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Conseil Municipal - crendu cm 21 06 2018 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crendu cm 21 06 2018 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/06/2018
Par suite d'une convocation en date du 12/06/2018, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. BIGIARINI, Maire.
Ouverture de séance : 19h32 par M. BIGIARINI, Maire de la commune
Monsieur le Maire procède à l'ouverture de la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme BADRE Sylvie est désignée comme secrétaire
de séance.
Appel des personnes du conseil : personnes présentes
Présent(s) : MM : BIGIARINI Gino, Maire, DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent,
PAPIER Dominique, PELTIER James, Mmes : BADRE Sylvie, DESQUILBET Carmen, RIBEIRO
Pierrette, STOFFEL Camille
Absent(s) : MM :BADRE Olivier, DUMONT Philippe, SOMSON Hervé, Mme JACQUOT Odile
Excusé(s) : Mme BIANCHETTI Syivie, M. LABARRE Pascal, M. POIRSON Claude
Nombres de membres :
e En exercice : 16
e Présents :9
Date de la convocation : 12/06/2018
Date d'affichage : 12/06/2018
M. Claude POIRSON a donné procuration à M. BIGIARINI Gino et Mme Sylvie BLANCHETTI a donné procuration à M. Jean-Michel DEJARDIN. Le Quorum est donc atteint,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la séance
du Conseil Municipal du 5 avril 2018. Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de 4 points supplémentaires d'ordre
mineur, ce que le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte.
SOMMAIRE
Projet de restauration de la Vierge à l'Enfant
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Demande de subvention du Collège des Deux Vailées
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 1 de 13 EAU ET ASSAINISSEMENT : Adoption du règlement du Service public de l'Eau EAU ET ASSAINISSEMENT : Adoption du règlement du Service public de
l'Assainissement collectif
Approbation de la révision du tarif des droits de chasse/Saison 2018-2019
Opération " Commune Nature " : Signature d'une charte avec la Région Grand Est Proposition de souscription à SVP Collectivités-Secteur public
Demande de subvention de la Fanfare La Riveraine
Regroupement des deux écoles- Délibération complémentaire à la délibération n° 2016-89 du 28/11/2016
Attribution du marché de travaux relatif au regroupement des écoles
Création d'un emploi non permanent
FORET : Aménagement de pistes
Procédure de déclassement de la parcelle AP 13 2 rue de la Roite à Sorendal
EAU ET ASSAINISSEMENT : Ligne de trésorerie
Adhésion au Service " RGPD " du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) ADMR-Demande de subvention
FORET : Proposition d'achat de la parcelle n°3
Clôture de la régie de recettes pour la collecte des redevances et des droits pour les centres de loisirs et pour le périscolaire
Clôture de la régie d'avances pour les centres de loisirs et pour le périscolaire Clôture de la régie de recettes de la bibliothèque
FORET : Destination du bois de l'emprise de la piste de 1 430 m située au nord sur la parcelle 36
Création d'un emploi aidé
Aide aux vacances des enfants en CLSH
Aménagement de voirie - Demande de M. Eric AZARD
Tirage au sort des jurés d'assises
Annulation d'une disposition de la convention à intervenir avec la Ligue de l'Enseignement
Embauche de 2 apprentis
Pro restauration de la Vierge à l'Enfant
réf : 2018-033
L'association Le Pays des Hautes-Rivières, en lien avec la Mairie des Hautes-Rivières, projette
la restauration de la Vierge à l'Enfant dès 2018, sans attendre l'aboutissement des démarches d'inscription aux Monuments Historiques dont la procédure est très longue.
Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de ce patrimoine.
Plusieurs restaurateurs ont été contactés mais le devis le plus intéressant s'avère être, de l’avis
général, celui de Mme Florence GODINOT, dont l'entreprise est située 54 rue Stanislas à Nancy, pour un coût prévisionnel de 5 344,80 € TIC, à quoi s'ajoutent 183,60 € pour la restitution du bras droit de l'enfant Jésus.
Le Conseil Municipal décide la réalisation du projet de restauration de la Vierge à l'Enfant et de retenir le devis global de Mme Florence GODINOT, pour un montant prévisionnel de 5 528,40 €.
À l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
réf : 2018-024
Dans le cadre du projet de restauration de la Vierge à l’Enfant, à mener en lien avec l'association Le Pays des Hautes-Rivières, il est possible d'entamer une démarche de
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 2 de 13 souscription avec la Fondation du Patrimoine, sachant que l’objet de l'opération est en cours
d'inscription aux Monuments Historiques.
Un dossier sera à constituer, qui devra être validé. La Fondation du Patrimoine verse les fonds
à la fin des travaux, lorsque ceux-ci sont acquittés. Elle prélève 6 % pour frais de
fonctionnement,
La Commune sera amenée à s'acquitter de la facture mais le projet constituera néanmoins une
opération blanche, dans la mesure où la Fondation du Patrimoine effectuera le remboursement des frais engagés. À cet effet, la Commune doit adhérer à la Fondation du Patrimoine, ce qui
représentera pour une collectivité de sa taille, une cotisation de 120 €.
Le Conseil Municipal décide de l'adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine,
celle-ci devant s'acquitter d’une cotisation de 120 €.
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Demande de subvention du Collège des Deux Vallées
réf : 2018-0935
Le Conseil Municipal décide d'attribuer au Collège des Deux Vallées une subvention de 2 451 € et à l'UNSS une subvention de 272 €.
A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : 0)
EAU ET ASSAINISSEMENT: Adoption du règlement du Service public de l'Eau
1éf : 2018-0386
Considérant que la Commune a mis fin au contrat d’affermage qui la liait à SUEZ EAU ET
FORCE pour la distribution d’eau et l'assainissement, celle-ci étant repassée en mode régie ;
Considérant qu'il est nécessaire d’établir un règlement du service public de l’eau, qui définit précisément les conditions générales de fonctionnement, ainsi que les modalités techniques et administratives clarifiant les relations entre le service et ses usagers et pour prévenir les
contentieux ;
Le Conseil Municipal décide d'adopter le règlement du service public de l’eau et de ses
annexes, joint en annexe.
À l'unanimité (pour : 11 contre: O abstentions : 0)
EAU ET ASSAINISSEMENT : Adoption du règlement du Service public de
l’Assainissement collectif
réf : 2018-0397
Considérant que la Commune a mis fin au contrat d’affermage qui la liait à SUEZ EAU ET
FORCE pour la distribution d’eau et l'assainissement, celle-ci étant repassée en mode régie ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement du service public de l'assainissement collectif qui définit précisément les conditions générales de fonctionnement, ainsi que les modalités techniques et administratives clarifiant les relations entre le service et ses usagers et pour prévenir les contentieux ;
Le Conseil Municipal décide d'adopter le règlement du service public de l'assainissement collectif, joint en annexe.
À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 3 de 13 bation de la révision du tarif des droits de chasse/Saison 2018-2019
réf :2018-038
Le Conseil Municipal décide d'approuver l'application du coefficient de révision du tarif des droits de chasse communiqué par l'ONF (0,9698), soit une baisse induite de 3,02 %.
A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : 0)
Opération ” Commune Nature ”: Signature d'une charte avec la Région Grand Est
réf : 2018-039
L’utilisation des produits phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l'Eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et, notamment, des captages d’eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.
La Région Grand Est et les Agences de l’Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes
engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation
des ressources en eau.
Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif «Commune Nature» en
participant à cette distinction et à une future campagne d’audit, qui permettra d'illustrer et de
valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces
publics.
La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d’une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.
Cette charte viendra se substituer à la charte zéro pesticide, qui était précédemment portée par FREDON mais qui est désormais portée par la Région Grand Est, qui a harmonisé toutes les
chartes sur son territoire. FREDON pourra néanmoins continuer à accompagner les collectivités dans la communication, les aspects techniques, l’animation, etc.
Compte tenu de l'harmonisation opérée par la Région Grand Est, les niveaux de label ayant
changé, la Commune a tout intérêt à adhérer à la nouvelle charte pour connaître le niveau de
contrôle des produits utilisés pour l'entretien des espaces verts et du cimetière.
En résumé, le Conseil Municipal décide d'inscrire la Commune à lopération « Commune
Nature » au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la Région Grand Est et
d'autoriser le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Proposition de souscription à SVP Collectivités-Secteur public
réf : 2018-040
Face à la complexité administrative, juridique et technique de certaines actions des communes,
il est devenu important de s’entourer de conseils techniques de spécialistes, Cependant, le
recours constant à des cabinets plus ou moins efficaces s'avère très onéreux.
La SAS SVP est une société de conseil qui accompagne les communes, établissements publics
nationaux, conseils départementaux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de
santé, SDIS, EPCI, services de l'Etat, agences de développement économique... Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance
aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 4 de 13 SVP propose des conseils en ligne, par téléphone, elle dispose de 200 experts disponibles du
lundi au vendredi de 9 h à 18 h, de ressources documentaires énormes et d’une veille
documentaire sur grand nombre de thématiques.
Elle propose normalement un abonnement mensuel (qui vaut pour le Maire et les
collaborateurs qu’il choisit d'intégrer) qui, normalement s'élève à 250 € HT. SVP propose une
offre de bienvenue avec remise de 20 % jusqu’au 31 mars 2019, le prix proposé étant alors de
200 € HT.
Compte tenu de la complexité des affaires administrées par la Commune, le Conseil
Municipal décide de l'adhésion de la Commune au service offert par SVP, avec l'offre de
bienvenue proposée.
A la majorité : pour : 4 ; contre : 3 (M. Dominique PAPIER, Mme Sylvie BIANCHETTI et Mme Camille
STOFFEL; abstentions : 4: (M. Laurent DIDIERGEORGE, M. James PELTIER, Mme Pierrette RIBEIRO,
Mme Carmen DESQUILBET)
Demande de subvention de la Fanfare La Riveraine
réf : 2018-041
Le Conseil Municipal décide d'attribuer à la Fanfare La Riveraine une subvention de 600 €.
À l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)
Re lement des écoles- Délibération complémentaire à la délibération n°
2016-89 du 28/11/2016
ré : 2018-082
Par délibération n° 2016-89 du 28 novembre 2016, le Conseil Municipal a :
— décidé de réaliser les travaux nécessaires au regroupement des deux écoles ;
— de solliciter le concours de l'Agence Matières d'Architecture pour mener à bien cette
opération et compte tenu de ses difficultés budgétaires, avait validé l'offre pour les
phases 1 et 2.1, dans un premier temps, pour un montant de 6 400 € HT;
— de solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de ia DETR.
La première phase ayant été réalisée par l'agence, le Conseil Municipal décide de valider les
phases 22 (consultation des entreprises) et 2.3 (réalisation des travaux) de l'offre, pour un
montant de 9 400 € HT. Pour rappel, au global, le devis de l'Agence s'établit in fine à 15 800 €
hors taxes.
À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Aïtribution du marché de travaux relatif au regroupement des écoles
réf : 2018-043
Par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, un maître d'œuvre a été choisi, le
Cabinet MATIERES D'ARCHITECTURE, en vue du lancement d’une consultation (MAPA)
pour les travaux de regroupement des deux écoles des Hautes-Rivières (travaux de mise en accessibilité et de sécurité).
La réflexion sur la nature des travaux ayant tardé, la consultation a été lancée le 20 avril 2018.
La Commission d'appel d'offres s’est réunie pour l'ouverture des plis et l'attribution des lots aux entreprises, le 11 juin 2018, À l'issue de cette réunion, la Commission a décidé l'attribution des lots aux entreprises suivantes :
- Lot n° 1: Démolitions-Maçonneries: Entreprise SERGI pour un montant de
49 721,43 € HT
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 5 de 13 Lot n° 2: Menuiseries extérieures bois: MENUISERIES THIRY, pour un montant de
20 753 € HT
— Lot n° 3: Cloisonnement-Menuiseries intérieures: BULCOURT-AUBRY, pour un
montant de 15 940,84 € HT
— _Lotn°4 : Métallerie : ZUCCART, pour un montant de 31 215 € HT
— Lotn°5: Electricité : BARRÉ-BOUQUIGNAUD, pour un montant de 6 574 € HT
— Lot n° 6: Plomberie-chauffage-ventilation : HOULLÉ ARDENNES, pour un montant
de 12 579€ HT
— Lotn°7:Peintures : APE, pour un montant de 10 383,15 € HT
- Lot n°8 : Revêtements de sols : DECOSOLS, pour un montant de 8 167,14 € HT.
