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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-11-001
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-11-03-00001 - AP n° 2024- du 03 novembre 2024 portant
création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2024-11-03-00001
AP n° 2024- du 03 novembre 2024 portant
création d'un local de rétention administrative
(LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2024-11-03-00001 - AP n° 2024- du 03 novembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l’intégration
Arrêté n° 2024 – 1797 du 03 novembre 2024
portant création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité
de préfet du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de
signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du
Cher, sous-préfète de Bourges ;
CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent
être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant
pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative
afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation des centres de
rétention administrative de Rennes, d’Oissel et d’Olivet, répondant à l’article R. 744-
8 du CESEDA ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l’établissement hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray
avec une capacité d’accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour
une durée limitée du 4 au 6 novembre 2024 inclus.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-03-00001 - AP n° 2024- du 03 novembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 4 Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur
départemental de la sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie
placés sous l’autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Bourges assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Bourges, le 03 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNE : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-11-03-00001 - AP n° 2024- du 03 novembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 5