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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 6 fevrier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 6 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EX EZ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 du 6 février 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
PQ Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 février 2019 été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 6 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Pas
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 10 du 6 février 2019
SOMMAIRE
1 - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2018-190 du 14 décembre 2018 portant constitution de la communauté de communes Loire Layon Aubance
- Arrêté DRCL-BI n°2018-191 du 28 décembre 2018 portant constitution de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
- Arrêté DRCL-BI n°2018-192 du 28 décembre 2018 portant constitution de la communauté de communes Baugeois Vallée
- Arrêté DRCL-BI n°2018-193 du 28 décembre 2018 portant constitution de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
- Arrêté DRCL-BI n°2018-194 du 28 décembre 2018 portant constitution de la communauté de communes Vallées du Haut Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-35 du 5 février 2019 agréant le Dr CHUARD pour contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BEE n°2019-17 du 21 janvier 2019 attribuant l'agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprise à la sté AB SERVICES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-4 du 5 février 2019 autorisant le CPIE Loire Anjou à effectuer des captures et relachers d'amphibiens
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-DDFE n°2019-2 du 29 janvier 2019 attribuant l'agrément d’information, de consultation ou de conseil familial à l'organisme : Mouvement français pour le planning familial à Angers
- Arrêté DDCS-DDFE n°2019-3.du 29 janvier 2019 attribuant l'agrément d'information, de consultation ou de conseil familial à l'organisme: Association française des centres de consultation conjugale à Angers
- Arrêté DDCS-PESS n°2019-1 du 4 février 2019 approuvant la convention entre l'association sportive stade olympique choletais, et, la SAS stade olympique choletais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CIF n°2019-15 du 1* février 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Cholet
001 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL -DT49-APT n°2019-4 du 31 janvier 2019 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier CESAME à Ste-Gemmes-sur-Loire
- Arrêté ARS PDL -DT49-APT n°2019-5 du 31 janvier 2019 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier à Doué-en-Anjou
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-35 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Tuffalun
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-36 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Beaufort-en-Anjou
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-37 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Beaupréau-en-Mauges
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-38 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Orée-d'Anjou
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-39 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Jarzé Villages
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-40 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Montevault-sur-Evre
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-41 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Mauges-sur-Loire
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-42 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Sèvremoine
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-43 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Loire-Authion
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-44 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune d'Erdre-en-Anjou
- Arrêté DRAC-SRA n°2019-128 du 28 janvier 2019 délimitant les zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Gennes-Val-de-Loire
Il- AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
EPHAD Vallée Gélusseau à Coron :
- décision du 3 janvier 2019 portant délégation de signature par M. VOLLOT, directeur par intérim
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE _LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- récépissé de déclaration d'activité n°844893701 du 11 janvier 2019 de l’organisme de
services à la personne KEREBEK PAYSAGE SERVICE
- récépissé de déclaration d'activité n°844751875 du 22 janvier 2019 de l'organisme de services à la personne
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°488989070 du 21 janvier 2019 de l'organisme de services à la personne NOVA DOMICILE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°502290646 du 14 janvier 2019 de l'organisme de services à la personne GRENOUILLEAU MICKAEL ENTRETIEN - récépissé modificatif de cessation d'activité n°820779056 du 22 janvier 2019 de l'organisme de services à la personne VIRGINIE EDOUARD
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- décision du 24 janvier 2019 de fermeture définitive d'un débit de tabac à Savennières
002 1- ARRÊTÉS
00 9 004 EX ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction. de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunmalité
Arrêté n° DRCL/B1/2018- À 90 Communauté de communes Loire Laÿon Aubance
Harmonisation des compétences
optionnelles et facultatives
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Loire Layon Aubance, par fusion des communautés de communes de Loire-Aubance, des Côteaux-du-Layon et de Loire-Layon ;
Vu la délibération DELCC-2018-188 du 29 novembre 2018 du conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance, sollicitant l'harmonisation des compétences optionnelles et facultatives et définissant l'intérêt communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes approuvant les modifications statutaires proposées :
* Aubigné-sur-Layon le 3 décembre 2018,
+ Beaulieu-sut-Layon le 3 décembre 2018,
*_ Bellevigne-en-[ayon le 10 décembre 2018,
+ Blaisoñ-Saint-Sulpice le 3 décembre 2018,
+ Brissac Loire Aubance le 3 décembre 2018,
+ Chalonnes-sur-Loire Le 17 décembre 2018,
+ Champtocé-sur-Loire le 17 décembre 2018,
+ Chaudefonds-sur-Layon le 10 décembre 2018,
*__ Denée le 4 décembre 2018,
+ Les Garennes-sur-Loire le 17 décembre 2018,
+ Mozé-sui-Louet le 6 décembre 2018,
+ La Possonnière le 14 décembre 2018,
+ Saint-Georges-sur-Loire le 17 décembre 2018,
+ Saint-Gérmain-des-Prés le 10 décernbre 2018,
+ Saint-Jean-de-la-Croix le 11 décembre 2018,
Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 41 81 BE 81 —\vww.maine-et-loire.pref.gouv.fr
F2
005 ° Saint-Melaine-sur-Aubance le 17 décembre 2018,
°_ Terranjou du le 3 décembre 2018,
*_ Val-du-Layon le 4 décembre 2018 ;
Vu la délibération du. 6 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de
Rochefort-sur-Loire rejetant les modifications statutaires proposées :
Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Considérant que la cominunauté de communes Loire Layon Aubance issue de la fusion disposait d’un délai de deux ans à compter du 1° janvier 2017 pour déterminer l'intérêt communautaire et mettre ainsi fin à l’exercice différencié des compétences selon les anciennes communautés fusionnées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er, — L'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-176 du 16 décembre
2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Son intitulé ést remplacé par : « Constitution de la communauté de communes
Loire Layon Aubance » :
2° Son annexe est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui fixe les statuts de
la communauté de communes à compter du 1er janvier 2019,
Article 2, — Le secrétaire général de [a préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Loire Layon Aubance et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faità Angersleh 28 DEC, 2018
282
006 Communautés de communes Loire Layon Aubance
STATUTS
ARTICLE 4% :
La communauté de communes “Loire Layon Aubance” est constituée entre les communes de : Aubigné- sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Les Garennes-sur-Loire,
Mozé-sur-Louet, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon.
ARTICLE 2 : La comraunauté de communes ést créés sans Hmitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° [ rue Adrien Meslier à
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170).
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes Loire Layon Aubance exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui Ja composent, les compétences suivantes :
A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ÿ En matière de développement économique :
1) La création, l'aménagement, f’entretien et la pestion des zones d’activités industrielle, commerciale
(hors opérations d’aménagement urbain contribuant à conforter les centralités communales), tertiaire, artisanale, touristique.
Constituent des zones d’activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières ou
composés d’une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une opération d’aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques et logistiques) ou ayant fait l’objet d’investissements sur des espaces où équipements publics nécessaires à la zone et présentant une cohérence d’ensemble dans sa gestion ou son animation ;
2) Le soutien aux entreprises dans les conditions prévues au L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
3) La conduite des opérations d’immobilier d’entreprise sur les zones d’activités économiques du territoire et Ja gestion des bâtiments à vocation économique, propriétés de la Communauté de ‘communes situés sur le parc d'activités de LANSERRE sut la éommune déléguée de Juigné-sur- Loire, sur la zone du LÉARD sur fa commune déléguée de Thouarcé, des ACCACIAS à Martigné- Briand, sur la zone ACTIPARC ANJOU ATLANTIQUE à Champtocé-sur-Loire, sur la zone de LA
MÜÛRIE à Saint-Georges-sur-Loire, sur la zone de la Croix des Loges à Rochefort-sur-Loire, sur la zone du BIGNON à Chalonnes-sur-Loire, sur la zone du RABOUIN à Chalonnes-sur-Loire et sur la zone de la POTHERIE à Saint-Germain-des-Prés ;
V5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-190 du 28 décembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 007 Communautés de communes Loire Layon Aubance
4) Le soutien au développement commercial et aux activités commerciales d’intérêt communautaire : L'intérêt commmautaire est défini par délibération du conseil communautaire DELCC-2018-191 du 13 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
5) La promotion touristique du territoire et notamment le soutien à l’office du tourisme intercommunal et à ses bureaux d'informations touristiques.
ÿ En matière d'aménagement du territoire :
6} L'élaboration et le suivi du SCoT et des schémas de secteurs :
7) La création et la réalisation des ZAC déclarées d’intérêt communautaire ;
8) La conduite de toutes actions d’aménagement de l'espace déclarées d'intérêt communautaire.
> En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :
9) L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
10) L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac au à ce plan d’eau ;
11) La défense contre les inondations et contre la mer ;
12) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
> En matière d’accueil des gens du voyage :
13) La création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accneil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs (définis aux 1° et 3° du IX de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du $ juillet 2000 relative à accueil et à l’habitat des gens du voyage) et des aires de petits passages, inscrits au
schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire,
ÿ En matière de gestion des déchets :
14) La collecte et Je traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ÿ En matière de voirie :
15) La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil commmautaire DELCC-2018-193 du 13 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
> En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
215
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-190 du 28 décembre 2018 et prenant effet au!” janvier 2019 0 0 8 Communautés de communes Loire Layon Aubance
16) L'élaboration et le suivi d’un plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
17) La conduite de toutes les actions environnementales déclarées d’intérêt communautaire. L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire DELCC-2018-190 du 13 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
> En matière de logement et de cadre de vie :
18) La conduite de toutes actions en faveur du logement et de lhabitat déclaré ées d'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire DELCC-2018-192 du 13 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
> En matière d'Assainissement :
19) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à Particle L. 22248 du CGCT.
ÿ En matière d'Eau :
20) Eau potable.
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
> En matière de développement économique :
21) Les actions de développement économique définies ci-après :
a. Le soutien aux structures ou actions d’insertion économique des personnes en recherche d'emplois: mission locale angeviné, initiatives emplois, espace emplois de Chalonnes-sur- Loire, forum emplois, Alise ;
b. L'accompagnement et la promotion des filières économiques et des entreprises du territoire.
ÿ En matière d'aménagement du territoire :
‘ 22) L'aménagement numérique du territoite.
> En matière de sport :
23) La construction, l'entretien et la gestion des équipements sportifs suivants :
+ À Bellevigne-en-Layon:
la piscine du Layon (Thouarcé),
— Ja salle des Fontaines (Thouarcé),
— Ja salle du Layon (Faye-d’Anjou).
‘3/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-190 du 28 décembre 2018 et prenant effet au I” janvier 2019 0 0 9 Communautés de communes Loire Layon Aubance
+ À Saint-Georges-sur-Loire :
— la salle de l’Europe,
— la salle de F Anjou 2000.
+ À Chalonnes-sur-Loire:
— la salle Saint-Exupéry ;
— la salle de Calonna comprenant les salles sur les deux niveaux, étant précisé que sont exclus tous les autres équipements du complexe.
+ À Brissac Loire Aubance :
les salles du complexe sportif du Marin (Brissac-Quincé), étant précisé que sont exclus les plateaux sportifs extérieurs, les terrains de hand-basket-tennis, les terrains de football, les vestiaires foot et le club house ; : — la salle de sport de l’Evière (Saint-Saturnin-sur-Loire) ;
— la salle Val Aubance (Vauchrétien) ;
— la salle de lAubance [Salles et annexes] (Brissac-Quincé) jusqu’à réalisation des travaux de la salle de PPEvière ;
— la piscine (Brissac-Quincé) pour la seule réalisation des travaux de remise en état (chauffage, étanchéité des goulottes et éventuellement pompes) nécessaires à son ouverture en juin 2019 ; — la salle de sports de Saint-Rémy-la-Varenne pour les seuls travaux de reprise liés au sinistre constaté en 2018.
* Aux Garennes-sur-Loire :
— la salle de la Limousine (Saint-Jean-des-Mauvrets) pour les seuls travaux de remise en état liés au
sinistre constaté par expert en 2018 sur le sol.
24) Les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la communauté de communes ;
25) Le soutien à l’apprentissage de la natation scolaire (transports et entrées dans les piscines) :
26) Le soutien aux athlètes et collectifs amateurs participant à des compétitions nationales ou internationales ainsi que le soutien aux manifestations sportives fédérales et amateurs d’envergure régionales a minima. °
> En matière de culture :
27) La construction, l’entretien et la gestion du “Village d’artistes” à Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Rablay-sur-Layon) ;
28) Les actions de développement culturel suivants :
— la participation au financement de Villages en scène ;
— la coordination et l’animation du réseau de lecture publique ;
— le soutien financier aux écoles de musique dn territoire et le soutien financier aux écoles de inusique limitrophes accueillant des habitants du territoire Loire Layon Aubance selon les modalités définies par convention avec ces écoles,
> En matière d'actions sociales :
29) En matière de petite enfance, la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services,
actions et établissements relatif à [’accueil de jeunes enfants ;
45
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-190 du 28 décembre 2018 et prenant effet au I‘ janvier 2019 0 i 0 Communautés de communes Loire Layon Aubance
30) L'accompagnement du vieillissement de la population à travers la participation à l’accueil, Pinformation, l’orientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC et éventuellement de tout autre dispositif, permettant en particulier une réflexion globale sur cet accompagnement à l’échelle du territoire de la CCLLA ;
31) L'amélioration de loffre de soins à travers la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné-Briand. Tout antre projet, rentrant dans le cadre du dispositif MSP agréé par PARS, pourra être étudié par la CCELA, s’il répond à un besoin avéré d'amélioration de Poffre de soins du territoire :
32) L'élaboration et le pilotage de la Convention Territoriale Globale (CGT) ou de tout autre dispositif lui succédant (la mise en œuvre des actions relevant de la communauté de communes ou des communes selon leurs compétences respectives ;
33) La coordination administrative des dispositifs contractuels relevant de lPEnfance Jeunesse (notamment CEJ où tout autre dispositif s’y substituant) ;
34) L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre du Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP} et la coordination des Maisons de Services an Public (MSAP) du territoire.
> En matière de sécurité du territoire :
35) La prise en charge des contributions au SDIS.
> En matière de propreté publique :
36) Le balayage mécanique des agglomérations des communes.
ARTICLE 5: Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée, pour les compétences qui lui ont été transférées, à adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l’accord des conseils municipaux membres de la communauté de communes.
HORIODRIRIEIND
515
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-190 du 28 décembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019
017 012 Communauté de communes Loire Layon Aubance D)
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubantce Séance du 13 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize décembre, à Vingt heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués 7 décembre 2028, se sont réunis à la salle du conseil — Site communautaire de Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Thouarcé)
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean Christophe DURAND Bernard HERVÉ Sylvie NORMANDIN Dominique ” BAINVEL Mare FROGER Daniel ICKX Laurence OUVRARD Bernard ‘ BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry LAFORGUE Réjane POURCHER Frangols BERLAND Yves GAUDIN Bénédicte LE BARS Jean-Yves RAK Monique BURON Alain _ GAUDIN Jean Marie LEGENDRE Jean-Claude ROBE Pierre [CAILLEAU François GENEVOIS Jacques LÉZÉ Joël SAULGRAIN jean-Paul CESBRON Philippe :| GOUFFIER Angelica MAINGOT Alain SCHMITTER Marc CHESNEAU Marle Paule .} GUEGNARD Jacques MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie
COCHARD Gérald GUGLIELMI Brigitte MENARD Hervé TREMBLAY Gérard COCHARD jean Pierre GUILLET Priscille MENARD Philippe VAULERIN Hugues DUPONT Stella GUINEMENT Catherine MOREAU Jean-Pierre.
Etalent excusés aVÿant donné pouvoir - Mesdames et Messieurs :
Membre absent etexcusé Membre titulaire du pouvoir . Membre absent et excusé Membre titulaire du pouvotr
"LBELLANGER Marcelle MENARD Philippe LEVEQUE Valérie CESBRON Philippe CHRETIEN Florence FROGER Daniel MERCIER Jean-Marc | RAK Monique DOUGE Patrice NORMANDIN Dominique MEUNIER Flavien ‘| BAUDONNIERE Joëlle LEBEL Bruno SOURISSEAU Sylvie POUPLARD Magali | GUEGNARD Jacques
Etaient absents et excusés — Mesdames et Messieurs :
BAZIN Patrice PERRET Eric ROCHER Ginette SECHET Marc
FARIBAULT Eveline
Assistalent également à la réunjon :
Géraldine DELOURMEL Sandrine DERQUET Isabelle HUDELOT pascal ACOU Pasçal IOGNA PRAT l °
Date de convocation : 7/12/2018
Nombre de membres du Consell communautaire en exercice : 56 conseillers
Nombre de canseillers présents : 43
Quorum de l'assemblée : 28 Nombre de votants: 51({8 dont pouvoirs) Date d'affichage : 17/12/2018 Secrétaire de séance : Joël LEZE
DELCC-2018-191-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Développement économique » -
Définition de l'intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et les
actions de soutien aux activités commerciales ‘ DELCC-2018-191-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Développement économique » -
Définition de l'intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et les
actions de soutien aux activités commerciales
Monsieur le Président expose :
Présentation synthétique
Au titre de ses compétentes obligatoires, la communauté de communes est compétente en matière de
développement économique, À ce titre, les statuts précisent que la CC LLA est compétente en matière de
politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
IL est nécessaire de définir l'intérêt communautaire.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 15214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la communauté de communes est compétente en matière de développement économique;
CONSIDERANT que l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » doit être défini ;
ConsioeRanT que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à Ja majorité des deux
tiers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L'UNANIMITE :
- oi que pour la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales », sont
déclarés d'intérêt communautaire :
Ÿ le suivi des dispositifs d'observation du dynamisme commercial et des locaux commerciaux
vacants sur le territoire ; ‘
v’_ Fanimation et le suivi territorial des dispositifs natioriauk, régionaux ou départementaux d'aides
financières à la création, l'implantation, le développement et la sauvegarde des activités
commerciales de proximité ;
Ÿ en matière de dernier commerce, l'accompagnement des porteurs de projet et le soutien
technique aux communes.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au Registre des Délibérations,
Fait à Saint Georges-sur-Loire, le 14 déCefnbre 2018
Le Président, ns
Mare SCHMI
014 Communauté de communes Loire Laÿon Aubance A
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
LOIRE LAYON AUBANCE
SRONNONES
Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance
Séance du 13 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de
communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués 7 décembre 2018, se sont réunis à la salle du conseil — Site
communautaire de Bellevigne-en-Layon {commune déléguée de Thouarcé)
Etalent présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean Christophe DURAND Bernard HERVÉ Sylvie NORMANDIN Dominique
BAINVEL Marc FROGER Daniel LICKX Laurence OUVRARD Bernard BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry LAFORGUE Réjane _} POURCHER François BERLAND Yves GAUDIN Bénédicte LE BARS Jean-Yves RAK Monique BURON Alain GAUDIN Jean Marie LEGENDRE Jean-Claude ROBE Pierre CAILLEAU François GENEVOIS Jacques “LÉZÉ Joël 1 SAULGRAIN Jean-Paul CESBRON Philippe GOUFFIER Angelica MAINGOT Alain .R SCHMITTER Marc TCHESNEAU Marte Paule . _ : | GUEGNARD Jacques MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie GUGLHELMI Brigitte MENARD Hervé TREMBLAY Gérard. COCHARD Gérald COCHARD Jean Pierre GUILLET Priscille MENARD Philippe VAULERIN Hugues DUPONT Stella GUINEMENT Catherine . MOREAU Jean-Pierre
Etaient excusés ayant donné pouvoir- Mesdames et Messieurs :
Membre absent et excusé_ Membre titulaire du pouvoir Membre absent et excusé Membre titutalre du pouvolr BELLANGER Marcelle MENARD Philippe LEVEQUE Valérie CESBRON Philippe CHRETIEN Florence FROGER Daniel MERCIER Jean-Marc RAK Monique DOUGE Patrice NORMANDIN Dominique MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlle LEBEL Bruno SOURISSEAU Sylvie POUPLARD Magali GUEGNARD Jacques
Etaient absents et excusés — Mesdames et Messieurs :
BAZIN Patrice PERRET Eric ROCHER Ginette SECHET Marc
:FARIBAULT Eveline
Assistaient également à Ja réunion !
Géraldine DELOURMEL | Sandrine DEROUET Isabelle HUDELOT Pascal ACOU Pascal IOGNA PRAT °
Date de convocation® 7/12/2018
Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 56 conseillers
Nombre de conseillers présents : 43
Quorum de l'assemblée : 28 Nombre de votants: 51{8 dont pouvoirs) Date d'affichage : 17/12/2018 Secrétaire de séance : Joël LEZE
DELCC-2018-193-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence «Entretien, aménagement et
création de
communautaire
la voirie d'intérêt communautaire » - Définition de l'intérêt
OTS DELCC-2018-193-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Entretien, aménagement et
création de la voirie d'intérêt communautaire» - Définition de l'intérêt
communautaire
Au titre de ses compétentes optionnelles, la communauté de communes est compétente en matière
d'entretien, d'aménagement et de création de la voirie d'intérêt communautaire,
test donc nécessaire de définir l'intérêt communautaire.
It est rappelé les modalités qui conduisent à la proposition présentée à l'assemblée :
Jusqu'à présent, la compétence était exercée de façon différenciée sur chacun des territoires des Ex
Communautés de communes CCLL, CCCL et CCLA. Ainsi, la compétence était exercée :
- _ surle territoire de l’Ex CCLL, en entretien dans et hors agglomération,
- surle territoire de PEx CCCL, en entretien hors agglomération,
- sur le territoire de. VEx CCLA, en entretien, aménagement et création.
Les élus ont souhaité te prise de compétence et son harmonisation,
Des échanges sur l'intérêt cammunautaire ont eu lieu avec la commission Voirie/Espaces Verts lors des
réunions en date des 1° mars, quinze mars, douze avril, cinq juillet, six septembre et huit novembre 2017 et des
dix janvier et trois octobre 2018.
La CLECT sera saisie pour procéder à l'évaluation des charges consécutivement transférées à la CC LLA.
Détibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
VU l'avis de la commission Voirie en date du 3 actobre 2018 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes est compétente en matière d'entretien, d'aménagement et de création de la voirie ;
ConsibERANT que l'intérêt communautaire de la compétence voirie doit être défini;
CONSIDERANT que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux
tiers;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À L'UNANIMITE 3
- pit que pour la compétence d'entretien, d'aménagement et de création de la Voirie, sont déclarées
d'intérêt communautaire :
Y_ les voies communales (sauf d’une part les places et placettes et d'autre part les voies intégrées à
une opération d'ensemble jusqu’à la remise des ouvrages à ja commune par le maître
d'ouvrage),
016 les chemins ruraux,
les pistes cyclables, y compris en site propre,
KO
OS
SK
les emplacements de stationnement longeant le voie,
$ les chemins de randonnées,
*_ les aménagements sur les routes départementales en agglomération par conventionnement.
- AurTorise Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme au Registre des Délibérations,
Fait à Saint Gecrges-sur-Laire, le 14 décembre 2018
Le Président,
017 018 Communauté de communes Loire Layon Aubance LA
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
LOIRE LAYON AUBANCE
58 MENUONTE
Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance Séance du 13 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de
communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués 7 décembre 2018, se sont réunis à la salle du conseil — Site
communautaire de Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Thouarcé)
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean Christophe _.} DURAND Bernard HERVÉ Sylvie NORMANDIN Dominique BAINVEL Marc FROGER Daniel LICKX Laurence OÙUVRARD Bernard BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry LAFORGUE Réjane POURCHER François FBERLAND Yves | GAUDIN Bénédicte LE BARS Jean-Yves RAK Monique BURON Ajain GAUDIN Jean Marie LLEGENDRE Jean-Claude ROBE Pierre TCAILLEAU François GENEVOIS Jacques LÉZÉ Joël À SAULGRAIN Jean-Paul CESBRON Philippe _GOUFFIER Angelica MAINGOT Alain SCHMITTER Marc CHESNEAU Marie Paule GUEGNARD Jacques MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie COCHARD Gérald GUGUELMI Brigitte MENARD Hervé TTREMBLAY Gérard COCHARD Jean Pierre “| GUILLET Priseille lMENARD Philippe VAULERIN Hugues DUPONT Stella GUINEMENT Catherine MOREAU Jean-Pierre
Etalent excusés ayant donné pouvoir — Mesdames et Messieurs :
Membre absent et excusé Membre titulaire du pouvoir _: Membre absent et excusé Membre titulaire du pouvolr
BELLANGER Marcelle MENARD Philippe LEVEQUE Valérie | CESBRON Philippe CHRETIEN Florence FROGER Daniel MERCIER Jean-Marc RAK Monique
DOUGE Patrice NORMANDIN Dominique __} MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlie
LEBEL Bruno SOURISSEAL Sylvie {À POUPLARD Magali _GUEGNARD Jacques
Etaient absents et excusés — Mesdames et Messieurs :
BAZIN Patrice PERRET Eric ROCHER Ginette SECHET Marc
- FARIBAULT Eveline
Assistaient également à la réunlon :
‘T'ééraidine DELOURMEL Sandrine DERQUET isabelle HUDELOT Pascal ACOU
Pascal IOGNA PRAT
Date de convocation : 7/12/2018
Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 56 conseillers
Nombre de conseillers présents * 43 Quorum de Passemblée : 28 Nombre de vatants: 51(8 dont pouvoirs) Date d'affichage : 17/12/2018 Secrétaire de séance : Joël LEZE
DELCC-2018-190-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Protection et mise en valeur de
l’environnement » - définition de l'intérêt communautaire
019 DELCC-2018-190-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement » - définition de l'intérêt communautaire
Au titre de ses compétentes facultatives, la communauté de communes est compétente en matière de
protection et de mise en valeur de l’environnement pour les actions déclarées d'intérêt communautaire.
Il est nécessaire de définir l'intérêt communautaire.
Ilest rappelé les modalités ayant conduit à cette proposition.
- Suppression de la mention des opérations dé plantation de haies bocagères sur les communes du secteur
Loire-Layon. En effet, ces actions relevant de l'item 6 de Particle L.214-7 du Code de l'Environnement,
elles sont prises charge par les syndicats SMIB Evre-Thau-St Denis et Layon Aubance Louets pour les
communes sud Loire dans le cadre du transfert de cet item facultatif à ces deux syndicats. À contrario,
ces actions relèveront des communes pour la partie Nord-Loire dont les items facultatifs de l'article L211-7 du Code de l'Environnement n’ont pas été pris par la CCLEA.
= Suppression de la mention des actions de réduction de l'usage des pesticides sur le secteur Coteaux du
Layon. Ces actions sont désormais complètement intégrées dans les politiques de gestion des espaces
verts dés communes.
- Mise à jour de l’item 12 de l’article L.211-7 du Code de Environnement, L'animation et la concertation
pour la partie Prévention des inondations ont été ajoutées par le législateur.
- Mise à jour des périmètres sur lesquels les items facultatifs de l'article 1.211-7 du Code de
VEnvironnement ont été déclarés d'intérêt communautaire et transférés aux syndicats SMIB Evre-Thau-St
Denis et Layon Aubance Louets)
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ;
Vules statuts de la communauté de communes;
VU LA PRESENTATION FAITE À LA COMMISSION ENVIRONNEMENT DU 22/11/2018 ;
CoNsiDERANT que la communauté de communes est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
CoNsiDERANT que l'intérêt communautaire de la compétence de protection et de mise en valeur de
environnement doit être défini ;
ConsipERANT que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux
tiers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À L'UNANIMITE :
DIT que pour la compétence de protection et de mise en valeur de l'environnement, sont déclarés
d'intérêt communautaire :
020 “La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur et de
développement touristique, notamment en lien avec le Musée de la vigne et du vin ;
Ÿ_ L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous
bassin ou un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère correspondantà une unité
hydrographique tels que définis à l'article À, 211-7 du code de l'environnement, item 12;
Y Pour les bassins Versants ou sous bassins versants: Layon amont, Lys, Laÿon moyen, Hyrôme,
Layon aval, Aubance, Petit Louet, Louet, Ruisseau des Moulins, Loire et Affluents » dans le
périmètre du SMIB Evre-Thau-St Denis et du syndicat Layon Aubance Louets :
* La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols -
item 4 L. 211-7 du code de l'environnement;
* La lutte contre la pollution sur les bassins versants - itém 6 - L. 211-7 du éode de
l'environnement ;
x La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines - item 7 - L. 211-7
du code de l'environnement ;
x L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants - item 10 -
L.211-7 du code de l'environnement;
* La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques - item 41 - L. 214-7 du code de l'environnement.
= AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme au Registre des Délibérations,
Fait à Saint Georges-sur-Loire, le 14 décembre 2018
027 022 Communauté de communes Loire Layon Aubance A
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
LOIRE LAVON AUBANCR
BR UNONES
Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance Séance du 13 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de
communes Loîre-Layon-Aubance, dûment convoqués 7 décembre 2018, se sont réunis à la salle du consell — Site communautaire de Bellevigne-en-Layon {commune déléguée de Thouarcé)
Etalent présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean Christophe | DURAND Bernard HERVÉ Syivie NORMANDIN Dorninique BAINVEL Marc FROGER Danlel ICKX Laurence OUVRARD Bernard BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry. LAFORGUE Réjane POURCHER François BERLAND Yves GAUDIN Bénédicte LE BARS Jean-Yves RAK Monique | BURON Alain GAUDIN Jean Marie +EGENDRE Jean-Claude ROBE Pierre CAÏLLEAU François GENEVOIÏS Jacques LÉZÉ Joël SAULGRAIN Jean-Paul CESBRON Philippe “GOUFFIER Angelica MAINGOT Alain SCHMITTER Marc CHESNEAU Marie Paule GUEGNARD Jacques MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie COCHARD Gérald GUGLIELMI Brigitte MENARD Hervé TREMBLAY Gérard COCHARD Jean Plerre GUILLET Priscille MENARD Philippe VAULERIN Hugues ‘DUPONT Stella _” GUINEMENT Catherine MOREAU Jean-Pierre
Etaient excusés avant donné pouvoir - Mesdames et Messieurs :
“Membre absent et excusé Membre Hiulaire du pouvoir Membre absent et excusé Membre tltulatre du pouvoir ‘
BELLANGER Marcelle MENARD Philippe LEVEQUE Valérie CESBRON Philippe _ /
CHRETIEN Florence FROGER Daniel MERCIER Jean-Marc RAK Monique DOUGE Patrice .. NORMANDIN Dominique | MEUNIER Flavien .} BAUDONNIERE Joëlle LEBEL Bruno SOURISSEAU Sylvie” POUPLARD Magali. | GUEGNARD Jacques
Etaient absents et excusés - Mesdames et Méssieurs :
| BAZIN Patrice ’ -R PERRET Eric ROCHER Ginette SECHET Marc
FARIBAULT Eveline
Assistaient également à la réunion:
_Géraldine DELOURMEL | Sandrine DÉROUET [isabelle HUDELOT | Pascal ACOU Pascal IOGNA PRAT
Däte de convocation: 7/12/2018
Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 56 conseillers
Nombre de conseillers présents : 43
Quorum de l'assemblée : 28
Nombre de votants : 51{8 dont pouvoirs)
Date d'affichage : 17/12/2018
Secrétaire de séance : Joël LEZE
DELCC-2018-192-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Politique du logement et cadre de
vie » - Définition de l'intérêt communautaire
023 DELCC-2018-192-VIE INSTITUTIONNELLE — Compétence « Politique du logement et cadre de
Vie » - Définition de l'intérêt communautaire
Monsieur le Président expose :
Présentation synthétique
Au titre de ses compétentes optionnelles, la communauté de communes est compétente en matière de
politique du logement et cadre de vie,
il est nécessaire de définir l'intérêt communautaire.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notarment son article L5214-16 ;
VU lesstatuts de Ja communauté de communes ;
VU l'avis de la commission 28 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes est compétente en matière de Polltique du logement et
cadre de vie;
ConsIDERANT que l'intérêt communautaire de la compétence Politique du logement et cadre de vie doit être défini;
ConsIDERANT que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux
tiers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L'UNANIMITE :
- DIT que pour la compétence Politique du logement et cadre de vie, sont déclarés d'intérêt
communautaire :
Ÿ L'élaboration et le suivi du programme local de l'habitat du territoire et de tous dispositifs de
remplacement ;
Y Toutes mesures tendant à favoriser l'amélioration de Fhabitat et la diversification du parc de
logements, notamment dans le cadre de l'élaboration et de suivi des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et de tous dispositifs de remplacement;
- AuTorise Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme au Registre des Délibérations,
à ii Georges-sur-Loire, le 14 décembre 2018
Le Président,
Marc SCHMITFER
024 EX > EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des colléctivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/BI/2018. A44
Statuts de la communauté de communes
Anjou Bleu Communauté
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses ârticles
L, 5211-5, L. 5211-5-{, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu le décrét n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites
territoriales de cantons, d’aïfondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et.lé Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/RSFL 2016-175 du 16 décembre 2016 modifié,
portant extension de. la communauté candéenne de coopérations intercommunales aux
communes d’Armaillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Carbay, Ombrée-d'Anjou et Segré- en-Anjou Bleu et modification de son nom en Anjou Bleu Communauté ;
Vü. la délibération n° 2017-09-26-002 du 26 septembre 2017 du conseil
éommuautaire de la communauté de comrunes Anjou Bleu. Communauté décidant de la
prise.de compétence assainissement collectif ;
Vu Ja délibération n° 2018-12-18-01 du 18 décembre 2018 du conseil
communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté définissant
l'iitérêt communautaire de a politique locale du commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 d1 8È BI 81 — wwwmaine-et-loire.prof gouv.fr 025 Article 1er, — L'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-175 du 16 décembre
2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par : « Constitution de la communauté de communes
Anjou Bleu Communauté » ;
2° Son annexe est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui fixe les statuts de
la communauté de communes à compter du ler janvier 2019,
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-
Añjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la
communauté de communes Anjou Bleu Communauté et les maires des communes
concefnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Fai - Angers le 2 8 DEC, 2018
242
026 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
STATUTS
27
Article 1% : La communauté de communes “Anjou Bleu Communauté” est constituée entre les communes d’Angrie, Armaïillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l’Évêque, Candé, Carbay, Chaïlain-la-Potherie,
Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée d’Anjou et Segré-en-Anjou Bleu, pour une durée illimitée.
Article 2 : La communauté de communes prend le nom d’Anjou Bleu Communauté. Le siège de la communauté de communes est fixé à SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU (Maine et Loire), place du Port.
Article 3 : La communauté de communes “Anjou Bleu Communauté” exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
> SCOT, PLUI :
* Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur: participation au pôle d'équilibre territorial et rural du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué, pour sa gestion déléguée ; ‘
+ Plan local d'urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
j-2 - Développement économique et tourisme
> Développement économique :
-+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT); création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
portuaires ou aéroportuaires ; ‘
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire. .
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-12- 18-01 du 18 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
ÿ Promotion du tourisme :
+ Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
1-3 - Aires d'accueil des gens du voyage
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l’article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
1/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-191 du 28 décembre 2018
027 Communauté de communes Anjou Bleu Commmauté
1-4 - Déchets
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
© aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :
> entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
> défense contre les inondations et contre la mer :
> protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1]- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
H-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement.
> Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial ;
? Actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de Penvironnement, le cas
échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
+ Coordination des actions en faveur de la préservation et la valorisation du bocage
(plantations des haïes, etc.) ;
* Aménagement el entretien de la voie verte allant de Candé à Saint-Mars-la-Jaille via Freigné ;
* Aménagement et entretien de la voie verte allant de Segré-en-Anjou Bleu à limite du département de la Mayenne ;
+ Aménagement et entretien de la voie verte allant de Segré-en-Anjou Bleu à la limite du département de la Loire-Atlantique via Ombrée-d'Anjou ei Carbay,
1-2 - Politique du logement et du cadre de vie
> Actions d'intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie :
*_ Suivi et animation des programmes d'amélioration de l’habitat ;
> Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local de l'habitat.
13 - Équipements culturels
ÿ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
24
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-191 du 28 décembre 2018
028 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
* Écoles de musique.
H-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
> Action sociale d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
* Soutien au CLIC ;
+ Soutien à la mission locale.
IL5 - Création et gestion des maisons de services au public (MSAP) et définition des
obligations de service public y afférentes
Ï-6 - Assainissement
> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à Particle L. 2224-8 du CGCT.
H-7 - Eau
ÿ Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution.
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes, les compétences
suivantes : ‘ ‘
H1- COMPÉTENCES FACULTATIVES
IH-1 Développement économique
> Création, aménagement, entretien, et gestion de biens immobiliers à vocation économique d’intérêt communautaire, non compris les commerces.
i1-2 Équipements touristiques
ÿ Construction, entretien, gestion et promotion des sites et équipements touristiques d'intérêt communautaire,
Est d'intérêt communautaire :
+ La Mine Bleue.
I-3 Numérique
> Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au Ï de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3/4
D29 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-191 du 28 décembre 2018 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
1ll-4 Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe et visant :
> la lutte contre la pollution ;
ÿ Fexploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants :
> l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, où dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
> la coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).
1-5 Incendie et secours
© Financement des contingents communaux au service départemental d’incendie et de secours ; © Accompagnement à la création des centres de secours.
IH-6 Politiques contractuelles
© Participation à des politiques contractuelles avec des partenaires institutionnels comme
Je département, la région ou l’Union européenne.
ARTICLE 4 : La composition du conseil communautaire (nombre de sièges et répartition entre les communes) est constatée, à l’occasion de chaque renouvellement général des conseils Municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1
du CGCT.
ARTICLE 5 : Le bureau est composé de membies dont Le président, les vice-présidents. Les
autres membres sont désignés par le conseil communautaire.
ARTICLE 6: Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté
de communes est autorisée à adhérer à un ou plusieurs
syndicats mixtes sans solliciter l'accord des conseils municipaux des membres de la commimauté de communes. ‘
BOIOBO BI EORIBORO BD
4/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-191 du 28 décembre 2018
0 0 Rat,
201
624
Berpar-Lavrauit
43093
T A9/ajax Î
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu
Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté
Extralt du Registre des délibérations du Consell Communautaire
Séance du 18 décembre 2018
L'an deux mille dix-huït, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, convoqué le douze décembre deux mille dix-huit, s’est run] au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsleur Gllles GRIMAUD, Président ; :
NOMBRE DE CONSEILLERS : 47
{quorum : 24)
Présents : 39
ANGRIE su euuuet deat-Alaln CHEVILLARD
ARMAILLÉ 5 Bernard GAULTIER
BOUILLÉ-MÉNARD . + Allce BRANCHEREAU
ROURG-L'ÉVÈQUE à + Patrice FOURNIER
CANDÉ sssssremem Fablen AUBRY, Pascal CROSSOUARD, Gérard DÉLAUNAY, Marie-France ROBIN CHALLAIN-LA-POTHERIE Dominique FAURE : :
CHAZÉ-SUR-ARGOS Françoise COUÉ, Bertrand SAGET
LOIRÉ ssroconmennenrs lacques ROBERT
OMBRÉE D'ANJOU.. Fablen BOSSÉ, Marle-Françoise COCONNIER, Christian DELAHAYE, Pierrick ESNAULT, Claude GALISSON, Marle-Jo HAMARD, Régis RICHARD, Jean-Louls ROUX
André BELLIER, Hubert BOULTOUREAU, Daniel BROSSIER, Ollivier CHAUVEAU, Bruno CHAUVIN,
Geneviève COQUEREAU, Françoise DENIS-ROÏZOT, Ermmanuei DROUIN, Jean-Noël GAULTIER, Gilles GRIMAUD, Claude GROSBOIS, Marle-Agnès JAMES, Thérèse MARSAIS, Gabriel OREILLARD, Germaln PASSELANDE, Dominique PELLUAU, Joël RONCIN, Serge SÉJOURNÉ, Jeër- Claude TAUENAY
SEGRÉ-EN-ANIOU BLEU .
Excusés supDléés :
BOUILLÉ-MÉNARD Vincent GISLIER, suppléé par Alice BRANCHEREAU
Excusés avant donné procuration :5
ANGRIE sus Nathalle CHEVILLARD à Jean-Alaln CHEVILLARD CMBRÉE D'ANJOU.. Didier CHEVALLIER à Christian DELAHAYE : Michel DUPRÉ à Marle-Jo RAMARD ; Sophie DRACHE à Jean-Louis ROUX; Patrick WARIN à Françoise DENIS-POIZOT
‘Non sxçusés : 3
CARBAY muncmenennene Eaurent CADOU
“SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU , Jean-Pierre PASQUIER ; Alain VITRÉ
SECRÉTAIRE : Fablen BOSSÉ
Communauté de Communes Anjau Bleu Communauté.
Place du Port - BP 50148 - Sagré — 49501 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU CEDEX
Téléphone : 02 41 26 51 27 -- Mail : contact@anjoublaucommunaute.fr Rel.
201
524
Bergar-Losrautt
(1309)
[Péétin 2018-12-18-01 : Définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du L commerce et du soutien aux activités
commerciales
Présentation : Giles GRIMAUD
Monsieur le Président expose au Consell communautaire que, depuis sa création au 1# janvier 2017, la Communauté de Communes a, au titre des compétentes obligatoires figurant dans ses statuts et conformément à Particle L 5214-16, |, 2° du code générai des collectivités territorlales (CGCT}, la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités commercinles d'Intérêt communautaire ».
La & politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » vlent ainsi en complément des autres compétences
obligatoires de la Communauté de Communes relative
au développement économique, telle que celle relative à la création et la gestion des zones d'activité notamment commerciales. Elle complète également les interventions de la Communauté de Communes en matière commerciale, tel que la prise en compte
des besoins en espace et équipements commerciaux dans
les documents d'urbanisme ou encore {a participation d'Anjou Bleu Communauté, par son Président, à le Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
Cependant, le législateur n’a pas précisé le chämp couvert par cette nouvelle compétence, laissant le soin à chaque Communauté de Communes de définir l'intérêt Communautaire associé, En effet, le {V de l'article L 5214-16 du CGCT précité précise que, lorsque dés compétences de la Communauté de Communes sont soumises à la détermination d'un intérêt communautaire, cet mtérêt doit être définit par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Ï nous appartient donc de définir l'intérêt communautaire de la compétence « commerce » d'Anjou Bleu Communauté, avant le 31 décembre 2018. A défaut, l'intégralité de la compétence transférée est exercée para Communauté de Communes, en Jieu et blace des Communes membres.
À cette fin, les Communes membres d'Anjou Bleu Communauté ont été invitées falre connaitre teurs actions et exprimer leurs attentes sur le rôle d'Anjou Bleu Communauté, en matière commerciale. Il en ressort que plusieurs Communes Intervlennent fortement en direction des commerces de centre-ville ou centre-bourg, et entendent poursuivre leur implication directement, En revanche, certaines éprouvent des difficultés à mener des actions en faveur du commerce qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’Inscrirait davantage dans
une logique Intercommunale.
Ont également êté pris en considération les préconisations du Schéma de cohérence territoriale {SCoT) du Segréen selon lesquelles, pour favoriser une offre commerciale de proximité, le développement du cornmerce de grande distribution doît être
encadré et l'organisation du commerce sur le territoire doit être
équilibré.
Ha donc été recherché une définition de l'intérêt communautaire pour la compétence « politique locale du commerce et soutien oux activités commerciales » conelllant développement commercial équilibré sur le territoire communautaire et maintien des dynamiques actuelles d'intervention.
Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, I Vous est proposé de décider que l'intérêt
communautaire attaché à la compétence «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » soit défin! autour de 4 axes :
# L'accompagnement des Communes membres dans la mise en œuvre de leurs actlons en faveur du
commerce de proximité ;.
* L'observatoire des dynamiques et équilibres commercla ux;
+ L'élaboration d’une stratégie intercommunale d'urbanisme commercial ;
+ Le soutien à l'innovation des commerces Indépendants de proximité.
Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté
Plate du Port - AP 5OLAB - Segré 49501 SEGRÉ-EN-ANGOU BLEU CEDEX
Téléphone : 02 41 26 52 27— Mail: contaet@anjotbleucommunaute,fr
032 Rel
201
524
Berger-Levraul
1309
H est précisé que fa proposition ci-dessus a été présentée à la Commission Développement
Economique le 27 novembre et au Bureau Communautaire le 4 décembre derniers, qui ont émis un avis favorable,
DELIBÉRATION
Le Conseil Communautalre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 ; Vu les statuts de le Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en dernler lieu par arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-002 du 3 janvier 2018 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir, à la majorité des deux tiers, l'intérêt
communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerclales d'intérêt communautaire », à défaut de quoi la Communauté de Communes serait tenue d'exercer l'intégralité de cette compétence, en lieu et place de ses Communes membres: Après avoir entendu l'exposé de M. le Président;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
8 Que sont d'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutlen aux
activités commerciales d'intérêt communautaire, les actions suivantes :
- L'accompagnement des Communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur du commerce de proximité ;
- Pobservatoire dés dynamiques et équillbres commerciaux;
- Félaboration d’une stratégle intercommunale d'urbanisme commercial ;
- Le soutien à Finnovation des commerces Indépendants de proximité,
Précise que:
a La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes;
e La présente délibération peut faire l'objet, dans un délal de deux mols à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'lle-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à
partir du site www telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délal.
“Vote du Conseil : Pour extrait certifié conforme, FOUR : 44 voix À Segré-en-Anjou Bleu, CONTRE : O volx Le 19 décembre. ie, ABSTENTION : O voix Le Président, T. \
Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté
Place du Port - BP 50143 - Segré — 49501 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU CEDEX
Téléphone : 02 41 28 51 27 - Mall :contact@anloubleucommunaute.fr
033 034 EX
Liberté + Égalit ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Büreau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2018- A2
Statut de la communauté de communes
Baugeois Vallée
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneut,
officier de l’ordre national dn Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L, 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 portant extension de Ja communauté de communes de Beaufott-en-Anjou aux communes de Baugé- en-Anjou, Noyant Villages et La Pellerine ét modification de son nom en Baugeoïs Vallée ;
Vu la délibération du conseil de la communauté du $ juillet 2018 portant définition de l'intérêt communautaire ;
ARRÊTE
Article 1er, — [’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit ;
1° Son intitulé est remplacé par : « Constitution de la communauté de communes Baugeois Vallée » ;
2° Son annexe est rémplacée par l’annexe au présent arrêté qui fixe les statuts de la communauté de communes à compter du ler janvier 2019.
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le président de la communauté de communes Baugeois Vallée, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera püblié au récueil des âctes administratifs de la préfecture.
Pace Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 41 81 81 812 www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
035 036 Communauté de communes Baugeoïis Vallée
STATUTS
ARTICLE 1° : La communauté de communes Baugeois Vallée est constituée entre les communes de
Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Les Bois-d’Anjou, La Ménitré, Mazé-Milon, Noyant-Villages et La Pellerine.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 15 avenue Legoulz-de-la- Boulaie à BAUGE -— 49150 BAUGEÉ-EN-ANJOU.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
À- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du S juillet 2018, annexée aux présents statuts.
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
ÿ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, annexée aux présents statuts.
> Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1°, 2°, 5° et 8° de
13
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-192 du 28 décembre 2018 . 0 3 7 Communauté de communes Baugeois Vallée
l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article fer de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des cominunes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ÿ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, annexée aux présents status.
> Politique du logement et du cadre de vie ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du S juillet 2018, annexée aux présents statuts.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, annexée aux présents stafuts.
