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Procès Verbal - DELB 20190520 01
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190520 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale,
Convention de mise à disposition
Entre les soussignés ;
Entre la Ville du Havre ;
Représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, adjoint au Maire chargé des Ressources humaines, de la culture et du patrimoine,
d’une part
et
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,
Ci-dessous dénommée « CAF »
Représentée par Monsieur Olivier COUTURE, agissant en qualité de directeur
d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis du Comité Technique du 10 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires de Madame Barbara DESERT par la CAF de Seine-Maritime auprès de la structure Petite enfance Multi-accueil les petits Paris pour intervenir au sein de cette structure en tant qu’Auxiliaire de puériculture.
Article 2 : Identité et qualification du salarié mis à disposition
Aux fins énoncées à l’article 1er de la présente convention, Madame Barbara DESERT ayant donné son accord, qui a été matérialisé par un avenant à son contrat de travail, est mise, par son employeur, la CAF de Seine-Maritime, à la disposition de la ville du Havre pour y exercer les fonctions d’Auxiliaire de puériculture au sein du multi-accueil les petits Paris.
En application de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale,
Madame Barbara DESERT bénéficiera du coefficient 240 correspondant à sa qualification et aux fonctions exercées.Article 3 : Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition prend effet le 01/09/2019 et doit normalement cesser le 31/08/2020. Si la mission de Madame Barbara DESERT n’est pas achevée à cette date, sa mise à disposition sera prolongée, avec son accord, exprimé dans un nouvel avenant à son contrat de travail, pour une durée à déterminer.
Si la ville du Havre souhaite mettre fin à la mission de Madame Barbara DESERT avant le terme prévu à la présente convention, elle devra justifier sa décision par écrit et avertir l’organisme employeur en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Gestion du salarié mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de la ville du Havre, la CAF de Seine-Maritime reste l’employeur de Madame Barbara DESERT, la rémunère et assure la gestion de son dossier.
La CAF de Seine-Maritime doit recevoir de la ville du Havre toutes informations sur les absences du salarié dont les justificatifs lui seront adressés directement par Madame Barbara DESERT.
La mission de Madame Barbara DESERT est celle qui figure dans l’avenant contractuel de mise à disposition qu’elle a signé.
Il appartient à la Ville du Havre d’en définir les détails et les modalités.
La ville du Havre mettra à disposition de Madame Barbara DESERT tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.
Article 5 : Facturation
Dans le cadre du désengagement des œuvres en gestion directe et au regard des orientations en matière de développement des places d’accueil de la petite enfance et des relais assistants maternels dans le département de la Seine-Maritime, la mise à disposition est définie à titre gracieux.
Article 6 : contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre
En deux exemplaires originaux
Le
Pour l’organisme d’origine Pour la collectivité d’accueil
Le directeur de la L’adjoint au maire
Caisse d’Allocations Familiales chargé des Ressource humaines, de la culture De la seine maritime et du patrimoine