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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-095
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la
route départementale 69 de la commune de Villeneuve-en-Montagne (3
pages) Page 3
71-2024-04-12-00029 - Avenant à l’arrêté ordonnant la destruction de jour
comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique, sur
les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et
Écuisses (3 pages) Page 7
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-04-12-00030 - CDAC DU 12 AVRIL 2024 : DECISION N° 161 DOSSIER
INTERSPORT LE CREUSOT (4 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-12-00028
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux
à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique
sur la route départementale 69 de la commune de Villeneuve-en-Montagne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu le constat d’évènements, en date du 8 mars 2024, du responsable fonctionnel du service territorial d’aménagement du Chalonnais – Direction des routes et des infrastructures du département de Saône-et-Loire, signalant un risque de dégâts importants de blaireaux sur la route départementale 69 sur la commune de Villeneuve-en- Montagne,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de 4 Vu les rapports en date du 2 et 4 avril 2024 transmis par M. Nicolas Irzykowski, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux sous la route départementale 69 dans le secteur Villeneuve-en-Montagne et sollicitant l’autorisation de piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques à la sécurité publique,
Vu l’avis du 11 avril 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les dégâts importants signalés et les risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 sur le secteur de Villeneuve-en-Montagne nécessitent une intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la route départementale 69 sur le secteur de Villeneuve-en-Montagne et d’assurer la sécurité publique, MM. Nicolas Irzykowski et Jean-Pierre Lacour, lieutenants de louveterie, domiciliés respectivement à Mervans et à Barizey, sont chargés d’organiser des opérations de déterrage, de piégeage et de tirs, de jour comme de nuit, des blaireaux aux abords de la route départementale 69 sur la commune de Villeneuve-en-Montange.
La présente autorisation est valable jusqu’au 7 mai 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visés à l’article 1 peut se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, MM. Nicolas Irzykowski et Jean- Pierre Lacour, lieutenants de louveterie, le maire de la commune de Villeneuve-en- Montagne, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de 5 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 12 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l’unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-12-00029
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00029 - Avenant à l’arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, 7 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’Ordre national du Mérite
Avenant
à l’arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique,
sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la liste des territoires établie le 24 octobre 2023 par les membres du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l’unité de gestion n°11 sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00029 - Avenant à l’arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, 8 agricoles causés par les sangliers,
Vu le rapport oral du 12 janvier 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie territorialement compétent, signalant des risques de concentration d’animaux sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long des bordures de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Vu le recensement de gibiers écrasés sur la RCEA (RN 70 et RN 80) communiqué le 22 janvier 2024 par la DIR Centre-Est, et faisant état de plus de 10 sangliers écrasés entre les mois de novembre 2023 et janvier 2024 sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses,
Vu l’avis du 25 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques pour la sécurité publique sur ls communes de Montceau- les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses jusqu’au 15 mars 2024
Vu l’avenant, en date du 13 mars 2024, à l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques pour la sécurité publique sur ls communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses jusqu’au 15 avril 2024
Vu le rapport de M. Masuez, lieutenant de louveterie territorialement compétent, en date du 12 avril 2024, signalant toujours la présence de sangliers sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long des bordures de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques pour la sécurité publique sur ls communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses est remplacé par :
Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, d’assurer la sécurité publique, MM. Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, respectivement domiciliés à Saint-Laurent-d’Andenay, Montmort, Saint- Vallier et Givry, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de nuit, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses.
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 mai 2024 inclus.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 susvisé sont inchangées.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00029 - Avenant à l’arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, 9 Article 3 : Le directeur départemental des territoires, Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité, les maires des communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 12 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l’unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00029 - Avenant à l’arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l’origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-12-00030
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00030 - CDAC DU 12 AVRIL 2024 : DECISION N° 161 DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 11 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Éulité | Fraternité
AVIS - n° 161
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 avril 2024, prises sous la
présidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
représentant M. le Préfet, empêché :
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-168 du 22 mars 2024, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° DCL-BRE-2024-176 du 3 avril 2024 précisant la composition de
la commission dépärtementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SAS GASTI, située 26 Grande Rue Chauchien - 71400 AUTUN, relative à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial, d’une
surface totale de vente de vente de 6 040 m2, sise 12 rue d'Harfleur — 71200 LE CREUSOT :
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis favorable à ce projet tout en attirant l'attention sur les efforts minimaux faits en matière de
développement durable ;
Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires :
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 6 040 m° en secteur 2. La surface de vente sera répartie dans deux bâtiments
construits :
- Un bâtiment d'une surface de vente de 4 280 m? composé d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT »
(1730 m°), un magasin à l'enseigne « Black Store » (620 m2) et deux cellules commerciales de 640 m° et
1 290 m° ;
- Un bâtiment d'une surface de vente de 1 760 m? composé de deux cellules commerciales de 840 m°
chacune.
