre ORYON et la CCVB sur les modalités de réalisation d'un challenge robotique inter-établissement avec les classes de 4 ème et de 3 ème .
Le montant de cette 2 ème convention est de 3 500 € TTC, correspondant à la participation de 2 établissements.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la mise en oeuvre du dispositif « DES ROBOTS ET DES HOMMES ».
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la société INSPIR'85 pour l'organisation des visites d'entreprises et des centres de ressources innovation/robotique.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la société ORYON pour l'organisation d'un challenge robotique.
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger les conventions pour les adapter aux évolutions du service.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
4.3. Approbation du rapport annuel ORIMN (20240100)
Cf annexe 8.
Conformément aux dispositions de l'article 1524-5 du CGCT, les représentants au conseil d'administration de la société Oryon ou à l'assemblée spéciale de la collectivité présentent un rapport écrit devant leur conseil.
La Communauté de communes Vie et Boulogne, actionnaire d'Oryon, est représentée par Monsieur Luc SOULARD, élu de la commune des Herbiers, en tant que représentant de l'Assemblée spéciale des
18 communes (avec les communes des Herbiers, de Saint Jean de Monts et de Fontenay le Comte), au sein du Conseil d'Administration d'ORYON.
Vu le rapport pour l'année 2023 transmis par Monsieur Luc SOULARD ;
Considérant que le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport annuel 2023 du représentant de l'Assemblée spéciale des communes conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 du CGCT ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le rapport annuel 2023 de Oryon du représentant de l'Assemblée spéciale des communes joint à la présente délibération.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives ce dossier
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5. COMMISION CYCLE DE unem
5.1. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public
d'assainissement non collectif 2023 (20240101)
Cf annexe 9.
Madame la Vice-Présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 joint à la présente délibération.
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
19 - De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6. COMMISSION AMENGLMEN-i DU TERRITOIRE ET HABITAT
6.1. Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) relative à l'intégration des études « Loi Barnier » dans les
zones d'activité économique « Espaces Vie Atlantique Nord et Sud »
et « Les Blussières » à Aizenay, « Les Minières » à Bellevigny et « St
Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse (2024D102)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-31 et suivants et R153-11 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la prescription du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) et la définition des modalités de concertation par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2016;
Vu l'élargissement du périmètre du PLUi-H et la définition des modalités de concertation par délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2017 ;
Vu le PLUi-H initial, sa mise en compatibilité par déclaration de projet n°1, ses modifications n°1, 2 et 3, approuvés respectivement par délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2021, du 20 mars 2023 et du 20 novembre 2023;
Vu la prescription de la révision allégée n°1 du PLUi-H, relative à l'intégration des études « Loi Barnier » dans les zones d'activités économiques, par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 ; Vu la décision n°2022DKPDL/PDL-2022-6402 en date du 21 octobre 2022, de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) soumettant le projet de révision allégée n°1 à évaluation environnementale ;
Vu le bilan de la concertation et l'arrêt de la révision allégée n°1 du PLUi-H par délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 2023APDL44 / PDL-2023-7244 en date du 27 octobre 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 3 novembre 2023 ;
Vu les avis des personnes publiques ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 février 2024, donnant un avis favorable ;
Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, document tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015;
Considérant que les conclusions de l'enquête publique et les avis rendus justifient les modifications non substantielles apportées au projet de révision allégée n°1 arrêté ;
Considérant le projet de révision allégée n°1 du PLUi-H prêt à être approuvé tel que disponible au lien suivant https://urls.fr/OSK6ZJ ;
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLU-H) a été approuvé le 22 février 2021 par délibération du conseil communautaire. Ce document d'urbanisme reprend dans son règlement écrit et graphique les marges de recul à respecter issues de la « Loi Barnier ». Aussi, de part et
20 d'autre de l'axe de certaines parties des RD 948, 763 et 937 et en dehors des espaces urbanisés, des bandes de 100 mètres ne peuvent pas recevoir de nouvelles constructions.
Plusieurs zones d'activité économique sont concernées par ces marges de recul dont : - « Les Espaces Vie Atlantique Nord et Sud » à Aizenay;
- « Les Blussières » à Aizenay;
- « Les Minières » à Bellevigny;
- « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse.
Au titre de l'article L111-8 du code de l'urbanisme, le PLUi-H peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant en fonction des spécificités locales, des règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
A noter que certains secteurs bénéficient déjà de ce type de dérogation. En effet, des études dites « Loi Barnier » avaient été réalisées, traduites au sein du PLUi-H et annexées à celui-ci.
