Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conseil14mai2020
Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conseil14mai2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL
L Hi PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
[) -VALO | S DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 14 MAI 2020
Ce Conseil Communautaire est organisé dans le cadre de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à
assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Cette
ordonnance modifie les règles habituelles de constitution du quorum (l'instance délibère valablement lorsque
le tiers des membres en exercice est présent ou représenté, et 2 pouvoirs maximum par présent)
Séance du quatorze mai de l'an deux mille vingt. Le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur HAQUIN à 19 heures 30.
Date de la convocation : sept mai de l'an deux mille vingt.
Délégués en exercice : 94
Délégués présents : 16
Pouvoirs : 30
Votants :
Absents :
Présents : MM. BRIATTE Hubert - CHÉRON Yves - de KERSAINT Guy Pierre - DOUCET Didier - DUPONT Michel
- FORTIER Bruno - GAGE Daniel - HAQUIN Benoît - LAVEUR Gilles - LEFRANC Daniel - LEGRIS Jean-Luc -
LÉPINE Alain - Mmes POTTIER Cécile - SICARD Anne-Sophie - M. PROFFIT Benoît - Mme WILLET Catherine.
Excusés n'ayant pu être représentés : MM. CAUDRON Pierre - DALONGEVILLE Fabrice - Mme VANIER
Martine - M. PHILIPON François - Mmes BOUVRY Valérie - CARREL-TORLET Josy - M. BUCKNER Frédéric -
Mme CÉLESTIN Juliette - MM. DALLE Claude - DELACOUR Patrice - Mmes DENIS Catherine - DOUAT Virginie
- MM. DOUET Jean-Paul - DUBOIS Sylvain - DUVILLIER Benoît-Dominique - ETIENNE Michel - FOUBERT Arnaud
- FURET Jérôme - GILBERT Ghislain - Mme HARMANT Florence - M. HERBETTE Bernard - Mme HOFFMANN
Delphine - MM. KUBISZ Richard - LECOMTE Cédric - Mme LEGEAY Nelly - M. LEGOUY Claude - Mmes LEGRAND
Karine - LEROY Ghislaine - MM. LÉCOT Philippe - MASSAU Hubert - MEZOUAGHI Abdelhafid - MORA Roger -
Mme NIVESSE Françoise - M. OURY Bertrand - Mmes PAULET Anne-Marie - SYRYLO Claudine - M. VANTROYS
Marc - Mmes VIVIEN Tonia - WOLSKI Murielle - WUDARSKI Nicoletta - M. MICHALOWSKI Thierry - Mme
DELBOUYS Rachel - MM. DIETTE André - LEYRIS Yann - Mme MORIN Anna - MM. PETERS Arnaud - SELLIER
Gilles - LOISEL Georges - PETITBON Gilles.
Pouvoirs : Mme CLABAUT Thérèse (Séry-Magneval) et M. TAVERNIER Thierry (Villers-Saint-Genest) à Mme
POTTIER Cécile (Marolles) - M. CLAUX Ronald (Crépy-en-Valois) et M. PETERS Stéphane (Fresnoy-le-Luat) à
Mme SICARD Anne-Sophie (Baron) - Mme COLIN Nicole (Acy-en-Multien) et M. HAUDRECHY Jean-Pierre (Rouville) à M. DUPONT Michel (Rosoy-en-Multien) - M. COLLARD Michel (Ivors) à M. LEGRIS Jean-Luc
(Rouvres-en-Multien) - M. COLLARD Sylvain (Boursonne) et Mme LEFORT Angélique (Mareuil-sur-Ourcq) à M.
