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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-136
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-05-20-00014 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA (34335) (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-20-00014
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA (34335)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-20-00014 - Arrêté de dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA (34335) 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :
VU la demande du 8 mars 2024 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue René
Gomez à BEZIERS (34335) pour déroger au repos dominical de 8 salariés
volontaires de son effectif salarié le dimanche 25 mai 2025:
VU la demande de la communauté de communes des grands lacs demandant
l'exécution d'opérations de rechargements en sable en urgence suite à de
forts coefficients de marée ;
VU la décision unilatérale de la SAS BUESA en date du 12 mai 2025 :
VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la SAS BUESA en date
du 16 mai 2025;
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, l'activité doit être
exécutée en tenant compte des contraintes liées à de forts coefficients de
marée :
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pour
lesquels l'autorisation prévue à l’article L.3132-20 du code du travail n'excède
pas trois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander les
avis préalables prévus par ce même article ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-20-00014 - Arrêté de dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA (34335) 4 ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS BUESA est autorisée à faire travailler uniquement
les salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 25 mai 2025:
Article 2 : Les salariés bénéficieront d’une rémunération majorée à 100 % pour
le travail du dimanche et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
attribué dans la semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au
personnel concerné.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des landes, la maire de la
commune de BISCAROSSE, le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du rôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —
101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-20-00014 - Arrêté de dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA (34335) 5