Soit un total de travaux de 155 333,56 € HT.
Le Conseil Municipal décide :
— de prendre acte de {’avis de la Commission d'appel d'offres :
— d'attribuer aux entreprises précitées les lots du marché correspondant ;
— d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Création d'un emploi non permanent
réf: 2018-04
La Direction Départementale des Territoires a recommandé à la Commune un étudiant de l'IUT de Charleville-Mézières, Monsieur Sébastien GRIFFAUT, pour la mise en place du plan
communal de sauvegarde (PCS).
De ce fait, le Conseil Municipal, réuni le 5 mars 2018, a décidé de prendre en stage Monsieur
Sébastien GRIFFAUT, du 2 avril au 8 juin 2018, pour la réalisation du PCS et de lui verser la
gratification minimale règlementaire, et si nécessaire, la prise en charge de ses frais de
déplacement au tarif en vigueur dans l'administration.
Si l'intéressé a fourni une quantité de travail intéressante au cours de ces deux mois, avec 3 réunions du Comité de pilotage à son actif, le PCS, qui est déjà en temps normal, une démarche
longue, n’est pas encore finalisé.
Monsieur GRIFFAUT étant volontaire pour finaliser ce travail au cours de l’été, le Maire expose que pour effectuer cette tâche et quelques autres qui pourraient lui être confiées, pour les
besoins du service et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il est nécessaire de créer l'emploi non permanent d’agent administratif pour assurer les fonctions de chargé de
projet.
Le Conseil Municipal décide :
- de créer l'emploi non permanent d’agent administratif, de 35/35ÈM€ rémunéré à l'indice brut 347 (indice majoré) du grade d'adjoïnt administratif, pour la période à partir du 2 juillet, pour une durée maximale de deux mois ;
- de dégager les crédits correspondants.
À l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 6 de 13 FORET : Aménagement de pistes
réf : 2018-045
La Commission Forêt, Waïbes et Cimetière, réunie le 22 mai 2018, a émis un avis favorable à
l'aménagement de pistes comme figurant sur le plan remis par l'ONF, à savoir longueur 566 m, 619 m, 1 290 m et 1 430 m, la piste de 530 m projetée initialement ayant été abandonnée. Le coût estimatif de l’opération s'élève à 15 000 € hors taxes.
Le Conseil Municipal décide :
— d'approuver ce projet;
— d'autoriser l'ONF à demander une subvention pour le compte de la commune ;
— de donner le pouvoir au Maire de signer tout document et acte relatif à ce projet,
À la majorité: pour : 10 ; contre: 0 ; abstentions : 1 (M. Dominique PAPIER)
Procédure de déclassement de la parcelle AP 13 2 rue de la Roïte à Sorendal
réf: 2018-046
Vu la délibération n° 2017-88 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, relative à une demande d'acquisition d’une parcelle du domaine public (parcelle AP 13 au 2 rue de ia Roite à
Sorendal) ;
Vu le procès-verbal de délimitation modifiant le parcellaire cadastral, établi par
l’expert-géomètre, le 16 mars 2018 ;
Vu l'arrêté municipal d'ouverture d'enquête publique, en date du 22 mars 2018 ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur, en date du 1€ juin 2018 ;
Le Conseil Municipal décide :
— de procéder au déclassement de la parcelle AP 13, 2 rue de la Roïte à Sorendal,
— d'attribuer le terrain à M. et Mme PIHET, comme décidé le 18 décembre 2017,
moyennant le prix de 5 €/m? et remboursement, à la Commune, des différents
honoraires (géomètre-expert, Commissaire enquêteur, frais de publicité d'annonce légale et de reproduction).
À l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)
EAU ET ASSAINISSEMENT : Ligne de trésorerie
réf : 2018-047
Le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire, en cas de besoin, à recourir à une ligne de trésorerie, auprès d’un établissement bancaire, aux meilleures conditions, pour couvrir le décalage éventuel entre dépenses et recettes relatives au service de l’eau et de
l'assainissement (fonds de roulement).
À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Adhésion au Service ” RGPD " du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d'un délégué à la protection des
données (DPD) réf: 2018-048
Le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité traite quotidiennement de nombreuses données personnelles: gestion des ressources humaines, état-civil, élections,
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 7 de 13 recensement, urbanisme, gestion de services au public (activités périscolaires), personnes âgées (plan canicule par exemple), action sociale, etc.
Paralièlement, l’environnement numérique est confronté à de multiples risques tels que les
cyberattaques.
C'est dans ce contexte que différents textes ont été adoptés et, notamment, le règlement
européen 2016/679 dit « RGPD (Règlement général sur la protection des données), applicable à
compter du 25 mai 2018. Celui-ci apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité
des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Il ressort de ce texte l'obligation, pour chaque collectivité ou établissement, de désigner un
Délégué à la Protection des Données (DPD) à compter de l'entrée en vigueur des dispositions
du règlement.
Ce délégué a différentes missions :
— Informer et conseiller le responsable de traitement des données, ainsi que les employés
concernés ;
— Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de
protection des données ;
— Conseiller sur la réalisation d’études d'impact sur la protection des données et en
vérifier l'exécution ;
— Coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.
Concrètement, ce délégué doit être désigné sur la base de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, être associé en temps utile et de
manière appropriée à l'ensemble des questions relatives à l'informatique et aux libertés de la
collectivité et bénéficier des ressources et formations nécessaires pour mener à bien ses
missions. La réalisation de l'étude d'impact sur la protection des données nécessite en effet des
connaissances poussées de l’environnement juridique et technique des systèmes d’information,
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les Centres de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Interrégion Est, le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle
a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens, tant humains qu’informatiques, au
bénéfice des Centres de Gestion de l’Interrégion Est des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
En effet, au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations
de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain puisque ce dernier propose une mise à disposition de son Délégué à la Protection des
Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe au présent rapport, vous trouverez le projet de convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide :
— de mutualiser ce service avec le CDG 54;
— d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes
et à prendre/Signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec
la règlementation européenne et nationale en la matière ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 8 de 13 — de désigner le DPD du CDG 54 comme étant le DPS de la Mairie des
Hautes-Rivières,
À la majorité : pour : 9 ; contre : 0; abstentions : 2 (Mme Sylvie BIANCHETTI et M. Dominique PAPIER)
ADMR-Demande de subvention
téf : 2018-049
Le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention de 150 € à l'ADMR.
À la majorité : pour : 8 ; contre: 2 (M. Dominique PAPIER, Mme Carmen DESQUILBET) ; abstentions : 1
(Mme Sylvie BLANCHETTI)
FORET : Proposition d'achat de la parcelle n°3
réf : 2018-050
Par délibération n° 2018-001 du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé de modifier
la destination de la parcelle n° 3, en confiant la vente à l'ONF, au lieu de l’affouage. Cette
décision devait être exécutée sous réserve d'acceptation du prix de retrait par la
Commission Forêt, Waïbes et Cimetière et par le Conseil Municipal (fixation d’un prix de
retrait convenable).
Une vente, prévue le 23 mai dernier, n’a pas permis de vendre ce lot de bois, Néanmoins,
une offre de prix, émanant de l’exploitation forestière KLEIN, a été faite à l'ONF pour un
montant de 3 260 €. M. PAPIER trouve dommage de retirer aux affouagistes des hêtres sur
un terrain plat. M. DIDIERGEORGE précise que la Commission a formulé son avis sur la
base du prix de vente, qui est plus intéressant que l’affouage et sachant que la Commune a
suffisamment de bois réservé pour les affouagistes.
Le Conseil Municipal décide la vente, à l'exploitation forestière KLEIN, du lot de bois
de la parcelle 3, pour le prix d'achat de 3 260 €.
À la majorité : pour: 8 ; contre : 1 (M. Dominique PAPIER) ; abstentions : 2 (Mme Carmen DESQUI.BET et
Mme Pierrette RIBEIRO)
Clôture de la régie de recettes pour la collecte des redevances et des droits pour les
centres de loisirs et pour le périscolaire
réf: 2018-051
Par arrêté du 30 mars 2017, a été instituée une régie de recettes pour la collecte des
redevances et des droits pour les centres de loisirs et pour le périscolaire. Cette régie
n'ayant plus lieu d’être, le Trésorier en a demandé la clôture.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de clôturer la régie de recettes mise en
place pour la collecte des redevances et des droits pour les centres de loisirs et pour le
périscolaire.
À l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : 0)
Clôture de la régie d'avances pour les centres de loisirs et pour le périscolaire
1éf : 2018-052
Par arrêté du 25 juin 2008, a été instituée une régie d’avance pour les centres de loisirs et
pour le périscolaire.
Cette régie n'ayant plus lieu d’être, le Trésorier en a demandé la clôture.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de clôturer la régie d'avance mise en place
pour les centres de loisirs et pour le périscolaire.
A l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 9 de 13 de de S iblio:
réf : 2018-053
Par arrêté du 8 juin 2007, a été instituée une régie de recettes pour la bibliothèque communale.
Cette régie n'ayant plus lieu d’être, en raison du transfert de cette compétence à la
Communauté de communes, le Trésorier en a demandé la clôture.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de clôturer la régie de recettes mise en
place pour la bibliothèque communale.
À l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)
FORET : Destination du bois de l'emprise de la piste de 1 430 m située au nord sur la
parcelle 36
réf: 2018-054
Suite au projet d'aménagement de pistes, la Commission Forêt, Waibes et Cimetières, réunie le
22 mai 2018, avait acté le principe de la vente d’une partie du bois de l'emprise de la piste de
1430 m située au nord de la parcelle 36, à un exploitant forestier, en fonction de l'estimation de
l'ONF et de l'offre qui sera reçue.
Le reste du bois sera destiné aux affouagistes.
Le Conseil Municipal décide :
— La vente d’une partie du bois de l'emprise de la piste de 1430 m située au nord de la
parcelle 36, à un exploitant forestier, en fonction de l'estimation de l'ONF ;
— D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces dispositions, après examen
de la Commission Forêt, Waïbes et Cimetière, quant à l'offre de prix qui sera reçue.
À la majorité : pour : 10 ; contre: 1 (M. Dominique PAPIER) ; abstentions : 0
Création d'un emploi aidé
réf : 2018-055
Compte tenu du nécessaire renforcement des Services Techniques, le (Conseil
Municipal décide :
— l'embauche, à partir du 1€ juillet 2018, d'un contrat CAE-CUI de 26 heures
(travailleur handicapé) pour une période de 12 mois ;
— d'autoriser le Maire à signer les contrats correspondants et à engager les dépenses
correspondantes.
À la majorité : pour: 10; contre: 1 (Mme Sylvie BADRE) ; abstentions : 0
Aide aux vacances des enfants en CLSH
ré£: 2018-056
Les accueils de loisirs constituent pour les enfants des occasions d'épanouissement, de découverte, de développement de l'autonomie et de la vie en société.
Afin de permettre l'accès de tous au centre de loisirs organisé par la Commune via la Ligue de
l'Enseignement des Ardennes, le Conseil Municipal décide d'accorder une prise en charge financière égale à l'ensemble des enfants d'âge maternel et primaire dont au moins l'un des deux parents réside sur le territoire des Hautes-Rivières (ou placés en famille d'accueil), ainsi qu'aux enfants scolarisés dans la Commune et dont les parents résident hors du village.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 10 de 13 Cette aide financière, prise en charge par la municipalité, serg attribuée lors de
l'inscription au centre de loisirs.
Conditions d'attribution :
° Fréquenter le centre de loisirs se tenant sur la commune des Hautes-Rivières
° Etre inscrit au moins 5 jours durant la période.
Montant de l'aide :
3€ par jour et par enfant,
Ce montant serait déduit du coût total de l'ALSH. A la suite de cette déduction, les parents
auront la possibilité de déduire de la somme restante les bons vacances CAF et les chèques
vacances ANCV.
