Déliberation - N°11 01 Annexe Rapport DES Mandataires 2024 PERIODE 2023

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Déliberation - N°11 01 Annexe Rapport DES Mandataires 2024 PERIODE 2023 Document publié le Mercredi 15 septembre 1999 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N°11 01 Annexe Rapport DES Mandataires 2024 PERIODE 2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

1

SEM PAU-PYRENEES

Société d’économie mixte locale au capital de 7 113 730,00 euros

Siège social : 2 Rue Thomas Edison,

Pau Cité Multimédia, Bâtiment A

64054 PAU CEDEX 9

424 720 886 RCS PAU

RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS DE L’ORGANE

DELIBERANT AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

PARTIE 1 – CADRE GENERAL

Préambule

La Ville de PAU, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PAU et le GROUPE TOTAL FINA ELF (société SOFREA) se sont regroupés au sein d’une entité constituée sous la forme d’une société d’économie mixte locale le 15 septembre 1999 afin de mettre en place un ou plusieurs ensembles immobiliers destinés à accueillir dans l’espace géographique de PAU-PYRENEES, au nord-est du territoire de la commune de PAU, des activités et des emplois liés aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), et en particulier, ceux du « service en ligne ».

La Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées les ayant rejoints le 5 juin 2001, les champs d’intervention de la SEM se sont élargis au territoire de la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées. Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées ayant constaté sur le marché une réelle demande immobilière de locaux d’activité d’entrepôts, de hangars ou de locaux de production industrielle assortis éventuellement de bureaux, a proposé d’étendre l’objet et le périmètre d’activité de la SEM des NTIC afin qu’elle puisse porter toutes opérations économiques de développement territorial. Cette proposition a été acceptée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2003 et a, par conséquent, permis la modification des statuts de la SEM.

Il est ici précisé que l’assemblée générale mixte en date du 12 juin 2023 a validé la modification des statuts de la SEM PAU-PYRENEES afin de mettre à jour ces derniers par rapport aux activités développées par la société et de « nettoyer » certaines mentions devenues inappropriées.

Objet social

La Société a pour objet :

- L’acquisition, la construction, l’aménagement, la gestion et la commercialisation sous toutes ses formes, de biens et droits immobiliers et d’équipements collectifs, voies, réseaux et distributions destinés à la réalisation d’un ou plusieurs ensembles immobiliers à vocation industrielle, artisanale, tertiaire, touristique et à usage d’habitation, accessoires ou non à un projet à vocation telle que précitée.

A cet effet, la société effectuera :

- Toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, toutes études de faisabilité et autres, le tout se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.

- L’acquisition, la construction, l’aménagement, la gestion, l’exploitation et la commercialisation de toutes structures, ouvrages ou équipements permettant ou facilitant la production, la maîtrise et l’économie de tous types d’énergie.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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- La Société pourra participer, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par tous moyens, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, scission, apports partiels d’actifs, transmissions universelles de patrimoine ou autrement.

- Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

- Elle exercera l’ensemble de ses activités, tant pour son propre compte que pour celui d’autrui ; en particulier elle pourra exercer ses activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales.

Domaines d’activités

Dans le respect de son objet social et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, la Ville de Pau et la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées ont confié à la SEM PAU PYRENEES des missions de construction liées au développement territorial.

Organisation de la société

Le siège social de la société est à PAU (64000), 2 Rue Thomas Edison, Pau Cité Multimédia et cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 424 720 886.

Effectif

Au 31/12/2023 la société comportait 3 salariés :

- Madame Christelle BAUDRY-JAMBES : Directrice Générale

- Madame Yolande ANSON : Assistante Administrative et Comptable

- Madame Fanny ETIENNE : Assistante Administrative, Juridique et Technique

Capital

Au 31/12/2023, le capital de la SEM PAU-PYRENEES est réparti selon les modalités suivantes :

Répartition du

capital en euros

Répartition du

capital en

pourcentage (%)

Répartition du

capital en nombre

d’actions

Valeur nominale

des actions (en

euros)

