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Déliberation - decision 69 2022 titre concession cimetiere 665 138 2
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 69 2022 titre concession cimetiere 665 138 2)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le
ID :069-216902726:20221108-DECIS 69 2022-DE
communayÿ L'esprit village
Ville (2/3)
C.C.ASS. (1/3)
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Madame KOCH Madeleine née MICHEL domiciliée 23
Rue de Villeneuve 69360 Ternay
tendant à renouveler une concession dans le cimetière communal pour la même
durée afin d'y conserver la sépulture des membres de sa famille
ARRETE
Article premier - || est accordé dans le cimetière de Communay au nom du
demandeur susvisé et à l'effet d'y conserver la sépulture particulière indiquée une
concession de 30 ans à compter du 28 juin 2021 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
de Mme KOCH Madeleine, accordée le 27 juin 1991 prenant effet le 28 juin 2021 et
expirant le 27 juin 2051.
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 220,00 Euros
qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 08
novembre 2022.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de
signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller
l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de
l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession
et au Receveur municipal.
]
Fait à Com uray
: 146,67 Euros Le 08 novembre 2022
: 73,33 Euros
: 220,00 Euros