Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - M4 Avis concertation
Déliberation - 2025 03 05 BOIS Coupe affouagere
Déliberation - deliberation 20 03 050 bilan de la concertation et
Compte-Rendu - CR 2019 05 14
unknown - avis travaux ENEDIS 2025
Déliberation - 2025 01 05 BUDGET BP primitif
Déliberation - 2025 01 03 BUDGET affectation du resultat de lexer
Arrêté - Deliberation 20 03 050 Bilan de la concertation et
Déliberation - 2025 03 03 RH Jobs dete
Compte-Rendu - CR 2020 05 27
Déliberation - 2025 05 03 URBANISME Avis bilan PLUIHD
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 03 URBANISME Avis bilan PLUIHD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Cine
MAIRIE DE CURIENNE
Arrondissement de Chambéry
Département de la Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance de 27/11/2025
L'an deux mil vingt-cinq et vingt-sept novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le vingt-et-un novembre par lettre adressée à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.
Quorum : 8
Présents : S. BOCHET, N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, B. NARETTO), Y. JENNEPIN, L. THILL, L. VIALE.
Absents : M. COUDURIER, A. LECOINTRE, Y. MARTINET, S. PONTIUS, F. PISANO, M.-A. COPPA, J.-P. BARON.
Délégations de Vote : M. COUDURIER à S. BOCHET, F. PISANO à B. NARETTO, J.-P. BARON à P. RASTELLO.
Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Monsieur Ludovic
VIALE ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération à 19h30.
DCM 2025 / 05-03
URBANISME -— Avis de la commune sur le bilan de
l'application du plan local d'urbanisme habitat et
déplacements (PLUi HD) de Grand Chambéry
Christian Chevalier, 2° adjoint à l’urbanisme, rapporte à l'assemblée :
Le Plan Local d'Urbanisme Habitat et Déplacements (PLUI-HD) de Grand Chambéry, adopté
le 18 décembre 2019, fixe les règles d'urbanisme et porte le projet de notre territoire à l’horizon 2030. Il couvre les 38 communes de l’agglomération et cadre l'aménagement du territoire pour une douzaine d'années, à horizon 2030. Le PLUI-HD de Grand Chambéry tient lieu à la fois de Programme Local de l'Habitat (volet H) et de Plan de Déplacements Urbains (volet D).
Le PLUi HD de Grand Chambéry a fait l'objet depuis son approbation de procédures d'évolution ponctuelles afin notamment de modifier les « Orientations d'aménagement et de programmation » (OAP) » que ce soit les OAP sectorielles afin de permettre la réalisation de projets ou d'intégrer la prise en compte de contraintes spécifiques, ou les OAP thématiques afin d'apporter des compléments techniques et les documents du « Règlement écrit et graphique » pour en faciliter leur application et leur interprétation.
DCM 2025 / 05-03 Il! fixe, dans ses différentes pièces réglementaires, les règles d'utilisation des sols et des
orientations d'aménagement et de programmation, en application desquelles les maires
délivrent les différentes autorisations du droit des sols. Ces dispositions doivent permettre de
décliner les orientations générales fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) pièce centrale et stratégique du PLUi HD.
Le PLUi HD de Grand Chambéry est assorti aussi de programmes d'orientations et d'actions
(POA) comportant les mesures et informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques d'habitat et de transports et déplacements et qui ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme
1/ Cadre juridique
Les articles L. 153-27 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation des PLU,
disposent qu’au terme d’une période de six ans après la délibération portant approbation du
plan, le Conseil communautaire procède à une analyse des résultats de l'application du PLUIi
HD.
Cette analyse des résultats est à établir ici au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du
code de l’urbanisme, mais aussi des articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports,
des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle porte
également sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du code de
l'urbanisme, sur les parties du territoire soumise aux dispositions issues de la loi Montagne.
Le PLUi HD de Grand Chambéry ayant été approuvé le 18 décembre 2019, Grand Chambéry
a lancé fin 2024 avec l'agence alpine des territoires, l'analyse des résultats de l'application du
PLUi HD et l'élaboration du bilan à 6 ans afin qu'il puisse être délibéré en décembre 2025 par
le conseil communautaire.
Cette analyse des résultats doit permettre d'aider à la décision sur l'opportunité ou non de de
réviser ce plan, conformément aux dispositions de l’article L153-27 du code de l’urbanisme.
