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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 156 DAM Etudes de montage du projet de Villiers sur Marne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 156 DAM Etudes de montage du projet de Villiers sur Marne)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-156
Objet : Conclusion du contrat portant mission d’assistance à maitrise d'ouvrage pour le
pilotage des études de montage sur les secteurs de projet de Villiers-sur-Marne dans le cadre
du projet partenarial d'aménagement (PPA) de Marne Est
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, L.2124-2, R. 2124-1,
R. 2161-2 à R. 2161-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 du Conseil de la Métropole du 7 avril 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/87 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité de confier à la SPLA-IN NOISY-EST une mission d’assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le pilotage des études de montage sur les secteurs de projet de Villiers-sur-
Marne, dans le cadre du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du secteur
du Marne Est, approuvé par le Conseil métropolitain du 1 décembre 2024,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est actionnaire de la SPLA-IN NOISY-EST par
délibération du Bureau métropolitain du 11 février 2020, et exerce sur elle un contrôle analogue
à celui qu’elle exerce sur ses propres services d’une part, et d'autre part que la SPLA-IN NOISY-
EST exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires,
Considérant que le présent contrat est exclu des règles de publicité et de mise en concurrence
préalables aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, en vertu des articles L.2511-1 et
suivants du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250722-D2025-156-AI
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance &£ de
passer le marché sous forme d'un accord-cadre mono-attributaire camposine s execurant a une
part à prix unitaires par l'émission de bons de commandes et d’autre part à prix global et
forfaitaire,
DECIDE
Article 1 : De conclure le contrat portant mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le
pilotage des études de montage sur les secteurs de projet de Villiers-sur-Marne dans le cadre
du projet partenarial d'aménagement (PPA) de Marne Est, avec la SPLA-IN NOISY-EST, sise Hôtel
de ville, Place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand, à compter de sa date de notification et
jusqu’au 15 février 2027, pour un montant global et forfaitaire de 42 500 € HT d’une part et à
prix unitaires et à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum
de 100 000 € HT sur la période totale.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 11.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 99 JUIL 2025
Le directeur
Philippe CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250722-D2025-156-AI
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025