Aussi, dans un contexte de gestion économe de l'espace, la réalisation d'une étude « Loi Barnier » concernant les zones d'activité économique précédemment citées permet leur densification et leur optimisation foncière tout en garantissant la préservation de ces sites.
Cette évolution du document d'urbanisme ayant pour conséquence de réduire une protection, une procédure de révision est requise conformément à l'article L153-31 du code de l'urbanisme. Celle-ci ayant uniquement pour objet de réduire une protection sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD), la révision est « allégée » au titre de l'article L153-34 du code de l'urbanisme. Aussi, par délibération en date du 11 juillet 2022, le conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°2.
A la suite, après examen au cas par cas, la MRAe a soumis à évaluation environnementale la procédure de révision allégée n°1.
Par ailleurs, la procédure de révision allégée n°1 a été réalisée en concertation avec la population. Des registres ainsi que les dossiers ont été mis à disposition au siège de la CCVB, en mairie et sur le site internet de la CCVB.
Aucune observation n'a été émise sur le projet.
Après l'arrêt de la révision allégée n°1 par délibération du conseil communautaire le 10 juillet 2023, les personnes publiques associées ont été sollicitées pour avis et un examen conjoint a été organisé le 3 novembre 2023. Ainsi :
- le SCoT a émis un avis favorable ;
le conseil départemental de la Vendée préconise l'utilisation de la marque « Végétal local » pour les futures plantations.
Les autres personnes publiques n'ont pas exprimé de remarques supplémentaires.
Suite à l'évaluation environnementale réalisée par la CCVB, la MRAe recommande de : présenter une analyse de la compatibilité de la procédure de révision du PLUi-H avec les orientations et prescriptions du SCoT qui peuvent la concerner ;
i=> l'analyse démontrant la compatibilité de la révision allégée avec le SCoT Yon et Vie est ajoutée au « complément au rapport de présentation ».
aborder l'articulation du projet de révision, avec les autres plans programmes dont l'approbation est intervenue postérieurement à celle du SCoT et n'ayant pu les intégrer ; r=> il est rappelé que le SCoT est un document « intégrateur », c'est-à-dire qu'il doit incorporer les documents de rang supérieurs, tel que le SRADDET approuvé le 7 février 2022, afin que le PLUi-H puisse se référer à lui. A noter qu'après son évaluation en date du 15 décembre 2022, il n'a pas été nécessaire de réviser le SCoT. Ainsi, le PLUi-H étant compatible avec le SCoT, il est compatible avec les documents de rangs supérieurs.
présenter une analyse de la compatibilité de la procédure d'évolution du PLUi-H avec le PCAET; => l'analyse démontrant la compatibilité de la révision allégée avec le PCAET est ajoutée au « complément au rapport de présentation ».
renseigner les valeurs d'état zéro et d'objectifs pour les divers indicateurs retenus au tableau de suivi de la présente révision ;
i=> les valeurs d'état zéro et d'objectifs pour les indicateurs sont ajoutées au « complément au rapport de présentation ».
21 démontrer le besoin d'un nouvel espace constructible en réduisant la bande de 100 m destiné à accueillir une nouvelle implantation alors que le PLUi-H dispose, par ailleurs, de zones 2AUe disponibles hors bande de recul dans le secteur Espace Vie Atlantique nord et sud à Aizenay ; => Il est rappelé qu'il s'agit d'un espace déjà constructible et non d'un nouvel espace constructible. En effet, cet espace est déjà classé en zone « à urbaniser » et déjà comptabilisé au sein de l'enveloppe de 130 ha dédiés aux nouvelles activités dans le PADD du PLUi-H approuvé le 22 février 2021. La démonstration des besoins de cette enveloppe, avait été réalisée lors de l'élaboration initiale. A noter que lorsque la CCVB souhaitera engager une procédure afin de faire évoluer la zone 2AU en 1AU, elle devra alors démontrer les besoins de cette ouverture à l'urbanisation.
procéder à une analyse de l'état initial du secteur d'OAP permettant d'établir clairement les enjeux associés aux fonctions de la haie qui a vocation à disparaître, ceci dans la perspective de la mise en oeuvre de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) au stade opérationnel dans le secteur Espace Vie Atlantique nord et sud à Aizenay ;
=> l'analyse de l'état initial du secteur d'OAP est complétée afin d'établir les enjeux associés à la destruction de la haie au sein du complément au rapport de présentation. présenter des schémas, coupes types ou tout autre élément permettant d'illustrer de manière plus précise les principes édictés en matière d'intégration paysagère formulés dans les OAP dédiées aux secteurs « Espace Vie Atlantique nord, sud » et « Les Blussières » à Aizenay et « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse;
i=> des modifications non substantielles sont apportées aux OAP; des hypothèses d'aménagement sont ajoutées.
développer dans le détail la séquence éviter — réduire — compenser (ERC) relative aux zones humides sur la base d'une analyse de leurs fonctionnalités et des espaces périphériques nécessaires à leur maintien pour l'ensemble du secteur à aménager « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse et «Les Minières » à Bellevigny.