PROFFIT Benoît (Mareuil-sur-Ourcq) - M. CORBEL Christian (Antilly)et Mme NOSLIER Valérie (Lagny-le-Sec) à M. DOUCET Didier (Lagny-le-sec) - M. DELOBELLE Yann (Bouillancy) et Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-
Martin)à M. HAQUIN Benoît (Brégy) - M. FAYOLLE Pascal (Crépy-en-Valois) et M. SPÉMENT Michel (Crépy-en-
Valois) à M. FORTIER Bruno (Crépy-en-Valois) - M. GRANDEMANGE Marc (Betz) et M - BORNIGAL Christian
(Fresnoy-la-Rivière) à M. LAVEUR Gilles (Bonneuil-en-Valois) - Mme HARDY Marie-Paule (Glaignes) et M. BIZOUARD Alain (Gondreville) à M. LÉPINE Alain (Boissy-Fresnoy) - Mme VALUN (Emèville) et M. GERMAIN
(lévignen)à M. de KERSAINT Guy Pierre (Versigny)- Mme HAVARD Laura (Duvy) et M. CASSA Michel (Gilocourt) 1 à M. BRIATTE Hubert (Morienval) - M. LEHOUILLIER Jean-Luc (Béthancourt-en-Valois) et Mmes CAVALETTI Véronique (Feigneux) à M. GAGE Daniel (Orrouy)- M. QUELVEN Pierre (Thury-en-Valois) et Mme LOBIN Martine (Trumilly} à M. LEFRANC Daniel (Silly-le-Long) - M. RYCHTARIK Jean-Paul (Chèvreville) et CHAMPAULT Agnès (Eve) à M. CHÉRON Yves (Ver-sur-Launette)- M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis-Belleville) à Mme WILLET Catherine (Le Plessis-Belleville).
Secrétaire de séance : Monsieur Didier DOUCET
PE LLS.
Le Président constate que les conditions de quorum fixées par l'Ordonnance 2020-391 du 1° avril 2020 sont atteintes et ouvre la séance à 19h35.
Monsieur Didier DOUCET est désigné Secrétaire de Séance.
1- Organisation de la séance à huis clos
Le Président propose que, compte tenu des mesures prises pour enrayer la propagation du COVID 19, la séance soit organisée à huis clos.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 février 2020
Aucune remarque n'étant formulée, le Président procède au vote,
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
3 - ZAC à vocation économique à Silly le Long/Le Plessis Belleville - Conclusion d'un contrat de concession d'aménagement avec la Société d'Aménagement de l'Oise
Madame SICARD rappelle qu'en décembre 2016, la CCPV a approuvé le lancement d'études préalables à la
création d'une zone d'activité sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis Belleville, à proximité
immédiate de la RN 2 et d'un échangeur.
Le 3 mai 2018, la CCPV avait exprimé le souhait que la SAO réalise l'aménagement du site dans le cadre d'une
procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
En juin 2018, le Conseil d'Administration de la SAO à émis un avis favorable sur l'intérêt du projet, sur son bilan prévisionnel et sur le risque porté par la collectivité.
Madame SICARD rappelle que la signature de la concession d'aménagement peut désormais intervenir car la
CCPV dispose du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC, et les travaux de mise en place de
l'échangeur indispensable à la desserte complète de la future zone d'activité sont désormais engagés par
l'Etat.
Les enjeux et objectifs de l'opération, son périmètre d'intervention, le programme, le bilan financier
prévisionnel, le bilan de la concertation préalable, étant maintenant à disposition, il est proposé de confirmer
la désignation de la SAO en tant qu'aménageur public de cette future ZAC en autorisant la signature d'une
concession de 8 ans (prorogeable). En conséquence, il est proposé d'approuver ce contrat de concession au profit de la SAO et d'autoriser le Président à le signer.
Monsieur DOUCET s'étonne que la convention mentionne comme partie prenante signataire la « SPLA ».
Madame SICARD répond que la SPLA est la forme juridique de la SA Oise: une Société Publique Locale d'Aménagement.
Monsieur DOUCET remarque que la convention prévoit que la SA Oise soit en charge des négociations d'acquisitions foncières. || demande s'il y a un prix d'objectif fixé par la CCPV.
Madame SICARD répond que les acquisitions foncières sont faites auprès d'exploitants agricoles. Les prix d'acquisition ont déjà été négociés par la CCPV en lien avec la SA Oise.
Monsieur DOUCET pense que les mentions qui concernent les extensions des réseaux ne sont pas très claires. On parle en effet de « collectivité compétente ».
Madame SICARD répond que les extensions de réseaux ne seront pas prises en charge par le Syndicat des
Eaux. Ces extensions sont prévues dans le budget d'aménagement, et donc prises en charge par l'aménageur. Elles sont ensuite intégrées dans le prix de revente des terrains aménagés.
