unknown - 6bis Rapport des mandataires 2023

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SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 1

RAPPORT DES MANDATAIRES

I. L’HISTORIQUE, L’ACTIVITE, LES RESULTATS ET LA SITUATION FINANCIERE

HISTORIQUE DE LA SOCIETE

La SPL STAP a été constitué le 17 juin 1980 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte. L’assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2016 a adopté entre la collectivité territoriale et le groupement de collectivités territoriales soussignés, propriétaires des actions, la transformation de la société sous la forme de Société Publique Locale.

Aucune modification statutaire n’a eu lieu sur les cinq dernières années.

Son siège social se situe Avenue Larribau 64000 PAU.

La SPL STAP a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires : o L’exploitation des services de transports publics définis par l’autorité organisatrice de la mobilité à savoir

notamment :

• les services de BHNS,

• les services d’autobus exploités directement,

• les services de transport sous-traités à d’autres entreprises,

• les services de transport à la demande,

• le service de transport pour les personnes à mobilité réduite ;

o L’exploitation des services à la mobilité, assurée directement ou sous-traitée :

• le service de location de vélos,

• les parcs relais,

• tout autre service qui pourra être mis en place dans le cadre des compétences de l’autorité

organisatrice de la mobilité ;

o La production, l’exploitation et le stockage de toute énergie destinée à l’exploitation des services du réseau

des transports publics et des services à la mobilité.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

Le 29 décembre 2016, la SPL STAP et le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ont signé un contrat de service public pour l’exploitation des transports urbains et des services à la mobilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Le 11 octobre 2022, le Comité Syndical a approuvé par délibération le principe d’une prolongation du contrat actuel de service public conclu avec la SPL STAP ; en décembre 2022, l’avenant n°10 a été signé afin de définir les modalités techniques et financières applicables à l’année 2023.ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 2

Les missions de la SPL STAP définies par ce contrat sont les suivantes en matière d’exploitation : o gestion et / ou exploitation des services définis par PBPM, à savoir :

• la future ligne de BHNS,

• les services d’autobus qu’elle assure directement,

• les services sous-traités à d’autres transporteurs,

• les services à la demande,

• le service de transport pour les personnes à mobilité réduite,

• le service de location de vélos IDEcycle,

o fourniture et gestion de l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation, autres

que les biens mis à disposition par PBPM ;

o maintenance des infrastructures, des véhicules et de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers,

nécessaires à l'exploitation, tous ces biens faisant retour à PBPM en fin de convention ;

o gestion de l'ensemble des relations avec les usagers ;

o passation de contrats de sous-traitance et gestion des relations avec les entreprises sous-traitantes ;

o conception et mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau ;

o propositions relatives aux adaptations du service, notamment en termes d'offre et de tarifs ;

o étude et proposition de toutes mesures susceptibles d'accroître les performances commerciales et

financières du service ;

o assistance à PBPM pour la réalisation des investissements ;

o assistance à PBPM pour la mise en œuvre des dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Activité de la société pour la septième année du contrat de service public :

• Production kilométrique en légère hausse (+0,2%) : 5,7 millions de kms

✓ 4,8 M kms pour le réseau IDELIS, COXITIS et LIBERTIS (+4,5%)

✓ 0,9 M kms pour les activités sous-traitées SCOLARIS, urbaines et FLEXILIS (-18,5%)

• Fréquentation : 9,6 millions de validations, +677 K p/r à 2022 soit +7,5%

• Recettes commerciales totales : 4,5 M€, +6,1% p/r 2023 soit + 260 K€

RESULTAT DE LA SOCIETE

Les comptes qui vous sont présentés traduisent les opérations réalisées au cours de l'exercice 2023 au titre de l’exploitation du service des transports publics urbains de voyageurs et des services à la mobilité.