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Aménagement de voirie - Demande de M. Eric AZARD
ré : 2018-057
M. Eric AZARD avait sollicité un aménagement de voirie devant son habitation, de façon à
obtenir un accès normal à son garage.
Par délibération n° 2018-012 du 5 mars 2018, le Conseil Municipal avait reporté l'examen de
cette demande à une séance ultérieure et demandé à ce que la Commission Travaux se rende sur place.
La Commission Travaux #est rendue sur place et il a donc été envisagé de créer l'accès
demandé, avec mise en place d’une bordure. Le devis qui a été transmis à la Commune
représente un coût de 1 999,20 €.
M. Dominique PAPIER s'élève contre cette proposition, au motif que bien des habitants aux
demeures plus anciennes pourraient bénéficier d’une telle mesure et que c’est encourager
l'afflux de demandes similaires. Mme Carmen DESQUILBET abonde dans ce sens.
Monsieur le Maire précise qu'il n’a jamais été question d'aller dans le sens d'encourager des
demandes multiples car le but d’un tel aménagement est de favoriser l'accueil de nouveaux
arrivants dans la Commune, notamment ceux qui réalisent des constructions neuves, comme
c'est le cas présentement. Il indique que, compte tenu du fait qu’il s’agit de la seule et unique
construction neuve de ce mandat, il n'y a guère de risque de constituer un précédent.
M. DIDIERGEORGE explique aussi que ie paramètre qui entre en ligne de compte dans le choix
d'une telle mesure est qu'il est intelligent, dans une commune en pleine baisse démographique, de démontrer à des jeunes ménages ayant fait le choix de venir habiter la Commune l'intérêt
que lui porte la municipalité et qu'il ne peut être fait référence à la pratique ayant prédominé
par le passé pour ne rien faire aujourd’hui.
Il précise encore que, dans ce cas précis, il s’agit d’un aménagement et non d'entretien.
M. PAPIER déclare qu’étant intéressé dans cette affaire à cause de liens familiaux, il préfère ne
pas participer au vote.
Le Conseil Municipal décide de réaliser les travaux d'aménagement de voirie, devant chez M. Eric AZARD, pour le prix indiqué, à savoir 1 999,20 €.
À la majorité : pour : 8 ; contre : 1 (Mme Carmen DESQUILBET) ; abstentions : 1 (Mme Pierrette RIBEIRO)
M. Dominique PAPIER, intéressé par cette affaire à cause de liens familiaux, souhaite ne pas participer au vote.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 11 de 13 Ti au sort des jurés d'assises
réf : 2018-0658
Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises des Ardennes, pour 2019.
Par courrier du 9 avril 2018, Monsieur le Préfet appelle notre attention sur le fait que le nombre
de jurés tirés au sort devra être triple de celui fixé par l'arrêté de répartition pour la formation
du jury criminel de la Cour d’Assises des Ardennes, pour l’année 2019.
Pour notre commune, le nombre de jurés est de 1 ; 3 personnes doivent donc être tirées au sort.
Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2019 doivent être
exclues de cette liste.
Le Conseïl Municipal constate la liste des personnes désignées, après tirage au sort :
— Mme Josette Marie Berthe NICOLAS ;
— Mme Danielle Henriette Arlette MARCHAL ;
— M. Raoul Jean Cornil ANDRIEUX.
À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)
Annulation d'une disposition de la convention à intervenir avec la Ligue de
l'Enseignement
réf : 2018-059
Par délibération n° 2018-032 du 5 avril 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer
une convention avec la Ligue de l'Enseignement, à effet du 1€ avril 2018, de nature tripartite,
entre la Ligue de l’Enseignement des Ardennes, le GEDA 08 et la Commune des
Hautes-Rivières.
Un récent rendez-vous avec la direction de la Ligue de l'Enseignement a abouti à l’inutilité
d’associer à la convention le GEDA 08.
Le Conseil Municipal décide d’abroger la disposition consistant à établir une convention tripartite, la convention à intervenir étant passée entre la Ligue de l'Enseignement des
Ardennes et la Commune des Hautes-Rivières.
À la majorité : pour : 10 ; contre: 0: abstentions : 1 (M. Dominique PAPIER)
Embauche de 2 a; tis
réf : 2018-060
Le Conseil Municipal décide :
— d’avoir recours à l’embauche de 2 personnes travailleurs handicapés suivis par CAP
EMPLOI, sous forme de contrats d'apprentissage ;
— de l’autoriser à mobiliser les crédits nécessaires, inscrits au budget,
— de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d'Apprentis ou tout autre établissement dispensant les formations correspondantes.
A la majorité : pour : 10 ; contre: 1 (Mme Sylvie BADRE) . abstentions : 0
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 12 de 13 c ications diverses :
13
Mme Sylvie BADRÉ fait part de son mécontentement quant au déroulement de la
brocante, pour deux raisons: 1) la tenue d'une buvette concurrente non autorisée, organisée par le Président ARDUINNA MC, alors même que la buvette est l’unique
source de fonds dont pouvait disposer l'association CARNAVAL DES RIVIRES à cette
occasion, ce qui annule son travail. L'association ne participera donc plus à la brocante.
2) un manque quant au matériel demandé aux Services Techniques (une prise
électrique pour le glacier) et qui devait être préparé.
Mme Sylvie BADRÉ demande également qui est chargé de l'entretien de la piste du
haut du Comodo car ses grand-parents en assurent souvent l'entretien et compte tenu
de l'état de la piste, le tracteur de son grand-père s’est retourné, ce qui aurait pu avoir
des conséquences graves.
Monsieur le Maire indique que c’est l'association ABMS qui est chargéepar la
Communauté de communes de l’entretien de cette piste.
M. Dominique PAPIER affirme ne pas savoir s’il est en mesure de tirer le feu d'artifice
car le chef artificier n’a pas accompli les démarches nécessaires à la mise à jour de sa
carte. Le Maire lui indique qu'il faut voir cela avec EURO BENGALE.
Mme Camille STOFFEL fait état de la plainte de Mme LANGUILLIER et d’autres
personnes concernant les arbres qui gênent la visibilité à Faïlloué. Monsieur le Maire
affirme que la Commission Travaux se rendra sur les lieux et avisera.
Mme Camille STOFFEL informe que des arbres sortent des caniveaux au Bois Jean.
Il est fait état aussi d’un problème au niveau du regard en fonte situé à l'entrée de
Linchamps, chez M. GODOT, qui serait en train de s’émietter, La Commission Travaux
se penchera aussi sur ce problème.
Un habitant a fait part de son étonnement quant à l'état du cimetière de Linchamps.
Monsieur le Maire informe que le travail a été réalisé aujourd’hui même.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 33.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 21/06/2018 page 13 de 13 (. as
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE
Les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Fr loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6août 2004 ;
- la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 29 novembre 2017 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données. - la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 29 janvier 2018 : Mise en place effective de la mission DPD:
- la délibération du conseil d'administration du Centre de Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 mars 2018 2018 : Poursuite de la mise en place de la mission RGPD — DPD ;
- la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
- _ lerèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
- la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes en date du 28 mars 2018, décidant de recourir au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour la mise en place d'un accompagnement mutualisé tant du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes lui-même que des collectivités et établissements affiliés du département des Ardennes dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Liberté et la règlementation européenne signée le 23 avril 2018 entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes, notamment son article 7 ;
- la délibération du Conseil Municipal de la Commune des Hautes-Rivières, date du 21 juin 2018 ;
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle,
représenté par son Président en exercice, Monsieur François FORIN, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 14/34 du 4 juillet 2014 et des délibérations citées
dans le préambule, ci-après désigné « le CDG 54 » d'une part,
ET
La Commune des Hautes-Rivières, représentée par Monsieur Gino BIGIARINI, Maire, ci-
après désignée « la collectivité » d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en
conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Interrégion Est, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son
expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le CDG 08 s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 28 mars 2018 susvisée.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement du CDG 08 et de toute collectivité ou établissement des Ardennes désireux d'accomplir ces formalités obligatoires.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présenie convention « puur objet ia mise à disposition de moyens humains et matériels au profit
de la collectivité avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
1 Documentation et information :
- fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations
utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux, - Organisation des réunions d'information auxquelles seront invités les représentants de la collectivité
ou de l'établissement.
2. Questionnaire d'audit et diagnostic :
- fourniture à la collectivité d’un questionnaire à remplir visant à identifier ses traitements de données
à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et
indispensables au bon fonctionnement de la mission,
- mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par
le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire,
- communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements
listés.
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures :
- réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements
utilisés par la collectivité,
- production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des
propositions de solutions pour limiter ces risques,
- fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat-type avec les
sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles.).
4. Plan d'action:
- établissement d’un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées.
5. Bilan annuel :
- production d’un bilan annuel relatif à l'évolution de ia mise en conformité.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de
la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
+ Le Responsable detraïitement Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le maire de la commune/le président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune, le responsable de traitement est : BIGIARINI Gino, maire.
* Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Pour le CDG 54, le Délégué à la Protection des Données est désigné par son président.
Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à disposition par le CDG 54 comme étant son
DPD. Le DPD prépare les documents permettant au président de procéder à sa désignation
effective auprès de la CNIL.
En cas de modification dans la désignation des acteurs, les cocontractants s’engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois au maximum.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et documents du CDG 54 et de la collectivité sont
strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du CDG l'assistant
le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité desdites données qui auront été transmises au DPD dans la cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, le DPD s'engege à
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment
d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes
non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui
lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles
spécifiées à la présente convention ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse
des fichiers Informatiques étudiés :
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la
conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la
présente convention. La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION
Dans le cadre de la mise à disposition, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54 : ce taux est de 0,057% en 2018. L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées à leurs agents permanents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30
euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.
Une réunion annuelle interviendra pour procéder au bilan financier de la convention.
La collectivité verse sa cotisation au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au CDG 08.
Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions
similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies à l'article 7 de la présente
convention.
Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE » s'effectue, auprès de :
Palerie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY
ARTICLE 5 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 54.
La présente convention court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES ANNEXES
La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement en signant la Lettre de Mission et la Charte Déontologique.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d’une des stipulations qu'elle comporte ou tous les 1ers janviers en cas de modification du taux de cotisation, sous réserve d'un préavis déposé avant le 1er octobre. ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de NANCY est compétent.
Fait à Les Hautes-Rivières
Le 22 juin 2018
(cachet et signature)
Le Maire
Gino BIGIARINI
Vu à Charleville-Mézières,
le
Régis DEPAIX
Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Ardennes
Fait à Villers-Lès-Nancy,
le
François FORIN
Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
de Meurthe et Moselle Le règlement du service public de l’eau (texte adopté par décision du Conseil Municipal du 21/06/2018)
L'ESSENTIEL EN 5 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat d'abonnement est constitué du présent règlement du Service de l'Eau et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat ou par téléphons ou par courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m° d'eau) sont fltés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
LE COMPTEUR
Le compteur permet de mesurer votre consommation d'eau, Vous en avez la garde : vous devez en particuller ie protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez nl en modifier l'emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
VOTRE FACTURE
Votre facture est établle eur la base des m° d'eau consommés et peut comprendre un abonnement. Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez permettre la lecture du compteur par les agents du Service.
LA SECURITE SANITAIRE
Les installations privées ne doivent pes porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier per un phénomène de retour d'eau. Si vos installations comprennent un réseau privé ou un puits ou des installations de réutilisation des eaux de plule, lis ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d'eau potable.
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
Désigne le client du Service de l'Eau, c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat —— Vous =—|_ d'abonnement auprès du Service de l'Eau.
| La Collectivité | Désigne la Commune des HAUTES-RIVIERES, organisatrice du Service de l'Eau. | »
u nt dupe | Désigne la Collectivité qui gère l'approvislonnement en eau potable des cllenis du Service de l'Eau ! —| desservis par le réseau. . ll
| Désigne le présent document étabil par la Collectivité et adopté par délibération du 21/08/2016, il définit Le règlement du servics les obligations réciproques de Le Service de l'Eau et du client du Service de l'Eau. En cas de modification gl des conditions du règlement du service, celles-ci sont portées préalablement à la connaissance du client qui peut résiller le contrat d'abonnement sans indemnité de part nl d'autre. J
LE SERVICE DE L'EAU Ces règles vous interdisent de : Le Service de l'Eau désigne l’ensemble des activités et Installations
nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production,
traitement, distribution et contrôle de l'eau, service clientèle)
1.1 La qualité de Peau fournie
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en maire et vous sont communiqués au moins une fols par an avec votre facture.