CAISSE D’EPARGNE

ET DE PREVOYANCE

AQUITAINE POITOU-

CHARENTE

74.766 1,05 7.338 10,19

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATION 837.944 11,78 82.241 10,19

CHAMBRE DE

COMMERCE ET

D’INDUSTRIE PAU

BEARN

423.715 5,96 41.586 10,19Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

3

PG INVEST 100.106 1,41 9.825 10,19

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

PAU BEARN

PYRENEES

3.261.912 45,85 320.144 10,19

DEPARTEMENT DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

931.978 13,10 91.470 10,19

RAPP 9 46.594 0,65 4.573 10,19

VILLE DE PAU 947.495 13,32 92.993 10,19

TOTAL

DEVELOPPEMENT

REGIONAL SAS

465.989 6,55 45.735 10,19

EXPANSO 23.231 0,33 2.280 10,19

TOTAL 7.113.730 100 698.185 10,19

Organisation de la gouvernance

La société est administrée par un conseil d’administration composé de SEPT (7) membres.

Au 31/12/2023, les membres du Conseil d’administration sont :

- Monsieur François BAYROU, Président du Conseil d’administration ;

- La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont Madame Delphine BELLEGARDE-RIEU est le représentant permanent ;

- La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAU BEARN, dont Monsieur Marc PRIGENT est le représentant permanent ;

- Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, dont Monsieur Nicolas PATRIARCHE et Monsieur Thierry CARRERE sont les représentants permanents ;

- La VILLE DE PAU, dont Monsieur Michel CAPERAN et Monsieur Jean-Louis PERES sont les représentants permanents ;

- TOTALENERGIES DEVELOPPEMENT REGIONAL dont Madame Isabelle PATRIER est le représentant permanent ;

- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE PAU BEARN PYRENEES, dont Monsieur François BAYROU, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, Monsieur Michel BERNOS, Monsieur Francis PEES et Monsieur Jean-Yves LALANNE sont les représentants permanents.

Conformément à l’article 21 des statuts, le conseil d’administration a choisi de dissocier les fonctions de président et de directeur général de la société.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Madame Christelle BAUDRY-JAMBES est Directrice Générale de la société et investie des pouvoirs les plus étendus pour agis en tous circonstances au nom de la société, et ce, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Elle représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Au 31/12/2023, les membres de l’assemblée générale sont :

- La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, représentée par Monsieur Thierry MELOUX ;

- La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par Madame Delphine BELLEGARDE-RIEU ;

- La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAU BEARN, représentée par Monsieur Marc PRIGENT ;

- PG INVEST, représentée par Madame Alix PELLETIER ;

- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE PAU BEARN PYRENEES, représentée par Monsieur Jean-Louis CALDERONI ;

- Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représentée par Madame Véronique LIPSOS-SALLENAVE ;

- RAPP 9, représentée par Monsieur Cédric TESTUT ;

- La VILLE DE PAU, représentée par Monsieur Jean-Louis PERES ;

- TOTALENERGIES DEVELOPPEMENT REGIONAL, représentée par Madame Isabelle PATRIER ; - EXPANSO, représentée par Monsieur Jean-Christophe KOPFERSCHMITT.

Principales activités et opérations de l’année 2023

L’exercice 2023 a été marqué par :

* Séance du Conseil d’Administration du 21 avril 2023

Lors de cette séance, le Conseil d’Administration a pris les décisions suivantes :

1°) Installation des nouveaux représentants du Conseil départemental

Le Conseil d’Administration a, à l’unanimité, pris acte du remplacement de Madame Geneviève PUYAU par Madame Delphine BELLEGARDE-RIEU en qualité de représentant de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au sein du Conseil d’administration de la société.

2°) Présentation des comptes 2022 et décision à prendre en vue de l’Assemblée Générale mixte appelée à statuer sur lesdits comptes et sur la modification statutaire

Le Conseil d’Administration a arrêté, à l’unanimité, définitivement les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, a arrêté le rapport de gestion, et a adopté le projet de texte de résolutions.