Faits marquants en 2023 :

Vie de la société

• Dernière année du contrat de service public et construction du nouveau contrat d’exploitation

• Contrôle de la CRC Nouvelle Aquitaine pour la période 2017-2022 (aucun autre contrôle n’est en cours)

• Arrêt de la sous-traitance urbaine en juillet 2023 et nouveau marché de sous-traitance scolaire à compter

du mois de septembre 2023

• Effort d’investissement de PBPM : Intégration de 4 bus à hydrogène et 3 bus hybrides de 12m, rachat de 4

bus hybrides à Keolis.

• Migration de l’Agence Commerciale sur un nouvel espace en centre-ville (mai).ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 3

• Mouvements sociaux au printemps (2 blocages en mars et avril).

• Mesures salariales : prime de 500€ au 01/02 et point +3% au 01/09.

• Partenariat avec le GEIQ Mobilités Nouvelle Aquitaine (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la

Qualification) = embauches de 10 conducteurs (mars).

Les résultats de l’année 2023 montre que la SPL STAP a retrouvé une attractivité d’avant crise : • Fréquentation : +3 % par rapport à 2019

• Recettes : +3,7 % par rapport à 2019

Le chiffre d’affaires de la société est uniquement composé de la rémunération pour prestation de service qui s’est élevé à 31 364 881,70 € pour l’année 2023.

Le nombre de salariés au 31 décembre 2023 s’établit à 347.31 ETP.ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 4

COMPTE DE RESULTAT RETRAITE

en K€ Réel Année 2022 Réel Année 2023 Ecart Réel 2023 / Réel 2022 Ecart %

PRODUITS D'EXPLOITATION

Total 30 031,6 31 533,1 1 501,5 5,0%

dont rémunération pour prestation de service 29 808,1 31 313,9 1 505,8 5,1% dont intéressement aux recettes 0,0 51,0 51,0 #DIV/0!

dont refacturation de charges SM PBPM 158,8 84,1 -74,7 -47,0%

dont réserves STAP 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!

dont recettes diverses 4,1 3,1 -1,0 -23,3%

dont recettes diverses Exploitation 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!

dont recettes diverses Maintenance 2,7 7,0 4,3 155,5%

dont remboursement accident 57,9 74,0 16,1 27,7%

TOTAL PRODUITS BRUTS D'EXPLOITATION 30 031,6 31 533,1 1 501,5 5,0%

Sous-traitance SCOLARIS -2 041,8 -2 347,1 -305,4 -15,0%

Sous-traitance occasionnelle -13,8 -1,6 12,3 88,8% Sous-traitance Transport sur réservation 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!

Sous-traitance Vélos -147,5 0,0 147,5 100,0%

Sous-traitance Activité urbaine -1 372,4 -730,8 641,6 46,7%

TOTAL SOUS-TRAITANCE -3 575,5 -3 079,5 496,0 13,9%

TOTAL PRODUITS NETS D'EXPLOITATION 26 456,1 28 453,6 1 997,5 7,6%

Salaires et intérimaires -19 287,7 -20 396,3 -1 108,6 -5,7%

Energie de traction -2 157,3 -2 092,8 64,5 3,0%

Maintenance - Bus -932,0 -994,6 -62,5 -6,7%

Location, Nettoyage et Assurance - Bus -773,5 -894,7 -121,2 -15,7%

Impôts et Taxes -204,3 -148,3 55,9 27,4%

Dotations / amortissements et provisions -298,7 -429,6 -130,9 -43,8%

Autres coûts -2 988,9 -3 439,8 -450,9 -15,1%

TOTAL CHARGES -26 642,3 -28 396,0 -1 753,7 -6,6%

RESULTAT D'EXPLOITATION -186,2 57,6 243,8 130,9% % des produits nets d'expl° -0,7% 0,2%

RESULTAT FINANCIER 11,3 157,6 146,3 1300,3%

RESULTAT EXCEPTIONNEL 101,7 -20,4 -122,1 -120,1%

Impôt sur les sociétés 8,2 13,8 5,6 67,9%

RESULTAT NET -65,0 208,6 273,7 420,7%ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 5

PROPOSITIONS D'AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil d'Administration, après avoir constaté que les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice de 208 614,22 €, propose à l'Assemblée Générale d'affecter cette somme à :

➢ Report à nouveau débiteur 208 614,22 €

En conséquence, le montant des réserves restera stable à 2 000 941,36 €, et le montant du report à nouveau débiteur sera porté, à 418 090,31 €.

