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WW.ville-amberievenbugey.fr Ville d'Ambérieu en Bugey." Ne

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le huit avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en

salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.

Le quorum est fixé à 17 membres. Il est procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal.

PRÉSENTS :

Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame FALCON, Monsieur de BOISSIEU,

Madame PETIT, Monsieur BRESSON, Madame SEYTIER, Monsieur BOURDIN, Monsieur RIGAUD, Madame PARIS, Monsieur BLANC, Monsieur TENAND, Monsieur RICHER, Monsieur BROYER, Madame ELEGBEDE, Madame BRISSEZ, Monsieur ENTEMEYER, Madame BARBISIO, Monsieur DEROUBAIX, Madame SPAHIU, Madame ARBORE, Monsieur BERNE, Madame JACQUET-FRANCILLON, Monsieur CHRISTIN, Madame PELISSIER, Monsieur ABBES, Madame QUELIN, Monsieur PITTO, Madame BOUILLET, Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYERE.

EXCUSÉES AYANT DONNÉ PROCURATION :

Madame SONNERY à Monsieur GUEUR

Madame KREUTER CHADENAS à Madame FALCON

Madame BOULIN-BARDET à Monsieur de BOISSIEU

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 24 + xeÙ

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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026

EXÉCUTIF

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil .

2026.03.01 |} icipal du 27 février 2026 Peniel FABRE

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil . 2026.03.02 Municipal du 20 mars 2026 Daniel FABRE

2026.03.03 | Nomination d'un ou une secrétaire de séance Daniel FABRE

Délégations données au Maire dans le cadre de l'article .

2020/0508 L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Pan eImaerRE

2026.03.05 | Autorisation de placement comptes à terme Daniel FABRE

Détermination du mode de scrutin pour les désignations

2026.03.06 | internes ainsi que les associations dont la commune est| Daniel FABRE membre

Détermination des conditions de dépôt des listes pour

l'élection des membres de la commission de Délégation de

2026.03.07 | Service Public, de la Commission d'appels d'offres, de la| Daniel FABRE

Commission de contrôle financier et du Centre Communal

d'Action Sociale

2026.03.08 | Constitution des commissions municipales Daniel FABRE

2026.03.09 Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) — Daniel FABRE Le Désignation des représentants

Constitution d'une Commission de Délégation du Service |

2026508410 Public (CDSP) - Désignation des représentants PAneNPAERE

Constitution de la Commission Consultative des Services . 2026.05.11 Publics Locaux (CCSPL) — Désignation des représentants Daniel FABRE

Constitution de la Commission de Contrôle Financier (CCF) | 2026082 Désignation des représentants Amie ESERE

2026.03.13 ComrIsIOn de Contrôle Financier (CCF) - Désignation des Daniel FABRE

2026.03.14 ne d'Action Sociale (CCAS) - Désignation Daniel FABRE

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2026.03.16 |l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) -| Daniel FABRE Désignation des représentants

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2020 0SNT Marchés — Désignation des représentants Daniel FABRE

2026.03.18 | SERA - Désignation des représentants Daniel FABRE

2026.03.19 | SIEA - Désignation des représentants Daniel FABRE

Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey-Côtière - .

202000 Désignation des représentants DEMIENRASRE

MJC - Conseil d'Administration et Commission Mixte - :

2026.08721 Désignation des représentants Daniel FABRE

2026.03.22 | Centre Social "Le Lavoir" - Désignation des représentants | Daniel FABRE

2026.03.23 | Centre de Loisirs - Désignation d'un représentant Daniel FABRE

Ecole de Musique et de Danse - Commission Mixte - .

2026.02:24 Désignation des représentants Daniel FABRE

2026.03.25 | Conseil d'écoles - Désignation d'un représentant Daniel FABRE

Conseil d'administration des collèges et lycées - .

PUEROS7S Désignation des représentants DanieLPABRE

2026.03.27 CECOF — Assemblée générale - Désignation des Daniel FABRE représentants

2026.03.28 CECOF - Conseil de perfectionnement - Désignation d'un Daniel FABRE représentant

2026.03.29 | Conseil de crèches - Désignation des représentants Daniel FABRE

Villes Amies des Ainés (VADA) - Désignation d’un . 2026.03.30 représentant Daniel FABRE

2026.03.31 Maison de retraite FONTELUNE - Désignation des Daniel FABRE représentants

Commission d'Attribution de Logements (CAL) - . USE Désignation des représentants DenielsABRE

2026.03.33 Commission Locale d'insertion - Désignation d'un Daniel FABRE représentant

2026.03.34 Comité de Jumelage Ambérieu / Mering - Désignation d'un Daniel FABRE représentant

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2026.03.35 Association des Communes Forestières - Désignation des Daniel FABRE représentants

2026.03.36 | SPL OSER - Désignation d'un représentant Daniel FABRE

Désignation d'un conseiller municipal en charge des . 2026.03.37 questions de Défense Daniel FABRE

Désignation d'un correspondant en charge des questions . 2025/0858 de sécurité civile (Incendie et Secours) AneNTABRE

Commission Locale d'Information (CLI) auprès du Centre

2026.03.39 [nucléaire de production du Bugey - Désignation d'un| Daniel FABRE représentant

2026.03.40 Comité National d'Action Sociale (CNAS) - Désignation Daniel FABRE d'un représentant

2026.03.41 Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Daniel FABRE municipaux délégués

2026.03.42 Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Daniel FABRE municipaux délégués - Majorations

2026.03.43 | Droit à la formation des élus Daniel FABRE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 20262026.03.01 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.2 Désignation des représentants

Le Procès-Verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le, la ou les secrétaires.

Il s’agit donc d'approuver, avec ou sans observations, le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2026.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D’APPROUVER le Procès-\erbal de la séance du 27 février 2026.

2026.03.02 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.2 Désignation des représentants

Le Procès-Verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le, la ou les secrétaires.

Il s’agit donc d'approuver, avec ou sans observations, le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D’APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026.

2026.03.03 NOMINATION D'UN OU UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit en son article L. 2121.15 qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il s’agit donc de nommer le ou la secrétaire de la séance de ce jour par vote à main levée.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 6."

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. DE NOMMER Philippe BROYER secrétaire de séance.

2026.03.04 DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES( COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.4. Délégation d’attributions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22

et L. 2122-23,

Afin d’alléger la tâche du Conseil Municipal, il est possible d'accorder au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, délégation dans les domaines suivants :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 7_"

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É 8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. Intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et de transiger dans la limite de 1 000 € ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :

18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 500 000 € ;

21. Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées ‘par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 8#4

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30.

31.

Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans ce cadre.

Enfin, il est précisé que le Conseil Municipal peut toujours revenir sur cette délégation.

Le Conseil Municipal après avoir entendu Fexposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D'ACCORDER à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les trente et une délégations suivantes lui permettant ainsi :

1) D'ARRÊTER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) DE FIXER sans aucune limite les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet, sans aucune condition ni limitation, de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 9péne® AS

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& 3) DE PROCÉDER dans les limites de 2 000 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la réalisation du ou des emprunts d'équilibre du budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. L’emprunt pourra être assorti d'option de tirage de trésorerie type revolving. Le maire pourra également résilier par anticipation les emprunts et les instruments de couverture des risques liés et procéder à des réaménagements de la dette communale incluant un refinancement du capital restant dû et des indemnités éventuelles. Le maire pourra procéder à des opérations de couverture des risques ou conclure des contrats de prêt incluant certains de ces outils. En cas d’usage non inclus dans un nouveau contrat de prêt, ils portent sur des emprunts de l’encours de la collectivité. La durée des outils de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Le maire pourra souscrire des emprunts liés aux opération de réaménagement de dette (remboursements par anticipation, renégociation contractuelle).

4) DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres qui peuvent être régulièrement passés selon la procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée lorsque ces avenants n’entrainent pas une augmentation de plus de 15 % du montant initial du marché.

5) DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) DE CRÉER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) DE DÉCIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11) DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 IÊs 12) DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14) DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.

15) D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à loccasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 211-2 de ce même code, quel que soit la situation du bien et le montant de la transaction concernée, sans valeur plafond, dans les conditions suivantes :

o la mise en œuvre du droit de préemption urbain se fera par arrêté du maire faisant l’objet d’une information en conseil municipal.

o dans le cadre de l’article L. 211-2, le Conseil municipal autorise le

maire à signer toute convention relative à un projet d'urbanisme.

16) D'INTENTER, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

o devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en

première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, que ce soit pour un contentieux de l’excès de pouvoir ou de pleine juridiction.

o devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

a) Urbanisme et développement :

- en matière d’urbanisme réglementaire (droit du sol) et

d'urbanisme opérationnel,

- en matière foncière (déclaration d'intention d’aliéner,

acquisitions, droit de préemption urbain, cessions),

- en matière de développement économique,

- en matière d'environnement.

b) Finances :

- en matière fiscale,

- en matière de marchés publics (contentieux liés à la

procédure de passation ainsi qu’à l'exécution du marché et

en responsabilité).

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 |pmbéne" en

pugeY \&\ ©) Administration générale :

ma s - en matière de personnel territorial,

V - en matière d'assurance.

d) Patrimoine :

- en matière de gestion du domaine privé et du domaine

public.

e) Pouvoirs de Police :

- en matière de police (bon ordre, sûreté, sécurité et

salubrité publiques) en application des articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2212-3 et L. 2212-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- en matière de circulation et de stationnement,

- en matière d’environnement.

f) Contentieux indemnitaire :

- en matière de responsabilité pour faute ou sans faute,

contractuelle ou non contractuelle, que la demande

indemnitaire soit liée ou non à l’une des matières énumérées

du a)aue)

co et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17) DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes : 30 000 euros TTC dans la limite de la valeur vénale du ou des véhicules impliqués dans l'accident.

18) DE DONNER en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue au troisième alinéa de l’article L. 332-11-3 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) DE RÉALISER les lignes de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dans la limite de 1 000 000 € annuels.

21) D'EXERCER au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 211-1 du code de l'urbanisme à l’intérieur du périmètre des zones U et Au du PLU et autoriser alors le Maire à mettre en œuvre le droit de préemption relatif aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux par arrêté.

22) D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, et de déléguer l'exercice de ce droit selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 et L. 2013-3 du Code de l'Urbanisme.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 IgneU prb

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Gr 23) DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

24) D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25) D'EXERCER, au nom de la commune, le droit d'expropriation

pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 4151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) DE DEMANDER à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou opérations menées dans son champ de compétence par la commune seule ou en partenariat avec d'autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques.

27) PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'OUVRIR et D'ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30) D’AUTORISER à admettre en non-valeur les titres de recettes,

ou certaines catégories d’entre eux, présentées par le service de gestion comptable. Chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

31) D'AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

2. DE DIRE qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3. DE PRÉCISER que le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé, a posteriori, des décisions prises dans ce cadre.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 |“| ’ ne

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2026.03.05 AUTORISATION DE PLACEMENT COMPTES A TERME (Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1° janvier 2004 (article 65).

Le compte à terme est Un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix de la collectivité. Cette formule, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'Etat.

Son placement est obligatoirement réalisé auprès du Trésor Public afin d'en garantir la sécurité et la destination. C'est un produit simple et sans risque, à taux fixe.

Le compte à terme ne permet pas de réaliser des retraits partiels, mais la clôture anticipée reste possible sans pénalité. Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Ÿ _Origine des fonds à placer

Peuvent faire l'objet de placements les fonds qui proviennent :

- de libéralités (dons et legs)

- de l'aliénation d’un élément du patrimoine (biens mobiliers où immobiliers relevant de leur domaine privé)

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public

- de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ou dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat).

“ Durée de placement envisagée : de 1 à 12 mois : le compte à terme (CAT)

* Compte à Terme — CAT

Ce placement d’une durée comprise entre 1 et 12 mois est souscrit pour un minimum de 1 000 euros.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 |ET * neŸ

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CAT mo Y

C'est le service DFT qui saisit les contrats dans CATLOC après versement soit par rubrique 305 soit par débit du compte DFT.

Une estimation des intérêts perçus à terme est immédiatement disponible. Le service DFT doit également réaliser un suivi mensuel pour le reversement aux épargnants des CAT échus.

Les taux d'intérêts sont disponibles sur nausicaa : Gestion publique/Activités Bancaires et Moyens de Paiement/Placement/Les produits de placement/CAT.

Ÿ Cas particuliers des dons et legs reçus sous forme de valeurs mobilières Les valeurs mobilières reçues en dons et legs doivent être transférées sur un compte- titre ouvert dans BPCE/Platine au nom de la collectivité.

En cas de vente de ces valeurs, le produit est assimilé à une aliénation d’un élément du

patrimoine et peut donc être placé en CAT.

La collectivité a depuis 2016, effectué différentes ventes foncières en vue des travaux

d'investissement sur son sol et reste en attente d'utilisation pour le règlement des prestations à venir.

Afin d'optimiser les fonds de la collectivité dormant à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, en vue de souscrire, le cas échéant, des comptes à terme au regard des disponibilités financières de la ville, selon les principes exposés ci-dessus.

Les modalités de dépôt et de mobilisation de chaque compte à termes seront définies par voie de décisions du Maire qui comprendront obligatoirement les points suivants :

- Origine des fonds

- Montant à investir

- Mature du produit souscrit : en l'occurrence, Compte À Terme

- La durée du placement : entre 1 et 12 mois

Le Conseil Municipal sera informé par compte rendu de décision de la création ou non de comptes à termes sur la période échue, comme prévue dans le cadre des délégations faite au Maire par le Conseil.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour ouvrir, gérer, et procéder à la clôture de comptes à termes auprès du Trésor public, dans la limite de 5 000 0000 d’euros, pour une durée maximale d’un an ;

2. DE DIRE que les fonds mobilisables devront respecter les conditions ci-dessus énoncées ;

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à souscrire des comptes à termes.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 |2026.03.06 DÉTERMINATION__ DU MODE DE SCRUTIN POUR LES DESIGNATIONS _ INTERNES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS

DONT LA COMMUNE EST MEMBRE

{Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

À la suite de l'élection d'un nouveau Conseil municipal, et conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que les désignations s'effectuent au scrutin public pour les instances suivantes :

- Commission d'Appel d'Offres

- Commission de délégation de service public

- Commission Consultative des Services Publics Locaux

- Commission de contrôle financier

Commission Communale des Impôts Directs

- Associations dont la commune est membre

Le Conseil Municipal après avoir entendu lexposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. D’APPROUVER le vote au scrutin public pour la désignation des membres dans les instances ci-dessus énumérées

2026.03.07 DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC, DE LA COMMISSION D’APPELS D'OFFRES (CAO), DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER ET DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Dans le cadre de la passation des contrats publics, deux commissions interviennent selon les dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

1. d’une commission de délégation des services publics (CDSP), chargée, dans le cadre de la passation des conventions de délégation de services publics :

— D'examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

— De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 ÏeneŸ pb

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Gé — D'ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;

— D'établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;

— D'émettre un avis sur les offres analysées ;

— D'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Cette commission est composée par :

— L'autorité habilitée à signer la convention de délégation ou son représentant : président de droit la commission ;

— 5 conseillers municipaux titulaires ;

— 5 conseillers municipaux suppléants.

2. d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) chargée, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, de choisir l’attributaire du marché et d'émettre un avis sur tout projet d'avenant qui entrainerait une augmentation du montant du marché supérieure à 5 %.

La CAO est composée comme la CDSP. Les membres titulaires et suppléants de ces commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

En vertu de l’article D1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, les conditions de dépôt des listes des candidats à la CDSP et à la CAO avant de procéder à l'élection de leurs membres.

Concernant la Commission de contrôle financier, cette dernière a vocation à exercer un contrôle sur place et sur pièces portant sur les opérations financières entre la Collectivité et son contractant : surtaxe collectée par le délégataire et reversée à la collectivité, et sur l'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes. Sa composition étant libre et ses modalités de désignation également, il est proposé de lui appliquer les mêmes modalités que les deux instances préalablement citées.

Enfin, il est proposé qu'il en soit de même pour l'élection des membres au CCAS lesquels sont également élus au scrutin de liste.

Aussi, il est proposé que l’ensemble des listes visées ci avant puissent être déposées jusqu'au début du vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-1 à

L1414-3, L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 ;

Vu l'article R2222-I et suivants du CGCT ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Ï"A

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. DE DIRE que les listes relatives à l'élection des membres de la Commission de

Délégation de Service Public, de la Commission d'Appel d'Offres, de la commission de contrôle financier et du Centre Communal d'Action Sociale, pourront être déposées jusqu’au début du vote.

2026.03.08 CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.2 : Fonctionnement des Assemblées

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22,

Vu la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, portant détermination du mode de scrutin pour les désignations internes ainsi que les associations dont la commune est membre.

L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

l'est proposé au Conseil Municipal la constitution de 4 commissions municipales définies comme suit :

+ Aménagement urbain, techniques et projets structurants

“+ Petite enfance, enfance, jeunesse, cohésion sociale

+ Vie associative, sportive et culturelle

+ Services ressources

ll'appartient à chaque Conseiller municipal de s'inscrire dans les commissions de son choix.

Il est proposé, conformément à la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, que la désignation des conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public.

Monsieur CHRISTIN souligne la nouvelle organisation des commissions municipales et pense que cela permettra que ces dernières ne soient pas uniquement des chambres d'enregistrement. Il précise être dans un esprit constructif pour coconstruire ensemble le futur d'Ambérieu et ce, dans l'intérêt général et pour les Ambarrois. Il souligne que le Maire est Président de ces commissions et qu'il aurait pu, peut-être, déléguer à des membres de l'exécutif.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 1CR. eV

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Il espère que Monsieur le Maire pourra être disponible au regard de sa charge de délégation.

