Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 254
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 095
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 060
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 105
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 051
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 036
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 051
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 036
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 123
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 282
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 267 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 267 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-267
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-27-00001 - CDAC - décision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n°
162 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-27-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - décision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n° 162 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
AVIS - n° 162
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 novembre 2024, prises sous la
présidence de Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de
Saône-et-Loire, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-176 du 13 novembre 2024 précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SCI LES HALLES DE CRECHES, située 11-13 Cours Valmy-Tour-Pacific —
92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX, relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour
l'extension de la surface de vente du centre commercial « Le Parc des Bouchardes », par la création
d'un magasin, à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE », d'une surface totale de vente de 949 m?, situé Parc des Bouchardes - rue du Beaujolais, 71680 CRECHES-SUR-SAONE ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis favorable à ce projet ;
Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michael MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par l'ajout de 949
m? de surface de vente supplémentaire faisant passé l'ensemble commercial de 10 790 m° à 11 739 m°.
Considérant que cette extension se fera par la transformation de 2 cellules existantes vides,
anciennement Grand Frais et Marie Blachère de secteur 1, en une cellule à l'enseigne La Foir'Fouille en
secteur 2;
Considérant que les aménagements extérieurs comprennent la création d'une surface de vente
extérieure de 439 m°, sur une zone actuellement enherbée et la suppression de places de
stationnement en compensation de la zone artificialisée ;
Considérant que tous les autres aménagements existants seront conservés (stationnements,
accès, modes doux...),
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - décision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n° 162 4 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Considérant que le préfet a émis un avis favorable au titre de la dérogation au principe d'interdiction d'artificialisation ;
Considérant que le dossier relève d'une dérogation à l’artificialisation ;
Considérant que le projet se situe au sein du périmètre de l'ORT dans le cadre du programme Action coeur de ville ;
Considérant que le projet est situé en-dehors du secteur d'intervention de l'ORT de Mâcon qui se limite au centre-ville. en zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIÏ) qui autorise dans cette zone les activités commerciales sous condition ;
Considérant la création envisagée de 10 emplois;
Considérant toutefois que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L 752-6 du
code du commerce, notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE A LA MAIJORITE
(7 avis défavorables et 2 avis favorables)
FAVORABLES :
- M. Jean-Luc PAQUELIER, adjoint au maire de CRECHES-SUR-SAONE,
- M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départemental
DÉFAVORABLES :
- M. Hervé CARREAU, vice-président du PETR Mâconnais-Sud-Bourgogne
- M. Jean-François COGNARD, Mâconnais Beaujolais Agglomération
- Mme Colette BELTJENS, conseillère départementale
- M. Bertrand VEAU, représentant des intercommunalités au niveau départemental, - M. Jean-François LAVIT, représentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs
- M. Jean-Paul ANGARAMO, UDAF 71
- M. Yves DURAND, président de l'APVLC
Fait à MÂCON, le 21 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la directrice de la citoyenneté et de la légalité
=
Mme Florence LE BALLE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR. LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT. TOUT MEMBRE DE 1A COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONE DE CHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROIET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTÉE PAR LE PROIET OÙ TOUTE ASSOCIATION LES REPRÉSENTANT PEUVENT. DANS LE DÉLAI D'UN MOIS. INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTER DE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST RÉPUTÉ CONFIRMÉ.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - décision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n° 162 5