Il est rappelé qu'il n'a été versé aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

BILAN COMPARATIF

Réel 2022 Réel 2023 R-2023 / R-2022 %

Immobilisations incorporelles 125 059 € 117 593 € -7 466 € -6,0%

Immobilisations corporelles 468 901 € 502 099 € 33 199 € +7,1%

Immobilisations en cours 12 600 € 0 € -12 600 € -100,0%

Immobilisations financières 27 075 € 10 488 € -16 587 € -61,3%

Stocks 542 624 € 633 969 € 91 345 € +16,8%

Créances 4 315 713 € 3 419 572 € -896 141 € -20,8%

Disponibilités et VMP 3 544 081 € 6 648 318 € 3 104 237 € +87,6%

Charges constatées d'avance 127 600 € 152 527 € 24 926 € +19,5%

Total ACTIF 9 163 652 € 11 484 566 € 2 320 913 € +25,3%

Capitaux propres 1 924 237 € 2 132 851 € 208 614 € +10,8%

Dont rés ultat -65 040 € 208 614 € 273 655 € -420,7%

Capital social 500 000 € 500 000 € 0 € 0

Réserve légale 50 000 € 50 000 € 0 € 0

Réserve statutaire 2 000 941 € 2 000 941 € 0 € 0

Report à nouveau -561 664 € -626 705 € -65 040 € +11,6%

Résultat comptable -65 040 € 208 614 € 273 655 € -420,7%

Provisions pour risques et charges 337 185 € 575 676 € 238 491 € +70,7%

Dettes auprès des éts de crédit 0 € 9 257 € 9 257 € #DIV/0!

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 666 331 € 3 070 354 € 1 404 023 € +84,3%

Dettes fiscales et sociales 3 442 947 € 3 828 573 € 385 627 € +11,2%

Autres dettes 1 792 953 € 1 867 856 € 74 903 € +4,2%

Produits constatés d'avance 0 € 0 € 0 € #DIV/0!

Total PASSIF 9 163 652 € 11 484 566 € 2 320 914 € +25,3%ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 6

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES

SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

La capacité d’autofinancement de la société est en augmentation pour atteindre 652 K€ en 2023 et la société n’a pas fait appel à des emprunts financiers afin de financer l’activité.

A noter que sur les 6 dernières années, la société a connu seulement en 2021 une capacité d’autofinancement négative.

En 2023, le fond de roulement s’élève à 1 503 K€ et le besoin en fond de roulement s’élève à – 5 146 K€.

Réel 2023 Réel 2022 Réel 2021 Réel 2020 Réel 2019

Capital en fin d'exercice

Capital social 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 €

Nombre actions ordinaires existantes 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500

Opérations et résultats de l'exercice

Chiffre d'affaires hors taxes 31 368 017 € 29 812 163 € 27 758 861 € 26 164 892 € 27 368 342 €

Résultats avant impôts et charges

(amortissements, provisions) 638 183 € 233 634 € -419 226 € 286 915 € 817 061 €

Impôts sur les bénéfices -13 800 € -8 220 € 15 180 € 6 300 € -6 810 €

Participation salarié 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Résultat après impôt et charges

(amortissements, provisions) 208 614 € -65 040 € -494 725 € -66 939 € 466 992 €

Bénéfices distribués 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Résultat par action

Résultat après impôt mais avant amortissements et

provisions 260,79 € 96,74 € -173,76 € 112,25 € 329,55 €

Résultat après impôt, amortissements et provisions 83,45 € -26,02 € -197,89 € -26,78 € 186,80 €

Dividende par action 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Personnel

Effectif moyen des salariés de l'exercice 348 341 333 337 322

Masse salariale de l'exercice 14 006 079 € 13 603 463 € 13 098 827 € 12 258 344 € 12 728 029 €

