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Procès Verbal - cm 27 04 2026 proces verbal Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 27 04 2026 proces verbal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Grézieu

a\/arenne

Acte publié le 05/06/2026Grézieu

a\/Grenne

COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE

Séance du 27 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 26

Absents excusés :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance :

Isabelle SEIGLE-FERRAND, Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX,

Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON,

Jean-Claude CORBIN, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI,

Michel LAGIER, Jean-Pierre REINMANN, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Anne-Marie MATHIEU,

Laurence MEUNIER, Alain FINA, Sylvie JERDON, Michaël FLECHE,

Émilie SOLLIER, Arnaud SCHOTTÉ {jusqu'à 20h45),

Annabelle HOLLIGER-LE BRIS, Fanny LEBAYLE, Thibault SASSI-BAYLE,

Émeric MOREL, Clément PERRIER

Arnaud SCHOTTÉ {à partir de 20h45), Élodie RELING,

Séverine NESME LARDELLIER, Nicolas LEFEBVRE

Arnaud SCHOTTÉ à Pierre GRATALOUP (délibérations n° 11 à 14)

Séverine NESME LARDELLIER à Monia FAYOLLE

Nicolas LEFEBVRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND

Michel LAGIER

Date de la convocation et de son affichage : 21 avril 2026

Page 2 sur 25

Acte publié le 05/06/2026ORDRE DU JOUR

Points donnant lieu à délibération :

1e

2

3

4.

9

6

F

8.

2:

10.

11È

Le

13.

14.

Nomination du secrétaire de séance

Arrêt du procès-verbal de la séance du 5 mars 2026

Arrêt du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Droit à la formation des élus

Création et composition des commissions municipales

Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)

Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel

d'offres et de la commission de délégation de service public

Constitution de la commission d'appel d'offres

Constitution de la commission de délégation de service public

Constitution de la commission consultative des marchés à procédure adaptée (MAPA)

Établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d'assises pour l'année

2027 - Tirage au sort des jurés

Acquisition de la parcelle cadastrée A 2908

Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité

Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Point ne donnant pas lieu à délibération :

Questions orales

Page 3 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Isabelle SEIGLE-FERRAND, après avoir constaté les membres absents, vérifié le quorum et la validité des pouvoirs, déclare la séance ouverte.

Rapport :

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Isabelle SEIGLE-FERRAND demande s'il y a des candidats au poste de secrétaire de séance.

Michel LAGIER se portant candidat, Isabelle SEIGLE-FERRAND propose de passer au voie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

NOMME Monsieur Michel LAGIER secrétaire de séance.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Rapport :

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé aux conseillers de formuler leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026.

Isabelle SEIGLE-FERRAND expose que la séance du 5 mars 2026 concernait le vote du budget

de la commune et demande aux conseillers municipaux s'ils ont des remarques à faire sur le procès-verbal correspondant. Elle propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

ARRÊTE le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026.

POUR: 15 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

Page 4 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Rapport:

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé aux conseillers de formuler leurs observations sur le procès-verbal de la séance

du 20 mars 2026.

Isabelle SEIGLE-FERRAND indique que le 20 mars 2026 était une séance post-élections et demande aux conseillers municipaux s'ils ont des remarques à faire sur le procès-verbal correspondant. Elle propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

ARRÊTE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Rapport:

Les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation qui s'organise selon deux dispositifs :

- Le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité ;

- Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 % précomptée sur les indemnités de fonction versées aux

membres du conseil municipal.

Dans le cadre du droit à la formation instauré par la loi de 1992, le conseil municipal doit

délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son

renouvellement. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Dès lors, il est proposé aux élus de s'orienter sur :

+ Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;

e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits] ;

+ Les formations en lien avec les compétences de la commune ;

e Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Page 5 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L.1221-5 et L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT] :

- Une session d'information facultative sur les fonctions d'élu local peut être suivie par tout

conseiller municipal au cours des six premiers mois de son mandat.

- Une formation doit obligatoirement être organisée pour les élus ayant reçu une délégation au cours de la première année de mandat.

- Une formation est recommandée pour les élus ayant reçu délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat.

Concernant les crédits à allouer, selon l'article L.2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des

dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de

fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les élus pouvant accéder gratuitement et de manière illimitée à toutes les formations organisées par l'AMF69, la cotisation correspondante étant prise en charge par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, il est proposé de retenir un taux de 2 %.

ll est rappelé que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,

à condition que l'organisme qui dispense la formation fasse l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, et conformément à l'article L.2123-12-1 du CGCT,

les membres du conseil municipal bénéficient d'un droit individuel à la formation. Sa mise en œuvre relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Isabelle SEIGLE-FERRAND donne lecture du rapport afférent et ajoute que l'AMF propose, en

début de mandat, des cycles de formation sur toutes les thématiques qui sont très intéressants.

