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Déliberation - 03 06 du 04 07 2024 acquisition terrains indivision CIVET
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 03 06 du 04 07 2024 acquisition terrains indivision CIVET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2024.03.06
Séance du 04 Juillet 2024
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 01 juillet 2024
- présents : 11
- excusées 4
L'an deux mil vingt quatre le quatre juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle du conseil municipal, sous la présidence de Caroline D! VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie
BLANCHARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusées : Yvette CHOL, Françoise GUERRIERI, Coralie RAVEL, Marie-Laure FAYARD,
David RODRIGUES a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
Acquisition propriétés indivision CIVET
A 1800 et À 1804
Rue de Fontvielle VCn°34 U
pour régularisation de l’emprise du Domaine Public
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de régulariser l'emprise cadastrale de la voie communale 34 U au vu du relevé géomètre. En effet, il fait apparaitre qu'une surface de 810 m° appartenant à l'indivision Civet correspondant à l'emprise de la VC 34 U.
Un accord a été trouvé avec les membres de l'indivision CIVET, propriétaires des parcelles À 1800 d'une superficie de 506 m? en zone agricole et la parcelle À 1804 de 304 m? (dont 35 m° en zone Ub).
Ils acceptent de céder ces parcelles à 6.00 €/m? pour la zone Ub et 0,30 € le m? en zone agricole soit 151,80 € pour la parcelle À 1800 et 290,70 € pour la parcelle À 1804.
La somme de 442,50 € sera partagée entre les six propriétaires. Cette acquisition se fera par acte administratif.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
e Autorise la vente par acte administratif des parcelles À 1800 et 1804 d'une
superficie totale de 810 m? correspondant à l'emprise de la VC n°34 U rue de
Fontvielle, auprès des membres de l'indivision CIVET,
Cette acquisition se fera au prix de 442,50 € par acte administratif,
Désigne M. Eric PETIT, adjoint au maire, pour signer l'acte authentique pour le
compte de la Commune,
Autorise Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour procéder
à cette acquisition et engager les éventuels frais y afférents,
Cette parcelle sera classée dans le domaine public de la Commune et le tableau des voiries mis à jour en conséquence.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Pour extrait conforme au registre
Le O5 juillet 2024 et publication le OS juillet 2024
AR Prefecture
043-214300584-20240704-DEL_2024_03_06-DE
Reçu le 05/07/2024