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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cheniménil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 à 19 heures 30
Convocation du 13 décembre 2024
Sous la présidence du Maire, Joël MANGEL
Présents : Anne HISLER, Alain DANIEL, Adjoints
Joëlle HAAS, Patrice HENRY, Conseillers délégués,
Elie FRANCOIS, Tatiana LEJAL, Clara MARY, Christophe VOEGELÉ, Michel VRIOTTE, Christian BISTON, Christian VIRY, Conseillers
Absents excusés :
Jean-Jacques ROUSSEAU – pouvoir à Alain DANIEL
Michèle GASPARD – pouvoir à Joël MANGEL
Absente :
Laëtitia COLOMBIER
Mme Tatiana LEJAL été désignée secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 a été approuvé par le Conseil Municipal
Intervention de Mme BARBAUX de la Poste pour la base d’adressage nationale
Ordre du jour
Demande de M. Le Maire de rajouter deux délibérations :
9- Aire de jeux
10- Demande de subvention DETR RD 159 (annule et remplace la délibération n°2024.11.10.02)
Accord du Conseil Municipal.
1/Dissolution budget forêt pour intégrer au budget principal
2/Tarifs cantine et accueil périscolaire
3/ Tarifs eau 2025
4/ Redevance sur la consommation d’eau et redevance pour performance des réseaux d’eau potable 2025
5/ RPQS
6/ Tarifs columbarium et cimetière 2025
7/ Tarif passage de corps funérarium
8/Locations des salles 2025
1/ Dissolution du budget forêt vers budget commune
M. Le Maire propose de liquider le budget annexe forêt pour l’inclure dans le budget principal de la commune. 2
Ce procédé permettra de gagner en lisibilité comptable et financière et en efficacité administrative ainsi que comptable.
Vu que le budget annexe est un service assujetti à la TVA ,
Considérant que la mise en œuvre d’un code service TVA individualisant les activités assujetties à la TVA au sein du budget principal permet d’atteindre les mêmes objectifs sans créer de budget annexe,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE la dissolution du budget forêt au 31 décembre 2024 et indiquer que les résultats, l’actif et le passif du budget forêt seront repris dans le budget principal.
2/Tarifs cantine au 1er janvier 2025
Suite à la nouvelle convention établie avec le CCAS de CHENIMENIL pour la fourniture des repas à la cantine à compter du 1er janvier 2025, les repas seront facturés mensuellement à la commune avec une augmentation de 0,15 € hors livraison
La commune continuera à assurer la livraison des repas.
Le ticket de repas est actuellement vendu par la commune avec une ½ heure de garderie de 6.00 € à 6.10 € selon le quotient familial.
Suite au nouveau tarif du prestataire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal une augmentation de 0,10 €.
Tout repas commandé après le jeudi 9 heures sera majoré à 7,40 €.
Une majoration de 0,10 € par repas sera appliquée pour les extérieurs.
Les nouveaux tarifs sont donc :
Résidents Extérieurs
1 / Quotient inférieur à 550 = 6,10 € 6,20 €
2 / Quotient compris entre 551 et 1200 = 6,15 € 6,25 €
3 / Quotient supérieur à 1201 = 6,20 € 6,30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE ces tarifs, avec 10 voix POUR, 3 voix CONTRE (Elie FRANCOIS, Christian BISTON, Christian VIRY) et 1 abstention (Clara MARY) et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture de repas avec le CCAS « Pôle Restauration » de Cheniménil pour l’année 2025.
3/Tarifs eau au 1er janvier 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 12 voix POUR, 2 voix CONTRE (Christian BISTON, Christian VIRY) d’augmenter les tarifs de l’eau à compter du 1er janvier 2025 :
Eau
De 0 à 500 m3 1,05 €
Au-delà de 500 m3 0,80 € 3
Location abonnement compteur 2025 : 43,80 € (3,65 x 12)
4/Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/32 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin-
Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse : 0.39 €/m3
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles
font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau 4
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et la redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »
- Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents
pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse : 0.066 €/m3
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.066 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Décide avec 12 voix POUR et 2 abstentions (Christian BISTON, Christian VIRY) :
- De fixer à 0.066 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux
d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
5/Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 5
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6/ Tarifs columbarium et cimetière
M. Le Maire propose les tarifs suivants pour les concessions colombarium et cimetière au Conseil Municipal :
Concession columbarium : Tarifs inchangés
15 ans : 480.00 €
30 ans : 850.00 €
50 ans : 1 250.00 €
Concession cimetière :
30 ans : 120.00 €
50 ans : 200.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne pouvoir au Maire pour appliquer ces tarifications à partir du 1er janvier 2025.
7/ Tarifs passage de corps au funérarium
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération est annulée.
L’article 121 de la loi des finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 abroge l’article 2223-22 du CGCT qui permettait aux communes d’instituer des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et 6
crémations.
8/Tarifs locations des salles 2025
Location du « Foyer » 16 rue de la Prairie :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs désignés ci-dessous à partir du 1er janvier 2025 :
Locataires Journée ½ journée
Particuliers résidant dans
La commune 100,00 € 60,00 €
Autres utilisateurs hors
Cheniménil 150,00 € 80,00 €
Une caution de 300.00 € sera versée lors de la réservation des locaux.
Location du Centre Communal et Social 2 Rue de la Mairie
En cas d’occupation du Foyer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, de louer le Centre Communal et Social uniquement après un enterrement.
Le tarif, à compter du 1er janvier 2025, sera de 30.00 €.
9/ Aire de jeux
Suite à la réunion de la commission, des différents devis ont été reçus avec une partie espace jeunes enfants, embellissements et fleurissements et convivialité, avec mobiliers urbains.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement du projet pour un montant estimé à 98 000 € HT maximum,
AUTORISE le Maire à signer le devis et à faire les demandes de subventions.
10-Demande de subvention DETR RD 159
(annule et remplace la délibération n°2024.11.10.02)
Projet : Création d’une liaison douce Rue de La broche du Val – RD 159
Montant total des travaux HT : 316 000 €
Montant total opération HT : 332 415.74 €
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR. 7
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
CD88 Fonds solidarité 15% 29 400 €
Amendes de police 20% 48 000 €
Etat DETR 30 % 94 800 €
Région Grand Est (soutien cadre de vie) 40% 57 180 €
Agence de l’Eau Rhin Meuse 60% 36 000 €
Sous-Total financement public (80 % maximum) 265 380 €
Fonds propres 67 036 €
Emprunts 0 €
Sous-total collectivité 67 036 €
TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 332 415.74 €
Le conseil municipal ou communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE le maire tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture des Vosges
Informations diverses
- Information INSEE : Recensement de la population : 1238 habitants
- Participation financière au titre des eaux pluviales – année 2024 : 33 432.99 €
- Don de Mme HENSMANS Claude pour remercier de la propreté du cimetière
- Forfait ménage location des salles communales
- Information de l’association des Maires de France : le projet de loi des finances pour 2025 n’a pas pu
être adopté. Le versement de la DGF ainsi que d’autres dotations sera limité à leur montant de 2024.
Cela permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025.
Fin de la séance à 21h55
La secrétaire de séance, Le Maire
Mme Tatiana LEJAL M. Joël MANGEL 8