Séance - seance 6 avril 2

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Séance - seance 6 avril 2 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Omey. Lien du pdf (Séance - seance 6 avril 2)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

Séance du mardi 6 avril 2021 Convocation du 31/03/2021

En l’an deux mille vingt et un, le mardi 6 avril 2021 à 20h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle communale de Omey, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Éric VETU, Maire.

Présents : Mme Evelyne VALENTIN, M. Jonathan ROSSIGNOL, M. Philippe SCIEUR

M. Maxime LEBLANC, Mme Marylène OUDIN,

Mme Annie VETU M. Johann GALICHER,

M. Grégory GALICHER M. Valentin PIVIDORI

Secrétaire de séance : M. Jonathan ROSSIGNOL

Absente excusée : Mme Charlène GAILLET pouvoir à Mme Evelyne VALENTIN,

Approbation du compte rendu de la réunion 23 mars 2021 à l’unanimité.

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07-2021 Délibération :

Vote des taux 2021

Afin de conserver les ressources de la Commune, le Maire propose de maintenir les taux de

2020. Toutefois, la disparition progressive de la taxe d’habitation étant compensée par la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut additionner le taux

départemental de 15.51 % au taux de 2020. Les taux pour l’exercice 2021 sont les suivants :

e Commune 5,31 %

e Département 15.51%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des votants :

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021.

FIXE pour 2021 le taux des taxes locales comme suit :

TAXES ‘ TAUX 2020 TAUX 2021

Taxe foncière sur bâti ‘ 5.31% | 20.82%

Taxe foncière sur non ba 14.05% 14.05%

CFE 11.33% | 11.38% LDEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

10-2021 Délibération :

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe à l’Assemblée délibérante que, Madame la Trésorière Principale de Chälons en

Champagne a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision

d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 3 223.64 €.

Il précise que ces titres concernent des loyers de l’école de musique, des loyers d’anciens locataires, d’une

reprise de migration.

Numéro de pièce Objet Non-valeur

T108 -2000 Pierre t 75,71

T88-2010 375,00

T103-2010 375,00 |

1110-2010 375,00

1118-2010 Ecole de musique 375,00

1127-2010 | 375,00

1131-2010 375,00

T7-2011 | 375,00

T6-2011 | Loyer 490,93

T345860-2007 Pièce écart 32,00

TOTAL 3 223,64

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet

effet.

11-2021 Délibération :

Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT)

Au compte 681 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulantDEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2021, le risque est estimé à environ 15% soit 3 537.06 €

Vu l'instruction budgétaire M14, Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'inscrire au budget primitif 2021 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées c1- dessous :

De constituer une provision pour risques pour :

e Remboursement de frais SDIS St Germain la Ville 1 137.05 €

Entretien chaudière 24.12 €

Loyers 383.89 €

Subvention sur réserve parlementaire 1 875.00 €

Location salle des fêtes 117.00 €

Soit une provision globale de 3 537.06 €

12-2021 Délibération :

Détermination des orientations en matière de formation des élus et

fixation des crédits ouverts

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-12 à L

2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22,

Considétant le droit pour tout membre d'un conseil municipal, de bénéficier d'une formation adaptée,

Considérant l'obligation d'inscrire au budget des dépenses de formation comprises entre 2 % et 20 % du

montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.

Considérant que chaque élu bénéficie également d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20h par an

dont la gestion est confiée à un fonds national géré par la Caisses des Dépôts et Consignations pour des

formations en lien ou non avec la fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE :

- de fixer ainsi les orientations en matière de formation :DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

nr qu

Chaque année, avant le 15 mars, les membres du conseil informent le maire, des thèmes de formation

souhaités afin de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif. En fonction des crédits disponibles,

d’autres demandes pourront être acceptées en cours d'année. Dans ce cas, la demande doit être transmise

au minimum 70 jours avant la date de la formation.

Les demandes de formation s'effectuent auprès du maire, par écrit (imprimé spécifique, courrier ou mail …).

L'organisme choisi doit être agréé au titre de la formation des élus par le ministère de l'intérieur.

Compte tenu des contraintes financières, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- aux élus dont la demande est exprimée avant le 15 mars,

* aux actions de formation dispensées par l’association des Maires Ruraux, de la Marne ou Nationale.

* aux élus dont la formation a préalablement été refusée en raison d'une insuffisance de crédits,

aux élus n’ayant pas bénéficié de formations ou dont le nombre de jours de formation est inférieur à

celui des autres demandeurs.

- charge le maire de veiller au respect de ce droit pour chacun des élus, d'autoriser la prise en charge des formations dans le respect des orientations fixées par la présente délibération et d'informer chaque élu de la recevabilité ou du refus motivé de sa demande dans un délai de 10 jours après la date de réception.

- d'inscrire au budget primitif, la somme de 1499.72 €, correspondant à 6.248 % du montant des indemnités versées. Ce montant pourra être modifié en cours d’exercice par décision modificative.

- de verser directement les frais de formation à l'organisme dispensateur et de rembourser aux élus les frais de déplacements occasionnés sur présentation des justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur pour les indemnités kilométriques, frais d'hébergement et de restauration des agents territoriaux et, en ce qui concerne l'utilisation des transports en commun, sut la base du tarif le plus économique

13-2021 Délibération :

Vote du Budget Primitif 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, approuve et VOTE le budget 2021 qui s’équilibre en dépenses et en

recettes comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 551 181.00 €

Recettes : 551 181.00 €

Investissement

Dépenses : 249 179.00 €

Recettes : 249 179.00 €

Le Maire

Éric VETU