Vous pouvez contacter à tout moment Le Service de l'Eau pour connaître les caractéristiques de l'eau.
Le Service de l'Eau est tenu d'informer de toute modification de la qualité de l'eau susceptible d'avoir des répercussions sur la santé des consommateurs.
1.2 Les engagements du Service de l'Eau
En fivrant l'eau chez vous, Le Service de l'Eau s'engage à :
e assurer un contrôle régulier de l'eau ;
e offrir Une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant eur le réseau public ;
e respecter les horaires de rendez-vous fixés à votre domicile ;
e étudier et réaliser rapidement l'inatallation d'un nouveau branchement d'eau : e mettre en service rapidement votre alimentation en eau lorsque vous emménagez.
Le Service de l'Eau dont les coordonnées figurent sur la facture s'efforcera de répondre à toutes vos demandes ou questions relatives au service.
1.5 Le règlement des réclamations
En cas dé réclamation, vous pouvez contacter le Service de l'Eau par tout moyen mis à wntra disposition (Intemet, téléphone, courrier). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite pour demander que votre dossier soit examiné.
1.4 Le règlement des litiges de consommateur : ia Médiation de l'oau SI vous avez écrit au Service de l'Eau et sl dans le délai de deux mols aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l'eau pour rechercher une solution de règlement à l'amiable à votre Ikige.
Coordonnées : Médiation de l'eau, BP 40 483, 75366 Paris Cedex 06, contact@mediation-eau.fr
(Informations disponibles sur www.mediation-eau.fr
)
1.5 Juridiction compétente
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour tout litige qui vous opposeralt à votre Service de l'Eau.
SI l'eau est utilisée pour l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est compétent,
1.6 Les règles d'usage du service
Le Service de l'Eau vous rappelle la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez en outre à respecter les règles d'usage de l'eau,
e utiliser Feau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder, sauf en cas d'incendie ou momentanément en cas d'incident de fourniture ;
e utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
e prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utillsation des installations mises à votre disposition. Ainsl, vous ne pouvez pas :
e modifler vous-même l'emplacement du compteur et, le cas échéant, des équipements nécessaires au relevé à distance des Index, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser les plombs ou cachets ;
e porter atieinte à Ia qualité sanitaire de l'eau du réseau publk, en particulier par les phénomènes de retour d'eau ou l'aspiration directe sur le réseau pubiic
. mancuvrer les appareïs du réseau public, y compris les robinets sous
‘bouche à clé ainal que les robinets d'arrêt du service sltués avant compteur ;
178
e reller entre elles des Installations hydrauliques qui sont allmentées par des branchements distincts, et en particuller reller un puits ou forage privé ou des Installations de réutilisation d'eaux de pluis aux Installations raccordées au réseau public ;
e utillser les canallsations d'eau du réseau public (ou d’un réseau Intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'apparells électriques.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la facturation des pénalités et des frals d'intervention renselgnés en annexe du présent règlement, outre la fermeture de l'aflmentation en eau après l'envol d'une mise en demeure restée sans effet. Le Service de l'Eau se réserve également ie droit d'engager toutes poursuites.
Dans la cas de dommages aux Installations ou de risques sanitaires, l'allmentation en eau eat immédiatement interrompue afin de protéger les autres consommateurs.
SI, après la fermeture de l'allmentation en eau, vous n'avez pas suivi les prescriptions du Service de l'Eau ou présenté des garanties suffisantes dans le délal fixé qui ne peut être inférieur à 8 Jours, votre contrat est résilié et le compteur enlevé à vos frais. 1.7 Les Interruptions du service
Le Service de l'Eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce
titre, et dans l'intérêt général, | peut être tenu de réparer ou modifier les Installations d'allmentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du poselble, Le Service de l'Eau vous Informe des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption.
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau Intervenant sans préavis.
Le Service de l'Eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure (les inondations ou autres naturelles, sont susceptibles de constituer des événements de
force majeure s’lls en réunissent les conditions).
En cas d'interruption de la foumiture d'eau excédant 48 heures, la part fixe de la facture (abonnement) est rédulte au prorata de la durée de l'interruption. SI vous êtes un professionnel et utilisez l'eau fournie par le réseau public dans un processus continu de fabrication, vous devez disposer de réserves propres à palller les éventuelles interruptions de service.
En cas d'incendie ou d'exsrcice de lutte contre l'incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement.
1.6 Les modifications et restrictions du service
Dane l'intérêt général, Le Service de l'Eau peut modifier le réseau public ainsi que la pression de l'eau, Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, Le Service de l'Eau doit vous Informer, sauf cas de force majeure, des motifs et des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, Le Service de l'Eau a le droit d'imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d'eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1.9 La défense contre l'incendie
La manœuvre des robinets aous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée au Service de l'Eau et au Service de Lutte contre l'incendie.
VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté on eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l'Eau.
2.1 La souscription du contrat
Le contrat d'abonnement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, || vous suffit d'en faire la demande par écrit (Internet ou courrier) ou par téléphone auprès du service de l'eau.
Tout entretien téléphonique à cet effet est susceptible d'être enregistré à des fins probatoires.
Vous recevez confirmation des Informations précontractuelles nécessaires à la souscription de votre contrat, le règlement de service, les conditions particulières de votre contrat, les informations sur le Service de l'Eau, une fiche tarifaire et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Votre première facture comprend les frals d'accès au service dont le montant figure en annexe de ce règlement,
La signature de Ia police d'abonnement ou le règlement de votre première facture confirme l'acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
Les iiunneüons nominatives foumies durs à cure de l'exécution de vore contrat font l'objet d'un traitement Informatique et peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service de l'Eau. Vous bénéficiez à ce sujet des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et que vous pouvez exercer auprès de votre service clientèle.
De plus, nous vous rappelons que lorsque vous communiquez vos données téléphoniques, vous disposez du droit de vous Inecrire eur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouvfr.
2.2 La résillation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le résilier soit par écrit (Intsmet ou courrier) soit par téléphone, avec un préavis de 15 Jours, auprès du service clientèle du Service de l'Eau en précisant l'index relevé au compteur, Si celul- cl est cohérent, la facture d'arrêt de compte, établle à partir de ce relevé vous est adressés.
A défaut de résillation, vous pouvez être tenu au palement des consommations effectuées après votre départ.
Lors de votre départ, vous devez fermer le robinet d'arrêt situé après compteur ou demender, en cas de difficulté, l'intervention du service. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par les robinets des Instaliations privées laissés ouverts.
Le Service de l'Eau peut pour sa part résilier votre contrat :
e sl vous ne respectez pas les règles d'usage du service ;
e si vous n'avez effectué aucune démarche auprès du Service de l'Eau dans les 6 mots qui sulvent la mise hors service du branchement.
2.3 L'individualisation des contrats en immeuble collectif d'habltation et ensemble immobllier de logements
Les propriétaires des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements peuvent demander l'indiduallsation des contrats d'abonnement à l'Exploftant du service. Celui-ci procède à cette Individuallsation dans le respect des prescriptions techniques et administratives disponibles auprès de votre service clientèle.
Sile contrat d'individualisation est résillé, les contrats d'abonnement individuels au Service de l'Eau le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l'immeuble, un contrat d'abonnement unique au Service de l'Eau,
Quand le contrat d'Individuallsation n'a pas été mis en place ou a été résilé dans un habitat collectif, le contrat d'abonnement prend quand même en compte le nombre de logements desservis par le branchement et Il est facturé autant de primes fixes que de logements.
VOTRE FACTURE
Vous recevez au minimum 1 facture par an. Cette facture est établle eur la base de votre consommation.
8.1 La présentation de la facture
La faciure est établle dans le respect des dispositions réglementaires ci dessous.
Le Service de l'Eau est facturé sous la rubrique “Distribution de l'eau”.
Cette rubrique comprend une part revenant au Service de l'Eau. Elle couvre l'ensemble des frals de fonctionnement (production et distribution) et des charges d'investissement du Service de l'Eau.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une part fixe et une part varlable. La part fixe (ou abonnement) est déterminée en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. La part variable est calculée en fonction de votre consommation d'eau.
Outre la rubrique "Distribution de l'eau”, la rubrique "Organismes publics” distingue les sommes perçues pour le compte d'autres organismes gestionnaires de la ressource {Agence de l'Eau). Votre facture peut aussi Inciure tn rubrique pour le Service de l'Assainissement Collectif ou Non Collectif.
La présentation de la facture sera adaptés en cas de modification de la réglementation en vigueur.
3.2 L'actuallsation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
e par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est destinée ;
e sur notification des organismes pour les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frals, droits, t&cæs, redevances ou Impôts étaient Imputés au Service de l'Eau, ls seralent répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la part revenant au Service de l'Eau est au plus tard celle du début d'une période de consommation d'eau.
Vous êtes Informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif, Les tarifs sont tenus à votre disposition.
3.3 Votre consommation d'eau.
Votre consommation d'eau est établie à partir du relevé du compteur.
Le rl est effectué au moins une fols par :7. Vous devez facillter l'accès des agents du Service de l'Eau chargés du relevé du compteur.
En fonction des caractéristiques de votre consommation d'eau, une fréquence spécifique de relevé et de facturation peut vous être proposée.
Site compteur est équipé du dispositif technique adapté, le relevé s'effectue à distance. Vous devez néanmoins faciliter l'accès des agents du Service de l'Eau chargés de l'entretien et du contrôle périodique du compteur et des équipements associés de transfert d'informations placés en propriété privée. Si, au moment du relevé, Fagent du Service de l'Eau ne peut accéder au compteur, vous êtes Invité à transmettre exceptionnellement le relevé par carte auto relevé ou eur le site Intermet. En l'absence de relevé, votre consommation est provisoirement estimée sulvant les dispositions de Farticle 3.4 ci-après. Votre compte est régularisé à l'occasion du relevé suivant.
Si le relevé du compteur ne peut étre effectué par Le Service de l'Eau durant deux périodes consécutives, vous êtes Invité par écrit à contacter le service des eaux dans un délai de 30 Jours pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder au relevé du compteur à vos frals.
À défaut de prise de rendez-vous ou au cas où Le Service de l'Eau ne peut accéder au compteur le Jour du rendez-vous convenu en raison de votre absence, une pénalité dont le montant est précisé en annexe de ce règlement vous est facturée, éventuellement, outre les frais de déplacement et la possibilité pour Le Services de l'Eau d'interrompre l'alimentation en eau à vos frals.
Pour les compteurs équipés d'un dispositif de relevé à distance, en cas d'écart manifeste entre les valeurs foules par le dispositif de relevé à distance et le
218 relevé direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de votre consommation.
En ces d'arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est réputée égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve contraire apportée par vos soins.
Vous pouvez contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur : e solt, par lecture directs du compteur ;
à soit, el le compteur est équipé du dispositif technique adapté, par lecture à distance.
De ce fait, vous ne pouvez prétendre à une réduction des sommes dues en ralson de fuites dans vos Installations privées autre que celle prévue par la réglementation en vigueur.
Dès que Le Service de l'Eau constats, lors du relevé de compteur, une augmentation anormale de votre consommation, 1l vous en informe, au plus tard lors de l'envol de la facture établie d’après ce relevé. Il vous informe à cette occasion de l'existence du dispositif de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur vos Installations privées et de ses conditions d'application pour un local d'habitation.
Ne donnent pas lieu à un plafonnement de la facture les fuites dues à des apparells ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
3.4 Les modalités ot délais de palement
Le palement doi être effectué avant la date limite et selon les modalités Indiquéss sur la facture. Aucun eacompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable à échéance. En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), Il vous est facturé ou remboursé au prorata temporis.
Votre consommation est facturée à terme échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé à parür de la consommation annuelle précédente ou, à défaut, des Informations disponibles.
En cas de difficultés de palement du fait d'une situation de précarité, vous êtes Invité à en faire part au Service de l'Eau sans délai, pour obtenir les renselgnements utlles à l'obtention d'une aide financière, sn application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
e d'un paiement échelonné sl votre facture a été sous-estimée ;
e d'un remboursement ou d'un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.
3.5 En cas de non-palement
SI, à la date Emite indiquée, vous n'avez pas réglé votre facture, celle-ci est majorée d'une pénalité forfaitaire et des Intérêts de retard fixés en annexe de ce règlement.
En cas de non-palement à la date limite, un courrier vous est adressé par Exploitant. Ce courrier vous rappelle la possibliité de saisir les services sociaux si vous estimez que votre situation relève des dispositions réglementaires en vigueur du fait d'une situation de précarité.
En cas de non-palement, les catégories de client prévues par la lol peuvent s'exposer à l'Interruption/réduction de l'alimentation en eau dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
L'abonnement continue à être facturé durant cette Interruption. Les frais d'intervention sur le branchement {réduction/interruption, remise en service de l'alimentation en eau) sont à votre charge.
En cas de non-palement, Le Service de l'Eau poursuit le règlement des factures par toutes voles de droit :
LE BRANCHEMENT
On appelle “branchement” le dispositif qui va de in prise d'éuu sur im conduite de distribution publique Jusqu'au système de comptage Inclus.
4.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
e un dispositif de raccordement au réseau public d'eau :
e une canalisation qui peut étre située tant en domaine public qu'en propriété privés ;
e le point de Ilvraison regroupant tous les équipements Jusqu'au joint après compteur inclus tels que Île robinet d'arrêt du service situé avant compteur, le compteur et le dispositif de protection anti-retour d'eau ;
e des éventuels équipements de relevé à distance et de transfert d'informations {modules intégrés ou déportés, répéteurs).
Qu'ils solent situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie des ouvrages du Service de l'Eau.
Le joint après compteur matériallse la limite entre le branchement et les installations privées relevant de votre responsabilité.
Suivant la nature et l'importance des risques de retour d'eau vers le réseau public, Le Service de l'Eau peut demander au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires d'installer un dispositif de protection contre les retours d'eau, d'un niveau adapté à la nature des risques, complémentaire au dispositif de protection qui fait partie du branchement.
Pour un Immeuble collectf ou un ensemble Immobiller de logements, le compteur du branchement est le compteur général d'immeuble.
4.2 L'installation et la mise en service
Un branchement est établi par Immeuble après :
+ acceptation de la demande par Le Service de l'Eau,
e accord sur l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur,
e et approbation par le demandeur du branchement du devis définissant les travaux et leur montant. Les travaux d'installation sont réallsés par Le Service de l'Eau et sous sa responsabilité, à l'exception des dispositifs spécifiques de protection contre les retours d'eau (hormis le dispositif de protection partie du branchement).
Le compteur est installé al nécessaire dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réallsé aux frais du demandeur du branchement, soit par ses soins, soit par Le Service de l'Eau .
Nul ne peut déplacer cet abri nl modifier l'installation ou les conditions d'accès au compteur et, le cas échéant, aux équipements associés de transfert d'informations, sans autorisation de l'Exploltant du service.
Les travaux d'installation ne comprennent pas le percement et ls rebouchage du mur de façade, ni toutes les autres démolitions, transformations et réfections à effectuer pour permettre la mise en place du branchement, sauf mention contraire sur la devis. Le demandeur du branchement doit alre procéder à l'exécution de ces travaux et cela, à es frais, risques et péris.
Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
Le Service de l'Eau peut différer l'acceptation d'une demande de branchement ou limiter le débit de celul-cl, sl l'Importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d'extension du réseau public existant. Ces travaux sont réalisés par Le Service de l'Eau aux conditions définies pour chaque cas particuller.
Le Service de l'Eau est seul, habllité à manœuvrer les robinets de prise d'eau sur la conduite de distribution publique, Il effectue la mise en service du branchement après le règlement Intégral des travaux et la souscription d'un contrat d'abonnement au Service de l'Eau.
4,3 Le palement
Tous les frais nécessaires à l'établissement du branchement (travaux, foumnlitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du demandeur du branchement.
Avant l'exécution des travaux, Le Service de l'Eau établit un devis.
Un acompte eur les travaux doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant la date Ilmite indiquée eur la facture établle à la Ilvralson des travaux. En cas de défaut de palement du solde de la facture dans le délal imparti, Le Service de FEau poursuit le règlement par touts vole de droit et/ou sursoit à l'ouverture du branchement.
4.4 L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité
Le Service de l'Eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de re du branchement.
En revanche, l'entretien ne comprend pa:
e la remise en état des Rates réallsés en domaine privé postérieurement à l'installation du branchement (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de Jardin ou espaces aménagés) ;
e le déplacement ou la modification du branchement à votre demande ;
e les réparations résuftant d'une faute de votre part.
Les frals occasionnés par ces interventions sont à votre charge.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement sltuée en domaine privé (compteur et équipements de relevé à distance compris). En conséquence, Le Service de l'Eau n'est pas responsable des dommages, notamment aux tlers, résultant d'un shistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance.
Les branchements non-conformes aux prescriptions du présent règlement sont mis en contomnité dès qu'une Intervention au Service de l'Éau devient nécessaire en ralson notamment d'une fuite. Le coût des travaux de mise en conformité est à votre charge ei la non-conformité n'est pas Imputable à une faute du Service de l'Eau.
4.5 La fermeture et l'ouverture
Les frais de déplacement pour la femeture et l'ouverture de l'alimentation en eau, dont le montant figurs en annexe de ce réglement ds service, sont à votre charge. Ils sont facturés forfaltalrement pour chaque déplacement,
La fermeture de lallmentation en eau ne suspend pas le palement de l'abonnement, tant que votre contrat n'a pas été résillé. Afin d'éviter les accidents sur les installations intérieures, la réouverture du branchement est effectuée en votre présence ou après slgnature d'une décharge "dégâts des eaux",
4.6 La suppression
En cas de mise hors servics définitive du branchement, Le Service de l'Eau peut supprimer le branchement aux frals du demandeur.
LE COMPTEUR
On appelle "compteur" l'apparell qui permet de mesurer votre consommation d'eau, il est d'un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Le compteur peut être équipé d'un dispoaitif de relevé à distance décrit en annexe,
8.1 Les caractéristiques Les compteurs d'eau ainsi que les équipements de relevé à distance sont la propriété de la Collectivité.
Vous en avez la garde confommément à la règlementation en vigueur.
Le callbre du compteur est déterminé par Le Service de l'Eau en fonction des besoins que vous déclarez, S'I s'avère que votre consommation ne correspond pes à ces besoins, Le Service de l'Eau remplace, à vos frals, le compteur par un compteur d’un cañbre approprié.
Le service de l'Eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais le compteur par un compteur équivalent. Vous devez, si nécessaire, faciliter l'accés des agente du Service de l'Eau au compteur et équipements de relevé à distance.
8.2 L'installation
Le compteur et les équipements de relevé à distance (pour un immeuble collectif! ou un ensemble Immobilier de logements, le compteur général d'immeuble) sont généralement placés en propriété privés, aussi près que possibles du domaine publk (sauf autorisation expresse de l'Expioitant du service). Il est situé dans la mesure du possible à l'extérieur dés bâtiments (ou sinon, à Fintérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute Intervention).
Lorsque le compteur est équipé d'un dispositif de relevé à distance, l'installation en propriété privés d'apparells de transfert d'informations (répéteurs, concentrateurs) peut étre nécessaire et vous êtes tenu d'en faciliter Finstallation,
Dans le cas où le branchement doit traverser uns vole privée entre le domaine publie et votre Immeuble, le compteur est Installé en limite du domaine public avec l'accord des riverains smpruntant cette vole,
Dans un Immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, tout compteur Individuel, installé conformément aux prescriptions techniques, doit être accessible pour toute intervention.
5.3 La vérification
Le Service de l'Eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile. Vous pouvez demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications du compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, per Le Service de l'Eau sous forme d'un Jaugeage {pour les compteurs de 15 ou 20 milllmètres de diamètre).
En cas de contestation et après avoir pris connaissance des frals susceptibles d'être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage sur un banc accrédité COFRAC.
SI vous n'êtes pas satisfait des conclusions de l'étalonnage vous pouvez demander, à vos frals avancés, une expertise du compteur qui entraînera le démontage du compteur.
SI le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frals de vérification, étalonnage et/ou expertise sont/restent à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d'un échelonnement de palsment ai votre consommation a été exceptlonnellement élevée.
SI le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frals de vérification, étalonnage et/ou expertise sont à la charge de du Service de l'Eau. Le cas échéant, la consommation de la période en cours est rectifée,
5.4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur ainsi que des équipements es Is de transfert d'informations sont assurés par l'Exploitant du service, à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, Le Service de l'Eau vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection notamment contre le gel (consignes rappelées en annexe du présent règlement). Vous &tes tenu pour responsable de la détérioration du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, s’ll eat prouvé que vous n'avez pas respecté ces consignes de 8écUte.
Si le compteur et/ou les équipements de relevé à distance a (ont) subi une usure normale ou une détérioration dont vous n'êtes pas responsable, lI(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frals de l'Exploitant du service.
En revanche, |l(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) à vos frais dans les où :
e le plomb de scellement a été enlevé ;
e (a) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s) :
e Is) a (ont) subl une détérioration anormale (Incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et es retours d'eau chaude, chocs extérieurs, etc.).
LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle "installations privées”, les Installations de distribution eltuées au-delà du Joint après compteur (ou compteur général d'immeuble),
6.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frals et par l'entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos Installations privées, la pose d'un robinet d'arrêt après compteur, d’une purge et éventuellement d'un réducteur de pression est recommandée.
Les Installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux Installations de distribution d'eau destinés à la consommation humaine, ainsi qu'aux règles d'usage du service.
Des prescriptions techniques particulères sont applicables aux installations privées d'un Immeuble collectif d'habitation ou d'un ensemble Immobilier de logements dont les propriétaires ont opté pour l'individuallsation des contrats de fourniture d'eau.
Lorsque les Installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nulslbles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, l'Exploitant du service, les autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté per la Collectivité peuvent avec votre accord procéder au contrôle des Installations.
Le Service de l'Eau se réserve le droit d'imposer la modification d'une Installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. SI, malgré une mise en demeure de modifier les installations, le risque persiste, Le Servics de l'Eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu'à la mise en conformité des Installations.
De même, Le Service de l'Eau peut refuser l'installation d'un branchement ou la desserte d'un Immeuble tant que les installations privées sont reconnues défactueuses.
Lorsque des Installations privées sont alimentées par de l'eau provenant d'un puits, d'un forage ou d'une Installation de réutilisation des eaux de pluie, vous devez en avertir l'Exploitant du service, Les pults et forages dont l'eau est destinée à la consommation humaine ainsi que toute utillsation d'eaux de plule à l'intérieur d'un bâtiment doivent en outre être déclarés en Mairie.
Toute communication entre ces installations et les canalisations de la distribution publique est formellement Interdite.
Le Service de l'Eau procède au contréle périodique de conformité des Installations privées de distribution d'eau issue de puits, forages ou installations de réutilisation des eaux de plule. La période entre deux contrôles ne peut excéder 5 ans. La date du contrôle est flxée en accord avec vous. Vous êtes tenu de permettre l'accès à vos installations privées aux agents de Le Service de l'Eau chargés du contrôle et d'être présent ou de vous faire représenter lors du contrôle. Le coût du contrôle indiqué en annexe de ce règlement est à votre charge. Si le rapport de visite qui vous est notifié à fssue du contrôle fait apparaître des défauts de confommité de vos Installations, Le Service de l'Eau vous Indique les mesures à prendre dans un délai déterminé. À l'issue de ce délai, Le Service de l'Eau peut organiser une nouvelle vislie de contrôle. À défaut de mise en confommité, Le Service de l'Eau peut, après mise en demeure procéder à la fermeture de votre alimentation en eau potable.
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des Installations privées n'incombent pas au Service de l'Eau. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de maintien en confomité sauf le preuve d'une faute qui lul est directement imputable.