=> des modifications non substantielles sont apportées au complément au rapport de présentation et aux OAP ; des séquences « éviter-réduire-compenser » relative aux zones humides sont complétées sur la base de leur fonctionnalité et des espaces périphériques nécessaires à leur maintien.
Enfin, le Président de Vie et Boulogne a, par arrêté en date du 10 novembre 2023, prescrit l'ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 décembre 2023 au 16 janvier 2024. Le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, a tenu 5 permanences, au siège de Vie et Boulogne et dans les mairies d'Aizenay, Bellevigny et Saint-Denis-la-Chevasse. Le dossier d'enquête publique était constitué :
des pièces administratives liées à l'enquête publique, dont les avis des personnes publiques associées et de la mission régionale de l'autorité environnementale ;
de la notice explicative avec les pièces du PLUi-H modifiées.
Le commissaire enquêteur a dénombré 4 contributions sur le registre papier et par courriel portant sur : l'OAP du secteur « espace vie atlantique nord » à Aizenay , notamment la question de l'interdiction de création de nouveaux accès, et de la bande paysagère le long de la route départementale. f=> des modifications non substantielles sont apportées à l'OAP. Les accès pourront être admis en s'appuyant notamment sur celui existant au sud et s'ils sont en sens unique, sans créer de franchissement de voie. Concernant la bande paysagère, les termes sont modifiés afin de clarifier les possibilités d'aménagement. Pour rappel, des aménagements sont possibles si une partie végétalisée demeure de manière à préserver le paysage et si la régulation des eaux pluviales est assurée. L'OAP du secteur « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse, notamment la demande de suppression des outils protégeant la zone humide et le bosquet.
i=> Dans le cadre de l'étude "loi Barnier", le bosquet a été identifié comme participant à la trame bocagère du secteur. Sa préservation a donc été inscrite au schéma d'intention de ladite étude au titre de sa valeur paysagère et écologique, de même, que la préservation de la zone humide. A noter que c'est par cette étude qu'il est permis de diminuer la marge de recul qui offre des possibilités de construction plus souples. La CCVB réitère la nécessité de protéger ses espaces d'intérêt écologique.
des demandes de renseignements.
Les réponses ont été apportées aux participants lors de l'enquête.
A la suite de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis au président de la communauté de communes Vie et Boulogne, le procès-verbal de synthèse des observations auquel un mémoire en réponse a été adressé. Enfin, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve dans ses conclusions. A noter que le
22 rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sont consultables sur le site internet de Vie et Boulogne et mis à disposition du public au siège de la communauté de communes. Une copie en a été adressée aux mairies d'Aizenay, Bellevigny et Saint-Denis-la-Chevasse et à la préfecture de la Vendée.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, la révision allégée n°1 du PLUi-H est proposée pour approbation telle que disponible au lien suivant : https://urls.fr/OSK6ZJ
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la révision allégée n°1 telle que disponible au lien suivant : https://urls.fr/OSK6ZJ.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet : - d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chacune des communes durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
Conformément à l'article L153-23 et suivant et R153-22 du code de l'urbanisme, le PLUi-H sera transmis au contrôle de légalité et publié sur le géoportail de l'urbanisme sous réserve de son bon fonctionnement technique.
6.2. Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) relative à l'entreprise « Petitgas » à Apremont (2024D103)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-31 et suivants et R153-11 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la prescription du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) et la définition des modalités de concertation par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2016;
Vu l'élargissement du périmètre du PLUi-H et la définition des modalités de concertation par délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2017;
Vu le PLUi-H initial, sa mise en compatibilité par déclaration de projet n°1, ses modifications n°1, 2 et 3, approuvés respectivement par délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2021, du 20 mars 2023 et du 20 novembre 2023;
Vu la prescription de la révision allégée n°2 du PLUi-H, relative à l'entreprise « Petitgas » à Apremont, par délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la décision n° 2024ACPDL2 / PDL-2023-7460 du 16 janvier 2024, de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ne soumettant le projet de révision allégée n°2 à évaluation environnementale ;
Vu le bilan de la concertation et l'arrêt de la révision allégée n°2 du PLUi-H par délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 17 mai 2024 ;
Vu les avis des personnes publiques ;
23 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2024, donnant un avis favorable ;
Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, document tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015;
Considérant que les conclusions de l'enquête publique et les avis rendus justifient les modifications non substantielles apportées au projet de révision allégée n°2 arrêté ;
Considérant le projet de révision allégée n°2 du PLUi-H prêt à être approuvé tel que disponible au lien suivant https://urls.fr/0i3tai ;
Depuis l'approbation du PLUi-H le 22 février 2021, certains projets sur le territoire ont évolué et nécessitent une procédure d'urbanisme afin d'adapter le PLUi-H.