Monsieur LEFRANC indique partager les inquiétudes de Monsieur DOUCET. Il indique qu'il ne souhaite pas
que la Commune de Silly le Long soit sollicitée pour assumer la création d'un bassin d'eaux pluviales.
Madame SICARD répond que la gestion des eaux pluviale se fera à la parcelle par les entreprises qui se
porteront acquéreuses. Quant aux voiries, les bassins seront assumés par l'aménageur, puis repris par la CCPV.
Monsieur PROFFIT pense qu'il pourrait être également opportun de clarifier qui assumera la compétence incendie dans cet aménagement.
Bruno DELLINGER répond que d'une manière générale, la convention prévoit que tous les aménagements
sont du ressort de l'aménageur. Une fois l'opération réalisée, les biens publics retournent dans les champs de compétences des collectivités concernées.
Monsieur LEFRANC indique qu'il souhaite que les communes qui sont concernées par la création de cette
ZAC continuent à être consultées régulièrement dans le cadre de cet aménagement, afin de pouvoir formuler leur avis, à l'image de ce qui a été fait jusqu'à présent.
I demande si cette opération bénéficie de subventions.
Madame SICARD répond qu'il y a en effet des subventions. La SA Oise est chargée de les collecter.
Monsieur LEFRANC demande si l'opération bénéficie d'un excédent.
Madame SICARD répond que s’il y a un suréquilibre, le bonus sera reversé à la CCPV après paiement des
honoraires de la SA Oise. Si le prix de revente subit une baisse, ou si un prix plus attractif est proposé, la SA
Oise doit demander l'autorisation à la CCPV avant d'engager les ventes. La CCPV garde donc la maîtrise du budget de l'opération.
Monsieur DOUCET constate qu'il y a une « clause de revoyure » sur la rémunération de la SA Oise.
Madame SICARD répond que c'est une clause classique qui permet de revoir la rémunération de l'aménageur si des travaux complémentaires doivent être réalisés. Monsieur LEFRANC demande si c'est la SA Oise qui assume les coûts de dépollution des terrains.
Madame SICARD répond que c'est en effet prévu dans les coûts d'aménagement portés par l'aménageur.
Monsieur BRIATTE ajoute que le plan de financement, joint à la convention, constitue un cadre du budget d'aménagement, qui est ainsi contraint.
Monsieur LEFRANC demande si l'aménagement pourrait être finalisé pour 2024.
Madame SICARD répond qu'il s'agit de notre objectif, mais cela dépend également de l'issue de la
problématique de Déclaration d'Utilité Publique dont il est prévu de débattre au point suivant de l'ordre du jour.
Monsieur CHERON indique que projet initial portait sur un coût global de 15 000 000 €. Il demande si ce coût a évolué.
Madame SICARDE répond qu'il est désormais de l'ordre de 21000 000 € car il y a une mésentente avec deux
opérateurs situés en entrée de zone. On envisage donc une expropriation par DUP qui augmente le coût d'acquisition.
Bruno DELLINGER précise que les terrains soumis à DUP sont plus chers car déjà urbanisables.
Madame SICARD indique que l'on peut prendre le risque de perdre une ou deux années pour régler cette question car la zone est très demandée.
Bruno DELLINGER rappelle que les vendeurs de foncier ont souhaité que dans les promesses de vente, l'acquéreur ne puisse pas retarder indéfiniment la vente définitive.
Monsieur BRIATTE demande si une autre entrée de zone serait envisageable si cette mésentente se révélait bloquante.
Le Président répond que cela semble compliqué à envisager car les terrains de la future zone sont enclavés entre la voie ferrée et la RN 2.
Le Conseil Communautaire autorise la signature de la convention d'aménagement à l'unanimité.
4 - Délimitation d'un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement sur les
Communes de Silly le Long et du Plessis Belleville au titre de l'article L. 424-1-3 du Code de l'Urbanisme (périmètre de sursis à statuer).
Madame SIACRD indique que les secteurs du Fond de Lièvre et du Grand Lièvre, situés au Sud de la commune
de Silly-le-Long et au Nord du Plessis-Belleville, entre la voie ferrée Paris-Laon, la RN 2 et la RD 548, sont
actuellement occupés par des activités agricoles et une activité de concassage de granulats (Eqiom). Ce
sont ces terrains qui sont convoités pour la création de la ZAC Silly/Plessis.