Sommes versées au titre des avantages sociaux et

charges sociales 5 415 810 € 5 271 505 € 5 347 578 € 4 935 288 € 5 189 504 €

Réel 2022 Réel 2023

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -862 988 € -167 428 €

+ Transferts de charges 977 276 € 653 222 €

+ Autres produits d'exploitation 1 383 € 2 767 €

- Autres charges d'exploitation -2 304 € -1 420 €

+ Produits financiers 11 254 € 157 593 €

- Charges financières 0 € 0 €

+ Produits exceptionnels 154 192 € 25 811 €

- Charges exceptionnelles -45 178 € -32 363 €

- Participation des salariés 0 € 0 €

- Impôts sur les bénéfices 8 220 € 13 800 €

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 241 854 € 651 983 €ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 7

La variation positive du fond de roulement de 212 K€ est liée principalement au bénéfice de l’exercice ; la diminution du besoin en fond de roulement de 2 892 K€ est liée principalement au reversement des recettes du 3ème trimestre 2023 et du complément du 2ème trimestre 2023 non appelé à la date de la clôture pour 1 620 K€. Ces éléments augmentent la trésorerie à la clôture de 3 104 K€.

Au vu de la situation de trésorerie excédentaire, la société effectue des placements sur un compte excédent trésorerie rémunéré et sur des dépôts à terme dont le solde s’élève à la clôture à 2 541 K€.

ÉVOLUTION PREVISIBLE DE LA SOCIETE ET POSTERIEURE A LA CLOTURE

AU NIVEAU DE LA SOCIETE

La société s’est engagée dans le nouveau contrat de service public sur 3 enjeux majeurs : • Croissance de la fréquentation : 9,7 à 11 M de validations et des recettes : 4,5 M€ à 5,2 M€. • Verdissement accéléré de la flotte de bus : 46 bus électriques. En 2023 : 1 km sur 10 réalisé en zéro-émission et en 2029 : 1 km sur 2 réalisé en zéro-émission

• Maîtrise des coûts de la SPL.

Des mesures sont donc prises en 2024 afin de continuer dans la conquête de la clientèle : renforcement de l’équipe commerciale, action de communication, lutte contre la fraude, …

En parallèle, la société intègre son personnel au cœur des ambitions du nouveau contrat en proposant une convention IDELIS au mois de mars 2024 et en créant « Esprit IDELIS ».

Des mesures qualités sont réalisés depuis le début de l’année afin d’établir les points de référence et les axes d’amélioration continue. Certains de ces indicateurs sont pris en compte dans le calcul du bonus/malus intégré dans le nouveau contrat de service public.

AU NIVEAU DES RESULTATS

• Première année du contrat de service public

• Consolidation de l’activité avec une offre réalisée à 100% pour 5,7 M kms

• Fréquentation : objectif à 9,7 M de validations, soit +100 K par rapport à l’année 2023

• Engagements de recettes à 4,6 M € HT soit + 100 K€ et +2% par rapport à l’année 2023

• Effectif stable : 344 ETP dont 245 ETP de conduite, 8 départs à la retraite et 9 recrutements de conducteurs

dont 7 arrivées en mars 2024.

• Maitrise de l’absentéisme conduite à 8% (9% sur décembre 2023, 7% sur l’année 2023)

• Renforcements liés aux enjeux du contrat : 1 électronicien, 1 électricien, 2 chargés de développement

commercial (service civique) et une assistante communication

Réel 2022 Réel 2023 Variation

Capitaux propres 1 924 237 € 2 132 851 €

Actif immobilisés 633 634 € 630 180 €

Fond de roulement 1 290 603 € 1 502 671 € 212 068 €

Actif circulant (créances) 4 985 937 € 4 206 068 €

Passif circulant (dettes) 7 239 415 € 9 351 715 €

Besoin en fond de roulement 2 253 478 € - 5 145 647 € - 2 892 169 € -

Trésorerie 3 544 081 € 6 648 319 € 3 104 238 €ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 8

• Effort d’investissement de PBPM et intégration : en février de 4 bus électriques de 12 mètres, en avril de 4

navettes COXITIS électriques et en octobre de 2 bus articulés hybrides. Une commande de bus électriques

sera réalisée en 2024 pour 2025-2028 et l’infrastructure de bornes électriques.