Il en est ainsi pour l'entreprise « Petitgas » à Apremont. En effet, la délimitation du zonage urbain à vocation économique, dit « UE », avait été déterminée en fonction de l'état initial du site de production, des projets de l'entreprise en matière de développement et de ses possibilités foncières. Depuis l'approbation en 2021, l'entreprise a besoin d'aménager son site pour mettre en conformité la desserte incendie et permettre l'évolution de son projet de développement.
Cette évolution du document d'urbanisme ayant pour conséquence de réduire une zone agricole, une procédure de révision est requise conformément à l'article L153-31 du code de l'urbanisme. Celle-ci ayant uniquement pour objet de réduire une protection sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD), la révision est « allégée » au titre de l'article L153-34 du code de l'urbanisme. Aussi, par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°2.
A noter qu'il ne s'agit pas d'une réduction quantitative de la zone agricole mais d'une redistribution entre zone agricole, dite « A » et zone urbaine à vocation économique, dite « UE ». En effet, des terrains zonés « UE » sont classés en « A ».
A la suite, un examen au cas par cas ad'hoc a été réalisé par la CCVB afin d'étudier la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cet examen au cas par cas ad'hoc et l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale ont conclu tous deux de la non nécessité de réaliser d'une évaluation environnementale.
A noter que dans sa décision, la MRAe recommande de préciser les modalités de prise en compte des haies existantes désormais intégrées au zonage « UE ».
Par ailleurs, la procédure de révision allégée n°2 a été réalisée en concertation avec la population. Des registres ainsi que les dossiers ont notamment été mis à disposition à la CCVB et à la mairie d'Apremont, siège de l'enquête, et sur le site internet de la CCVB. Aucune observation n'a été émise sur le projet durant cette période.
Après l'arrêt de la révision allégée n°2 par délibération du conseil communautaire le 19 février 2024, les personnes publiques associées ont été sollicités pour avis et un examen conjoint a été organisé le 17 mai 2024. Ainsi :
- le SCOT a émis un avis favorable assorti des suggestions suivantes : o limiter les impacts de l'aménagement futur du site sur les haies existantes ou bien prévoir des compensations,
o le projet d'aménagement du site devra, en périphérie, prendre en compte le contexte paysager local pour permettre son intégration et la mise en valeur des paysages. la chambre d'agriculture a émis un avis favorable et rejoint les avis du SCOT et de la MRAE sur les haies. Elle interroge la mise en culture des terres revenant, par compensation, en zone agricole.
Les autres personnes publiques n'ont pas exprimé de remarques supplémentaires.
Enfin, le président de Vie et Boulogne a, par arrêté en date du 17 avril 2024, prescrit l'ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 17 juin au 2 juillet 2024. Le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, a tenu deux permanences, au siège de l'enquête à la mairie d'Apremont. Le dossier d'enquête publique était constitué :
24 - des pièces administratives liées à l'enquête publique, dont les avis des personnes publiques associées et de la de la mission régionale de l'autorité environnementale ;
- de la notice explicative avec les pièces du PLUi-H modifiées.
Les contributions apportées durant l'enquête publique provenant de l'entreprise concernée ont permis d'apporter des précisions quant au projet de desserte incendie et sur la question de la chambre d'agriculture concernant l'exploitation des terrains nouvellement classés en zone agricole qui sont cultivés par un agriculteur.
A la suite de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis au président de la communauté de communes Vie et Boulogne, le procès-verbal de synthèse des observations auquel un mémoire en réponse a été adressé. Enfin, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve dans ses conclusions. A noter que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sont consultables sur le site Internet de Vie et Boulogne et mis à disposition du public au siège de la communauté de communes. Une copie en a été adressée à la mairie d'Apremont et à la préfecture de la Vendée.
En réponse et/ou pour prise en compte des remarques de la MRAe, du SCoT et de la chambre d'agriculture : => il est rappelé que le règlement de la zone "UE" du PLUi-H prévoit déjà des règles assurant une harmonie des nouvelles constructions dans leur environnement ;
r* il est précisé que les terrains classés en zone agricole sont cultivés par un agriculteur ; E=> des modifications non substantielles sont apportées au projet concernant les haies : - une analyse des haies au sein du secteur "UE" est intégrée au complément au rapport de présentation.
