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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 8 2022 fast approbation statuts syndicat de destruction des ordures menageres ouest departement eure SDOMODE 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 8 2022 fast approbation statuts syndicat de destruction des ordures menageres ouest departement eure SDOMODE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
8. Domaines de compétences par thèmes
8.8. Environnement
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à 19h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 18 janvier 2022 se sont réunis, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX
TITULAIRES PRESENTS : Mme DE ANDRES, M. GIRARD, M. BOUCHER, Mme DA SILVA, M. BOUET, Mme DEFLUBE, M. BONVOISIN, M. TIHY, M. HANGARD, Mme DUONG, M. CALMESNIL, M. MARIE, M. LEROUX, M. BEAUDOUIN, Mme DUTILLOY, M. CANTELOUP, Mme ROSA, M. TIMON, Mme GAUTIER, M. VOSNIER, Mme DUVAL, M. DARMOIS, M. DUCLOS, M. BURET, M. VALLEE, Mme BOQUET, M. ROBILLOT, M. DOUYERE, Mme BINET, M. SWERTVAEGER, M. COUREL, M. SENINCK, M. RUVEN, M. PLATEL, M. SIMON, M. LEGRIX, M. BLAS, Mme BOURNISIEN SUPPLEANTS PRESENTS :, M. RABEL, M. LEBOUCHER, M. MEAUDE, Mme QUEVAL, Mme MONTIER TITULAIRES EXCUSES M. BISSON, Mme ROULAND, Mme GILBERT, M. DUMESNIL, M. LAMY, M. BARRE, Mme CLUZEL, Mme LOUVEL, Mme MONLON, M. MORDANT
SUPPLEANTS EXUSES : Mme FRESSARD, M. DELONGUEMARE, M. BESSARD, M. GRARD, Mme DUHAMEL, M. TRAVERSE, M. POULAIN, M. TOUSSAINT, M. DUCLOS, Mme CACAUX, M. LEBEE, M. DROUET, M. THEROULDE, M. VETEL, M. CHARPENTIER, Mme FOUTREL
TITULAIRES ABSENTS : M. BEIGLE, M. LEROY, Mme GENAR, Mme QUESNEY, Mme HAKI, M. LETELLIER, M. MAUVIEUXM. BAPTIST
SUPPLEANTS ABSENTS : M. FOURNIER, Mme LEMAITRE, Mme VANBESIEN, Mme POTTIER PROCURATIONS : M. LAMY à Mme DUONG, Mme LOUVEL à M. VOSNIER, Mme MOLON à Mme DUTILLOY SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROBILLOT
N° 8-2022Approbation des statuts du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure (SDOMODE)
Par délibération en date du 15 décembre 2021, le comité syndical du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure (SDOMODE) a proposé une modification des statuts du syndicat. Cette délibération rendue exécutoire le 17 décembre 2021 a été transmise par courrier le 29 décembre 2021 à la CCPAVR. Le Conseil Communautaire est donc appelé à se prononcer sur cette proposition de transfert de compétence. L’évolution porte sur l’intégration de la compétence de collecte des papiers de bureau et des archives.
En effet, le SDOMODE a mis en lumière que le papier représentait 7% de ce gisement, soit une moyenne de 17kg/an/habitant, non valorisés. Le papier présent dans la collecte d’ordures ménagères concerne également les services des administrations, mairies, établissements scolaires et entreprises.
Le SDOMODE a donc démarré un test de collecte de ces papiers de bureaux, directement au sein de l’établissement. Ce test a été réalisé en partenariat avec le chantier d’insertion PAREC. Le résultat s’avère très
Nombre de conseillers : 56
En exercice : 56
Présents 38
Votants par procuration 3
Absents 8
Total des votes 41
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-8-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 positif. Il est même possible de proposer une collecte gratuite de ces papiers de bureaux, à condition d’optimiser les tournées.
Le traitement des archives confidentielles y est également possible. Il s’agit d’une opportunité de valoriser et d’apporter une diversification d’activités au site, tout en mutualisant une partie du matériel et des compétences du personnel.
Le SDOMODE est déjà compétent pour trier et valoriser le papier de bureau avec le centre de tri sélectif de Pont-Audemer.
La collecte de ces flux pourrait être confiée à un prestataire, retenu à l’issue d’un marché public. Une prestation à petite échelle ne serait cependant pas rentable. Les administrations ou mairies excentrées des centres urbains se retrouveraient alors exclues de la filière, car une collecte gratuite des papiers de bureaux serait en effet impossible. L’échelle du SDOMODE s’avère toutefois parfaitement adaptée, techniquement et financièrement, à l’optimisation de ces deux filières.
Il est proposé d’intégrer la collecte spécifique de ces papiers et archives aux statuts du SDOMODE, afin d’avoir la légitimité de lancer un tel marché.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrête préfectoral du 22 décembre 1992 modifié portant création du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure « SDOMODE »,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure « SDOMODE »,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure (SDOMODE) du 15 décembre 2021 proposant la modification des statuts du syndicat,
CONSIDERANT la présence importante de papiers dans le gisement d’ordures ménagères
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une collecte dédiée à ce flux et de le faire à l’échelle du SDOMODE permettant d’avoir un gisement de collecte plus important
CONSIDERANT que le SDOMODE a proposé une modification de ses statuts pour ajouter la collecte spécifique des papiers et archives
Il est proposé au Conseil Communautaire,
D’APPROUVER les modifications statutaires proposées conformément au document remis en séance. D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les modifications statutaires proposées conformément au document remis en séance. AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire
Pont-Audemer, le 24 janvier 2022
le Président
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-8-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022