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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 012 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PASCAL LEGROS ORGANISATION CONTRAT DE CESSION «LES VOYAGEURS DU CRIME » Le mercredi 23 mars 2022 A 20h30 LA MANARE SAINT MITRE LES REMPARTS Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220131-DEC2022-012-CC Date de télétransmission : 03/02/2022 Date de réception préfecture : 03/02/2022 Entre les soussignés :
Forme Juridique :
Siège social :
N° de SIRET :
Licence Ministérielle n°
N° de TVA intracommunautaire :
Représentée par
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR »
D'une part,
et
Client :
Représentée par :
en sa qualité de :
N° de SIRET :
CODE APE :
Licence Ministérielle n° :
Directrice : Isabelle CERF
PASCAL LEGROS ORGANISATION
SASU
87, rue Taitbout — 75009 PARIS
832 492 003 00013 - CODE APE 9001Z
2ème CAT 2-1106906 / 3ÈM€ CAT 3-1106907
FR 46 832 492 003
Matthias LEGROS, en qualité de Directeur de
Production
MAIRIE DE SAINT MITRE LES REMPARTS
Hôtel de Ville, 9 avenue Charles de Gaulle, 13920
SAINT MITRE LES REMPARTS
Tél : 04 42 80 98 55
Vincent GOYET
Maire
21130098300015
8411Z
1-1057899 / 2-1057900 / 3-1057901
Tél : 04 42 49 18 93 / 04 42 49 04 64 ; Email : lamanare@saintmitrelesremparts.fr
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR »
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-012-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 IL EST PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
AJ LE PRODUCTEUR dispose d’un contrat particulier de représentation établi par la Société des Auteurs et
Compositeurs Dramatiques l’autorisant à représenter en exclusivité sous forme de spectacle vivant l’œuvre théâtrale suivante :
« LES VOYAGEURS DU CRIME »
Avec Stéphanie BASSIBEY, Marjorie DUBUS, Céline DUHAMEL, Pierre-Arnaud JUIN, Ludovic
LAROCHE, Etienne LAUNAY, Jérôme PAQUATTE, Nicolas SAINT-GEORGES
ftnrSs dà is « Ta niècé de bé
LE PRODUCTEUR s’est assuré du concours des artistes interprètes et d’une partie des techniciens nécessaires à la présentation de la pièce de théâtre en public.
L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu de la pièce de théâtre.
B/ L'ORGANISATEUR dispose de l’utilisation du lieu suivant et certifie s’être assuré de sa disponibilité :
LA MANARE
Place La Manare - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS
Étnirës de ee Il
L'ORGANISATEUR fournira la salle en ordre de marche conformément aux dispositions de la convention
technique annexée aux présentes.
LE PRODUCTEUR déclare connaître les caractéristiques techniques de la salle de spectacles.
Article 1 / OBJET DU CONTRAT
LE PRODUCTEUR s’engage à fournir, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession, une représentation de la pièce de théâtre susnommée, dans le lieu précisé en préambule, aux dates et horaires suivants :
Le mercredi 23 mars 2022 A 20h30
Soit un total de 1 représentation.
Toute modification ferait l’objet d’un nouveau contrat ou d’un avenant.
Article 2 / OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira la pièce de théâtre d’une durée d’environ 1H45 , entièrement montée c'est-à- dire équipée des décors, meubles, costumes et accessoires de jeu.
LE PRODUCTEUR en sa qualité d’entrepreneur de spectacles assurera la responsabilité artistique de la et/ou des représentation(s). Il prendra en charge les frais découlant de l’emploi des artistes interprètes et de son personnel technique attaché à la pièce de théâtre (rémunération, charges sociales et fiscales, congés spectacles, etc.).
Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le specth
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-012-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 LE PRODUCTEUR prendra en charge les transports de son personnel attaché à la pièce de théâtre et les frais de transport du matériel fourni par la production, y compris les éventuels frais de douanes.
