Déliberation - 2025 03 05 BOIS Coupe affouagere

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Déliberation - 2025 03 05 BOIS Coupe affouagere Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h11 par la commune de Curienne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 05 BOIS Coupe affouagere)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

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(Curienne MAIRIE DE CURIENNE

Arrondissement de Chambéry

Département de la Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance de 01/07/2025

L'an deux mil vingt-cinq et le premier juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le vingt-sept juin par lettre adressée à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Présents : S. BOCHET, N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, B. NARETTO, L. VIALE, J.-P. BARON, F. PISANO.

Absents : M.-A. COPPA, M. COUDURIER, A. LECOINTRE, Y. MARTINET, S. PONTIUS, Y. JENNEPIN, L. THILL.

Délégations de Vote : M.-A. COPPA à L. VIALE, M. COUDURIER à S. BOCHET.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Ludovic VIALE ayant

été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération à 18h48.

DCM 2025 / 03-05 |

BOIS — COUPE AFFOUAGERE 2025/2026

Rapport de Patricia RASTELLO, 3° adjointe à la forêt communale, rapporte à

l'assemblée :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.

Dans ce cadre, la forêt communale de Curienne d'une surface de 143 ha est susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.

La commune a reçu cinq demandes de coupes d’affouage pour la campagne 2025/2026.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de demander à l'ONF la délivrance d’une coupe d'affouage pour les demandeurs, sur l'année 2025-2026. Elle se fera en bois sur pied, sür:une surface d’un hectare répartie dans les parcelles 1, 2 et 7 pour un volume d'environ 40 3 m*.

Le volume d’un lot serait fixé à 6.5 m* (soit environ 10 stères), pour un prix de 100€ le lot.

Dans les lots prévus en 2025 pour l’affouage, certains pourront présenter les risques suivants : - , Présence de tiges de classe de diamètre supérieur ou égale à 45 cm __— Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans

| les produits désignés

- “ Pente importante ou présence de blocs instables

- Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitation, de routes, de pistes ou de sentiers

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Les conditions d'exploitation du bois sont fixées dans le règlement d'affouage annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

- VU le code forestier, et notamment ses articles L145-1 et L.243-1,

Et après en avoir délibéré,

- DEMANDE à l'ONF la délivrance d'une coupe d’affouage sur l'année 2025-2026pour les habitants de la commune en ayant fait la demande (Stéphane BOURDON, Christelle ORTOLLAND, Stéphane HOLMIERES, Jean-Paul BARON, Lionel THILL),

- FIXE le tarif d’affouage pour la campagne 2025/2026 à 100€ le lot,

- DESIGNE comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied, Maxime AYET, Christian CHEVALIER et Patricia RASTELLO ;

- __ APPROUVE le règlement d’affouage annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

Fait à Curienne, le 1° juillet 2025

Stéphane BOCHET,

Maire de Curienne. |

Ludovic VIALE,

Secrétaire de séance.

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Curienne

MAIRIE DE CURIENNE

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Département de la Savoie

RÈGLEMENT D'AFFOUAGE

RAPPEL :

Le présent règlement vise l'exploitation de petits et moyens bois désignés sur pied, griffés au corps et avec un numéro de lot à la peinture.

ARTICLE I : BENEFICIAIRES ET ROLE D’AFFOUAGE

L’affouage est partagé par habitant.

Le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage), c'est- à-dire des personnes ayant droit et ayant fait, en mairie, la démarche volontaire d'inscription sur le rôle d'affouage.

ARTICLE II : LOT D’AFFOUAGE

+ __Le lot d’affouage est délivré sur pied. Des tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes peuvent avoir et préalablement exploitées par un professionnel. Elles sont alors présentées sur coupe, non débardées et font partie du lot. La quantité du lot d’affouage est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

* _ll'est interdit pour les affouagistes de revendre tout où partie du lot de bois de chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L 243-1 du Code Forestier). . La quantité délivrée est estimée à environ 10 stères par lot. La différence de contenance devant faire le profit ou la perte de l'affouagiste.

