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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20220926 PV CONSEIL signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20220926 PV CONSEIL signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Vie et decommunes Boulogne
Procès-Verbal
du Conseil communautaire
du 26 septembre 2022
Le Conseil communautaire, convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 26 septembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND'LANDES : M. GUILBAUD suppléante, remplace P. MORINEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés :
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY,
APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
FALLERON : G. TENAUD
GRAND'LANDES : P. MORINEAU
MAGNE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU, donne pouvoir à M. BARRETEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à C. FRAPPIER
Absents :
AIZENAY : S. BUFFETAUT, M. TRAINEAU
BELLEVIGNY : F. FLEURY
&&&&&
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur-Vle
02 51 31 60 09
accuell@vieetboulognefr
www,vie-et-boulognefr 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL 3
2.1. Décisions du Président 3
2.2. Décisions du Bureau communautaire du 4 juillet 2022 7
2.3. Décisions du Bureau communautaire du 12 septembre 2022 8
2.4. Informations DIA 8
3. ADMINISTRATION GENERALE 11
3.1. Installation de Monsieur Cyril GUINAUDEAU dans les fonctions de conseiller communautaire 11
3.2. Démission et remplacement d'un élu à la commission Economie 11
3.3. Vente du bien immobilier « Espace St Jacques de Compostelle » sis 28 rue du Pont Chanterelle, 85670 PALLUAU 12
3.4. Répartition du FPIC 2022 13
3.5. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) — Fixation du coefficient multiplicateur applicable à compter de 2023 15
3.6. Garantie d'emprunt pour l'opération Aizenay 2, rue du Colombier pour l'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux par Vendée Logement ESH 15
3.7. Budget Annexe Ordures Ménagères - Créances éteintes 16
3.8. Attribution d'une subvention d'équipement 2022 aux Lucs-sur-Boulogne 16
3.9. Attribution d'une subvention d'équipement spécifique 2022 aux Lucs-sur-Boulogne 17
3.10. Attribution d'une subvention d'équipement 2022 à La Genétouze 18
3.11. Modification du tableau des effectifs 19
3.12. Convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER 2022-2026 20
3.13. Approbation des rapports d'activités 2021 de la Communauté de communes Vie et Boulogne 21
3.14. Désignation d'un représentant au Conseil d'administration du lycée d'Aizenay 21
4. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 22
4.1. Création d'une société de production d'énergies renouvelables avec Vendée Energie et Territoires 22
4.2. Convention d'implantation et d'usage de stationnements vélo sécurisés et de stations de gonflage 24
5. COMMISSION CYCLE DE L'EAU 25
5.1. Approbation de la convention de participation financière pour la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin du Lay 25
6. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 25
7. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 25
7.1. Vente de documents désherbés du réseau des médiathèques 25
8. COMMISION TOURISME 26
9. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 26
10. COMMISSION ACTIONS SOCIALES 26
11. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 26
11.1. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Apremont pour les parcelles concernées par la convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement de l'eau avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée 26
11.2. Délégation d'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles concernées par convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement de l'eau sur la commune de Apremont 27
11.3. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit pour les parcelles concernées par la convention d'étude avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée 28
11.4. Délégation d'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles concernées par la convention d'étude à Saint-Paul-Mont-Pénit 29
12. COMMISSION ECONOMIE 31
12.1. Acquisition de parcelles extension ZA Croix des Chaumes 2 — LE POIRE-SUR-VIE à l'association foncière 31
12.2. Acquisition de parcelles extension ZA Croix des Chaumes 2 — LE POIRE-SUR-VIE à la commune du Poiré-sur-Vie 31
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 32
13.1. Dates et lieux des prochaines réunions 32
2 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 11 juillet 2022, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à publication sur le site internet de la communauté de communes.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
2.1. Décisions du Président
Administration générale
2022DECISION119 du 07/07/2022
Décision d'approuver le contrat n° FJ/2022.05.13417 du 1er juillet 2022 de la société GLASSY GLASS : 55 rue Roberval — Le Château d'Olonne — CS 30808 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX, pour le nettoyage des sols au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, pour un montant mensuel HT de 1 031,30 €, soit 1 237,56 € TTC.
Le contrat est valable un an à compter du l er juillet 2022 et pourra être renouvelé dans la limite de 3 ans maximum.
2022DECISION128 du 01/08/2022
Décision d'approuver le contrat avec la société Patismatique, domiciliée : 11 La Vergne — Saligny — 85170 BELLEVIGNY, pour la mise en place d'un appareil de distribution automatique de boissons chaudes, au siège de la CCVB. Le prix des consommations est fixé comme suit : 0,35 € à 0,40 € avec mug et 0,40 à 0,50 € avec gobelet en carton.
La gestion du distributeur est à la charge de la société Patisnnatique. Le contrat est conclu pour une période d'un an à compter de la date de signature du contrat.
2022DECISION134 du 04/08/2022
Décision de verser au GAEC CROIX DES PATIS (La Gillerie 85170 SAINT-DENIS LA CHEVASSE), une indemnité de 1 300,00 euros en réparation du préjudice subi par les travaux d'aménagement de la zone d'activité économique des Amblardières, située sur la commune de SAINT-DENIS LA CHEVASSE, entrainant une perte de récolte.
2022DECISION147 du 08/09/2022
Décision d'approuver le contrat pour l'achat de carburant et l'adhésion à la carte carburant pro U. La facturation sera mensuelle. Les factures seront réglées par mandat administratif. Les cartes sont utilisables dans toutes les stations du réseau U.
L'abonnement est de 5 € HT par an pour la 1 ère carte, puis 2,50 € HT par an et par carte supplémentaire. L'abonnement est offert la 1 ère année.
Des frais de gestion sont également facturés à hauteur de 1% sur les transactions TTC (minimum 3,90 € HT et maximum 37,50 € HT).
2022DECISION121 du 11/07/2022
Décision d'attribuer le marché pour l'élaboration et la rédaction de la candidature de la Communauté de Communes Vie et Boulogne au programme LEADER 2023-2027 à : Cabinet Mobile- 3 impasse Beauséjour 85100 LES SABLES D'OLONNE, pour un montant de 18 000 € TTC.
3 2022DECISION129 du 01/08/2022
Décision de verser à Monsieur Christophe GRIMAULT une indemnité de 2 965,00 euros en réparation du préjudice subi, considérant que son véhicule, stationné sur la voie publique, a été endommagé par la chute d'un arbre appartenant à la communauté de communes le 18 mai 2022 et que le véhicule est irréparable.
2022DECISION151 du 15/09/2022
Décision d'accepter l'avenant 1 pour le marché de maitrise d'ceuvre pour la création d'une déchetterie intercommunale à Aizenay, au mandataire ARTELIA: 20 avenue de la Faye - 85270 SAINT-HILAIRE DE RIEZ, pour un montant de 27 412,50 € HT.
2022DECISION114 du 27/06/2022
Décision d'approuver le devis la société « Fleur de saveurs »: 5 place de l'Eglise — 85170 LE POIRE-SUR- VIE, pour la prestation réunion des élus + repas cocktail du lundi 27 juin 2022, au Domaine de Providence, pour un montant total HT de 35 € par personne.
Le coût prévisionnel est établi à 8 225 € HT pour 235 personnes.
