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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 134 2022 fast transformation statuts syndicat mixte gestion seine normande
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 134 2022 fast transformation statuts syndicat mixte gestion seine normande)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie,
a LE PONT-AUDEMER cé VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
34
Votants
par
procuration
:
Absents
70
Total
des
votes
39
8 Domaines
de compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°
134-2022
Transformation
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
la Seine
Normande
(SMGSN)
Fin
2019,
les
EPCI
riverains
de
la
Seine
et
les
deux
Départements
concernés
avaient
conjointement
décidé
de
mettre
en
place
une
gouvernance
unifiée
de
la GEMAPT
pour
la vallée
de
la Seine
en
Normandie.
Compte
tenu
de
la complexité
du
territoire
en
la matière,
ce
projet
a été
structuré
en
deux
temps :
-
2020-2022
: Création
d’un
syndicat
de
préfiguration
pour
porter
les
études
stratégiques
et impulser
une
dynamique
fédératrice
pour
la GEMAP]I
de
la Seine
Normande,
-
1% janvier
2023 :
transformation
du
SMGSN
en
syndicat
de
plein
exercice
pour
mener
l’ensemble
des
missions
que
ses
membres
lui
auront
confiées.
Périmètre
du
SMGSN
:
Chaque
membre
a
précisé
les
limites
géographiques
de
son
territoire
sur
lesquelles
devaient
intervenir
le
syndicat
de
plein
exercice.
La
carte
du
territoire
global
d’intervention
du
syndicat
est
la suivante
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-134-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Périmètre
d'intervention
pe—,
du
Syndicat
mixte
de gestion
de
la Seine
Normande
SEINE NORMANDE
V
na
?
"Lu
D,
À
CU du
l
NS
à
Seine-Maritime
N
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7.
LS
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Ds.
CC de Pont-Audemer
CC Roumols
:
1 Val
de
Risle
Selno
JT
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7
%
Fa
2
À
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Calvados
Li
7”
w
TV
VS
Vs
+
k.
Eure
\ ° k
5
“4
a.
J
ù
(ser)
Périmètre
d'intervention
du
SMGSN
ns
és
Ré
nden
: Sye dit
mate de get
on da Li Seine houmatee
-Sourre
AE
Selon
les
missions,
le
syndicat
sera
amené
à
intervenir
sur
l’ensemble
du
lit majeur
ou
sur
le
périmètre
plus
restreint
du
lit mineur.
Acquisition
de
nouvelles
compétences :
Afin
de tenir compte
des
grandes
disparités
entre
les territoires,
il a été proposé
de créer des
cartes
de compétence
obligatoires
et optionnelles
:
-
2
cartes
obligatoires
: Planification
stratégique
et
animation
GEMA
(5.1)
et
Gestion
des
milieux
aquatiques
en
lit mineur
(5.2)
-
3
cartes
optionnelles
: Animation
sur
la prévention
des
inondations,
Gestion
des
systèmes
de
protection
et des
ouvrages
connexes
et Gestion
des
milieux
aquatiques
en
lit majeur.
L’adhésion
des
membres
à ces
différentes
missions
est a priori
la suivante
:
Compétence
Compétence
|
Compétence
|
Compétence
Comp
re
obligatoire
n°2 |
optionnelle
1 |
optionnelle
2
|
optionnelle
3
BEREIAIS GT)
(5.2)
(5.3.1)
(5.3.2)
(5.3.3)
Planification
stratégique
(5.1.1)
Animation
Gestion
des
_
Gestion
des
Gestion
des
/ Animation
et
sur la
systèmes
de
”
sé
milieux
se
à
milieux
coordination
:
prèévention
protection
et
:
RE
aquatiques
en
aquatiques
d’actionsen
|
lit mineur
des
des
ouvrages
en
Étmaïeur
matière
de
GEMA
inondations
connexes
J
(5.12)
Conseil
départemental
de
la
1
1
:
Seine
Maritime
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-134-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Conseil
départemental
de
l'Eure Métropole
Rouen
Normandie
CU
Le
Havre
Seine
Métropole CA
Seine
Eure
CA
Seine
Normandie
Agglomération CA
Caux
Seine
Agglo
CC
Roumois
Seine
CC
Pont
Audemer,
Val
de
Risle CC
du
Pays
de Honfleur
Beuzeville
Les
moyens
:
Les
membres
du
Comité
syndical
ont
souhaité
doter
le Syndicat
de moyens
adaptés
àà un programme
volontariste
et mesuré
en matière
d’animation
et de travaux
sur la GEMAPTI
Un
budget
théorique
a été
déterminé
afin
de
fixer les 1 montants
plafond
des
cotisations statutaires
en
annexe
4
des
statuts.
.:
|
Lucie.
Ces
montants
de
cotisations
intègre
un
budget
annuel
d’environ
2 millions
d’euros pour
les travaux structurants,
essentiellement
sur les systèmes
d’ endiguement
en plus
des
coûts
d’entretien classique.
En
effet,
il apparait
qu’à
Pissue
des
études
de
danger
prévue
mi
2023,
d'importants chantiers de confortement
seront très
probablement
…
nécessaires.
_.
|
U
|
:
Afin
d’inscrire
les clés de répartition
des cotisations
dans
une logique
de
mutualisation à syndicale,
les critères
de
répartition
par
carte
de
compétence
sont
tous
structurés
selon
le
principe suivant
:
50%
population
des
communes
riveraines
+
50%
de
l’unité
physique
adaptée
à la carte
(linéaire
de
berges, surface
du
lit majeur
ou
linéaire
de
digue).
Din
|
Li
La
gouvernance :
En
matière
de participation
financière,
l’écart entre
les plus petits et les plus
gros
contributeurs
est un ratio de
1
à 41.