Elle invite les élus à poser leurs questions.

Anne-Virginie POUSSE indique qu'elle s'est inscrite, grâce au DIFE, à une formation intitulée « piloter un projet politique avec efficacité ». Il s'agit d'une formation organisée le 12 juin et l'inscription est à faire avant le 4 mai.

Alain FINA demande si les formations se font toujours en présentiel ou bien si elles peuvent être

dispensées à distance.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond que des webinaires sont proposés, mais que les formations en présentiel permettent de rencontrer ses homologues et de faire des retours d'expérience.

Béatrice BOULANGE indique que son DIFE est à zéro, car elle l'a utilisé, et demande si elle peut anticiper sur son compteur.

Isabelle SEIGLE-FERRAND lui répond que, dès l'instant, qu'elle cotise, elle ouvre des droits à la

formation.

Monia FAYOLLE intervient en précisant que les formations de l'AMF sont proposées dans le

cadre d'un accord avec l'intercommunalité et que le DIFE n'est pas impacté.

Page 6 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Isabelle SEIGLE-FERRAND confirme et propose aux élus de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

VALIDE la formation des membres du conseil municipal sur les orientations suivantes :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes

Commissions ;

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en

public, négociation, gestion des conflits) ;

- Les formations en lien avec les compétences de la commune ;

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

RAPPELLE que les formations doivent être dispensées par Un organisme agréé par le ministre

chargé des collectivités territoriales.

PRÉCISE que tout remboursement, notamment au titre des frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement, ou toute compensation, liée aux pertes de revenu subies par l'élu du fait de

l'exercice de son droit à la formation, est subordonné à Une demande préalable précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.

DONNE DÉLÉGATION à Madame le Maire afin de signer tous documents relatifs à la mise en

œuvre de la présente délibération.

POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

Rapport:

Conformément à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT], le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Page 7 sur 25

Acte publié le 05/06/2026La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Il sera proposé au conseil municipal de créer 11 commissions municipales qui seront amenées

à procéder à l'étude préalable des dossiers de la commune :

- Commission Démocratie participative, citoyenneté et communication

- Commission Associations, animations, festivités et jumelage

- Commission Aménagement de l'espace public et urbanisme

- Commission Lien intergénérationnel social et séniors, santé et prévention

- Commission Culture et patrimoine

- Commission Développement durable et sécurité environnementale

- Commission Voirie et bâtiments

- Commission Vie économique locale

- Commission Enfance et jeunesse

- Commission Finances

- Commission Sport

Le conseil municipal sera invité à en arrêter la composition et à en désigner les membres.

Afin d'alléger la procédure de désignation des membres des commissions municipales, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT.

Isabelle SEIGLE-FERRAND, après avoir donné lecture du rapport afférent, propose de procéder

au vote à main levée, ce que les membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité. Elle cite les candidats pour chaque commission :

Commission Démocratie participative, citoyenneté et communication : Monia FAYOLLE, Anne- Virginie POUSSE, Séverine NESME LARDELLIER, Annabelle HOLLIGER-LE BRIS et Clément PERRIER.

Commission Associations, animations, festivités et jumelage : Laurent FOUGEROUX, Françoise

VANRELL, Jean-Pierre REINMANN, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Elodie RELING,

Fanny LEBAYLE, Thibault SASSI-BAYLE et Clément PERRIER.

Commission Aménagement de l'espace public et urbanisme: Monia FAYOLLE, Fabienne

TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude CORBIN, Michel LAGIER, Anne-Virginie POUSSE, Alain FINA, Michaël FLECHE, Émilie SOLLIER, Arnaud SCHOTTÉ, Annabelle HOLLIGER-LE BRIS et Clément PERRIER.

Commission Lien intergénérationnel social et séniors, santé et prévention : Fabienne TOURAINE, Françoise VANRELL, Jean-Pierre REINMANN, Anne-Virginie POUSSE, Anne-Marie MATHIEU et Laurence MEUNIER.

Commission Culture et patrimoine: Laurent FOUGEROUX, Gilbert BERTRAND, Anne-Marie MATHIEU, Laurence MEUNIER et Clément PERRIER.

Commission Développement durable et sécurité environnementale: Fabienne TOURAINE, Nathalie SIMON, Jean-Claude CORBIN, Marc ZIOLKOWSKI, Jean-Pierre REINMANN, Émilie SOLLIER, Thibault SASSI-BAYLE et Nicolas LEFEBVRE.

Page 8 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Commission Voirie et bâtiments : Monia FAYOLLE, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude CORBIN, Marc ZIOLKOWSKI, Anne-Virginie POUSSE, Sylvie JERDON, Michaël FLECHE, Emeric MOREL et

Clément PERRIER.