Monsieur le Maire le remercie de son intervention.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à Funanimité, DÉCIDE :

+ DE CRÉER 4 commissions municipales dont l'objet est défini précédemment ;

+ DE FIXER ainsi que suit la composition des 4 commissions municipales susmentionnées :

Commission Aménagement urbain, techniques et projets structurants

Président : Monsieur le Maire

Représentants de Ja liste

« Tous Ambarrois »

Christian DE BOISSIEU -— Liliane FALCON — Patrick

TENAND — Jean - Marc RIGAUD — Christine

BOULIN-BARDET -— Jean-Pierre BLANC - Rémi

ENTEMEYER — Thierry DEROUBAIX - Emeric

BERNE — Florence JACQUET-FRANCILLON -

Philippe BROYER — Sylvie SONNERY -— Pascale

ARBORE

Représentants de la liste

« Ambérieu c'est vous »

Rémi CHRISTIN - Mohamed ABBES -— Marine

PELISSIER — Maxime PITTO

Commission Petite enfance, enfance, jeunesse et cohésion sociale

Président : Monsieur le Maire

Représentants de la liste

« Tous Ambarrois »

Marie-Christine SEYTIER — Sylvie SONNERY —

Aurélie PETIT — Liliane FALCON -— Pascale

ARBORE -—Stéphanie PARIS — Laure BARBISIO —

Marlène BRISSEZ — Bénédicta ELEGBEDE

Représentants de la liste

« Ambérieu c'est vous »

Rémi CHRISTIN — Marine PELISSIER — Delphine

BOUILLET

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Commission Vie associative, sportive et culturelle

Président : Monsieur le Maire

Fabrice BOURDIN — Alain RICHER -— Jean-Pierre

BLANC — Aurélia KREUTER CHADENAS — Sylvie

SONNERY — Christian DE BOISSIEU -— Daniel

GUEUR — Marlène BRISSEZ — Emeric BERNE —

Bénédicta ELEGBEDE -— Stéphanie PARIS -

Quentin BRESSON

Représentants de la liste

« Tous Ambarrois »

Représentants de la liste

« Ambérieu c'est vous »

Rémi CHRISTIN - Marine PELISSIER — Marie-

Claudie QUELIN — Maxime PITTO — Delphine

BOUILLET — Frédéric LAFAYOLLE DE LA

BRUYERE

Commission Services ressources

Président : Monsieur le Maire

« Ambérieu c'est vous »

Représentants de la liste | Daniel GUEUR -— Quentin BRESSON - Florence « Tous Ambarrois » JACQUET-FRANCILLON -— Zarife SPAHIU — Rémi

ENTEMEYER - Liliane FALCON — Christian de

BOISSIEU

Représentants de la liste | Rémi CHRISTIN — Maxime PITTO

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026_"

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2026.03.09 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) -

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation de représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 14115;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-5 prévoyant que la Commission d'Appel d'Offre d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitées à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, portant détermination du mode

de scrutin pour les désignations internes ainsi que les associations dont la commune est membre, notamment pour la CAO ;

Vu la délibération n° 2026.03.07 en date du 08 avril 2026, portant détermination des

conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public, de la Commission d'appels d'offres, de la Commission de contrôle financier et du Centre Communal d'Action Sociale.

Vu la liste déposée dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

Pour les communes de 3500 habitants et plus, la C.A.O. est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, à savoir pour la Ville d'Ambérieu en Bugey, Monsieur le Maire, et cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les candidatures prennent la forme d'une liste conformément aux articles D.1411-5 et L.2121-21 du C.G.C.T. Cette liste comprend :

— Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

— Il est possible de présenter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L.2121-21 du

C.G.C.T. le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L.1411-5 11 a et b et D.1411-3 du C.G.C.T.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'Assemblée délibérante décide à

l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L. 2121-21 du CGCT), comme validé précédemment par délibération. Les listes peuvent être déposées jusqu'à la tenue du conseil municipal et à la présente délibération comme validé également par délibération précédente.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2“

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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres de la CAO, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités précitées.

La liste déposée et enregistrée est la suivante :

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)

Jean-Marc RIGAUD Philippe BROYER

Marie Christine SEYTIER Liliane FALCON

Christian de BOISSIEU Alain RICHER

Jean-Pierre BLANC Laure BARBISIO

Maxime PITTO Delphine BOUILLET

Il est constaté que cette liste unique respecte l'obligation proportionnelle au plus fort reste, permettant ainsi l'expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE CONSTATER qu'une liste est déposée ;

+ DE PROCÉDER à l'élection des membres de la CAO, soit cinq membres

titulaires et cinq membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités précitées ;

+ DE DIRE que la Commission d'Appel d'Offres est composée de la manière suivante :

Président : Monsieur le Maire

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)

Jean-Marc RIGAUD Philippe BROYER

Marie Christine SEYTIER Liliane FALCON

Christian de BOISSSIEU Alain RICHER

Jean-Pierre BLANC Laure BARBISIO

Maxime PITTO Delphine BOUILLET

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2_"

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2026.03.10 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC (C.D.S. P.) )— DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature — 1.7 Âctes spéciaux et divers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles 2121-21, L 1411-5 (Il), D 1411-4 et D 1411-5 ;

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses article L.1121-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, portant détermination du mode de scrutin pour les désignations internes ainsi que les associations dont la commune est membre, notamment pour la CDSP ;

Vu la délibération n° 2026.03.07 en date du 08 avril 2026, portant détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public, de la Commission d'appels d'offres, de la Commission de contrôle financier et du Centre Communal d'Action Sociale.

Vu la liste déposée dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

Considérant qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service publique ;

Considérant que cette commission, qui est présidée par Monsieur le Maire, comporte

5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin secret de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission ;

Considérant qu’en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;

L'article L. 1411-5 (11) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de

délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission

dite « commission de C.S.P. » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de

dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.

Au vu de l'avis de la commission sur les offres qui seront présentées, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'avis de la commission sur les offres reçues, et le Maire joint également le rapport qu'il aura établi, au terme des négociations, sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du

montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'Assemblée

délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait

constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 (Il), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette

commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, où son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal

à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège

est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le

président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un où plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la

commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

À ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du C.G.C.T., qui

précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la

commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L. 2121-21 du CGCT), comme

validé précédemment par délibération. Les listes peuvent être déposées jusqu'à la tenue du conseil municipal et à la présente délibération comme validé également par

délibération précédente.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2& La liste déposée et enregistrée est la suivante :

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)

Christine BOULIN-BARDET Marie-Christine SEYTIER Christian de BOISSIEU Thierry DEROUBAIX

Marlène BRISSEZ Daniel GUEUR

Patrick TENAND Liliane FALCON

Marie-Claudie QUELIN Rémi CHRISTIN

Il est constaté que cette liste unique respecte l'obligation proportionnelle au plus fort reste, permettant ainsi l'expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. D’APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat composée de 5 titulaires et 5 suppléants,

2. D'ELIRE ET DÉSIGNER les membres conseillers municipaux suivants, conformément à la liste présentée :

Président : Monsieur le Maire

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)

Christine BOULIN-BARDET Marie-Christine SEYTIER Christian de BOISSIEU Thierry DEROUBAIX

Marlène BRISSEZ Daniel GUEUR

Patrick TENAND Liliane FALCON

Marie-Claudie QUELIN Rémi CHRISTIN

Procès-Verba]l du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2_"

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2026.03.11 CONSTITUTION DE_LA COMMISSION CONSULTATIVE _DES

SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) — DESIGNATION DES

REPRESENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1413-1 ;

Vu la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, portant détermination du mode de scrutin pour les désignations internes ainsi que les associations dont la commune est membre, notamment pour la CCSPL ;

L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal. Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d’une autonomie financière ou sur tout projet de contrat de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal.

Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend 4 conseillers municipaux désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et 4 représentants d'associations locales.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L. 2121-21 du CGCT), comme validé précédemment par délibération.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE FIXER à 8 le nombre des membres de la CCSPL, outre le Maire, Président de droit :

o 4 Conseillers municipaux

o 4 membres représentant les associations locales

+ D'ÉLIRE les membres conseillers municipaux suivants :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2Président : Monsieur le Maire

Titulaires (4)

Jean-Marc RIGAUD

Patrick TENAND

Daniel GUEUR

Mohamed ABBES

& DE NOMMER les membres associatifs suivants :

Représentants associations locales (4)

Titulaire : Monsieur Robert PRADEAU

L’Accorderie du Bugey

Titulaire : Madame Claire MARTIN-SISTERON

Association Familiale

Titulaire : Madame Leïla KECHICHE

Secours Populaire Français

Titulaire : Madame Denise DUMONTET

La CSF de l'Ain

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 20262026.03.12 CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER {CCF)

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Le Code Général des Collectivités Territoriales (R2222-3 du CGCT) impose aux collectivités territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement de créer une Commission de Contrôle Financier (CCF) chargée de contrôler | ‘exécution des conventions financières comportant des règlements de compte périodique (conventions passées avec des entreprises au titre d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission de service public. .), mais également dans le cadre de prêts ou de garanties d'emprunt.

La CCF, dont la composition est librement fixée par l'assemblée délibérante, est chargée d'un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l'assistance d'un prestataire extérieur, choisi au

regard de son expertise en la matière.

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, la CCF a pour mission

d'exercer un contrôle sur place et sur pièces portant sur les opérations financières entre la Collectivité et son contractant : surtaxe collectée par le délégataire et reversée à la

collectivité, l'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes.

La CCF établit annuellement un rapport écrit pour chaque convention soumise à son

contrôle. Ces rapports sont joints aux comptes de la Collectivité pour servir de

justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique.

Elle est présidée par le Maire ou son représentant et comprend des membres du Conseil

municipal, désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;

Un service est aujourd'hui concerné par une délégation de service public, celui relatif au mobilier urbain.

La Commission de Contrôle Financier a vocation à étendre son examen à l'ensemble des délégations de service public que le Conseil municipal sera amené à créer

postérieurement à cette délibération.

