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Déliberation - DEL 2023 100
Déliberation - DEL 2023 094
Déliberation - DEL 2023 129
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 129)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_129-DE
ce
Nr
|
HAUT E€
QU]
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAVOIE
Extrait
conforme
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Session
du
4ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
|
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le cinq
décembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
Séance
du
11
décembre
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
=
ee
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
Nathalie
DAVIET
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET |
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
Eric
FRULLINO
Délibération
|
N°2023-129
AFFAIRES
FINANCIERES
-—
ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TVA
DES
LOYERS
DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
- FRUITIERE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
260-2,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
l’Adjointe
aux
finances,
selon
lequel :
Les
locations
d'immeubles
nus
par
les
collectivités
territoriales
sont
exonérées
de
la TVA
mais
elles
peuvent
être
imposées
de
plein
droit
(référence
Code
Général
des
Impôts/Art
260-2).
Le
local
ne
doit
pas
être
destiné
à
l'habitation
et doit être
utilisé pour
les
besoins
de
l'activité
d'un
preneur,
dès
lors que
le bail fait mention
de
l'option.
Les
locaux
que
la commune
va
louer
sont
situés
600
route
de
Clermont
à Sillingy.
Ils remplissent
les
critères
d'assujettissement
à
la
TVA
puisque
sa
location
fera
l'objet
d'un
bail
commercial
dont
l'option
a
TVA
a
été
expressément
retenue
et
inscrite
dans
ledit
bail.
La
commune
devra
en
conséquence
acquitter
une
TVA
sur
les
loyers
perçus.
Cet
assujettissement
à
la TVA
devra
faire
l'objet
d'une
demande
expresse
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Mairie de Sillingy 14, fa
dus
ua
HNOS
ufr
TéL
:0650
ï
19
Fac:
04 69
68 845)
vaw.sitäingy.fr
Psge
1/2
B; Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_129-DE
[
.
4
)
£
{
ill
Î
1Q
|
HAUTE-SAVOIE
”
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
es
=
Extrait
conforme
AFFAIRES
FINANCIERES
-
ASSUJETTISSEMENT
À
LA
TVA
DES
LOYERS
DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
- FRUITIERE
Délibération
|
N°2023-129
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D’opter
pour
l’assujettissement
à
la TVA
des
locaux
commerciaux
situés
600
route
de
Clermont
à Sillingy
et
cela
dès
le
premier
loyer
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
notamment
en
faire
la demande
auprès
des
Services
des
impôts
des
Entreprises
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
26
|
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
LL
LT
ET
ES
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
13/12/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
14/12/2023
Mairie de Silüingy V2, Place Cisudiys
Luëset + F4
Page
2/2
Œ;
fuiiemsiBiagyfr - Tél
:0450
vaw.sillingy.fr