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Document publié le Dimanche 20 mars 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 37 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Ville de Saint Mitre les Remparts
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PONCTUELLE
D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Entre,
D'une part,
- La commune de Saint Mitre les Remparts représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
Et d'autre paré,
- L'Association “FIT DANCE" représentée par sa Présidente, Sophie AGUILLON.
Il a été convenu ce qui suit:
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs
appartenant à la Commune par l'organisme.
La ville s'engage à mettre à disposition de l'association, le Gymnase René Jauras
Cette mise à disposition est consentie pour la pratique des activités suivantes : Open de danse
ARTICLE PREMIER : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition au bénéfice de l'Association “ FIT DANCE ":
Le gymnase le dimanche 20 mars 2022 de 9h00 à 17h30
Lors de cette utilisation ponctuelle, l'association s'engage à respecter toutes les clauses de la présente
convention la concernant.
Un jeu de clé ainsi qu'un code alarme vous seront remis lors de la signature de la présente convention.
ARTICLE 2: La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, les frais de fonctionnement
(électricité, chauffage...) restant à la charge de la commune.
ARTICLE 3: Les salles municipales sont mises à disposition en l'état.
ARTICLE 4 : Une personne ayant la formation Sécurité Incendie devra obligatoirement être présente
en cas d'évacuation ainsi qu'un SSIAP si la manifestation est ouverte au public.
ARTICLE 5 — Protocole d'utilisation des équipements communaux :
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et le Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l'accès au gymnase est soumis au passe vaccinal.
En tant qu'organisateur, l'utilisateur sera chargé d'organiser le contrôle du passe vaccinal des personnes présentes.
Pour rappel, le passe vaccinal consiste à la présentation numérique (via l'application Tous AntiCovid)
ou papier, d'un schéma vaccinal complet pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans.
A défaut, de la présentation de ce document, l'accès au gymnase est refusé.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEC2021-037-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 MESURES BARRIERES :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l'activité. - Au sein de la salle, les gestes barrière doivent être respectées.
- Le port du masque n'est plus obligatoire dans les établissements soumis au passe vaccinal. Il peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances
locales le justifient.
La commune se réserve le droit de vérifier que l'utilisateur qui organise la manifestation applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l'application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 6 — Responsabilités: L'association assume l'entière responsabilité des personnes et activités au sein des locaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention.
Elle ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis
dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours
en responsabilité contre la commune.
L'association s'interdit tout prêt et toute location des locaux et des installations mis à sa disposition.
ARTICLE 7 — Assurances: L'association devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité.
La commune, propriétaire des locaux, est assurée par les dommages aux biens. L'association assure, pendant la durée de la convention, les risques propres à son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable : explosions, incendies, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers.
L'association devra justifier de ces assurances lors de l'entrée dans les lieux. L'association devra déclarer immédiatement à son propre assureur d'une part, ainsi qu'à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu'elle qu'en soit l'importance et même s'il en résulte
aucun dégât apparent.
Le contrat souscrit par la commune prévoit une renonciation à recours qui stipule que « la commune renonce à tous les recours qu'elle serait en droit d'exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l'occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré
sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette assurance produit ses effets. »
ARTICLE 8 — Respect des consignes: L'association devra se soucier de la bonne utilisation des
locaux et respecter les consignes ci-après :
1} Interdiction de stocker dans les locaux des produits dangereux et prohibés : bouteille de gaz,
produit corrosif ou irritant, peinture, tissus inflammables...
2] Interdiction de stocker dans les réfrigérateurs des denrées périssables, hors animations (tournois, stages...)
3] Interdiction de fixer aux murs du mobilier ou de coller des affiches.
4] Interdiction d'introduire du mobilier sans autorisation.
5] Interdiction de stocker de l'alcool.
6) Interdiction de fumer dans les locaux.
7) Obligation d'assurer le nettoyage après chaque utilisation.
8) Veiller au bon emploi de l'eau et de l'électricité mises à disposition par la commune. 9] Veiller au respect et à la quiétude des personnes occupantes des locaux adjacents.
10} Respecter les consignes de sécurité.
11} Respecter les horaires de fermeture du complexe sportif.
ARTICLE 9 : La commune se réserve en particulier le droit de résilier la convention de mise à
disposition en se fondant sur l'inexécution de l’une des obligations incombant à l'association et en particulier le non-respect :
- La discipline sportive
- La discipline dans les lieux d'accueil du public
- Les moyens médicaux de première urgence spécifiques à l'usage du football De même, tout manquement aux consignes de l'article 8 ou tout motif d'intérêt général peut justifier la résiliation de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEC2021-037-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 ARTICLE 10: La commune peut à tout moment dans le cadre du fonctionnement de ses services et de
l'organisation de ses manifestations, sous réserve d'un préavis de soixante-douze heures {72h}, disposer des locaux aux jours et heures consentis à l'association par la présente convention.
Fait à Saint Mitre les Remparts le 28 février 2022
Le Maire, La Présidente de l'Association
"FITDANCE"
Vincent GOYET Sophie AGUILLON
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEC2021-037-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022