Vu les dispositions des articles R.2222-I à R.2222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Considérant qu'il convient de constituer une Commission de Contrôle Financier chargée d'examiner les comptes de tout opérateur lié par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D’APPROUVER la création d'une Commission de Contrôle Financier ;

2. DE DIRE que cette commission sera présidée par Monsieur le Maire ;

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3. DE FIXER la composition de la Commission de Contrôle Financier à 5 titulaires et 5 suppléants.

4. DE DIRE que cette Commission pourra inviter à ses réunions, autant que de besoin, des associations ou des personnes qualifiées en lien avec les sujets traités.

2026.03.13 COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER (CCF) - DÉSIGNATION DES MEMBRES

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Vu la délibération n° 2026.03.06 en date du 08 avril 2026, portant détermination du mode

de scrutin pour les désignations internes ainsi que les associations dont la commune est membre, notamment pour la CCF ;

Vu la délibération n° 2026.03.07 en date du 08 avril 2026, portant détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public, de la Commission d'appels d'offres, de la Commission de contrôle financier et du Centre Communal d'Action Sociale ;

Vu la délibération n° 2026.03.12 en date du 08 avril 2026, portant constitution de la

commission de contrôle financier.

Les membres titulaires et suppléants de la CCF sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L. 2121-21 du CGCT), comme validé précédemment par délibération. Les listes peuvent être déposées jusqu’à la tenue du conseil municipal et à la présente délibération comme validé également par délibération précédente.

La liste déposée et enregistrée est la suivante :

Titulaires (5) ET Suppléants (5)

Jean-Marc RIGAUD Philippe BROYER

Marie Christine SEYTIER Liliane FALCON Stéphanie PARIS Zarife SPAHIU

Laur BARBISIO Christine BOULIN-BARDET Maxime PITTO Marie-Claudie QUELIN

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2_" 21e pmbpét®

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. DE PROCÉDER à l'élection des membres de la Commission de Contrôle Financier suivants :

LEE Titulaires (5) Suppléants (5) 7

Jean-Marc RIGAUD Philippe BROYER

Marie Christine SEYTIER Liliane FALCON Stéphanie PARIS Zarife SPAHIU

Laur BARBISIO Christine BOULIN-BARDET Maxime PITTO Marie-Claudie QUELIN

2026.03.14 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 et suivants :

Vu la délibération n° 2026.03.07 en date du 08 avril 2026, portant détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public, de la Commission d'appels d'offres, de la Commission de contrôle financier et du Centre Communal d'Action Sociale :

Vu la liste déposée ;

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, dans chaque commune un

Centre Communal d'Action Sociale existe. C'est un établissement public administratif administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.

Outre le Président, le Conseil d'administration comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 34

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Le vote se déroule au scrutin secret en application de l’article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Les listes peuvent être déposées jusqu'à la tenue du Conseil municipal et à la présente délibération comme validée par délibération n° 2026.03.07.

La liste suivante est déposée :

Titulaires élus au sein du Conseil

municipal (8)

Titulaires nommés par le Président du

CCAS (8)

Marie Christine SEYTIER

Bénédicta ELEGBEDE

Liliane FALCON

Zarife SPAHIU

Aurélia KREUTER CHADENAS

Laure BARBISIO

Marine PELISSIER

Delphine BOUILLET

Dany GOYET

Michelle SCHEPF

Mathilde BODEVIN

Chantal BOUTE

Philippe PAGET

Christine MARTIN

Dominique BARBIERI

Philippe PONCIN

Monsieur le Maire appelle les Conseillers à procéder au vote.

Un bureau composé de deux assesseurs est désigné : Zarife SPAHIU et Emeric BERNE

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

La majorité absolue est établie à 17

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE FIXER à 8 le nombre de représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social d’Ambérieu en

Bugey ;

+ D'ELIRE en qualité de membres élus pour siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l'issue des opérations de vote :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 LU)4

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PE Président : Monsieur le Maire

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Titulaires élus au sein du Conseil Titulaires nommés par le président du municipal (8) CCAS (8)

Dany GOYET

Michelle SCHEPF

Mathilde BODEVIN

Chantal BOUTE

Philippe PAGET

Christine MARTIN

Dominique BARBIERI

Philippe PONCIN

2026.03.15 CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) — DÉSIGNATION DES MEMBRES

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation de représentants

Suivant l’article 1650 du Code Général des Impôts, à l'issue des élections municipales,

de nouveaux commissaires et suppléants doivent être proposés à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux qui décidera de leur nomination éventuelle à la Commission Communale des Impôts Directs.

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l'adjoint délégué, Président, et huit

commissaires.

Les commissaires doivent :

+ être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

avoir au moins 18 ans ;

jouir de leurs droits civils :

être inscrits sur l'un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

F4e++ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Compte tenu que le territoire de la Commune comporte un ensemble de propriétés

boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante et

faisant l'objet d’une exploitation régulière.

Tout renouvellement du Conseil Municipal est assorti de la désignation de membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Dans ce contexte, Monsieur le Maire

précise que le Conseil Municipal doit présenter à la Direction des Services Fiscaux une liste de 32 contribuables (16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants) répondant à des critères bien précis afin que celle-ci procède à la désignation définitive de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 3’ eV

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é La liste qui sera présentée aux services fiscaux est annexée en fin de délibération.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public à main levée.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public à main levée, la désignation

des membres de la CCID ;

+ DE PROPOSER la liste ci-dessous de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux qui en retiendra 8 (huit) dans chaque catégorie.

Président : Monsieur le Maire

Titulaires (16) Adresses

Jean-Pierre BLANC Chemin de la Dhuit

Géraldine MOIREAUD 93 rue Aristide Briand

Christian de BOISSIEU 86 rue du Trémollard

Liliane FALCON 15 rue du Grand Dunois

Nelly COULET 5 parc du Beau Fayard

Sylvie SONNERY 36 Lot en Marmoerain

Patrick TENAND 466 rue du 08 février 1944

les Allymes

Quentin BRESSON 96 route du maquis

Guillaume RAUZY 11 allée des Hauts de Tiret

David DI PERNA 617 rue de Prémonin

Annie GALVEZ 56B avenue du Général Sarrail

Laure BARBISIO 18 chemin de la vie de Gacieux

Mohamed ABBES 16B rue du Carré Jean-Claude

Marie-Claudie QUELIN 6 chemin du Prieuré

Marine PELISSIER 144 rue de Vareilles

Maxime PITTO Bât B - 12 rue Jacques Prévert

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026" n mpéte?

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F Suppléants (16) Adresses

Rémi ENTEMEYER 26 chemin de Grand Champ

Alain RICHER 11 rue Jean Emery

Philippe BROYER 7 rue du Dépôt

Jean-Marc RIGAUD 3 Avenue Paul Painlevé

Marlène BRISSEZ 219 rue de la République

Aurélia KREUTER CHADENAS 78 avenue Paul Painlevé

Stéphanie PARIS 3 rue André Lemitre

Pascale ARBORE 119 rue de la République

Alain SERRES 15 rue de Longeraie

Zarife SPAHIU 4 rue Gustave Noblemaire

Marie-Christine SEYTIER 17 rue de la Bibette

Aurélie PETIT 26 rue du Bosquet

Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE | 23 avenue de Ja Libération

Delphine BOUILLET 63 chemin de Ronde

Rémi CHRISTIN M que du 8 février 1944 - Les

Marie-Pierre MEYZONNY 65 rue de la République

2026.03.16 CONSTITUTION _ DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (CCAPH) — DESIGNATION DES REPRESENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est

présidée par le Maire qui arrête la liste de ses membres. La commission est notamment

composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées. Elle peut par ailleurs inviter des personnes qualifiées extérieures.

L'objet de la commission est de dresser le constat de l’état d'accessibilité des domaines qui relèvent de la compétence de la ville et qui sont concernés par la loi : Voirie : espaces

publics ; cadre bâti relevant de la commune...

Elle dresse un rapport annuel, présenté en Conseil municipal, et émet toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport est transmis au représentant de l'État dans le département. La commission ne détient qu'un rôle consultatif.

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Son rapport annuel et ses avis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

IL est proposé que la Commission soit composée de 5 membres élus au sein du

Conseil Municipal et 5 membres représentants d'associations d'usagers et de personnes handicapées.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public à main levée.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

“+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la

désignation des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

+ DE CRÉER la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes

Handicapées telle que définie ci-dessus ;

+ DE DÉFINIR comme suit la composition de ladite commission concernant les membres issus du Conseil municipal :

Président : Monsieur le Maire

Conseillers municipaux (5)

Christian de BOISSIEU

Marie Christine SEYTIER

Patrick TENAND

Christine BOULIN-BARDET

Delphine BOUILLET

+ D’INVITER Monsieur le Maire à nommer, par arrêté, les 5 membres

associatifs représentant les usagers et personnes porteuses de handicaps.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 3._"

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2026.03.17 CONSTITUTION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES

MARCHÉS— DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Le règlement des marchés forains de la ville prévoit en son article 47 une commission

dite « extra-municipale des marchés », chargée de l'amélioration, de la redynamisation des marchés et du suivi de leur fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée notamment pour toutes les

modifications à apporter au règlement, pour l'attribution des places de titulaires et

l'augmentation des tarifs.

Elle comprend 10 membres répartis comme suit :

- 5 Conseillers municipaux,

- 5 personnes extérieures au Conseil municipal représentant notamment les

commerçants dont un représentant du Syndicat des commerçants non

sédentaires, désignés par le Maire.