LE PRODUCTEUR prendra en charge les hébergements et repas de son personnel attaché à la pièce de
théâtre.
Article 3 / OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira la salle en ordre de marche, dans le respect de la convention technique, y compris le personnel nécessaire au chargement, déchargement, montage et exploitation du matériel.
L’'ORGANISATEUR fournira et/ou fera fournir, à sa charge, les équipements et compléments d'équipements conformément à la convention technique, avec le personnel technique afférent, et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements de même que de toutes les alimentations électriques nécessaires (y compris les équipements et techniciens nécessaires à la sonorisation et l’éclairage scénique).
L’'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant la ou les représentations.
L’ORGANISATEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voierie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle.
L'ORGANISATEUR s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
L’'ORGANISATEUR s’engage à faire respecter et à faire appliquer par le lieu de représentation les mesures de sécurité émises par le Ministère de la Défense et de la Sécurité Nationale.
L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d’ordre.
L’ORGANISATEUR assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel, et assumera si besoin était la prise en charge financière de tous compléments en équipements scéniques et en personnel nécessaires au bon déroulement, montage et démontage du spectacle.
L'ORGANISATEUR assurera la responsabilité et le règlement des frais locaux d’organisation, c’est-à-dire principalement et sans que cette liste ne soit exhaustive, la location de la salle, la publicité et la promotion locale enfin d’une manière générale les frais relatifs à l’organisation et la promotion du spectacle.
Article 4 / IMPERATIFS TECHNIQUES
LE PRODUCTEUR fournit et annexe au présent contrat une convention technique précise et détaillée. Cette convention technique préalable définit les conditions techniques générales du spectacle à la charge de L’ORGANISATEUR. Cette convention fait partie intégrante du présent contrat étant entendu que chacune des réquisitions et/ou dispositions portées dans celle-ci constitue une obligation constitutive du présent contrat, l’ensemble des éléments la composant étant à la seule charge financière et matérielle de L’ORGANISATEUR. Le non-respect de la fiche technique par L'ORGANISATEUR entraînerait l'annulation pure et simple du présent contrat avec les conséquences financières décrites dans le troisième paragraphe de l’article 13,
Article 5 / CAPACITE DE LA SALLE DE SPE CLE
La capacité de la salle choisie pour ce contrat est fixée irrémédiablement à :
250 places assises maximum
Cette capacité est réputée maximum dans la configuration choisie, et en aucuh psée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 par la Commission de Sécurité compétente. Le respect de cette jauge est sous l’entière responsabilité de L’'ORGANISATEUR.
Cette capacité est contractuelle et ne saurait être dépassée sans l’accord express écrit du PRODUCTEUR.
L’'ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente.
Article 6 / BILLETTERIE
L’ORGANISATEUR est responsable de l’établissement de la billetterie et en supporte le coût. L’ORGANISATEUR est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de l’intégralité des recettes billetterie.
Le taux de TVA applicable sur le produit des billets vendus par L'ORGANISATEUR est de 2,1 %
RE ne ie RE pièce de théâtre ayant été présentée au public moins de cent quarante et
L’ORGANISATEUR est responsable de la bonne commercialisation et du suivi des ventes.
L’ORGANISATEUR communiquera à la demande du PRODUCTEUR un état des ventes faisant apparaître le nombre de places vendues. Ces bordereaux seront envoyés par mail aux adresses suivantes
matthias@plegros.com et alexandra@plegros.com
Article 7 / RETROCESSION
L’ORGANISATEUR s’interdit de céder à un quelconque tiers le présent contrat.
Aucun gala de type privé ou destiné à un public non payant n’est autorisé.
Article 8 / MATERIEL PROMOTIONNEL
L’ORGANISATEUR s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par LE PRODUCTEUR.
LE PRODUCTEUR fournira en temps utile les éléments nécessaires à la publicité du spectacle : biographies, photos libres de droits, dossier de presse. Tous ces éléments de communication sont téléchargeables sur le site internet www,plegros.com en indiquant l’identifiant « plegros » et le mot de passe « PLP2014 ».