2022DECISION127 du 21/07/2022
Décision d'approuver le devis de La Poste solutions business, pour l'affranchissement du Bulletin intercommunal n°15, pour un montant de 5 169,78 € HT.
Développement durable — Mobilité
2022DECISION117 du 04/07/2022
Décision d'octroyer des subventions pour l'acquisition de vélos électriques pour un montant total de 6 740 €.
2022DECISION120 du 07/07/2022
Décision d'approuver la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture pour l'accompagnement des exploitations agricoles de la CCVB dans les parcours bas carbone.
Le contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Le montant global de la prestation est établi à 8 476 € HT. La CCVB s'engage à payer à la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire la somme de 6 781 HT.
2022DECISION122 du 11/07/2022
Décision d'approuver l'avenant de la société ECO CO2 précisant que le programme de sensibilisation à la transition écologique VVATTY pour l'année scolaire 2021-2022 sera renouvelé sur l'année scolaire 2022-2023 dans 70 classes de la collectivité réparties sur 14 écoles primaires, au lieu de 39 classes prévues initialement. Le coût pour la CCVB s'élève à 16 800 € HT, soit 20 160 € TTC.
2022DECISION139 du 18/08/2022
Décision d'octroyer des subventions pour l'acquisition de vélos électriques pour un montant total de 6 420 €.
2022DECISION146 du 08/07/2022
Décision d'octroyer des subventions pour l'acquisition de vélos électriques pour un montant total de 6 474 €.
2022DECISION130 du 02/08/2022
Décision d'approuver le contrat n° 2022 PCAET-2, avec l'association La Cicadelle, domiciliée : La Boirie - 85190 AIZENAY, pour des actions de sensibilisation dans le cadre du PCAET. La manifestation « Le Rendez-vous pour le climat » est organisée sur le mois de septembre 2022 avec 7 animations dans les différentes communes du territoire.
Le coût de cette prestation s'élève à 2 105 € HT.
2022DECISION131 du 02/08/2022
Décision d'approuver le contrat n° 2022 PCAET-3, avec l'association Tutti Quanti, domiciliée : La Bouvardière — Avenue Alain Gerbault - 44800 SAINT-HERBLAIN, pour des actions de sensibilisation dans le cadre du PCAET.
La manifestation « Le Rendez-vous pour le climat » est organisée sur le mois de septembre 2022 et début octobre.
Le coût de cette prestation s'élève à 867,21 € TTC
4 Gestion des déchets 2022DECISION133 du 03/08/2022
Décision d'approuver l'offre de prix de l'entreprise Compo ECO domiciliée : 14 bd Pierre Renaudet — 65000 TARBES, pour la fourniture de 8 colonnes kinshoffer double trappe pour la collecte du verre x 6 et des papiers x 2, pour un total HT de 11 220 € ; soit 13 464 € TTC.
Tourisme 2022DECISION115 du 30/06/2022
Décision d'approuver le contrat de prestation avec Mme BARRÉ société Créavalcom : 13 rue du Château d'Eau — 85220 APREMONT, pour des balades contées intitulées « Les légendes de nos villages », le mardi 12 juillet 2022 aux Lucs-sur-Boulogne et le mardi 16 août 2022 à Palluau. Le montant total des prestations s'élève à 1193,96 € TTC.
2022DECISION116 du 04/07/2022
Décision d'approuver la convention de billetterie avec « l'Association culturelle et artistique les rencontres d'Apremont » : 6 route de la Parentière 85220 Apremont, pour effectuer la réservation et la vente des billets des 6 spectacles et des 4 animations du festival Les Rencontres d'Apremont — 400 ans de la naissance de Molière, qui se tiendra à Apremont du 11 au 18 septembre 2022.
L'Office de Tourisme percevra la somme forfaitaire de 60 € pour règlement des frais de réservation.
2022DECISION118 du 07/07/2022
Décision d'approuver le contrat de prestation avec Mme Julie JOUBERT : 117 route des Sables - 85800 SAINT-GILLES CROIX DE VIE, guide conférencière professionnelle, qui interviendra pour les visites guidées de nos villages, les mardis 19 juillet et 23 août 2022 au Poiré-sur-Vie et le mardi 9 août à Apremont. Il s'agit de prestations à la vacation. En cas d'annulation faute d'un nombre suffisant d'inscrits, la visite guidée sera annulée sans frais de la part de l'Office de Tourisme. Le montant total de ses prestations s'élève à 255 € (prestataire non assujetti à la TVA).
Technique
2022DECISION123 du 19/07/2022
Décision d'approuver le devis n° A13E15DV136556 du 18 juillet 2022 de la société SMAC assistance service : 95 rue Pierre Gilles de Gennes 85000 LA ROCHE SUR YON, pour les travaux d'étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment situé 16 rue de l'ancien Prieuré 85170 LE POIRE SUR VIE, pour un montant HT de 10 890,83 €, soit 13 069 € TTC.
2022DECISION142 du 01/09/2022
Décision d'approuver le contrat de prestations avec la société Proxiserve: 155/159 rue Anatole France — 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour l'exploitation et la maintenance du réseau gaz à la gendarmerie de Palluau. Le contrat est souscrit à compter du 1 er novembre 2022 pour une durée de 5 ans. Le coût de la prestation s'élève à 1 029 € HT / an auquel s'ajoute l'option « Attestation de conformité, période quinquennale par QUALIGAZ » d'un montant de 250 € HT / an, soit un montant annuel total de 1 690 € HT.
Actions sociales
2022DECISION124 du 20/07/2022
Décision d'approuver le contrat avec le Manège Le Musicavélo, 6 rue des Forges 85470 BRETIGNOLLES SUR MER, pour une animation musicale à la salle Hillairiteau à Aizenay, 10 septembre 2022 de 9h30 à 12h30. Le coût de cette prestation s'élève à 400 € TTC.
2022DECISION126 du 25/07/2022
Décision d'approuver le contrat avec Madame Sophie Guilbert, 98 rue Georges Durand 85000 LA ROCHE- SUR-YON, pour des séances d'éveil aux enfants et aux assistants maternels du territoire. Le coût de cette prestation pour les 10 séances s'élève à :
• 10 séances d'éveil musical 550 € TTC
• Frais de transport 156 € TTC
Total 706 € TTC
5 2022DECISION136 du 05/08/2022
Décision d'approuver la convention avec la commune de Bellevigny pour la mise à disposition des locaux de l'espace des Magnolias, situés 15 rue de la Croix aux Forgerons - Saligny — 85170 BELLEVIGNY, pour permettre le déploiement du LAEP itinérant.
Les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune, les mardis de 9h à 12h30 en période d'ouverture du service.
2022DECISION137 du 05/08/2022
Décision d'approuver le contrat n° RPE-2022-EL-n° 001 avec l'association « Bien-traitance, formation et recherches », dans le cadre de la professionnalisation des assistants maternels, pour une conférence intitulée « Bien-Traitance au quotidien », le mardi 4 octobre 2022, à Beaufou, pour un montant total de 885 € TTC.
Piscines
2022DECISION138 du 05/08/2022
Décision d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine intercommunale du Poiré-sur-Vie avec le club « Le Poiré-sur-Vie Vendée triathlon » selon les créneaux horaires définis dans la convention en annexe. Cette mise à disposition est accordée du 12 septembre 2022 au 2 juillet 2023. La mise à disposition est gratuite.