Afin
de
préserver
les
capacités
d’échanges
et d’interactions
entre
les membres
du
syndicat,
il a été proposé
de
réduire
cet écart tout
en respectant
les équilibres
entre
les contributions
par collège
pour
les cartes
relatives
à la planification
et l’animation
(Carte principale
du
tronc
commun
et carte : optionneile
1 sur l’animation
de
la
prévention
des
inondations).
:
Due
ee
Pour
les
affaires
communes
et
la
compétence principale,
la
gouvernance
basée
sur
l'ensemble
des
cotisations
aux
différentes
cartes.
Les
voix
sont
partagées
au
prorata
des
cotisations
de
chaque
collège.
Au
sein
du
collège
des
EPCI,
les
membres
disposent
d'une
voix
par
tranche
de
3%
de
participation.
Au
sein
du
collège
des
Départements,
la répartition
des
voix
est proportionnelle
à
la population.
Pour
la carte
n°1
relativeà
l'animation
en
matière
de
prévention des
inondations,
les
membres
disposent
d'une
voix
par
tranche
de
5%
de
participation.
Pour
les
cartes
de
compétences
relatives
aux
travaux
(5.2,
5.3.2
et
5.3.3),
le
nombre
de
voix
correspond
au
pourcentage
de
participation
financière.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-134-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 CC
du
Pays
de
Honfleur-Beuzeville
1
:
f
À
1
ÿ
0
CU
Le
Havre
Seine
;
Métropole
À
.
L
:
0
;
o
Métropole
Rouen
12 (4 voix
par |
51
(17
voix
par
42
(14
voix
par
13
1
0
Normandie
délégué)
délégué)
0
délégué)
CC
de
Pont-Audemer
/
!
Val
de
Risle
1
1
1
à
0
0
CA
Seine
Eure
1
£
19
0
0
CA
Caux
Seine
Agglo
1
1
4
9
13
CA
Seine
Normandie
l
Agglomération
. L
1
1
11
2
0
59
CC
Roumois
Seine
1
21.
1
2
1
1
13
Total
collège
EPCI
10
22
100
7
55
100
3
1
15
(5 voix par
0
27
(9
voix
par |
45
(15
voix
par
0
Département
76
Ù
délégués)
délégué)
délégué)
Département
27
1
À
4
0
14
0
0
Total
collège
à
Départements
#
13
0
#
45
0
Total SMGSN
14
41
100
48
100
100
Modalités
de
modification
des
statuts
Conformément
aux
actuels
statuts
et suite
aux
échanges
avec
la Préfecture
de
la Seine-Maritime,
il est prévu
une
transformation
en 3 étapes
:
-
Comité
syndical
du
SMGSN
—
20
juin
2022
: délibération
pour
transformer
le
SMGSN
en
syndicat
mixte
ouvert
à la carte sur la base
du
projet
de statuts.
-
Assemblées
des
collectivités
membres
- sept/oct
2022
: délibération
pour
valider
la transformation
en
syndicat
à
la
carte,
adhésion
aux
cartes
optionnelles
et
désignation
si
nécessaire
de
nouveaux
représentants.
-
Comité
syndical
du
SMGSN -— oct/nov
: délibération
pour
accepter
l’adhésion
aux
cartes
des
différents
membres
à compter
du
1% janvier
2023.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et plus
particulièrement
les
articles
L.
5721-1
et suivants
du
CGCT
;
VU
la
loi
du
27
Janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM) ;
VU
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République
;
VU
la loi n° 2016-1087
du
8 août 2016
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des paysages
;
VU
la loi n° 2017-1838
du 30 décembre
2017
relative à l'exercice des compétences
des collectivités territoriales
dans
le domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et de
la prévention
des
inondations
(GEMAPD) ;
VU
Particle
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement :
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-134-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 VU
Ia
délibération
N°112-2019
du
Conseil
communautaire
du
16/09/2019
relative
à
la
création
et
à
l’adhésion
au
syndicat
mixte
de
gestion
de
la Seine
Normande
(SMGSN)
;
VU
les
statuts
du
SMGSN
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019,
et
plus
particulièrement
l’article
15
relatif aux
modifications
statutaires ;
VU
la
délibération
du
SMGSN
n°
2022-06-05
du
20
juin
2022
modifiant
les
statuts
du
SMGSN
pour
le
transformer
en
syndicat
mixte
à la carte
à compter
du
1% janvier
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
pour
l’ensemble
des
collectivités
de
l’axe
Seine
Normand
est
de
bénéficier
d’une
gestion
unifiée
et optimisée
de
la compétence
GEMAPI
dans
le respect
des
compétences,
des
besoins
et
des
organisations
propres
à chaque
territoire,
CONSIDÉRANT
que
la nécessité
de
transformer
le
SMGSN
actuellement
syndicat
de
préfiguration
en
une
structure
de
plein
exercice
conformément
au
projet
de
statuts
annexés
à la présente
délibération,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
VALIDE
la transformation
des
statuts
du
SMGSN
pour
le transformer
en
syndicat
mixte
à la
carte
à compter
du
1° janvier
2023,
tel
que
défini
dans
le projet
de
statuts
ci-annexé
;
>
ADHERE
aux
cartes
de
compétences
optionnelles
définies
par
les
articles
suivants :
o
5.3.1
: Carte
optionnelle
n°1
: Animation
et programmation
en
matière
de
prévention
des
inondations
>
DECIDE
DE
DESIGNER
M.
Philippe
MARIE
comme
délégué
titulaire
et
Mme
Carine
BOQUET
comme
délégué
suppléant,
>
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
Francis
CO
TRE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-134-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022