- les haies ayant un intérêt paysager et/ou écologique sont identifiées comme « à protéger » au règlement graphique, soit 420 ml.
Au stade opérationnel, le projet devra éviter leur destruction. En cas de nécessité d'arrachage, des mesures de compensation devront être mises en place.
Les contributions à l'enquête publique n'appellent pas de réponses, ni modification du projet.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, la révision allégée n°2 du PLUi-H est proposée pour approbation comme telle que disponible au lien suivant : https://urls.fr/0i3tai.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la révision allégée n°2 telle que disponible au lien suivant : httos://urls.fr/0i3tai.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet : - d'un affichage au siège de la communauté de communes et à la mairie d'Apremont durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
Conformément à l'article L153-23 et suivant et R153-22 du code de l'urbanisme, le PLUi-H sera transmis au contrôle de légalité et publié sur le géoportail de l'urbanisme sous réserve de son bon fonctionnement technique.
6.3. Approbation du plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (PVAP) du site patrimonial remarquable (SPR) de la
commune d'Apremont (2024D104)
Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
25 Vu le code du patrimoine, notamment les articles L631-4 et suivants relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu l'arrêté Préfectoral 91/DRAE/28 en date du 22 janvier 1991 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain d'Apremont ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2019, créant une commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) du site patrimonial remarquable (SPR) de la commune d'Apremont;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 27 octobre 2022 ne soumettant pas le projet de PVAP du SPR d'Apremont à évaluation environnementale ; Vu le procès-verbal de la CLSPR du 8 septembre 2023 validant le projet de PVAP du SPR avant son arrêt par le conseil communautaire de Vie et Boulogne ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Apremont en date du 12 septembre 2023 concernant le projet du PVAP du SPR avant son arrêt par le conseil communautaire de Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 arrêtant le PVAP du SPR d'Apremont ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 5 décembre 2023 de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint en date du 22 novembre 2023 ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 avril 2024 donnant un avis favorable sous réserve ;
Vu le procès-verbal de la CLSPR du 24 mai 2024 validant le projet de PVAP prenant en compte les remarques et conclusions de l'enquête publique avant son approbation par le conseil communautaire de Vie et Boulogne ;
Vu l'avis favorable du préfet en date du 26 août 2024 ;
Considérant le SPR d'Apremont comme une servitude d'utilité publique ;
Considérant que le PVAP du SPR d'Apremont doit être adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet ;
Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, document tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015 ;
Considérant que les conclusions de l'enquête publique et les avis rendus justifient les modifications non substantielles apportées au projet de PVAP arrêté ;
Considérant le PVAP du SPR d'Apremont tel que disponible au lien suivant : https://urls.fr/iN4ous;
Suite à la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), la zone de protection du patrimoine architectural et urbain d'Apremont, créée par arrêté préfectoral du 22 janvier 1991, a été automatiquement transformée en site patrimonial remarquable (SPR). A noter que les règlements des ZPPAU réalisées avant la date de publication de ladite loi, continuent de produire leurs effets de droit dans le périmètre des SPR jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).
Le règlement qui s'applique aujourd'hui au sein du périmètre du SPR de la commune d'Apremont date de 1991. Certaines dispositions apparaissent comme obsolètes vis-à-vis des projets de constructions/rénovations
26 actuelles et du nouveau règlement du PLUi-H. C'est dans ce cadre, que la communauté de communes Vie et Boulogne a souhaité élaborer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) permettant à la fois de préserver l'intérêt architectural et paysager de la commune d'Apremont tout en laissant évoluer son patrimoine au sein du périmètre du SPR. Ce document est composé d'un rapport de présentation, d'un règlement écrit et graphique avec des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions, matériaux, implantation, etc.
Pour l'élaborer, un diagnostic architectural et paysager a tout d'abord été réalisé afin de décliner ensuite les dispositions réglementaires selon la localisation et les caractéristiques du patrimoine architectural et paysager. En parallèle, un examen au cas par cas a été mené par la mission régionale de l'autorité environnementale conduisant à une dispense d'évaluation environnementale. De plus, tout au long de la procédure, l'architecte des bâtiments de France a été associé à l'étude ainsi que la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR), qui a été consultée aux principales étapes du processus. Après l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Apremont, le projet de PVAP a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2023.