ÿ Eau;
> Action sociale d'intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, annexée aux présents statuts.
} création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire. L'intérêt commimautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2018, annexée aux présents statuts.
213
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-192 du 28 décembre 2018
038 Communauté de communes Baugeois Vallée
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes les compétences suivantes :
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
> Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
ÿ Contribution au financement du service d'incendie et de secours ;
> L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de {a protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement),
ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de BAUGEÉ-EN-ANJOU (49150).
ARTICLE 6 : Le conseil de communauté est autorisé à se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte sans l’accord de ses communes membres (article L. 5214-27 du CGCT).
ARTICLE 7 : Un règlement intérieur fixe les conditions de son fonctionnement.
EOBRDED RO RD IE
3/3
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-192 du 28 décembre 2018 039 040 Extrait du registre des délibérations
du conseil communautaire Baugeols Vallée
Séance du Jeudi 5 Juillet 2018 : .
j
5e " Du \ û NLE L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 5 Juliet, à 20 heures, le consell communautaire de Baugeois-Vatlée, i dûment convoqué par le Président le 29/06/2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Baugé- i
en-Anjou {centre cuiturel René d'Anjou), en session ordinaire du mois de juillet, sous la présidence de M. Philippe CHALOPIN.
wwwbaugeoisvallee.fr
Etalent présents : M, Philippe CHALOPIN {Président}, M, Christophe POT, M, Pièrré-Jean ALLAUME, M. Henri D'OYSONVILLE, M. Jeën-lacques FALLOURD, M, Jean-François CULLERIER, M, Adrien DENIS, Î
M. Arnaud MONCHICOURT, M. Jackie PASSET, M. Jean-Louis LE DROGO {Vice-Présidents), M. î
Christian BOITTEAU, Mrne Marie-Christine BOUJUAU, Mme Bénédicte BUSSONNAIS, M, joseph
ERGAND, Mme Chantal FRETTE, M. Vinceñt GABORIAU, M. Jean-Marie GEORGET, M. Yves JEULAND,
M. Raymond LASCAUD, M. Marcel LEBOUC, M, Pascal LOUIS, M. Serge MAYE, M, Philippe MAZÉ, M, Pascal NOGRY, M. Vincent OUVRARD, Mme Bénédicte PAYNE, M. Jérôme PINSON, M. Franck RABOUAN, Mme Michèle ROHMER, M, Christian THURET, Mme Claudette TURC
Etalent absents avec procuration : M. Gabriel QUIGNON donne pouvoir à M. Plerre-Jean ALLAUME, M. Patrice DE FOUCAUD donne pouvoir à M, Philippe MAZÉ, Mme Josiane JOUIS donne pouvoir à M, Vincent OUVRARD, M, Guy LIHOREAU donne pouvoir à M. Pascal LOUIS, Mme Marie-Pierre MARTIN donne pouvoir à Mme Marie-Christine BOUJUAU, Mme Maryvonne MEIGNAN donne péuvolr à Mme Claudette TURC, Mme Fabienne PARE-LEWIS donne pouvoir à M. Vincent GÂBORJAU, M. Michel PERROUX donne pouvoir à M, Raymond LASCAUP, M. Eric PORCHER donne ÿ pouvoir à M. Christophe POT, Mme Annette SAMSON donné pouvoir à M, Jean-François CULLERIER l Etaient absents excusés : M, Guy ASQUIN, Mme Marie-Odile BOULETREAU, M. Laurent CUREAU
À été nommé secrétaire de séance : M. Philippe MAZÉ
A ARR ACIDE CRE
Objet : Définition de l'intérêt communautaire
Le conseil de communauté,
Vu l'exposé de Monsieur fe Président,
Vu la lai 2014-58 (dite lot MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu ses délibérations du 45 décembre 2016 et du 9 novembre 2017 définissant l'intérêt communautaire,
ij
î;
;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
RAPPORTE ces délibérations,
DEFINIT comme suit l'intérêt communautaire :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
* Le Schéma d'Aménagement Corimunautaire
+ Le Programme d'Action Foncière
+ Les politiques contractuelles d’aménägement du territoife
041 Convocation du 29/06/2018
Nombre de conseillers en exercite : 44
Conformément à l'articte 2121-25 du
Code Général des Cottectivités Territoriales,
Un extrait de la présente à été affiché à Ja
porte de la Communauté de Communes ie Jeudi
22 Aiilet 2018.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
+ L'observation des dynamiques commerciates
s L'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC et sur les dérogations au principe du repos dominical proposées par les communes
e La tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commerclal
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergte
Sont d'intérêt communautaire :
* Le soutien au dévelappement et à la promotion des énergies renouvelables # Le soutien aux actions de maîtrise d'énergie
“Le Plan Climat Air Energie Territorlal
Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
# Le Programme Local de l'Habltat
+ Les Opérations Programmées d'Amélioratlon de l'Habitat, à l'exception de celles relevant des opérations de réhabilitation urbaine ou s’exerçant sur un périmètre limité à une partie de commune.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enselgnement préélémentaire et élémentalre d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
* Les écoles de musique
Action soclale d'intérêt communautaire
Sont d'Intérêt communautalre :
#* Le Centre Local d'Information et de Coordination
#* Soutien à la formation professionnelle
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
+ La vole d'accès de la déchèterie de Baugé en Anjou : située « Voie communale n° 3 de Saint-Martin-d’Arcé à Montpollin » — Saint-Marin-d’Arcé - 49150 Baugé-en-Anjou : 300 m à partir de la RD 938 * La voie d'accès de la déchèterie de Noyant-Villages située « rue du moulin de Groleau » - Noyant 49490 Novyant-Villages : 400 m à partir de la RD 766
+ La voie d'accès de ta déchèterie de Beaufort-en-Anjau située « Chemin rural n° 58 dit des Bois Montais » - Beaufort-en-Valiée - 49250 Beaufort-en-Anjou : 680 mm à partir de la RD 60
Pour extralt certifié conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré à Baugé-en-Anjou les jour, mols et an ci-dessus.
Philippe CHALOPIN,
Président de la communauté de communes
Baugeols-Vallée
042 Liberté » Lei» René Frteraii Fratérutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglernentation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/BI/2018- A2
Statuts de la communauté de-communes
Anjou Loir et Sarthe
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes des Portes de l’ Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir ;
Vu la délibération n° 2018-08.08 du 18 octobre 2018 du conseil communautaire déterminant l'intérêt communautaire de la compétence enfance-jeunesse ;
Vu là délibération n° 2018-10.10 du 20 décembre 2018 du conseil communautaire déterminant l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce ;
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 susvisé ést modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par : « Constitution de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe » ;
2° Son annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui fixe les statuts de la communauté de communes à compter du Ler janvier 2019,
12
Place Michel Débré— 49934 ANGERS CEDEX 9 —l'éléphone : 02 41 81 82 81 — 1wiwmaine-ct-loire.pref gouv.fr 0 4 3 Axtiele 2. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
282
D44 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
STATUTS
Article 1 : La communauté de commutes Anjou Loir et Sarthe est constituée entre les commiunes
de Baracé, La Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Etriché, Huillé-
Lézigné, Jarzé-Villages, Marcé, Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Morannes-sur-Sarthe
Daumeray, Les Rairies, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise et Tiercé pour une durée illimitée.
Article 2: Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 103 rue Darwin à TIERCÉ
(49125).
Article 3: La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
SCOT, PLUI :
— Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur,
— Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Politiques contractuelles
— Adhésion aux structures de Pays ou Métropolitaines susceptibles de porter des politiques
contractuelles avec des partenaires comme la Région ou l’Union européenne.
j-2 - Développement économique et tourisme
Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du CGCT ; création, aménagement, extension, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, ou aéroportuaires ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018- 10,10 du 20 décembre 2018, annexée aux présents statuts.
W5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-193 du 28 décembre 2018
045 Communauté de connnunes Anjou Loir et Sarthe
Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
1-3 - Aires d’accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article ler de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage.
I-4 - Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-5 - GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
lParticle L, 211-7 du code de l’environnement.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
H-1 - Eau
Aménagement, entretien et gestion du service d’eau potable.
Pour cette compétence, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L, 5214-27 du
code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée à
adhérer à un où plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l’accord des conseils municipaux
des membres de la communauté de communes.
1-2 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
du CGCT ;
215
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-193 du 28 décembre 2018
D46 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Il-3 - Protection et mise en valeur de l’environnement
Sentiers de randonnée
— Entretien et signalétique des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée). ‘
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du I8 octobre 2018, annexée aux présents statuts.
Basses Vallées Angevines
— Conduite et financement des actions visant à préserver les espaces naturels par le maintien
de la biodiversité, la sensibilisation et l'éducation des publics, le maintien des paysages, la
connaissance des milieux et paysages ;
— Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milienx aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère
correspondant à une unité hydrographique, ‘
Plan Climat-Air-Énergie Territorial
— Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.
1-4 - Politique du logement et du cadre de vie
«+ OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat),
e__ PLH (programme local de l’habitat),
«_ Observatoire du logement.
1-5 - Équipements sportifs et culturels
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels ‘et sportifs d’intérêt
. communaufaire,
L'intérêt communautaire est défini par délibération dur conseil communautaire n° 2018-
08.08 du I8 octobre 2018, annexée aux présents statuts. '
3/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-193 du 28 décembre 2018
D47 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
1-6 - Action sociale
Politique ct coordination d'actions d’intérêt communautaire en faveur des seniors.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du I8 octobre 2018, annexée aux présents statuts.
Politique et actions d’intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté,
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du I8 octobre 2018, annexée aux présents statuts.
U-7 - Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public ou de relais de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes.
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes les compétences
suivantes :
il - COMPÉTENCES FACULTATIVES
I-1 - Aménagement numérique
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au I de l'article L. 1425-1 du CGCT.
IH-2 - Petite enfance
Politique en faveur de l'enfance: création, extension ct gestion de pôles multi-accueil,
crèches, micro-crèches, haltes garderies, relais assistantes maternelles.
JH-3 - Enfance jeunesse
Politique en faveur de la jeunesse : création, extension et gestion :
- + d'accueil de loisirs (ALSH),
+ d’accueil de loisirs jeunes, espaces jeunes.
Mise en œuvre de contrats au bénéfice des jeunes.
Il-4 - Actions culturelies
4is
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-193 du 28 décembre 2018 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
- Mise en réseau des équipements culturels,
- Coordination de la programmation culturelle,
- Soutien aux acteurs culturels du territoire jugés d'intérêt communautaire,
“ Soutien aux associations et actions d’intérêt communautaire,
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du 18 octobre 2018, annexée aux présents statuts.
H-5 - Accueil périscolaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du I8 octobre 2018, annexée aux présents statuts.
H1-6 - Équipements touristiques et de loisirs
Construction, entretien, gestion et promotion des équipements touristiques et de loisirs
d'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-
08.08 du 18 octobre 2018, annexée aux présents sialuts.
HI-7 - Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
BIRIBIRIBORIO
5/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-193 du 28 décembre 2018
049 050 Conseil Communautaire Anjou Loir et Sarthe 103 Rue Charles Darwin 49125 TIERCE
2018-08.08 : Révision n° 4 définition intérêt communautaires Enfance/Jeunesse
L'an deux mit dix huit, le dix huït octobre, le Cansell Communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe s'est réuni, au nombre prescrit par Ja lol, en session ardinaire du mois d'ocfabre, sous la présidence de M. Jean-Jacques GIRARD Président, salle de l'Odyssée DURTAL
. Présent Atonné pouvoir À
COMAUNES Nombre Prénom ROH ExcuaëAbaent ou Représenté par gon suppléant
TIERCE 6 André SEGUIN À |
Jean-Jacques GIRARD P
Denise DAIGUSON À
Séverine DUFFOUR P
Louis DAVIS A
. à Marine BOLZE E
DURTAL 5 Caïinib BOBET P En
Daset POULAIN E Corne BÔBET
Guy AUGEUL. P
desbo DESCAMPS P
dean-Yves PILON P
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 5 Gilbat KAHN P
Sylele LECOURT E Gilhetl KAHN
Roger DE MIEULLE P
DAWY Jean-Luc E Luc DUSACRE
DUSACRE Luc P
SEICHES-SUR-LE-LOIR 4 Ofvier CAILLEAU P
‘ Daphné RAVEHEAU E Ofier CAILLEAU 7 * Dasid RIGAUD P
“Thierry de VI LOUTREYS P
JARZE VILLAGES 4 Elisabelh MARQUET: P
Sylvia HEUVELINE P
Mec BERARDI E Etisabeth MARQUET
Bornard do La PERRAUDIERE P
CORZE 3 Véer-PhBigge GUILLEUX P |
Danille DAMARD P
Jean-Pierre MARTIN E Jean-Philippe GUILLEUX
ETRICHE 2 Régine BRICHET E
Jacques LEBRUN A
CHEFFES 2 Mare DUTRUEL P
| Jacques BLONDET P
RAIRIES 2 Joëlle CHARRIER P
Pabiek LANGELOT F
HARCE 2 Patice DAVIAU P
Maño-Annick CHASLES P
LEZIGRE 2 HentERN E
Syrie CHIRON-PESNEL p
CHAPELLE-SAIHT-LAUD 1 Jean-Paul BOMPAS b
HUILE 1 Guy ADRION P
BARACE î Georges CARRELET P 77]
HONTREUIL-SUR-LOIR { Phiippe CARDOT p
CORHILLE-LES-CAVES 1 Peu RABOUAN E Remplacé par Raymond GARCIA
RONTIGNE-LES-HAIRIES. 3 Gérard CHASSOULIER p
SERMAISE 1. … Bemerd LAHONDES E
Convocation du: 12/10/18 Nombre de Conseillers en exercice : 44 Nombre de Conseilters présents : 39 Nombre de Conselllers votants : 36
057 052 Révision n° 1 définition intérêt communautaire -
Ehfance/Jeunesse
M. Jean-Philippe GUILLEUX, Vice président en charge de l'Enfance Jeunesse Expose
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 lequel modifie le 11 de l'article R227-1 du Code de
l'action sociale et des familles en qualifiant l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans
école d'accueil de loisirs périscolaire
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe et la définition de ses compétences facultatives
Vu la délibération en date du 18 juin 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire
indiquant .
l-5 Accueil périscolaire
« Sont d'intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la DDCS :
v Situés sur Cheffes, Etriché etTiercé
Y Pour les autres communes, à compter du 01/09/2019
Considérant la nécessité de se mettre en adéquation avec ce nouveau texte,
Considérant la nécessité d'accueillir l'ensemble des enfants inscrits dans les accueils de loisirs de la collectivité
M. Le Vice-Président propose :
de modifier l'annexe des statuts de la CCALS portant définition de l'intérêt communautaire
comme suit :
H-5 Accueil périscolaire
Sont d'intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la DDCS et désignés
ci-après :
1/Foutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire
2/Les structures suivantes ouvertes les jours scolaires (hors pause méridienne) :
* Accueil de loisirs périscolaire à Cheffes,
Accueil de loisirs périscolaire à Etriché
+ Accueils de loisirs périscolaires à Tiercé
Et d'approuver par conséquent la nouvelle définition de l'intérêt communautaire actualisée,
telle qu'annexée.
Décision : adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
À Tiercé, le 30/10/2018
Le Président
Jean-Jacques GIRAR 054 Annexe aux statuts de la Communauté de communes Anjou
Loir et Sarthe
FEXX
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Version OCTOBRE 2018
Préambule :
L'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d’une compétence
entre les domaines d'intervention transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.
ll est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
des communes (en référence à l'effectif tatal du conseil communautaire et non en fonction
du narnbre d'élus présents lors de la séance au cours de laquelle l'intérêt communautaire est
débattu).
H doit être actualisé en fonction des politiques menées par J'EPCI.
[ - 1— COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-2 -Développement économique et touristique
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
La liste des commerces d'intérêt communautaire est la suivante :
1 Multiservices d'Etriché
2. Multiservices de Cheffes
3. Multiservices de Mantigné les Rairies
-Promotion du tourisme
Office de tourisme à DURTAL et ses Bureaux d'Information Touristiques saisonniers
[ 1] — COMPÉTENCES OPTIONNELLES
e il-2 Protection et mise en valeur de l’environnement
= Sentiers de randonnée d'intérêt communautaire :
La liste des sentiers inscrits ou PDIPR est la suivante :
1. Cheffes : circuit « Au fil de la Sarthe »
2. Tierté : circuit « Autour du Clocher de Tiercé »
ZACCALS\1. Administration générale\statuts ALS\CCALS\définition intérêt communautalre\prépararation\ Annexe aux statuts de la CCALS octobre 2018.doc Page 1
055 Corzé : circuit « À la découverte des bords du Loir »
Seiches sur le loir : circuit de Matheflon
Seiches sur le loir ; circult de Boudré
Beauvau : circuit « sentier du pont »
Beauvau : circuit « de la forêt »
Cornillé les Caves : « Tuffeau et bois »
Morannes sur Sarthe : Circuit Hauts de Morannes
0. Daumeray: circult « Sur les pas de Rouget le braconnier»
1. Daumeray Sud
12. Durtal ; circuit « Forêt de Chambiers »
13. Les Rairies-Montigné-Durtal : circuit « Grande boucle »
BRL
ENMU
RE
e 1-4 Equipements sportifs et culturels
= La liste des actions ou équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire sont les suivants :
e Lo piscine de Durtal
+ Le transport des scolaires vers les équipements aquatiques
e La future Bibliothègue-Médiathèque de Durtal
s 1-5 Action sociale
- Politique et coordination d'actions d'intérêt communautaire en faveur des
seniors.
Les actions d'intérêt communautaire en faveur des senlors consistent en :
1. Un soutien financier aux acteurs locaux suivants :
° ADMR Morannes
« ADMR Seiches
e ADMR Durtal
e ADMR Daurneray
e ADMR Tiercé
e Association Sourire Portages
2. Une coordination de la semaine bleue en lien avec les CCAS du territoire
8. Une proposition de téléassistance
4, Une coordination avec des associations locales pour la mise en place de
visites à domicile
5. Des animations diverses dans le cadre d'appel à projets en faveur du public
senior en lien avec les partenaires du territoire
- _ Palitique et actions d'intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté.
mm ZACCALS\1, Administration
générale\ statuts ALS\CCALS\définition intérêt communautaire\prépararation\ Annexe aux statuts de la CCALS octobre 2018.dac Page 2
056 Les actions d'intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté consistent en :
Un soutien financier aux acteurs locaux suivants :
Centre d’information sur le droit des Femmes et des Familles
Association de transports solidaires -TOUT'AGE TRANSPORT
Assoclation intermédiaire Solipass
Association ESCALE {Relais information emploi)
Association pour l'insertion Sociale et Professionnel {AISP}-mobilité
Centre local d'Information et de Coordination de Baugé
Association Envol
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
Association info Accès Logement
8e
&
«
e
8
»
9
+
Ê HL— COMPETENCES FACULTATIVES
H-4 Actions culturelles
Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :
e Le déploiement de la mise en réseau des bibliothèques du territoire
» Le soutien financier aux écoles de musique associatives
e Le soutien financier aux associations culturelles d'intérêt communautaire conformément au règlement communautaire adopté (cf liste ci-après)
e Organisation et coordination de la programmation culturelle dans le cadre des
actions en milieu scolaire ou extra-scolaire soutenues par les politiques
contractuelles (CLEA, CADC...) permettant de développer un projet culturel
cohérent sur tout le territoire,
La liste des acteurs culturels et des associations soutenus dans le cadre du règlement
communautaire (approuvé en avril 2017} est la suivante :
w Association La Lyre Jarzéenne
Centre de formation Union Morannaise
Association : Ecole de musique AMUSIL
MIEL résidence poétique
Association RESNONVERBA
La Vallée des Arts (Opéra Bouffe)
La Chapelle Notre Dame de Montplacé
“Association Les concerts de Pierric
e
0e
#
#
&
&
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rm
ZACCALS\L Administration générale\ statuts ALS\CCALS\définition intérêt communautaire\prépararation\Annexe aux statuts de Ja CCAES octobre 2018.doc Page3
057 lHi-5 Accueil périscolaire
Sont d'intérêt communautaire les accuells périscolaires déclarés auprès de la DDCS et
désignés ci-après :
1/Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire
2/Les structures suivantes ouvertes les jours scolaires {hors pause méridienne) :
* Accueil de loisirs périscolaire à Cheffes,
+ Accueil de loisirs périscolaire à Etriché
* _ Accuells de loisirs périscolaires à Tiercé
IU-7 Equipements touristiques et de loisirs
- Construction, entretien, gestion et promotion des équipements touristiques
et de loisirs d'intérêt communautaire.
La liste des équipements touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire est la
suivante :
1. Site de Malagué à Chaumont d'Anjou : base de loisirs et camping et comprenant 1
borne pour camping-car
2. 1 bac piéton sur le Loir entre Montreuil sur Loir et Boudré {Seiches) et un futur bac à
Prignes (Selches sur le loir)
Mobilier et installations diverses composant le sentier d'interprétation à Boudré
{Seiches)
4. le camping de Cheffes comprenant 1 borne pour camping-cars
5. Une halte fluviale avec services à Cheffes
6. Une halte fluviale sans service à Etriché
7. Une base de location avec bateaux électriques et pédalos à Cheffes
8
9.
S
Un bateau promenade « la Gogane » de 50 places avec port d'attache à Cheffes,
. Un bâtiment Kayak à Porte Bise à TIERCE
10. Equipements des aires d'arrêt vélo et signalétique sur le tronçon de l'itinéraire V47
Vallée du Loir à vélo entre les Rairies et Carzé
11, Panneaux d'informations touristiques (type R.LS.}
ZA\CCALS\1. Administration générale\ statuts ALS\CCALS\définition intérêt communautaire \prépararation\ Annexe aux statuts de la CGALS octobre 2018.d0c Page 4
058 ANJU
LOIR &
SARTHE communaulé de comments
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 20 décembre 2018
DELIBERATION
N°2078 - 10-10
En exercice.....44
Présents
Votants.
Développement et aménagement
du territoire :
ECONOMIE — Intérêt communautaire de la politique
du commerce
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,
Le vingt décembre,
Le Conseil communautaire Anjou Loir et Sarthe, dûment convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni
en séance ordinaire, salle de l'Odyssée à DURTAL, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques
GIRARD.