3°) Conventions réglementées

a°) Conventions réglementées autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

Opération de reconversion de l’Hôtel Consulaire

Le Conseil d’Administration du 1er avril 2022 a autorisé le lancement de l’opération de rénovation de l’Hôtel Consulaire, dans les conditions suivantes :

Grandes lignes du programme de rénovation :

Au niveau du 19 rue Louis Barthou (Bâtiment A) :

• Faire du RDC un espace dédié à des salles de réunion avec un espace réceptif. • Rendre indépendant l’accès aux 2d et 3èmes étages.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Au niveau du 21 rue Louis Barthou (Bâtiment C) :

• Rénover le RDC et les jonctions entre le A et le C.

• Mettre en place de l’accueil du public et intégrer des espaces dédiés à l’entrepreneuriat.

Réaménager la cour d’honneur qui sert aujourd’hui de parking.

Travaux à réaliser en site occupé. Espace à aménager représente 3266 m2 sur 4 niveaux.

Coût prévisionnel de l’opération : 2 668 000 € HT

Un contrat de sous occupation du domaine public a été signé entre la SEM Pau Pyrénées et la SASU Pau Béarn : redevance annuelle à la SEM sur 10 ans, à hauteur de 300 544 € HT par an.

Cette opération constitue une convention réglementée au sens de l'article L 225-38 du Code de commerce, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAU-BEARN, représentée par Monsieur Marc PRIGENT, administrateur de notre société, étant concernée par ladite opération.

De plus, le Conseil d’Administration du 30 septembre 2022 a validé la mise à jour des conditions de réalisation de l’opération de rénovation de l’hôtel consulaire et notamment le fait qu’un avenant à la convention de sous occupation du domaine public sera mis en place une fois le montant de l’opération connu, le taux d’emprunt validé et la redevance annuelle ajustée, ladite résolution constituant une convention réglementée au sens de l'article L 225-38 du Code de commerce, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAU-BEARN, représentée par Monsieur Marc PRIGENT, administrateur de notre société, étant concernée par ladite opération.

Un premier avenant à la convention de sous occupation du domaine public a été conclu le 3 août 2022, il prévoit le versement de la première redevance annuelle au démarrage des travaux et non à la livraison des travaux.

b°) Conventions réglementées antérieures poursuivies au cours de l’exercice

Le Conseil d’Administration a, à l’unanimité, décidé de maintenir l’autorisation antérieurement donnée quant aux conventions réglementées ci-dessous mentionnées, après avoir constaté que ces conventions répondaient toujours aux critères qui l’avait conduit à donner initialement son accord à la conclusion de celles-ci, savoir :

• Contrat de louage avec la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) en date du 21 mai 2019 et autorisée par le Conseil d'Administration du 17 mai 2018

La société met à la disposition de la CAPBP un local de 225 m2 meublé situé au 2ème étage du bâtiment Ribera situé 4 Avenue du stade d'eaux vives à BIZANOS pour une durée de 9 ans à compter de la date de livraison du bâtiment moyennant un loyer annuel de 45 000 € HT payable trimestriellement d'avance. (A noter que les recettes commerciales générées par de ponctuelles locations lorsque les locaux occupés par le master de I'UPPA Tourisme-Sports-Loisirs seront rendus disponibles seront déduites des loyers versés par la CAPBP).

La société a ainsi facturé au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 un loyer de 45 000 00 € HT minoré des loyers ponctuels perçus sur ce local pour 8 668 euros soit au final un loyer net de 36 332 € pour la CAPBP.

La société fera son affaire personnelle des abonnements et consommations de téléphone, internet, eau, électricité, gaz et prestations liées au ménage du local qu'elle refacturera à la CAPBP.

La société a ainsi refacturé au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 un montant de 3 231 € HT.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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• Bail emphytéotique avec l'Association Syndicale Pau Cité Multimédia

Le Conseil d’Administration du 14 mai 2001 a autorisé la signature avec l'Association Syndicale Pau Cité Multimédia d'un bail emphytéotique de 19 ans, bail signé le 13 décembre 2001.

Les biens et droits immobiliers donnés à bail consistent en une salle de vidéoconférence et des locaux commerciaux comprenant des salles de réunion à usage d'accueil d'entreprises et de services communs.