Commission Vie économique locale : Nathalie SIMON, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE,

Anne-Marie MATHIEU, Laurence MEUNIER, Elodie RELING et Fanny LEBAYLE.

Commission Enfance et jeunesse : Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Françoise VANRELL,

Anne-Marie MATHIEU, Séverine NESME LARDELLIER et Fanny LEBAYLE.

Commission Finances : Monia FAYOLLE, Nathalie SIMON, Michel LAGIER, Gilbert BERTRAND et

Alain FINA.

Commission Sport : Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Anne-Virginie POUSSE, Béatrice

BOULANGE et Sylvie JERDON.

Nathalie SIMON souhaitant travailler sur le PLU, mais ne s'étant pas inscrite dans la commission

Aménagement de l'espace public et urbanisme, demande s'il est possible de participer aux

travaux spécifiques au PLU.

Isabelle SEIGLE-FERRAND lui répond que, tout comme pour Séverine NESME LARDELLIER, il sera possible d'intégrer le comité de pilotage qui sera constitué dans le cadre de la procédure de révision du PLU, et confirme que Pierre GRATALOUP en a pris note. Elle propose de soumettre au vote cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création de 11 commissions municipales et fixe leur composition, outre le maire

qui en est président de droit, comme suit :

- Commission Démocratie participative, citoyenneté et communication : 5 membres

- Commission Associations, animations, festivités et jumelage : 9 membres

- Commission Aménagement de l'espace public et urbanisme : 12 membres

— Commission Lien intergénérationnel social et séniors, santé et prévention : 6 membres

- Commission Culture et patrimoine : 5 membres

- Commission Développement durable et sécurité environnementale : 8 membres

- Commission Voirie et bâtiments : 9 membres

- Commission Vie économique locale : 7 membres

- Commission Enfance et jeunesse : 6 membres

- Commission Finances : 5 membres

- Commission Sport : 5 membres

DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée afin de procéder à la désignation des membres des commissions municipales susmentionnées.

DÉSIGNE les membres des commissions municipales comme suit :

e Commission Démocratie participative, citoyenneté et communication :

Monia FAYOLLE

Anne-Virginie POUSSE

Page 9 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Séverine NESME LARDELLIER

Annabelle HOLLIGER-LE BRIS

Clément PERRIER

Commission Associations, animations, festivités et jumelage :

Laurent FOUGEROUX

Françoise VANRELL

Jean-Pierre REINMANN

Anne-Virginie POUSSE

Gilbert BERTRAND

Élodie RELING

Fanny LEBAYLE

Thibault SASSI-BAYLE

Clément PERRIER

Commission Aménagement de l'espace public et urbanisme :

Monia FAYOLLE

Fabienne TOURAINE

Pierre GRATALOUP

Jean-Claude CORBIN

Michel LAGIER

Anne-Virginie POUSSE

Alain FINA

Michaël FLECHE

Émilie SOLLIER

Arnaud SCHOTTÉ

Annabelle HOLLIGER-LE BRIS

Clément PERRIER

Commission Lien intergénérationnel social et séniors, santé et prévention :

Fabienne TOURAINE

Françoise VANRELL

Jean-Pierre REINMANN

Anne-Virginie POUSSE

Anne-Marie MATHIEU

Laurence MEUNIER

Commission Culture et patrimoine :

Laurent FOUGEROUX

Gilbert BERTRAND

Anne-Marie MATHIEU

Laurence MEUNIER

Clément PERRIER

Commission Développement durable et sécurité environnementale :

Fabienne TOURAINE

Nathalie SIMON

Jean-Claude CORBIN

Marc ZIOLKOWSKI

Jean-Pierre REINMANN

Émilie SOLLIER

Thibault SASSI-BAYLE

Nicolas LEFEBVRE

Page 10 sur 25

Acte publié le 05/06/2026e Commission Voirie et bâtiments :

Monia FAYOLLE

Pierre GRATALOUP

Jean-Claude CORBIN

Marc ZIOLKOWSKI

Anne-Virginie POUSSE

Sylvie JERDON

Michaël FLECHE

Émeric MOREL

Clément PERRIER

e Commission Vie économique locale :

Nathalie SIMON

Gilbert BERTRAND

Béatrice BOULANGE

Anne-Marie MATHIEU

Laurence MEUNIER

Élodie RELING

Fanny LEBAYLE

e Commission Enfance et jeunesse :

Monia FAYOLLE

Fabienne TOURAINE

Françoise VANRELL

Anne-Marie MATHIEU

Séverine NESME LARDELLIER

Fanny LEBAYLE

e Commission Finances :

Monia FAYOLLE

Nathalie SIMON

Michel LAGIER

Gilbert BERTRAND

Alain FINA

e Commission Spor :

Laurent FOUGEROUX

Fabienne TOURAINE

Anne-Virginie POUSSE

Béatrice BOULANGE

Sylvie JERDON

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Rapport :

L'article 1650 du Code général des impôts (CGl} institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID]. Elle doit être renouvelée suite aux élections municipales du 15 mars 2026.