Cette Commission extra-municipale est assimilée dans son fonctionnement aux

dispositions régissant les commissions municipales.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE CRÉER la Commission extra-municipale des marchés telle que définie ci-

dessus.

+ DE DÉFINIR comme suit la composition de ladite commission concernant les

membres issus du Conseil municipal :

Président : Monsieur le Maire

Conseillers municipaux (5)

Stéphanie PARIS

Jean-Pierre BLANC

Aurélia KREUTER CHADENAS

Laure BARBISIO

Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE

+ D'’INVITER Monsieur le Maire à nommer, par arrêté, 5 membres représentant les commerçants non sédentaires.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 3is eV

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2026.03.18 SERA - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

L'administration du SERA (Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu) est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et par les assemblées délibérantes des membres.

VU les délibérations n° 2024.04.01 du 05 septembre 2024 et n° 2025.06.14 du 21 novembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2026 portant modification des statuts et extension de périmètre du syndicat des eaux de la Région d’Ambérieu ;

Considérant que les délégués désignés par la commune siègent au sein de l’ensemble des collèges correspondant aux compétences effectivement transférées ;

Considérant que conformément à l’article 8 des statuts du Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu (SERA), la Commune d’Ambérieu en Bugey est représentée au sein du ou des collèges par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, appelés à siéger au sein du comité syndical pour la durée de leur mandat. Ce mandat expirant lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat.

Ces délégués représenteront la commune au sein du comité syndical du SERA pour l'ensemble des collèges correspondant aux compétences transférées par la commune.

Ces délégués sont élus parmi les membres du Conseil municipal étant précisé que, selon l'article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil municipal peu se porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation des représentants auprès du SERA ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 32. D'ÉLIRE les membres conseillers municipaux suivants :

Titulaires (4) Suppléants (4)

Thierry DEROUBAIX Christian de BOISSIEU

Patrick TENAND Jean-Marc RIGAUD

Rémi ENTEMEYER Florence JACQUET-FRANCILLON Mohamed ABBES Rémi CHRISTIN

2026.03.19 SIEA — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La représentation de la Commune d'Ambérieu en Bugey, adhérente au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SleA) est, de 4 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants.

Ces délégués sont élus parmi les membres du Conseil municipal étant précisé que, selon larticle L. 5212-7du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil municipal peut se porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation des représentants auprès du SleA ;

+ D’ÉLIRE les membres conseillers municipaux suivants :

Titulaires (4) Suppléants (8)

Aurélie PETIT

Quentin BRESSON Fabrice BOURDIN

Rémi ENTEMEYER Marlène BRISSEZ

Alain RICHER Christine BOULIN-BARDET

Rémi CHRISTIN Florence JACQUET-FRANCILLON Liliane FALCON

Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE

Mohamed ABBES

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 32026.03.20 SYNDICAT MIXTE DU CENTRE NAUTIQUE BUGEY-CÔTIÈRE -

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La représentation de la Commune d’Ambérieu en Bugey, au sein du Syndicat Mixte du

Centre Nautique Bugey-Côtière est, conformément à l’article 5 des statuts, de 9

délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.

Ces délégués sont élus parmi les membres du Conseil municipal étant précisé que,

selon l’article L. 5212-7du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du

Conseil municipal peu se porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil Municipal.

Il est proposé, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux et la nomination des représentants des associations soient effectuées au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation des représentants auprès du Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey-Côtière ;

+ D'ÉLIRE les membres conseillers municipaux suivants :

Titulaires (9) Suppléants (9)

Alain RICHER Fabrice BOURDIN

Stéphanie PARIS Philippe BROYER

Christian de BOISSIEU Marie-Christine SEYTIER

Daniel GUEUR Aurélie PETIT

Jean-Marc RIGAUD Lillane FALCON

Bénédicta ELEGBEDE Thierry DEROUBAIX

Florence JACQUET-FRANCILLON Pascale ARBORE Rémi CHRISTIN Delphine BOUILLET

Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRÛYERE Maxime PITTO

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 32026.03.21 MJC — CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMMISSION MIXTE -

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) est dotée d'un Conseil d'Administration

dans lequel la Ville d’Ambérieu en Bugey est représentée par 2 membres issus du

Conseil municipal. Il convient de déterminer ces deux représentants.

Également, la convention pluriannuelle d'objectifs MJC — Commune — Fédération

Régionale, prévoit dans son article 10, la constitution d’une commission mixte, présidée par le Maire ou son représentant et composée :

- De 3 Adjoints ou Conseillers municipaux,

- Du Président de la MJC et de 3 membres du Conseil d'administration, - Du Président de la Fédération ou de son représentant.

Cette commission a pour mission :

- _ D'assurer la relation entre les signataires de la convention afin d'en assurer le

respect et le bon fonctionnement,

- De participer à la réflexion globale,

- De partager les orientations des parties signataires,

- _ D'analyser les moyens mis en œuvre conjointement,

- De rendre compte des missions conduites.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Monsieur CHRISTIN souligne que durant la dernière mandature il y avait une place pour l'opposition au sein de la commission mixte et se demande si absence de représentant est en lien avec la nouvelle organisation.

Monsieur le Maire confirme que cela est en lien avec la nouvelle organisation interne.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation

des représentants auprès de la Commission mixte de la MJC

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentants au Conseil d'administration de la MJC :

Représentants CA (2)

Liliane FALCON

Daniel FABRE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 o+ DE DÉSIGNER en qualité de représentants auprès de la Commission mixte de la MJC :

Représentants Commission mixte (3)

Liliane FALCON

Fabrice BOURDIN

Jean-Pierre BLANC

2026.03.22 CENTRE _ SOCIAL __« LE LAVOIR »_— DÉSIGNATION _ DES REPRESENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Le Centre Social « Le Lavoir », dirigé par un Conseil d'Administration est un acteur associatif incontournable du paysage Ambarrois. De par ses nombreuses actions, il participe activement à la vie de la cité. Aussi, la ville d’Ambérieu apporte tout son soutien à cette association

Par courrier en date du 10 juin 2022, et afin d'assurer une cohérence de la

représentativité de la Ville au sein des différentes instances de l'association, Madame la Présidente du Centre social suggère la possibilité que les élus en lien avec leur Convention Pluriannuelle d'Objectifs par le Biais d'une Commission Mixte soient aussi membres de droit du Conseil d'Administration du Centre Social.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration du Centre Social « Le Lavoir » :

Représentants (3)

Marie Christine SEYTIER

Liliane FALCON

Fabrice BOURDIN

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentants de la Ville au sein de la Commission Mixte du Centre Social « Le Lavoir » :

Représentants (3)

Marie Christine SEYTIER

Liliane FALCON

Fabrice BOURDIN

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2026.03.23 CENTRE DE LOISIRS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT (Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Le centre de loisirs du Château des Échelles est une association qui accueille les enfants et les jeunes de 4 à 17 ans, d'Ambérieu-en-Bugey et de sa région.

Il s'agit d'un acteur incontournable du territoire que la Municipalité souhaite accompagner eu égard à son action complémentaire en faveur de la jeunesse.

Il convient par conséquent de désigner le membre du Conseil municipal qui assurera la représentation de la Municipalité auprès de cette association, ainsi que son suppléant le cas échéant.

Il est proposé, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu lexposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration du Centre de Loisirs :

Représentant (1) Suppléant (1)

Aurélie PETIT Bénédicta ELEGBEDE

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentants de la Ville au sein de la Commission Mixte du Centre de Loisirs :

Représentants (3)

Aurélie PETIT

Fabrice BOURDIN

Liliane FALCON

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 4" + AeÙ

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2023.03.24 ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE - COMMISSION MIXTE -

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 - Désignation des représentants

L'École de Musique et de Danse a signé une convention pluriannuelle d'objectifs avec la commune.

Cette convention prévoit, dans son article 5, les modalités contractuelles du respect et

du suivi des missions conduites. La constitution d’une commission dite « commission mixte » est proposée. Cette Instance de rencontre et de concertation, permet de

participer à la réflexion globale, de partager les orientations des parties signataires, ainsi que d'analyser les moyens mis en œuvre conjointement et de rendre compte des

missions conduites. Elle examine les conditions de l’action de l'Ecole de Musique et de Danse. Sans exhaustivité, les thèmes de travail abordés pourront être :

1) L'examen du déroulement des axes cités à l’article 1,

2) Les enjeux et problématiques rencontrés par L'Ecole de Musique et de Danse

3) Les problématiques techniques, financières et comptables.

Cette commission mixte est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant et est

composée :

- De deux adjoints où conseillers municipaux compétents dans les domaines

concernés par ladite convention. Les représentants de la Ville peuvent s’adjoindre, en tant que de besoin, des agents de la collectivité au titre de personnes qualifiées.

-_ Du Président de l'Ecole de Musique et de danse ou de son représentant, de trois membres du Bureau et du (ou des) Directeur(s).

Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article 2121-21 du CGCT, que la

désignation des adjoints ou conseillers municipaux, ci-dessous, en qualité de représentant auprès de la commission mixte de l’école de Musique et de Danse soit effectué au scrutin public.

