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Déliberation - 2022 25 Autorisation a donner au Maire de signer une convention avec la CCCdS relative au service mutualise . du sol
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 25 Autorisation a donner au Maire de signer une convention avec la CCCdS relative au service mutualise . du sol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 14/11/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 16/11/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 13
dont 2 pouvoirs
Séance
du
vendredi
25
novembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-cinq
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
ÜUCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTT,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD. Excusé(s)
: Anthony
d'AMBROSIO
gwi a donné pouvoirà Xavier PERRIN,
Bernard
SALOMON
gi a donné
pouvoir à Lionel MURAZ,
Ludovic
PEROT,
Sandrine
GADBLED
Olivia
UCAR-MORELLLE
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n° DÉL
2022-25
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAVOIE
RELATIVE
AU
SERVICE
MUTUALISÉ
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
À
L'OCCUPATION
DU
SOL
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
par
coutrier
du
5
octobre
2022,
la Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœut
de
Savoie
— CCCdS
-, nous
a adressé
une
convention
relative
au
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol,
en
effet,
les
modalités
de
dépôt
par
les
pétitionnaires
ont
été
modifiées
et à présent,
les
demandes
d'autorisation
doivent
être
transmise
par
voie
dématérialisée.
Aussi,
il y a lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
la CCCdS,
un
formulaire
d'adhésion
(annexe
1),
à
noter
que
la
grille
tarifaire
(annexe
2)
reste
identique
à
celle
du
30.03.2017. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol,
°
PRÉCISE
que
conformément
au
courtier
de
la Commune
à la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
n°
2022-119
du
03
mai
2022 :
"les
instructions
tacites
et/ou
non
instruites
dans
les
délais
ne
donneront
pas
lieu
à facturation",
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-25
-
25
NOVEMBRE
2022
-
PAGE
1 e
AUTORISE
le Maire
à signer la Convention,
le formulaire
d'adhésion
(annexe
1) et tout document
relatif
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
: 13
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Olivia
UCAR-MORELLE
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-25
— 25
NOVEMBRE
2022
— PAGE
2 Convention
entre
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
la commune
de
PLANAISE
relative
au
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
du
sol
Vu
l'article
L5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée ;
Vu
l’article
L422-1
du
code
de
l’urbanisme
définissant
le Maire
commune
autorité
compétente
pour
délivrer
les actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
;
Vu
l'article
L422-8
du
code
de
l’urbanisme
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
instructeurs
de
l’Etat
pour
toute
commune
compétente
appartenant
un
EPCI
de
plus
de
10 000
habitants
;
Vu
l'article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme
autorisant
une
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol à une
Communauté
de
communes
;
Vu
l'article
R423-48
du
code
de
l’urbanisme
autorisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
le
service
instructeur,
le
pétitionnaire
et
l'autorité
de
délivrance
de
l'acte
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
commune
en
date
du
25
septembre
2014
créant
le
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
du
sol
; et autorisant
la Présidente
à signer
la
présente
convention
;
Vu
la
délibération
n°
222-2014
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
du
06/11/2014
modifiée
le 30/03/2017,
délibérations
fixant
les tarifs
du
service
ADS ;
Vu
la décision
de
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
n°416-2022
du
05
Octobre
2022
l’autorisant
à signer
la présente
convention
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
PLANAISE
en
date
du
25.11.2022
portant
le n°
DÉL
2022-25
autorisant
le
Maire
à signer
la présente
convention,
PREAMBULE L'instruction
des
actes
d'urbanisme
par
les services
de
l'Etat
pour
le compte
des
collectivités
repose
sur des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoient
que
dans
certaines
conditions
le
Maire
compétent
peut
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'Etat.
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISÉ
URBANISME
ADS
— CCCdS
-
DÉLIBÉRATION
N°
DÉE
2022-25
DU
25.11.2022
PAGE
1/5 Les
nouvelles
dispositions
législatives
introduites
par
la loi n°2014-336
du
24
mars
2014
réservent
la mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat aux
communes
compétentes
de
moins
de
10 000
habitants
n’appartenant
pas
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
10 000
habitants
ou
plus
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
dont
la population
totale
est inférieure
à
10
000
habitants.
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
pour
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à partir
du 1er
juillet
2015.
Conformément
à
l'article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme,
la
Commune
de
PLANAISE
a
décidé
de
confier
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
à la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
l’objectif
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
au
travers
de
la simplification
des
procédures
et d'une
meilleure
sécurité juridique.