Il est précisé que, conformément à la loi climat résilience complétée par la loi visant à faciliter la lutte contre l’artificialisation des sols, une évolution du PLUi HD devra être conduite pour intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) telle que définie par la modification simplifiée n°2 du SCoT en cours de procédure.
2/ Rôle des communes membres
L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme dispose que le Conseil communautaire de Grand
Chambéry délibère sur l'analyse des résultats de l’application du PLUi HD après avoir sollicité
l'avis des communes membres qui doivent aussi se prononcer ensuite sur l'opportunité de le réviser.
Cette procédure de consultation des communes, introduite par la loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, vise à permettre aux communes membres d'exprimer leur avis sur le bilan proposé
et sur les évolutions induites par l'application du PLUi HD sur leur territoire.
DCM 2025 / 05-03 3/ Méthodologie de l'évaluation
Etant parmi l’un des premiers PLUI-HD approuvés en France en 2019, le PLUI-HD de Grand
Chambéry est aujourd’hui l’un des premiers à faire l’objet d’une évaluation.
Le rôle de l'évaluation n’est pas de dresser un bilan des pièces du PLUIi-HD une par une mais
d'analyser le PLUi-HD comme un projet « global ». Cette évaluation à établir sur les différents volets urbanisme, habitat, transport et déplacements évoqués précédemment, se veut quantitative et qualitative, en mettant aussi en perspective les effets du document vis-à-vis des orientations des enjeux contemporains et futurs de l’agglomération, dans un contexte territorial et législatif qui a évolué depuis 2019. Des données clés, fondées sur la liste d'indicateurs établis conformément à l'article R151-4 du code de l'urbanisme, dans le rapport de présentation du PLUIi-HD rendent compte des trajectoires observées, le moment de l'évaluation étant l'occasion de s'intéresser aux pratiques et résultats constatés afin d’en tirer des enseignements et d'ajuster au besoin les objectifs et les mesures de mise en œuvre.
Cette évaluation s'appuie sur la structure du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), pièce stratégique du PLUi HD élaborée comme un document socle
fédérateur des différentes orientations, règles et actions prévues par le document, ligne
directrice et expression du projet politique d'aménagement de notre territoire.
Le PLUi HD tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilité, cette
évaluation intègre également un bilan de chacun des deux programmes d'actions (POA) «
Habitat » et « Déplacements » qui figurent en annexes en tant que pièces spécifiques. Ces
deux volets visent à rendre compte, action par action, de l’état d'avancement de la réalisation
des leviers et actions qui avaient été mis en place pour accompagner et soutenir la mise en
œuvre du PLUI-HD et atteindre les orientations du PADD.
Ces travaux conduits à partir des différents indicateurs ont ainsi permis la rédaction d’un bilan
du PLUi HD avec y compris ses volets habitat, transports et déplacements faisant état de la
trajectoire de Grand Chambéry au regard des s orientations du PADD dans le cadre des
objectifs fixés par la loi, à horizon 2030.
4/ Avis sur les résultats de l’application du PLUi HD de 2019 à 2025
A la lecture de l'évaluation du PLUi HD transmise aux commune, la commune de Curienne n’a
pas de commentaires particuliers à exprimer.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1- de prendre acte du débat sur le rapport d'évaluation du PLUi HD à six ans, transmis par
Grand Chambéry,
2- de valider le rapport d'évaluation du PLUi HD à six ans, transmis par Grand Chambéry, sans observations particulières,
3- de se prononcer au vu du bilan sur le maintien du PLUi HD de Grand Chambéry en vigueur, les résultats d'application et leur mise en perspective ne nécessitant pas à eux seuls une révision du PLUi HD.
DCM 2025 / 05-03 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du débat sur le rapport d'évaluation du PLUIi HD à six ans, transmis par Grand Chambéry.
- _ VALIDE le rapport d'évaluation du PLUi HD à six ans, transmis par Grand Chambéry, sans observations particulières.
- SE PRONONCE, au vu du bilan, sur le maintien du PLUi HD de Grand Chambéry en vigueur, les résultats d'application et leur mise en perspective ne nécessitant pas à eux seuls une révision du PLUi HD.
ADOPTÉ : à l'unanimité.
Fait à Curienne, le 27/11/2025
Stéphane BOCHET,
Maire de Curienne.
Ludovic VIALE,
Secrétaire de séance.
DCM 2025 / 05-03