6.3 Installations privées de lutte contre l'incendie
Pour alimenter les Installations privées de lutte contre l'incendie, l'établissement d'un branchement spécifique doit être demandé à au Service de l'Eau. Sa réallsation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l'accord du service de luite contre l'incendie. Le branchement est équipé d'un compteur et fait l'objet de la souscription d'un contrat d'abonnement au Service de l'Eau, indiquant notamment le débit mædmal disponible.
Le réseau d'allmentation en eau des installations de lutte contre l'incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres Installations de distribution d'eau et conçu de façon à éviter tout retour d'eau vers le réseau publie, Lorsqu'un exercice de lutte contre l'incendie est prévu sur les Installations privées, vous devez en Informer Le Service de l'Eau trois Jours ouvrables à l'avance. De même, en cas d'incendie, Le Service de l'Eau doit en être immédiatement Informé sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans la ktte contre l'incendie.
ANNEXE 1
TARIFS au 01/ 01/2018
La présente annexe précise le montant des frais divers tels que décidés par la Collectivité, Les tarifs Indiqués sont ceux applcables à la date d'adoption du règlement de service par la Collectivité.
Les tarifs évoluent par délibération de la commune des HAUTES-RIVIERES.
48 Sur simple appel téléphonique auprès du service, vous pouvez prendre connalssance des derniers tarifs en vigueur.
du règlement de service eau
Tarifs des prestations complémentaires en annexe
pose de compteur etfou remise en eau)
Fermeture du branchement
NATURE DE LA PRESTATION PRE
Frals d'accès au service sans déplacement 60,00
Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, 60,00
PM
spécifiquement prévues dans la présente annexe
Réouverture de branchement 60,00
Dépose d'un compteur de 15 ou 20mm 55,00
Relevé individuel convoqué sults à non relevé sur 2 périodes consécutives ou relevé 40,00 individuel du compteur à la demande du client en dehors d'une tounés de relève °
Forfait déplacement au domicile du client pour toute intervention autre que celles 40,00
Intervention en dehors des heures ouvrées du service à la demande du client Application d'une augmentation de 25% aux présents tarifs
Vérification sur place d'un compteur de 15 à 20 mm à ia demande du cilent avec un compteur pilote ou une jauge callbrée
ue Pour un compteur 15 mm
Pour un compteur 20 mm
Pour un compteur 30 mm 7000
Pour un compteur 40 mm 527,00
ur un compteur 16mm
Pour un compteur > à 40 mm
Pol 475,00
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire)
Pour un compteur de 20 mm 490,00
Pour un compteur de 30 mm 570,00
Pour un compteur de 40 mm 630,00
Pour un compteur > à 40 mm Sur devis
Disgnostic comprenant le compte rendu de visite 180,00
Contre-visite comprenant le PV de visite 120,00
Analyse d'eau effectuée à la demande du client
Mesure de pression effectuée à la demande du client ue
Rendez-vous à votre demande à votre domicile pour une personne à mobilité réduite
Rendez-vous à votre demande à votre domicile
Edition duplicata de facture (1ère demande) au
7,00 Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV
2 Paraliée et inffactihe aû gme—]
domaine privé).
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du cilent en dehors des heures ouvrées 53,44
Pénalité (2) Joumallère après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de lalsser l'Exploltant accéder au 13,10 compteur de 15 mm (notamment en vus d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur) ,
Pénalité (2) Joumnalière après envoi de la lettre prévus au règlement pour refus du client de laisser l'Exploitant accéder au 31,43 compteur supérieur à 16 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur)
Pérnalité (2) pour manœuvre sur branchement ou compteur ou rupture de scellés 107,93
Pénalité (2) pour utilisation de l'eau à d'autres fins que celles prévues au contrat d'abonnement souscrit 214,81
Pénalité (2) journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en 13,10 confomité imparti par l'Exploitant ,
Pénalité (2) journalière pour vol d'eau sur un compteur de 15 mm 13,10
Pénaltté (2) journalière pour vol d'eau sur un compteur supérieur à 18 mm 31,43
Pénallté (2) pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-palement) 30,39
Remplacement de compteur de 15mm geié (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (sl compteur en 109,35 domaine privé). ”
Remplacement de compteur de 20mm gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en 134,12 domaine privé). °
Remplacement de compteur de 30mm gelé (en cas de faute prouvée du cilent), détérioré ou disparu (si compteur en 244,04 domaine privé). 7
Remplacement de compteur de 40mm gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en 312,36
(2) Pénaftté : son palement n'exonère pas le client, auteur d'une infraction au règlement du service de l'eau, des poursuites Judiciaires éventusles, de la réparation du préjudice réel subi par l'Exploitant et ln Collectivité et des frais, le cas échéant, de remplacement du compteur ou de réparation du branchement ANNEXE 2
CONSIGNES DE PROTECTION DU COMPTEUR CONTRE LE GEL
L'hiver, pensez à protéger votre compteur contre le gel en le calfeutrant avec des plaques de polystyrène si le poste de comptage n'est pas lui-même garanti contre le gel. SI c'est le cas, vous devez veïler à garder sa protection calonifugée, celle-ci étant en effet détachable.
ANNEXE 3
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'INDIVIDUALISATION
DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU DANS LES IMMEUBLES
COLLECTIFS D'HABITATION ET ENSEMBLES IMMOBILIERS DE
LOGEMENTS
4. Le processus d'individuelisation
2. Responsabilité relative aux Installations Intérieures.
3. Caractéristiques et accessibilité des compteurs Individuels.
4. Gestion du parc de compteurs de l'immeuble.
5. Mesure et facturation des consommations communes.
6. Gestion des contrats de foumiture d’eau et facturation des consommations d'eau des logements.
7. Dispositif de femmeture.
8. Relevé contradictoire.
L'immeuble collectif d'habitation et l'ensemble Immobliler de logements sont désignés dans ces conditions particulières par le terme "immeuble".
1. LE PROCESSUS D’INDIVIDUALISATION
La demande d'Indivkiualisation
Le propriétaire d'un Immeuble, à savoir :
e le propriétaire bailleur privé ou public
e la copropriété, dans le cas d'une propriété multiple de l'immeuble, peut demander l'individuallsation des contrats de fourniture de l'eau des occupants de l'Immeuble.
A cet effet, conformément à la législation en vigueur, le propriétaire qui envisage cette indlviduallsation adresse pour avis par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier technique à l'Exploltant du service. Ce dossier comprend notamment un état descriptif des installations de distribution d'eau en aval du ou des compteurs généraux au regard des prescriptions du Code de la santé publique, ainsi que des prescriptions techniques définies par Le Service de l'Eau comme étant nécessaires pour procéder à l'individuallsation des contrats de fouriture d'eau et préalablement communiquées au propriétaire sur sa demande.
L'examen du dossier de demande
Le Service de l'Eau Indique au propriétaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de ce dossler :
e si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées,
eets'lly a lieu, lul précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.
A cet effet, Le Service de l'Eau peut effectuer une visite des inetallations et faire réaliser au frais du propriétaire des analyses de la qualité de l'eau à partir de prélèvements au compteur général et sur différents points de Ilvralson de l'immeuble (analyse de potabilité de type P1 ainsi que toute analyse jugée utile par le Distributeur d'eau). SI les analyses montrent une dégradation ou un risque évident de dégradation de la qualité de l'eau, entre le compteur général de pled d'immeuble et l'un des robinets intérieurs aux logements, condulsant au non-respect des exigences du Code de la santé publique, concemant notamment le plomb, une étude complémentaire sera effectuée par le propriétaire à ses frais, dans le but d'identifier le ou les éléments du réseau Intérieur de l'immeuble où de ensemble Immobiller responsable de cette détérioration. |! sera, le cas échéant conseillé au propriétaire de procéder au remplacement ou à la réhabilitation des éléments du réseau intérieur concernés, en accord avec le Distributeur d'eau. SI les constats de la visite montrent des insuffisances, Une dégradation ou un risque de dégradation de la distribution de l'eau, entre le compteur général de pled d'immeuble et l'un des robinets intérieurs aux logements, condulsant au non-respect des exigences du Code de la Santé Publique, concemant notamment les pertes de charges, les fuites d'eau, les équipements collectifs particuliers
ftels que bâche, caisse à eau, colonnes descendantes), le propriétaire sera alors tenu au remplacement ou à la réhebilttation des éléments ou équipements du réseau Intérieur concerné.
Tous ces coûts ainsi que l'ensemble des travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire. Une attestation de conformité portant sur les Installations nouvelles ou lea parties d'Instalations nouvelles, à la charge du propriétaire, pourra lui être demandée.
Le Service de l'Eau peut demander au propriétaire des Informations complémentaires. La réponse du propriétaire décienche à nouveau le délai de 4 mols mentionné ci-dessus.
La confirmation de la demande
Le propriétaire adresse au Service de l'Eau :
s une confirmation de sa demande d'Individuallsation des contrats de fourniture d'eau
e et le dossier technique tenant compte, le cas échéant, des modifications demandées par l'Exploïtant du service,
718
Le propriétaire Indique également les conditions dans lesquelles les locataires occupants ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel des travaux. Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Le propriétaire devra adresser au Distributeur d'eau les documents prévus par la réglementation en vigueur et réalise ou fait réaliser par le prestataire de son choix les éventuels travaux nécessaires à l'individuellsation.
L’individualisation des contrats
Le Service de l'Eau procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mols à compter de la réception de la confirmation de la demande, ou si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. Toutefois le propriétaire et Le Service de l'Eau peuvent convenir d'une autre date.
Contrôle et réception
Le passage à l'Individualisation est conditionné à la signature d’une convention d'individuallsation entre le propriétaire et Le Seryice de l'Eau et à le fourniture d'un état indiquant pour chaque Immeuble la liste des appartements avec en regard la liste de leurs occupants. Cette convention précise les conditions particulères à l'immeuble pour la mise en place de l'iIndividuallsation et notamment les conditions de reprise ou pose des compteurs.
Par ailleurs, le Distributeur d'eau effectuera une visite de réception et de contrôle visant à vérifier la mise en conformité des Installations : canallsations, poste de comptage, robinet d'arrêt, robinet d'isolement, clapet anti-retour, alnsl que le repérage des installations.
L'individuallsation prend effet à la date mentionnés dans la convention d'indMdualisation.
Pour les immeubles neufs ou non occupés avant l'individuallsation, des frals d'accès au service sont facturés à chaque titulaire d'abonnement selon les conditions tarifaires générales en vigueur.
Pour les Immeubles anciens disposant de F'allmentation en eau et procédant ultérieurement à l'individualisation des comptages, ces frals d'accès ne sont pas exigés.
2. RESPONSABILITE RELATIVE AUX INSTALLATIONS
INTERIEURES
Les installations Intérieures commencent Immédiatement à l'aval du compteur général d'immeuble. les s'arrêtent aux dispositifs de comptage individuels équipant les points de livralson. Elles excluent ls compteur et ls robinet avant compteur.
Le propriétaire en assure la garde, la survellance et l'entretien.
Il reste en particulier responsable :
e des fuites sur les Installations intérieures,
e des manques d'eau ou de presslon,
e des dégradations de la qualité de l'eau au robinet du consommateur,
et de toute anomalie qui trouveralent leur origine dans les caractéristiques des installations intérieures de l'immeuble, ou dans leur mauvais entretien.
Il assure par allleurs la garde du compteur et du robinet avant compteur dont l'entretien est assuré par le Distributeur d'eau.
En ce qui concerne la pression, les obligations du Service de l'Eau s'appréclent au compteur général de l'Immeuble.
3. CARACTERISTIQUES ET ACCESSIBILITE DES COMPTEURS
INDIVIDUELS
Les compteura Individuels permettant la mesure des consommations d'eau des logements ou locaux de l'immeuble seront obligatoirement du type agréé par l'Exploitant du service.