+ Le conseil municipal fixe le prix du lot à 100 €.

ARTICLE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée :

+ Le délai d'exploitation est fixé au 31 décembre de l’année suivant l’année d'attribution du lot d'affouage. Après cette date, l'exploitation (abattage et vidange au tracteur) est interdite.

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+ _ Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur son lot d’affouage (article L.243-1 du Code forestier).

«+ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 décembre de l’année suivant l'année d'attribution du lot d'affouage pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses et neigeuses.

ARTICLE IV : CONSIGNES IMPERATIVES A

RESPECTER

+ __N'exploiter que ce qui est prévu dans la coupe d’affouages : petits et moyens bois marqués à la griffe. Les souches doivent être coupées au ras du sol. + La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau), par respect pour les pneus et les carters des tracteurs et autres engins forestiers. + Les bois abattus ne doivent pas être appuyées contre les arbres sur pied. + __ Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués. + _ Lors du façonnage des arbres dans la parcelle obligatoirement, couper les branches en 2 mètres de longueur maximum et ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres ; pas de branches non plus dans les ruisseaux ou autres zones humides, ni sur les jeunes bois, semis ou plants, ni sur les chemins.

+ __ Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, par les chemins.

ARTICLE V : AUTRES CONSIGNES PARTICULIERES

+ Pas de traîne des bois sur les routes revêtues ou non revêtues ; pas de façonnage sur les dessertes et leurs accotements.

+ Remise en état du ou des renvois d’eau à la charge de ou des affouagistes ayant commis une dégradation.

+ __ Stockage des bois le long des dessertes sans gêner la circulation des véhicules. * Dans le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen. + _ L'utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle. afin de laisser la forêt propre.

*__ Tout allumage de feu est interdit.

ARTICLE VI : RESPONSABILITE DE L’AFFOUAGISTE

° À partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui : il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie). Pour exercer l’affouage, il est nécessaire de souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et de pouvoir présenter — en mairie - une copie de l’attestation de cette assurance.

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* L'exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence (cf. règles de sécurité en annexe n°2). + Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter le Code forestier et le Code de l'Environnement sur le site Internet de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr

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ENGAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE DE L’'AFFOUAGE |

Je soussigné

bénéficiaire de l’affouage pour la campagne ........… 1... sur la commune de

Curienne, reconnais avoir pris connaissance de son rêglement d’affouage ainsi que

des conseils de sécurité précisés dans son annexe. Je m'engage à :

> respecter ce règlement ;

> ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m'a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

> souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et présenter une

copie de l’attestation de cette assurance si on me le demande ;

> avertir tout parent ou ami m'aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu'il doit

s'assurer qu'il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille ».

À Curienne, le

Signature de l'avant droit précédée de la mention « lu et approuvé » :

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ANNEXE AU RÈGLEMENT : CONSEILS ET MESURES DE SECURITÉ

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige

un réel savoir - faire et des équipements adaptés. Les accidents liés à l'exploitation (et à l'enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS = 30 % JAMBES ET PIEDS = 28 %

CHUTES = 20 % BRAS ET MAINS = 29 %

EFFORT MUSCULAIRE = 18 % TETE = 10

COUPURES = 10 % YEUX = 8 %

Sources :statistiques des salariés déclarés à la MSA — Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection

individuelle suivants :

- Casque forestier,

- Gants adaptés,

-_ Pantalon anti-coupure,

-_ Chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'enlèvement de l’affouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux

affouagistes adopter les mêmes équipements

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d'accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

-__ Faites intervenir un professionnel de l'exploitation en cas de dangerosité.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d'appel devra préciser :

* Le lieu exact de l'accident,

+ __Le point de rencontre à fixer avec les secours,

* La nature de l'accident,

* La nature des lésions constatées,

+ Toute situation particulière qu'il paraît utile de signaler, Ne jamais raccrocher le

premier.

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