Elle vise
à définir des
modalités
de
travail
en
commun
avec
le
Maire,
autorité
compétente
et
la
Communauté
de
communes,
service
instructeur,
qui,
tout
à
la fois
:
Respectent
les
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux
;
Assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
;
Garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
ENTRE la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
représentée
par
Béatrice
SANTAIS,
Présidente,
instruisant
pour
le compte
des
communes
ayant
délibéré
en
ce
sens
;
ET La
commune
de
PLANAISE
représentée
par
Lionel
MURAZ,
Maire
en
exercice
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exercice
du
service
mutualisé
de
la
Communauté
de
communes
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
commune
de
PLANAISE,
conformément
à
l’article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme.
Article
2 - Champ
d’application
La présente
convention
s'applique
aux
actes,
déposés
durant
la période
de validité,
que
la commune
confie
au
service
ADS
selon
la formule
d'adhésion
choisie
{annexe
1),
hormis
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
relevant
spécialement
de
la
compétence
Etat
(art.
L412-1
b
et
L422-2
du
code
de
l'urbanisme).
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
et actes
dont
il s'agit,
à
compter
du
dépôt
de
la demande
auprès
de
la commune
jusqu’à
la notification
par
le Maire
de
sa décision.
Article
3 - Responsabilité
du
Maire
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
le
Maire
assure
les
tâches
suivantes
:
3-1
: Lors
de
la
phase
du
dépôt
de
la
demande
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISÉ
URBANISME
ADS —
CCCdS
DÉLIBÉRATION
N°
DEL
2022-25
DU
25.11.2022
PAGE
2/6 O
Accueil,
information
du
public
:
La
commune
délivre
les
Informations
règlementaires
de
base
liées
aux
documents
d'urbanisme
applicables
(PLU,
cartes
communales,
servitudes,
PPR,
défrichement...).
À
ce
stade,
le
service
instructeur
peut,
sur
demande
du
Maire,
apporter
son
concours
à
la
commune
pour
une
analyse
réglementaire
plus
pointue,
avec
toutes
les
réserves
de
prudence
qui
s'imposent
tant
que
le
dossier
définitif
n’est
pas
en
Instruction.
La
commune
fournira
en
tant
que
de
besoin
le
dossier
de
demande
d'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
et
invite
le
demandeur
à
se
rapprocher
du
SPANC
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
du
conseil
et
de
l’assistance
(démarche
préalable
au
dépôt
de
l’autorisation
d'urbanisme).
© © O
Réception
des
demandes
Vérification
que
le dossier
est
intégralement
rempli,
daté
et signé
par
le pétitionnaire
Contrôle
de
la
présence
et
du
nombre
de
pièces
obligatoires
à
partir
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à la demande
Affectation
d’un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
conforme
à la réglementation
applicable
délivrance
du
récépissé
de
dépôt
de
dossier
Enregistrement
des
dossiers
Cerfa
sur
Next'ADS
et
scan
des
plans
en
respectant
la
nomination
des
documents
(PLAT'AU).
Affichage
en
mairie
de
l'avis de
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
déclaration
dans
les 15
jours
suivants
le dépôt
de
la demande
et
pendant
toute
la durée
de
l'instruction
Poursuite
de
la dématérialisation
dans
le processus
d’instruction
Scan
des
pièces
complémentaires
Transmission
de
tous
les
éléments
en
possession
de
la
mairie
nécessaires
à
l'instruction
(en
particulier
l’avis
du
Maire)
au
plus
tard
10
jours
après
dépôt
de
la demande
pour
les certificats
d'urbanisme
et
les
déclarations
préalables,
1
mois
pour
les
permis.
3-2
Lors
de
la
notification
de
la
décision
et
suite
donnée
©
Vérification
du
contenu
du
projet
de
décision
et signature
de
l'arrêté.
En
cas
de
désaccord
sur
le
projet
de
décision
soumis
à
signature,
le
service
instructeur
rencontrera
le
Maire
pour
rechercher
une
solution
au
différend.
Si
le
désaccord
persiste
sur
l'interprétation
des
règles
d'urbanisme
applicables,
le Maire
établira
seul
son
arrêté.
Suite
à
la
signature,
le
Maire
:
Conserve
un
exemplaire
en
Mairie
Procède
à
l'affichage
de
la
décision
ou
de
la
déclaration
en
Mairie
pendant
les
délais
prescrits
par
le
code
de
l’urbanisme,
Enregistre
et transmet
pour
information
une
copie
de
la
DOC
(déclaration
d'ouverture
de
chantier)
et
de
la
DAACT
(déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux)
au
service
urbanisme © O ©
Notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la
mairie,
de
la
décision
conformément
à
la
proposition
du
service
instructeur,
par
lettre
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
avant
la
fin
du
délai
légal
d'instruction.