L'aménagement en cours de l'échangeur de la RN 2 par la Direction des Routes Nord confortera l'intérêt de
la voie de contournement de l'ouvrage d'art pour les convois exceptionnels, tout en permettant la circulation
des engins agricoles puis, ultérieurement, ceux liés aux activités économiques de la zone.
Depuis plusieurs années, une présentation suivie de ces fonciers à vocation économique a permis
d'identifier une forte demande. Si l'on tient compte de ces orientations, de l'avenir de ce site, et de la présence de fonciers mutables dans
un contexte de forte pression foncière, une attention particulière doit être portée à son devenir à court et
moyen terme.
L'article L. 424-1-3° du Code de l'Urbanisme permet qu'il soit sursis à statuer sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme.
De ce fait, il est proposé de prendre en considération ce projet d'aménagement selon un périmètre proposé
lors de ce Conseil.
Ce périmètre permettra aux Maires de surseoir à statuer pendant deux ans sur les demandes d'autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations qui pourraient rendre plus onéreuse la réalisation du
projet d'opération d'aménagement.
Îlest proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver ce périmètre et de permettre aux maires
des communes de Silly le Long et Le Plessis Belleville de surseoir à statuer sur des opérations indépendantes
du projet de ZAC lorsque nécessaire.
Monsieur DOUCET constate que la notion de sursis à statuer englobe deux périodes, une de deux ans puis
une de 10 ans. Il en demande la signification.
Le Président répond que les Maires des communes concernées peuvent surseoir à statuer pendant deux ans
sur les demandes d'autorisation de travaux, construction, etc. Par ailleurs, la présente délibération de prise
en considération du périmètre ne produit plus d'effet au terme d'un délai de 10 ans si la réalisation de
l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le Conseil Communautaire approuve le périmètre de sursis à statuer à l'unanimité.
5 - Délimitation d'un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement sur la
Commune de Crépy en Valois au titre de l'article L. 424-1-3 du Code de l'Urbanisme (périmètre de sursis
à statuer).
Le Président indique qu'il retire ce point de l'ordre du jour.
6 - Mise en place d'un dispositif d'aide aux entreprises suite aux mesures de confinement (Covid 19)
Madame SICARD indique que la crise exceptionnelle causée par le Covid-19 a amené l'Etat et les collectivités
locales à très vite s'engager en faveur des entreprises. Depuis le 17 mars, date de mise en place du
confinement, de nombreux dispositifs ont ainsi vu le jour.
À l'échelle de notre territoire, l'Etat, la Région et dernièrement le Département de l'Oise abondent dans ces
dispositifs.
Toutefois, la Région et la Banque des Territoires ont remarqué que certaines situations d'entreprises
n'étaient toujours pas couvertes et présentaient pourtant des réels besoins.
La Région offre donc deux nouvelles possibilités aux EPCI et aux communes pour y remédier :
- Abonder au nouveau fonds de solidarité (Résilience) en cours de création par la Région et la banque des
territoires. - Conventionner avec la Région pour obtenir la délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides
aux entreprises de la Région Hauts-de-France.
Le fonds (en projet) serait co-doté par la Région et la Banque des territoires à hauteur de 2 €/habitant, soit
12 M€ chacun. Pourront y abonder les EPCI, les communes et les départements selon la même règle : 2
€/habitant.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'approuver la participation à ce fond à hauteur de 2 € par habitant.
Madame SICARD indique qu'il lui semble en effet plus souhaitable d'adhérer à un système de
complémentarité plutôt que de créer des aides disparates.
Ce fonds permet aux entreprises de bénéficier de prêt garantis à taux 0, remboursables sur une durée
maximum de 4 ans. Ces prêts pourraient être octroyés par l'intermédiaire d'initiative Oise Est.
Monsieur DOUCET demande si les communes peuvent également abonder dans ce fonds.
Monsieur FORTIER répond que le Conseil Municipal de la Commune de Crépy sera amené à autoriser un
conventionnement avec la Région pour donner un mois de loyer à toutes les entreprises qui ont perdu 50 %
de leur chiffre d'affaire sur la période de COVID 19.