• Suivi de l’évolution des coûts des énergies : Hypothèse de coût d’achat du gazole à 1.51€ HT par litre

(1,45€/nov, 1,40€ en déc, 1,37€ en janv) et de coût électrique : 0,278 € kWh

• Evolution de la RPS de +3% intégrant une prévision d’indexation, pas d’intégration d’intéressement sur les

validations et les recettes vélos ainsi qu’un bonus/malus neutre sur les indicateurs de performance.

• Hypothèse d’augmentation des charges à +3% mais certains postes sont en forte augmentation : mutuelle,

assurance, billettique.

• Provision sur l’impact des CP sur maladies (évolution du code du travail).

• Diagnostic de déploiement du label ISO 26000

INFORMATION SUR LES RISQUES

Les risques de marchés :

La STAP dispose d’une trésorerie excédentaire et l’endettement est nul. Toutes les transactions sont effectuées en euros.

Les risques juridiques :

Il n’existe pas de procédure dont la société ait connaissance, qui soit en suspens ou dont elle est menacée, susceptibles d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois d’effets significatifs sur la rentabilité de la société ou sur sa situation financière.

Cependant, en cas de contrôle de l’administration fiscale et en application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, la SPL STAP et PBPM, exploitant fiscal selon notre situation contractuelle, devront fournir une attestation de l’éditeur du système de caisse, en l’occurrence KUBA-VIX, garantissant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. À la suite de la réponse reçue en octobre 2017 de la part de KUBA-VIX, le Conseil d’Administration a été informé et alerté le 22 novembre 2017 du risque encouru.

Le nouveau contrat de service public signé le 21 décembre 2023 entre PBPM et la SPL STAP intègre une productivité liée au second statut. La société est actuellement en procédure de Cassation avec 17 salariés, la décision attendue sur 2024 pourrait remettre en cause cette productivité. De ce fait le nouveau contrat prévoit une clause de revoyure en cas de perte de la procédure.

Les risques industriels et environnementaux :

En coordination avec PBPM, la société prend en compte les impacts environnementaux et innove par la mise en place d’un BHNS « zéro émission », ni gaz à effet de serre, ni pollution sonore.

L’ensemble du dépôt est soumis au régime de la déclaration contrôle ou déclaration pour les rubriques ICPE. Quatre activités sont classées :

• La station de production-distribution-stockage d’hydrogène sous les rubriques 1416 et 4715-2 • La station de distribution de gazole sous la rubrique 1435-2

• L’atelier de maintenance sous la rubrique 2930-1b

• Les installations de chauffage (chaudière, radiant et brûleur de la cabine de peinture) sous la rubrique 2910 A-2

La SPL STAP est également responsable de la sûreté du site autour de la station H2.ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 9

Gestion des risques :

Les risques afférents à l’activité même de la société qui découlent de son objet social sont régulièrement assurés (responsabilité civile exploitation, flotte véhicule, multirisques…).

PREVENTION ET DETECTION DES ATTEINTES A LA PROBITE

Les dispositifs existants concourant à la prévention et à la détection des atteintes à la probité sont : - Le contrôle d’un commissaire aux comptes

- Le contrôle du représentant de l’Etat (contrôle de légalité sur le contrat et avenants) - Le contrôle financier de la chambre régional des comptes

- Le contrôle de légalité sur les actes des collectivités actionnaires (délibérations PBPM) - Le contrôle spécifique sur les actes propres à la SPL par une communication au préfet des délibérations du Conseil d’Administration et des décisions des Assemblés générales ordinaires et extraordinaires Des contrôles internes sont également mis en place afin de maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque organisation.