A la suite, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) a émis un avis favorable au projet avec les réserves suivantes :
le règlement pour le secteur 1 « centralité » ne doit pas permettre la pose de panneaux photovoltaïques ou thermiques ;
r=> Cette modification non substantielle est apportée au règlement écrit ; les panneaux solaires sont interdits dans le secteur 1 « centralité ».
le règlement doit différencier la notion de « parc ou jardin de pleine terre » et « espace libre à dominante végétale ». Dans ce cadre, il importerait de préciser la possibilité ou pas de construire des annexes, des extensions, des piscines et il faudrait aussi identifier des zones inconstructibles afin de préserver et mettre en valeur la composition spatiale, tant architecturale que paysagère ;
.:), Les modifications non substantielles suivantes sont apportées au règlement écrit ; les définitions du règlement écrit des « parc ou jardin de pleine terre » et « espace libre à dominante végétale » sont complétées comme suit : « Les espaces libres à dominante végétale présentent un intérêt paysager significatif et concernent les espaces ruraux des domaines agricoles, des anciennes fermes et des châteaux, ainsi que les espaces naturels type berges, prairies, pelouses naturelles, bords de cours d'eau, bois, vallons. [...] Les parcs ou jardins de pleine terre présentent un intérêt paysager majeur et concernent les parcs ou jardins à vocation d'agrément ou d'accompagnement du bâti ainsi que certains espaces verts participant à la qualité paysagère de la commune. Ils ont un caractère relativement urbanisé. »
Par ailleurs, il est rappelé que le règlement précise les possibilités de construire des annexes, des extensions, des piscines et des zones inconstructibles comme suit :
- les extensions sont admises de manière mesurée, c'est-à-dire de 30% d'emprise au sol au maximum par rapport aux constructions existantes ;
- les annexes également, c'est-à-dire d'une emprise au sol maximale de 50m2 maximum ; - les piscines peuvent être admises selon leur intégration ;
- un pourcentage de pleine terre doit être conservé à 70% créant de fait des zones inconstructibles.
Concernant cette règle, le terme « assiette de projet » est remplacé par celui d'« unité foncière » après remarque de la CLSPR en date du 24 mai 2024 dans un souci de clarification.
- retravailler le nuancier des couleurs en réinterrogeant l'utilisation des couleurs locales. => Les modifications non substantielles suivantes sont apportées au rapport de présentation et au règlement écrit ; une analyse des couleurs locales d'Apremont est ajoutée au rapport de présentation et en conséquence, le RAL 3028 est supprimé du nuancier.
De plus, les personnes publiques associées ont été sollicitées pour avis et un examen conjoint a été organisé le 22 novembre 2023. Le conseil départemental a émis les remarques suivantes : - absence de prescriptions sur la signalétique directionnelle concernant un itinéraire cyclable passant par la commune et le pont sur la Vie.
i=> La modification non substantielle est apportée au règlement écrit ; le pont sera identifié avec une étoile « élément extérieur particulier ».
Par ailleurs, la signalétique directionnelle ne relève pas du PVAP.
demande de précision sur l'archéologie.
.> Il est indiqué que l'ensemble des éléments est détaillé dans le préambule du règlement (p.6). évocation de la présence d'un sentier de petite randonnée traversant le PVAP.
27 => La modification non substantielle suivante est apportée au rapport de présentation ; la présence de ce sentier est ajoutée au sein de la partie 2.2.3 « Un plateau marqué par les cours d'eau des affluents de La Vie et ponctué d'écarts ruraux ».
Les autres personnes publiques n'ont pas exprimé de remarques supplémentaires.
Enfin, le président de Vie et Boulogne a, par arrêté en date du janvier 2024, prescrit l'ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 19 février 2024 au 15 mars 2024. Le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, a tenu 4 permanences à la mairie d'Apremont. Le dossier d'enquête publique était constitué :
- des pièces administratives liées à l'enquête publique, dont les avis des personnes publiques associées et de la mission régionale de l'autorité environnementale ;
- de la notice explicative avec les pièces du PVAP.
Le commissaire enquêteur a dénombré 4 contributions sur le registre papier et par courriel portant sur : le souhait que les règles soient plus souples que sur le document actuellement en vigueur notamment au niveau des dimensions et du type d'ouverture en cohérence avec le tissu pavillonnaire environnant ; => Les règles créées par le PVAP partagent cet objectif. En effet, le règlement est conçu de manière à ce que les nouvelles constructions et/ou restaurations soient adaptées à leur environnement. l'assouplissement de la règle concernant les intercalaires dans le double vitrage avec les petits bois ; • Ce point a été soumis à l'architecte des bâtiments de France durant la CLSPR en date du 24 mai 2024. Cette règle est inchangée car nécessaire à la préservation des caractéristiques du patrimoine bâti d'Apremont.
l'identification d'une fontaine voutée comme « petit patrimoine à préserver » sur les parcelles C110 et 134 et l'autorisation de panneaux solaires sur la toiture des dépendances à La Tuderrière ; i=> Après déplacement sur site, ladite fontaine n'a pas été trouvée. L'identification ne peut pas être ajoutée.