Par avenants signés le 3 juin 2003 puis le 14 novembre 2006 (autorisé par le Conseil d'Administration du 4 mai 2006) il est prévu que la révision globale des loyers dus seront désormais calculés sur la base de 0,25 cents d'euros du point quel que soit le rythme d’investissement de la zone.

Par avenant signé le 29 décembre 2020 (autorisé par le Conseil d’Administration du 4 septembre 2020), le bail a été prorogé par voie d’avenant d’une durée de 19 ans dans les conditions financières suivantes: - montant de la redevance annuelle pour le nouveau bail : 15 000 € HT (en lieu et place des 53 935 € HT actuels). Principe retenu équivalent au précédent bail : 15 000 € HT représente une valeur de 0,07 € HT du point (au lieu de 0,25 € HT actuellement).

Le nombre de point augmentant avec les nouvelles constructions, le loyer annuel augmentera si de nouveaux bâtiments sont construits sur la zone. Ainsi, il est retenu la valeur de 0,07 € HT du point comme base de calcul du loyer, soit 15 000 € HT à compter du 1er janvier 2021.

L’avenant au bail permettant également de le mettre à jour avec la configuration actuelle des lieux, la SEM Pau-Pyrénées ayant par ailleurs financé les frais liés audit avenant au bail à hauteur de de 50%.

La société a ainsi facturé à la clôture de l’exercice un loyer de 15 000,00 € HT.

• Locataires défaillants et Association Syndicale Pau Cité Multimédia

Les baux contractés par la société avec ses locataires font référence à l'obligation d'adhérer à l'Association Syndicale Pau Cité Multimédia.

Le dernier alinéa de l'article 24 des statuts de l'Association Syndicale indique : « Tout membre est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont iI tient son droit de propriété ou de jouissance. II peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs ».

A ce titre la société n'a pas eu à provisionner au 31 décembre 2022 dans ses propres comptes la prise en charge des impayés dans l'ASPCM d'adhérents défaillants.

• Convention entre la société et la SEM HELIOPARC PAU PYRENEES en date du 18 septembre 2018

Cette convention a pour objet de définir la mission de gestion et de maintenance de l'immeuble Poincaré par la SEM Hélioparc Pau Pyrénées laquelle souscrira différents contrats de gestion et de maintenance technique afin de mutualiser les charges et simplifier la gestion des locaux loués pour les résidents.

La SEM Hélioparc Pau Pyrénées prendra ainsi à sa charge toutes ces dépenses y compris les fluides et fera son affaire de la facturation de ces dépenses aux locataires du bâtiment dans son ensemble, prestation moyennant une rémunération HT de 4.10% des loyers encaissés (prestation indexée annuellement le 1 er janvier de chaque année et pour la 1ère fois au 01/01/2020 sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux).

Cette convention prend effet à la date de prise de possession des locaux par la Société EOVE et par la SEM Helioparc Pau-Pyrénées jusqu'au 31 décembre 2019 et sera renouvelée d'année en année par tacite reconduction.

Il a été facturé au titre de l'exercice 2022 un montant de 13 654,35 € HT.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

7

• Par ailleurs, concernant la Convention de gestion avec l'Association Syndicale Pau Cité Multimédia conclue le 8 novembre 2011

La société doit réaliser au nom et pour le compte de I'ASPCM une triple mission : - Accueil de Pau Cité Multimédia ;

- Organisation, gestion, commercialisation et suivi des espaces communs du Bâtiment A ; - Communication, valorisation et animation de Pau Cité Multimédia.

Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2012 et renouvelable par tacite reconduction par période de 4 années.

La société doit percevoir une rémunération fixe annuelle prévue au contrat et une partie variable égale à 5% du chiffre d'affaires facturé au titre de la commercialisation des espaces communs.

Au titre du présent exercice cette convention n 'a pas trouvé d'application.

Ainsi, n’ayant pas trouvé à s’appliquer depuis plusieurs exercices, le Conseil d’Administration a validé la résiliation de ladite convention.