Membres du Conseil communautaire :
Communes Délégués
Présent
excusé représentant absent
TIERCE André SEGUIN P
Jean-Jacques GIRARD
Denise DAIGUSON
Séverine DUFFOUR
Louis DAVIS
Martine BOLZE
DURTAL Corinne BOBET Josée DESCAMPS
Daniel POULAIN
Gérard CHOUETTE
Josée DESCAMPS
Jean-Yves PILON
MORANNES SUR SARTHE-
DAUMERAY
Gilbert KAHN vivo
iT|oim|
ol
UTC)
Sylvie LECOURT
Roger DE MIFULLE
Jean-Luc DAVY
Euc DUSACRE Jean-E.uc BAVY
SEICHES-SUR-LE-LOIR Thierry de VILLOUTREYS
Olivier CAILLEAU
Daphné RAVENEAU
David RIGAUD
JARZE VILLAGES Elisabeth MARQUET
Sylvie HEUVELINE
Marc BERARDI
Bernard de la PERRAUDIERE
CORZE Jean-Philippe GUILLEUX
Danièle DANARD
Jean-Pierre MARTIN T|TT|
TI
TiTlo|
UT
T|TiMm|T
Tim
059 ETRICHE 2 _|Régine BAICHET P
Jacques LEBRUN P
CHEFFES 2 Marc DUTRUEL P
Jacques BLONDET P
RAÏRIES 2 Joëlle CHARRIER E Patrick LANCELOT
Patrick LANCELOT P
MARCE 2 [Patrice DAVIAU P
Marie-Annick CHASLES P
LEZIGNE 2 [Henri LEBRUN P
Sylvie CHIRON-PESNEL P
CHAPELLE-SAINT-LAUD | 1 [Jean-Paul BOMPAS P
HUILLE 1 {Guy ADRION P
BARACE T_iGeorges CARRELET E Jean-Jacques GIRARD
MONTREUIL-SUR-LOIR 1 _|Philippe CARDOT P
CORNILLE-LES-CAVES 1 [Paul RABOUAN P
MONTIGNE-LES-RAÏRIES T {Gérard CHASSOULIER P
SERMAÏSE 1 [Bernard LAHONDES P
Suppléants :
Remplacement de :
BARACE 1 [Christine RICHARD
CHAPELLE ST LAUD 1 [Jean-Claude LEGAY
CORNILLE LES CAVES 1 [Raymond GARCIA
HUIELE 7 {Bernard GACHIGNARD
MONTIGNE LES RAIRIES 1 [Emmanuelle JUBEAU
MONTREUIL SUR LOIR 1 [Véronique CLEMENT
SERMAISE 4 [Mickaël BRIERE
7
M. Olivier CAILLEAU, vice - Président en charge de l'Économie,
Expose :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM »,
Vu Farrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifié, portant fusion au 31/12/2016 des
communautés de communes des Portes de l'Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir pour former une
communauté de communes appelée « Anjou Lair et Sarthe »,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par 41 voix pour, 1 abstention {Régine
BRICHET) :
1-De modifier le point 1.2 « développement économique et tourisme » de la définition de l'intérêt
communautaire de la manière suivante :
Développement économique:
-Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT;
création, aménagement, extension, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, ou aéroportuaires :
-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
+ Observatoire des dynamiques commerciales,
+ Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial ;
où + Elaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de redynamisation,
de modernisation du commerce dans les zones d'activités commerciales d'intérêt
communautaire,
° Urbanisme commercial via les documents d'urhanisme : SCOT et PLU,
+ Etudes préalables à l'OCM (Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du
Commerce et des Services) et au FISAC (Fonds d'intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce) et la possibilité de leur mise en place.
* Opération de restructuration de l'Artisanat et du commerce,
* Accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d'entreprise,
« Expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC.
2-et de maintenir la définition de l'intérêt communautaire rédigé antérieurement comme suit :
o La liste des commerces d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts
- Multiservices d'Étriché
- Multiservices de Montigné les Rairies
- Multiservices de Cheffes
Tourisme :
- Promotion du touristique dont fa création et la gestion d'un office de tourisme.
Pour extrait certifié conforme,
A Tiercé, le 03/01/2019
Le Président,
Jean-Jacques GIRARD
Affichée le : 02/01/2019
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
D61 062 Liberté « Liberté + Égel à Freterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1I/2018-194
Statuts de la communauté de communes
des Vallées du Haut Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-178 du 16 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Haut-Anjou, d'Ouest-Anjou et de la région du Lion d’Angers ;
Vu les délibérations 2018-04-12-35DE du 12 avril 2018 et 2018-06-28-30DE du 28 juin 2018 du conseil de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou définissant l'intérêt communautaire respectivement dans les domaines de l’action sociale, et de projet numérique dans les écoles ;
Vu la délibération n° 2018-06-28-29 du 28 juin 2018 du conseil communautaire tendant à définir l’intérêt communautaire en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, non adoptée à la majorité des deux tiers ;
Vu la délibération 2018-09-27-22DE du 27 septembre 2018 du conseil de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou définissant l'intérêt communautaire en matière de culture, de lecture publique et de la musique ;
Vu les délibérations 2018-11-15-02DE, 2018-11-15-05 DE, 2018-11-15-07DE, 2018-11-15-13DE, 2018-11-15-09DE du 15 novembre 2018 du conseil de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou définissant l'intérêt communautaire respectivement dans les domaines de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, d'aménagement de l’espace, de l’habitat et sentiers de randonnées d'intérêt local, de voirie et de l’environnement ;
172
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 063 Vu la délibération n° 2018-12-13-20DE du 13 décembre 2018 du conseil de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou restituant la compétence hydraulique agricole aux communes des Hauts d’Anjou, Châteauneuf-sur-Sarthe, Juvardeil et Miré ;
Va larrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-167 du 23 novembre 2018 portant création, à compter du 1° janvier 2019, d’une commune nouvelle dénommée “Les Hauts- d'Anjou”, constituée des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe et des Hauts d’Anjou ;
Considérant que la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou issue de la fusion disposait d’un délai de deux ans à compter du 1“ janvier 2017 pour déterminer l'intérêt communautaire et mettre ainsi fin à l’exercice différencié des compétences selon les anciennes communautés fusionnées ;
Considérant que la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dispose de intégralité de la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse au 1° janvier 2019, faute de l’avoir défini à la majorité qualifiée des deux tiers dans le délai des deux ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler. — L'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-178 du 16 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par : « Constitution de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou » ;
2° Son annexe est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui fixe les statuts de la communauté de communes à compter du ler janvier 2019.
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 28 décembre 2018
signé
Bernard GONZALEZ
2/2
D64 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
STATUTS
ARTICLE 1° : La communauté de communes Vallées du Haut-Anjou est constituée entre les communes
de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, Les Hauts-
d'Anjou, La Jaille-Wvon, Juvardeil, Le Lion-d’Angers, Miré, Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustim-des-
Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d’Anjou, Thorigné-d’Anjou et Val d’Erdre Auxence.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 2 rue Courgeon, 49220 LE
LION-D’ANGERS.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
| 1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
1-1 - Aménagement de l’espace
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-05-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
+ Schéma de cohérence territoriale (ScoT) et schéma de secteur : participation au pôle d’équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué, pour sa gestion
déléguée ;
+ Aménagement numérique: établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévus au I de Particle L. 1425-1 du CGCT.
1-2 - Développement économique et tourisme
*__ Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
145
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-194 du 28 décembre 2018 0 6 5 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-02-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L. 211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; # L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
# La défense contre les inondations et contre la mer ;
v La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
1-4 - Aires d'accueil des gens du voyage
* Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l’accueil et à lhabitat des gens du voyage.
1-5 - Déchets
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énergies
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-09-DE du
15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
245
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-194 du 28 décembre 2018 0 6 6 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
> Plan Climat-Air-Énergie Territorial
° Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.
i-2 - Politique du logement et du cadre de vie
+ Politique du logement
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-07-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Politique du cadre de vie
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-09-27-22-DE du 27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
+ Sports et loisirs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-07-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts,
+ Petite enfance, enfance et jeunesse
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-13-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
l-4- Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs_et
d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
> En matière d'équipements culturels et sportifs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-06-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
Y La création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements et des services
publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants :
+ L'école de musique située à Val-d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Béconnais),
+ _ L'école de musique situé au Lion-d’Angers ;
«_ L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe ;
# La construction, l’entretien, le fonctionnement d'équipements culturels d’intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-09-27-22-DE du
27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
> En matière d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
3/5
D67 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-194 du 28 décembre 2018 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
# Informatisation des écoles sur tout le territoire communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-06-28-30-DE du 28 juin 2018, annexée aux présents statuts.
H-5 - Action sociale d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-04-12-35-DE du 12 avril 2018, annexée aux présents statuts.
11-6 - Assainissement
“Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
8 du code général des collectivités locales.
1-7 - Eau potable
1-8 - Création et gestion de maison de services au public
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes les compétences suivantes :
| it - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES | |
11-14 - Gestion des milieux aquatiques
* Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants des
basses vallées angevines et de la Romme, de l’Oudon et de l’Erdre ;
*__ Lutte contre la pollution sur le bassin versant de lOudon ;
+ Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de l’Oudon.
45
068
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-194 du 28 décembre 2018 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
IH-2 - Sécurité
°__ Création et aménagement des centres de secours des Hauts-d’Anjou (Champigné et Châteauneuf-sur-
Sarthe) ;
+ Gendarmerie: construction, entretien et rénovation de l’immobilier sur la commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe ;
+ Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
IH-3 - Eaux pluviales
+ Eaux pluviales au sens de Particle L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
| IV - CONVENTIONS
Conventions prévues par les articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et L. 5214-16-1 du CGCT.
BOEOUBOROEVEU EI
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-194 du 28 décembre 2018 069 Accusé de réception en préfecture
| Objet dela délibération n°2018-11-15-05DE : AméfS MEN AR PER ERE-11-16-06DE- > pour la conduite d'actions d'intérêt communal Gifée RER EF numérique et sentiers de randonnées à Vocation touristique
VE | lées du L'an deux mille dix-huit, le quinze novembre à vingt heures trente, en
H au HAnjou application des articles L5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, s'est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne Glémot, Président.
GOMMUMANTE DE COAMUMES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMURES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TIFULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN IAUIQUE
BECON-LES-GRANITS Valérie AVENEL | P Jacques SONHOMMET | p Marie:Anke FOUCHEREAU | € Pierre-Paul HAMERY À
CRAMBELLAT Jean FAGS | Jocky HAVER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE RsrcAnioine DRIANCOURT | P Catherine LE THÉRY | # Mare Mer | € Jesonine SUREAU | À
CHENILLE CHAMPTEUSSÉ dennblere BOUVET |?
ERDRE-EN-ANJOU Marie BEAUPERE | p ean-NoëBÉGUIER À P. Jean-Pierre FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT | E
ÉRDRE-ÆEN-ANIOU Yries flou | P laurent TODESCHINT | TE lesreRené VAILLANT LP
GREZ NEUVILLE Pascal CRUBLEAU | p Fronéine RICHARD | P
JUVARDE Jusnite FOUCHER | A Dominique FOULONRENU À P
LA JAILLE YVON Pascal CHEVROLUER | P lean-focques IUTEAU
LE LION D'ANGERS Daniel CHALET | & Habelle CHARRAUO | € Etienne GÉMOT | P | Mare-CaudeHAMARD | E
LE HON D'ANGERS Bbrmatd MENANT | PF | Noomuddioe MURAMMAD | P
LES HAUTS d'ANIOU Fsblence BEAUFIS À Daniel EOISBOÛVIER | P Aioln BOURRIER | À Patrie DAUGER | À
LES HAUTS d'ANIOU Alain FGUCHER || Manimelié | F Michel THÉPAUT À 8
MIRÉ teanuide BAVIO | Bégitte GUIRRIEC | P
MONTREUIL S/ MAINE Marie-Française BELUER | P Vincent VIGNAIS POFHER
SAINT-AUGUSTINDES-BOIS Virginie GUIcHARG EP Chattes PARNET. | P
SAINT SIGSMOND Béatrice HUCHET || À Jean SOFIT
SCFAUX B'ANIGU. Bonialque HAURIELON | P Martine FHARRAULE | €
THORIGNÉ D'ANIGU Michel VILLEDEY À A Fouick GUILLAUMET | E
VAL d'ÉRDREAUXENCE Michel BELOUIR | P Loïc BÉAERS LA FOSSE | P Frangobe SOURDE | P MichetSOURCIER | :P
VAL d'ERDRE-AUXENCE fran Plene BRU | € Mille POIRANE À €
Nombre de Délégués Date dé la Date Date de réception Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture
En exercice ! Présents | Procuration | procuration non 09/11/2018 EXCUSÉS
50 38 3 1 è
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
F = Présent E = Excusé À Absent riori excusé
Pouvoirs: Marle-Ange FOUCHEREAU donné pouvoir à Pierre-Pau] HAMERY; Marc BILUET donne pouvoir à Marc-Antoine
DRIANCOURT ; Jean-Claude LECUIT donne pouvoir à Jean-Noël BÉGUIER; Marie-Claude. HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT ;.Martiñe THARRAULT donrie. pauvoir à Darñinique HAURILLON; Patrick GUILLAUMET donne pouvoir à Pascal
CHEVRAOLLIER ; Michel VILLEDEY dontie pouvoir à Pascäl CRUBLEAU ; Jean-Pierre BRU donne pouvoirà Michel BOURCIER ; Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BELOUIN.
Excusé représenté par le suppléant : Juanita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU, Excusés sans procuration : isabelle CHARRAUD.
Absents non excusés : Alain BOURRIER: Béatrice HUCHET,
COMMUNAUTÉ BE COMBAUNES DES VALLE
2 rue du Caurgron - 49220 LE ON DANGERS JEél O2 81 98: che A19S 1787 Lo 3
bautanjouts - soeviliaastutautenjon.fr 0 / 0 Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20181115-2018-11-15-05DE-
DE
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.5211-41-3
et L.5214-16-1;
VU f'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'arrêté DRCL/B1/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou ;
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la fusion intervenue le 1% janvier 2017, il appartient au
Conseil communautaire de procéder à l’harmonisation des compétences de la nouvelle
Communauté de communes avant le 1° janvier 2019, conformément aux dispositions combinées de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et de
l'article 35 de la loi NOTRe ;
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne restituer aucune des compétences préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1° janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDÉRANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l’adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts ;
CONSIDÉRANT que, toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé qu'à l'issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31 décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts harmonisés en vue de la confirmation par le Conseil communautaire;
CONSIDÉRANT qu’au terme du processus de fusion intervenu entre ls Communauté de
communes du Haut-Anjou, la Communauté de communes Ouest-Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences obligatoires visées au ! de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/7 Accusé de réception en préfecture
249-200071868-20181 115-2018-11-15-05DE-
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
“* AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL ET SCHEMA DE
SECTEUR ;
“DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME ;
"GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
"AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ;
“COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à présent au Conseil de préciser la façon dont la CCVHA compte exercer les compétences au titre de ses compétences obligatoires pour ensemble de son territoire ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la compétence aménagement de l’espace et afin
d’harmoniser les actions actuellement poursuivie en matière d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, il est proposé de décider que relèvent de la compétence communautaire les actions suivantes :
1. En matière de sentiers de randonnées à vocation touristique et dans le respect du Règlement intérieur sur la compétence voirie et sentiers de randonnées
“Création des nouveaux itinéraires sur chemins existants, création de nouveaux
sentiers pour création d'itinéraires, modification des itinéraires existants ;
"Aménagement des sentiers de randonnée : installation de divers équipements
type passerelles, chicanes, bancs, aires de pique-nique, signalétique, porte- vélo...etc ;
"Mise en place du balisage ;
"Entretien paysager, entretien des aménagements et du balisage ;
“Mise en place et gestion d’une promotion cohérente (OT, PETR) ;
“ Référencement et valorisation des sentiers par des plans départementaux,
régionaux ou nationaux: accompagnement des communes, conseil, aide, lien
vers les instances départementales, régionales, nationales, coordination et mise
en place des dossiers d'inscription ou de labellisation (Ex: Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée {PDIPR}, Labellisation nationale
Fédération Française de Randonnée etc.) ;
"Réflexion et développement d’une politique d’itinérance : mise en place d’une politique d’itinérance sur le territoire communautaire par la définition de grandes orientations au regard des schémas de développement de l'itinérance proposés par le PETR du Segréen, le Département, la Région ; la définition d'axes spécifiques et de projets prioritaires en matière d'itinérance douce ; l'implication
des communes dans les décisions et projets relatifs à l'itinérance.
3/7
072 Les 26 sentiers de randonnées à
sont:
Accusé de réception en préfecture
DE
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
049-200071868-20181115-2018-11-15-05DE-
vocation touristique relevant de cette compétence
intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Granit Bécon-les-Granits 5,3
Circuit du Bocage Bécon-les-Granits g
Circuit de la Burelière La Cornuaille, Val_d’Erdre- | 7
Auxence
Circuit du Bois de nos Grâces Le Louroux-Béconnais, Val | 10,5
d’Erdre-Auxence
Circuit de la Commanderie Villemoisan, __Val___ d’Erdre- | 20,7
Auxence
Circuit n°2 Brain-sur-Longuenée, __Erdre- | 16,2
en-Anjou
Circuit n°3 Brain-sur-Longuenée, __ Erdre- | 9,5
en-Anjou
Circuit de la Source de VErdre | La Pouëze, Erdre-en-Anjou 10,3
Circuit de la forêt de Sainte | La Pouëze, Erdre-en-Anjou 13,8
Emerance
Circuit du Tour des villages La Pouëze, Erdre-en-Aniou 22,4
Circuit n°5 Chambellay 13
Circuit n°6 + 6 bis Champteussé-sur-Baconne, 12 +3,6
Chenillé-Champteussé
Circuit n°8 Grez-Neuville 74
Circuit n°9 La Jaille-Yvon 5,7
Circuit n°10 La Jaille-Yvon Z9
Circuit n°11 Montreuil-sur-Maine 9,5
Circuit n°15 + 15 bis Thorigné-d’Anjou 11,8 +4,6
4/7
073 Accusé de réception en préfecture
gas 200071 868-20181115-2018-11-15-05DF-
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
Circuit des Gabarots Juvardeil 16,9
Circuit des Papillons Marigné, Les Hauts-d’Anjou Z6
Circuit des Vallons Brissarthe, Les Hauts-d’Anjou | 16,25
Liaison __entre _luvardeil_et | Juvardeil/Châteauneuf-sur- 55
Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe
Circuit GRP des Basses Vallées | Juvardeil/Châteauneuf-sur- 20,6
Angevines Sarthe
Circuit du Tinoïl | Châteauneuf-sur-Sarthe 34
Circuit des Varennes Châteauneuf-sur-Sarthe 14,2
Circuit du Margas Châteauneuf-sur-Sarthe 68
2. En matière d'aménagement numérique :
“Participation au déploiement de la fibre optique ou de toute autre évolution technologique future sur l’ensemble du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité décide qu’au titre de
sa compétence en matière d’«aménagement de l’espace pour {a conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur», ta Communauté de commune poursuivra les actions suivantes :
1. En matière de sentiers de randonnées à vocation touristique
"Création des nouveauxitinéraires sur chemins existants, nouveaux sentiers
pour création d’itinéraires, modification des itinéraires existants ;
“ Aménagement des sentiers de randonnée: installation de divers
équipements type passerelles, chicanes, bancs, aires de pique-nique,
signalétique, porte-vélo...etc ;
* Mise en place du balisage ;
“ Entretien paysager, entretien des aménagements et du balisage ;
“ Mise en place et gestion d’une promotion cohérente (OT, PETR) ;
"__ Référencement et valorisation des sentiers par des plans départementaux,
régionaux ou nationaux: accompagnement des communes, conseil, aide,
lien Vers les instances départementales, régionales, nationales,
coordination et mise en place des dossiers d’inscription ou de labellisation {Ex: Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Labellisation nationale Fédération Française de Randonnée etc.) ;
5/7
074 Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20181115-2048-11-15-05DE-
DE
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
= Réflexion et développement d’une politique d’itinérance : mise en place
d'une politique d’itinérance sur le territoire communautaire par la
définition de grandes orientations au regard des schémas de
développement de l’itinérance proposés par le PETR du Segréen, le
Département, la Région; la définition d’axes spécifiques et de projets
prioritaires en matière d’itinérance douce; l'implication des communes
dans les décisions et projets relatifs à l’itinérance.
Les 26 sentiers de randonnées à vocation touristique relevant de cette
compétence sont :
Intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Granit Bécon-les-Granits 5,3
Circuit du Bocage Bécon-les-Granits 9
Circuit de la Burelière La Cornuaille, Val d’Erdre- | 7
Auxence
Circuit du Bois de nos Grâces |Le Louroux-Béconnais, Val | 10,5
d'Erdre-Auxence
Circuit de la Commanderie Villemoisan, _ Val__ d'Erdre- | 20,7
Auxence
Circuit n°2 Brain-sur-Longuenée, Erdre- | 16,2
en-Anjou
Circuit n°3 Brain-sur-Longuenée, _ Erdre- | 9,5
en-Anjou
Circuit de la Source de l'Erdre | La Pouëze, Erdre-en-Anjou 10,3
Circuit de la forêt de Sainte | La Pouëze, Erdre-en-Anjou 13,8
Emerance
Circuit du Tour des villages La Pouëze, Erdre-en-Anjou 22,4
Circuit n°5 Chambellay 13
Circuit n°6 + 6 bis Champteussé-sur-Baconne, 12+3,6
Chenillé-Champteussé
Circuit n°8 Grez-Neuville 24
Circuit n°9 La Jaïlle-Yvon 5,7
6/7
075 Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20181115-2018-11-15-05DE-
DE
Date de télétransmission : 22/11/2018
Date de réception préfecture : 22/11/2018
Circuit n°10 La Jaille-Yvon z9
Circuit n°11 Montreuil-sur-Maine 95
Circuit n°15 + 15 bis Thorigné-d’Anjou 11,8 +4,6
Circuit des Gabarots Juvardeil 16,9
Circuit des Papillons Marigné, Les Hauts-d’Anjou Z,6
Circuit des Valions Brissarthe, Les Hauts-d’Anjou | 16,25
Liaison entre Juvardeil et | Juvardeil/Châteauneuf-sur- 5,5
Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe
Circuit GRP des Basses Vallées | Juvardeïl/Châteauneuf-sur- 20,6
Angevines Sarthe
Circuit du Tinoil Châteauneuf-sur-Sarthe 3,4
Circuit des Varennes Châteauneuf-sur-Sarthe 14,2
Circuit du Margas Chéteauneuf-sur-Sarthe 6,8
2. En matière de numérique :
*_ Participation au déploiement de la fibre optique ou de toute autre évolution
technologique future sur l’ensemble du territoire.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
7/7
076 Objet _de la délibération n°2018-11-15-02DE: Politique locale du
> commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. <Æ
Va | lses du L'an deux mille dix-huit, le quinze novembre à vingt-heures trente, en
H autAnjou application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, soûs la
Présidence d'Étienne Glémot, Président.
SGMAUNAUTE DE COMMUHES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSERLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BECON-LES-GRANITS Valérie AVENEL | e Heques BONHOMMET | p Morie-Ange FOUCHEREAU TE Pierre-Paul HAMERY
CHAMBELTAY Jean PAGIS | # Lucky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Antoine DRIANCOURT | -P CalterineLEtHERT | Marc GiELIET | E Tesanine SÜREAU.