2022DECISION140 du 18/08/2022
Décision d'approuver le contrat avec la société Mariner 3S France : Europlaza Cl — 1 rue Claude Chappe — 57070 METZ, pour la maintenance du robot de la piscine du Poiré-sur-Vie. Le contrat prend effet à la date de facturation pour une durée d'un an. Il sera reconduit deux fois pour une durée maximale de 3 ans.
Le coût annuel de la prestation s'élève à 895 € HT, soit 1 074 € TTC.
Culture
2022DECISION135 du 05/08/2022
Décision d'approuver le contrat avec l'association Vendéenne de Môlkky (A.V.M.), pour une animation intitulée « Découverte du Môlkky » le 24 septembre 2022 à la médiathèque du Poiré-sur-Vie. L'intervention se fera à titre gracieux.
2022DECISION143 du 05/09/2022
Décision d'approuver le contrat avec la compagnie Luciole et Grillon : 26 bis rue du Moulin Rouge — 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour une balade contée à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, le samedi l er octobre 2022 à 10h30.
Le coût de cette prestation s'élève à 600 € TTC.
2022DECISION144 du 05/09/2022
Décision d'approuver le contrat avec M. Franck COURTOIS : 97 rue De la Gare —45000 ORLEANS, pour une animation intitulée Le Sport N'est Pas Un Jeu d'Enfant, à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, le vendredi 14 octobre 2022 à 20h30.
Le coût de cette prestation s'élève à 631 € TTC.
2022DECISION145 du 05/09/2022
Décision d'approuver le contrat avec Terre des Sciences : 2 rue Alexander Fleming — 49066 ANGERS, pour des animations intitulées Goûter scientifique, à la médiathèque de Saint-Denis la Chevasse le 28 octobre 2022 à 15h30 et à la médiathèque du Poiré-sur-Vie le 4 novembre 2022 à 16h. Le coût de cette prestation s'élève à 275,64 € TTC.
2022DECISION148 du 12/09/2022
Décision d'approuver le contrat avec BrickEvent: 4 rue du Logis — 85150 SAINT-GEORGES DE POINTINDOUX, pour une animation intitulée Atelier Pixel Art Lego et Duplo, à la médiathèque de Falleron le 22 octobre 2022 de 14h à 17h.
Le coût de cette prestation s'élève à 463,20 € TTC.
2022DECISION149 du 12/09/2022
Décision d'approuver le contrat avec Mme Véronique RENAUDEAU : 4 bis rue Philippe de Chabot — 85220 APREMONT, pour une rencontre à la médiathèque d'Apremont le 21 septembre 2022 de 16h30 à 18h30. L'intervention s'effectue à titre gracieux.
6 Economie
2022DECISION141 du 25/08/2022
Décision d'approuver le bail commercial établi avec Monsieur Mickaël Perraudeau, gérant de la SARL MP CONCEPT AMENAGEMENT, pour la location d'un local situé sur la commune Maché, ZA Bel Air. Le bail est établi pour une durée qui ne peut excéder 2 ans, à compter du 26 septembre 2022 jusqu'au 25 septembre 2024.
Le loyer est payable mensuellement et d'avance le l er de chaque mois pour un montant de 505,40 € HT. A ce loyer s'ajoute le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
2022DECISION150 du 15/09/2022
Décision d'approuver le bail précaire établi avec Madame Emeline LECOMMANDEUR, Présidente de la SAS SUPER BRIQUES pour la location d'un local comprenant un atelier de 290 m2 et un espace bureaux de 60 m2 édifié au numéro 4, ZA de Bourgneuf sur un terrain cadastré section numéro ZM n°368 au sein de la commune des Lucs-sur-Boulogne.
Le bail est établi pour une durée de 3 ans, à compter du 22 septembre 2022 jusqu'au 21 septembre 2025. Le loyer est payable mensuellement et d'avance le 1er de chaque mois pour un montant de 900 € HT.
2.2. Décisions du Bureau communautaire du 4 juillet 2022
Economie
DECISION n° DB2022-15
Décision de vendre la parcelle cadastrée YA 159, d'une superficie globale de 1 569 m2 située à : rue Louis Lumière - ZI Les Blussières Sud - 85190 AIZENAY, à la SCI AGESINATE, dont les gérants sont M. et Mme Laurent et Nicole THOMIR, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 17 259 € HT soit 11 € HT / m2.
DECISION n° DB2022-16
Décision de vendre les parcelles cadastrées C 2707p (division en cours), C 2710, C 2698, C 2701, d'une superficie globale d'environ 800 m2 situées à : Route du Poiré - ZA LA FORET - 85190 AIZENAY, à la SAS COUGNAUD, dont le gérant est M. Frédéric DESPEYROU, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 8 800 € HT soit 11 € HT / m2.
DECISION n° DB2022-17
Décision de vendre la parcelle cadastrée BH 186p (division à effectuer), d'une superficie globale d'environ 600 m2 située à : Rue René Couzinet - ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD - 85190 AIZENAY, à la SCI COUZINET, dont le gérant est M. Lilian MICHON, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 15,50 € HT / m2.
Développement durable
DECISION n° DB2022-18
Décision de solliciter de la Région et de Vendée Eau des subventions dans le cadre du contrat territorial Eau de Vie et Jaunay et de leur fournir les justificatifs nécessaires pour le versement de ces subventions.
Leader
DECISION n° DB2022-19
Décision de solliciter une subvention Leader de 100 000 € pour financer les coûts d'animation du service mobilité du l er janvier 2022 au 31 décembre 2023, au titre de la FICHE-ACTION 2 "Construire une mobilité alternative et impulser un mode de vie plus responsable" du programme Leader 2014-2022.
DECISION n° DB2022-20
Décision de solliciter une subvention de 14 400 € pour financer le coût de l'étude pour la rédaction du futur programme LEADER pour la période du l er juillet 2022 au l er juillet 2023, au titre de la fiche action 19.1 "Soutien préparatoire" du FEADER 20214-2022.
7 2.3. Décisions du Bureau communautaire du 12 septembre 2022
PCAET
DECISION n° DB2022-21
De solliciter une subvention de 1 500 € au SyDEV pour les supports et outils de communication déployés dans le cadre des Rendez-vous pour le Climat, temps fort de sensibilisation au Plan Climat organisé du 10 septembre au 7 octobre 2022.
Gestion des déchets
DECISION n° DB2022-22
D'approuver le règlement du « Défi familles presque zéro déchet ».
Habitat
DECISION n° DB2022-23
D'approuver le dossier de demande ECO-PASS FONCIER et d'octroyer la subvention correspondante.
DECISION n° DB2022-24
D'approuver les dossiers de demandes de subventions OPAH-PTREH et d'octroyer les subventions correspondantes
Leader
DECISION n° DB2022-25
D'autoriser la CCVB à adresser à la Présidente de la Région des Pays de la Loire une lettre d'engagement du territoire dans l'élaboration du dossier de candidature pour porter un LEADER 2023-2027. D'autoriser le comité de programmation du LEADER Vie et Boulogne à piloter l'élaboration du dossier de candidature LEADER 2023-2027 pour le compte du GAL, sous la Présidence de Guy PLISSONNEAU. D'autoriser le Président à formuler une demande de soutien préparatoire à l'Autorité de gestion pour un montant maximum de 15 000 €.
2.4. Informations DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu'il a faite aux déclarations d'intention d'aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l'article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro IA 085 178 22V 0047
Propriétaire M. Mme Luc BUTON
Acquéreur M. Mme Anthony MOREAU
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain 3 le Moulin Guérin 85170 LE POIRE SUR VIE
Références cadastrales YS139p
Surface du terrain 4821 M2
Prix de vente (hors frais d'acte) 59 184,00 €
Avis du Président non préemption
le 27/06/2022
Numéro IA 085 178 22 V 0052
Propriétaire Monsieur TRIBALLEAU Léon
Acquéreur VALDEFIS
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain la loge 85170 LE POIRE SUR VIE
8 Références cadastrales YD38
Surface du terrain 12299m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 73 794,00 €
Avis du Président : non préemption
le 08/07/2022
Numéro IA 085 208 22 V0022
Propriétaire sas BOUCARD EMBALLAGES
Acquéreur SOMEMBAT 85
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain les Bordennes 85170 SAIT DENIS LA CHEVASSE
Références cadastrales YP 156- 162
Surface du terrain 15096 m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 139 487,04 €
Avis du Président : non préemption
le 11/07/2022
Numéro IA 085 208 22 V0024
Propriétaire sas Les bois du Poitou
Acquéreur sci St Denis les Lucs
Désignation du bien Bâti sur terrain propre
Adresse terrain 14 Saint denis les Lues
Références cadastrales YP 95
Surface du terrain 7315 m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 219 450,00 €
Avis du Président : non préemption
le 11/07/2022
Numéro IA 085 086 22 V0021
Propriétaire sci MAEVA
Acquéreur sarl MB2A
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain 5 rue des artisans 85670 FALLERON
Références cadastrales AH196
Surface du terrain 1588m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 24 475,80 €
Avis du Président du : non préemption
notaire avisé le 05/08/2022
Numéro IA08520822V0029
Propriétaire sarl Matériel et Equipement Vendéen
Acquéreur Infrastructure télécom Investissement
9 Désignation du bien terrain non bâti
Adresse terrain 69 rue Georges Clemenceau 85170 ST DENIS LA CHEVASSE
Références cadastrales E1626p
Surface du terrain 55m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 29 000,00 €
Avis du Président : non préemption
le : 16/08/2022
Numéro Al08500322V0108
Propriétaire SIONNEAU Vincent DESAUNAY Audrey
Acquéreur ROUSSEAU INVEST
Désignation du bien bâti sur terrain propre
Adresse terrain 10 la petite Blussière 85190 AIZENAY
Références cadastrales YA 171p (en cours de division)
Surface du terrain 1300 m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 185 000,00 €
Avis du Président : non préemption
le : 16/08/2022
Numéro Al08500322V0115
Propriétaire SIONNEAU Vincent DESAUNAY Audrey
Acquéreur SCI SORINAYA
Désignation du bien bâti sur terrain propre
Adresse terrain 10 la petite Blussière 85190 AIZENAY
Références cadastrales YA 171p (en cours de division)
Surface du terrain 1256 m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 35 000,00 €
Avis du Président : non préemption
le : 16/08/2022
10 3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1. Installation de Monsieur Cyril GUINAUDEAU dans les fonctions de
conseiller communautaire (délibération n° 2022D89)
Monsieur Aurélien MARTIN, conseiller municipal du Poiré sur Vie et conseiller communautaire, a présenté sa démission au Président de la Communauté de communes.
Selon les dispositions de l'article L 273-10 du code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
En application de ces dispositions, il convient d'installer Monsieur Cyril GUINAUDEAU sur le siège vacant de conseiller communautaire.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De prendre acte de l'installation de Monsieur Cyril GUINAUDEAU dans les fonctions de conseiller communautaire de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.2. Démission et remplacement d'un élu à la commission Economie
(délibération n° 2022D90)
Le Président informe le Conseil de la démission de Monsieur Aurélien MARTIN (commune de Le Poiré sur Vie) à la commission « Economie ».
Le Président propose au Conseil d'élire un nouveau membre pour le remplacer dans cette commission.
Conformément à l'article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection.
Monsieur Thierry TENAILLEAU s'est porté candidat.
Il est procédé à l'élection.
11 Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De désigner Monsieur Thierry TENAILLEAU pour remplacer Monsieur Aurélien MARTIN au sein de la commission Economie.
La commission « Economie » est désormais constituée comme suit :
Economie
Mireille HERMOUET maire@saintdenislachevasse.fr
Franck ROY franck.roy@mairie-aizenay.fr
Didier VOINEAU mairie.beaufou@wanadoo.fr
Félix FLEURY fleuryfelix@wanadoo.fr
Pierre ROY roy.pierre85@gmail.com
Philippe GREAUD pgreaud@85.cerfrance.fr
Thierry TENAILLEAU t.tenailleau@ville-lepoiresurvie.fr
Didier PROUST didier.proust.85@wanadoo.fr
Stéphane BUFFETAUT sbuffetaut.mairie@gmail.com
Christophe MICHEL michelchristophe60@gmail.com
Pascal MORINEAU pascal.morineau@wanadoo.fr
Valérie JOLLY valerie.jolly@lachapellepalluau.fr
Damien BARRE damien.barre76@gmail.com
Landry PENISSON landry.penisson@stetiennedubois85.fr
Philippe CROCHET philippe.crochet@saintpaulmontpenit.fr
Marcelle BARRETEAU marcelle.barreteau@palluau.fr
Nadine KUNG n.kung@ville-lepoiresurvie.fr
- D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.3. Vente du bien immobilier « Espace St Jacques de Compostelle » sis
28 rue du Pont Chanterelle, 85670 PALLUAU (délibération n°
2022D91)
Le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire de l'Espace St Jacques de Compostelle, immeuble situé 28 rue du Pont Chanterelle, sur la commune de PALLUAU, sous références cadastrales 169 AE 193 et AE 191.
Par délibération n° 2017D287 du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a constaté la désaffectation de ce bien immobilier et a approuvé son déclassement du domaine public pour le faire entrer dans le domaine privé communautaire et permettre sa vente. Le bâtiment d'une superficie utile de 280,20 m2 n'a cependant jamais trouvé d'acquéreur.
Le Président informe le Conseil communautaire que la commune de Palluau souhaite acquérir le bâtiment pour un montant de 300 000,00 euros net vendeur.
Monsieur le Président précise que le service du Domaine a évalué le bien à 430 000 euros .hors droits (réf 2022-85169-68419).
Considérant que les collectivités et leurs groupements peuvent, sur délibération dûment motivée, s'écarter de la valeur fixée par le service du Domaine ;
12 Considérant que l'objectif de cette acquisition pour la commune est d'aménager les locaux pour permettre l'installation d'une activité épicerie - brasserie - bar ;
Considérant que la commune est dépourvue depuis plusieurs mois de tout commerce alimentaire et que cette opération s'inscrit dans sa politique de revitalisation du centre bourg et du maintien du dernier commerce.
Considérant que ce projet est prioritaire et d'intérêt général ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la vente de l'Espace Saint-Jacques de Compostelle, immeuble situé 28 rue du Pont Chanterelle, sur la commune de PALLUAU, sous références cadastrales 169 AE 193 et AE 191 à la commune de Palluau au prix de 300 000,00 € net vendeur.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.4. Répartition du FPIC 2022 (délibération n° 2022D92)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que suite aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l'article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).
Pour l'année 2022, l'Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de l'enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l'ensemble intercommunal qui s'élève à 1 297 378 €.
Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s'opérer entre l'EPCI et ses communes membres :
1°) Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s'effectue entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.
2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l'organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d'une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l'E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit :
- Soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement.
- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
13 Chaque année, c'est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 °A population DGF, 20 % superficie et 10 % ERPF.
En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :
Communes Répartition FPIC 2022
AIZENAY 248 488 €
APREMONT 70 905 €
BEAUFOU 54 784 €
BELLEVIGNY 151 667 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 35 076 €
FALLERON 55 720 €
GENETOUZE (LA) 55 077 €
GRAND'LANDES 31 888 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES 107 266 €
MACHE 52 386 €
PALLUAU 34 954 €
POIRE SUR VIE (LE) 220 510 €
ST DENIS LA CHEVASSE 76 813 €
ST ETIENNE DU BOIS 68 860 €
ST PAUL MONT PENIT 32 984 €
TOTAL 1 297 378 €
Madame Nadine KUNG indique qu'elle n'est toujours pas favorable à la répartition « dérogatoire libre » avec reversement intégral du FPIC sans fléchage. Un fléchage du FPIC, ou d'une partie du FPIC, versé aux communes, permettrait de soutenir spécifiquement les projets communaux sur des thématiques prioritaires (transition énergétique, mobilité...). Une aide identifiée de la CCVB serait facilitatrice pour certaines de ces actions.
Monsieur Guy PLISSONNEAU précise que le versement intégral du FPIC aux communes en fonction de critères objectifs (population, surface et ERPF) est une option proposée pour donner davantage aux communes de moyens financiers pour mener leurs projets et répondre aux besoins de leurs services de proximité. La communauté de communes n'a pas vocation à se substituer aux communes et prioriser les projets communaux. La décision d'investir doit être prise au plus près des habitants, et donc au niveau communal. Il fait par ailleurs observer que toutes les dotations de l'Etat, de l'Europe et de la Région sont aujourd'hui fléchées sur la transition écologique. Le FPIC et les fonds de concours de la CCVB permettent de financer des projets tout aussi importants pour les habitants.
Monsieur Franck ROY rappelle également que le FPIC est une dotation en fonctionnement qui ne peut pas par nature être affectée à un projet comme les subventions d'investissement.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (1 voix contre, Nadine KUNG) :
- D'approuver au titre de l'année 2022 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) proposée et de reverser la totalité aux communes membres.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
14 3.5. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du
coefficient multiplicateur applicable à compter de 2023 (délibération
n° 2022D93)
Le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur. Ce coefficient ne peut évoluer de plus de 0,05 point par année, dans la limite de 1,20 au bout de 4 années consécutives de hausse.
Il rappelle que par délibérations n° 2017D224BIS, n°2018D110, n°2019D88 et n° 2020D135, le Conseil communautaire a fixé un coefficient multiplicateur respectivement à 1,05 en 2018, 1,10 en 2019, 1,15 en 2020 et 1,20 en 2021.
Le Président rappelle que les EPCI ayant adopté l'abattement de 1 % à 15 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial en application des dispositions de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts ont également la faculté d'appliquer sur le territoire un coefficient multiplicateur au montant de la TASCOM pouvant aller jusqu'à 1,3 au lieu de 1,2 selon le droit commun. A ce titre, le Conseil communautaire a fixé le coefficient multiplicateur à 1,25 en 2022.
Vu la délibération n°2021D98 approuvant l'abattement de 15 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De fixer le coefficient multiplicateur de Tascom à 1,30 à compter de l'année 2023.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.6. Garantie d'emprunt pour l'opération : 2, rue du Colombier 85190
AIZENAY pour l'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux par
Vendée Logement ESH (délibération n° 2022D94)
Cf annexe 1.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par Vendée Logement ESH, en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de la construction de 18 logements situés : 2 rue du Colombier 85190 AIZENAY.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°137858 en annexe signé entre Société Anonyme d'HLM Vendée Logement ESH, ci- après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1: Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 048 348 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°137858 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 614 504,40 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
15 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de Vendée logement ESH dans les conditions susmentionnées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.7. Budget Annexe Ordures Ménagères - Créances éteintes
(délibération n° 2022D95)
A la demande du comptable public, le Président propose au Conseil communautaire d'admettre en créances éteintes des redevances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères au titre des exercices 2013 à 2021, suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette, pour un montant global de 1 049,97 €.
Il précise que contrairement à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, la créance éteinte s'impose à la collectivité et au comptable public et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'admettre en créances éteintes la somme de 1 049,97 €.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.8. Attribution d'une subvention d'équipement 2022 aux Lucs-sur-
Boulogne (délibération n° 2022D96)
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
- Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
16 Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune des Lucs-sur-Boulogne, au titre de l'année 2022, d'un montant de 51 524 € pour financer les travaux de construction du complexe culturel « Le Carré des Arts ».
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Coût des travaux : 2 694 000 € TTC
Financement :
Etat (DETR) 300 000 € Région 75 000 € Département 148 000 € Fonds de concours spécifique CCVB 2022 attendu 147 000 € Récupération partielle de la TVA 442 000 € Emprunt et autofinancement 1 530 476 € Fonds de concours CCVB 2022 attendu 51 524 €
Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2022,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune des Lucs-sur-Boulogne d'un montant de 51 524 € au titre de l'année 2022, afin de financer la construction du complexe culturel « Le Carré des Arts ».
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.9. Attribution d'une subvention d'équipement spécifique 2022 aux
Lucs-sur-Boulogne (délibération n° 2022D97)
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
- Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; - Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
Le Président rappelle que par délibération n°2022D57 du 23 mai 2022, le Conseil communautaire a approuvé le pacte fiscal et financier pour la période 2021 — 2026, dans lequel figure notamment la mise en place d'un fonds de concours spécifique dédié aux projets de « dimension supra communale » qui rayonnent et présentent un intérêt à l'échelle de plusieurs communes. Ce fonds spécifique est soumis à deux conditions cumulatives :
L'équipement ou l'opération est un projet structurant d'un montant minimum de 300 000 € HT; Le périmètre de l'action du projet doit rayonner sur le territoire de plusieurs communes (au moins 3 communes).
Le taux de subvention est fixé à 10% maximum pour tous les projets, à l'exception des projets dédiés aux professionnels de santé où le taux est de 20% maximum.
Il fait part de la demande de subvention présentée par la Commune des Lucs-sur-Boulogne, au titre de l'année 2022, d'un montant de 147 000 € pour financer les travaux de construction du complexe culturel « Le Carré des Arts », pour la partie école de musique qui s'élève à elle seule à 1 470 000 € HT.
Le plan de financement de l'ensemble des travaux s'établit comme suit :
17 Coût des travaux : 2 694 000 € TTC
Financement •
Etat (DETR) 300 000 € Région 75 000 € Département 148 000 € Récupération partielle de la TVA 442 000 € Emprunt et autofinancement 1 530 476 € Fonds de concours CCV&B 2022 attendu 51 524 € Fonds de concours CCV&B 2022 spécifique attendu 147 000 €
Vu l'approbation du pacte fiscal et financier en date du 23 mai 2022,
Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2022,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement spécifique à la Commune des Lucs-sur-Boulogne d'un montant de 147 000 € au titre de l'année 2022, afin de financer les travaux de construction du complexe culturel « Le Carré des Arts ».
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.10. Attribution d'une subvention d'équipement 2022 à La Genétouze
(délibération n° 2022D98)
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; - le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de La Genétouze, au titre de l'année 2022, d'un montant de 42 452 € pour financer les travaux de rénovation et d'extension du Théâtre.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Rénovation et extension du Théâtre :
Coût des travaux : 1 323 164,36 € TTC Financement :
Assurance 270 000,00 € Sydev 50 000,00 € Département de la Vendée 23 543,61 € Région 75 000,00 € Autofinancement 819 743,75 € Fonds de concours C.C. V&B 2021 attribué 42 425,00 € Fonds de concours C.C. V&B 2022 attendu 42 452,00 €
Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2022,
18 Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de La Genétouze d'un montant de 42 452 € au titre de l'année 2022, afin de financer les travaux de rénovation et d'extension du Théâtre.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.11. Modification du tableau des effectifs (délibération n° 2022D99)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président informe les membres du conseil que 2 agents sont lauréats de l'examen professionnel d'accès au grade d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe. Ils remplissent dorénavant les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement de grade ainsi que celles définies par les lignes directrices de gestion de l'établissement. Le Président propose de les nommer par voie d'examen professionnel. Les grades n'existant pas au tableau des effectifs, il est proposé de les créer et de supprimer les grades précédemment occupés.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1 er octobre 2022 :
Filière Culturelle
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine (TC-35/35") 2 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe (TC-35/35") 4 5
Adjoint territorial du patrimoine (TNC-18/35") 1 o
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe (TNC-18/35') o 1
Dans le cadre du développement des activités du Pôle Services à la Population, le Président propose de créer un poste d'Agent polyvalent, en charge de l'assistance administrative du Pôle et de l'accueil à l'Espace France services, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur le grade d'Adjoint administratif territorial.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial (TC-35/35") 7 8
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De créer un poste d'Agent polyvalent, en charge de l'assistance administrative du Pôle Services à la Population et de l'accueil à l'Espace France services, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur le grade d'Adjoint administratif territorial.
- D'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
19 - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
3.12. Convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise
foncière avec la SAFER 2022-2026 (délibération n° 2022D100)
Cf annexe 2.
La communauté de communes peut être conduite à s'interroger sur le foncier disponible sur son périmètre pour réaliser des projets communautaires, pour compenser ceux qui pourraient en être affectés, ou encore trouver les moyens d'en maîtriser l'usage, ceci dans le cadre de ses compétences : mise-en-oeuvre du PLUiH par la création et l'extension zones d'activités économiques ; développement économique de son territoire, la politique relative au logement et au cadre de vie, la construction d'équipements d'intérêt communautaire...
Il en est de même pour les communes membres dans le cadre de leurs compétences : aménagement urbain, la gestion de l'eau, la gestion de l'assainissement, la voirie, la construction d'équipement culturel ou sportif...
La Safer, dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier, contribue à l'aménagement, au développement durable du territoire rural, ainsi qu'à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles, dans le cadre des objectifs définis aux articles L. 141-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
Parmi ses missions, la Safer peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, ainsi qu'à l'Etat, pour la réalisation d'opérations foncières (art. L. 141-5 et R. 141-2 du CRPM). Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant les objectifs d'aménagement agricole, mais aussi d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural et la protection des espaces naturels et de l'environnement.
Pour conduire son activité dans. le cadre des missions qui lui ont été confiées, la Safer peut proposer à ses partenaires différentes prestations :
• des études de marché foncier, des analyses foncières,
• des médiations, des arbitrages préalables à un projet d'aménagement, • une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché foncier, • l'observation foncière établie à partir des informations relatives aux déclarations d'intention d'aliéner, permettant aux collectivités de disposer d'une analyse sur l'évolution du marché foncier dans la durée, • la négociation foncière, la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges, • la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées, • l'aide à la recherche de preneurs ou de porteurs de projets.
L'un des principaux enjeux pour la CCVB est d'être informée des transactions en zone "Agricole" pour être en capacité de constituer des réserves foncières compensatoires. Les communes membres pourraient aussi être informées des DIA sur le foncier agricole, et être en complément accompagnées par la SAFER pour l'évaluation et la négociation foncière pour leur compte.
Le Président propose donc de conventionner avec la SAFER afin de concourir à la mise en place d'un dispositif d'intervention foncière, selon les modalités prévues dans la convention (annexée). La convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prend fin au tard le 31 décembre 2026. Le coût annuel est fixé à 6 040 € HT.
Guy AIRIAU, Catherine ROUX, Philippe CLAUTOUR, Fabrice GUILLET, Jean-Philippe BODIN, Isabelle GUERINEAU et Cyril GUINAUDEAU quittent la salle. Ils ne participent ni au débat, ni au vote.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les modalités de partenariat prévues dans la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER jointe à la présente délibération.
20 - D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER, pour une durée de 5 ans et un montant annuel de 6 040 € HT, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment d'éventuels avenants à la convention et lettres de mission.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.13. Approbation des rapports d'activités 2021 de la Communauté de
communes Vie et Boulogne (délibération n° 2022D101)
Cf annexes 3 à 5.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d'approuver : le rapport d'activités 2021, le rapport d'activité lié à la gestion des déchets et assimilés 2021 et le rapport d'activité lié à l'assainissement non collectif 2021.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des votants (1 abstention, Nadine KUNG) :
- D'approuver les rapports annuels d'activités 2021 présentés par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l'approbation des rapports annuels d'activités 2021.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d'exécuter la présente délibération.
3.14. Désignation d'un représentant au Conseil d'administration du
lycée d'Aizenay (délibération n° 2022D102)
Le Président expose :
Le lycée d'Aizenay sollicite de la Communauté de communes la désignation d'un représentant pour siéger au conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article R421-14 et suivants du code de l'Education.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil en décide autrement, à l'unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
21 Monsieur Serge ADELEE s'est porté candidat.
Madame Nadine KUNG demande s'il y a eu appel à candidature auprès des communes et s'il n'aurait pas été préférable que le représentant de la CCVB soit d'une autre commune que celle d'Aizenay, afin de représenter les problématiques des familles et enfants de l'ensemble du secteur concerné par le lycée.
Monsieur PLISSONNEAU précise que le Bureau a proposé la seule candidature de Serge ADELEE pour permettre une cohérence globale avec ses fonctions actuelles de représentant de la CCVB au conseil d'administration du collège d'Aizenay et de président du syndicat mixte pour le transport scolaire sur le secteur d'Aizenay. Compte tenu de l'évolution attendue des effectifs du Lycée, un autre représentant de la CCVB pourrait être désigné.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de désigner Monsieur Serge ADELEE au conseil d'administration du lycée d'Aizenay.
4. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE
4.1. Création d'une société de production d'énergies renouvelables avec
Vendée Energie et Territoires (délibération n° 2022D103)
Cf annexe 6.
