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Déliberation - DEL 2023 043
Déliberation - DEL 2023 026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Cillis HAUTE-SAVOIE
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
SLOF
ID
: 074-217402726-20230327-DEL_2023_026-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CO
Session
du
Séance
du
1ère
trimestre
2023
27
mars
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Extrait
conforme
NSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt-et-un
mars,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire. Secrétaire
de
séance
: Fabienne
DREME
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
FRULLINO
Eric
Philippe
LANGANNE
PONTAROLLO
Guy
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
DALLEVET
Roger
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
DUBOIS
Luc
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
STEDILE
Jean-Marc
Pierre
AGERON
DREME
Fabienne
[ Délibération
| N°2023-026
| FISCALITE
LOCALE
-
TAXE
HABITATION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
1636
B sexies
du
Code
général
des
Impôts
VU
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
finances
du
20/03/2023,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
finances
et à
l'administration
générale,
selon
lequel :
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
était
figé
à
sa
valeur
2019
et
ce
jusqu'en
2022
inclus,
suite
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
Ainsi,
il n'était
pas
nécessaire
d'en
faire
mention
dans
les
délibérations
fixant
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
en
2020,
2021
et
2022.
A
compter
de
2023,
le taux
de
taxe
d'habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
doit
à
nouveau
être
voté
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
Code
général
des
Impôts.
Il convient
en
conséquence
d'approuver
un
taux
pour
la taxe
d'habitation.
Il
est
proposé
par
la
commission
finances
du
20/03/2023
de
maintenir
le
taux
historique
de
2019
soit
16,46
%.
Mairie de Sillingy 1, Fate C naiesilinÿy.r - TEL : 04806
dise Luiset-743I0 Sig
va sillingy.fr
1Y-
Fax:
0452688451
Psge
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20230327-DEL_2023_026-DE
SilinQu HAUTE
SAVOIE
e
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ES
=
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-026
| FISCALITE
LOCALE
- TAXE
HABITATION
>
_IlLest proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
De
décider
que
les
taux
de
fiscalité
locale
pour
2023
s’établissent
comme
suit :
o
Taux
de
taxe
d'habitation
: 16,46
%
-
De
rappeler
que
les
taux
afférents
aux
taxes
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
s’établissent
comme
suit
:
o
Taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 23,78
%
(délibération
du
27/02/2023)
o
Taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 58,51
%
(délibération
du
27/02/2023)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
26
|]
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Fabienne
DREME.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
29/03/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
30/03/2023
Mairie de Sillingy
Psge
2/2
m:
veuve silingy.fr