Ces éléments, en particulier les photographies, sont exclusivement réservés à la promotion des spectacles diffusés par Pascal Legros Organisation et sont libres de droits pour les supports suivants : programme de saison, programme de salle, tract et site internet. Elles sont également libres de droit pour la presse locale, dans le but de promouvoir l’accueil de ce spectacle auprès du grand public. L'ORGANISATEUR s’engage à mentionner les crédits et mentions associés au visuel utilisé. L'ORGANISATEUR s’engage à ce qu’aucune exploitation commerciale de ces documents ne soit envisagée, et à ce que toute entrave du fait d’un utilisateur fasse l’objet de poursuite, conformément aux articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’ORGANISATEUR communiquera à la demande du PRODUCTEUR les moyens mis en œuvre pour promouvoir le spectacle (plan média).
LE PRODUCTEUR fournira gratuitement 100 affiches 40x60 cm et 20 affiches 70x100 cm, envoyées en port payé. Pour toute commande supérieure à ce quota, chaque affiche supplémentaire sera facturée à L’'ORGANISATEUR 0,55 € HT pour le format 40x60 cm et 0,95 € HT pour le format 70x100 cm. Ce montant sera augmenté d’une TVA au taux de 20 %. Pour recevoir les affiches, L'ORGANISATEUR
retournera impérativement un bon de commande d'affiches et de livraison par courrier, fax ou mail à matthias@plegros.com et alexandra(@plegros.com,
Article 9 / DROITS D’AUTEURS, TAXES FISCALES - DROITS VOJ<"""<
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-012-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 L’ORGANISATEUR aura à sa charge le règlement de l’intégralité des droits d’auteurs (auteurs, musiques, adaptation, etc.), les droits voisins éventuels (ADAMI, SPEDIDAM, etc.) et en général tous les droits prélevés sur les recettes par l’administration des finances.
DROITS D’AUTEURS :
+ Les droits d’auteurs sont à la charge de L'ORGANISATEUR et seront collectés par la SACD, au profit de l’auteur, pour un taux de 10 % (dix pour cent) hors frais et taxes SACD.
DROITS MUSIQUES :
+ Les droits musique sont à la charge de L'ORGANISATEUR et seront collectés par la SACD pour un taux de 1 % (un pour cent), hors frais et taxes SACD.
Les recettes-auteurs seront calculées en application du Traité Général en vigueur entre la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques et le Syndicat National du Théâtre Privé selon l’assiette de perception la plus favorable à l’auteur.
La perception des droits d’auteur, en France, est effectuée sur la base des recettes hors TVA et hors taxe fiscale ou du prix de vente hors TVA et hors taxe fiscale selon la formule la plus favorable à l’auteur.
DE ENE :
+ Les droits de mise en scène sont à la charge de L'ORGANISATEUR et seront collectés par la SACD, au profit du metteur en scène, pour un taux de 3% (trois pour cent), hors frais et taxes SACD.
L’'ORGANISATEUR prendra à sa charge la taxe fiscale perçue au profit de l’ Association pour le Soutien du Théâtre Privé (3,5% HT).
