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Déliberation - DEL 2023 036
Déliberation - DEL 2023 089
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _089A-DE
._.
ellinoQg
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
aème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le deux octobre
à
dix-neuf heures, le
Conseil
municipal
de
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-cinq
septembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Séance
du
02
octobre
2023 |
[a
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE
|
Nathalie
DAVIET
x
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
[Délibération
| N°2023-089
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
308,
AHO3etC
299
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l'article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la situation
des
parcelles
AH
03
et C
299
sont
situées
dans
l'emprise
de
l'espace
naturel
sensible
de
la
Montagne
de
la
Mandallaz,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
13/12/2021,
le conseil
avait
approuvé
la réduction
du
bail
emphytéotique
portant
sur
la
parcelle
AH
08,
terrain
accueillant
un
bassin
d'orage
dans
le
secteur
des
Combes
Nord.
Cette
réduction
de
bail
avait
été
faite
dans
le cadre
de
la cession
d'une
partie
du
terrain
pour
la construction
de
logements
collectifs.
:
RU
N
HOUNES
sut
Page
l/U
D Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _089A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
cs
TE
SAT
SERRES
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-089
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
308,
AH03etC299
|
L'opération
de
cession
par
les
propriétaires
étant
désormais
terminée,
il semble
opportun
que
la
commune
rentre
en
pleine
propriété
du
terrain
qui
représente
une
surface
de
3
237
n°.
Il a
été
proposé
aux
propriétaires
(Mesdames
Marie-Jeanne
RENAUD
et
Mauricette
BUFFET
et
Messieurs
Patrick
RAVOIRE
et
Gérard
BALLEYDIER)
d'en
faire
l’acquisition
au
prix
de
0,50
€
par
mètre
carré
soit
la
somme
de
1 618,50
€
arrondi
à
1
620
€ TTC. Par
ailleurs,
les
indivisaires
de ce
terrain
sont
également
propriétaires
de
2
parcelles
situées
dans
l'espace
naturel
sensible
(ENS)
de
la
montagne
de
La
Mandallaz.
Les
parcelles
AH
03
et
C
299
représentent
respectivement
les
surfaces
de
1 359
m?
et 4
046
m°.
|l a été
proposé
aux
propriétaires
d’en
faire
l'acquisition
au
tarif de
0,30
€
par
mètre
carré,
soit
la
somme
de
1 621,50
€,
arrondi
à
1
630
€
TTC.
Mairie
de Sillingy
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2/4
vo.
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en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
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04/10/2023
Publié
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S
L
C
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _089A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EEE
EE
Extrait
conforme
[Délibération
|
N°2023-089
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
308,AH03etC299
|
Les
propriétaires
ayant
acceptés
les
propositions
de
la commune,
il est
proposé
d’en
faire
l'acquisition
par
voie
d’acte
administratif.
Conformément
à
l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l’acte
administratif
à
intervenir.
Mairie de Sillingy IX,
HateCaudius
Luisa
- FAI5:
nr dti sé
Page
3/14
vtr
Tél. : Dé 5048
70 PR - Fax: OS 52
68 EL 5
ww. sillinay.fr Publié
le
Envoyé
en
préfecture
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Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
SLOF
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _089A-DE
Il
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DÙ
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-089
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
308, AH
03 et C 299
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D’approuver
l'acquisition
des
parcelles
AH
308,
AH
03
et
C
299
de
surfaces
respectives
de
3
237
m°,
1 359
m°
et 4 046
m°
-
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
tarif global
de
3 250
€ au
bénéfice
des
indivisaires
de
la succession
de
Monsieur
BALLEYDIER
Georges
-_
De
préciser
qu’en
ce
qui
concerne
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
308,
la commune,
acquéreur,
ayant
la
qualité
d’'emphytéote
des
biens
vendus
est,
à
compter
de
ce
jour,
plein
propriétaire
de
la
parcelle
par
confusion
de
sa
qualité
d’acquéreur,
de
nouveau
bailleur
du
terrain
et
de
preneur
-__
De
préciser
qu’en
conséquence,
le
bail
emphytéotique
portant
sur
la
parcelle
AH
308
s'éteint,
par
cette
confusion,
à
compter
de
ce
jour
-
De
préciser
que
le
prix
relatif
à
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
308
a
été
fixé
compte
tenu
de
l'existence
du
bail
emphytéotique
-
De
dispenser
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
-__
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la
charge
de
la
commune
-
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
29
|
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
=
Philippe LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023
Mairie
de Sillingy
UF,Puce
Cdfies
L
Bségytr - TEL.
: Di SE 68 70 19 - Fax:
DS
SELS
ve,
sillingy.fr
SR
(
ANT
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
ee Le
secrétaire
de
séance,
Psge
H/u