Notre commissaire aux comptes réalise également, à travers son mandat, des audits interne.

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Aucune activité en matière de recherche.

En matière de développement, les projets ou modifications sur les années à venir concernent :

✓ le changement du système billettique ;

✓ le changement du système SAE et de la radio ;

✓ la participation aux études concernant les lignes CHRONOBUS.

II. INFORMATION SUR LE CAPITAL

À la suite de l’augmentation de capital réalisée et constatée par Assemblée Générale Mixte le 19 juin 2017, la répartition du capital de 500 000 € est la suivante :

• Le SYNDICAT MIXTE PAU BEARN PYRENEES MOBILITES, actionnaire principal de la SPLETPSMAP, détient 95 % du capital, soit 475 000 € ;

• La VILLE DE PAU détient 5 % du capital, soit 25 000 €.

Aucun mouvement d’actionnariat n’a eu lieu sur les cinq dernières années.

ACTIONNARIAT DES SALARIES

Les salariés ne détiennent pas de participation dans le capital de la société.

PARTICIPATION DE LA SOCIETE

La société ne détient aucune participation dans une autre société.ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 10

III. DELAIS DE PAIEMENT

Les informations contenues dans ce tableau sont en montant TTC

0 jour

(indicatif) 1 à 30 j. 31 à 60 j. 61 à 90 j. 91 j. et plus

Total (1 j. et

plus)

0 jour

(indicatif) 1 à 30 j. 31 à 60 j. 61 à 90 j. 91 j. et plus

Total (1 j. et

plus)

Nombre de factures

concernées 399 8 17 2 39

Montant total des

factures concernées

TTC

2 763 698,40 € 49 612,48 € 3 373,96 € 200,40 € 2 263,30 € 55 450,14 € 24 131,28 € 20 956,64 € 6 406,20 € 4 506,05 € 41 187,43 € 73 056,32 €

% du montant total

des achats de

l'exercice TTC

21,14% 0,38% 0,03% 0,00% 0,02% 0,42%

% du chiffre

d'affaires de

l'exercice TTC

0,08% 0,07% 0,02% 0,01% 0,13% 0,23%

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues TTC

Délais de paiement

utilisés pour le calcul

des retards de

paiement

Délais contractuels : 30 jours fin de mois et 45 jours fin de mois Délais légaux : 30 jours

(C) Délais de paiement de référence utilisés

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

(A) Tranches de retard de paiement

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

2 67

3 504,91 € 4 759,07 €ANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 11

IV. MANDATAIRES SOCIAUX ET GOUVERNANCE

GOUVERNANCE

Le Conseil d’Administration du 29 août 2019 a fait le choix de dissocier les fonctions de Présidence et de Direction Générale. La Direction Générale de la société est assumée par le Directeur Général ; conformément à la loi et à l’article 23 des statuts, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Afin d’assurer le contrôle analogue, trois outils sont mis en place :

- Le comité d’engagement se réunit une fois par mois, il est composé du Président de PBPM, du Président de la SPL, du Directeur des mobilités de PBPM, du Directeur général de la SPL et éventuellement d’autres membres du comité de Direction de la SPL. - Le comité de coordination mensuel est composé des membres de la Direction de la SPL et de PBPM afin d’évoquer les sujets de l’activité du réseau, échanger sur les informations majeures à l’exploitation du réseau et traité les thématiques de vie du contrat (budget, offre, PPI, …). - Une base de données commune permettant le suivi des indicateurs d’activité du réseau et de l’entreprise sous la forme d’un tableau de bord.