Lorsque l'ORGANISATEUR se sera acquitté auprès des organismes concernés de ces règlements, celui-ci fournira au PRODUCTEUR la photocopie des quittances dûment acquittées
Conformément à l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le responsable de la billetterie/l’acheteur prendra à sa charge les formalités de déclaration ainsi que le règlement de la «contribution diffuseur » de 1,10 % (1 % au titre de la Sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation) sur le montant des droits d’auteur HT, auprès des services de l’ACOSS (URSSAF). Les déclarations et le paiement de cette contribution est à effectuer par le responsable de la billetterie/l’acheteur à chaque échéance trimestrielle par voie dématérialisée sur le site www.artiste-auteurs.urssaf.fr
Article 10 / CONDITIONS FINANCIERES
1. MONTANT DU CONTRAT :
En contrepartie de la cession consentie à L'ORGANISATEUR de représenter le spectacle pour 1 représentation, dans les conditions indiquées dans le présent contrat, L'ORGANISATEUR règlera au PRODUCTEUR la somme forfaitaire de :
9 500,00 € € HT (neuf mille cinq cents euros)
La TVA, en sus du montant précité, est au taux de 5,5 % soit, pour le présent contrat :
522,50 € € de TVA cinq cent vingt deux euros et cinquante cents
Soit la somme TTC de :
10 022,50 € € TTC (dix mille vingt-deux euros et cinquante centimes)
1. REGLEMENT :
Le règlement des sommes dues par ORGANISATEUR au PRODUCTI nt
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 être effectué, par CHEQUE ou VIREMENT BANCAIRE à l’ordre de PASCAL LEGROS ORGANISATION, sur présentation de factures, suivant les modalités suivantes :
Montant HT Montant TTC
Acompte - 30 % 2 850,00 € 3 006,75 €
Solde | 6 650,00 € 7015,75 € 9 500,00 € 10 022,50 €
Conformément aux articles L. 441-3 et suivants et à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de
retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sera due en plus des pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité de l’échéance.
Pour les mandats administratifs, tout retard de paiement au-delà de 30 (trente) jours entraînera le versement
d'une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement, ainsi que le versement
d’intérêts moratoires dont le taux correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage.
Article 11 / CONDITIONS GENERALES
A/INVITATIONS
Il sera réservé au PRODUCTEUR un quota de4 (quatre ) places par représentation. Ces places seront situées en première catégorie, et permettront au PRODUCTEUR de faire face à ses obligations de
relations publiques et accords de partenariat qu’il a conclus dans le cadre du développement du
spectacle.
B/ ENREGISTREMENT / PHOTOS
En dehors d’émissions d’informations radiodiffusées ou télévisées pour lesquelles LE PRODUCTEUR aura préalablement donné son accord écrit, et dont la durée à l’antenne ne dépasse pas trois minutes, tout enregistrement sur quelque support que ce soit, est formellement interdit.
Tout appareil, photo, caméra, magnétoscope ou autre appareil destiné à la prise de son ou d’images est formellement interdit dans l’enceinte du lieu du spectacle.
Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par L'ORGANISATEUR ne seront autorisés à prendre des clichés, interviews ou images que sur l’accord préalable écrit du PRODUCTEUR. Les modalités précises seront ensuite à déterminer avec l’administrateur de la tournée.
L'ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrement sonores et/ou visuels.
C/RADI ELE |
L'ORGANISATEUR s’interdit de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature du spectacle avec un média, de même que d’autoriser un quelconque enregistrement sonore et/ou audiovisuel en vue de radiodiffusion et/ou télédiffusion ou d’autre utilisation, sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
Il est expressément interdit à L'ORGANISATEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
D/ VENTES ANNEXES
IL LVJAN/1L VIVULLILVL MIN LLICHILEIR I Ê
Les éventuels programmes sont exclusivement fournis par LE PRODUCTEU eut
toutefois distribuer à son public un programme interne à condition que ce der
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 gracieuse.
E/ PUBLICITE
L'ORGANISATEUR s’engage à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni par LE PRODUCTEUR.
La mention « PASCAL LEGROS ORGANISATION et LE RENARD ARGENTÉ, présente » devra impérativement être mentionnée sur tous documents de promotion édités par L'ORGANISATEUR, et la billetterie du spectacle,
F/UTILISATION DE LA SALLE
Aucun autre spectacle et/ou aucune autre manifestation à caractère culturel ou non ne se produira en première partie ou dans le courant de la journée de la première représentation. La salle de spectacles sera réservée à l’usage exclusif de la représentation de la première heure de déchargement à la dernière du rechargement.