Ces compteurs seront placés à l'extérieur des logements et locaux desservis, sauf lorsque les conditions particulières da l'immeuble na la nermettent nas, Lorsque css compteurs ne pourront être installés de manière accessible aux agents du Service de l'Eau et notamment lorsqu'ils se trouveront à l'intérieur des logements, Ils seront Impérativement équipés de systèmes de télérelevé agréés par l'Exploltant du service,
Ces systèmes qui permettent d'effectuer le relevé à distance n'exonèrent en aucun cas F'abonné de l'obligation de permettre à Le Service de l'Eau d'accéder au compteur, pour son entretien.
Les coûts liés à la pose du système de télérelevé sont à la charge du propriétaire. Leur pose sera assurés par le Distributeur d'eau qui en assurera ensuite l'entretien et le renouvellement.
4. GESTION DU PARC DE COMPTEURS DE L'IMMEUBLE
Les compteurs Individuels de l'Immeuble sont intégrés au parc des compteurs. Lorsqu'il n'exdete pas de compteurs Individuels préalablement à lindividuallsation des contrats de fourniture d'eau, ou blen lorsque ceux qui existent sont d’un modèle non agréé par l'Exploitant du service, les compteurs sont fournis et installés par Le Service de l'Eau aux frais du propriétaire, après que ce dernier alt effectué les iravaux préalables d'adaptation des Installations visés à l'article1.
Lorsque les compteurs Individuels en place eont d'un modèle agréé par l'Exploitant du service, Hs pourront être repris par Le Service de l'Eau à des conditions économiques dépendant de leurs caractéristiques, de leur âge et de leur état.
Un contrôle statistique de fonctionnement des compteurs de l'immeuble, effectué aux frais du propriétaire dans les conditions prévues par les "prescriptions techniques généraies nécessaires à lindidualisation des
contrats de fourniture d'eau” permettra de caractériser leur état.
ST apparaît après réalisation du contrôle statistique que plus de 5% des compteurs ne respectent plus les conditions de fonctlonnement réglementaires des compteurs en service, ou en cas de désaccord entre le propriétaire et Le Service de l'Eau sur les conditions de la reprise du parc, le propriétaire démontera les compteurs existants et effectuera si nécessaire les travaux de mise en conformhé, à ses frais. Le Service de l'Eau installera alors les nouveaux compteurs du Service.
5. MESURE ET FACTURATION DES CONSOMMATIONS
PARTICULIERES
L'ensemble des consommations de l'immeuble fait obligatoirement l'objet d'une mesure par Un compteur général adapté à la consommetion dudit Immeuble, sltué à l'entrée de l'immeuble, qui fait fol,
Le propriétaire est redevable :
e des consommations communes relevées sur les compteurs spécifiques, e de la consommation enregistrée au compteur général après déduction des consommations relevées ou estimées sur les compteurs individuels et spécifiques,
e des abonnements correspondants.
6. GESTION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ET
FACTURATION DES CONSOMMATIONS D'EAU DES
LOGEMENTS
A compter de la date d'individualisation des contrats de fourniture d'eau, chaque occupant devient un abonné du Service de l'Eau potable. Le propriétaire qui souscrit un abonnement pour le compteur général et les compteurs spécifiques est également un abonné du Service de l'Eau potable.
7. DISPOSITIF DE FERMETURE
Lors des travaux préalables de mise en conformité des Installations de l'immeuble, chaque logement aura été équipé, aux frais du propriétaire, d'un dispositif de fermeture de l'allmentation en eau accessible à l'Exploitant du service, verroulllable et inviolable, permettant notamment à Le Service de l'Eau de mettre hors d'eau, y compris en l'absence de l'occupant, les installations Intérieures du logement.
Ces systèmes de fermeture seront installés par le Distributeur d'eau qui en assurera l'entretien et le renouvellement.
8. RELEVE CONTRADICTOIRE
Lors de l'individualisation des contrats, et après réallsation des travaux de mise en conformité, Le Service de l'Eau effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire. L'inventaire complet des appartements et de leurs occupants sera alors complété des références du compteur attribué à chacun. Le règlement du Service Public de
l’Assalnissement Collectif
L'ESSENTIEL EN 4 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l'Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et réallier votre contrat par Intermet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m° d'assainissement) sont fixés par la
Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics awquels elles sont destinées.
VOTRE FACTURE
Le Service de l'Assalnlssement est facturé généralement en même temps que le Service de l'Eau. La facture est établie sur la base des m° d'eau potable consommée et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation des deux services.
LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalltés de votre raccordement, la conception et l'exécution de vos installations privées, ains! que le déversement de substances dans le réseau de collecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteints à la salubrité publique nl à l'environnement : des sanctions sont attachées au respect de ces obligations.
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
Déslgne le cllent du Service de l'Assalnissement , c'est-à-dire toute personne, physique ou morale tenue de rejeter ou autorisée à rejeter les eaux usées dans le réseau public d'assainissement. Désigne la Commune des HAUTES-RIVIERES, organisatrice du Service de l'Assainissement.
les réseaux d'assainissement.
Désigne la Collectivité qui gère la collecte et le traitement des eaux déversées par les clients dans
Désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 21/08/2018. II définit les obligations réciproques du service de l'assainissement et du client du Service de l'Assalnissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connalssance du client du Service de l'Assaïinissement.
1. LE SERVICE
Le Service de l'Assainissement désigne l’ensemble des activités et Installations nécessaires à l'évacuation des oaux usées ot pluviales {collecte, transport, épuration et service clientèle).
1,1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimllables et les eaux pluviales peuvent étre rejetées dans les réseaux d'assainissement.
On entend par :
e eaux usées domestiques, les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, tollettes et Installations similaires ;
e eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques, les eaux usées provenant d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique et résultant de certalnes activités limitativement énumérées en annexe ;
e eaux pluviales ou de rulssellement, les eaux provenant soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles.
Selon la nature des réseaux d'assainissement, vos rejets peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées domestiques ou assimilables d'une part et eaux pluviales d'autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement sans autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment le service de l'assainissement pour connaître les conditions de déversement de vos eaux usées dans les réseaux d'assalniesement, ains! que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière sl nécessaire.
3,2 Les engagements du service de l'assainissement
En collectant vos eaux usées, le service de l'assainissement s'engage à : e offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 Jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur ls réseau public ;
e respecter les horaires de rendez- vous fixés à votre domicile ;
e étudier et réallser rapidement l'installation d'un nouveau branchement d'assainissement.
Le service de l'assainissement dont les coordonnées figurent sur la facture s'efforcera de répondre à toutes vos demandes ou questions relatives au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service de l'assainissement par tout moyen mis à votre disposition (intemet, téléphone, courrier). SI la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite pour demander que votre dossier soit examiné.
1.4 Le règlement des iltiges de consommateur : la Médiation de l'eau SI vous avez écrit à l'adresse Indiquée dans votre contrat d'abonnement et sl dans le délal de deux mols aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le
Médiateur de l'eau pour rechercher une solution de règlement à l'amiable à votre iltige.
Coordonnées : Médiation de l'eau, BP 40 483, 75366 Paris Cedex 08, contact@mediation-eau.fr
(Informations disponibles sur www.mediation-eau.fr
)
1.5 La juridiction compétente
Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne est compétent pour tout litige qui vous opposeralt à votre Service d'assainissement. Si l'assainissement relève de l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les régies d'usage du servica
En bénéficiant du Service de l'Assainissement , vous vous engagez à respecter les règles de salubrité publique et de protection de l’environnement.
D'une manière générale, ces règles vous interdisent de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
« causer un danger au personne! d'exploitation ;
e dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement ;
e créer une menace pour l'environnement.
En particuller, vous ne pouvez raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre propriété que la vôtre ni rejeter :
e le contenu ou les effluents des fosses septlques et des fosses fixes ; e les effluents Issus de l'activité agricole (lislers, purins et nettoyages de cuves), les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage ;
e les hullès usagées, les graisses ;
e les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures, et tous métaux lourds ;
e les engrals, désherbanis, produits contre les nuisibles ;
e les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter les conditions d'utillsation des installations mises à votre disposition.
Alns!, vous ne pouvez y déverser :
+ des eaux de source ou des eaux souterraines, en particuller lorsqu'elles ont été utllisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation ; © des eaux de vidange de placines ou bassins de natation sans autorisation préalable du service de l'assainissement (interdit si réseau séparatff).
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et réciproquement.
Le non-espect de ces conditions peut entraîner la mise hors service du après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans le
délal ébré.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, la miss hors service du branchement peut être Immédiate pour protéger les Intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles peut donner leu à des poursuites civiles et/ou pénales.
TEXTE ADOPTE PAR DECISIION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018 1 1,7 Les interruptions du service
L'exploitation du Service de FAssalnissement peut nécessiter des Interventions sur les Installations de collecte des eaux entraînant une Interruption du service. Dans toute la mesure du possible, le service de l'assainissement vous informe des Interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption.
Le service de l'assainissement ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation ou d’une Interruption dans l'évacuation des eaux due à des travaux de réparation urgents non prévus à l'avance ou à un cas de force majeure (exemples : Inondations ou autres catastrophes naturelles sont susceptibles de constituer des évènements de force majeure s'ils en réunissent les conditions).
1.8 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a connalssance, le service de l'assainissement doit vous avertir, sauf ces de force majeure, des conséquences correspondantes.
2. VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous devez souscrire auprès du service de l'assainissement un contrat dit "de déversement”.
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou locaupent de bonne fol, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, Il vous suffit d'en faire la demande par écrit (Intemet ou courrier) ou par téléphone auprès du service de l'assainissement.
Vous devez déclarer, auprès du service de l'assainissement, la nature de l'activité exercée dans la propriété raccordée lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences sur la qualité des eaux rejetées. Les Informations que vous donnerez seront réputées sincères et pourront faire l'objet d'un contrôle par le service de l'assainissement.
De même, en cas de changement d'activité, vous êtes tenu d'en informer le service de l'assainissement.
La souscription du contrat d'abonnement au Service de l'Eau entraîne en règle générale la souscription automatique du contrat de déversement.
L'assalnissement des eaux usées domestiques étant obligatoire, vous n'êtes Jamais fondé à vous prévaloir d'une quelconque absence de souscription d'un contrat de déversement auprès du service de l'assainissement pour nier l'existence d'un contrat entre ledit service et vous-même.
Le Contrat prend effet à la date du premier rejet d'eaux usées domestiques dans le réseau public d'assainissement pour explrer à la date la plus tardive entre ia date de la résillation du contrat de déversement dans les conditions de l'article 2.2 qui suit ou celle du demier rejet de votre fait dans le réseau public d'assainissement.
Le contrat de déversement des eaux non domestiques et des eaux assimilables aux eaux domestiques est formé dans les conditions prescrites par la nn en vigueur et rappelées dans le texte du présent règlement
art.4.1).
Votre première facture peut comprendre des frais d'accès au service dont ie montent figure le cas échéant en annexe de ce règlement.
La signature de la police d'abonnement ou le règlement de votre première facture confirme l’accaptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
Les Informations nominatives foumies dans le cadre de votre contrat font i'objet d'un trattement Informatique et peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service de l'Assainissement et éventuellement au Service de l'Eau.
Vous bénéficiez à ce sujet des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la Lol Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 que vous pouvez exercer auprés de votre service cilentèle.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le résllier soit par écrit (Intemet ou courrier) soit par téléphone, avec un préavis de 15 jours, auprès du service de l'assainissement en indiquant le relevé du compteur d'eau. Si celul-cl est ces la facture d'arrêt de compte, établle à partir de ce relevé vous est adressée.
Cette résillation ne peut intervenir tant que votre Installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résillation, vous pouvez être tenu au palement des prestations d'assainissement fouries après votre départ.
La résiliation du contrat d'abonnement au Service de l'Eau entraîne en règle générale la résiliation automatique du contrat de déversement avec la même date d'effet.
Le service de l'assainissement peut pour sa part résiller votre contrat :
e si vous ne respectez pas les règles d'usage du service ;
e s| vous n'avez effectué aucune démarche auprès du Service de l'Assainiésemenrt dans les 6 mois qui suivent la mise hors service du branchement.
2.3 SI vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d'Individualisation de la fourniture d'eau a été conclu pour votre immeuble avec le service de l'Eau, vous devez souscrire un contrat Individuel au Service de l'Assainissement.