Président : Monsieur le Maire

Représentants Commission Mixte

Jean-Pierre BLANC

Fabrice BOURDIN

Marie-Christine SEYTIER

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 4E: ’ eV

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

e DE NOMMER les représentants de la commission mixte dans le cadre du scrutin public

° DE DÉSIGNER en qualité de représentants auprès de la commission mixte de

l'École de Musique et de Danse les élus suivants :

Représentants Commission Mixte

Jean-Pierre BLANC

Fabrice BOURDIN

Marie-Christine SEYTIER

2026.03.25 CONSEILS D'ÉCOLES - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Le Code de l'Education, en son article D 411-1, prévoit la composition des conseils

d'écoles qui doivent, entre autres, comprendre 2 élus :

- Le Maire ou son représentant,

- Un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire est représenté au sein de ces instances par Aurélie PETIT, Maire Adjoint en charge de l'Education, des affaires scolaires et périscolaires. || convient par conséquent de désigner le membre du Conseil municipal qui assurera également cette représentation.

Il est proposé, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER, dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation du représentant auprès des Conseils d'écoles ;

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès des Conseils d'écoles :

Représentant

Aurélie PETIT

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2026.03.26 CONSEIL D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

L'article R. 421-14 du Code de l'Education fixe la représentation des Conseils municipaux au sein du Conseil d'administration des collèges et lycées comme suit :

« Trois représentants de la commune siègent de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Des représentants suppléants doivent être élus en nombre équivalent.

Les trois établissements scolaires (Lycée de la Plaine de l’Ain, Lycée Professionnel Alexandre Bérard, et le Collège Saint Exupéry) sont du ressort de la Communauté de

Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA). Par conséquent, il convient pour le Conseil municipal de désigner 2 représentants titulaires et 2 suppléants au Conseil d'administration.

Le 3°, quant à lui, devra être déterminé par la CCPA.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d'un scrutin public, la nomination et la désignation

des représentants auprès des Conseils d'administration ;

+ DE DÉSIGNER en qualité de membres élus pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée de la Plaine de l'Ain :

Titulaires (2) Suppléants (2)

Liliane FALCON

Marie-Christine SEYTIER

Aurélia KREUTER CHADENAS

Laure BARBISIO

+ DE DÉSIGNER en qualité de membres élus pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Alexandre Bérard :

Titulaire (2) Suppléant (2)

Liliane FALCON

Philippe BROYER

Christine BOULIN-BARDET

Aurélia KREUTER CHADENAS

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026+ DE DÉSIGNER en qualité de membres élus pour siéger au Conseil d'Administration du Collège Saint Exupéry :

Titulaires (2) Suppléants (2)

Liliane FALCON Bénédicta ELEGBEDE

Marie-Christine SEYTIER Zarife SPAHIU

2026.03.27 CECOF — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La commune d’Ambérieu en Bugey est représentée au sein de l'Assemblée Générale du CECOF par un membre désigné par le Conseil municipal ainsi qu’un suppléant.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation des représentants auprès du CECOF ;

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès de l’Assemblée Générale du CECOF :

Titulaire (1) Suppléant (1)

Daniel FABRE Patrick TENAND

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2026.03.28 CECOF - CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 - Désignation des représentants

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que tout organisme délivrant des formations par apprentissage, tel que le CECOF, doit se doter d’un Conseil de perfectionnement.

Cette instance a pour objet d'examiner et de débattre des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des CFA.

Partenaire du CECOF, la Commune a été sollicité par l'établissement pour siéger au sein de cette instance.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ D’ACCEPTER l'invitation à siéger au Conseil de perfectionnement du CECOF

+ DE DÉSIGNER Monsieur le Maire en tant que représentant de la Commune.

2026.03.29 CONSEILS DE CRÈCHE — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS {Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Le règlement intérieur du multi accueil l’Arc-en-ciel institue un conseil de crèche. C'est un organe consultatif et un lieu d'expression concernant la vie quotidienne de la structure, les projets, les travaux d'aménagement et tout autre sujet lié au fonctionnement.

Il se compose de :

- 3 représentants parents (désignés par arrêté municipal du Maire)

- 3 représentants du Conseil Municipal (dont la Maire-Adjointe en charge de la Petite Enfance)

- 3 représentants du personnel (dont le personnel de direction)

avec un nombre égal de suppléants. Il se réunit au minimum deux fois par an.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

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+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant du Conseil Municipal auprès du Conseil de crèche :

Représentants (3) Suppléants (3)

Sylvie SONNERY Zarife SPAHIU

Marie-Christine SEYTIER Liliane FALCON

Bénédicta ELEGBEDE Aurélie PETIT

2026.03.30 VILLES AMIES DES AÎNÉS (VADA) — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La Ville adhère à l'Association Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés.

Elle a pour but de développer au niveau francophone le Réseau mondial des Villes Amies des Ainés de l'Organisation Mondiale de la Santé en favorisant les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les villes adhérentes et créer ainsi les conditions d’une meilleure adaptation de la Ville aux ainés.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès de l'association Villes Amies des Aînés :

Représentant (1)

Marie-Christine SEYTIER

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 4"

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2026.03.31 MAISON DE ___ RETRAITE _— RÉSIDENCE FONTELUNE —

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-33,

VU l'article R. 315-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, modifié par le décret 2005-1260 du 4 octobre 2005,

La commune d'Ambérieu en Bugey est représentée au sein du Conseil d'administration de la maison de retraite d'Ambérieu en Bugey- Résidence FONTELUNE-— par deux titulaires, étant précisé que le Maire est Président de droit.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès du Conseil d'Administration de la maison de retraite d'Ambérieu en Bugey- Résidence FONTELUNE :

Président : Monsieur le Maire

Titulaires (2)

Marie-Christine SEYTIER

Stéphanie PARIS

2026.03.32 COMMISSION _ D'ATTRIBUTION _ DE LOGEMENTS _ (CAL) — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La Ville d'Ambérieu en Bugey dispose d’un parc immobilier qui bénéficie de relocations à travers une Commission d’Attribution selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment son article R441-9.

Les textes prévoient que le Maire de la commune d’attribution, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.

En cas d'’indisponibilité de Monsieur le Maire, il est possible de désigner un représentant, ainsi que son suppléant le cas échéant, pour siéger au sein de la Commission d'Attribution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

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Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Attribution Logement de :

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SEMCODA

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Monsieur CHRISTIN souhaïte faire remonter une information importante concernant des

résidents de logements loués auprès des bailleurs sociaux. Il semble exister une réelle insalubrité dans certains logements de bailleurs sociaux. Des personnes sont logées dans des conditions qui ne sont pas dignes et qui ne devraient pas exister en 2026.

Certains bailleurs ne répondent même plus aux demandes des habitants. Certes la

Municipalité ne dispose pas de pouvoir direct mais il est essentiel de répondre à des

situations d'urgence et il convient de mobiliser les bailleurs face à leurs responsabilités. Il interroge sur la disponibilité et l'accès aux appartements dits d'urgence. Il évoque, que certains promoteurs réalisent également des bâtiments qui en peu de temps se

dégradent fortement. Il explique que depuis plusieurs années il s’oppose aux garanties d'emprunt non parce qu'il est contre les logements sociaux mais parce que cette

question doit être approfondie et les obligations des bailleurs respectées. Il rappelle que des programmes de rénovation doivent être réalisés sur plusieurs bâtiment et souhaite partager ce sujet prioritaire.

Monsieur le Maire confirme que ce sujet est en effet prégnant et partage cette analyse.

Ces constats sont également partagés avec le conseil citoyen. Monsieur le Maire précise que les logements d'urgence municipaux concernent prioritairement les femmes victimes de violence.

Monsieur CHRISTIN précise que les logements évoqués sont chez les bailleurs sociaux.

Madame SEYTIER rappelle que les garanties de prêt permettent justement d’avoir des logements dits réservés qui permettent chez les bailleurs de positionner des situations d'urgence à la demande de la ville. Cette priorité est systématiquement mobilisée par le CCAS. D'autres appartements sont réservés par le Département.

Madame QUELIN rapporte que près de 200 logements seraient vacants sur la commune et demande comment sont-ils utilisés ?

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 54 eV

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Madame SEYTIER précise que sur les 200 logements recensés certains relèvent de bailleurs privés et dans ce cas, la ville ne peut pas intervenir Elle peut toutefois intervenir auprès des bailleurs sociaux. Il apparaitrait très surprenant que ce nombre soit si important. Elle souligne qu'il convient de travailler avec les bailleurs pour trouver des solutions car de nombreux cas sont complexes. Elle est très attentive et s'engage à échanger avec les bailleurs. Il est donc essentiel de créer une commission avec l'ensemble des bailleurs sociaux pour trouver des solutions.

Madame FALCON précise qu’elle appartient à une commission dite « cas complexe »

sous l'égide de la CCPA et qui se réunit tous les deux mois. Toutes les situations sont

évoquées au niveau du territoire, avec, pour la dernière fois, 12 cas, et où seulement 3

solutions ont pu être apportées. Seuls les bailleurs publics sont mobilisables sur ces situations, et non les bailleurs privés.

Madame QUELIN souhaiterait que la liste des logements vacants soit connue par la ville car elle estime que des solutions doivent pouvoir se trouver avec l'ensemble des logements disponibles dans le parc public.