Page 11 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Son rôle est consultatif.

Cette commission est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants :

- du maire ou d'un adjoint délégué, président ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

« être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

e être âgés de 18 ans révolus ;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune {taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

. être familiarisés avec les circonstances locales ;

+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 10 000 habitants, Un agent communal peut

participer à la CCID, sans voix délibérative.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par

le conseil municipal.

En conséquence, le conseil municipal est invité à établir la liste de proposition de personnes

appelées à siéger à la CCID qui doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires

titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

En présence d'une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes

les conditions, le directeur régional des finances publiques procédera à une désignation d'office des commissaires dans un délai de deux mois à compter de l'installation du conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

À ce jour, se sont proposés pour être inscrits sur la liste : Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Naïthqalie SIMON, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND et Clément PERRIER. Cette liste sera à compléter en séance.

Isabelle SEIGLE-FERRAND indique que la CCID se réunit une fois par an et invite les élus qui le souhaitent à s'inscrire afin de pouvoir établir cette liste.

Pierre GRATALOUP précise que la réunion se déroule en journée et que la date est souvent

connue tardivement. || appelle les personnes à la retraite ou disponibles à s'inscrire en qualité

de titulaire plutôt que de suppléant.

Page 12 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Se proposent en qualité de commissaire titulaire: Pierre GRATALOUP, Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Nathalie SIMON, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI, Anne-Virginie

POUSSE, Gilbert BERTRAND, Jean-Pierre REINMANN et Michel LAGIER.

Michel LAGIER demande s'il sera fait appel à des candidatures extérieures.

Isabelle SEIGLE-FERRAND lui répond par l'affirmative.

Se proposent en qualité de commissaire suppléant : Clément PERRIER, Émeric MOREL, Anne-

Marie MATHIEU, Sylvie JERDON, Alain FINA, Emilie SOLLIER, Gisèle DELBARRE et Michaël FLECHE.

Isabelle SEIGLE-FERRAND propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré,

DRESSE la liste de proposition des contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directs comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Pierre GRATALOUP Clément PERRIER

Monia FAYOLLE Émeric MOREL

Fabienne TOURAINE Anne-Marie MATHIEU

Nathalie SIMON Sylvie JERDON

Françoise VANRELL Alain FINA

Marc ZIOLKOWSKI Émilie SOLLIER

Anne-Virginie POUSSE Gisèle DELBARRE

Gilbert BERTRAND Michaël FLECHE

Jean-Pierre REINMANN

Michel LAGIER

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Rapport :

Les modalités d'élection et de composition de la commission d'appel d'offres (CAO) ainsi que de la commission de délégation de service public (CDSP] sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT]), notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 ef L.2121-

21;

Page 13 sur 25

Acte publié le 05/06/2026La commission d'appel d'offres est composée par:

- l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, où son représentant, président de la commission ;

- cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

La commission de délégation de service public est composée par :

l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président ;

- cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

À l'exception du président, tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants des

commissions sont élus par et parmi les membres du conseil municipal.

L'élection des membres des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public

se fait :

- à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste {une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel] ;

— au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Dès lors, en application de l'article D.1411-5 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de ces commissions, qui auront Un caractère permanent, comme suit :

- les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise sur papier

blanc et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de

titulaire ou de suppléant ;

- deslistes distinctes doivent être déposées pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service

public ;

- chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le

nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires ;

- où moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le

nombre de suppléants est égal à celui des titulaires ;

- les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

- le dépôt des listes relatives à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres

et l'élection des membres de la commission de délégation de service public aura lieu

après l'adoption de cette délibération, auprès du président de séance.

Isabelle SEIGLE-FERRAND, après avoir donné lecture du rapport afférent, soumet à l'approbation du conseil municipal les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de la CAO et de la CDSP.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public, qui auront un caractère permanent, comme suit :

Page 14 sur 25

Acte publié le 05/06/2026- les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise sur papier

blanc et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de

titulaire ou de suppléant ;

- deslistes distinctes doivent être déposées pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service public ;

- chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des

suppléants est égal à celui des titulaires ;

- OÙ moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires ;

- les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

- le dépôt des listes relatives à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service public aura lieu après l'adoption de la présente délibération, auprès du président de séance.

POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

Rapport :

La commission d'appel d'offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur l), tels que

fixés par les textes applicables et leurs annexes, ainsi que pour rendre un avis sur certains projets

d'avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du

marché.