Sl le contrat d'Indiiduallsation est résilié, les contrats Individuels le sont ausel de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l'immeuble, un contrat unique au Service de l'Assainissement.
3, VOTRE FACTURE
En règle générale, le Service de l'Assalnissement est facturé en même ternps que le Service de l'Eau. Votre facture est calculée sur la base de voire consommation d'eau.
8.1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme d’une redevance dite “redevance d'assalnissement", figurant sous la rubrique "Collecte et traitement des eaux usées" de votre facture.
La redevance d'assainissement comprend une part revenant au service de l'assainissement de la Collectivité. Elle couvre l'ensemble des frais de fonctionnement du Service de l'Assainissement (collecte et épuratlon), et des charges d'investissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une part flxe (abonnement) et une part variable. La part variable est calculée en fonction des volumes d'eau prélevés sur le réseau public de distribution d'eau.
Si vous étes allmenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d'une ressource qui ne relève pas du service public (puits, forage ou Installation de réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d'en faire la déclaration en Mairie et d'en avertir le service de l'assainissement. Vous devez en particuller indiquer les usages effectués à partir de cette ressource en eau ainsi qu'une évaluation des volumes uilllsés. Dans ce cas, la redevance d'assainissement applicable à vos rejets est calculée :
e soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus à vos frals ;
e soit sur la base de critères définis par la Collectivité et permettant d'évaluer les volumes prélevés.
La rubrique organismes publics" mentionnée sur la facture distingue les sommes perçues pour ls compte d’autres organismes (Agence de l'eau). Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de la facture est adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.
3.2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
+ par décision de la Collectivité pour la part qui lui est destinée ;
e sur notffication des organismes pour les redevances leur revenant.
SI de nouveaux frals, droite, taxes, redevances ou Impôts étaient Imputés au es de l’Assainissement, Ils seralent répercutés de pieln droit sur votre cture.
La date d'actualisation des tarifs pour la part revenant au service de l'assainissement est au plus tard celle du début d'une période de consommation d'eau.
Vous êtes Informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou au plus tard, à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tonus à votre disposition.
3.3 Les modalités et délais de paloement
Le palement doit être effectué avant la date limite et selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable à terme échu. En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé à partir de la consommation annuelle précédente ou, à défaut, des Informations disponibles.
Lorsque la redevance d'assainissement est facturés par le Service de l'Eau eur une même facture, les conditions de palement sont celles applicables à la facture d'eau.
En cas do difficultés do palement du falt d’une situation de précarité, vous étes invité à en faire part au service de l'assainissement sans délal, pour obtenir les renselgnements utiles à l'obtention d’une alde financière, en application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
e d’un psalement échelonné sl votre facture a été sous-estimée ;
e ee EnDoUrsenent ou d'un avoir à votre choix, el votre facture a été aures .
8.4 En cas de non-palement
En cas de non-palement à la date limite, un courrier vous est adressé. Ce courrier rappelle ia possibilité de salsir les services sociaux sl vous estimez que
EEE ||
TEXTE ADOPTE PAR DECISIION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018 2 votre situation relève des dispositions règlementaires en vigueur du fait d'une situation de précarité.
Les professionnels sont redevables de l'indemnité forfaitaire telle que définie par la loi.
A défaut de paiement dans un délal de tros mols, la redevance d'assainissement est majorée de 25 % à l'expiration du délal de 15 jours suivant l'envol d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de non-palement, le service de l'assainissement pourauit le règlement des factures par toutes voles de drolt.
3.5 Les cas d'exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de réduction :
e si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du Service de l'Eau des contrats particullers (irrigation, arrosage) excluant tout rejet d'eaux usées,
e en cas de fuite dans les conditions prévues par la réglementation.
4. LE RACCORDEMENT
On appelle "raccordement" le fait de reller des Installations privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau public.
4.1 Les obligations
e pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dane un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Ce raccordement peut se falre soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Dés la mise en service du réseau, tant que les installations ne sont pas raccordées, le propriétaire peut être astrelnt par décision de la Collectivité au palement d’une somme équivalente à la redevance d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans Impartis, sl les installations ne sont toujours pas raccordées, cette somme équivalente à la redevance d'assainissement peut être majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de 100 %.
SI la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d'une dispense de raccordement par dérogation expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété doit être équipée d’une installation d'assainissement non collectif (autonome) réglementaire.
e pour les eaux usées assimilables à des eaux ue60s domestiques
Lorsque votre activité Implique des utillsations de l'eau asslmitables à des usages domestiques, vous pouvez demander le raccordement de vos locaux professionnels au réseau public d'assainissement, conformément aux dlspositions prévues en annexe.
En cas d'acceptation de votre demande, ie Service de l'Assainissement vous Indique :
e les règles et prescriptions techniques applicables à votre activité ;
e les caractéristiques de l'ouvrage de raccordement, y compris les prétraltements éventuels et les volumes acceptés ;
e le montant éventuel de la contribution financière ou du remboursement des frais de raccordement.
e pour les eaux us6es autres que domestiques
Le raccordement de vos locaux professionnels au réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la Collectivité. L'arrêté d'autorisation délivré par la Collectivité peut prévoir des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. 1! peut notamment Imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement dans vos installations privées.
e pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public d'assainissement est Interdit s! réseau séparatif et soumis aux règles d'urbanisme en vigueur sl le réseau est unitaire. Lorsque des prescriptions techniques particulières s'appliquent au raccordement ou au déversement des eaux pluviales, elles sont indiquées en annexe au présent règlement du service
4.2 La demande de raccordement
La demande doit étre effectuée par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires auprès du service de l'assainissement.
Le raccordement effectif est réallsé sous condition de conformité des installations privées.
5. LE BRANCHEMENT
On appelle “branchement” le dispositif d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va du regard de branchement de la propriété privée au réseau public.
3.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
e un ouvrage dit "regard ds branchement” pour le contrôle et l'entrtien de celui-ci, placé à proximité de la limite entre ls domaine public et la propriété privée ; ce regard doit être visible et accessible ;
e une canalisation qui peut être située tant en domaine public qu'en propriété
privée ;
e un dispositif de raccordement au réseau public.
Qu'ils solent situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie des ouvrages du Service de l'Assainissement,
Lorsque le dispositif d'évacuation des eaux pluviales comporte des équipements particullers, ceux-ci sont décrits en annexe au présent règiement du service,
5.2 L'installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé par le service de l'assainissement.
En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété et par nature d'eau rejetée dans les réseaux publics.
Slles eaux sont collectées de manière groupée (eaux usées domestiques avec eaux pluviales), leur rejet se fait au moyen d'un branchement unique.
SI les eaux sont collectées de manière séparée, la propriété doit être équipée de deux branchements spécffiques : un pour les eaux usées domestiques et l'autre pour les eaux pluviales.
Les travaux d'installation du branchement, sont réalisés par le service de l'assainissement /une entreprise de votre choix sous le contrôle du service de l'assainissement.
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne comprennent que le terrassement et la pose nécessaires à la mise en place du branchement à l'exclusion des démolitions, transformations et réfections des aménagements propres à la propriété privés.
Le service de l'assainissement est seul habilité à mettre en service le branchement après avoir vériflé la conformité des Installations privées.
Lors de la construction d'un nouveau réseau public d'assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les propriétés riveralnes existantes, exécuter ou faire exécuter d'office la partie des branchements sltuée en domaine public (lusque et y compris le regard de branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux sont réailsés par la Collectivité aux conditions définies par cette demière et adaptées à chaque situation.
Concemant les branchements pour l'évacuation des eaux pluviales, la Collectivité peut vous Imposer la construction préalable en propriété privée de dispositfs particuliers de prétraltement (dessableurs, déshulleurs) ou d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le palement
Tous les frais nécessaires à l'installation du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée, le service de l'assainissement établit préalablement un devis.
Un acompte sur les travaux doit être réglé à la signature du devis, le sokde devant être acquitté avant la date IImite indiquée sur la facture établle à la livraison des travaux. En cas de défaut de palernent du solde de la facture dans le délal imparti, le service de l'assainissement poursult le règlement par toutes voles de droit.
Sl à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau public d'assainissement la Collectivité exécute ou fait exécuter d'office la parte des branchements située en domaine public, elle peut vous demander le remboursement de tout ou partle des dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau public d'assainissement, la Collectivité peut vous dernander une participation financière qui s'ajoute aux trais de branchements.
Le montant et les conditions de perception de cette participation sont déterminés par la Collectivité.
5.4 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de renouvellement du branchement sont à la charge du service de l'assainissement,
Ces travaux ne comprennent pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires :
e la remise en état des aménagements réalisés postérieurement à l'installation du branchement, pour la partis située en propriété privée (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de Jardins ou espaces aménagés) ;
e le déplacement, la modification ou la suppression du branchement effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires,
En règle générale, les dommages pouvant résulter de l'existence ou du fonctionnement du branchement ne vous incombent pas.
Toutefois, s’l est établi que des dommages résultent d'une faute de votre part, vous supportez les Indernnités correspondantes et les frals de remise en état eur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix annexé au contrat.
Vous êtes chargé de la garde et de la survelllance de la partle du branchement située en propriété privée. En conséquence, le service de l'assainissement n'est pes responsable des dommages, notamment aux tlers, résultant d'un
Et
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En cas d’Inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, le service de l'assainissement peut exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d'urgence, vous êtes Infommé préalablement à la réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque ia démolition ou la transformation d'une propriété entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge de la personne ayant déposé le permis de démolition ou de construire.
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle “Installations privées" les installations de collecte des eaux us6es et/ou pluviales situées en amont du regard du branchement.
6,1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des Installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun danger pour le Service de l'Assainissement et doivent être conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes :
e ne pas raccorder entre elles les condultes d'eau potable et les canalisations d'eaux usées et/ou pluviales, nl installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans les conduites d'eau potable ou vice-versa,
e ne pas utillser les descentes de gouttières pour l'évacuation des eaux usées ou assimñées,
e vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public notamment lors de sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositif anti-refoulement).
De même, vous vous engagez à :
e équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de tollettes, grilles de jardin),
e poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées verticalement et {es munir de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété ou de tout dispositif permettant de les maintenir à la pression atmosphérique,
e Installer les dispositifs particuliers de prétraitement (dessableur, déshuileur) ou ouvrages prescrits par la Collectivité tels que bâche de stockage ou plan d'eau régulateur limitant les rejets d'eaux pluviales,
e assurer l'accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu'elles se trouvent à l'Intérieur,
e assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales Jusqu'aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux néceseltant de raccorder un équipement (douche, machine à laver) ou une Installation (descente de gouttière, grille de cour) veillez à blen respecter les circulis d'évacuation (les eaux usées dans les
canalisations d'eaux usées et les eaux pluviales dans celles des eaux pluviales).
Le service de l'assainissement doit pouvoir contrôler à tout moment que vos Installations privées remplissent blen les conditions requises. Dans le cas où dés défauts sont constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés par le service ds l'assainissement, à votre demande, ou par une entreprise de votre choix. Dans ce dernier cas, vous devez Informer le service de l'assainissement de la fin des travaux de mise en conformité. SI nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des Installations est effectuée. Elle vous est facturée au prix défini en annexe du présent règlement.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder d'office, à vos frais, aux travaux Indispensables,
Attention : dès la mise en service d’un branchement raccordé au réseau public d'assalnlesement, vous devez mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances, les installations d'assainissement autonome (dégraisseurs, fosses, filtres).
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, ie renouvellement et le maintien en conformité des Installations privées n'incombent pas au service de l'assainissement. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou ie fonctionnement des Installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux privés
Toute intégration au réseau public d'assainissement de réseaux privés donne lieu à la conclusion d'une convention entre la Collectivité et le propriétaire. Avant cette intégration, le service de l'assainissement peut contrôler la conformité d'exécution des réseaux at branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par le service de l'assainissement, les travaux de mise en conformité sont effectués par les soins et aux frais du propriétaire.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des Installations privées, effectués par le service de l'assainissement à la dernande des propriétaires ou de leurs notaires dans le cadre d'une mutation de propriété, sont facturés au demandeur selon le tarif indiqué en annexe au présent règlement de service.
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