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ Jean-Plerfe BOUVET | P
ERDREEN-ANIOU Mañe SEAUPERE | p Joan-NoëiBÉGUER | f: Jean-Plerre FERRÉ | Aean Chaude LECUIT
ERDRE-EN-ANIOU Vamias Rio | laurent FODESCHIN | À Fean-fene VAICEANT LP
GREZ NEUVILLE Pasral CRUBLEAU | p Francine HiEHARO | 8
JUVARDER JuundiaFOUCHER | A Doriinque FOULONNEAU |
LA JAILLEYVON Pascal CREVROLUER | P Jean-loéques JUTEAU
LE LION D'ANGERS Dani CHALET À F fsébeñle CHARRAUD Ê € HienneGLÉMOT | | “Maite-Clauile RAMARD
LEUION D'ANGERS Bernard MENANT | E | Noorudélne MUHAMMAD | P
LES HAUTS d'ANIOU Fabienne BEAUFRS | P Daniel BOISBOUVIER | F Alain BOURRER | A Patrick DAUGER
EËS HAUTS d'ANJOU Alsin FOUTHER PF MacyineLézé | P Michel THÉPAUT | F
MIRÉ Jean-Claude bAVS | F üngitte GUIRRIEC À P
MONTREUR 5/ MAINE MareFronçaise BELUER | UF Vincent VIGNAIS PÔTHER
SANT AUGUSTIN-DES-ROIS Virginie auicnaro | P Chones PARNET |: P
SAINTSIGIEMOND Béatrice HUCRET | A Jean SOTTT
SCEAUX D'ANIOU Dominique HADRLLON | P Marthe vHAgRAUET | E
THORIGNÉ B'ANIOU Michel VILEDEY À A PatrER GUILAUMET | E
VALSERDRE-AUXENCE MRhelBAQUIN | F Loic BÉLIERS LA FOSSE Î.P Françoise BOULE | :P Michel BGURCIER
VAL d'ERORE-AUXENCE TeanPiere BRU | € Mirellle PORANE À E
Nombre de Délégués Date de la Date Date de réception Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture En exercice | Présents ? Procuration | procuration not 09/11/2018 exeusés
‘50 38 8 1 2
Secrétaire de.séance : Marie-Françoise BELLIER POTTER
P = Présent E = Éxcusé As Absent non excusé
Pouvoirs: Marie-Ange FOUCHEREAU donne pouvoir à Pierre-Paul HAMERY; Marc BILLIET donne potivoir à Marc-Antoiné
DRIANCOURT ; Jean-Claude LECUIT donne pouvoir à Jean-Noël BÉGUIER; Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne
GLÉMOT; Martine THARBAULT -donñe pouvair à Dominique HAURILLON; Patrick GUILLAUMET donne pouvülr à Pascal
CHEVROLLIER ; Michel VILLEDÉY donne pouvoir à Pascal CRUBLEAU ; Jean-Plerre BRU donne pouvoirà Michel BQURCIER ; Miéeille POILANE donne pouvoir à Michel BELQUIN,
Excusé représénté par le suppléant : Juänita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU, Excusés sans procuration : Isabelle CHARRAUD,
Absents non excusés : ‘Alali BOURRIER ; Béatrice HUCHET,
(LÉ DU HAUTE ANICGLE
canracté
ÉOMMORAUTE DE DOMAINES DES V
GERS Ftét O2 AE 98 21 74. fax, O2 419$ 17 J'iie he Courguor 49220 LE LHON D'AM satténsdutntnnionfr -vranvallessduisotuftfr 077 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :
VU l'arrêté DRCL/B1/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou ;
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux
restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la fusion intervenue le 1° janvier 2017, il appartient au
Conseil communautaire de procéder à l'harmonisation des compétences de la nouvelle
Communauté de communes avant le 1° janvier 2019, conformément aux dispositions
combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et de
l’article 35 de la loi NOTRe ;
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil
communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne restituer aucune des compétences
préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1°
janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :
CONSIDÉRANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l'adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts ;
CONSIDÉRANT que, toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a
décidé qu'à l’issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31
décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts
harmonisés en vue de la confirmation par le Conseil communautaire :
CONSIDÉRANT qu’au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut-Anjou, la Communauté de communes Quest-Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences obligatoires visées au | de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/4
078 " AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL ET SCHEMA DE
SECTEUR ;
= DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME ;
"GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
= AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE ET DES TERRAIÏNS FAMILIAUX LOCATIFS ;
"COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à présent au Conseil de préciser la façon dont la CCVHA
compte exercer les compétences au titre de ses compétences obligatoires pour
l’ensemble de son territoire ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la compétence développement économique et tourisme, il est proposé, à l'issue des travaux réalisés en commission de décider qu'au
titre de sa compétence en matière de « politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire », la Communauté de commune
poursuivra les actions suivantes :
= Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial ;
“Ingénierie et conseil aux communes ;
=“ Expression d'avis communautaires sur des projets d'implantation commerciale ou avant la tenue d’une CDAC;
“ Coordination des interventions communales en matière de commerce ;
" Mise en place d’un observatoire du commerce et/ou d’un groupe de réflexion
territorial sur l'évolution du.commerce ;
»_ Accompagnement des commerces aux évolutions des modes de consommation ;
"Accompagnement de la création, du développement et de la reprise des entreprises dans le cadre du SRDEII.
“Promotion des activités alimentaires et/ou multiservices itinérantes et régulières de proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide qu'au titre
de sa compétence en matière de « politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire », la Communauté de commune, en
soutien des actions communales, poursuivra les actions suivantes :
= Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial ;
“Ingénierie et conseil aux communes ;
= Expression d'avis communautaires sur des projets d'implantation commerciale ou avant la tenue d’une CDAC ;
“ Coordination des interventions communales en matière de commerce ;
“ Mise en place d'un observatoire du commerce et/ou d’un groupe de réflexion territorial sur l’évolution du commerce ;
= Accompagnement des commerces aux évolutions des modes de consommation ;
3/4
079 Accompagnement de la création, du développement et de la reprise des
entreprises dans le cadre du SRDEII ;
Promotion des activités alimentaires et/ou multiservices itinérantes et régulières
de proximité.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
4/4
0 { 0 Objet de la délibération n°2018-11-15-09 DE: Intérêt communautaire = pour l'Environnement
Va | lées du L'an deux mille dix-huit, le quinzé novembre à vingt heures trente, en Ha LU tAniou application des articles L5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vailées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d'Étienne Glémot, Président.
ÉOAMURAUTE DE COMMUNES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES.TITULAIRES EN GHAS.ET SUPRLÉANYS EN IFALIQUE
BECONLES-GRANTS Vatérie AVENEL | P Jacques FONROMMET | p Male-Ange FOUCHERFAU À € Bierre-PautHAMERT | P
CHAMAELAY Jean FAGIS | P Lucky HAYER
CHATEAUNEUF-SURSATAHE Marc-Antoine ORIANCOURT } P Catherine tetHéRY | MofeBLUET À € Jeannine SURÉAU | P
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ Joôn-Pieire BOUVET À P
ERDRE.€N-ANIOU Marie BEAUPERE ! p Jean-Noël BÉGUIER | F Jean-Plerrs FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT |. €
ERDRE-EN-ANOÙ Yamins RIOU TP laurent TODESGAINT À P Jeanhené VAÏLANT LP
GREZ NEUVILLE Paseo) CRUBLEAU | p Francine RICHARD À P
TÉVARDER Juanita FOUCHER | A Déminique FOULONNEAU À °F
LATAILEE YVON Pasef CHEVROLUER À P Jean-lacques IUTEAU
LEUON D'ANGERS Daniel CHALET TR isabelle CHARRAUD TE EtenteGLEMOT À P} Morte-Ciaude HAMARD | E
LE LION B'ANGERS Bemard MENANT | P À Noouddine MUHAMMAG | P
LES HAUTS d'ANJOU Fabiesne BEAUFILS P Daslel ACISBOUVIER PF Afain SOURRIER A Fatkk DAUGER P
LES HAUTS d'ANIOU Alain FOUCHER | P Menlinet&ré | P Michel THÉPAUT À P
MIRÈ Jean-Claude DAVIS P Brigitte GUIRRIEC P
MONTREUIL S/ MAINE Marie-Françoise BELLIER F Vincent YIGNAIS.
POTTIER
SANT-AUGUSTIN-DES-BOIS Visginie GUICHARD | P Ehores PARNET | À
SAINT SIGTSMONG Béntiée HUTHET | A Teen ST
SCEAUX D'ANIOW Dominique HAURIELON P Mantine THARRAULT E
THORIGNÉ D'ANIQU Fehel VIELEDEY À A PaURR GUILEAUMET | E
VALAERORE-AUXENCE MUhETBELOUIN | P Loic BÉRIERS LA FOSSE | :P Françoise GOUILGE | 8 MiheBOURCER | À
VAL d'ERDRE-AUXENCE Jéan-Piéire AU £ Mireille POILANE: E
Nornbre de Détégués Date de ja Date Date de réception Excusés sans | -Absents convocation d'affichage en préfecture Enrexercice | Présents | Procuration À procuration non 09/11/2018 EXCUSÉS
56 38 9 1 2
Secrétaire de séancé : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P = Présent E =.Éxcusé À= Absent non excusé
Pouvoirs: Marie-Ange. FOUCHEREAU donne pouvoir à Plerre-Paul HAMERY; Maré BILLIET donne ‘pauvoir à Marc-Antoine
DRIANCOURT; Jean-Claude. LECUIT donne pouvoir à Jean-Noël BÉGUIER; Marie-Claude HAMARD donne pauvoir à Etlenne GLÉMOT: Martine THARRAULT donne pouvoir à Dominique :HAURILEON; Patrick GUILLAUMET donne pouvoir à Pascal CHEVROLLIER ; Miche] VILLEDEY donne pouvoir à Pascal CRUBLEAU ; jean-Pièrre BRU donne pouvoir à Michel BOURCIER; Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BELOUIN,
Exeüsé représenté par le suppléant { hidnita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU, Excusés sans procuration : Isabelte CHARRAUD.
Absents non éxcusés : Alain BOURRIER ; Béatrice HUCHET,
ARIUNES DES VALLÉES DH HAUT ANJQLI 0 8 1 22 4195 19 87 ecaudvaeduhantemontt. oyuvallessadunautanjout dre du Courgaun 39226 LE LION DANGERS [Lél 028298 3171 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 12 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes d'exercer la compétence optionnelle Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maitrise de la demande d'énergie ;
CONSIDÉRANT les actions déjà engagées par la Communauté de communes pour les
champs de compétence précités ; Contrat Nature des Vallées du Haut-Anjou, Plan de
gestion des Espaces Naturels Sensibles, Programme d’aides à la plantation des haies
bocagères et Plan Climat Air Energie Territorial ;
CONSIDÉRANT la proposition faite de définir l'intérêt communautaire de la compétence
comme suit :
- _ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
+ __ Améliorer la connaissance de l’environnement et sensibiliser les publics :
° Préserver, gérer et restaurer l’environnement ;
+ Promouvoir la compétitivité économique et touristique liée à
l'environnement.
- SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
e__ Développer la production d'énergie renouvelable :
+ Améliorer l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et
l'empreinte écologique ;
+ Favoriser la résilience du territoire face aux changements globaux.
ENTENDU l'exposé de Michel BELOUIN, rapporteur,
2/3 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maitrise de la demande
d'énergie » ;
-_ Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir
pour l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au tion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
3/3
083 > Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUMES
Objet de la délibération n°2018-11-15-07DE : Intérêt communautaire
Habitat et sentiers de randonnées d'intérêt local
L'an deux mille dix-huit lé quinze novembre à Vingt heures trente, en
application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Codé Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d'Étienne Glémot, Président.
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
Secrétaire de séaneé : Marie-Françise BÉLLIER POTTIER
À = Abserit non excuisé
Pouvoirs: Marie-Ange FOUCHEREAU doïine pouvoir à Pierre-Pau] HAMERY; Marc BIÈLIET donne pouvoir à Marc-Antoine
DRIANCOURT ; fean-Claude LECUIT donne pouvoir & Jean-Noëf BÉGUIER: Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne
GLÉMOT; Martine THARRAULT donne pouvoir à Dominique HAURILLON; Patrick GUILEAUMET donne pouvoir à Pascal CHEVROLLIER ; Michel VILLEDEY donne pouväfr à Pascal CRUBLEAU ; Jean-Pierre BRU donne pouvoir à Michel BOURCIER ; Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BELOUIN,
Excusé représenté par le suppléant : füanita FOUCHER représentée par Dorninique FOULONNEAL. Exeusés sans procuration : Isabelle CHARRAUD.
Absents non exerisés : Alain BOURRIER; Béatrice HUCHET.
P = Présent E = Excusé
COMMUNAUTÉ DE C8
2 niedu Courgoon. 44226 LE ON D'ANGERS FRAL 2 AE 9€ À1 74
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITAUIQUE
BÉCORLEES-GRARNTS Valérie AVENEL TP Jacques BONROMMET | p MadeAngé FOUCHEREAU | € Plerre-Paul HAMERY | F
CHAMBELLAY JesaPaGs | P Tackÿ HAVER
CHATEAUNEUF SUR-SATARE Marc-Antoine DRIANCOURT | Catherine LETHÉRY. | -P More BILLET ÎE Peannine SUREAU | À
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ Jean-Plerre BOUVET À
ERORÉEN-ANIOU Marie SEAUPERE | p Jean-Noël BGUIER À P Jeso-Pierre FERRÉ. | P Jean-Claude LECUIT | E
ÉRDRE-EN-AMOU ami Riou | P Laurent TODESCHINT | Jebn-fené VAILLANT | P
GREZ NEUVIÈLE PaicalCAUBLEAU | p Francine RICHARD | P
IUVARDEIL Juanito FOUCHER | À Dorinique FOULONNEAU | P
LAJAIELE VON PescafCHEVROELIER | & Jeandarques JUTEAG
LE UION D'ANGERS Gants! CHALET. | P Isabelle CHARRAUD [TE Étienne GEMOT | F} MadeChaudeHAMARD ÊE
LE UON D'ANGERS Bemard MENANT | F7} Noorddine MUHAMMAD | P
LES HAUTS d'ANJOU FeblenneGEAUFHS | P Baolel BOISRQUVIER | P AIT BOURRIER |A Patrék DAUGER | P
LES HAUTS d'ANIOU Alain FOUCHEN [TP Marlineiééé |: Pichet TRÉPAUT: |F
MIRÉ Jean-Chode DAVID | P Bdelite GUIRRIEC Ÿ P
MONTREUR,S/MAINE MañlesFrançolse BELUIER | Vincent VIGRAIS
PÔTHER
SAINT-AUGUSTIN-DES-HOIS Vitginie GUICHARD [TR Chärles PARNET À P
SAINT SIGISMONO Béatrice HUCHET | A Jean SONY
SCEAUX D'ANIDU Daminlque HAURLLON | F Martine FhARRAGT | TE
THORIGNÉ D'ANIQU Miche] VILEDEY |A Patrick GUILLRUMET | E
VAL d'ERDRÉ-AUXENCE MhelBEOUIN | P Loic BÉIERS LA FOSSE | À Frañçolse BOURDE | P Michel SGURGER | PF
VALS'ERDRE-AUKENCE Heon-Pierre BRU | € Mireille POILANE Î TE
Némbre de Délégués Date de fa Date Daté de réception
Exeusés sans | -Absents convocation d'affichage és préfecture
En ekercice | Présents | Procuration | ‘proéuration non 09/11/2048:
excusés
50 38 s 1 2
tanjoufr gra valassdunantanfou fr 084 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3
et L.5214-16-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'arrêté DRCL/B1/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou :
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission voirie du 5 septembre 2018;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la fusion intervenue le 1° janvier 2017, il appartient au
Conseil communautaire de procéder à lharmonisation des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1° janvier 2019, conformément aux dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe :
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne restituer aucune des compétences préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1%
janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDÉRANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l’adoption de délibération ad hoc annexées aux statuts ;
CONSIDÉRANT que toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a
décidé qu'à l'issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31 décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts harmonisés en vue de la confirmation par le Conseil communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut-Anjou, la Communauté de communes Ouest-Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences optionnelles visées au il de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/7
085 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Assainissement ;
Eau;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services publics y afférentes.
CONSIDÉRANT que depuis la fusion, l'intérêt communautaire tel qu'il était défini pour
chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de l'intérêt communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la Communauté de communes au titre de ses compétences optionnelles pour l’ensemble de son territoire ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la compétence politique du cadre de vie, il est proposé,
à l'issue des travaux réalisés en commission :
de décider qu’au titre de sa compétence en matière de « Politique du logement
et du cadre de vie », la Communauté de commune poursuivra des actions
d'intérêt communautaire en matière d’habitat, en matière sportive eten matière
de sentiers de randonnées d’intérêt local en vue de contribuer à l'amélioration de l’offre de services de proximité sur le territoire ;
que dans ce cadre, et afin d’harmoniser les actions actuellement poursuivie en
matière d'habitat, en matière sportive et en matière de sentiers de randonnées
d'intérêt local, il est proposé de décider que relèvent de l'intérêt communautaire les actions suivantes :
En matière d'habitat
Etude préalable et mise en place d’une OPAH-RU (Opération Programmée pour
PAmélioration de l'Habitat — renouvellement urbain} sur l’ensemble du territoire de la CCVHA ;
Participation à des organismes de conseil et d'accompagnement du public dans
le domaine de l'habitat (ex : participation à l'ADIL) ;
Participation à la détection et au recensement des logements indignes ;
Participation à des projets d'hébergement collectif à destination exclusive des
jeunes, des apprentis et des saisonniers.
3/7
086 En matière sportive
« Etude, promotion et mise en œuvre d’actions et de projets sportifs dans le cadre
d’une politique sportive communautaire : Par exemple, élaboration d’une cartographie du territoire présentant les équipements et les disciplines sportives du territoire intercommunal ;
° Soutien à des manifestations reconnues d'intérêt intercommunal tels que Le
Palio, la course cycliste intercommunale, le Mondial du Lion.
En matière de sentiers de randonnées d’intérêt local
e Création, Aménagement, balisage, entretien, promotion, référencement des
sentiers de randonnée d'intérêt local dans le respect du Règlement intérieur sur
la compétence voirie et sentiers de randonnées.
Les 22 sentiers identifiés comme relevant de cette compétence sont :
Intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Coudraie La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 17,8
Circuit de la Chaussée La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 11,9
Circuit du Moiron Le Louroux-Béconnais, Val d’Erdre-Auxence | 6,4
Circuit des Moulins Le Louroux-Béconnais, Val d’Erdre-Auxence | 12,4
Circuit des Bois Noirs Saint-Augustin des Bois 7
Circuit du Château Saint-Augustin des Bois 6
Circuit de l'Epinay Saint-Augustin des Bois 10,5
Circuit du Landreau Villemoisan, Val d'Erdre-Auxence 10,6
Circuit du Fresne Villemoisan, Val d'Erdre-Auxence 6,2
Circuit n°1 Andigné, Le Lion d'Angers 8,6
Circuit n°4 Brain-sur-Longuenée, Erdre-en-Anjou ai
Circuit n° 7 Gené, Erdre-en-Anjou 8,3
Circuit n°14 Sceaux-d'Anjou 15,4
Circuit n°16 Vérn-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 9,1
4/7
087 Circuit n°17 Vern-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 13
Circuit n°18 Chenillé-Changé, Chenillé-Champteussé 2,3
Circuit de la Malle Demeure Champigné, Les Hauts-d’Anjou 16,3
Circuit des Manoirs Champigné, Les Hauts-d'Anjou 17
Circuit de Saint-Mathurin- | Champigné, Les Hauts-d’Anjou 8,3
Charnacé
Circuit de l’Aubinai Cherré, Les Hauts-d’Anjou 4,4
Circuit des Amourettes Contigné, Les Hauts-d’Anjou 6,3
Circuit du Vergeau Contigné, Les Hauts-d’Anjou 12,9
Circuit du Douai Soeurdres, Les Hauts-d’Anjou 11,3
5/7
088 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide
" qu'au titre de sa compétence en matière de « Politique du logement et du
cadre de vie », la Communauté de commune poursuivra des actions d'intérêt
communautaire en matière d'habitat, en matière sportive et en matière de
sentiers de randonnées d'intérêt local en vue de contribuer à l'amélioration de
l'offre de services sur le territoire;
“que dans ce cadre, sont reconnus d'intérêt communautaire :
En matière d’habitat
"Etude préalable et mise en place d’une OPAH-RU {Opération Programmée pour
l’Amélioration de l'Habitat — renouvellement urbain) sur l’ensemble du territoire
de la CCVHA
“Participation à des organismes de conseil et d'accompagnement du public dans le
domaine de l'habitat (ex : participation à l'ADIL)
"Participation à la détection et au recensement des logements indignes
“Participation à des projets d'hébergement collectif à destination exclusive des
jeunes, des apprentis et des saisonniers.
En matière sportive
“Etude, promotion et mise en œuvre d'actions et de projets sportifs dans le cadre d'une politique sportive communautaire : Par exemple, élaboration d’une cartographie du territoire présentant les équipements et les disciplines sportives
du territoire intercommunal ;
"Soutien à des manifestations reconnues d'intérêt intercommunal tels que Le Palio, la course cycliste intercommunale, le Mondial du Lion.
En matière de sentier de randonnées d'intérêt local
" Création, Aménagement, balisage, entretien, promotion, référencement des
sentiers de randonnée d'intérêt local dans le respect du Règlement intérieur sur la
compétence voirie et sentiers de randonnées.
Les 22 sentiers sont identifiés comme relevant de cette compétence sont :
Intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Coudraie La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 17,8
Circuit de la Chaussée La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 11,9
Circuit du Moiron Le Louroux-Béconnais, Val d’Érdre-Auxence | 6,4
Circuit des Moulins Le Louroux-Béconnais, Val d’Erdre-Auxence | 12,4
Circuit des Bois Noirs Saint-Augustin des Bois 7
Circuit du Château Saint-Augustin des Bois 6
6/7
089 Circuit de l’Epinay Saint-Augustin des Bois 10,5
Circuit du Landreau Villemoisan, Val d’Erdre-Auxence 10,6
Circuit du Fresne Villemoisan, Val d’Erdre-Auxence 6,2
Circuit n°1 Andigné, Le Lion d'Angers 8,6
Circuit n°4 Brain-sur-Longuenée, Erdre-en-Anjou 11
Circuit n° 7 Gené, Frdre-en-Anjou 8,9
Circuit n°14 Sceaux-d'Anjou 15,4
Circuit n°16 Vern-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 9,1
Circuit n°17 Vern-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 13
Circuit n°18 Chenillé-Changé, Chenillé-Champteussé 2,3
Circuit de la Malle Demeure Champigné, Les Hauts-d’Anjou 16,3
Circuit des Manoirs Champigné, Les Hauts-d’Anjou 17
Circuit de Saint-Mathurin- | Champigné, Les Hauts-d’Anjou 8,3
Charnacé
Circuit de l’Aubinaïi Cherré, Les Hauts-d’Anjou 4A
Circuit des Amourettes Contigné, Les Hauts-d’Anjou 6,3
Circuit du Vergeau Contigné, Les Hauts-d’Anjou 12,9
Circuit du Douai Soeurdres, Les Hauts-d’Anjou 11,3
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président Objet de la délibération_n°2018-06-28-29DE: Détermination de l'intérêt
communautaire compétences Enfance
Vallées du L'an deux mille dix-huit le vingt-huit juin à vingt heures trente, en
HautAnjou application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne Glémot, Président.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITAUIQUE
BÉCON-LESG-GRANITS Valérie AVENEL | P Jacques BONHOMMET | € Marle-Ange FOUCHEREAU | P Pierre-Paul HAMERY | P
CHAMBELTAY Jean PAGIS À P Jacky RAYER
CHATÉAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Aoîne DRIANCOURT | P Catherine LETHÉRY | P MarcBiLUEF | E Jesnnine SUREAU À P
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ René BOUIN | € Jean-Pierre BOUVET | P
ERDRÉ-EN-ANIOU Marie BEAUPERE | p Jean-Noël BÉGUIER | E Jean-Pierre FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT | E
ERDRE-EN-ANIOU VaminaRiOU [TP Eaurent FODESCHINI | Jean-René VAILLANT | P
GREZ NEUVIÈLE Pascal CRUBEEAU p Francine RICHARD P
JUVARDEIL Juanita FOUCHER A Dominique FOULONNEAU P
LA JAIELE YVON Pascal CHEVROLLIER | P Jeon-Jocques JUTEAU
LE LION D'ANGERS Daniel CHALET | P isabelle CHARRAUO | P Etienne GLÉMOT | F| MarleclaudeHAMARD | P
ÎLE LION D'ANGERS Bernard MENANT P Neoruddine MUHAMMAD P
LES HAUTS d'ANIOU Fabienne BEAUFLS | P Daniel BOISBOUVIER | P faln BOURRIER | P Patrick DAUGER | P
LES HAUTS d'ANJOU Alain FOUCHER P Maryline Lézé | P Michel THÉPAUT “| P
MIRÉ Jean-Claude DAVIE | P Brigitte GUIRRIEC | P
MONTREUIL S/ MAINE Mare-Française BELLIER | P Vincent VIGNAIS POTTIER
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Virginie GUICHARD | P Charles PARNET | P
SAINF SISISMOND Béatrice HUCHEF | P Jean SOTTY
SCEAUX D'ANFOU Dominique HAURILLON P Martine FHARRAUET E
THORIGNÉ D'ANJOU Michel VALEDEV | P Patrick GUHEAUMET | P
VA d'ERDRE-AUXENCE Michel BELOUIN P Laïc BÉZIERS LA FOSSE P Françoise BOUIEDE E Michet BOURCIER P
VAL d'ERDRE-AUXENCE Jean-Pierre BRÛ | P Mireille POILANE | P
Nombre de Délégués Date de la Date Date de réception
Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture
En exercice | Présents | Procuration | procuration non 22/06/2018 excusés
51 44 7 0 9
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P = Présent E = Excusé A = Absent non excusé
Pouvoirs : Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL; Marc BILLIET donne pouvoir à Marc-Antoine DRIANCOURT;
René BOUIN.donne pouvoir à Etienne GLÉMOT ; lean-Noët BÉGUIER donne pouvoir à Marle BEAUPÈRE; Jean-Claude LECUIT donne pouvoir à Dominique HAURILEON ; Martine THARRAULT donne pouvoir à Jean PAGIS ; Françoise BOUILDE donne pouvoir à Loïc BÉZIERS-LA-FOSSE,
Excusé représenté par le suppléant : Juanita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU
Excusés sans procuration :
Absents non excusés :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
2 rue du Courgéon - 49220 LE LION D'ANGERS tél. 02 41 95 31 74 - fax. 02 41 95 17 87 | contact@valléesduhautanjou.fc -wwwialléesduhiautanjou ir 0 9 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR proposition du Président,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3
et L.5214-16-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :
Vu l'arrêté DRCL/B1/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou ;
Vu la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux
restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
Le Président rappelle que, à la suite de la fusion intervenue le 1* janvier 2017, il
appartient au Conseil communautaire de procéder à l'harmonisation des compétences
optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1° janvier 2019,
conformément aux dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des
collectivités territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe.