La CAO est composée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal

décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la CAO, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, des agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.

Ainsi, il sera proposé au conseil municipal de constituer une commission d'appel d'offres à

caractère permanent et de procéder à l'élection de ses membres.

Par ailleurs, il appartiendra au conseil municipal, lors d'une prochaine séance, de déterminer

les règles d'organisation et de fonctionnement régissant la CAO.

l) Seuils européens en vigueur au 1°" janvier 2026 pour les marchés publics de :

- fournitures et services : 216 000 € HT;

— travaux : 5 404 000 € HT.

Page 15 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Isabelle SEIGLE-FERRAND expose que les collectivités territoriales et l'État sont soumis, pour leurs

achats auprès d'opérateurs économiques, aux règles de la commande publique. Elle précise qu'il existe plusieurs types de marchés, travaux, fournitures et services, et que leur attribution

peut nécessiter l'intervention de la commission d'appel d'offres. L'intervention de la CAO ou

bien d'une commission ad hoc, telle que la commission MAPA, s'apprécie au regard des seuils

européens.

Après avoir donné lecture du rapport afférent, Isabelle SEIGLE-FERRAND présente la liste des

élus candidats pour siéger en qualité de membre titulaire, à savoir Monia FAYOLLE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON, Jean-Claude CORBIN et Gilbert BERTRAND, et en qualité de membre suppléant, à savoir Anne-Virginie POUSSE, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI, Fabienne TOURAINE et Clément PERRIER. Elle invite les élus à poser leurs éventuelles questions.

Les élus ont décidé, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Une seule liste de candidats ayant été présentée, après appel à candidatures :

SONT PROCLAMÉS élus les membres de la commission d'appel d'offres, qui revêt un caractère

permanent, suivants :

- Membres titulaires :

o Monia FAYOLLE

Pierre GRATALOUP

Nathalie SIMON

Jean-Claude CORBIN

Gilbert BERTRAND O0:

OO

©

D

- Membres suppléants :

o Anne-Virginie POUSSE

Françoise VANRELL

Marc ZIOLKOWSKI

Fabienne TOURAINE

Clément PERRIER

Rapport:

OO

©

©

0

La commission de délégation de service public (CDSP]) est compétente pour:

- analyser les dossiers de candidatures,

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

- analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci,

- donner son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %, l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant étant préalablement informée de cet avis.

Page 16 sur 25

Acte publié le 05/06/2026La CDSP est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal

décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la CDSP, le comptable public et un représentant du

ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également

participer, avec voix consultative, des agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Ainsi, il sera proposé au conseil municipal de constituer une commission de délégation de

service public à caractère permanent et de procéder à l'élection de ses membres.

Par ailleurs, il appartiendra au conseil municipal, lors d'une prochaine séance, de déterminer

les règles d'organisation et de fonctionnement régissant la CDSP.

Isabelle SEIGLE-FERRAND indique qu'une délégation de service public (DSP) consiste à confier

la gestion d'un service public à un délégataire privé ou public et que la rémunération du délégataire se fait notamment par rapport aux résultats de l'exploitation de ce service. Elle précise que la commune n'est pas concernée, à ce jour, par une DSP.

Après avoir donné lecture du rapport afférent, Isabelle SEIGLE-FERRAND présente la liste des élus candidats pour siéger en qualité de membre titulaire, à savoir Monia FAYOLLE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON, Jean-Claude CORBIN et Gilbert BERTRAND, et en qualité de membre suppléant, à savoir Anne-Virginie POUSSE, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI, Fabienne TOURAINE et Clément PERRIER. Elle invite les élus à poser leurs éventuelles questions.

Nathalie SIMON demande si la commune est obligée de former cette commission dans la mesure où elle n'a pas de DSP.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond par l'affimative et Anne VICHARD, directeur général des services, ajoute que la constitution de la CAO et de la CDSP est obligatoire.

Nathalie SIMON indique qu'il pourrait y avoir une DSP en cours de mandat et Isabelle SEIGLE- FERRAND le confirme.

Les élus ont décidé, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Une seule liste de candidats ayant été présentée, après appel à candidatures :

SONT PROCLAMÉS élus les membres de la commission de délégation de service public, qui revêt un caractère permanent, suivants :

- Membres titulaires :

o Monia FAYOLLE

Pierre GRATALOUP

Nathalie SIMON

Jean-Claude CORBIN

Gilbert BERTRAND O0:

0,

0:

©

Page 17 sur 25

Acte publié le 05/06/2026- Membres suppléants :

o Anne-Virginie POUSSE

Françoise VANRELL

Marc ZIOLKOWSKI

Fabienne TOURAINE

Clément PERRIER O

©

©:

0

Rapport :

Les marchés publics des collectivités territoriales sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens l”, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée selon les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

En deçà de ces seuils, la collectivité peut passer des marchés et accords-cadres selon une

procédure adaptée dont les modalités sont définies librement, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

L'attribution de ces marchés relève de la compétence du maire. Afin de l'assister dans le cadre de l'analyse des candidatures et l'examen des offres présentées par les candidats et de lui apporter une aide à la décision, il est proposé au conseil municipal de créer une commission consultative des marchés à procédure adaptée (MAPA), à caractère permanent.

Dans un souci de bonne équité, la composition de la commission consultative MAPA serait identique à celle de la commission d'appel d'offres (CAO).

Par ailleurs, il appartiendra au conseil municipal, lors d'une prochaine séance, de déterminer

les règles d'organisation et de fonctionnement régissant la commission consultative des marchés à procédure adaptée.

Isabelle SEIGLE-FERRAND donne lecture du rapport afférent et propose, en conséquence, de

désigner les membres de la CAO, à savoir Monia FAYOLLE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON, Jean-Claude CORBIN et Gilbert BERTRAND en qualité de membres titulaires, et Anne-Virginie POUSSE, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI, Fabienne TOURAINE et Clément PERRIER en

qualité de membres suppléants. Elle invite les élus à poser leurs éventuelles questions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de la création d'une commission consultative des marchés à procédure adaptée (MAPA), à caractère permanent.

Page 18 sur 25

Acte publié le 05/06/2026DIT que sa composition est identique à celle de la commission d'appel d'offres, à savoir :

- Président : le maire ou son représentant

- Membres titulaires :

o Monia FAYOLLE

Pierre GRATALOUP

Nathalie SIMON

Jean-Claude CORBIN

Gilbert BERTRAND

- Membres suppléants :

Anne-Virginie POUSSE

Françoise VANRELL

Marc ZIOLKOWSKI

Fabienne TOURAINE

Clément PERRIER

O0:

000

O0

O

OO

oO

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Rapport :

Suite à la réception de l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-01-00002 du 1* avril 2026, relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'assises du Rhône pour l'année 2027, et des instructions afférentes, il convient de procéder au tirage au sort des jurés.

Le nombre de noms à tirer au sort est fixé au triple du nombre de jurés pour Grézieu-la-Varenne {5}, soit 15 personnes.

Le tirage au sort doit avoir lieu publiquement. Il est effectué par le maire à partir de la liste

générale des électeurs de la commune selon le procédé suivant: un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Le tirage qui corespondrait au nom d'une personne rayée pour quelque cause que ce soit de la liste générale des électeurs serait à considérer comme nul.

À l'issue de ce tirage au sort, la liste préparatoire sera dressée par le maire et les personnes

tirées au sort seront averlties.

Il est à préciser que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure

de désignation des jurés.

Enfin, conformément à l'article 261-1 du Code de procédure pénale, le maire sera tenu d'informer Madame la Directrice de Greffe de la Cour d'Appel de Lyon, en lui adressant la liste préparatoire des inaptitudes légales, résultant des articles 255, 256 et 257 du code précité, connues qui frapperaient les personnes portées sur cette liste. Des observations pourront également être présentées sur le cas de personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

Page 19 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Isabelle SEIGLE-FERRAND donne lecture du rapport afférent.

Arnaud SCHOTTÉ sort de la salle à 20h45.

Pierre GRATALOUP distribue le matériel nécessaire au tirage au sort qui peut débuter :

Page | Centaine | Dizaine D: Nom, prénoms

2 9 BEILLARD Patrice Jean Maurice

TRALBAUT Stéphanie Paulette

SOUVIGNET Victor Leopold

MOLARD Aurélie

LAURENT Alexis Jean

MORRIER Josiane, nom d'usage MEROLLE

BRIZON Loïc Raphaël

CLERC Myriame, nom d'usage JULLIEN

VIGNON Enilie Carole Marjorie, nom d'usage BOURRU

PIOT Marie Christine Bernadette, nom d'usage MEPILLAT

BOHN Amandine

BAROU Andrée Marie Angèle, nom d'usage MERTENS

URBAN Mathéo

NEYRET Gérard François Victor

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I

GRECO Nathalie

Isabelle SEIGLE-FERRAND propose d'arrêter la liste ainsi établie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

ARRÊTE la liste des jurés susceptibles d'être retenus ainsi qu'il suit :

