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Procès Verbal - DELB 20110184 01
Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110184 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Madame Anne-Marie MARIETTE, Adjoint au Maire, chargée des Ressources Humaines, de la Qualité et de la Mairie annexe de Bléville, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2011,
d’une part,
Et la Caisse d’Allocations Familiales du Havre (CAF), représentée par Monsieur Guillaume Morel, son Directeur Adjoint,
d’autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – durée et objet de la convention
Le médecin référent de la Petite Enfance de la ville du Havre interviendra à raison de 3h30 par mois, pour effectuer au sein d’une structure d’accueil de la Caisse d’Allocations Familiales, les prestations suivantes :
- assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et auprès des parents,
- veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuses,
- donner son avis lors de l’admission d’un enfant, lors d’un examen médical, en cas d’accueil régulier.
Ces interventions se dérouleront :
A compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 mai 2012 inclus, à raison de 3h30 par mois.
ARTICLE 2 – Rémunération
Versement : La Ville du Havre continuera à verser au médecin référent de la Petite Enfance sa rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), lors de ses interventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.2
Remboursement :
La Caisse d’Allocations Familiales remboursera à la Ville du Havre le montant de la rémunération et des charges sociales du médecin référent de la Petite Enfance, sur présentation d’un état établi annuellement par la ville du Havre.
ARTICLE 3 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels du médecin référent de la Petite Enfance seront à la charge de la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 4 – fin de la convention
Cette convention peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou du Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 – Délai et voies de recours
La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de l’agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre, BP 51 – 76084 Le Havre Cedex.
- Pour la Caisse d’Allocations Familiales, 222 boulevard de Strasbourg - 76600 Le Havre.
ARTICLE 7
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier principal Municipal.
au Havre, le
Anne-Marie MARIETTE Le Directeur Adjoint
Adjoint au Maire
Chargée des Ressources
Humaines, de la Qualité et de la
Mairie annexe de Bléville
De la Caisse d’Allocations Familiales
Guillaume MOREL