Considérant que le projet est situé en zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
qui autorise dans cette zone les activités commerciales sous condition ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00030 - CDAC DU 12 AVRIL 2024 : DECISION N° 161 DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 12 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Considérant que le projet n'est pas inscrit dans l'orientation d'aménagement et de
programmation « commerce » du PLUIi valant SCOT, qui n'identifie pas ce secteur comme Un secteur
prioritaire pour le développement du commerce ;
Considérant que le projet prévoit la création de 187 places ;
Considérant que le projet est compris entre 3 000 et 10 000 m° de surface de vente, il est
soumis à avis conforme.du préfet au titre de la dérogation au principe d'interdiction d'artificialisation,
que la CDAC est tenue de respecter (art. L. 752-6-V du code de commerce) ;
Considérant le préfet à émis Un avis favorable au titre de la dérogation au principe
d'interdiction d’artificialisation ;
Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de voiture sera de 80 véhicules
supplémentaires par jour en heure de pointe du soir sur le réseau viaire, et le flux des camions de
livraison sera de 6 poids-lourds et 20 livraisons en camionnettes par semaine ;
Considérant que le site sera accessible par deux accès pour la clientèle : rue de la République
et avenue de Montvaltin ;
Considérant que les livraisons s'effectueront par un accès existant au nord-ouest du site le long
de la rue de la République ;
Considérant qu'il existe Un réseau de transport de la communauté urbaine à environn 100 m
du projet ;
Considérant que des aménagements pour les cyclistes sont envisagés par la collectivité ;
Considérant que le projet est positionné en limite sud de la ville dans une des 3 polarités
identifiées dans le programme « Action coeur de ville » - polarité dite « Chanliau / Harfleur »;
Considérant que les locaux laissés vacants situés dans la zone Chanliau seront proposés à
d'autres preneurs ;
Considérant que d'autres commerces de moyennes surfaces orientés équipement de la
maison, catégorie peu présente dans l’agglomération du Creusot viendront s’adjoindre au projet
Intersport ; |
Considérant que le projet s'intègre dans le cadre des orientations du NPRU.
Considérant que les dispositifs d'énergie mis en place dans le cadre de ce projet seront le
respect de la réglementation thermique, l'installation d'une toiture végétalisée, et pour le système de
chauffage à la charge des enseignes avec au minimum un système de pompe à chaleur ;
Considérant qu'aucune information n'est donnée sur les caractéristiques des toitures
végétalisées (épaisseur) malgré les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2023 - article L. 171-4 du
code de la construction et de l'habitation:
Considérant que le projet n'a pas prévu d'anticiper les obligations sur les aires de
stationnement : depuis le 1° janvier 2024, les aires de stationnement de plus de 500 m° doivent
respecter des règles plus précises sur la gestion de l'eau et de l’ombrage. L'obligation sur les ombrières
devra être mise en œuvre avant le 01/07/2028 (art. 40 de la loi 2023-175);
Considérant que les aménagements. paysagers sont classiques : engazonnement des espaces
en périphérie de l'unité foncière; plantation d'arbres et petits espaces végétalisés au sein des
stationnements ;
Considérant que le projet « tourne le dos » aux quartiers de logements existants : orientation
sud des façades principales alors que le cheminement piéton, les accès par le réseau de trañsport en
commun (arrêt de bus) arriveront pas le nord ;
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et de la légalité
Considérant que le terrain n'est pas concerné par un plan de prévention des risques ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code du
commerce, notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE A LA MAIJORITE
{7 avis favorables et un avis défavorable)
FAVORABLES :
- M. Philippe PRIET, adjoint au maire du Creusot,
- M. Georges LACOUR, représentant la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,
- Mme Frédérique LEMOINE, représentant la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,
- M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départemental
- M. Bertrand VEAU, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
- M. Roger. TISSIER, représentant UDAF 71, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs |
- M. Jean-François LAVIT, représentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs
DEFAVORABLE :
- M. Jean BUSSY, AUTUN MORVAN ECOLOGIE, personnalité qualifié en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
Fait à MÂCON, le 12 avril 2024
Le Préfet,
N_APPLI L'ART! L 752-17 D D MMERCE ANDEUR ENTANT DE L'ETAT DAN TE LT E E D 1SSI ÉPART NTALE_D'A ENT AL,
T P IONNEL D L'ACTIVITÉ RCÉ L ( L NE_D
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E SA SAISINE, L'AVIS DE LA ION DÉP TALE D'A EMEN AL EST RÉPUTÉ IRMÉ
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