BEILLARD Patrice Jean Maurice, né le 14/04/1964

TRALBAUT Stéphanie Paulette, née le 14/03/1978

SOUVIGNET Victor Leopold, né le 28/04/2007

MOLARD Aurélie, née le 02/04/1984

LAURENT Alexis Jean, né le 29/11/1980

MORRIER Josiane, nom d'usage MEROLLE, née le 29/01/1959

BRIZON Loïc Raphaël, né le 04/06/1992

CLERC Myriame, nom d'usage JULLIEN, née le 06/11/1965

VIGNON Emilie Carole Marjorie, nom d'usage BOURRU, née le 07/07/1984

PIOT Marie Christine Bernadette, nom d'usage MEPILLAT, née le 06/05/1960

BOHN Amandine, née le 26/03/1986

BAROU Andrée Marie Angèle, nom d'usage MERTENS, née le 29/04/1941

URBAN Mathéo, né le 09/11/2007

NEYRET Gérard François Victor, né le 23/04/1947

GRECO Nathalie, née le 21/04/1965

POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O

Page 20 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Rapport :

La construction d'une tranchée drainante le long de la route de Marcy, au lieu-dit Prébende,

dans le cadre de l'opération de requalification des réseaux de collecte des eaux pluviales, nécessite de procéder à des acquisitions foncières.

Suite aux accords obtenus des propriétaires concernés sur un prix de 5,00 € par m2 le conseil

municipal s'était prononcé favorablement, le 19 décembre 2024, en vue d'acquérir les terrains suivants :

Terrain à acquérir

CT CECOTES er Te pit

d'origine à détacher

A 592 29 m? 145,00 €

Indivision FALTICSKA

A 1649 632 m° 3 160,00 €

Indivision FLAMAND A 1092 467 m°? 2 335,00 €

Gérard REYNAUD A 1093 462 m° 2 310,00 €

A 572 | 004 m? 5 020,00 €

Indivision ALLOUIS-BUISSON-SAHUC

A 573 S02.M° 2 515,00 €

Aldo SCHAEPMAN ef Audrey LANCE A 568 76 m° 380,00 €

Indivision CHAMBRIER-AOUN A 567 859 m° 4 295,00 €

(O1 7:VR 4 032 m° 20 160,00 €

À ce moment-là, les références cadastrales des terrains à acquérir n'avaient pas encore été attribuées par le service départemental des impôts fonciers du Rhône.

En vue de la rédaction de l'acte de vente concernant le terrain appartenant à l'indivision

FLAMAND, son notaire a sollicité la commune afin qu'il soit fait mention, dans la délibération, de la référence cadastrale du terrain à céder, à savoir la parcelle cadastrée À 2908.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau, dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération n° 087/2024 du 19 décembre 2024.

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune.

Compte tenu de la valeur vénale du bien, la commune de Grézieu-la-Varenne n'est pas

soumise à l'obligation de consultation du Domaine.

Isabelle SEIGLE-FERRAND, après avoir laissé la parole à Jean-Claude CORBIN qui a donné lecture du rapport afférent, soumet au vote cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition, qui sera formalisée par acte notarié, de la parcelle cadastrée A 2908

de 467 m°, appartenant à l'indivision FLAMAND, au prix de 2 335,00 €.

Page 21 sur 25

Acte publié le 05/06/2026DONNE DÉLÉGATION à Madame le Maire pour signer l'acte ainsi que tous les documents afférents.

PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune, que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.

POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : 0

Rapport :

Conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.S peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;

2° un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu

au titre du 2°.

De plus, en vertu de l'article L.313-1 du même code, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant.

Afin de faire face au surcroît d'activité du service des espaces verts et de pallier aux absences

des quatre agents du centre technique municipal en raison des congés estivaux, il est proposé

au conseil municipal de créer deux emplois non permanents d'agent polyvalent bâtiments, voirie, espaces verts et logistique, à temps complet à compter du 15 mai et d'autoriser le recrutement de deux agents contractuels pour une durée de trois mois, maximum, sur la

période de juin à septembre.

Les agents contractuels seront recrutés sur le grade d'adijoint technique, relevant de la catégorie C de la filière technique et leur rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire de ce cadre d'emploi.

Les crédits budgétaires correspondants figurent au budget 2026.

Isabelle SEIGLE-FERRAND donne lecture du rapport afférent et précise que cette création d'emplois s'effectue chaque année. Elle invite les conseillers municipaux à poser leurs questions éventuelles, avant de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création de deux emplois non permanents d'agent polyvalent bâtiments, voirie, espaces verts et logistique, à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité à

compter du 15 mai 2026.

Page 22 sur 25

Acte publié le 05/06/2026AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels pour une durée de trois mois, maximum,

sur la période de juin à septembre 2026.

PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : 0

Rapport :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. De plus, en vertu de l'article L.332-23 du même code, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires d'activité.