Madame POTTIER demande s'il n'y a pas à craindre un risque de fraude.
Monsieur FORTIER répond que les aides ne seront octroyées que sur présentation d'une attestation signée
du comptable.
Madame SICARD ajoute en effet que la région Hauts-de-France octroie, par conventionnement, la possibilité
aux EPCI ou aux communes qui le désirent de verser des aides directes aux entreprises, jusqu'au 31
décembre 2020 (ces dispositions permettent de régulariser des situations existantes, car certaines
communes avaient pris l'initiative d'octroyer des aides alors qu'il s'agit d'une compétence régionale).
l'est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser les communes du Pays de Valois qui le souhaiteraient,
à conventionner avec la Région Hauts-de-France pour verser des aides directes aux commerces.
Monsieur LAVEUR demande si les microentreprises bénéficient d'un régime d'aide.
Monsieur DOUCET répond que les microentreprises bénéficient d'une aide de 1500 £.
Enfin, Madame SICARD rappelle que la CCPV a également en gestion deux pépinières: EVE au Plessis-
Belleville et le BIL à Crépy en Valois.
l'est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la gratuité d'un mois de loyer pour les entreprises
présentes dans ces pépinières si elles justifient par attestation de leur comptable avoir subi une baisse de
50 % de leur chiffre d'affaires sur les mois de mars et avril 2020, par rapport aux mois de mars et avril 2019.
Monsieur PROFFIT pense utile de relayer auprès des entreprises le document fourni en annexe du projet de
délibération qui récapitule de manière synthétique toutes les aides dont sont susceptibles de bénéficier les
entreprises.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le dispositif d'aide aux entreprises présenté. 7- Indemnité du comptable au titre de l’année 2019
Le Président rappelle que chaque année, la Communauté de Communes a la possibilité d'attribuer au
Comptable Public une indemnité relative aux prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
financière et comptable dont elle a bénéficié.
Habituellement, le Conseil Communautaire propose de fixer le taux de l'indemnité à 100 % du montant calculé
selon le tarif fixé à l'Article 4 de l'Arrêté du 16 décembre 1983, ce qui porterait l'indemnité due au titre de
l'année 2019 à 2 784,02 € brut.
Le Conseil Communautaire approuve le versement de cette indemnité à la majorité (42 pour, 03 contre
(Mme Cavaletti, M. Gage, M. Lehouillier), 01 abstention (M. Proffit))
8 -Instauration du RIFSEEP pour la filière technique
Le Président indique que le 13 février 2020, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été approuvé par le Conseil
Communautaire sauf pour le cadre d'emplois des ingénieurs et des techniciens dont les arrêtés d'application
n'étaient pas encore parus.
Un décret sur le sujet est paru le 27 février 2020, permettant d'instaurer le RIFSEEP en faveur des cadres
d'emplois d'ingénieurs et de techniciens à compter du 1° juillet 2020 dans les mêmes conditions que pour
les autres cadres d'emplois, ce qu'il est donc proposé de faire.
Le Conseil Communautaire approuve ce dispositif à la majorité (45 pour, 1 abstention (M. Proffit)
9 - Approbation des comptes de gestion 2019 du Comptable du Trésor
9 - Compte de Gestion CCPV, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 2 269 886,44 € Approuvé à l'unanimité
10 - Compte de Gestion SPANC, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 14 641,61 £ Approuvé à l'unanimité
11- Compte de Gestion Pépinière, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 0,00 € Approuvé à l'unanimité
12 - Compte de Gestion BIL, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 66 710,60 € Approuvé à l'unanimité
13 - Compte de Gestion ZAËI Nanteuil, conforme au CA 2019, avec un résultat de - 37 997,50 € Approuvé à l'unanimité
14- Compte de Gestion ZAËI Silly, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 0,00 € (sans exécution) Approuvé à l'unanimité
15 - Compte de Gestion ZAËI Crépy, conforme au CA 2019, avec un résultat de + 1404 378,71 € Approuvé à l'unanimité
16 - Travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au titre de l'année 2019
Le Président indique que l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente au Conseil Communautaire,
7 avant le erjuillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année
précédente.