Considérant que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil
communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne restituer aucune des compétences
préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1%
janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Considérant que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l'adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts.
Considérant que toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé
qu'à l'issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31
décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts
harmonisés en vue de ia confirmation par le Conseil communautaire.
Considérant qu’au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut Anjou, la Communauté de communes Ouest Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences optionnelles visées au il de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/6
092 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maftrise de la
demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie
Création, aménagement et entretien de la voirie
Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
ÿ Assainissement
ÿ Eau
> Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de services publics y afférentes
Considérant que depuis la fusion, intérêt communautaire tel qu'il était défini pour
chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres
correspondant à chacun de ces établissements.
Considérant qu’il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de l'intérêt
communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la Communauté de
communes au titre de ses compétences optionnelles pour l'ensemble de son territoire.
Considérant que s'agissant de la compétence politique du cadre de vie, il est proposé, à
l'issue des travaux réalisés en commission de décider :
» qu’autitre de sa compétence en matière de « Politique du logement et du cadre
de vie», la Communauté de commune poursuivra des actions d'intérêt
communautaire en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse en vue
de contribuer à l'épanouissement de l'enfant par des activités adaptés à son âge
en rapport avec le projet social ou le projet éducatif local ;
*" dans ce cadre, et afin d’harmoniser les actions actuellement poursuivie en
matière de petite d'enfance, d’enfance et de jeunesse, que relèvent de l'intérêt
communautaire les actions suivantes :
En matière de petite enfance :
" La définition et la mise en œuvre d'une politique
communautaire en faveur de la petite enfance via
l'élaboration d'un projet social ;
* Le soutien à des initiatives privées en matière de petite
enfance ;
“La création et la gestion de l’ensemble des équipements et
des services publics affectés à l’accueil de la petite enfance,
soit les suivants :
e La structure d’accueil collectif POM D’API située à
Bécon Les Granits ;
e La structure d'accueil collectif POM DE REINETIE
située à Val d’Erdre-Auxence {commune déléguée au
Louroux-Béconnais) :
3/6
093 En matière d'enfance :
La structure d'accueil collectif LES MARMOUSETS
située au Lion d’Angers ;
La structure d'accueil collectif LE BLE EN HERBE située
à Châteauneuf-sur-Sarthe ;
La structure d’accueil collectif CHANTELUNE située à
les Hauts-d'Anjou (commune déléguée de
Champigné) ;
La structure d'accueil collectif SOLEIL LEVANT située à
Miré ;
Le Relais Assistants Maternels du secteur de Val
d’Erdre-Auxence ;
Le Relais Assistants Maternels du secteur du Lion
d'Angers ;
Le Relais Assistants Maternels du secteur de
Châteauneuf-sur-Sarthe.
" La définition et la mise en œuvre d'une politique
communautaire en faveur de l'enfance via l'élaboration d'un
projet éducatif local ;
La création et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Enfant :
* soit les ALSH suivants:
e
©
Les ALSH Enfant de Val d’Erdre-Auxence situés allée
des druides (commune déléguée au Louroux-
Béconnais) et 15 rue du Genêt (commune déléguée à
La Cornuaille) ;
Les ASH Enfant de Bécon Les Granits situés rue des
carrières et 10 rue de Cholet:
L'ALSH Enfant de Saint Augustin des Bois situé 10 rue
de Saint Georges ;
Les ALSH Enfant d’Erdre-En-Anjou situés 7 place de
l'Union (commune déléguée de La Pouëze) et rue
Hervé BAZIN (commune déléguée de Vern d’Anjou) ;
L'ALSH Enfant du Lion d'Angers situé rue du
Courgeon ;
L’ALSH Enfant de La Jaille Yvon situé route de la
Mayenne ;
L'ALSH Enfant de Sceaux d'Anjou situé 2 rue Sainte
Catherine ;
4/6
094 En matière de jeunesse
De manière transversale
“
L'ALSH Enfant des Hauts-d’Anjou situé allée de la
Passion (commune déléguée de Champigné) ;
L'ALSH Enfant de Châteauneuf-sur-Sarthe situé 65 rue
nationale ;
L'ALSH Enfant de Miré situé rue du Soleil Levant.
La définition et la mise en œuvre d'une politique
communautaire en faveur de la jeunesse via l'élaboration
d'un projet éducatif local ;
La création et la gestion des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement Ado, extrascolaires et périscolaires des
mercredis après-midi, vendredi et samedi soirs, soit les ALSH
suivants :
L'ALSH Ado de. Châteauneuf-sur-Sarthe appelé
également service jeunesse de Châteauneuf-sur-
Sarthe situé 2 rue des Fontaines ;
L'ALSH Ado d’Erdre-En-Anjou appelé également
espace ado de Vern d'Anjou situé Allée des Sports
(commune déléguée de Vern d’Anjou) ;
L'ALSH Ado d’Erdre-En-Anjou situé 7 place de l’Union
(commune déléguée de La Pouëze) ;
L'ALSH Ado du Lion d'Angers situé rue du Courgeon ;
L'ALSH Ado de Val d’Erdre-Auxence situé allée des
Druides (commune déléguée au Louroux-Béconnais) ;
La coordination des actions autour de l'information jeunesse
le but d'accueillir, d’informer, d'orienter et
d'accompagner les jeunes du territoire (notamment par la
gestion de Points Information Jeunesse).
La coordination des actions inscrites dans le contrat enfance
jeunesse et l'accompagnement à la coordination des actions
périscolaires communales liées au CEJ.
5/6
09 Le Président rappelle que selon les termes du code général des collectivités territorilales,
notamment dans ses articles L 5214-16 et L 5211-41-3, à défaut de déterminiation de
lintérert communautaire par le Conseil de Communauté à la majorité des deux tiers
dans le délai que fixe la disposition précitée, la communauté de communes exerce
l'intégralité de la compétence transférée.
ENTENDU l'exposé d’Etienne Glémot, rapporteur,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, il est constaté que la majorité des deux tiers requise par
l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précité n’est pas
atteinte :
Vote contre : 7
Abstention : 10 +2
Vote Pour:27+5
Par conséquent, en application des dispositions de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou disposera de l’entièreté de la compétence en matière de Petite Enfance-
Enfance-jeunesse, au terme du délai fixé par la loi, soit à compter du 1° janvier 2019.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 28 juin 2018,
au Eion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
6/6
096 Objet de la délibération n°2018-09-27-22DE — Définition de l'intérêt
SS communautaire en matière de Culture, de Lecture Publique et de la
TE Musique
Va | lées U L'an deux mille dix-huit le vingt-sept septembre à vingt heures trente,
H au HAN | ou en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne Glémot, Président.
COMAUNAUTÉ Dé COMMUNES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TIFULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BECON-LESG-GRANITS Valérie AVENEL | P Jacques BONHOMMET | p Marie-Ange FOUCHEREAU | P Pierre-Paut HAMERY | €
CHAMBELLAY JeanPAGIS | P Jacky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Antoine DRIANCOURT | P CatherineLE THÉRY | P MarcBILUET | E Jeannine SUREAU | P
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ RenéBOUN | E tean-Pierre BOUVET | P
ERDRE-EN-ANJOU Marie BEAUPERE | p lean-NoëlBÉGUIER | FE Jean-Pierre FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT À P
ERDRE-EN-ANIOU Yamina RIQU Ÿ € Laurent FODESCHINE | P Jean-René VAILLANT À P
GREZ NEUVILLE Pascal CRUBEAU | p Francine RICHARD | E
FUVARDEIL duanita FOUCHER | A Dominique FOULONNEAU | P
LA HAILLE YVON Pascal CHEVROLLIER | P Jean-Jacques JUTEAU
LE UON D'ANGERS Daniel CHALET Ÿ P isabeile CHARRAUO } E Etienne GLÉMOT À PT Marie-Claude HAMARD | €
LE LION D'ANGERS Bernard MENANT | P | Nooruddine MUHAMMAD | P
LES HAUTS d'ANJOU Fabienne BEAUFILS | P Daniel 80ISSOUVIER Ÿ P Alein BOURRIER | P Patrick DAUGER | P
LES HAUTS d'ANJOU Alain FOUCHER | PF Maryline té2é | P Michel THÉPAUT | P
MIRÉ Jean-ClaudeDAVID | P agite GUIRRIEE | P
MONTREUIL 5/ MAINE Marie-Françoise SELLER | PF Vincent VIGNAIS POTTIER
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Virginie GUICHARD | P Charles PARNET | F
SAINT S1GISMOND Béatrice HUCHET | A Leon SOTTY
SCEAUX D'ANIOU Dominique HAURILLON | E Martine THARRAULT | P
THGRIGNÉ D'ANJOU Michel VILLEDEY À E Patrick GULAUMET | P
VAL d'ERDRE-AUXENCE Michel SELOUIN | P Loic BÉIERS LA FOSSE | P Françoise BOURDE | P Michel BOURCIER | P
VAL d'ERDRÉ AUXENCE Jean-Pierre BRU | Mivellle FORANE À P
Nombre de Délégués Date de la Date Paté de réception Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture En exercice À Présents | Procuration ! procuration non 21/06/2018 EXCUSÉS
51 4i 7 2 i
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P= Présent E = Excusé A = Absent non excusé
Pouvoirs: Pierre-Paul HAMERY donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU ; Jean-Noël BÉGUIER donne pouvoir à Marie
BEAUPÈRE ; Yamina RIOU donne pouvoir à Laurent TODESCHINI ; Francine RICHARD donne pouvoir à Pascal CRUBLEAU ; isabelle
CHARRAUD donne pouvoir à Bernard MENANT ; Marie-Claude HAMARD donne pouvair à Etienne GLÉMOT; Michel VILLEDEY donne pouvoir à Patrick GUILLAUMET.
Excusé représenté par te suppléant : Juanita FOUCHER représentée par Dominiqie FOULONNEAU
Exeusés sans procuration : René BOUIN ; Dominique HAURILLON.
Absents non axçusés : Béatrice HUCHET. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3
et L.5214-16-1 :
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'arrêté DRCL/BI/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou ;
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux
restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, je Conseil
communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne restituer aucune des compétences
préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1%
janvier 20147 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
CONSIDÉRANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l’adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts.
CONSIDÉRANT que toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a
décidé qu'à l'issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31
décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts
harmonisés en vue de la confirmation par le Conseil communautaire.
CONSIDÉRANT qu’au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut Anjou, la Communauté de communes Ouest Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences optionnelles visées au 11 de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
"Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
“Politique du logement et du cadre de vie
“ Création, aménagement et entretien de la voirie
"Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
“Action sociale d'intérêt communautaire
“_ Assainissement
= Eau
2/6
098 = Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de services publics y afférentes
CONSIDÉRANT que depuis la fusion, l'intérêt communautaire tel qu’il était défini pour
chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres
correspondant à chacun de ces établissements.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de l'intérêt communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la
Communauté de communes au titre de ses compétences optionnelles pour l’ensemble
de son territoire.
CONSIDÉRANT que le séminaire des Maire qui s’est tenu le 15 mai 2017 a défini les
orientations sur lesquelles les commissions thématiques ont travaillé afin d'aboutir à
l'uniformisation de la définition de l'intérêt communautaire.
CONSIDÉRANT que s'agissant de là compétence politique du cadre de vie, il est proposé,
à l'issue des travaux réalisés en commission :
e de décider qu’au titre de sa compétence en matière de « Politique du
logement et du cadre de vie », la Communauté de commune poursuivra
des actions d'intérêt communautaire en matière de culture, de musique
et de lecture publique en vue de contribuer à lamélioration de l'offre
culturelle sur le territoire ;
° que dans ce cadre, et afin d’harmoniser les actions actuellement
poursuivie en matière de culture, il est proposé de décider que relèvent
de l'intérêt communautaire les actions suivantes :
En matière de Musique :
Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour
l'enseignement musical assuré dans les écoles de musique implantées sur les communes
du Lion d’Angers (CD du Lion d'Angers), de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Val d'Erdre-
Auxence (CD du Louroux-Béconnais).
Interventions musicales en Milieu Scolaire (IMS) à destination des élèves des écoles
privées et publiques des communes du territoire,
Qu'il convient de préciser qu’apparaitra dans la compétence optionnelle Bâtiments
culturels et sportifs la précision suivante :
La création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements et des services publics affectés à l'exercice de la musique, soit les équipements suivants :
* L'école de musique située à Val d'Erdre-Auxence (commune
déléguée au Louroux-Béconnais) ;
e L'école de musique située au Lion d'Angers;
° L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe ;
3/6
099 En matière de culture :
Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l’étude,
l'animation, la coordination de projets culturels d'envergure communautaire.
Soutien aux associations culturelles pour la mise en œuvre de leur projet visant à la
découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le
divertissement.
Etude, coordination, médiation, promotion et mise en œuvre d'actions et de projets
culturels dans le cadre d’une politique culturelle communautaire.
La construction, l’entretien, le fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire,
En matière de lecture :
Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des
territoires en garantissant l'équité d'accès au service,
Mener des actions sur le territoire et du service de manière cohérente et
complémentaire,
Mutualiser les compétences des bibliothécaires professionnelles et d’outils
d'animations ou professionnels dans un contexte de raréfaction des finances publiques.
Proposer une offre de documents, actualisés et variés,
Offrir au public un large accès à ces documents en :
- _- Promouvant l’accès de tous à des bibliothèques de proximité {physiques et
numériques) ;
- __- Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique
- _- Mettant en place une carte unique {complémentarité des horaires d'ouverture)
- _- Harmonisant les conditions d'accès aux bibliothèques (gratuité où tarification,
règles de prêts)
- _- Faisant circuler les documents (système de réservation et navette)
Développer un programme d'animations culturelles
Coordonner le service, accompagner et former les équipes des bibliothèques
Favoriser la mutualisation et l'échange de bonnes pratiques
Coordonner la communication
Gestion informatique et numérique des bibliothèques
4/6
A
00 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité pour la définition de
l'intérêt communautaire, décide :
e qu'au titre de sa compétence en matière de « Politique du logement et
du cadre de vie », la Communauté de commune poursuivra des actions
d'intérêt communautaire en matière de culture, de musique et de lecture
publique en vue de contribuer à l'amélioration de l'offre culturelle sur le
territoire;
e que dans ce cadre, sont reconnus d'intérêt communautaire :
En matière de Musique :
Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour
l’enseignement musical assuré dans les écoles de musique implantées sur les communes
du Lion d'Angers (CD du Lion d'Angers), de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Val d'Erdre-
Auxence (CD du Louroux-Béconnais).
Interventions musicales en Milieu Scolaire (IMS) à destination des élèves des écoles
privées et publiques des communes du territoire.
Qu'il convient de préciser qu'’apparaitra dans la compétence optionnelle Bâtiments
culturels et sportifs la précision suivante :
La création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements et
des services publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants :
e L'école de musique située à Val d’Erdre-Auxence {commune déléguée
au Louroux-Béconnais);
e L'école de musique située au Lion d'Angers ;
°__ L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe ;
En matière de culture :
Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l'étude,
lanimation, la coordination de projets culturels d'envergure communautaire.
Soutien aux associations culturelles pour la mise en œuvre de leur projet visant à la
découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le
divertissement.
Etude, coordination, médiation, promotion et mise en œuvre d'actions et de projets
culturels dans le cadre d’une politique culturelle communautaire.
La construction, l’entretien, le fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire.
En matière de iecture :
Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des
territoires en garantissant l'équité d'accès au service,
5/6 Mener des actions sur le territoire et du service de manière cohérente et
complémentaire,
Mutualiser les compétences des bibliothécaires professionnelles et d'outils
d'animations ou professionnels dans un contexte de raréfaction des finances publiques.
Proposer une offre de documents, actualisés et variés,
Offrir au public un large accès à ces documents en :
- _- Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et
numériques
- Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique
- Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d'ouverture)
- _- Harmonisant les conditions d'accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification,
règles de prêts)
- Faisant circuler les documents (système de réservation et navette)
Développer un programme d’animations culturelles
Coordonner le service, accompagner et former les équipes des bibliothèques
Favoriser la mutualisation et l'échange de bonnes pratiques
Coordonner la communication
Gestion informatique et numérique des bibliothèques
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 27
septembre 2018,
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
6/6
102 Obiet de la délibération n°2018-11-15-13 DE : Intérêt communautaire -
S Voirie
<£F
Va | lées d U L'an deux mille dix-huit, le quinze novembre à vingt heures trente, en ! icati icles L.5211-2 et L. 5211-11 dù Code Général des H au Ï où application des articl
An Collectivités Territoriales (CGCT}, s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne Glémot, Président.
SDOMMUNANIE DE COMMUNES
Étalent présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BECON.LES-GRANITS Vale AVENEL TP Jacques BONNOMMET Ÿ p Mare-Angé FOUCREREAU. [ E Pierre-Paut HAMERY
ÉHAMSELLAY Jean PAGES | P Jacky RAYER
CHATEAUNEUF SUR-SATRHE Mañc-Aftaine BRIANEOURT | P Catherine LETHERY | P Marc dfluer. ÎE Jeanniné SUREAU
CHÉNRLE-CHAMPTEUSSÉ Jeñn-Pierre BOUVET | R
ERDRE-ÉN-ANJOU Mare BEAURERE À p. Jean-Noël BÉGUIER | À Jean-Pierre EERRÉ | P Jean-Claude LECUTF
ERDREEN-ANIGU Vamina RIOD | P Lsérent TODESCHIM | P Jean-René VAILLANT | P
GREZ NEUVILLE PaséiCRUBLEAU | p Francine RICHARD | P
JUVAROEN Hipnita FOUCHER | A Dominique FOULONHEAU À P
ÉAJARLE VEN Pastol CHEVAOEIER [À Heart lacques JUTEAU
LŒLION D'ANGERS Diet CHALET | F Habelle CHARRAUD | € Edenne SLAMOT. | PE Mrie-Claude HAMARO
TE LION D'ANGERS BérerdMENANT | P | NooruddheMURAMM40 |
LES HAUFS d'ANIOU Fableane BEAURILS. | P Daniel GOISSOUVIER | P AIR BQUARER | À Patrick DAUGER
LES HAUTS d'ANIOU Ajaïn FOUCHER P Maniinetèzé |.P Michel TRÉPAUT | P
MIRE Feantlaude DAVID | À Brigine GUIAREC À P
MONTREUIL S/ MAINE Mada-Françolse BEUGER. | P Vincent VIGNAIS POTTER
SAINT-AUGUSFIN-DES-AOLS Virginie SuicHARD | Charles PAAHET. | P
SAINT SIGISMOAD Béauice HUERET | À Feansoirr
SCEAUX D'ANIOD Bemintque HADAIELON | P ManineTHARRAULE [TE
THORIGNÉ D'ANIQU MhalVILLEDEY FA Patrkk GUILLAUME À E
VAL 'ERDRE-AUXENCE Michel BELOUN | P Loic BÉTERSLAFOSSE À P Françolse BOULDE | P Miche] BOURCIER
VAL d'EÉRORE-AUXENCE Jean-Pierre BRU | Micelie POILANE À É
Nombre de Délégués Date de fa Date Daté de réception Excusés sans | Absents tonvocation d'affichage en préfecture Enexercice À Présents | Procuration | procufstion non 09/11/2018 excusés
50 38 9 L 2
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P= Présent E= Excusé À = Absént non excusé
Pouvoirs; Märie-Añge FOUCHEREAU danne pouvoir à Piérre-Paul HAMERY; Marc BILLET donne pouÿoir à Marc-Antoine DRIANCOURT ; Jean-Claude LECUIT donne pouvoir à Jean-Noël BÉGUIER; Marie-Claude HAMARD donne: pouvoir à Etienne
GLÉMOT;. Martine. THARRAULT donne pouvoir à Dominique HAURILLON ; Patrick GUILEAUMET donne pouvoir à Pascal
CHEVROLLIER ; Michel VILEEDEY donne pouvoir à Pascal CRUBLEAU ; Jean-Pierre BRU donne pouvoirà Michel BOURCIER ; Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BELOUIN.
Excusé représenté par le suppléant : fuänita FOUCHER représentée pär Dominique FOULONNEAU: Ekcusés sans procuration : {saballe CHARRAUD,
Âbsents.non'excusés : Alain BOURRIER ; Béatrice HUCHET.
a COMiRAt
Zeus du Courgeon - 49230 LE HON DANGERS | tél
103 obautanioust vrivallessdunantanjoutr LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la Communauté de communes Vallées du Haut Anjou :
VU l'arrêté DRCL/BI/2018-32 en date du 114 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes Vallée du Haut Anjou ;
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou a décidé de ne pas procéder aux
restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission voirie en date du 5 septembre 2018 :
CONSIDÉANT qu'à la suite de la fusion intervenue le 1° janvier 2017, il appartenait au
Conseil communautaire de procéder à l'harmonisation des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1% janvier 2018, conformément aux
dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe ;
CONSIDÉANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil
communautaire a décidé de ne restituer aucune des compétences préalablement
transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1° janvier 2017 pour
constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
CONSIDÉANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l’intérêt communautaire par l'adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts :
CONSIDÉANT qu'au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut-Anjou, la Communauté de communes Ouest-Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences optionnelles visées au II de l'article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/4
104 “ Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
“Politique du logement et du cadre de vie ;
“Création, aménagement et entretien de la voirie ;
“ Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire;
"Action sociale d'intérêt communautaire ;
“ Assainissement ;
“ Eau;
=“ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
services publics y afférentes ;
CONSIDÉRANT que depuis la fusion, l'intérêt communautaire tel qu’il était défini pour
chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de
l'intérêt communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la
Communauté de communes au titre de ses compétences optionnelles pour l’ensemble
de son territoire ;
CONSIDÉRANT que la Commission en date du 5 septembre a validé à l’unanimité le
projet de Règlement intérieur sur l’exercice de la compétence voirie ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la compétence Création, aménagement et entretien de
la voirie, il est proposé, à l'issue des travaux réalisés en commission :
e De reconnaître comme étant d'intérêt communautaire;
— La création, l'aménagement et l'entretien des voies situées hors bourg
répondant aux prescriptions du cahier des charges adopté par le conseil
communautaire ;
= Les grosses réparations et l'entretien des voies dont l’usage ou la
destination correspondent à l’exercice d’une compétence
communautaire et des voies de transit affectées de charges de centralité
intercommunale justifiant leur classement en voirie d'intérêt
communautaire lorsqu'elles répondent aux prescriptions du cahier des
charges adopté par le conseil communautaire ;
e Surle fondement de ces critères, d'établir une liste des voies intégrées à la voirie
communautaire qui sera tenue à jour, l'intégration de voies à {a voirie
communautaire intervenant sur décision du Conseil communautaire.
3/4
10 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité décide
que sont reconnus d'intérêt communautaire ;
— La création, l'aménagement et l’entretien des voies situées hors
bourg répondant aux prescriptions du cahier des charges adopté par
le conseil communautaire ;
— Les grosses réparations et l'entretien des voies dont l’usage ou la
destination correspondent à l'exercice d’une compétence
communautaire et des voies de transit affectées de charges de
centralité intercommunale justifiant leur classement en voirie
d'intérêt communautaire lorsqu'elles répondent aux prescriptions
du cahier des charges adopté par le conseil communautaire ;
Que le Règlement intérieur sur l'exercice de la compétence voirie est adopté :
Que sur le fondement des critères énoncés ci-dessus et des prescriptions du Règlement intérieur, sont intégrées à la voirie communautaire les voies
figurant sur la liste annexée à la présente délibération ;
Que l'intégration de nouvelles voies à la voirie communautaire interviendra sur
décision du Consell communautaire et donnera lieu à la mise à jour de la liste
placée en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
4/4
106 Objet de la délibération n°2018-11-15-06DE : Construction, entretien,
> fonctionnement d'équipements culturels.et sportifs et. d'équipements de
Ce l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.
Va | lées d U L'an deux mille dix-huit, le quinze novembre à vingt heures trente, en
H au HAnjou application des articles L.5211:2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne.Glémot, Président.
Étaient présents les conséiliérs communautaires suivants :
COMAUHAUTÉ DE COMRUHEÉ
COMMUNES ÉGNSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BERON-LES-GRARITS Valérie AVENEL Ÿ P lacques DONHOMMET D p Horle-Ange FOUCHEREAU JE Pienre-Paul HAMERY
CHAMBELLAY Jean PAGIS TP Jacky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR:SATRHE “Marc-Antoine DRIANCOURT 11 P Lathetiné LETHERY | À MarcBfter | E Fennine SUREAU
CHENILLE CHAMPTEUSSÉ ReciBlérre BOUVET P
ERDREEN-ANIOU ManeBEAUPERE | p JesnNoËRÈGUER À P Jean-Pierre FERRÉ | deanfieude LECUT
ERDREEN-ANIOU Yamins RIOU | P laurent TODESCHINE D P FenrRené VALUANT [TP
GREZ NELNALLE Parent CAUBLEAU À p Francine RICHARD |, &
JUVARDER Hènita FOUCHER | A Dominique FOULONNERD |
LAJAILEE YVON Pascal CHEVAOLHIER 8 déon-Jacités IUTEAU
LELION D'ANGERS Daniel CHALET | À Issbelle CHARnaUD | E EkénneGLÉMOT | P | 7 Maste-Claude HAMARD
LE UGN D'ANGERS Bernard MENANT | P. | Nourudéine MUHAMMAD | P
LES HAUTS d'AHIQU Fabienne HAURLS | P Daniel SOISROUVER | À ARR BOURRIER | A Pauiek DAUGER
LES-HAUXS d'ANJOUE Afain FOUCHER P- Macylise LÉZÉ | P Michel THÉPAUT | P:
MIRÉ SeadClaude DAVID |R Brigitte GUIRRIEC À P
MONTREUIL 57 MAINE Made-Fronçoise nELLER | P Vinéent VENAIS POTRÉR
SAINT-AUGUSTIN-DES-BAIS Virginie GUICHARD | P Charles PARNEE | ”
SAINT SIGIEMONE Béairiçe HUCHET | À JebnSOTIY
SCEAUX D'ANIOU Dominique HAUMULON À P Manine THABRAULT À €
THOAÏGNE D'ANIQU Michel VIELEDEY | A Path GUILLAUMET | €
VAL S'ERDRE-AUXENCE MiheBeoun | Loic BÉLIERS LA FOSSE | P Françoise BOUILOE |"P Michel BOUACIER
VAL W'ERORE-AUXENCE Jean-Pierre BRU | TE Mireille POILANE | TE
Nombre de Délégués Date de la Date Date de réception Excusés sans |: Absents tonvoéation d'affichage en préfecture En exercice | Présents | Procuration | procuration non 09/11/2018 extusés
59 38 2 À 2
Secrétaire dé séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
F = Présent Es Excusé A Absent non excusé
Pouvoirs: Marie-Ange FOUCHEREAU donne pouvoir à:Piérre-Paul HAMERY; Marc BILLIET dénne pouvoir à Marc-Antoine DRIANCOURT; Jean-Claude LECUIT donne pouvoir à Jean-Noël BÉGUIER ; Marie-Claude HAMARD donne pouvolr à Etienne GLÉMOÔT; Martine THARRAULT dènne pouvoir à Dôminiqie HAURILON'; Patrick GUILLAUMET donne potivoir à Pascal CHEVROLUER ; Michel VILLÉDEY donne pouvoir à Pascal CRUBLEAU ; Jean-Pierre BRU donne pauvoirà Michel BOURCIER ; Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BELOUIN,
Excusé représenté par le suppléant: luanita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU, Excüsés sañs procuration : Isabelle CHARRAUD.
Absents non'excusés : Alain BOURRIER ; Béatrice HUCHET,
tniountr- veneaällesstunastanjon fr 107 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n°2016-178 en date du 16 décembre 2016 portant
création de {a Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :
VU l'arrêté DRCL/B1/2018-32 en date du 11 avril 2018 modifiant les statuts de la
Communauté de communes des Vallée du Haut-Anjou ;
VU la délibération 2017-11-23-01DE en date du 23 novembre 2017 par laquelle la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de ne pas procéder aux
restitutions de compétences autorisées par les dispositions de l’article L.5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la fusion intervenue le 1% janvier 2017, il appartient au
Conseil communautaire de procéder à l'harmonisation des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1* janvier 2019, conformément aux
dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe :
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil
communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne restituer aucune des compétences
préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1%
janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :
CONSIDÉRANT que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de
procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la communauté de
communes, à la définition de l'intérêt communautaire par l'adoption de délibération ad
hoc annexées aux statuts ;
CONSIDÉRANT que, toujours par la même délibération, le Conseil communautaire a
décidé qu’à l'issue du processus de définition de l'intérêt communautaire et avant le 31
décembre 2018, la Conférence des Maires préparera une version consolidée des statuts
harmonisés en vue de la confirmation par le Conseil communautaire :
CONSIDÉRANT qu'au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de
communes du Haut-Anjou, la Communauté de communes Ouest-Anjou et la
Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers, la nouvelle Communauté de
communes détient au titre des compétences optionnelles visées au Il de l’article L.5214-
16 du CGCT les blocs de compétences suivants :
2/4
108 e Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ;
e Politique du logement et du cadre de vie;
e Création, aménagement et entretien de la voirie ;
e Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
e Action sociale d'intérêt communautaire ;
e Assainissement ;
e Eau;
° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de services publics y afférentes.
CONSIDÉRANT que depuis la fusion, l'intérêt communautaire tel qu’il était défini pour
chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres
correspondant à chacun de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de
l'intérêt communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la Communauté de communes au titre de ses compétences optionnelles pour l’ensemble de son territoire ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la compétence «Construction, entretien,
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », il est
proposé, à l'issue des travaux réalisés en commission, de décider qu’au titre de sa
compétence en matière de « Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire. », la Communauté de communes poursuivra
les actions d'intérêt communautaire suivantes :
En matière de musique
La création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements et
des services publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants :
. L'école de musique située à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée au
Louroux-Béconnais), dont la mise à disposition s'effectuera à titre onéreux à hauteur de
180 301,03 € étant précisé que les charges de fonctionnement annuelles à compter du
19 janvier 2018 seront remboursés après avis de la CLETC ;
, L'école de musique située au Lion d'Angers ;
, L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe.
En matière de politique sportive
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire (salle de sports Paulette Fouillet, sis au Lion d'Angers et les terrains multisports).
3/4
109 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité décide qu’au titre de sa compétence en matière de «Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », la Communauté de communes poursuivra les actions d’intérêt communautaire suivantes :
En matière de musique
La création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements
et des services publics affectés à l'exercice de la musique, soit les équipements suivants :
. l’école de musique située à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée au
Louroux-Béconnais), dont la mise à disposition s'effectuera à titre onéreux à hauteur
de 180 301,03 € étant précisé que les charges de fonctionnement annuelles à compter
du 1% janvier 2018 seront remboursés après avis de la CLETC ;
0 L'école de musique située au Lion d'Angers ;
e L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe.
En matière de politique sportive
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire (salle de sports Paulette Fouillet, sis au Lion d'Angers et les
terrains multisports).
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 15 novembre 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
4/4
170 Objet de la délibération n°2018-06-28-30DF: Détermination de l'intérêt
> communautaire Projet numérique dans les écoles
CA
Vallées du L'an deux mille dix-huit le vingt-huit juin à vingt heures trente, en
HsutAnijou application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Étienne Glémot, Président.
COMMUNAUTÉ DE CHMMURES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BECON-LESG-GRANITS Valtérle AVENEL | P Jacques BONHOMMET | E Marie-Ange FOUCHEREAU | ? Pierre-PaulHAMERY | ?
CHAMBELLAY JeanPagts | P Jacky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Antoine DRIANCOURT | P Catherine Le THÉRY À P Marc BILLET | E Jeannine SUREAU | P
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ RenéBOUIN | € Jean-Pierre BOUVET | P
ERDRE-EN-ANIOU Marie BEAUPERE | p Jean-Noël BÉGUIER À E Jean-Pierre FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT À E
ERDRE-EN-ANIGU YaminaRIQU | P Laurent FODESCHINI À P Jesv-René VAILLANT | P
GREZ NEUVIÈLE Pascal CRUBLEAU | p Francine RICHARD | P
JUVARDEIL Juaalta FOUCHER | À Dorninique FOULOMNEAU À P
LA JARLLE YVON Pascal CHEVROLLER | P Jean-Jacques JUTEAU
LE LION D'ANGERS Daniel CHALET | P Isabelle CHARRAUD À P Etienne GLÉMOT | P | Marie-Claude HAMARD À P
LE LION D'ANGERS Bernard MENANT P Nooruddine MUHAMMAD P
LES HAUTS d'AMIOU Fabienne BEAUFIS | P DanietBOISBOUVER | P Alain BOURRIER | P Patrick DAUGER | P
LES HAUTS d'ANIGU Afain FOUCHER | P MaryinetË | P Michel FHÉPAUT | P
MIRÉ Jeao-Claude DAVID [TP Brigitte GUIRREC | P
MONTREUIL $/ MAINE Marie-Françoise BELIER | P Vincent VIGNAIS POTTER
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Virginie GUICHARD | P Charles PARNET | P
SAINT SIGISMOND Béatrice HUCHET PF Jean SOFTY
SCEAUX D'ANJOU Dominique HAURILLON | Martine THARRAULT | Ë
THORIGNÉ D'ANJOU Michel VILLEDEY | P Patrick GUILLAUMET | P
VAL d'ERDRE-AUXENCE Michel BELOUIN | P Loïc BÉZERS LA FOSSE | P Françoise BOUILDE | E Michel BQURCIER |
VAL S'ERPREAUXENCE Jean-Pierre BRU | 7 Mireille POILANE | P
Nombre de Délégués Date de la Date Date de réception
Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture
En exercice | Présents | Procuration | procuration fon 22/06/2018
EXCUSÉS
54 44 7 0 9
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P= Présent E = Excusé À = Absent non excusé
Pouvoirs : Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL; Marc BILLIET donne pouvoir à Marc-Antoine DRIANCOURT; René BOUIN donne pouvoir à Etienne GLÉMOT; Jean-Noël BÉGUIER donne pouvoir à Marie BEAUPÈRE ; Jean-Claude LECUIT
donne pouvoir à Dominique HAURILLON ; Martine THARRAULT donne pouvoir à Jean PAGIS ; Françoise BOUILDE donne pouvoir
à Loïc BÉZIERS-LA-FOSSE.
Excusé représenté par le suppléant : Juanita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU
Excusés sans procuration :
Absents non excusés : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR proposition du Président;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou :
VU l'avis de la commission petite enfance, enfance jeunesse, informatique scolaire et
sports du 12 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, au sein de sa politique de
développement de l'accès au numérique, a décidé d'étendre à l’ensemble du territoire
intercommunal, l’action d’informatisation des écoles, exercée antérieurement par l'ex
CCOA ;
CONSIDÉRANT que cette extension va engendrer le déploiement de matériels
informatiques sur les écoles du territoire après validation par une commission
d'arbitrage des projets déposés ;
CONSIDÉRANT que ce déploiement comprendra trois axes de travail :
1 L'achat et l'installation des matériels informatiques
2 — L'assistance et la maintenance des parcs informatiques des écoles du
territoire intercommunal ayant bénéficié d’un déploiement.
3 — La formation des enseignants induites par les déploiements
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une convention précisant le domaine d'exercice de
la compétence par la Communauté de communes, par conséquent, ce qui n’est pas listé
n'est pas géré par fa Communauté de communes ;
ENTENDU l'exposé de Dominique HAURILLON, rapporteur,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :
- Valide l’extension de la politique d’informatisation des écoles à l’ensemble du
territoire intercommunal ;
- Valide et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention
annexée et ses éventuels avenants ;
-_ Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 28 juin 2018,
au Lion d'Angers,
Étienne GLÉMOT
Président
1172 Obiet de la délibération n°2018-04-12-35DE : Définition de l'intérêt
DS communautaire de la compétence Action Sociale
GESF
Vallées du L'an deux mille dix-huit le douze avril à vingt heures trente, en
HautAnjou application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d'Étienne Glémot, Président.
Je
DCMMUNAUTE GE COMMUNES
Étaient présents les conseillers communautaires suivants :
COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES HITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE
BECONLESG-GRANITS Valérie AVENEL | P Jacques BONHOMMET | P Marie-Ange FOUCHEREAU | P Pieire-Paut RAMERY | A
CHAMBELLAY JeanPAGIS | P Jacky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Aataine DRIANCOURT | E Catherine LETHÉRY | P MarcILEIET À P Jeannine SUREAU | P
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ RenéBOUIN | € Jean-Pierre BOUVET | P
ERDRE-EN-ANIOU Marie BEAUPERE | p Jean-Noël BÉGUIER | p Jean-Pierre FERRÉ | P Jean-Claude LECUIT À P
ERDRE-EN-ANIOU Yamina RIOU | P Laurent TODESCHINI À P Jean-René VAILLANT | P
GREZ NEUVILLE Pascal CRUBLEAU | p Francine RICHARD À P
JUVAROGER Juarite FOUCHER | A Dominique FOULONNEAU À P
LA JAILLE YVON Pascal CHEVROLUER | P Jecp-lacques JUTEAU
LE LION D'ANGERS Daniel CHALET À E Isabelle CHARRAUD | P Etienne GLÉMOT | P| Marie-Claude HAMARD | P
LE LION D'ANGERS Bernard MENANT Ÿ P | Nooruddine MUHAMMAD | P
LES HAUTS d'AMIOÙ Fabienne BEAUFAS | P DanetBOISBOUVER | P Alain GOURRIER | P Patrick BAUGER |" P
LES HAUTS d'ANJOU Alain FOUCHER P Maryline LÉ [P Michel THÉPAUT À P
MIRÉ Jean-Claude DAVID À P Brigitte GUIRRIEC | P
MONTREUIL S/ MAINE Marie-Françoise BELLER | P Vincent VIGNAIS POTHER
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Virginie GUICHARD | PF Charles PARNET | P
ANT SIGISMONG JeansOTIY | A Béatrice HUCHET
SCEAUX D'ANIGD Dominique HAURIELON | P Martine FHARRAULT | P
THORIGNÉ D'ANJOU Michel VILLEDEY PF Patrick GUILLAUMET E
VAL d'ERDRÉAUXENCE Michel BELOUIN | P Loïc BÉZIERS LA FOSSE | P Françoise BOUILDE |" P MichelBOURCIER À P
VAL S'ERDRE-AUXENCE Jesn-pierte BRU | Mireïlle PORANE | F
Nombre de Délégués Date de {a Date Date de réception
Excusés sans | Absents convocation d'affichage en préfecture En exercice ! Présents } Procuration | procuration non 06/04/2018
excuSÉS
s1 45 3 1 2
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BELLIER POTTIER
P = Présent E + Excusé A = Absent non excusé
Pouvoirs : Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Marc BILLIET ; René BOUIN donne pouvoir à Jean-Pierre BOUVET ; Daniel CHALET donne pouvoir à Étienne GLÉMOT, Patrick GUILLAUMET donne pouvoir à Michel VILLEDEY
Excusé représenté par le suppléant : Juanita FOUCHER représentée par Dominique FOULONNEAU
Excusés sans procuration :
Absents non excusés : Plerre-Paut HAMERY ; Jean SOTTY.
ane fr hante son
113 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
VY la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017;
CONSIDÉRANT la volonté de la volonté de la Communauté de communes
d’avoir fa compétence action sociale;
CONSIDÉRANT la proposition faite de définir l'intérêt communautaire de la
compétence action sociale comme suit :
© TOUT PUBLIC : Actions en faveur de la santé, de l'accès aux services publics et de
l'insertion :
" Coordination et animation des équipements intercommunaux de
services de proximité dans le domaine de la santé :
*__ Maison pluridisciplinaire de santé de Châteauneuf-sur-Sarthe
+ __ Pôle santé social multi sites du Lion d'Angers et de Vern d’Anjou
(Erdre-en-Anjou)
+ Pôle santé multi sites Ouest-Anjou de Bécon-les-Granits et du
Louroux-Béconnais
* Animation dans le cadre Contrat Local de Santé
" Coordination et animation des Maisons de Services Au Public et
de leurs antennes
" Aide à la mobilité :
*_ Transport solidaire
. Soutien aux organismes publics et privés d'insertion sociale et
économique d'intérêt communautaire
o - PUBLIC SENIOR : Actions de prévention et de développement social en faveur des
seniors
. Participation auprès des organismes d'information, de
coordination et d'animation en faveur des seniors.
" Actions individuelles de prévention de la perte d'autonomie et de
renforcement du lien social, notamment :
*__ Gestion du service de Portage de repas à domicile
*_ Transport solidaire
“ Actions collectives de prévention de la perte d'autonomie et de
renforcement du lien social
o PUBLIC GENS DU VOYAGE :
. Coordination, animation et suivi social des aires d'accueil des gens
du voyage en lien avec le schéma départemental du Maine et Loire
2/3
114 o ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS :
Coordination de la politique intercommunale d’accessibilité aux
équipements publics.
ENTENDU l'exposé de Marie-Ange FOUCHEREAU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :
Le Conseil communautaire :
- Valide l'intérêt communautaire de la compétence action sociale.
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir
pour l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Fait et délibéré en séance le 12 avril 2018,
au Lion d'Angers,
ee
Étienne GLÉMOT
Président
3/3
175 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2019- 45
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 34 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 4 — Le docteur Pascal CHUARP), né le 22 janvier 1951, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité,
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en commission médicale primaire,
117 ARTICLE 3 — Le médécin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux. dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 — L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le D 3 FEM, 268
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureai la réglementation
lectÿ
CécileÆe0C
118 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
et du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Economie et de l'emploi
Arrêté DIDD-BEE n° 201947 du 21 janvier 2019
portant agrément pour l’exercice de
Pactivité de domiciliation d’entreprises
SARL AB SERVICES
Agrément n° 49-2019-02
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (UE) 2015/8490 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux ou du financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles RS61-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises en date du 20 décembre 2018 de la SARL AB SERVICES dont le siège social est situé 32 rue du Carteron 49300 CHOLET ;
VU la déclaration de M. Henri FROUIN, gérant de la SARL AB SERVICES :
119 VU les justificatifs produits pour lexercice des prestations de domiciliation et pour lhonorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SARL AB SERVICES dispose d’un établissement principal 32 rue du Carteron 49300 CHOLET et ne dispose pas d'établissements secondaires ;
Considérant que la SARL AB SERVICES dispose en ses locaux d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce, à son siège 32 rue du Carteron 49300 CHOLET ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL AB SERVICES est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation dans les locaux 32 rue du Carteron 49300 CHOLET.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 : La création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sera portée à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changernent substantiel dans l'installation, l'activité ou l'organisation de l'entreprise domiciliataire, sera porté à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire dans Le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification. Tout changement non signalé dans les délais peut entraîner la suspension, voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce d'Angers.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
12 Liberté + Éelté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019 — 04
portant autorisation de déroger à la protection d’espèces d'amphibiens pour la période 2019-2021, pour certaines opérations pour lesquelles [a capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,
etR.412-11,
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Îles régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Farrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu Parrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par Jes préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Va l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant P’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de laménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
121 Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 janvier 2019 présentée par Monsieur Olivier Gabory, CPIE Loire Anjou, rue Robert Schuman, Beaupréau-en-Mauges, pour la capture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre du programme d'inventaire des populations de Triton ponctué Lissotriton vulgaris,
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et environnemental visant la connaissance des populations de Triton ponctué Lissotriton vulgaris,
CONSIDERANT que le pétitionnaire et ses mandataires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d'amphibiens,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des amphibiens présents en Maine-et-Loire et que les dorées de captures seront versées à l'atlas herpétologique des Pays- de-la-Loire en cours, via la DREAL des Pays-de-la-Loire,
Sur proposition du directeur dépattemental des territoires de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1° — Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’autorisation sont :
Monsieur Olivier Gabory, directeur du CPIE Loire Anjou, rue Robert Schuman, Beaupréau-en-Mauges, Messieurs Jérôme Tourneur, Olivier Durand, Pierre Chasseloup, Loïc Bellion, Dorian Angot et Mesdames Tiphaine Heugas et Roxanne Deneufve, Chargés d'action biodiversité au sein de ce même organisme,
Article 2 - Nature de la dérogation
Messieurs Olivier Gabory, Jérôme Tourneur, Olivier Durand, Pierre Chasseloup, Loïc Bellion, Dorian Angot et Mesdames Tiphaine Heugas et Roxarme Deneufve sont autorisés à déroger à la protection de toutes les espèces d'amphibiens présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :
- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification, dans le cadre des opérations du programme d'inventaire des populations de Triton ponctué Lissotriton vulgaris.
Article 3 - Méthodes et précautions sanitaires
Les outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés: troubleau, aquarium démontable de terrain en Plexiglass, nasse de type amphi-capt, le nom du propriétaire devant obligatoirement figurer sur le dispositif de capture. Tout autre engin vulnérant pour les reptiles et amphibiens n'est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable.
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de captures.
Article 4 — Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, résefves naturelles...),
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
122 Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel incluant les données faune collectées lors des opérations menées par Messieurs Olivier Gabory, Jérôme Tourneur, Olivier Durand, Pierre Chasseloup, Loïc Bellion, Dorian Angot et Mesdames Tiphaine Heugas et Roxanne Deneufve est adressé dans le 1” semestre de chaque année suivant les opérations de capture ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, conformément au format fourni en annexe.