4°) Présentation des prévisionnels 2023 et 2024

Le Conseil d’Administration a pris acte du prévisionnel 2023 et 2024 et a autorisé le lancement d’un concours d’idées d’architecture pour la reconversion de l’immeuble historique des Galeries Lafayette pour un montant total d’indemnités de 120.000 € euros.

5°) Présentation des cessions d’actifs

a) Décision de cession de l’aile Est du bâtiment C de Pau Cité Multimédia

Le Conseil d’Administration a autorisé la cession de l’aile Est du bâtiment C, représentant une surface Shon de 976 m² (663 m² surface utile) au profit du Groupe Alternance, moyennant le prix de 1.175.000 € net vendeur, soit 1.203 € le m² Shon.

b) Décision d’un prix de vente pour le second étage du bâtiment RIBERA des Rives du Gaves

Le Conseil d’Administration a autorisé la cession du second étage du bâtiment RIBERA à un prix plancher de 1.900 € HT le m² soit 416.860 € HT net vendeur.

6°) Opération de construction en VEFA d’un bâtiment pour le CESI : décision de lancement de l’opération

Le Conseil d’Administration a autorisé le lancement de l’opération de construction en VEFA d’un bâtiment pour le CESI.

7°) Information sur les opérations en cours de réalisation et en cours d’ingénierie

Le Conseil d’Administration a pris acte desdites opérations ainsi que des opérations réalisées au cours de l’exercice écoulé :

- Signature d’un acte de vente d’une partie du bâtiment C avec la société ALTERNANCE AQUITAINE et la mise en copropriété dudit bâtiment

- La livraison du bâtiment PRO à PRO le 10 août 2023

- Signature d’un contrat de réservation portant sur un bâtiment en état futur d’achèvement avec le CESI et d’un avenant audit contrat

- Les opérations relatives à la construction du bâtiment GALERIES LAFAYETTE - Les opérations relatives à la rénovation du bâtiment de la CCI

- L’opération relative à la construction d’un bâtiment et d’un tarmac pour la société AIRPLANEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

8

PARTIE 2 – RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE LA SEM PAU PYRENEES ET LA VILLE DE PAU

Contrats entre la SEM PAU PYRENEES et la VILLE DE PAU

Néant

Garanties d’emprunts accordés par la ville de PAU à la SEM PAU-PYRENEES Néant

Avances en compte courant accordées par la ville de PAU à la SEM PAU-PYRENEES Néant

Dividendes distribués par la SEM PAU-PYRENEES à la Ville de PAU dans l’année Néant

PARTIE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE LA SEM PAU PYRENEES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN

Contrats entre la SEM PAU PYRENEES et la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN

Dans le cadre de ses missions, la société a conclu des contrats avec la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN, savoir :

Sur l’exercice 2023, la SEM PAU-PYRENEES a facturé la location du 2ème étage du bâtiment RIVE DU GAVE pour un montant de 44.113,50 € HT.

Garanties d’emprunts accordés par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN à la SEM PAU-PYRENEES

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn se porte caution des emprunts pour les bâtiments POINCARE, AXIONE, RIBERA, PRO A PRO.

Avances en compte courant accordées par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN à la SEM PAU-PYRENEES

Néant

Dividendes distribués par la SEM PAU-PYRENEES à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN dans l’année

Néant

PARTIE 4 – LES EVENEMENTS LEGAUX

Les modifications statutaires et de l’actionnariat au cours de l’exercice

Les statuts de la SEM PAU-PYRENEES n’ont pas été modifiés au cours de l’exercice 2023.

Les modifications statutaires et de l’actionnariat des 5 dernières années

Les modifications statutaires et de l’actionnariat des 5 dernières années :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

9

Modifications statutaires

Date Modification effectuée

Acte reçu par Maître Benoît MATTEI, le

21/06/2019

Augmentation du capital

Modification de l’article 7 des statuts

Modification de l’actionnariat

Actionnariat modifié suite à l’augmentation de capital intervenue aux termes de l’acte reçu par Maître Benoît MATTEI, Notaire à PAU, le 21 juin 2019.

Participations de la société au capital d’autres sociétés

La société contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la société suivante : - 100% de la société PAU PYRENEES PARTICIPATIONS

PARTIE 5 – RISQUES ET INCERTITUDES D’ORDRE FINANCIER, JURIDIQUE, TECHNIQUE OU CONJONCTUREL

Néant

PARTIE 6– GOUVERNANCE DE LA SEM PAU PYRENEES DURANT L’ANNEE

Etat des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en œuvre

Néant

Information sur les contrôles éventuels dont la société fait l’objet

Néant

Modalités d’exercice du contrôle analogue

Des réunions régulières sont tenues avec le Président, Monsieur François BAYROU, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn et la Ville de PAU sur les dossiers en cours.

Participations aux réunions statutaires

Conseils d’Administration 2023

21/04/2023

Taux de participation 78,57%

Elus Ville de Pau 2/2

Elus CAPBP 3/5

Ordre du jour 1.Ouverture de la séance et adoption de l’ordre du jour ;

2. Installation de la nouvelle représentante de la Caisse des dépôts et

consignations ;

3. Présentation des comptes 2022 et décision à prendre en vue de

l’assemblée générale mixte appelée à statuer sur les comptes dudit

exercice, d’une part, et sur la modification statutaire d’autre part ;

4. Présentation des prévisionnels 2023 à 2024 ;

5. Présentation de cessions d’actifs :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire

10

a. Décision de cession de l’aile Est du bâtiment C de Pau Cité

Multimédia

b. Décision d’un prix de vente pour le second étage du bâtiment

RIBERA des Rives du Gave

6. Opération de construction en VEFA d’un bâtiment pour le CESI :

décision de lancement de l’opération ;

7. Information sur les opérations en cours de réalisation et en cours

d’ingénierie :

a. Construction d’une plateforme logistique pour Pro à Pro

b. Programme de rénovation de l’hôtel consulaire à Pau

c. Etat d’avancement du dossier Airplane

8. Questions diverses.

Assemblées Générales 2023

AGM 12/06/2023 AGO 20/07/2023

Taux de

participation

100% 100%

Elus ville de

Pau

1/1 1/1

Elus CAPB 1/1 1/1

Ordre du jour 1°) Résolutions relevant de la compétence

de l’AGOA

- Rapport de gestion du conseil

d’administration ;

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur

les comptes de l’exercice clos le 31

décembre 2022 ;

- Rapport spécial du Commissaire aux

Comptes sur les conventions visées aux

articles L. 225-38 et suivants du Code de

commerce ; approbation de ces

conventions ;

- Approbation des comptes annuels de

l’exercice clos le 31 décembre 2022 et

quitus aux administrateurs ;

- Affectation du résultat ;

- Questions diverses ;

- Pouvoirs en vue des formalités.

2°) Résolutions relevant de l’AGE

- Validation de la modification statutaire ;

- Pouvoirs en vue des formalités.

1. Renouvellement du mandat du

Commissaire aux comptes

titulaire ;

2. Pouvoirs en vue des formalités.

Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux Néant excepté Madame Christelle BAUDRY-JAMBES au titre de son mandat de Directrice générale salariée.

PARTIE 7 – BILAN FINANCIER DE L’EXERCICE

Les comptes annuels de la SEM PAU-PYRENEES ont été audités par le cabinet de commissariat aux comptes BELLY & ASSOCIES, pour l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.Du 01/01/23

Au 31/12/23

Produits d'exploitation (1)

Ventes de marchandises

Production vendue (biens et services) 3 176 358

Montant net du chiffre d'affaires 3 176 358

Production stockée -5 850

Production immobilisée 73 514

Subventions d'exploitation

Reprises sur provisions (et

amortissements), transferts de charges

Autres produits 44 241

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 3 288 263

Du 01/01/23

Au 31/12/23

Produits financiers

De participation (3)

Autres valeurs mob. créances d'actif immo. (3)

Autres intérêts et produits assimilés (3) 51 734

Reprises sur prov., dépréciations, transferts

Différences positives de change

Produits nets sur cession de valeurs mobilières

de placement

TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 51 734

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Chiffre d’affaires

Au titre de l’exercice 2023, la société affiche un résultat net bénéficiaire de 559.912 euros.

Tableau comparatif des trois derniers exercices

Exercices 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023

Durée 12 mois 12 mois 12 mois

Total bilan 31.577.839 € 30.447.122 € 32.196.664 €

Chiffre d’affaires 2.755.99 € 2.849.788 € 3.176.358 €

Résultat net comptable 83.956 € 53.687 € 559.912 €

Compte de résultat

LES PRODUITS

Les produits d’exploitation

Les produits financiersProduits exceptionnels

Sur opérations de gestion

Sur opérations en capital

Reprises sur provisions, dépréciations,

transfert de charges

TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Charges d'exploitation (2)

Achats de marchandises

Variation de stocks

Achats de matières premières et autres

approvisionnements

Variation de stocks

Autres achats et charges externes

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dot. aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dot. aux amorts

Sur immobilisations : dot. aux dépréc.

Sur actif circulant : dot. aux dépréc.

Dotations aux provisions

Autres charges

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

Charges financières

Dot. amortissements, dépréc., prov.

Intérêts et charges assimilées (4)

Différences négatives de change

Charges sur cession de valeurs mobilières de

placement

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES

Du 01/01/23

Au 31/12/23

1 783

1 229 828

46 063

1277 674

Du 01/01/23

Au 31/12/23

948 700

276 181

152 782

68 991

1275 437

3 415

2 725 505

Du 01/01/23

Au 31/12/23

488 286

488 286

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Les produits exceptionnels

LES CHARGES

Les charges d’exploitation

Les charges financièresDu 01/01/23

Au 31/12/23

Charges exceptionnelles

Sur opérations de gestion 50 514

Sur opérations en capital 591 812

Dot. amortissements, dépréciations, prov. 15 003

TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 657 329

CAPITAUX PROPRES

Capital ( dont versé : 7113 730 ) 7 113 730

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Écarts de réévaluation

Écart d'équivalence

Réserves

Réserve légale 85 972

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau 1 395 068

Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 559 912

SITUATION NETTE 9 154 682

Subventions d'investissement 537 261

Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES 9 691 944

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Les charges exceptionnelles

LE RESULTAT

Résultat d’exploitation 562.758 €

Résultat financier (436.552) €

Résultat courant avant impôts 126.205 €

Résultat exceptionnel 620.345 €

Impôt sur les bénéfices 186.638 €

Bénéfice ou perte 559 912 €

LES CAPITAUX PROPRESProduits d'exploitation

Production vendue (biens et services)

Prestations de services

Loyer bat a

Taxe fonciere bat a

Redevance bat a ca

Loyer bat c

Taxe fonciere bat c

Redevance bat c ca

Redevance batc rdc

Loyer bat c ext

Taxe fonciere bat c ext

Loyer bat f

Taxe fonciere bat f

Loyer bat h

Taxe fonciere bat h

Loyer aeroprotec

Taxe fonciere aeroprotec

Loyer poincare

Taxe fonciere poincare

Loyer febus

Loyer rdg

Loyer axione

Taxe fonciere axione

Loyer pro a pro

Taxe fonciere somega

Edf photov ext c

Edf photov artigueloutan

Refacturation diverses

Refacturation telephonie ip

Refacturation copies ca batc

Refact transit ip

Consommations telephoniques

Refacturation ubigreen

Refact charges bat c ca

Refact charges bat à ca

Prov liee aux ch batc rdc

Refact diverses aspcm

Vente cafe nespresso

Refacturation rdg

Refact poincare

Refact aeroprotec

Pro a pro

Refact cesi

Refact domiciliation

Montant net du chiffre d'affaires

Du 01/01/23

Au 31/12/23

3 176 358

102 920

42 852

1 306

12 263

97 749

9 430

24 036

2 522

209 804

18 682

451 541

34 670

219 015

18 037

425 600

34 586

342 175

51 419

70 015

54 990

470 457

44 815

66 028

24 437

8 335

18 619

222

1 602

1 820

93

23 605

11618

1 336

6 810

919

19 090

2127

43 397

61 664

142 323

3 430

3 176 358

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LA REPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES