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Déliberation - 09 Convention mise a disposition dun equipement pour le RPE
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Convention mise a disposition dun equipement pour le RPE)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Eau et assainissement,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM04112024-09
Signataire Date Annotation
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
05/11/2024 Action : Visa
Jacky Lechable,
Maire 07/11/2024
Action : Signature
Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président ,
SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08.
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
07/11/2024 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de DOMLOUP
Département d’Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents :21
Nombre de votants : 24
Le lundi 4 novembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 29 octobre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven
DONNIOU), Sunita LE ROUX, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND (pouvoir à Sandrine LELIEVRE)
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme CHOPIN
2024-04/11-09 : Intercommunalité/Convention de mise à disposition d’un équipement communal
dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-
jeunesse, qui présente ce qui suit.
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance (0-3 ans), le Pays de Châteaugiron Communauté a fait
évoluer son Service Petite Enfance en Relais Petite Enfance (RPE). La réforme des modes d’accueil,
l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles prévoit la mise en place de
Relais Petite Enfance (RPE), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les
professionnels, dont les missions principales sont :
- accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l’emploi d’un professionnel
de l’accueil individuel
- accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et
pour leur employabilité.
Par ailleurs, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) mise en place pour la période
2022-2026, le Pays de Châteaugiron a mené deux actions permettant de faire évoluer le service actuel
vers un RPE : 2
- recenser les missions déjà exercées et les besoins en matière de petite enfance justifiant la
mise en place d'un RPE. Ce travail a été mené en lien avec la CAF.
- mener une démarche concertée avec les gestionnaires des espace-jeux et associations
d'assistants maternels.
Après plusieurs mois de dialogue et de co-construction avec les différents acteurs locaux et
institutionnels, les objectifs, finalités et modalités de mise en place du RPE ont été validés par le Conseil
communautaire du 23 mai 2024.
La CAF a délivré un agrément au Pays de Châteaugiron Communauté pour la mise en place d’un RPE à
titre d’expérimentation pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026. A cette
échéance, le service sera évalué et adapté pour une nouvelle contractualisation avec la CAF pour une
durée de 4 ans.
Dans le cadre de la mise en service du RPE, il convient de faire évoluer l’actuelle convention de mise à
disposition des locaux entre la Commune de Domloup et le Pays de Châteaugiron Communauté, selon
les modalités présentées en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal :
de valider le principe d’une convention de mise à disposition avec la Commune de Domloup
de l’ Espace de Vie Sociale-Entraide Familles sis Avenue Yves Pottier à Domloup (35410) en vue
d’organiser les ateliers d’éveil du RPE intercommunal à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au
31 décembre 2026. ;
d’autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Approuve la convention de mise à disposition de l’Espace de Vie Sociale-Entraide Familles sis
Avenue Yves Pottier à Domloup (35410) en vue d’organiser les ateliers d’éveil du RPE
intercommunal à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2026, telle qu’annexée
à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention auprès du Pays de
Châteaugiron Communauté et tout document se rapportant à cet objet
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE Convention MAD locaux RPE 1/3
Convention bipartite
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT COMMUNAL DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Entre
La commune de Domloup, sise rue de l’Etang (35410), représentée par son Maire, Jacky LECHABLE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2024, ci-après dénommée « la Commune », d’autre part,
Et
Le Pays de Châteaugiron Communauté, sis 16 rue de Rennes à Châteaugiron (35410), représenté par son Président en exercice, Monsieur Dominique DENIEUL, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020, ci-après dénommé « le Pays de Châteaugiron Communauté » d’une part,
VU la délibération du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté n°2024-05-01 en date du 23 mai 2024 portant sur la mise en place du Relais Petite Enfance (RPE)
Les parties conviennent ce qui suit :
Pour permettre au Relais Petite Enfance (RPE) du Pays de Châteaugiron Communauté d’assurer les activités afférentes à son fonctionnement, la commune met à disposition du Pays de Châteaugiron Communauté, un local destiné à l’accueil du jeune enfant et des assistantes maternelles, et ce dans le but de permettre aux animatrices du RPE d’organiser les ateliers d’éveil à destination des enfants et de leurs assistantes maternelles respectives.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gracieux, de l’équipement Espace de Vie Sociale-Entraide Familles sis Avenue Yves Pottier à Domloup (35410) en vue d’organiser les ateliers d’éveil du RPE intercommunal.
Article 2 : Désignation des locaux
La commune met à disposition du Pays de Châteaugiron Communauté l’équipement composé de : - SAS Local à poussettes (19.10 m²)
- Salle d’activité (nouvelle) (20.30 m²)
- Espace éveil 1 (56.50 m²
- Espace éveil 2 (21.30 m²)
- Salle de change (10.80 m²)
- Chambre (9.80 m²)
- Sanitaires (2.75 m²)
- Local entretien (3.95 m²)
- Espace extérieur
Un état des lieux et un plan de l’espace mis à disposition sont annexés à la présente convention.
Article 3 : Conditions d’occupation
3.1 - Période d’occupation
Dans le cadre de l’animation des ateliers d’éveil, le Pays de Châteaugiron Communauté occupera les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention selon le planning annexé à la présente convention. Convention MAD locaux RPE 2/3
Les locaux sont mutualisés avec l’EVS Entraide Familles qui propose indépendamment du RPE des activités à destination des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents.
LE RPE n’animant pas d’ateliers d’éveil pendant les périodes de vacances scolaires, les locaux ne seront pas occupés. A titre exceptionnel, ils pourront toutefois être accessibles, sous réserve de leur disponibilité et de l’accord écrit de la commune, pour l’organisation d’animations ponctuelles dans le cadre des activités du RPE (conférence, formation …).
Les périodes d’occupation pourront être modifiées sous réserve de disponibilité des locaux et de l’accord exprès de la commune.
Le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à tenir à jour un planning d’occupation de l’espace mis à disposition.
Pour permettre à l’animatrice RPE de mettre en œuvre l’atelier d’éveil, la commune remettra au Pays de Châteaugiron Communauté un trousseau de clés pour les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à : - En assurer la bonne utilisation,
- Contrôler les entrées et les sorties des personnes appelées à fréquenter l’établissement pendant l’activité du Relais Petite Enfance,
- Faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli,
- Fermer les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes fermées à clé...) et éteindre les lumières.
3.2 - Entretien des locaux
Le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à maintenir les locaux en bon état. A la fin de chaque séance, l’animatrice RPE assure l’entretien du mobilier et du matériel pédagogique mis à sa disposition.
La commune s’acquitte de l’entretien des locaux après leur occupation ou avant la tenue des ateliers d’éveil du RPE.
La commune prend en charge la vérification périodique des installations techniques (électricité, gaz, eau …) et de secours (extincteurs …).
3.3 - Frais de fonctionnement - Impôts et taxes
La commune prend à sa charge les fournitures d’eau, d’électricité et de chauffage. Elle fait également son affaire des impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux.
Le coût des fluides est refacturé annuellement au Pays de Châteaugiron Communauté sur la base d’un forfait de 4 € par heure d’occupation au titre de l’activité du RPE.
3.4 - Travaux
La commune fait son affaire des travaux d’entretien courant et des petites réparations. Le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à signaler, dans les plus brefs délais, les besoins d’entretien et de réparation constatés.
La décision d’engager ou non des travaux appartient exclusivement à la commune. Le Pays de Châteaugiron ne pourra pas engager de travaux de son propre chef.
Dans le cas où des travaux s’avéreraient nécessaires, la commune s’engage à prévenir le Pays de Châteaugiron Communauté dans les plus brefs délais et au moins 15 jours avant le début des travaux.
Selon la nature des travaux et compte tenu de l’accueil du jeune public, le Pays de Châteaugiron Communauté pourra renoncer à utiliser les locaux durant l’exécution des travaux, en informant les services de la commune dans les plus brefs délais.
3.5 - Mutualisation du mobilier et matériel pédagogique
Le mobilier et le matériel pédagogique mutualisés entre l’EVS Entraide Familles occupant les mêmes locaux et le Pays de Châteaugiron Communauté font l’objet d’un inventaire et d’une lettre d’engagement relative à leur entretien entre les parties concernées.
Article 4 : Assurance - Responsabilité Convention MAD locaux RPE 3/3
Le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à assurer les locaux mis à sa disposition au titre des risques liés à son activité, sur la durée d’occupation, telle que définie à l’article 5 de la présente convention.
Le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à prévenir la commune de tout accident, sinistre ou dégradation qui interviendraient dans les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention, pendant la période d’occupation.
Article 5 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour toute la durée de l’agrément du RPE délivré par la Caf à savoir du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2026.
Article 6 : Modification, résiliation, annulation et compétence juridique
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant signé pour chacune des parties signataires de la présente convention, et devra faire l’objet d’une adoption dans les mêmes conditions.
La présente convention pourra être résiliée, à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Rennes.
Les parties signataires déclarent avoir pris connaissances des dispositions de la présente convention qu’elles s’engagent à respecter et à accomplir de bonne foi.
Fait à Châteaugiron, le
Pour la Pays de Châteaugiron Communauté
Le Président
Pour la commune
Le Maire