Arrêté - 2025 296 Arrete de reprise de concessions temporaires echues et non renouvelees 23.07.2025

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Arrêté - 2025 296 Arrete de reprise de concessions temporaires echues et non renouvelees 23.07.2025 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2025 296 Arrete de reprise de concessions temporaires echues et non renouvelees 23.07.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, à

n)

V'< Arrêté Melesse municipal

PORTANT REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES

TEMPORAIRES ECHUES ET NON RENOUVELEES

N°2025-296

Le Maire de la Ville de MELESSE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2223-15 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Melesse du 3 juin 2020 portant délégation d'attributions du

Conseil Municipal au Maire, et l'autorisant notamment à prononcer la délivrance et la reprise des concessions funéraires dans le cimetière communal ;

Considérant que les concessions funéraires suivantes sont arrivées à échéance :

- Concession n°520, DENIS / COLLEU, située Carré À, Rang 9, Emplacement 7, expirée le 14 juin

2022

- Concession n°522, LARDOUX / BELHOMME, située Carré À, Rang 9, Emplacement 6, expirée le

80 septembre 2022

- _ Concession n°525, LAPOUS / TOURENNE, située Carré À, Rang 10, Emplacement 17, expirée le

80 juin 2023

Considérant que le délai de deux ans suivant l'échéance étant lui-même atteint, ces concessions

funéraires peuvent être reprises par la commune de Melesse dans les conditions légales prévues à

l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la mise en place d'une plaquette sur la concession annonçant l'échéance de celle-ci,

depuis la date d'échéance de chaque concession ;

Considérant les courriers qui ont été adressés en recommandé aux dernières adresses connues des

familles attributaires des concessions ;

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté pour renouveler cette concession funéraire ou

que ceux-ci ont décidé de ne pas renouveler la concession ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Il est procédé à la reprise administrative des concessions funéraires suivantes à compter du 23 juillet 2025 :

- Concession n°520, DENIS / COLLEU, située Carré À, Rang 9, Emplacement

7, acquise le 15 juin 1972 par Monsieur Louis DENIS, expirée le 14 juin 2022

- Concession n°522, LARDOUX / BELHOMME, située Carré A, Rang 9, Emplacement 6, acquise le 1er octobre 1972 par Madame Anne-Marie LARDOUX, expirée le 30 septembre 2022

- Concession n°525, LAPOUS / TOURENNE, située Carré A, Rang 10, Emplacement 17, acquise le 1er juillet 1973 par Monsieur LAPOUS, expirée le 30 juin 2023

ARTICLE 2 : Les monuments, matériaux et atirilbuts funéraires de la concession peuvent être retirés avant le 23 août 2025. Passé cette date, ils seront retirés par

l'Administration Municipale qui pourra en disposer comme bon lui semblera.

L'Administration Municipale ne pourra en aucun cas être tenue responsable

envers la Famille de la détérioration du monument et des matériaux et

attributs funéraires qui, par effet de l'enlèvement, Viendraient à être dégradés ou détruits. Les restes mortels relevés de cette concession seront déposés dans un ossuaire du cimetière communal.

ARTICLE 3 : La concession funéraire ainsi reprise pourra être réattribuée dans les conditions

habituelles.ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et la Police Municipale de la

Mairie de Melesse, l'entreprise spécialement déléguée à cet effet seront chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Redon (Ille-et-Vilaine),

- Police Municipale de Melesse.

Information à lire attentivement.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez

saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la

notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé

via l'application Télérecours citoyens accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse {au terme d'un délai de 2 mois, le

silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un

nouveau délai de recours contentieux de deux mois).

Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr

Le 23 juillet 2025

Pour le Maire absent,

L'Adjoint suppléant /

M. Alain MORI, JPE à

1er Adjoint. SE à Ÿ

2 ü

Affiché le 23 juillet 2025

Pour le Maire absent,

L'Adjoint suppléant,

M. Alain MORI,

1er Adjoint.

@ 0299 13 26 26