Article 7 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Tle Gioriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le commandant du proupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le -5 FEV, 209
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
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126 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DROITS DES
FEMMES ET À L'EGALITE
Arrêté n° DDCS/DDFE-ELK/2019-0002
Arrêté portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) au « Mouvement Français Pour le Planning Familial,
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Association Départementale de Maine-et-Loire»
35 rue Saint Exupéry 491060 ANGERS
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, son article R. 2311-2 ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, publié le 9 mars 2018;
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
la demande d’agrément déposée par « Mouvement Français Pour le Planning Familial, Association Départementale de Maine-et-Loire» le 20 décembre 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
127 Cité administrative d'Angers — Bâtiment C — 15 bis ue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex O1 - Tét : 02 41 72-47-20 Article 1er
L'agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à : « Mouvement Français Pour le Planning Familial, Association Départementale de Maine-et- Loire » 35 rue Saint Exupéry 49100 ANGERS.
Cet agrément est accordé pour une durée de dix ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies,
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la famille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11 peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 — 44041 Nantes Cedex O1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie via l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Angers, le 29 janvier 2019
128 Cité administrative d'Angers — Bâtiment C — 15 bis rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex 0] - Tél : 02 41 72-47-20 Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE AUX DROITS DES
FEMMES ET À L'EGALITE
Arrêté n° DDCS/DDFE-ELK/2019-0003
Arrêté portant agrément d’un établissement d’information, de consultation
ou de conseil familial (EICCF) à « l’Association Française des Centres de
Consultation Conjugale (AFCCC) »
3, Square de la Pérussaie
49000 ANGERS
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, son article R. 2311-2 ;
VU Ie décret du Président de la République du 28 juillet 2017portant nomination de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les
centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
VU le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des
établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, publié le 9 mars
2018;
VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
VU la demande d’agrément déposée par «L'Association Française des Centres de
Consultation Conjugale (AFCCC) » le 10juillet 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
Cité administrative d'Angers - Bâtiment C — 15 bis me Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex 01 - Tél : 02 41 72-47-20 1 2 9 Article ler
L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à : « L'Association Française des Centres de Consultation Conjugale (AFCCC) » 3, Square de la Pérussaie 49000 ANGERS.
Cet agrément est accordé pour une durée de dix ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la famille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 — 44041 Nantes Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut également être saisie via l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telcrecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Angers, le 29 janvier 2019
Cité administrative d'Angers — Bâtiment C — 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS cedex O1 - Tél: 02 41 72-47-20 130 Liberté s Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Anétén° DDCS/PESS-FA/2019-0001
ARRÊTÉ
Portant approbation de la convention prévue à l’article L 122-14 du Code du sport entre l’ Association Sportive « Stade Olympique Choletais » et la Société Anonyme Simplifiée « Stade Olympique Cholctais »
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-261 du 1* mars 2017 visant à préserver léthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;
VU le code du sport et ses articles L 122-14 et suivants ;
VU le code du sport et son article D 122-10 ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le dossier déposé par l'Association Sportive « Stade Olympique Choletais » auprès du Préfet du Maine-et-Loire en application des dispositions législatives et réglementaires et transmis pour avis à la Fédération Française de Football le 30 octobre 2018 ;
VU l'avis de la Fédération Française de Football transmis au Préfet de département en date du 5 novembre 2018 ;
VU la convention entre l’Association Sportive « Stade Olympique Choletais » et la Société Anonyme Simplifiée « Stade Olympique Choletais » en date du 3 janvier 2019 ;
Considérant que les conditions d’approbation des dispositions de la convention signée le 3 janvier 2019 liant l’Association Sportive « Stade Olympique Choletais », et la Société Anonyme Simplifiée « Stade Olympique Choletais », sont réunies ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
131 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La convention signée le 3 janvier 2019 et intitulée « Convention entre Passociation SO Cholet et la SAS SO Cholet » entre d’une part, l’association sportive régie par la loi du 1° juillet 1901, l'Association Stade Olympique Choletais, affiliée à la Fédération Française de Football sous le numéro 500106, dont le siège social est 95 rue Porte Baron 49300 Cholet, et d’autre part la Société Anonyme Simplifiée Stade Olympique Choletais, dont le siège social est 5 rue Gutenberg 49130 Les Ponts-de-Cé est approuvée pour la période 2018-2028.
ARTICLE 2:
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux parties concernées.
Fait à Angers, le ‘&. FEy 010
13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GRACIEUX FISCAL DE CHOLET
Service des Impôts des Particuliers
a us cu Planiy
À9327 CHOLET CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. REULIER ANDRE, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’affice [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite - de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
liraitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| MOREAU Patricia 1
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PETIT Elisabeth FROUIN Mickael MARTRIER Stéphanie
MARSTEAU Christelle JOUVIN Laetitia RIOTTEAU Claude
SORIN Gérard
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEGKANDT Guillaume BEGQUET Thibaut MAQUIN Adeline
MORAGUES Linda LANDREAU-ROUET Stéphanie LEROUX Sandra
MOREAU Julien SIMON Dorothée ALBERT Laurence
CAMUS Mélanie ITURRALDE William MASSON Cathy
BAUDRY Jean-Michel CAMUS Audrey FOULONNEAL Caroïine
RADIGOIS Anne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale : agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15.000 € 6 mois 10.000 €
GAUTIER Anne Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € principale
ROUZAU Stéphane Contrôleur principal | 10.000 € 6 mois 3.000 €
GIRAUD Marie-Odile Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
HUMEAU-MEMETEAU _ |Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € Anne
134 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BEFANIVO- Agente 10.000 € 6 mois 3.000 € CHARBONNIER Béatrice
BROUSSEAU Damien |Agent 10.000 € 6 mois 3.000 €
LECONTE Vincent Agente 10,000 € 6 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
RIOTTEAU Claude |Gontrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
SORIN Gérard Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
JOUVIN Laetitia Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
CHAMBIRON Agente 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois Danielle
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et Laire.
A Cholet, le 01/62/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, he
Catherine HERROUX
135 136 Ar @ B Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2019/4
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier « CESAME »
de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur général
de PAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
Vu ie décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET
en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/326/2015/49 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
en date du 1% juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49);
Considérant le mail du 25 janvier 2019 nous informant des résultats des élections des représentants du personnel du 6 décembre 2018 désignant Monsieur Jean-Jacques PEAUD et
Monsieur Benjamin LETANG en qualité de représentants pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé du CESAME ;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 66233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars,paysdelaloire.sante.fr 1 3 7 ARRÊTE
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/326/2015/49 susvisé est modifié comme suit :
« sont nommés en qualité de mernbres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé
« CESAME » au titre:
de représentants du collège des représentants du personnel :
- Monsieur Jean-Jacques PEAUD
- Monsieur Benjamin LETANG
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 34 janvier 2019
Le dirécteur général
l'Agence Régionale de Santé AT ® > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2019/5
modifiant la composition nominative renouvelée
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier DOUE en ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
Vu je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COÏPLET
en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1 octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/23 de ia directrice générale de l'agence régionale de santé
en date du 02 Juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (49) ;
Considérant la proposition de désignation du 17 décembre 2018 des représentants du personnel du syndicat CFDT Santé-Sociaux pour siéger au conseil de surveillance, à la suite des élections
professionnelles du 6 décembre 2018 :
Considérant la désignation en date du 12 octobre 2018 proposant le Docteur Audrey SISSOKO en qualité de représentant de la Commission Médicale d’Etablissement au sein du conseil de surveillance ;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.48.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
39 ARRÊTE
ARTICLE 4”:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/23 susvisé est modifié comme suit :
« sont nommés en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué en Anjou au titre :
De représentant de la Commission Médicale d'Etablissement :
-__ Docteur SISSOKO (poursuite de mandat),
De représentants des organisations syndicales :
- Madame Virginie LE PROVOST
- Madame Sophie RENARD
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de File Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 31 janvier 2019
Le directeur général
Del'Agence Régionale de Santé
pre la-Eoire
Jean-Jadques COIPLET
140 y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 35 du à $ JM us
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.528-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDIP, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ; .
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ; .
VU l'arrêté n°441 du 15 décembre 2010 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune d'AMBILLOU-CHATEAU (48);
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le-zonage et les seuils visés dans l'arrêté n°441 du 15 décembre 2010 ; '
‘Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nätionale sur la commune de TUFFALUN (48) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéolagie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44036 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l’exécution du présent arrêté Pour la dircetsi s culturelles
Faità NANTES, le 98 JAN, 2019 ie
Jogeistipne BOUVET 1 4 1 142 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LoiRE
Arrêté n° 36 du 2 8 JAN, 2018
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des Zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Ciaude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, sigñé de Madarñé Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°440 du 08 novembre 2011 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de BEAUFORT-EN-VALLÉE (49) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n° n°440 du 08 novembre 2011;
Considérant que des vestides archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article t-Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique. nationale sur la commune de BEAUFORT-EN-ANJOU (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Bauüry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Faità NANTES, le 99 Jan, 2018 144 EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 37 du 28 JAN. aug
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préatablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2048 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°292 du 28 juin 2016 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de BEAUPRÉAU (49) : | VU l'arrêté n°440 du 8 novembre 2011 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de GESTÉ
(49) ; Considérant qu'il est nécessaire de modifier les zonages et les seuils visés dans les arrêtés n° 290 du 28 juin
2016 et n°440 du 8 novembre 2011 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'instaljations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annéxe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanisias Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Articlé 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de Particle R. 528-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à NANTES, le 98 JM 2119
Fawn, 146 a
Es 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 38 du 2 8 JAfl, 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R,523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Va l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicote PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature :
VU l'arrêté n°666 du 8 août 2003 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de CHAMPTOCEAUX (49) ;
VU larrêté n°441 du 8 novembre 2011 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de LIRÉ
(49) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les zonages el les seuils visés dans les arrêtés n°656 du 8 août 2003 et n°441 du 8 novembre 2011 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de là carte archéologique nationale sur la commune de ORÉE-D'ANJOU (49) sont indiquées daris l'annexe 1 {tabieau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Aïticie 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètrés des zones et au-déssus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zonés définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de là Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
147 Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Faità NANTES, le 28 JAN AU ES
Four la dir
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148 et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 39 au 2 8 JAN, 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet :
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522.5 et R.523-6 prévoyant la passibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU Favis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018:
Va l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 28 novembre 2018 portant délégation de signäture de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire :
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature :
VU DE (40). n°445 du 15 décembre 2010 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de JARZE (49);
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés. dans l'arrêté n°445 du 15 décembre 2010 :
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de JARZÉ-VILLAGES (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées. dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant daris le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry- BP 63518- 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes À et 2 du préserit arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairié pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécu Ï du présent arrêté
Fait à NANTES, le 9 9 jan, 20 Le B %e
CASOUvET 149: 1 Er
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PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 40 du 28 JAN, 2018
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préaläbiement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU Favis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novernbre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°390 du 48 octobre 2014 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune du FIEF- SAUVIN (49);
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n°390 du 13 octobre 2014 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTÉ
Article 1-Les zones définies dans le cadre dé l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de MONTFREVAULT-SUR-EVRE (49} sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 -Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1} dans les périmètres des zones el au-dessus des seuils définis en annekes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par ie présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.5293-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie péndant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à NANTES, le
28 JAN, 201 152 té « Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION Pays DE LA LoRE
Arrêté n° 41 du À 8 JAN, 2018
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur ls zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la. région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays dé la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VÜÙ l'arrêté n°444 du 15 décembre 2010 portant délimitation d'un zonage archéolagique sur la commune de LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT (48) ;
VU l'arrêté n°446 du 8 novembre 2011 portant délimitation d’un zonage archéologique sur la commune du
MARILLAIS (49) ;
VU l'arrêté n°290 du 28 juin 2016 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de LA
POMMERAYE (49) ;
VU l'arrêté n°297 du 28 juin 2016 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de MAUGES- SUR-LOIRE (49);
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les zonages et les seuils visés dans les arrêtés n°444 du 15 décembre 2010, n°446 du 8 novembre 2011, n°290 du 28 juin 2016, n°297 du 28 juin 2016 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de là commune concernée par le
présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article4 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la comintiné de MAUGES-SUR-LOIRE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 {carte} du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 528-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
153 Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en maïrie pendant un délai d’un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Faità NANTES, le 28 JA. pm
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154 EE
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Arrêté n° 42 au 2 8 JAN, 258
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriate de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madamé Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°296 du 28 juin 2016 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de MONTFAUCON-MONTIGNE (49) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n°296 du 28 juin 2016 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de consiruire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SÈVREMOINE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — t rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 4) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
Article 3- En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alihéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent,
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une cople de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
Article 8 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté pourkee Te
Faità NANTES, le 328 JM 319 ; AE
155 L
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Arrêté n° 43 du 72 8 JAN, 2618
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de Ja Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 28 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires cuiturelles des Pays de la Loire, portant subdéiégation de signature :
VU l'arrêté n°385 du 13ociobre 2014 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune d'ANDARD
(49);
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n°385 du 13octobre 2014 ;
Considérañt que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiqués sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté :
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'auforisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LOIRE-AUTHION (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ. d'applicätion de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire Pobjet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes À et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.5238-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs dé la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
noue 0 1 rives cvhtorel Pour ke rives culorcfies
Fait à NANTES, le 28 8! a
JAN, 208 Le
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Liberté « Égatité » Fraternité
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Arrêté n° 44 du À ©
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU lavis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de là Loire, portañt subdélégation de signature ;
VU farrêté n°448 du 15 décembre 2010 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de LA POUEZE (48) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n°448 du 15 décembre 2010 ; .
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronolagiques sont présenis sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 4-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de ERDRE-EN-ANJOU (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 -Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rüe Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1} dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes { et 2 du présent arrêté.
Aïticle 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523.4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de {a MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 8 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécufioi
Faità NANTES, le 98; L
159 160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION Pays DE LA LOIRE
Arrêté n°128 du 28 JAN, AE
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notament ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéclogique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Cornmission territoriale de la recherché archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 4 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2018/SGAR/DRAC/755 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2018/DRAC/3 du 3 décembre 2018, signé de Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°388 du 13 octobre 2014 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de CHÉNEHUTTE-TRÉVES-CUNAULT (49) ;
VU l'arrêté n°389 du 13 octobre 2014 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune de GENNES-SUR-LOIRE (49) :
VU l'arrêté n°394 du 13 octobre 2014 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune dé SAINT- MARTIN-DE-LA-PLACE (49) :
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les zonages et les seuils visés dans les arrêtés n° 388, n°389, n°394 du 28 juin 2016 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région :
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de laticlé R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanisias Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
161 Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, lé présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 8 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à NANTES, Je 28 EU rue
res culturelles
162 Il - AUTRES
16 164 PE E-PAD « CORON
TT Pilhis Gtussa
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'EHPAD « Vallée Gélusseau »,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut
déléguer sa signature,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre Nationai de Gestion en date du 17 août 2012 nommant Monsieur VOLLOT Pierre
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de CHOLET,
Vu l'arrêté d'intérim de l’ARS N°ARS-PDL/DT49/PARCOURS\2018\95 du 29 Novembre 2018 portant désignation de
Monsieur VOLLOT Pierre comme directeur par intérim de l'EHPAD « Vallée Gélusseau » situé à Coron à compter du
4° Janvier 2019,
Vu le contrat de travail N°003/2019 en date du 31 décembre 2018, recrutant Mme Eugénie LE CALVE en qualité
d’Adjointe de direction à l'EHPAD « Vallée Gélusseau »,
DECIDE
Article 1er— délégation générale
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre VOLLOT, Directeur du Centre Hospitalier de CHOLET, et
Directeur par intérim de l’'EHPAD de Coron, une délégation de signature est donnée dans le cadre d’une convention
d'astreinte avec le CHI Lys Hyrôme.
Article 2 : délégation pour la gestion quotidienne
Une délégation de signature est donnée à Mme Eugénie LE CALVE, Adjointe à la direction de l’'EHPAD de Coron, à
l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de la direction, mentionnés ci-dessous :
-__ Information/communication :
$ les notes d'information, les notes de service, les correspondances internes ou extgnes,
- Comptabilité :
& les mémoires et factures à mettre en paiement,
Ÿ les bons de commande dans la limite de 5 000 €,
Ÿ les bordereaux de mandats et de titres inférieurs à 20 000 €,
- Finances:
& les certificats administratifs,
Ÿ les contrats de séjour et décisions d'admission.
Page 1 sur 3 1 65 = Ressources humaines :
- Documents financiers hors paie
$ états de frais de déplacement
$ vacations d'attachés
& prises en charge et factures accidents du travail
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
Ÿ recrutements (excepté les personnels d'encadrement et des personnels médicaux) $ contrats de travail et avenants
& affectations
$ ordres de mission
$ autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
$ conventions de stage
$ attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
- Mesures d'ordre interne .
Ÿ notes d'information et de service relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
Ÿ autorisations de congés — absences pour événements familiaux
& tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
$ certificats administratifs
$ certificats de travail et de salaire
$ convocations individuelles au bureau du personnel
$ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de
concours
& notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs
matérielles sur salaire
- les conventions de stage pour les stagiaires extérieurs
- Formation continue
& correspondances avec les organismes de formation
& diffusion des notes d'information relatives aux stages
$ bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
$ ordres de mission pour formation des agents
$ conventions avec ies organismes de formation
Ÿ demandes de remboursement auprès de l’ANFH
- Signature de tous les plannings prévisionnels ;
-__ Signature des demandes de modifications d’horaire d’un agent ou de changement d’horaire entre agents
- Qualité/gestion des risques :
$ la signature des procédures et modes opératoires, après accord de la direction
Article 3 : délégation particulière
Une délégation de signature est donnée à Mme VIDREQUIN Maryne, infirmière faisant fonction de cadre de soins de l'EHPAD, pour tous les bons de commande et pour toute fourniture en-deçà de 500 €, et pour toute commande de
produits d'entretien et de fournitures hôtelières en-dessous de 3 000 €.
Page 2 sur3
166 Une délégation de signature est attribuée à Mme VIDREQUIN Maryne, cadre de soins de l’'EHPAD, de signer les
plannings des services qui sont sous leur responsabilité, ainsi que les demandes de congés, d'heures supplémentaires
et de modification d’horaire des agents.
Article 4 : Modalités des délégations
La signature du délégataire (personne qui reçoit la délégation) doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et
par délégation », suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature,
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs
délais.
Article 6 :
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, dé l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Communication
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire. Elle sera portée à la connaissance des membres du conseil
d'administration de l'EHPAD « Vallée Gélusseau » et des Receveurs. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire et d’une publicité interne dans l'établissement.
Article 8 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. A chaque changement de situation,
elle est obligatoirement mise à jour.
Article 9 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2019.
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
* le procès-verbal et les pièces des marchés hors décision de notification des marchés,
* les documents se rapportant aux marchés en dehors de la décision de notification des marchés {cahier des charges,
avis de consultation et appels à la concurrence pour les marchés, avis d’information...)
* les conventions de partenariat,
* les bordereaux d'envoi des documents financiers (budget, comptes financiers...)
* la paye
* la notation définitive des personnels
* les décisions de recrutement des personnels d'encadrement et des personnels médicaux 4
* les décisions administratives (disponibilité, reclassements,.….)
* les courriers et décisions relatives aux instances médicales (Comité Médical ; Commission de Réforme... }
*signalement et gestion des plaintes ou ElG et demandes de mesures de protection
A Coron, le 3 Janvier 2019
NE par Intérim
re VOLLOT
EHPAD 74h Glussenw
mrcoronéwanadoo.fr
1, rue de la Tigéole - 49690 CORON
Page 3 sur 3 Fa œ “ 55 a1 81 - Fax 02 41 55 19 47
167 168 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Fravail, et de l'Emploi dés Pays de la Loire Liberté + Liberté « Egalité » Fraternité Fraternité DCR srrrenau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne ,
12, rüe Päpiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Jahanx BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844893701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.,7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités dé services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire.le 30 décembre 2018 par Monsieur Yoann KEREBEI, en qualité dé Gérarnit, pour l'organisme KEREBEL PAYSAGE SERVICE dont l'établissement principal est situé Le Grand Ailler ; CUON, 49150 BAUGE et enregistré sous le N° SAP844893701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire} à l'exclusion de toute autre :
o petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
o prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, lé DIRECCTE,
ar subdélégation,
Agnès JOURDAN
169 Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence, de la Consoimimation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Liberté « Égolté x Prarerrté » Frarernité DGS semer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne ,
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Aaire suivie par : Johait BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 5345
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844751875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À 1.7233-2, R.7239-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
‘
Qu'une déclaration d'activités de services à la persoüne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 17 janvier 2019 par Madame Stéphanie CHARDINE en qualité de gérante, pour l'organisme HOUSE CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 rue des Esquisseaux, 49250 BEAUFORT EN VALLEE ét enregistré sous le N° SAP844751875 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) à l’éxclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement des enfants de plus. de trois ans dans leurs déplacements }
entretien de la maison et travaux ménagers
collecte et livraison à détmieile de linge repassé |
Oo
0
0
0
0
©
©
livraison de courses à domicile !
2 à la condition que cette prestation soit comprise dans ame offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
171 Lés effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'ést pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à. Angers, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de Mainé et Loire,
Par délévation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
directrice adjointe du travail,
ns,
172 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, vue Paptau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX |
Affaire suivie par: Joliann BOUMIER
Téléphone: 02 41 54 53 45
ce aecersu poux DCE ENRGPRISRE
Libered« Liberté + Égelué » Frateraré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488989070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233,
Vu la déclaration en date du 1° janvier 2016 à l'organisme : NOVA DOMICILE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 1° janvier 2016 à Madame Manuële GUINARD en qualité de gérante pour l'organisme NOVA DOMICILE, a été signalée. Le récépissé de déclaration
enregistré sous le N° SAP488989070 est modifié comme suit :
À compter du 1° décemibre 2018, le siège social de l'organisme se silie 7 rue de la Flèche, 49300 CHOLET
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la décläration (mode prestataire et mandataire) :
»+ Entretien de la maison ef travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
e Garde enfant +3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Livraison de courses à dornicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
aïticles,
173 Les effets de la déclaration éourent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à Angers, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Fer subdélégation,
directrice adjointe du travail,
2\
174 Direction Régionale des Entreprises,
de’ ta Concurrence, de la Consommation, : : purnaasams du Travail, et de l'Emploi 7 ÊGE srmueme des Pays de la Loire Er Liberts « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone: 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 502290646
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu là déclaration en date du 08 février 2014 à l'organisme : GRENOUILLEAU MICKAEL ENTRETIEN,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enrégistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 08 février 2014 à Monsieur Mickaël GRENOUILLEAU en qualité de gérant pour l'organisme GRENOUILLEAU MICKAEL ENTRETIEN, a été signalée, Le récépissé de déclaration enrégistré sous Le N° SAP 5022900646 est modifié comme suit :
À compter du 15 octobre 2018, le siège social de l'organisme se situe 286 rue Nationale, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Aîtivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réservé d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aiticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
7 JOURDAN 175 176 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à lt personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Johann BOURHER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8207790056
ét formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles [..7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été énregistrée le 22. janvier 2919 pour Madame EDOUARD Virginie, gérante de l’organisme VIRGINIE EDOUARD disposant d’une déclaration n° SAP820779056, sise 4 clos dés Verdelines, 49610 SOULAINES SUR AUBANCE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
° Entretien de la maison et travaux ménagers .
+ Soins esthétiques pers. dépendantes .
« Collecte et livraison de linge repassé .
e Maintenance et vigilance temporaires de »
résidence
* Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide
temp. (hors PA/PH)
Garde enfant +3 ans
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Actoimpag. des pers. ayant besoin aide temporaire
(hors PA/PH)
Ces activités exercées par l’organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2. du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° janvier 2019,
Angers, Le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Pat délégation, le DIRECCTE,
ar subdélégation, 178 5 Liberté » Égaltié » Fraters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAVENNIERES (49170)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'articie 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant Ja situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine et Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent inuhatriculé 4900147] sis 1 et 3 rue de la Mairie sur la commune dé Savennières (49170).
Fait à Nantes, le 24 janvier 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional.de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
re & ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 7 9 L 180