Seront soumises à l'approbation du conseil municipal :

1. La création de huit emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, à

temps non complet, à compter du 1°" août 2026, afin de satisfaire les besoins sur les services

restauration scolaire et périscolaire pour l'année 2026/2027 :

Pour mémoire

Cadres d'emploi ELQUE CE x CHTECE LR LE (ee lle ll postes ouverts

en 2025

ARINCEUT Adjoint d'animation | 6,30/35ème 2 périscolaire

AMIE Adjoint d'animation | 5,50/35ème 2 périscolaire

APACHE Adjoint d'animation 19/35ème périscolaire

CRIME Adjoint d'animation 11,50/35ème | | périscolaire

ANRRIEN Adjoint d'animation 11/35ème 2 2 périscolaire

Adele Adjoint technique 22/35ème restauration

2. La création, à l'instar des années précédentes, compte tenu des difficultés rencontrées en matière de recrutement et afin de gagner en souplesse de gestion et pouvoir, éventuellement, effectuer des fuilages en cas d'absences prévues (mutations, congés maternité, départs à la retraite...), de quatre emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, à compter de la même date :

Quotité temps Nombre de

de travail ee 1 4745 Emploi Cadres d'emploi

ACCOSSeMEN TOUE | Adjoint administratif | 17,50/35ème services administratifs

ACCroissement d'activité Adjoint technique 35/35ème ] services techniques

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Acte publié le 05/06/2026Quotité temps Melle A1: Cadres d'emploi

de travail postes ouverts

Accroissement d'ACIME | Adjoint du patrimoine | 35/35ème services culturels

Accroissement d'activité

5 CESSE Adjoint technique 35/35ème périscolaires et restauration

scolaire

Isabelle SEIGLE-FERRAND donne lecture du rapport afférent et précise que cette création

d'emplois s'effectue également chaque année. Par rapport à l'an passé, une création

d'emploi supplémentaire est proposée pour les services scolaires, périscolaires et restauration

scolaire, sur avis de la CCVL à qui la compétence RH a été déléguée en partie, dans un souci d'optimisation de la gestion et afin d'éviter de devoir établir une multitude de petits contrats.

Émeric MOREL indique que les recrutements sont effectués sur la catégorie C, base SMIC, et

demande si, compte tenu de la faible quotité de travail pour certains emplois, la commune

arrive à recruter des personnes qualifiées.

Isabelle SEIGLE-FERRAND informe avoir rencontré, la semaine dernière, les services périscolaires

et les ATSEM qui lui ont dit avoir gagné en confort de vie après que les heures aient été regroupées au maximum et certaines prestations externalisées. Concernant le salaire, elle indique faire au mieux, tout en reconnaissant que la grille de rémunération est faible, et ajoute que ce sont les horaires découpés qui sont un frein.

Émeric MOREL rappelle que, pendant la campagne électorale, il avait été question d'adjoints d'animation orientés sur l'environnement et le développement durable.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond qu'il s'agit plutôt d'intervenants qui seront associés dans le

cadre de programmes à travailler au sein des commissions créées précédemment.

Annabelle HOLLIGER-LE BRIS demande s'il y a des emplois permanents dans les services

périscolaires.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond par l'affimative et ajoute qu'il s'agit là de pallier à des

absences, des mutations, des arrêts de travail et des petites quotités de temps de travail

morcelées. Après avoir invité les élus à poser leurs éventuelles questions, elle soumet au vote la création de huit emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, à temps non complet, à compter du 1e août 2026, afin de satisfaire les besoins sur les services restauration scolaire et périscolaire pour l'année 2026/2027, et la création de quatre emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, à compter de la même date, pour les services administratifs, techniques, culturels et les services scolaires, périscolaires et restauration scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de la création des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité telle que décrite ci-dessus, à compter du 12" août 2026 pour une durée maximale de 12 mois

sur Une période maximale de 18 mois.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets concernés.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Page 24 sur 25

Acte publié le 05/06/2026Nathalie SIMON demande s'il est possible de connaître le nombre de postes permanents.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond par l'affiimative et ajoute que cette information est

communiquée aux élus, de manière détaillée, lors du débat d'orientations budgétaires et du vote du budget primitif. Les données seront également présentées lors du vote du compte financier unique qui se tiendra au mois de juin.

Point ne donnant pas lieu à délibération

Isabelle SEIGLE-FERRAND invite les élus à poser leurs questions.

Jean-Pierre REINMANN indique ne pas avoir retrouvé la liste des délégués dans les syndicats.

Isabelle SEIGLE-FERRAND répond que le procès-verbal de la séance correspondante n'a pas

encore été établi. Elle demande s'il y a d'autres questions et remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.

Michel LAGIER Isabelle SEIGLE-FERRAND

Secrétaire de séance Maire

de

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Acte publié le 05/06/2026

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