Au cours de l'année 2018, la CCSPL s'est réunie deux fois sur les thèmes suivants :
Le 17/01/2019 :
Avis sur la création d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale (régie personnalisée) pour
la gestion de l'enseignement artistique et culturel du pays de Valois.
Le 19/09/2019
- Contrat d'affermage relatif à l'exploitation du Centre aquatique du Valois par la société VERT
MARINE : examen du rapport d'activité 2018.
- Examen du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement Non Collectif
2018.
- Examen du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de prévention et de gestion des déchets
Ménagers et assimilés 2018.
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité des travaux de la CCSPL au titre de l’année 2019.
17 - Décision Modificative n° 1/ Budget CCPV
Madame SICARD indique que l'exécution 2020 réclame des ajustements devant se traduire par une décision
modificative.
En effet, pour assurer une reprise d'activité à la fin du confinement dans les meilleures conditions sanitaires,
la CCPV, en accord avec les communes, a dû effectuer une commande d'équipements de protection. Il est
proposé de régulariser les écritures comptables nécessaires et de prévoir les refacturations aux communes
(dépenses de fonctionnement : 300 000 £ et recettes de fonctionnement : 278 000 €).
L'ordre du jour du présent Conseil Communautaire prévoit de participer au fonds de solidarité Résilience
pour aider à la relance des entreprises locales : il est proposé d'inscrire cette dépense de fonctionnement
de 114 000 €.
Par ailleurs, les recettes fiscales ont été notifiées après le vote du budget le 13 février dernier et ont révélé
de bonnes surprises par rapport au budget. Il est proposé d'intégrer ces recettes fiscales (+ 450 785 €) et
d'actualiser la DGF suite à sa notification (+10 514 €).
La DM 1 présente ainsi un impact positif sur l'excédent prévisionnel de + 325 299 €. L'excédent théorique
prévisionnel du Budget Primitif est ainsi porté à + 1973 709.64 €.
Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à l'unanimité.
18 - Compte-rendu des délégations d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au Président en application de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
> Décisions du Président : Décision n° 2020-07 du 06 février 2020 relative à la sollicitation d'un cabinet de recrutement pour le recrutment d'un Directeur des Affaires Culturelles : Cabinet Moréno / 14 500 € HT
Décisions n° 2020-08 à 2020-12 du 12 février 2020 relatives au défraiement des communes membres pour l'entretien des voiries intercommunales qu'elles opèrent au profit de la CCPV (Communes concernées : Nanteuil le Haudouin, Mareuil sur Ourcq, Lagny le Sec, Crépy en Valois, Le Plessis Belleville)
Décision n° 2020-13 du 13 février 2020 procédant à la vente d’un instrument de musique (Cor d'harmonie)
pour un prix convenu de 1100 €
Décision n° 2020-14 du 19 février 2020 procédant à la vente de mobiliers de bureau réformés à la Société ASH pour un prix convenu de 280 € AT.
Décision n° 2020-15 du 20 février 2020 autorisant la SAO à conclure un contrat relatif à la réalisation d'un
diagnostic structurel de voirie sur l'extension de la zone commerciale de Crépy en Valois avec la Société EQC (5 385 € HT)
Décision n° 2020-16 du 25 février 2020 procédant à la vente « en l'état » d'instruments de musique : e 600 € pour le Basson 4464,
e 300 € pour le Basson 5219,
Décision n° 2020-17 du 06 mars 2020 relative à l'attribution d'un marché d'étude de restauration de la
continuité écologique de la Grivette sur la commune de Betz/ Société SAFEGE SAS sise Parc de l'Ile - 15/27 rue du Port - 92022 Nanterre Cedex pour un montant de 20 000 € HT
Décision n° 2020-18 du 09 mars 2020 approuvent l'adhésion de la CCPV au groupement de commandes d'électricité et services associés coordonné par le SE60
Décision n° 2020-19 du 15 avril 2020 relative à la conclusion d'une convention de refacturation du
remplacement de la chaudière de l'Ecole de musique Erik Satie avec la Commune de Crépy-en-Valois /
montant de 10706 € correspondant au montant H.T du marché public antérieurement conclu par la
Commune pour la réalisation de ces travaux.