MANDATS ET FONCTIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Auprès de : En qualité de :

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Vice-Président

Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau Président

Syndicat du Bassin des Versants du Luy Membre

Etablissement Public Foncier Local Administrateur

Syndicat Mixte Valor Béarn Vice-Président

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Délégué titulaire

Société d'Equipement des Pays de l'Adour Administrateur

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Délégué titulaire

SEM Pau Pyrénées Evènements Vice-Président

Pau Béarn Habitat Administrateur

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Délégué titulaire

Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon Président

Centre de gestion de la FPT 64 Vice-Président

M. Jean-Claude BOURIAT Administrateur PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Vice-Président

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Délégué titulaire

Société d'Equipement des Pays de l'Adour Président

SEM Pau Pyrénées Evènements Administrateur

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Président

Syndicat Mixte Aéroport Pau Président

Centre de gestion de la FPT 64 Président

HELIOPARC Administrateur

SEM Pau Pyrénées Evènements Administrateur

Société d'Equipement des Pays de l'Adour Administrateur

M. Kenny BERTONAZZI Administrateur Ville de Pau Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités Délégué titulaire

M. Jean-Bernard FELTMANN Directeur Général

M. Jean-Yves LALANNE PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Administrateur

Durée Mandat à/c Décembre 2023

Désignation PBPM PBPM Administrateur M. Nicolas PATRIARCHE

Mandataires sociaux de la

SPLETPSMAP

Représentant

permanent de Durée du mandat Fonction exercée

Autres mandats détenus en 2023

M. Michel CAPERAN PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Président

Mme Karine RODRIGUEZ PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Administrateur

Mme Patricia WOLFS PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM Administrateur

M. Michel BERNOS PBPM Durée Mandat à/c Décembre 2023 Désignation PBPM AdministrateurANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 12

CONVENTIONS REGLEMENTEES

✓ Contrat de service public 2017-2023

Administrateur concerné : le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités

Le 29 décembre 2016, la SPL STAP et le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ont signé un contrat de service public pour l’exploitation des transports urbains et des services à la mobilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Deux avenants ont été conclus en 2017 correspondant au régime de biens de retour, à la modification de l’article 20.2 Acomptes sur recettes versés par la SPL, ainsi qu’à la révision du plan de service garanti et d’information des usagers.

Un avenant a été conclu en 2018 correspondant à la modification de l’article 15.5 Valeurs de référence, à la modification d’indices INSEE dans l’article 17.1, à la modification de l’article 20.2 Acomptes sur recettes versés par la SPL concernant les modalités de reversement des recettes encaissées au titre de la tarification sociale, à la dérogation à l’article 19 concernant les écarts sur l’engagement annuel des recettes, à la prise en compte du remboursement à la SPL du montant des opérations de rénovation de véhicules et de remise à neuf d’une antenne servant de point relais réalisées pour le compte de PBPM, et à la prise en compte de l’avenant n°5 entre la SPL STAP et CYKLEO.

Deux avenants ont été conclus en 2019 correspondant à la modification d’indices INSEE dans les articles 16.1, 16.2 et 16.3 et à une précision apportée à l’article 15.4, à la dérogation à l’article 19 concernant les écarts sur l’engagement annuel des recettes pour les années 2018 et 2019, à la modification de l’article 20.2 Acomptes sur recettes versés par la SPL concernant les modalités de reversement des recettes encaissées au titre de la tarification sociale, à la modification de la dénomination sociale du Syndicat Mixte, au régime de biens de retour, au régime de biens de retour, à la prise en compte du remboursement à la SPL du montant de diverses opérations réalisées en 2019 pour le compte du Syndicat Mixte, à la modification du plan de service garanti et d’information des usagers défini par l’article 5.2 de l’annexe 6 du contrat « Qualité et continuité de service » et par l’avenant n°2 signé le 21 novembre 2017 et à l’entrée en exploitation des bus hydrogène.

Un avenant a été conclu en 2020 correspondant au régime des biens de retour acquis sur l’année 2019 et la modification du régime financier pour l’année 2019.

Deux avenants ont été signé en 2021. Le premier intégrant le régime des biens de retour acquis sur l’année 2020, la modification du régime financier pour l’année 2020 et le reversement d’ordre fiscal. Le second avenant a modifié le régime financier de 2021 et 2022 en prenant en compte les évolutions des différentes offres de mobilité ainsi que les évolutions en matière d’assurance, en intégrant également des modifications contractuelles (intégration des effets de la crise sanitaire et des évolutions législatives) et en simplifiant les formules d’indexation et introduire une clause de plafonnement de l’indexation.