Monsieur le Maire confirme que pour DYNACITÉ la liste peut être obtenue. || rappelle que ce n’est pas la politique d’un bailleur de laisser des logements vacants. S'il y en a, il y a forcément des raisons et notamment la réalisation de travaux. |l explique que la marge de manœuvre auprès des bailleurs privés est plus complexe, mais le permis de louer, qui est possible depuis la nouvelle loi, permettra de nouvelles perspectives pour la ville.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès de la Commission d'Attribution de Logements des bailleurs sociaux cités ci-dessus :

Représentant (1)

Marie-Christine SEYTIER

Suppléant (1)

Sylvie SONNERY

2026.03.33 COMMISSION LOCALE D'INSERTION (CLI) — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La loi L 88-1088 modifiée prévoit la représentation d’une commune située dans le ressort de la Commission Locale d'Insertion (CLI) par le Maire ou un représentant du Conseil municipal.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 5"

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Il est donc proposé de désigner un représentant susceptible de siéger au sein de la CLI en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER, dans le cadre d’un scrutin public, la nomination et la désignation du représentant auprès de la CLI ;

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès de la Commission Locale d'Insertion en cas d’empêchement de Monsieur le Maire :

Titulaire (1)

Philippe BROYER

2026.03.34 COMITÉ DE JUMELAGE AMBERIEU / MERING — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

L'article 16 de la convention de fonctionnement qui régit les relations entre la Ville d'Ambérieu en Bugey et le Comité de Jumelage Ambérieu-Mering prévoit que le Conseil Municipal désigne un Conseiller municipal membre de droit pour siéger au Conseil d'administration de l'association.

Son rôle sera d'assurer la liaison entre le Comité de Jumelage et la Commune.

Il est proposé, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ D'EFFECTUER, dans le cadre d’un scrutin public la nomination et la désignation du représentant auprès du Comité de Jumelage ;

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès du Comité de Jumelage :

Représentant (1)

Stéphanie PARIS

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 51h eV

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2026.03.35 ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES — DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La Commune adhère depuis plusieurs années à l'Association des Communes Forestières.

En tant que membre actif et conformément à l’article 4 des statuts de l'association,

chaque collectivité est représentée par le Maire de la Ville, ou en cas d'empêchement, par un Adjoint ou un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, que la désignation des

conseillers municipaux soit effectuée au scrutin public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉCIDER que la nomination et la désignation du représentant auprès de l'association des Communes Forestières s'effectuent dans le cadre d'un scrutin public.

+ DE DÉSIGNER en qualité de représentant auprès de l'association des Communes Forestières en cas d’empêchement du Maire :

Représentant (1)

Jean-Marc RIGAUD

+ D'EFFECTUER, dans le cadre d’un scrutin public, la nomiantion et la désignation du représenant auprès du Comité de Jumelage

2026.03.36 SPL OSER - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT {Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire d’une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants. Cette Société Publique Locale (SPL) est une Société Anonyme avec Conseil d'administration et une vingtaine de salariés répartis sur l’ensemble de la Région avec des bureaux à Grenoble, Lyon et Clermont-Ferrand.

La Ville d'Ambérieu en Bugey est actionnaire de cette Société Publique Locale à hauteur de 14 880 euros aux côtés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d’autres collectivités territoriales.

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L'objectif de la SPL d'efficacité énergétique - SPL OSER, est d'impulser une dynamique positive en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.

La SPL OSER dispose de compétences internes lui permettant d'intervenir sur un large champ d'actions, depuis la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments, la passation de marchés globaux de performance énergétique, jusqu’à l'appui aux collectivités dans la recherche des subventions mobilisables.

A ce titre, la SPL OSER développe notamment des compétences visant à :

o Assister les collectivités dans l'analyse des actions à conduire afin de réduire les consommations d'énergies ;

o Réaliser des opérations de rénovations énergétiques ambitieuses intégrant l'exploitation et la maintenance des installations rénovées :

o Favoriser le développement de l'activité des entreprises du tissu régional, notamment des PME, pour les travaux ainsi que l'exploitation et la maintenance des bâtiments publics ;

o Valoriser les retours d'expériences et favoriser l'amélioration des pratiques en matière de rénovation énergétique ;

o Contribuer au développement des énergies renouvelables.

o Intégrer le comportement des bâtiments vis-à-vis du réchauffement climatique afin d'améliorer le confort des usagers

Les opérations portées par la SPL OSER peuvent également intégrer des travaux de mise aux normes notamment en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de sécurité incendie, ainsi que des améliorations fonctionnelles des bâtiments. La SPL OSER intervient principalement en mandat de maitrise d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage déléguée).

Du fait de son statut juridique particulier, la SPL OSER ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires. Les relations contractuelles entre la collectivité et la SPL sont établies sans mise en concurrence, conformément au principe de quasi-régie et du rôle de l'élu désigné par chaque collectivité dans le contrôle de l’activité de la SPL.

Considérant que la collectivité est actionnaire de la SPL OSER et au regard des objectifs poursuivis en matière de rénovation des bâtiments publics, il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité au sein de cette Société Publique Locale.

Il convient par conséquent de désigner le représentant de la commune au sein de la SPL OSER.

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

e DE DÉSIGNER Monsieur Christian de BOISSIEU en qualité de représentant de la Commune d'Ambérieu en Bugey au sein des organes de gouvernance de la SPL OSER ; et à l’autoriser à exercer, les cas échéant, toute fonction au sein :

o De l’Assemblée spéciale,

o Du Conseil d'administration,

o Du Comité des engagements et des investissements,

o De l'Assemblée générale,

o De la Commission d'appels d'offres, en cas de désignation par le Conseil d'Administration pour cette fonction :

+ D’AUTORISER Monsieur Christian de BOÏISSIEU à accepter toute fonction dans ce cadre, à participer aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société et de le doter de tout pouvoir à cet effet étant précisé que Monsieur Christian de BOISSIEU exercera cette fonction gratuitement.

2026.03.37 DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE

(Rapporteur: Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Dans le cadre des dispositions visant à renforcer le lien entre la Nation et les forces armées, l'Etat a souhaité que soit instauré au sein de chaque Conseil municipal une fonction de « Conseiller municipal en charge des questions de défense ».

Ce Conseiller a pour vocation de devenir un interlocuteur privilégié pour les questions relatives à la défense et sera tenu régulièrement informé.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de Conseiller municipal en charge des questions de Défense :

Représentant (1)

Daniel GUEUR

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 52026.03.38 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT __EN_ CHARGE DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ CIVILE (INCENDIE EET SECOURS)

(Rapporteur: Daniel Fabre)

Nomenclature : 5.3 — Désignation des représentants

Par courrier reçu en date du 8 septembre 2022, et en application du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, Madame la Préfète de l'Ain a invité la Commune d’Ambérieu en Bugey à procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».

Le correspondant incendie et secours peut sous l’autorité du Maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours relevant de la Commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification

d’information préventive ;

- _ Concourir à la définition et la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la Commune.

l'est l'interlocuteur des services de l'Etat et du SDIS sur les sujets relatifs à la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER en qualité de conseiller municipal « Correspondant incendie et

SeCOUrS » :

Représentant (1)

Christian de BOISSIEU

S 2026.03.39 COMMISSION LOCALE D'INFORMATION (CLI) AUPRÈS DU

CENTRE __ NUCLÉAIRE | DE PRODUCTION DU BUGEY - DÉSIGNATION | D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants

Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article R 125-57 du code de l'environnement,

Vu le PPI de la centrale du Bugey arrêté le 18 juin 2019 par les préfets de l’Ain, de l'Isère

et du Rhône,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 5Chaque installation nucléaire de base telle une centrale nucléaire fait l'objet d’un suivi par une Commission Locale d'Information (CLI).

Plus précisément, la CLI assure une mission de suivi, d’information et de concertation

sur la sûreté nucléaire et sur l'impact des activités nucléaires sur les populations. Elle permet de mieux faire connaître les enjeux et l'actualité d’une installation nucléaire sur le territoire en favorisant le débat.

Chaque département sur le territoire duquel est implantée une installation nucléaire a ainsi la charge de constituer une CLI.

Le département de l'Ain se doit donc de créer une CLI pour la Centrale Nucléaire du Bugey située à Saint Vulbas, ce qu'il a fait depuis 1992.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a élargi le périmètre du Plan Particulier d'intervention (PPI) autour des centrales nucléaires, ceux-ci passant de 10km à 20km.

En conséquence, le 18 juin 2019, les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ont approuvé le nouveau PPI de la centrale du Bugey. Ambérieu en Bugey en fait désormais partie.

De surcroît, le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 a revu en profondeur la composition et le fonctionnement des CLI, le périmètre correspondant au nouveau PPI.

La Ville d'Ambérieu en Bugey doit désormais désigner un représentant au sein de cette nouvelle CLI pour la Centrale Nucléaire du Bugey. L'article R 125-57 du Code de l'environnement dispose que ce représentant doit être un élu désigné par le Conseil municipal.

L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le Conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER, en son sein, un représentant de la commune d'Ambérieu en Bugey à la Commission Locale d'Information pour la Centrale Nucléaire du Bugey.

Titulaire (1)

Rémi ENTEMEYER

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 52026.03.40 COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

(Rapporteur: Daniel GUEUR)

Nomenclature : 8.2. Action Sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023.03.09 du 23 juin 2023 relative à l'adhésion de la commune d'Ambérieu en Bugey, au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Considérant que la collectivité d'Ambérieu en Bugey est membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS) depuis le 1° septembre 2023.