L’ORGANISATEUR s’engage à respecter une température minimum de 19°C dans l’enceinte de la salle de spectacles à partir de l’heure d’arrivée des artistes jusqu'à la fin du spectacle.
rti R E
LE PRODUCTEUR devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurances (personnel et matériel du spectacle, annulation de spectacle, responsabilité civile) pour les risques lui incombant.
L'ORGANISATEUR devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurances (matériel, annulation de spectacle, spectacles en plein air, responsabilité civile, dommages causés à la salle de spectacle ou à ses alentours, etc.) pour les risques lui incombant et couvrant le bon déroulement du spectacle, et renoncera à tous recours, ainsi que ses compagnies d’assurances, contre LE PRODUCTEUR afin que ce dernier ne puisse pas être inquiété.
Article 13 / RESILIATION OÙ SUSPENSION DU CONTRAT
Conformément à l’article 1218 du Code Civil (anciennement article 1148), le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte de part et d’autre, dans tous les cas reconnus de force majeure (la pandémie actuelle du COVID-19 est incluse dans les cas de force majeure) par la loi et la jurisprudence, d’accident ou de maladie dûment constatée de l’un des artistes interprètes.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles, et aucune indemnité ne serait due par LE PRODUCTEUR à L'ORGANISATEUR.
En dehors des cas précités, la rupture de ce contrat sera indemnisée comme suit :
Si ORGANISATEUR ne peut tenir ses engagements, LE PRODUCTEUR sera en droit de réclamer la somme forfaitaire de la cession de l’article 10) A).
Si LE PRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements, L'ORGANISATEUR sera en droit de réclamer une
somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l’annulation, sur la base des justificatifs et dans la limite de la somme forfaitaire de la cession de l’article 10) A).
Le présent contrat, signé dans le temps imparti par les deux parties, constitue un engagement ferme et définitif.
Article 14 / RESPONSABILITE
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations définies au présent contrat.
Article 15 / CLAUSE RESOLUTOIRE
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 A défaut de paiement d’une des sommes dues en vertu des présentes par L'ORGANISATEUR et sur une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans cffet dans les quinze jours de sa réception, la présente convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante.
Article 16/ ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents du lieu dont dépend la ville où se déroule la représentation théâtrale pour le Territoire Français. Pour les territoires extérieurs à la France, l’attribution est faite au Tribunal de Commerce de Paris.
Le présent contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 17 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et au décret d’application du 28 septembre 2017 relatif à la présomption de fiabilité de la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure le présent contrat sous la forme d’un écrit électronique.
Les Parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique mis en place par le PRODUCTEUR, et reconnaissent que celui-ci constitue un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache au sens de l’article 1367 du code civil. Les Parties déclarent que cet écrit constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du code civil ayant la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et qu’il pourra valablement leur être opposé. Les Parties s'engagent expressément à ne pas en contester la validité, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
En conséquence, le présent contrat signé électroniquement vaut preuve du contenu du contrat, de l’identité des signataires et de leurs consentements aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent.
Article 18 / DIVERS
LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR collaborent pour réaliser le spectacle précité, dans le seul cadre des présentes qui ne constituent aucune forme d’association ou de société entre les parties.
Le présent contrat est envoyé signé par LE PRODUCTEUR en date du lundi 31 janvier 2022, L’ORGANISATEUR s’engage à le retourner signé au plus tard le lundi 21 février 2022. Au-delà de ce délai, sur simple lettre AR du PRODUCTEUR à L'ORGANISATEUR, LE PRODUCTEUR peut se libérer des engagements des présentes.
Aucune mise en vente de billetterie ne pourra être réalisée sans le retour signé du contrat ainsi que le
versement de l’acompte précisé à l’article 10 des présentes.
Fait à PARIS le lundi 31 janvier 2022 , en deux exemplaires,
LE PRODUCTEUR L’'ORGANISATEUR
Monsieur Matthias LEGROS Monsieur Vincent GOYET
es
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022