Décision n° 2020-20 du 16 avril 2020 relative à la conclusion de l'avenant n°1 à l'accord-cadre dédié à la
réalisation d'études de définition de filières d'assainissement non collectif conclu avec la société AC2S le 15
mai 2018 ; Prorogation de l'accord-cadre jusqu'au 14 septembre 2020.
Décision n° 2020-21 du 21 avril 2020 relative à la conclusion d'un contrat de réalisation d’une étude portant
sur la restauration hydromorphologique et des berges du tronçon communal de la Grivette à Betz avec la
Société CE3E (sise 12 bis route de Conches 27180 ARNIERES-SUR-ITON) pour un montant de 11 753,00 € H.T
Décision n° 2020-27 du 30 avril 2020 relative à la conclusion d'un contrat relatif à la fourniture de masques
de protection avec la Société Mortelecque (sise 54 rue Nationale 59185 Provin) pour un montant de 20 000,00
€HT
19 - Compte-rendu des Décisions du Président prises dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-391 du
1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités locales
Décision n° 2020-22 du 21 avril 2020 relative à la sollicitation d'une subvention de l'AESN à hauteur de 50 %
du coût TTC de l'étude portant sur la restauration hydromorphologique et des berges du tronçon communal
de la Grivette à Betz qui sera réalisée par la société CESE ; Montant de la subvention attendue de 7 051,80 €.
9 Décision n° 2020-23 du 20 avril 2020 relative à la conclusion d'un contrat dédié à la fourniture de masques de protection avec la Société JMBC FRANCE (sise 9 quai du Chatelier 93450 L'ILE SAINT-DENIS) pour un
montant de 53 500 € H.T :
Décision n° 2020-24 du 21 avril 2020 relative à la conclusion d'un contrat dédié à la fourniture de masques de protection avec la Société RG France FIPROTEC AMIET (sise 3 rue de la Noue, 51420 CERNAY-LES-REIMS)
pour un montant de 80 298,00 € HT:
Décision n° 2020-25 du 04 mai 2020 relative aux remboursements des inscriptions pour les spectateurs qui avaient acquis leurs billets pour l'une des 8 manifestations annulées des Musivales
Décision n° 2020-26 du 30 avril 2020 relative à la conclusion d'un contrat dédié à la fourniture de masques de protection avec la Société Broderies Leveaux (sise 1008 rue Faidherbe 59127 Walincourt-Selvigny) pour
un montant de 90 000,00 £ H.T
Décision n° 2020-28 du 04 mai 2020 relative à la conclusion d'un contrat dédié à la fourniture de masques de protection avec la Société JMBC FRANCE (sise 9 quai du Chatelier 93450 L'ILE SAINT-DENIS) pour un
montant de 32 300 € H.T;
Monsieur LAVEUR remercie vivement le Directeur des Services Techniques de la CCPV et toute son équipe pour leur implication dans la mise à disposition des communes des masques et autres fournitures destinés
à lutter contre la propagation du COVID 19.
Il regrette les effets d'annonce de la Région qui n'ont été que partiellement suivis d'effets, puisque selon lui seuls 65 % des masques promis auraient été réellement distribués aux communes.
Monsieur DOUCET confirme que la Région a rencontré des difficultés avec son fournisseur. Selon la Région, une nouvelle vague de livraison devrait être organisée dans les prochains jours pour doter les communes
des reliquats de masques attendus.
Monsieur FORTIER confirme que la fourniture des masques de la Région ne s'est pas faite dans de bonnes conditions, puisque sa ville a bénéficié d'un grand nombre de masques inadaptés [masques pour enfants).
Monsieur LAVEUR demande s'il ne serait pas opportun de faire un communiqué de la CCPV au nom de toutes les communes pour relever ces dysfonctionnements.
Le Président répond que toutes ces opérations d'entraide entre collectivités ont été réalisées dans un contexte très compliqué lié au confinement et à la pénurie de masques et qu'il ne lui semble donc pas
souhaitable de contribuer à la polémique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00.
= YZ Président} 2)
ur FT à 4 /
Didier DOUCET Benoît HAQUIN D
Secrétaire de séance Président de la Commufauté de
la Communes du Pays de Valois
10