Considérant que l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS mentionne que chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et désigner un délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Considérant que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux est donc de six ans.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. DE DÉSIGNER Monsieur Daniel GUEUR, Maire-Adjoint en charge de l'administration générale, des ressources humaines et de la tranquillité publique, en qualité de délégué élu, notamment pour représenter la Ville d'Ambérieu en Bugey au sein du CNAS ;

2. DE FAIRE procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Ville d'Ambérieu en Bugey au sein du CNAS ;

3. DE DÉSIGNER un correspondant (et éventuellement des suppléants nommés par arrêté) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

2026.03.41 INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

(Rapporteur : Daniel GUEUR)

Nomenclature : 5.6 Exercice de signature aux agents

En application des articles L2123-20 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints peuvent percevoir des indemnités de fonctions mensuelles basées sur la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 5Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour des fonctions

effectives de maire, d’adjoint, de conseiller délégué sont déterminées en pourcentage,

variant selon la population de la commune, de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027).

Il appartient alors au Conseil municipal de déterminer le montant des indemnités allouées dans la limite des plafonds définis par les textes. Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 à ce jour).

Le Conseil municipal, en sa séance du 20 mars 2026, a élu en son sein son maire, et

par délibérations n° 2026.02.03 et 2026.02.05 du même jour, a approuvé la création de 7 postes d’adjoints au maire, de 6 postes de Conseillers municipaux délégués et précisé leurs délégations de fonctions respectives.

Par conséquent, il convient de définir les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que la population totale de la commune, issue du dernier recensement, est de 15 554 habitants ;

Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 67,60% ;

Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,60% ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe budgétaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être alloués au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que les Conseillers municipaux délégués auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que le Conseil municipal peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller municipal ;

Monsieur CHRISTIN souhaite bénéficier de précisions sur l'organisation dévolue entre les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de différence dans la priorisation des délégations. II dit avoir souhaité élargir le conseil exécutif pour être plus nombreux. La différence repose sur les missions d’adjoints qui ont de facto un rôle au titre de l'état civil ou de la police judiciaire. L'organisation repose également sur une répartition au sein des quatre commissions pour équilibrer les charges. L'équipe a souhaité, notamment vis-à-vis des associations, une organisation nouvelle pour renforcer le lien de la Ville auprès des dirigeants et des bénévoles.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 5I n'y a pas de sous-fonction ou de tutelle entre les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Les autres délégations se retrouvent dans les délégations confiées.

Madame QUELIN insiste sur le fait que la culture est fondamentale et estime qu’en terme

d'affichage ce n’est pas les mêmes missions et un bon message. Elle estime que la

culture relève de la prévention, car des personnes cultivées ou fréquentant les structures ou des associations culturelles représentent un frein à la délinquance. Elle se réjouit en revanche de l'instauration d’une organisation spécifique et de la nomination d’un adjoint à la Vie associative.

Monsieur le Maire précise qu'il peut aussi exister des adjoints sans délégation et insiste donc sur l'absence de délégation plus importante qu’une autre. Aussi, il demande de la patience et laisser s'installer l'organisation.

Monsieur BLANC précise qu'il n’a pas l'impression d’avoir une délégation au rabais. Il partage le rôle que peut avoir la culture et de sa place centrale sur la ville. Il remercie chacun de la confiance accordée et confirme sa motivation et volonté pour faire rayonner la culture.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, comme suit :

+ Maire : 67,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : e Adjoints : 26,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : + Conseillers municipaux délégués : indemnités comprises dans l'enveloppe budgétaire globale (12 %) ;

> que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

> que l'indemnité de fonction du maire telle que définie ci-dessus est applicable à compter du jour de son élection pour la durée de son mandat.

Les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués telles que définies ci-dessus prennent effet à la date de publication de la présente délibération, au plus tôt le 10 avril 2026.

2. DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

3. DE PRENDRE ACTE du tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées au maire, maires-adjoints et conseillers municipaux délégués :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 6En eV

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Nom et prénom des bénéficiaires

% de l'indemnité indemnitaire

globale (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction

publique)

Maire : Daniel FABRE 67,30%

1° adjoint : Daniel GUEUR 26,50%

2ème adjoint : Liliane FALCON 26,50%

3°" adjoint : Christian de BOISSIEU 26,50%

4ème adjoint : Aurélie PETIT 26,50%

5ème adjoint : Quentin BRESSON 26,50%

6°" adjoint : Marie Christine SEYTIER 26,50%

7°" adjoint : Fabrice BOURDIN 26,50%

Conseiller municipal délégué : Stéphanie PARIS 12%

Conseiller municipal délégué : Jean Pierre BLANC | 12%

Conseiller municipal délégué : Alain RICHER 12%

Conseiller municipal délégué : Jean Marc RIGAUD | 12%

Conseiller municipal délégué : Patrick TENAND 12%

Conseiller municipal délégué : Sylvie SONNERY _ | 12%

2026.03.42 INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - MAJORATIONS

(Rapporteur: Daniel GUEUR)

Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux

Vu la délibération 2026.03.41 en date du 08 avril 2026 portant détermination des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

En application des articles L2123-20 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire et les adjoints peuvent percevoir des indemnités de fonctions mensuelles basées sur la strate démographique, pour la Ville d'Ambérieu en Bugey, de 10 000 à 19 999 habitants.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026Il appartient alors au Conseil municipal de déterminer le montant des indemnités allouées dans la limite des plafonds définis par les textes. Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 à ce jour).

Le conseil municipal ayant délibéré sur la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués, il convient de délibérer, dans un second temps, sur l'application des majorations possibles en raison de certaines spécificités de la commune.

Considérant les possibilités de majoration des indemnités, en application des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT :

> dans les communes chefs-lieux de département (+ 25 %), d'arrondissement (+ 20 %) et siège du bureau centralisateur (+ 15 %) ;

> dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les indemnités peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de leur population visée à l'article L. 2123-23 du CGCT.

La commune étant attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours des trois exercices précédents, une majoration du montant de l'indemnité revenant à la prise en compte du pourcentage de la strate supérieure, soit 90% pour le Maire et 33% pour les Adjoints, est possible.

l'est précisé que ces majorations se calculent sur la base de la répartition de l'enveloppe initialement arrêtée.

Monsieur le Maire précise que sciemment le montant maximal n’est pas sollicité. L'enveloppe annuelle de ces indemnités s'élève à 169 000 € par an soit 35 000 € de moins que le plafond autorisé et près de 10 000 € de moins que le précédent mandat.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. DE FIXER le montant des indemnités majorées pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme suit :

1/ Concernant le Maire :

- Taux de la strate supérieure pour la majoration « DSU » : 89,60 % du taux votée par délibération n°2026.03.41 en date du 08 avril 2026 ;

- Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : 10,10 % de majoration sur la base de l'indemnité votée par délibération n° 2026.03.41 en date du 08 avril 2026

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2/ Concernant les Adjoints :

- Taux de la strate supérieure pour la majoration « DSU » : 30,58 % du taux votée par délibération n°2026.03.41 en date du 08 avril 2026 ;

- Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 3,98% de majoration sur la

base de l'indemnité votée par délibération n°2026.03.41 en date du 08 avril 2026 ;

2. DE DIRE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

3. DE DIRE que l'indemnité de fonction du Maire telle que définie ci-dessus est applicable à compter du jour de son élection pour la durée de son mandat. Les indemnités de fonction des Adjoints telles que définies ci-dessus prennent effet à compter du 10 avril 2026 ;

4. DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

5. DE PRENDRE ACTE du tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées au maire, maires-adjoints et conseillers municipaux délégués :

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de l'enveloppe Majoration Montant Montant

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: Marie Christine 34.55% 29

34.55% 29,09%

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: Jean-Marc

Notes de synthèse du Conseil Muniapal du 08 avril 2026 (6262026.03.43 DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

(Rapporteur : Daniel GUEUR)

Nomenclature : 5.6.2 Formation des élus

Conformément à l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ainsi, le Conseil Municipal, doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux et déterminer les crédits ouverts à ce titre.

Le droit à la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat d’élu local.

La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation constitue une dépense obligatoire subordonnée à l'agrément, par le Ministère de l'Intérieur, de l'organisme qui dispense la formation ainsi qu’à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l'opération.

Les frais de formation comprennent :

Y _les frais de déplacement ; frais de transport, d'hébergement et de restauration,

Y _ les frais d'enseignement,

* la compensation de la perte éventuelle de revenus justifiée par l'élu et plafonnée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises) sans que le montant réel ne puisse excéder 20% du montant total de ces indemnités.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12

et suivants et R.4135-19-1 et suivants,

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituerit une dépense obligatoire pour la commune, uË à sat

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CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,

CONSIDERANT qu'une enveloppe au titre de l’année 2026 de 3 961.48 € est allouée à la formation des élus,

CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. D’AUTORISER le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune par les élus du conseil municipal.

2. D'AUTORISER le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à toute action de formation organisée par un organisme agréé.

3. D’AUTORISER à rembourser les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives ainsi que les pertes de revenus éventuelles résultant de l'exercice de ce droit sur justificatif et dans la limite des plafonds réglementaires.

4. DE PLAFONNER le montant des dépenses totales à 3 961.48 € montant inférieur aux plafonds réglementaires susceptibles d'être alloué aux élus dans ce cadre.

5. DE DIRE que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits chaque année au budget communal.

Monsieur le Maire lève la séance à 19h15

Les Procès-verbaux des Conseils Municipaux des 27 février 2026 et 20 mars 2026 sont approuvés et affichés le 15 avril 2026

Secrétaire de séance

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Daniel FABRE Philippe BROYER [