Pour rappel, les panneaux solaires sont interdits sur les bâtiments protégés et la modification du règlement à ce sujet ne peut pas intervenir à ce stade de la procédure au vu de son importance. En outre, le repérage des bâtiments à La Tuderrière comme bâtiments protégés est justifié au regard du site et des caractéristiques du bâti.
La rénovation d'une habitation en vue d'une amélioration en matière énergétique avec notamment la pose de panneaux solaires au sein de la rue de La Petite Rochette ;
=> Les habitations au sein de la rue de la petite Rochette sont classées pour une partie en dehors du SPR et au sein du secteur 3. Les bâtiments existants ne sont pas identifiés. La réhabilitation et la pose de panneaux solaires sont admises sous conditions.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur observe que les secteurs peuvent être difficiles à identifier sur le plan de zonage.
=> La modification non substantielle suivante est apportée au rapport de présentation ; il est ajouté page 104 du rapport de présentation une carte format A3 avec des aplats de couleurs pour bien différencier les différents secteurs. Il est rappelé que le plan de zonage est élaboré avec la légende nationale.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PVAP du SPR d'Apremont en reprenant à son compte les réserves de la CRPA.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le PVAP du SPR d'Apremont est proposé pour approbation tel que disponible au lien suivant : https://urls.fr/iN4ous
Après son approbation par délibération du conseil communautaire, le PLUi-H sera mis à jour par arrêté afin d'y annexer le PVAP, en remplacement du règlement écrit et graphique de l'ancienne ZPPAU.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) du site patrimonial remarquable (SPR) d'Apremont tel que disponible au lien suivant : https://urls.fr/iN4ous.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
28 Conformément aux articles D631-11 du code du patrimoine et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chacune des communes durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
6.4. Accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation
énergétique globale (2024D105)
Vu les articles L.232-3 et R.232-2 du Code de l'énergie relatifs à la mission d'accompagnement des ménages,
Vu la délibération n°2024-06 de l'Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov',
Depuis le 1 er janvier 2024, un accompagnement par une structure agréée Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est obligatoire pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs ayant un projet de rénovation énergétique globale, dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' -parcours accompagné ».
Cette prestation peut être payante (tarifs libres et non réglementés), et fait l'objet d'un contrat entre le propriétaire et le MAR. Le propriétaire peut dans ce cas bénéficier d'une subvention de 400 € à 2000 € selon ses revenus.
Elle peut également être réalisée par la collectivité (ou son prestataire), sans participation financière du propriétaire, dans le cadre de l'OPAH et/ou du futur pacte territorial : dans ce cas la collectivité perçoit une prime de l'Anah d'un montant de 400 € à 2000 € selon les revenus du propriétaire.
La Communauté de communes Vie et Boulogne a obtenu cet agrément MAR le 17 juin dernier, et pourra prochainement réaliser en régie l'ensemble des prestations contenues dans cet accompagnement, dont l'audit énergétique préalable.
Afin d'accompagner au mieux l'ensemble des propriétaires, et de ne pas décourager les porteurs de projets par l'avance des frais et un reste à charge financier pour la réalisation d'un audit énergétique et des autres prestations d'accompagnement, il vous est proposé que Vie et Boulogne ne sollicite pas de participation financière auprès des propriétaires pour les accompagner dans leur parcours de rénovation.
L'accompagnement de ces ménages peut également être renforcé par la signature d'un mandat administratif permettant à Vie et Boulogne de constituer et déposer le dossier de demande d'aide pour le compte des particuliers (prestation non obligatoire).
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De proposer un accompagnement MAR à l'ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus, sans demander de participation financière.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats MAR, les mandats administratifs ou tout autre document relatif à l'accompagnement des ménages.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
29 7. COMMISSION DLMELOPPZMENT DURABLE ET MOBILITE
7.1. Conventions de transfert de gestion et de mise à disposition
temporaire rim ..)arking dLI stade de Football situé sur la comi ne
d'Aizenay en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque intégrée à des ombrières (2024D106)
Cf annexes 10, 11 et 12.
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de communes s'est fixée des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de maitrise des consommations d'énergie.
Pour atteindre ses objectifs, la Communauté de Communes souhaite contribuer directement à l'émergence des projets de production d'énergie renouvelable sur son territoire et ce au travers de sa participation aux côtés de la société Vendée Énergies et Territoires (filiale de Vendée Energie) dans la Société Vie et Boulogne Energie constituée le 13 décembre dernier 2022.
Le projet d'ombrières photovoltaïques situé sur le parking du stade de football sur la commune d'Aizenay constitue le deuxième projet porté par la Société Vie et Boulogne Energie.
Les caractéristiques du projet envisagé sont les suivantes :
• Puissance : 195,80 KWc
• Productivité : 1095h
• Energie produite : 214 MVh
• Équivalent en consommation / foyer : 40 foyers
Le parking du stade de football étant propriété de la Commune d'Aizenay, un transfert de gestion des surfaces concernées par l'implantation des ombrières photovoltaïques de la Commune vers la Communauté de Communes est envisagé permettant ainsi à la Communauté de Communes Vie et Boulogne à consentir un titre d'occupation à la société Vie et Boulogne Energie en vue de la construction et l'exploitation de l'unité de production photovoltaïque.
La mise à disposition se fait en deux étapes :
• l ère étape : Convention de transfert de gestion entre la Commune d'Aizenay et la Communauté de
communes pour la partie du parking concernée par les ombrières ;
• 2 ème étape : Convention de mise à disposition temporaire des parkings (Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public) entre la Communauté de communes et la société Vendée et Boulogne Energie.
Les conventions annexées à la présente délibération définissent les modalités de cette mise à disposition, notamment :
• Durée de la mise à disposition des parkings : 25 ans avec une possibilité de reconduction de cinq ans, soit une durée maximum de 30 ans,
• Montant de la redevance annuelle (selon la surface couverte) : 176 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2253-1 alinéa 2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 et suivants,
Vu la délibération 2022D103 du 26 septembre 2022 approuvant la participation à hauteur de 40%, dans la société à créer, dénommée « Vie et Boulogne Energie », ayant pour objet le développement, la réalisation et l'exploitation d'unités de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la Communauté de communes, aux côtés de la SAS VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, filiale de VENDEE ENERGIE,
Considérant les projets de conventions de transfert de gestion et de mise à disposition du parking et d'une partie du parking du stade de football situé sur la commune d'Aizenay en vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrières par la société Vendée et Boulogne Energie,
30 Considérant que les surfaces de parkings concernées par les conventions feront l'objet de l'installation de centrales solaires photovoltaïques sur onnbrières et de leur exploitation afin de produire et commercialiser de l'électricité,
Considérant que ces transferts de gestion et ces mises à disposition s'inscrivent dans l'engagement pris par la Communauté de communes pour le développement opérationnel des énergies renouvelables,
Considérant que la société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et de la maintenance des installations de production d'électricité,
Considérant la durée de la mise à disposition des parkings et le montant de la redevance annuelle définis par les conventions,
Guy PLISSONNEAU et la Vice-Présidente Sabine ROIRAND quittent la salle. Ils ne participent ni aux débats et ni au vote pour cette délibération.
Par adoption des motifs exposés et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le transfert de gestion du parking du stade de football situé sur la commune d'Aizenay, tel que définis par la convention de transfert de gestion annexée.
- D'autoriser la mise à disposition temporaire de la partie du parking correspondant à la société Vie et Boulogne Energie, en vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrières, selon les modalités définies par les conventions de mise à disposition temporaire en annexe.
- D'autoriser le Président à procéder à la signature des conventions ainsi que tous les actes y afférents.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger les conventions pour les adapter si nécessaire aux évolutions du service.
- D'inscrire au budget les sommes correspondantes à la participation de Vie et Boulogne pour la réalisation de ces projets.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
8. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Informations diverses.
9. COMMISSION YOURISME
Informations diverses.
10. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES
Informations diverses.
11. COMMISSUON ACTION SOCIALE
Informations diverses.
12. COMMISSION F ETITE ENFANCE ET PARENTALITE
Informations diverses.
31 13. INFORMATIONS LT QUES NS DIVERSES
13.1. Dates des prochaines réunions
Bureaux communautaires Conseils communautaires
7 octobre à 18h 28 octobre à 19h
4 novembre à 18h 18 novembre à 19h
2 décembre à 18h 16 décembre à 19h
6 janvier à 18h 20 janvier à 19h
3 février à 18h 24 février à 19h
3 mars à 18h 17 mars à 19h
7 avril à 18h 28 avril à 19h
5 mai à 18h 19 mai à 19h
2 juin à 18h 16 juin à 19h
30 juin à 18h 7 juillet à 19h
Visa du secrétaire de séance,
Signé éfra tIROYanck
Roy
IDat .e.d ±011t31 - 2132- 4--
Ceatt e : Vic sicrent de la CCM
Vie et Boulogne
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
32