En 2022, la société a signé deux avenants. Le premier reprenant le régime des biens de retour acquis en 2021 et les biens financés par la SPL STAP à refacturer à PBPM ainsi que la modification de détermination du solde annuel de rémunération pour 2021 par dérogation à l’article 15.4 pour la garantie de recettes et l’article 20.3 pour les kilomètres non réalisés.

Le second avenant fait suite au Comité Syndical qui s’est tenu le 11 octobre 2022, approuvant par délibération le principe d’une prolongation du contrat actuel de service public conclu entre PBPM et la SPL STAP jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que la reconduction de la société publique locale en qualité d’opérateur interne, sur contrat d’obligations de service public pour une durée de 6 ans de 2024 à 2029.

Un avenant a été conclus en 2023 reprenant le régime des biens de retour acquis en 2022 et les biens financés par la SPL STAP à refacturer à PBPM ainsi que la modification de détermination du solde annuel de rémunération pourANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 13

2022 par dérogation à l’article 16.4 pour l’intégration des kilomètres non réalisés dans le calcul du plafonnement de l’indexation.

✓ Contrat de travail conclu, à effet du 1er septembre 2016, avec le Directeur Général, Monsieur Jean- Bernard FELTMANN, en qualité de Directeur Opérationnel

✓ Souscription, à compter du 1er mai 2017, d’un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité des mandataires sociaux : membres du Conseil d’Administration, Président et Directeur Général. Ce contrat a été renouvelé au 1er avril 2021 à la suite d’un appel d’offre et dans des termes similaires.

✓ Fin de la convention avec la Ville de Pau, ayant pour objet l’occupation précaire d’un local sis 14 rue Gambetta à Pau, utilisé pour l’activité IDEcycle, à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2023

✓ Convention signée avec PBPM pour la mise à disposition des locaux 9 rue Jean MONNET (nouvelle agence commerciale) du 26 avril au 31 décembre 2023

REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Aucune rémunération n’est versée aux mandataires sociaux.

Monsieur Jean-Bernard FELTMANN, Directeur Général, perçoit la rémunération due au titre de sa fonction de Directeur Opérationnel.

BILAN DE LA GOUVERNANCE

Le Conseil d’Administration s’est réuni à trois reprises en 2023.

✓ Le 3 février 2023 (présence 7 sur 8 représentants) :

• Information sur l’avenant n°10 au contrat de service public

• Points d’actualité

• Présentation du budget prévisionnel 2023

• Informations sur les consultations et marchés en cours et vote pour prolongation • Convention règlementée - Prolongation du bail Lamothe-Gambetta

✓ Le 28 avril 2023 (présence 6 sur 8 représentants) :

• Points d’actualité

• Autorisation de signature de l’avenant n°11 au contrat de service public • Présentation de l’activité et des comptes de l’exercice 2022

• Examen des documents relatifs à Loi Prévention - Année 2022 et Budget 2023 • Réexamen annuel des conventions règlementées

• Préparation et convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire – Examen du projet de résolutions qui y sera présenté

• Informations sur les consultations en cours et réalisées

✓ Le 19 octobre 2023 (présence 7 sur 8 représentants) :

• Points d’actualité

• Autorisation de signature du contrat de service public 2024-2029

• Examen des documents relatifs à Loi Prévention – 1er semestre 2023

• Informations sur les consultations en cours et réaliséesANNEE 2023

SPL STAP Rapport des mandataires – Exercice 2023 14

L’assemblée générale des actionnaires a été convoyée le 28 juin 2023 en assemblée générale ordinaire, les deux actionnaires étaient présents pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

• Rapport du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes

• Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, du bilan et de l’annexe à cette même date

• Approbation et affectation des résultats

• Approbation des conventions visées à l’article R 225-30 du Code du Commerce • Quitus au Conseil d’Administration