Madame la Vice-Présidente expose :
Étant précisé que la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte promulguée en août 2015, notamment son article 109 désormais codifiée à l'article L. 2253-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
Considérant que la SEM VENDEE ENERGIE, producteur local d'énergies renouvelables depuis plus de 15 ans, est une société d'économie mixte créée par le Syndicat Départemental d'Energie de la Vendée (SyDEV), pour développer, construire et exploiter des installations de production d'énergies renouvelables.
Considérant que la SEM VENDEE ENERGIE a souhaité la création d'une filiale, dédiée à la prise de participation dans les projets de production d'énergie renouvelable développés conjointement avec les Etablissements Public de Coopération Intercommunaux (EPCI), dénommée " VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES ", société par actions simplifiée détenue à 100% par la SEM VENDEE ENERGIE.
Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE souhaite contribuer à l'émergence des projets de production d'énergies renouvelables sur son territoire pour répondre aux objectifs de son plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Considérant que la SEM VENDEE ENERGIE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE se sont rapprochées car elles ont constaté intérêt commun dans le développement conjoint de projets de production d'énergie renouvelable et ce afin de contribuer à la transition écologique des territoires.
Considérant qu'un protocole d'accord définissant les termes de ce partenariat a été signé le 10 mai 2021, prévoyant notamment la création d'une société support de projet en vue du développement, de la réalisation et de l'exploitation de projets de production d'énergie renouvelable.
Etant précisé qu'à la suite de l'identification des projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la Communauté de communes, la puissance installée envisagée des projets à horizon 2030 est évaluée à 16 MW répartie sur le territoire de l'intercommunalité comme suit :
o 15 centrales PV sur bâti de 100 kWc
o 15 ombrières PV de 100 kWc,
o 2 ombrières PV de 500 kWc,
o 1 centrale solaire au sol de 5 MVVc
22 o 1 prise de participation dans un parc éolien de 9 MW.
Considérant que ce programme prévisionnel d'investissement à horizon 2030 représente un besoin en fonds propres des actionnaires de la SAS évalué à 4.81 ME sur une enveloppe globale d'investissement de près de 10.86 ME.
Étant précisé qu'en qualité d'actionnaire, la COMMUNAUTE DE COMMUNES devra apporter, au même titre que VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES et à proportion de sa participation, les fonds propres nécessaires au financement des projets de production d'énergie renouvelable qui seraient portés par cette société, sous la forme d'avances en comptes courants d'associés rémunérées,
Constatant un intérêt commun dans le développement conjoint de projets de production d'énergies renouvelables sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES,
Considérant que pour porter ces projets de production d'énergies renouvelables, il est envisagé la constitution d'une société de projet commune présentant les caractéristiques suivantes : o Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS)
o Dénomination sociale : Vie et Boulogne Energie
o Capital : 5 000 euros
o Objet : Développement, réalisation et exploitation de projets de production d'énergie renouvelables
sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
o Répartition du capital :
• Vendée Energie et Territoires : 60%
• COMMUNAUTE DE COMMUNES Vie et Boulogne : 40%
o Investissement envisagé pour la SAS à horizon 2030: 10.86 ME, dont 6.05 ME financés par recours à l'emprunt
o Fonds propres à apporter par les associés sous forme de comptes courants d'associés à horizon 2030: 4.81 ME, dont 1.92 ME par l'intercommunalité (40%) et 2.89 ME par Vendée Energie et Territoires (60%).
Madame Nadine KUNG indique que la société constituée devrait être effectivement un outil déterminant pour le développement, par la collectivité, des énergies renouvelables sur le territoire. Cependant, au regard des besoins, le programme présenté à l'horizon 2030 lui semble manquer de dynamisme, notamment pour les investissements éoliens, d'autant que la CCVB se veut incontournable pour ces projets, comme vient de le souligner Monsieur le Président.
Le Président Guy PLISSONNEAU et la Vice-Présidente Sabine ROIRAND quittent la salle. Ils ne participent ni au débat, ni au vote.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des votants :
- D'approuver la participation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, à hauteur de 40%, dans la société à créer, dénommée « Vie et Boulogne Energie », société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 5 000 euros, et ayant pour objet le développement, la réalisation et l'exploitation d'unités de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, aux côtés de la SAS VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, filiale de VENDEE ENERGIE.
- D'autoriser la COMMUNAUTE COMMUNES :
o à souscrire les 2000 actions correspondantes à sa prise de participation dans la société Vie
et Boulogne Energie, au prix nominal de 1 E, soit 2000 et
o à effectuer un apport en numéraire sous forme d'avances en comptes-courants en vue du
financement des projets qui seront développés par la société « Vie et Boulogne Energie » pour un montant maximum évalué à ce jour à 1.92 ME, eu égard au programme d'investissement envisagé à horizon 2030.
- D'approuver la désignation, pour une durée indéterminée, de VENDEE ENERGIE, société mère de VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, en qualité de Présidente de cette société, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier LOIZEAU.
- D'autoriser le Président ou son représentant habilité à procéder à la signature des statuts joints à la présente délibération ainsi que de tous les actes y afférents, accomplir toutes formalités et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre la prise de participation de la COMMUNAUTE COMMUNES dans cette société de production d'énergie à créer selon les conditions énoncées ci-dessus,
23 - D'autoriser VENDEE ENERGIE à effectuer toutes démarches et à passer tout acte au nom et pour le compte de la Société en formation en vue de sa constitution et son immatriculation.
- De désigner :
o Le Président de la communauté de communes en qualité de Représentant permanent (titulaire) de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants. o La Vice-Présidente en charge de la commission développement durable en qualité de Représentant permanent (suppléante) de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants.
- De ne pas autoriser le Président et la Vice-Présidente à percevoir des indemnités ou tout autre avantage en nature notamment pour la participation aux réunions du Comité stratégique.
4.2. Convention d'implantation et d'usage de stationnements vélo
sécurisés et de stations de gonflage (délibération n° 2022D104)
Cf annexe 7.
Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire qu'afin de proposer des services vélo permettant de répondre aux objectifs d'augmentation de la part modale des modes actifs et de développement de l'intermodalité par des stationnements sécurisés adaptés, la communauté de communes va déployer en des lieux stratégiques du territoire communautaire des box vélos à deux emplacements (de type consigne individuelle) ainsi que des stations de gonflage.
Ce déploiement répond à la mise en oeuvre des actions 1.2 et 2.2 du Schéma Directeur des Modes Actifs approuvé par la Communauté de communes le 20 septembre 2021
Il convient de définir par voie de convention les conditions juridiques, techniques et financières d'implantation et de maintenance de ces différents équipements sur le domaine public ou privé communal.
Madame la Vice-Présidente propose d'approuver le projet de convention cadre « d'implantation et d'usage de stationnements vélo sécurisés et de stations de gonflage » avec les communes pour le déploiement de ces équipements.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi LOM n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 »,
Vu la délibération n° 2021D93 du 19 juillet 2021 adoptant le PCAET,
Vu la délibération n° 2021D102 du 20 septembre 2021 approuvant le Schéma Directeur des Modes Actifs.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le projet de convention type avec les communes pour l'implantation et l'usage des box vélo et des stations de gonflage, joint en annexe à la présente délibération.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et tout autre document utile à ce dossier, notamment d'éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
24 5. COMMISSION CYCLE DE L'EAU
5.1. Approbation de la convention de participation financière pour la
commission locale de l'eau du SAGE du Bassin du Lay (délibération
n° 2022D105)
Cf annexe 8.
