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Déliberation - D20220107 vente biens Mme POREE tampon
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D20220107 vente biens Mme POREE tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 27 janvier 2022
______
Objet de la délibération
SUCCESSION MADAME MONIQUE RENARD VEUVE PORÉE : VENTE DES
BIENS
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt janvier deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
André HARTEREAU à Michèle DOLLÉ, Laure LE MARÉCHAL à Tiphaine SIRET, Anne- Laure LE DOUSSAL à Marie-Françoise CÉREZ, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ à Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Pascal LE LIBOUX désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité. Secrétariat de la DGS N° 2022.01.007
SUCCESSION MADAME MONIQUE RENARD VEUVE PORÉE : VENTE DES BIENS Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
Lors de sa séance du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a été informé que la Ville avait été désignée comme légataire universel par Madame PORÉE qui est décédée le 1er mars 2021. Le Conseil Municipal a accepté cette succession avec un engagement d’entretien du caveau familial au cimetière de Saint-Caradec.
Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a été informé des estimations financières des biens immobiliers présents dans la succession, réalisées par deux agences immobilières et par les notaires en charge de ce dossier. Au cours de cette même séance, le Conseil Municipal a décidé en concertation avec les autres héritiers, la mise en vente des biens (maison à Six Fours les Plages et appartement à Sanary sur Mer) et autorisé Madame la Maire à réaliser toutes démarches en vue de permettre la vente de ces biens.
Dans ce cadre, diverses démarches nécessaires ont été réalisées (estimations par le service France Domaine, mandat de vente, réalisation des diagnostics, visite des biens…) qui ont permis de trouver acquéreurs pour les deux biens.
Il convient maintenant d’autoriser les ventes aux conditions négociées.
Appartement de Sanary Sur Mer :
Appartement de type 2 situé au deuxième étage avec ascenseur et balcon composé d’une entrée, cuisine, séjour, salle de bain, WC et chambre, pour une superficie de 56,10 m². Lot 6 – 107/1000 ème.
Cadastre AP 243 Boulevard Estienne d’Orves.
Acquéreur : Monsieur Alain STROUK.
Prix 250 000 € payable le jour de la vente.
Frais de la vente à la charge de l’acheteur.
Maison de Six Fours les Plages :
Maison à usage d’habitation comprenant un double séjour, 3 chambres, salle de bain, salle d’eau, cuisine, arrière cuisine, jardin, garage.
Cadastre CI 85 285 rue Grand.
Prix 550 000 €.
Acquéreur : Roy’Home immo, entreprise sise à Six Fours les Plages. SIREN 391940582 immatriculée au RCS de Toulon. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu les avis de France Domaine en date du 21 décembre et 9 décembre 2021, Vu les promesses de vente signées le 3 décembre 2021 avec Monsieur STROUK et la Société Roy’Home immo,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 03 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 10 janvier 2022, Vu le présent rapport,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE les ventes des deux biens aux conditions données ci-dessus, CONFIE à Maître FISCHER, Notaire à Hennebont, la réalisation de la vente avec la participation de Maître NOËL, Notaire à Biscarosse,
AUTORISE Madame la Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces ventes.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr