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unknown - N°14 01 Annexe Rapport des mandataires
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - N°14 01 Annexe Rapport des mandataires)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
RAPPORT DES MANDATAIRES
ParƟe 1 – AcƟvités, actualités et situaƟon financière de l’Epl dans laquelle l’élu représente sa
collecƟvité
1. AcƟvités de l’Epl : PrésentaƟon de l’objet social de la société, des principales acƟvités de l’Epl, de
toute modificaƟon éventuelle des statuts, et de la réparƟƟon du chiffre d’affaires par secteur d’acƟvité
de la société et pour les Sem par nature de client (acƟonnaire, non acƟonnaires, compte propre)
Née en 1987 de la volonté commune du Conseil départemental des Pyrénées AtlanƟques et de la
Communauté d’AggloméraƟon de Pau qui en sont les deux principaux acƟonnaires, ainsi que du groupe
Total, la SEML Hélioparc a plus de 35 ans d’expérience dans l’animaƟon économique et dans la gesƟon
locaƟve et commerciale d’hôtels d’entreprises et d’ouƟls à la créaƟon d’entreprises. La SEML
HELIOPARC Pau Pyrénées, à qui l’on a confié en 1987 un parc immobilier de 10 000m² de bureaux –
l’ancien centre Micoulau, centre de recherche d’ELF Aquitaine – fut chargée de meƩre en place à la fois
des ouƟls d’animaƟon économique et de gesƟon locaƟve et immobilière.
Le parc immobilier au sein du campus technopolitain s’est développé au fil des années et représente
aujourd’hui douze immeubles, soit près de 19 000 m² de surface. Hélioparc accueille près de 170
structures (entreprises, laboratoires de recherche, associaƟons, organismes) de toute taille, soit plus
de 1 700 personnes.
La gesƟon de la technopole Hélioparc a été confiée à la SEML HELIOPARC Pau Pyrénées dans le cadre
d’une délégaƟon de service Public de 15 ans, de 2022 à 2037 par la Communauté d’AggloméraƟon de
Pau.
L’objet social de la SEML est l’aménagement, l’exploitaƟon, la gesƟon et l’animaƟon du Parc
Technopolitain. Le siège social de la SEML est situé au 2 avenue Pierre Angot à Pau. En 2023, la société
comptait 14 ETP.
Le chiffre d’affaires est consƟtué majoritairement par les revenus de loyers ainsi que des produits de
prestaƟons de services de gesƟon d’immeuble (technique et locaƟve).
L'année 2023 a été jalonnée par de nombreux événements technopolitains permeƩant à tous les acteurs de l'écosystème de l'innovaƟon de se rencontrer, de meƩre en avant le savoir-faire d'Hélioparc et de valoriser les partenaires majeurs de la technopole dont la Communauté d'aggloméraƟon de Pau.
2023 a été aussi marquée par le lancement de plusieurs projets structurants pour Hélioparc : - nouvelle opéraƟon immobilière : l'immeuble Marie Curie permeƩant au site technopolitain de croître de 2500 m2 de bureaux ;
- obtenƟon du marché pour l'exploitaƟon du pôle laherrère.
Vingt quatre nouveaux résidents ont rejoint la technopole au cours de l'année ; 278 emplois nouveaux ont été créés et le chiffre d'affaires cumulés des entreprises d'Hélioparc est supérieur à 194 millions d'euros.
L'offre de service d'Hélioparc permet aussi d'offrir aux entreprises résidentes de nombreuses animaƟons et prestaƟons : parcours du créateur, workshop, maƟnales, réunions d'informaƟon, les écomasterclass, l'animaƟon des ouƟls régionaux ; Sirena, Tipi 535, Impulsion, ... 2
2. État des filialisaƟons : PrésentaƟon de l’ensemble des prises de parƟcipaƟon de l’Epl, de l’acƟvité de
ces sociétés et présentaƟon des éventuelles nouvelles parƟcipaƟons actées dans l’année.
La société Hélioparc Pau Pyrénées n’a pas de prise de parƟcipaƟon dans d’autres sociétés.
Il n’y a eu aucune modificaƟon des statuts durant les 5 dernières années.
Il n’y a eu aucune modificaƟon des administrateurs durant les 5 dernières années.
3. SituaƟon financière de l’Epl : PrésentaƟon du chiffre d’affaires de l’Epl et de son résultat net.
PrésentaƟon de l’endeƩement et des capitaux propres. PrésentaƟon des principaux raƟos sectoriels.
2022 2023
Soldes Intermédiaires de Gestion
Chiffre d'affaires 2 737 268 3 100 863
- Autres achats 358 075 654 086
- Charges externes 1 148 585 1 210 612
Valeur Ajoutée produite 1 230 608 1 236 166
+ Subventions d'exploitation 154 918 188 295
- Impôts et taxes 59 285 59 996
- Salaires 651 439 681 903
- Charges sociales 284 207 308 949
Excédent Brut d'Exploitation 390 595 373 614
+ Reprises sur dépréciations 68 599 51 094
+ Transfert de charges d'exploitation 34 510 99 178
+ Autres produits d'exploitation 8 215 35
- Dotations aux amortissements 348 782 406 135
- Autres charges d'exploitation 10 313 1
Résultat d'Exploitation 142 824 117 784
+ Produits financiers 20 32
- Charges financières 51 991 62 524
Résultat courant 90 853 55 292
+ Produits exceptionnels 2 856 092 17 979
- Charges exceptionnels 2 838 763 0
- Impôt sur le revenu 30 536 23 784
Résultat exercice 77 646 49 488
Endettement
Dettes nettes 2 274 507 4 673 968 3
Capitaux propres 1 027 667 1 077 154
Ratio d'endettement 2,21 4,33
Créances clients et comptes rattachés
Créances clients et comptes rattachés 307 391 684 354
Trésorerie
Trésorerie 257 401 319 377
Détail du chiffre d'affaires 2022 2023
Loyers 1 814 216 1 802 263
Dont site Pépinière/CE/Cow Pôle Laherrère 3 709 0
Refacturation de charges 869 493 1 188 751
Dont site Pépinière/CE/Cow Pôle Laherrère 2 765 0
Redevances du restaurant 20 168 23 915
Prestations diverses (loc auditorium, copies) 2 896 5 873
Refacturation Main d'œuvre 13 780 0
Convention de gestion/Mandat 16 713 80 062
CHIFFRE D'AFFAIRES 2 737 266 3 100 863
Le montant des loyers et charges est de 2 757 K€ pour l’année 2023, soit une augmentaƟon de 13 %.
CeƩe augmentaƟon s’explique l’augmentaƟon de la refacturaƟon des charges locaƟves suite à la hausse
importante du coût de l’énergie. La société bénéficie aussi de subvenƟons provenant de la région et
des fonds européens à hauteur de 105 K€ en 2023 et de 37,5 K€ pour l’exploitaƟon d’une nouvelle
pépinière.
La SEML réalise des résultats bénéficiaires qui lui permeƩent de stabiliser sa trésorerie et de s’acquiƩer
des remboursements d’emprunts effectués pour la construcƟon des immeubles.
En 2023, les capitaux propres, hors subvenƟons, sont encore en hausse de 49 K€.
4. L’état des procédures de prévenƟon et de détecƟon des faits d’aƩeinte à la probité
Lors de la conclusion de la DSP, le directeur a mis en place une convenƟon rappelant les règles, signée
par chaque collaborateur. De plus, aucune plainte n’a été rapportée à ce jour. 4
ParƟe 2 - RelaƟons contractuelles et financières entre l’Epl et la collecƟvité
1. Contrats entre l’Epl et la collecƟvité : Lister les contrats qui lient la collecƟvité et l’Epl avec l’objet
des contrats et leur date d’échéance. Indiquer les éventuels avenants adoptés durant l’année.
La SEML est liée par un contrat de concession avec la Communauté d’aggloméraƟon paloise depuis le
18 juillet 2022, pour une durée de quinze années. Ce contrat confie à la SEML deux missions : la gesƟon
locaƟve et technique du campus technopolitain (commercialisaƟon, contrats de bail, facturaƟon,
exploitaƟon technique des bâƟments, maintenance, entreƟen) et la mission d’animaƟon
technopolitaine (détecƟon, évaluaƟon et accompagnement des jeunes entreprises innovantes,
animaƟon des filières, mise en réseau avec l’enseignement supérieur et la recherche, markeƟng
territorial).
La Communauté d’AggloméraƟon Pau Béarn a aussi confié à la SEML, la gesƟon de la pépinière, centre
d’affaires, espace coworking du Pôle Laherrère (Pau) pour une durée de 3 ans à compter du 2 janvier
2023. Ces missions sur ce site sont similaires à celles du contrat de concession.
2. GaranƟes d'emprunts accordées par la collecƟvité à l’Epl : Lister les garanƟes d’emprunts accordées
par la collecƟvité à l’Epl avec une aƩenƟon parƟculière sur les garanƟes accordées durant l’année.
CauƟon solidaire sur les emprunts souscrits par la SEML : 712 733 € (au 31 décembre 2023)
CauƟon solidaire (emprunts souscrits en mai 2023) : 50 % des emprunts d’un montant de 4 000 000 €
3. Avances en compte courant accordées par la collecƟvité à l’Epl : Lister les avances en compte courant
d’associé accordées par la collecƟvité à l’Epl avec une aƩenƟon parƟculière sur les avances accordées
durant l’année.
Il n’y a pas d’avance en compte courant
4. Dividendes distribués par l’Epl à la collecƟvité dans l’année : Indiquer le montant des dividendes
versés par l’Epl au Ɵtre de l’année considérée.
La SEML ne verse pas de dividende. 5
ParƟe 3 – Contrôle et gesƟon des risques
1. GesƟon des risques : IdenƟficaƟon des principaux risques pesant sur la société et leur acƟvité, et le
cas échéant leur traitement
Les receƩes locaƟves couvrent le foncƟonnement du site, l’entreƟen et le financement des missions
technopolitaines. Le risque pour la SEML réside dans le fait que quelques départs significaƟfs de
résidents pourraient la meƩre en difficulté et l’empêcher de financer le volet animaƟon
technopolitaine, d’où la nécessité de fidéliser les entreprises résidentes.
2. Contrôles internes et externes : Lister les disposiƟfs de contrôle et de luƩe anƟ-corrupƟon mis en
place dans l’Epl, ainsi que les contrôles en cours par des Ɵers (CRC, AFA, ANCOLS ...)
Un commissaire aux comptes intervient chaque année pour effectuer un audit (régularité, sincérité
des comptes) sur les comptes dont la procédure est définie par la loi et remet un rapport. Celui-ci est
présenté au conseil d’administraƟon et le commissaire aux comptes est présent pour répondre à
toutes les demandes lors du conseil.
De plus, des procédures ont été mises en place afin que le directeur général puisse contrôler toutes
les pièces comptables et les règlements.
En 2023, la SEML a été contrôlée par la Cour des Comptes sur les comptes des années 2017 à 2022.
Le rapport propose 7 recommandaƟons sui ont été présentées au dernier Conseil d’AdministraƟon. 6
ParƟe 4 - Gouvernance de l’Epl durant l’année
1. AcƟonnariat de l’Epl : PrésentaƟon de l’acƟonnariat de l’Epl, et des évoluƟons éventuelles
Administrateurs
Président
- Monsieur Mohamed AMARA
Communauté d'Agglomération de Pau Béarn 500 parts 25%
- Monsieur Mohamed AMARA
- Monsieur François BAYROU
- Monsieur Nicolas PATRIARCHE
Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques 500 parts 25%
- Monsieur Max BRISSON
- Monsieur Patrick CHASSERIAUD
- Monsieur Yves PEHE-SALLENAVE
EXPANSO 280 parts 14%
- Sébastien RAMI
Caisse des dépôts et consignations 200 parts 10%
- Geneviève PUYAU
Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn 200 parts 10%
- Didier LAPORTE
PG INVEST 100 parts 5%
- Alix PELLETIER
Total Développement Régional 80 parts 4%
- Jean-Paul RIQUET
Agglomération Pays Basque 50 parts 2,50%
- Guy LAFITE
Université de Pau et des Pays de l'Adoour 20 parts 1%
- Laurent BORDES
CYTECH 20 parts 1%
- Thierry GARCIA
Actionnaire
Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne 50 parts 2,50%
EvoluƟons de l’acƟonnariat intervenues dans l’année et sur les 5 dernières années
Néant 7
2. OrganisaƟon de la gouvernance : Présenter la gouvernance (conseil d’administraƟon/conseil de
surveillance, dissociaƟon ou non de la présidence et de la direcƟon générale). Indiquer les Ɵtulaires de
la présidence, de la direcƟon générale et des direcƟons générales déléguées.
Président : Monsieur Mohamed AMARA
Directeur Général : Olivier FARRENG
La gouvernance est composée d’un Conseil d’administraƟon composé de 13 administrateurs et 1
censeur. Les deux collecƟvités (aggloméraƟon et département) ont trois représentants chacune.
L’ensemble des acƟonnaires se retrouvent une fois par an pour l’Assemblée générale. (cf paragraphe 1)
3. ParƟcipaƟon aux réunions statutaires : Lister les conseils d’administraƟon, assemblées générales,
assemblées spéciales tenus durant l’année et indiquer le taux de parƟcipaƟon des élus à ces réunions.
La SEML organise chaque année 2 conseils d’administraƟon (juin et décembre) afin de présenter de
l’acƟvité des 6 derniers mois, les projets futurs ou en cours et les comptes (prévision de clôture
budgétaire et présentaƟon du budget en décembre ; présentaƟon de la clôture budgétaire en juin).
Une Assemblée générale doit être tenue en juin pour approuver les comptes de l’année passée. 8
Conseil Administration 22/05/2023 Assemblée Générale Ordinaire 16/06/2023 Conseil Administration 12/12/2023
Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées 2 représentants sur 3 1 représentant sur 3 2 représentants sur 3
Conseil départemental 3 représentants sur 3 0 représentants sur 3 0 représentants sur 3
Communauté d'Agglomération Pays Basque Absent Absent Absent
Taux de présence collectivité territoriale 5/7 représentants 1/7 représentants 2/7 représentants
EXPANSO Présent Absent Présent
Caisse des dépôts et consignations Présent Absent Présent
Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn Présent Présent Absent
PG INVEST Présent Absent Présent
Total Développement Régional Présent Absent Présent
Université de Pau et des Pays de l'Adoour Présent Absent Absent
CYTECH Présent Absent Présent
Taux de présence autres administrateurs 7/7 représentants 1/7 représentants 5/7 représentants
Prise de décision
- Approbation du PV de la séance
précédente.
- Approbation des résolutions. - Approbation du PV de la séance précédente,
- approbation de la démarche d’un
nouvel appel à projets GreeNov. 9
4. OrganisaƟon du contrôle analogue pour les Spl : Lister en complément des réunions statutaires, les
modalités de contrôle analogue mises en œuvre (comités, rencontres entre l’Epl et la collecƟvité...)
Néant
5. RémunéraƟon et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux et les représentants de la collecƟvité n’ont ni rémunéraƟon, ni avantages.