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Arrêté - CONVENTION mise à disposition de la MDE
Arrêté - CONVENTION mise à disposition de la MDE
Déliberation - 11 Convention de mise a disposition pour SFR et tarification usuelle des fourreaux
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention de mise a disposition pour SFR et tarification usuelle des fourreaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 24 {06 j£o£t
ID : 035-213500994-20240610-DCM_1006204_11-DE
République Française
PS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
naturellement Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 25
Le lundi 13 juin deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Yves LE GALL (pouvoir à Christophe
LAINÉ), Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Elodie RAYMOND
2024-11/06-11 Convention de mise à disposition d'installations de génie civil dédiées aux réseaux
de communications électroniques entre la commune de Domloup et SFR/Tarification usuelle pour
les fourreaux
La commune est propriétaire ou gestionnaire d'infrastructures passives de communications
électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
Elle met des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d'opérateurs
souhaitant déployer des réseaux ouverts au public. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées
à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
L'Opérateur a souhaité bénéficier d’une mise à disposition de ces infrastructures pour y déployer les
équipements nécessaires à l'exercice de ses activités d’opérateur de réseaux de communications
électroniques
Ilest proposé d’établir une convention en la commune et SFR ayant pour objet de définir les conditions
générales, techniques et financières par lesquelles : Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 4/06 l£o£k
ID : 035-213500994-20240610-DCM_1006204_11-DE
- la Collectivité accorde un droit d’utilisation non exclusif, à l'Opérateur dans les Installations
établies sur son territoire
- l'Opérateur installe ses Equipements dans ces Installations
Cette convention est d’une durée initiale de 15 ans.
Vu le projet de convention ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
- Approuve la convention de mise à disposition d'installations de génie civil dédiées aux réseaux
de communications électroniques entre la commune de Domloup et SFR avec tarification
usuelle pour les fourreaux telle qu’annexée à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se
rapportant à cet objet
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE “Senbluonoejs
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préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
installations
:désignent
les
alvéoles,
les
fourreaux,
les
chambres
et
raccordement
dans
lesquels
transitent
les
câbles
de
communications
035:213800004-20240610-DCM_1006204_11-DE
Jours
ouvrés
:du
lundi
au
vendredi
(hors
jours
fériés)
de
8H
à
17H
Manchon
:dispositif
assurant
la
protection
mécanique
et
permettant
le
raccordement
soit
d'un
câble
à
un
autre
câble
de
même
capacité,
soit
d'un
câble
à
plusieurs
câbles
de
capacité
inférieure. Il
s’agit
d'un
dispositif
sur
lequel
un
opérateur
n'intervient
qu'une
fois,
sauf
dans
le
cadre
d'une
opération
de
maintenance
suite
à
dérangement.
Masque
(d’une
chambre)
:ensemble
physique
groupé
d’alvéoles
au
niveau
de
la
paroi
intérieure
d'une
chambre.
Parcours
:
installations
empruntées
par
le
ou
les
câbles
de
communications
électroniques
de
Opérateur
sur
la
zone
considérée.
Plan
de
masque
:vue
d'un
masque
avec,
sous
réserve
de
disponi
fourreaux
libres,
occupés,
réservés
ou
inutilisables.
Plan
itinéraire
:plan
des
Installations
de
la
Collectivité
constitué
d'une
ou
plusieurs
planches
comprenant
éventuellement
l'indication
des
nombres
de
fourreaux
existants
et
leurs
diamètres.
té,
indication
des
3
Objet
de
la
convention
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales,
techniques
et
financières
par
lesquelles
:
-
la
Collectivité
accorde
un
droit
d'utilisation
non
exclusif,
à
l'Opérateur
dans
les
Installations
établies
sur
son
territoire
-_
l'Opérateur
installe
ses
Equipements
dans
ces
Installations
La
description
des
Installations
mises
à
disposition
et
des
Equipements
est
définie
dans
les
Conditions
Particulières.
Au
cas
où
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'application
de
cette
Convention
entreraient
en
vigueur
pendant
l'exercice
de
la
présente
Convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
pour
en
modifier
par
avenant
si
nécessaire
les
termes.
4
Durée
de
la
Convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature,
pour
une
durée
initiale
de
quinze
(15)
ans.
il est
cependant
précisé
que
la
durée
des
Conditions
Particulières
est
au
minimum
de
cinq
(5)
ans.
Dans
le
cas
où
la
durée
des
Conditions
Particulières
dépasserait
la
durée
de
la
Convention
Cadre,
la
durée
applicable
auxdites
Conditions
Particulières
primera
sur
la
durée
de
la
Convention
Cadre.
A
l'issue
de
la
période
initiale,
sauf
dénonciation
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
douze
(12)
mois,
la
présente
convention
sera
tacitement
reconduite
par
périodes
de
cinq
(5)
ans
sauf
dénonciation
avec
préavis
de
six
(6)
mois
par
lettre
recommandés
avec
accusé
de
réception
notifiant
la
décision
de
l’une
ou
l’autre
Partie
de
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
5
Principes
généraux
d’accès
et
d'utilisation
des
Installations
5.1
Désignation
des
interlocuteurs
des
parties
Les
Parties
désignent
les
interlocuteurs
aux
fins
de
traitement
des
commandes
(demandes
d'informations
préalables,
déclarations
d'études,
déclarations
de
travaux,
etc.)
accessible
pendant
les
jours
et
heures
ouvrés
ainsi
que
pour
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
en
période
de
maintenance
(téléphone,
fax,
mail….),
notamment
en
cas
d'urgence.
Les
coordonnées
de
ces
interlocuteurs
figurent
dans
les
Conditions
Particulières.
Les
Parties
s'engagent
à
actualiser
ces
informations
en
tant
que
de
besoin.
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
ID
:095-213500994-20240610-DCM_1006204_11-DE
5.2
Règles
applicables
à
l'Opérateur
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
sur
les
Installations
de
génie
prévus
dans
la
présente
convention,
l'Opérateur
est
tenu
de
respecter
l'ensemble
des
règles
d'ingénierie
relatives
à
l'occupation
des
Installations
de
génie
civil
conformément
à
l'Annexe
1.
Avant
chaque
intervention,
l'Opérateur
devra
solliciter
la
Collectivité
afin
que
cette
dernière
lui
indique
l’alvéole
qu'il
pourra
utiliser
pour
la
pose
de
ses
Equipements.
Suite
à cette
autorisation,
l'Opérateur
s'engage
à
utiliser
les
Installations
mises
à
disposition
dans
le
respect
des
normes
techniques
en
vigueur
et
des
règles
de
l'art.
L'Opérateur
ou
son
sous-traitant
fait
son
affaire
de
l'ouverture
des
chambres
souhaitées
indiquées
sur
le
Plan
itinéraire
fourni
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
localisation
et
à
l'ouverture
de
ces
Chambres
si
nécessaire.
L'Opérateur
prévient
la
Collectivité
du
type
d'intervention
prévue.
Les
espaces
réservés
au
titre
de
cette
convention
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
sous-location
par
l'Opérateur,
sauf
accord
exprès
de
la
Collectivité.
5.3
Règles
applicables
à
la
Collectivité
La
Collectivité
fournit
:
-__leoules
Plansitinéraires
des
Installations
sur
la
zone
considérée,
confarme
au
modèle
GRACE
et
sous
format
shape
(.shp)
-
les
Plans
de
masque
au
format
«.
pdf
»
lorsqu'ils
existent.
Avant
chaque
intervention
de
lOpérateur,
la
Collectivité
dispose
de
dix
jours
à
compter
de
la
demande
de
l'Opérateur
pour
lui
indiquer
les
alvéoles
qu'il
pourra
utiliser
pour
la
pose
de
ses
Equipements. La
Collectivité
précise
les
règies
d'ingénierie
relatives
à
l'occupation
de
ses
installations
dans
l'Annexe
1.
6
Études
relatives
à
l’utilisation
des
Installations
de
génie
civil
de
la
Collectivité
6.1
Réalisation
des
études
6.1.1
Conditions
préalables
L'Opérateur
prend
toutes
les
mesures
réglementaires
et
de
sécurité
préalables
permettant
de
travailler
sur
les
différents
domaines
rencontrés
(domaine
public
routier,
domaine
public
non
routier,
domaine
privé)
et
notamment
s'engage
à
obtenir
les
autorisations
nécessaires
à
ses
interventions. La
Collectivité
s'engage
dans
ce
cadre
à
délivrer
à
l'Opérateur,
sur
simple
demande
de
sa
part,
toute
information
et
tout
document
permettant
à
ce
dernier
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
ces
autorisations.
6.1.2
Description
de
la
réalisation
des
études
Suite
à
la
désignation
de
l'alvéole
par
la
Collectivité,
l'Opérateur
réalise
des
études
en
procédant
à
des
visites
des
Installations
afin
de
préparer
son
intervention
de
pose,
tirage
et
raccordement
d'équipements.
Dans
ce
cadre,
l'Opérateur
valide
les
alvéoles
mis
à
disposition
par
la
Collectivité.
Le
cas
échéant,
l'Opérateur
nale
toute
difficulté
de
mise
en
œuvre,
et
notamment
l'occupation,
la
détérioration
ou
la
non-conformité
des
Installations. “SUONEIEISU]
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Aou Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2024
9.4
Travaux
à
proximité
des
réseaux
et
DT/DICT
Publié le ID
:035-213#00994.20240610-0CM_1006204_11-DE
L'Opérateur
devra
respecter
la
règlementation
applicable
en
matière
d'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
et
notamment
ceux
effectués
à
proximité
des
réseaux
(loi
n1°2010-788
du
12/07/2010
et
décrets
des
20/12/2010
et
05/10/2011).
La
Collectivité
devra
assumer
ses
obligations
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
et,
pour
les
Installations
dont
elle
est
propriétaire,
les
déclarer
auprès
du
guichet
unique
et
répondre
aux
DT/DICT. 9.5
Modification
des
Tronçons
L'Opérateur
doit,
à
la
demande
de
la
Collectivité,
exclusivement
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination,
subir
les
incidences
des
déplacements
des
tronçons
de
fourreaux
ou
des
modifications
requises
sur
ceux-ci.
Les
Parties
supportent
chacune
dans
cette
hypothèse
les
coûts
correspondants
à
la
modification
des
Installations
ou
Equipements
dont
elles
sont
propriétaires.
Dans
le
cas
de
déplacements
ou
de
modifications
requis
hors
intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination,
les
déplacements
des
Equipements
de
l'Opérateur
sont
indemnisés
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
doit,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aviser
l'Opérateur,
au
moins
sx
mois
à
l'avance,
de
la
nécessité
de
ce
déplacement
et/ou
de
ces
modifications,
en
précisant
les
éléments
calendaires
et
techniques
en
sa
possession.
Si
les
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
conformément
à
sa
destination
à
jative
du
gestionnaire
du
domaine
public
qui
accueille
les
fourreaux
de
la
Collectivité,
entraînent
l'interruption
de
la
mise
à
disposition,
les
Parties
se
rapprochent
afin
de
définir
toute
mesure
provisoire
permettant
d'assurer
la
continuité
des
services
fournis
par
l'Opérateur.
Dans
cette
hypothèse,
les
parties
se
concertent
pour
trouver
une
possibilité
de
basculer
les
Installations
concernées
vers
d'autres
Installations
disponibles.
À
défaut
d'accord,
l'Opérateur
peut
résilier
la
partie
de
convention
portant
sur
le
tronçon
de
fourreau
concerné
sans
application
du
préavis
de
trois
mois
tel
que
défini
à
l'article
13.2.1
et
sans
que
cela
donne
droit
à
une
indemnité
pour
la
Collectivité
ou
pour
l'Opérateur.
10
Tarifs,
redevance
et
modalités
de
paiement
10.1
Tarifs
et
détermination
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance
appliquée
par
la
Collectivité
est
de
1,20
€HT
le
ml
(base
janvier
2023).
Le
tarif
s'entend
par
fourreau
et
par
an.
Le
linéaire
exact
ainsi
que
les
dates
effectives
de
mise
à
disposition
des
Installations
seront
arrêtés
lors
de
la
réception
du
dossier
de
fin
de
travaux
et
figurent
dans
les
Conditions
Particulières. La
redevance
est
payable
annuellement
à
terme
à
échoir
à
la
date
du
1°'
janvier
de
chaque
année. Elle
fait
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recette
par
la
Collectivité
adressée
à
l'Opérateur.
Le
titre
de
recette
reprendra
l’ensemble
des
redevances
dues
pour
les
Installations
utilisées
par
l'Opérateur
telles
que
définies
dans
les
Conditions
Particulières
signées
entre
les
Parties.
La
première
échéance
de
chacune
des
Conditions
Particulières
sera
calculée
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
Installations
par
la
Collectivité.
La
dernière
échéance
sera
calculée
prorata
femparis
jusqu'au
jour
du
terme
de
la
Convention
ou
à
la
date
d'effet
de
la
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2024
Reçu
en
préfecture
la
21/08/2024
Il est
convenu
entre
les
Parties
que
l'évolution
de
la
redevance
suiv{;
gg
m4
En
TP10
bis
(indice
national,
afférent
aux
« canalisations
sans
fournitul.
LE
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Gon4-20240810:00M_
1006204_11-DE
connu
à
la
date
d'exigibilité
du
paiement
annuel
de
la
redevance,
l'iémce-ve-rererence-etemr
l'indice
TP10
bis
connu
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention,
selon
la
formule
suivante
:
Pn+1
est
le
prix
pour
l'année
«
n+1
»
;
Pn
est
le
prix
de
l'année
«
n
» ;
Pn+1
=
Pn*{(TPi0bisn
/TP10bisn-1)
dans
lequel
:
TP10bisn
=
valeur
du
TP10bis
au
1er
trimestre
de
l’année
«
n
»,
TP10bisn-1
:valeur
du
TP10bis
au
1er
trimestre
de
l'année
«
n-1
»
précédent
l'année
«
n
».
10.2
Modalités
de
paiement
Toute
somme
non
payée
à
l'échéance
prévue,
peut
donner
lieu
au
paiement
de
pénalité
de
retard,
calculée
sur
la
base
d'un
coefficient
égal
à
trois
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur.
Ces
pénalités
courent
à
compter
du
trente
et
unième
jour
suivant
l'échéance
de
paiement
jusqu'au
jour
du
paiement
effectif.
11
Responsabilité
- Assurances
11.1
Responsa
L'Opérateur
est
responsable,
tant
vis
à
vis
de
la
Collectivité
que
des
tiers,
de
tous
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
du
déploiement
et/ou
de
l'exploitation
de
ses
Équipements
et
des
dégâts
matériels
qu'il
pourrait
occasionner
aux
Installations
appartenant
à
la
Collectivité
à
l'exclusion
expresse
de
la
réparation
des
dommages
indirects
et/ou
immatériels. Les
dommages
indirects
et/ou
immatériels,
au
sens
de
la
présente
Convention,
sont
ceux
qui
ne
résultent
pas
directement
de
son
fait
fautif.
Il s'agira,
en
particulier,
de
toute
perte
de
chiffre
d'affaires,
de
bénéfice,
de
profit,
d'exploitation,
de
renommée
ou
de
réputation,
de
clientèle,
préjudice
commercial,
économique
et
autre
perte
de
revenus.
La
Collectivité
est
responsable
des
Installations
mises
à
la
disposition
de
l'Opérateur
et
de
leur
maintien
en
parfait
état
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention.
En
cas
de
coupure
des
Installations
du
fait
d'un
manquement
de
la
Collectivité,
la
Collectivité
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l'Opérateur
que
des
tiers,
de
tous
dommages
matériels
directs
et
des
dégâts
matériels
qu'il
pourrait
occasionner
aux
Equipements,
ainsi
que
tous
les
frais
résultants
pour
l'Opérateur
de
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
services
fournis
dans
le
respect
des
garanties
de
rétablissement
vis-à-vis
de
ses
utilisateurs.
En
cas
de
coupure
accidentelle
des
Installations,
toutes
les
réparations
par
la
Collectivité
ne
couvriront
que
l'indemnisation
du
préjudice
direct
personnel
et
certain
lié
aux
dommages
constatés
sur
les
Équipements
à
l'exclusion
expresse
de
la
réparation
des
dommages
indirects
etfou
immatériels
comme
précédemment
définis.
En
toute
hypothèse,
ne
constituent
pas
un
préjudice
direct
indemnisable
au
sein
de
la
présente
Convention,
les
pertes
de
profit
et
les
préjudices
commerciaux.
La
redevance
due
par
l'Opérateur
est
cependant
diminuée
à
proportion
de
la
durée
de
la
suspension
du
fonctionnement
du
réseau.
Chaque
Partie
fait
son
affaire
personnelle
de
toutes
actions
récursoires
inténtées
contre
l'autre
Partie
par
des
tiers,
ainsi
que
des
réclamations
de
toute
nature
auxquelles
peuvent
donner
lieu
ses
Installations
(pour
la
Collectivité)
ou
ses
Equipements
(pour
l'Opérateur)
et
leur
activité,
de
façon
à ce
que
l’autre
Partie
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet. OT
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en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
Le 21/06/2024
Publié
le
17
Confidenti
alité
1D
:035-213500994-20240810-DCM_1006204_11-DE
Les
Parties
s'engagent,
après
s'être
accordées
sur
leur
contenu,
à
ce
que
ne
soient
pas
divulguéss
les
informations
recueillies
en
application
de
la
présente
lorsqu'elles
relèvent
du
secret
des
affaires.
Ces
informations
peuvent
en
tout
état
de
cause
être
circonscrites
comme
étant
celles
dont
la
divulgation
ou
la
transmission
à
des
tiers
peuvent
gravement
léser
les
intérêts
de
la
Partie
qu'elles
concernent.
Cet
engagement
doit
être
respecté
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
pendant
une
durée
de
dix-huit
mois
après
qu'elle
sera
venue
à
échéance.
18
Notification
Chaque
notification,
demande,
certification
ou
communication
est
si
ée
ou
faite
au
titre
du
Convention
par
écrit
et
est
remise
en
mains
propres,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(lorsque
prévu
par
la
Convention)
ou
par
transmission
par
télécopie.
Les
Parties
s'engagent
à
actualiser
ces
infarmations
à
chaque
évolution.
19
Annexes
Annexe
1
:Règles
d'ingénierie
Annexe
2
:Plan
des
infrastructures
Fait
à
Domloup
16,
La
Collectivité
Pour
11
Annexe
1 -
Règles
d'ingénierie
Les
règles
des
Conditions
Particulières
ou
du
bon
de
commande.
Annexe
2
—
Plan
des
infrastructures
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2024
Publié
le
ID
: 035-213500994-20240610-DCM_1006204_11-DE
ingénierie
à appliquer
sont
celles
définies
par
l'ARCEP
à la
date
de
signature
12