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Déliberation - 2022 09 09 demande cud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 09 demande cud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°2022-09-09
Demande
de
Concessions
d'Utilisation
du
Domaine
public
maritime
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2022
Date
de
convocation
: 20
septembre
2022
Date
d’affichage
: 21
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 — Présents
: 13
— Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
27
du
mois
de
septembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
à
la
Salle
de
SAINT
EXUPERY,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean
Luc
VERET,
le
Maire
Etaient
présents :
VERET
Jean-Luc,
MACHUREY
Cécile,
MARIE
Jean-Claude,
MARCIA
Gérard,
Houria
BADEK,
Pascale
CLAUSER,
MAULNY
Ludovic,
Catherine
INNOCENT,
POTIER
Éric,
ONILLON
Philippe,
DEHLINGER
Marie-Christine,
Jean
CHANAL,
COUTAND
Françoise.
Pouvoirs
:
MAILLARD
Jean-Bernard
donne
pouvoir
à MACHUREY
Cécile
BERTEMONT
Philippe
donne
pouvoir
à
MARIE
Jean-Claude
HOFFNUNG
Marie-Claude
donne
pouvoir
à POTIER
Éric
DESCHAMPS
Daniel
donne
pouvoir
à
MARCIA
Gérard
LEDUC
DREAN
Lysiane
donne
pouvoir
à
INNOCENT
Catherine
PAIN
Marie-Laure
donne
pouvoir
à
Philippe
ONILLON
Secrétaire
de
séance
: INNOCENT
Catherine
La
cale
du
Paisty
Vert
permet
d'accéder
à
la
plage
par
divers
moyens.
Elle
est
implantée
sur
le
domaine
public
maritime.
A
ce
jour,
il
n’existe
pas
de
titre
d'occupation
du
domaine
de
l’État
pour
cet
ouvrage
d'intérêt
local.
La
cale
du
Paisty
Vert
connaît
des
désordres
importants
et
nécessite
des
travaux
de
réfection.
Préalablement
à
la
réalisation
des
travaux,
il
convient
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'ouvrage.
La
commune
de
Ver-sur-Mer
propose
de
prendre
à
sa
charge
l'ouvrage
existant
et
de
gérer
les
modalités
de
son
entretien
afin
d’en
maîtriser
l’utilisation
à des
fins
d'intérêt
général. CONSIDERANT
qu'il
est
urgent
de
sécuriser
l’accès
à
la
mer
par
la
cale
du
Paisty
Vert
et
qu'il
convient
que
la
commune
soit
officiellement
gestionnaire
de
l'ouvrage
par
une
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
entre
l’État
et
la
commune
pour
une
durée
de
30
ans,
avant
d'engager
les
travaux
nécessaires.
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
en
particulier
les
articles
R2124-1
à
R2124-12 ;
Il vous
est
demandé
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
auprès
du
préfet
une
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
la cale
du
Paisty
Vert
pour
une
durée
de
30
ans.
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
pour
mener
à
bien
la
procédure
et signer
tous
les
documents
y afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
AUTORISE
le
Maire
ou
son
délégataire
à
solliciter
auprès
du
préfet
une
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
la
cale
du
Paisty
Vert
pour
une
durée
de
30
ans, AUTORISE
le
Maire
ou
son
délégataire
à
accomplir
toutes
les
formalités
pour
mener
à
bien
la
procédure
et
signer
tous
les
documents
y afférents.
ADOPTE
à
l’unanimité
Fait
et délibéré
en
séance,
Les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis
à la Sous-Préfecture
le 29
septembre
2022
Le
1”
Maire-adjoint,
Pour
le
Maire
et
par
délégation