Madame la Vice-Présidente présente le projet de convention de participation financière pour l'animation de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Bassin du Lay, ci-jointe, qui prévoit un montant de 339,10 euros au titre de l'année 2022.
Il est proposé au Conseil d'approuver le projet de convention et une participation de 339,10 € au titre de l'année 2022.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le projet de convention de participation financière pour l'animation de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Bassin du Lay et une participation de 339,10 € au titre de l'année 2022.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier, notamment d'éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Informations diverses.
7. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES
7.1. Vente de documents désherbés du réseau des médiathèques
(délibération n° 2022D106)
Le Vice-Président expose :
Samedi 8 octobre 2022, le réseau intercommunal des médiathèques organisera au siège de la communauté de communes au Poiré-sur-Vie, une vente de documents issus du désherbage, étant précisé que, par délibération n° 2017D107 du 21 mars 2017, le conseil communautaire a acté la politique de régulation des collections du réseau, et notamment la possibilité de vendre les documents éliminés.
La tarification proposée pour cette vente est la suivante :
- 1 € le livre ;
- 1 € le lot de 5 revues ;
— 1 € les 2 CD.
Les documents non vendus seront destinés au pilon.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la tarification suivante, pour la vente de documents désherbés qui aura lieu le 8 octobre 2022 au Poiré-sur-Vie :
— 1 € le livre ;
- 1 € le lot de 5 revues ;
- 1 € les 2 CD.
25 - D'approuver la mise au pilon des documents non vendus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
8. COMMISION TOURISME
Informations diverses.
9. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
Informations diverses.
10. COMMISSION ACTIONS SOCIALES
Informations diverses.
11. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
11.1. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la
commune de Apreinont pour les parcelles concernées par la
convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement
urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement de l'eau avec
l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée (délibération n°
2022D107)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement de l'eau en date du 29 juillet 2022 entre la commune de Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
26 Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ; Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'étude, du 29 juillet 2022, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
Ancienne usine de traitement des
eaux
Section AH n°40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,
48 et 49 1ha 86a 08ca
Il s'agira alors à la suite, pour la Communauté de communes de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention visée ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De retirer à la commune de Apremont le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci- dessus pendant toute la durée de la convention d'étude et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
11.2. Délégation d'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles
concernées par convention d'étude en vue de réaliser un projet de
renouvellement urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement
de l'eau sur la commune de Apremont (délibération n° 2022D108)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne usine de traitement de l'eau, en date du 29 juillet 2022 entre la commune de Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
27 Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'étude du 29 juillet 2022, avec la CCVB et la commune de Apremont, le droit de préemption accordé à la commune a été retiré sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
A la suite, la Communauté de communes peut donc déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention visée ci-dessus, et de ses éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention, à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
Ancienne usine de traitement
des eaux
Sections AH n°40, 41,
48 et 49
42, 43, 44, 45, 46, 47, 1ha 86a 08ca
Conformément à l'article R.213-6 du code de l'urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention d'étude et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
11.3. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la
commune de Saint-Paul-Mont-Pénit pour les parcelles concernées
par la convention d'étude avec l'Etablissement Public Foncier (EPF)
de la Vendée (délibération n° 2022D109)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
28 Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la convention d'étude en date du 25 août 2022 entre la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ; Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ; Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'étude du 25 aout 2022, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
llot des Jardins AH n°2, 23, 24, 36, 37, 38, 160, 25, 26, 27, 29, 162, 163, 166, 30, 232,31, 33, 34, 233 et 234.35' 13 984 m2
Il s'agira alors à la suite, pour la Communauté de communes de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention d'étude visée ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De retirer à la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci-dessus pendant toute la durée de la convention d'étude et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
11.4. Délégation d'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles
concernées par la convention d'étude à Saint-Paul-Mont-Pénit
(délibération n° 2022D110)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
29 Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la convention d'étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain à vocation d'habitat sur « l'îlot des jardins » en date du 25 août 2022 entre la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'étude en date 25 août 2022 avec la CCVB et la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit, le droit de préemption accordé à la commune a été retiré sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
A la suite, la Communauté de communes peut donc déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention de d'étude visée ci-dessus, et de ses éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention, à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
'lot des Jardins
AH n°2, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34,
35, 36, 37, 38, 160, 162, 163, 166, 232, 233
et 234.
13 984 m2
Conformément à l'article R.213-6 du code de l'urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention d'étude et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
30 12. COMMISSION ECONOMIE
12.1. Acquisition de parcelles extension ZA Croix des Chaumes 2 - LE
POIRE-SUR-VIE à l'association foncière (délibération n° 2022D111)
Le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités « La Croix des Chaumes 2 » située au Poiré-sur-Vie, la Communauté de communes doit se porter acquéreur de la parcelle cadastrée YT n°145 d'une superficie de 388 m2 auprès de l'Association Foncière du Poiré-sur- Vie.
Le prix d'acquisition de ce foncier a été fixé en lien avec l'Association Foncière de remembrement à hauteur de 0,20 euros/m2 net vendeur, soit un total de 77,60 net vendeur.
Le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 E, hors droits et taxes, la communauté de communes n'est pas soumise à l'obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale pour cette transaction.
Fabrice GUILLET et Cyril GUINAUDEAU quittent la salle. Ils ne participent ni au débat, ni au vote.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, eu égard à l'intérêt économique de cette acquisition, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition de la parcelle référencée YT n°145 appartenant à l'association foncière de remembrement représentée par M. Denis OLIVEAU, pour un prix de vente de 0,20 Effin2 net vendeur.
- D'autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
12.2. Acquisition de parcelles extension ZA Croix des Chaumes 2 - LE
POIRE-SUR-VIE à la commune du Poiré-sur-Vie (délibération n°
2022D112)
Le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités « La Croix des Chaumes 2 » située au Poiré-sur-Vie, la Communauté de communes doit se porter acquéreur des parcelles cadastrées suivantes auprès de la Commune du Poiré-sur-Vie :
Références cadastrales : Superficie des parcelles :
YS n°456 1117 m'
YS n°459 1564 m2
TOTAL 2681 m2
La superficie de cette acquisition s'élève à 2 681 m2.
Ces deux parcelles correspondent à l'emprise de l'ancienne voie communale n°246 desservant le lieu-dit « le Beignon Jauffrit » au Poiré-sur-Vie.
Le prix d'acquisition de ce foncier a été fixé à 6 euros/m2 net vendeur soit un total de 16 086 euros net vendeur.
Le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 E, hors droits et taxes, la communauté de communes n'est pas soumise à l'obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale pour cette transaction.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, eu égard à l'intérêt économique de cette acquisition, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition des parcelles référencées YS n°456 et YS n°459 appartenant à la Commune du Poiré-sur-Vie, pour un prix de vente de 6E/m2 net vendeur.
- D'autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
31 - De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
13.1. Dates et lieux des prochaines réunions
Bureaux communautaires
A la CCVB
Conseils communautaires
A la CCVB
3 octobre à 18h 17 octobre à 19h
7 novembre à 18h 21 novembre à 19h
5 décembre à 18h 19 décembre à 19h
Le secrétaire de séance,
Franck ROY
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
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