Simultanément,
le
Maire
transmet
via
Next'ADS
un
exemplaire
à
la
Communauté
de
communes
avec
précision
de
la
date
de
notification
et
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la
décision
au
Préfet
via
Next'ADS,
et
parallèlement
le Maire
en
Informe
le pétitionnaire.
Le
contrôle
de
conformité
est
sous
la seule
responsabilité
du
Maire
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISE
URBANISME
ADS
— CCCdS
DÉUIBÉRATION
N°
DEL
2022-25
DU
25.11.2022
PAGE
3/6 Article
4 - Responsabilité
de
la Communauté
de
communes
La
communauté
de
communes
assure
l'instruction
règlementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
via
Next'ADS
jusqu’à
la préparation
et l’envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Elle
instruit
les
actes
suivant
la formule
d'adhésion
choisie
par
la commune.
À
cet
effet,
la
commune
communiquera
à
la
Communauté
de
communes
une
copie
de
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
et
documents
opposables
aux
tiers
(PLU,
lotissements,
servitudes...)
avant
tout
commencement
d'exécution
de
la
présente
convention.
Toutes
évolutions
ultérieures
de
ces
documents
seront
portées
sans
délai
à la connaissance
du
service
instructeur.
La
commune
Informera
le service
instructeur
de
toutes
décisions
prises
par
la
commune
concernant
l’urbanisme
et
ayant
une
Incidence
sur
le
droit
des
sols
: Institution
de
taxes
ou
participations,
modification
des
taux,
modifications
ou
révisions
du
document
d'urbanisme
applicable,
etc.
Dans
ce
cadre,
elle
assure
les tâches
suivantes
:
4.1
Lors
de
la
phase
d'instruction
o
Examen
de
la
recevabilité
et
du
caractère
complet
du
dossier
Détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
à lancer
o
Notification
au
pétitionnaire,
si le dossier
déposé
le justifie,
d’un
délai
d'instruction
supérieur
du
délai
de
droit
commun,
et/ou
s’il se révèle
incomplet,
la notification
des
pièces
manquantes.
o
Consultation
des
personnes
publiques
et
des
services
gestionnaires,
commissions
et
services
intéressés
par
le projet
conforment
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
Ex
: ERDF,
SDIS,
DDT-Accessibilité,
Département...
Examen
de
la
conformité
aux
règles
d'urbanisme
et
servitudes
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
applicables
au
terrain
et au
projet
considéré
Examen
technique
du
dossier
Transmission
â l’autorité
compétente
du
dossier
lorsqu'il
est
soumis
à enquête
publique
Recueil
et synthèse
des
différents
avis
Accueil
du
pétitionnaire
si
besoin
O O O O O ©
4.2
Lors
de
la
notification
de
la décision
et
suite
donnée
©
Rédaction
d’un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
; dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l’ABF
et
si celui-ci
est
négatif,
proposition
:
- Soit
d’une
décision
de
refus
- Soit
d’une
décision
de
prolongation
de
3
mois
du
délai
d'instruction,
si
le
Maire
décide
d’un
recours
auprès
du
Préfet
de
Région
contre
cet
avis
(cet
envoi
se
fait
si
possible
dans
le
mois
qui
précède
la fin
du
délai
d'instruction,
sinon
impérativement
dans
les
2 semaines
qui
précèdent
la fin
dudit
délai)
o
Transmission
via
Next'ADS
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le cas
échéant
d’une
note
explicative.
Pour
les permis,
cet
envoi
se fait si possible
dans
le mois
qui
précède
la fin
du
délai
d'instruction,
sinon
dans
les
2 semaines
qui
précèdent
la fin
dudit
délai.
©
En
cas
de
notification
par
le Maire
hors
délai
de
sa décision,
le service
instructeur
l’informe
des
conséquences
juridiques,
financières
et fiscales
qui
en
découlent.
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISE
URBANISME
ADS
—
CCCdS
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2022-25
DU
25.11.2022
PAGE
4/5 Le
service
instructeur
est
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes.
Il agit
en
concertation
avec
le Maire
qui
donne
instruction
pour
l'examen
des
dossiers
de
sa
commune.
Il
informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
la
déclaration.
Il organise
une
veille
juridique
et
une
information
auprès
des
agents
communaux.
Article
5 - Echanges
et
modalités
de
transfert
des
pièces
et dossiers
Les
dossiers
seront
transmis
par
dématérialisation
via
Next'ADS
au
service
instructeur.
Les
relations
entre
la commune
et
le service
instructeur
devront
être
riches
et fréquentes
pour
éviter
toute
ambiguïté
sur
l'application
des
règles,
notamment
sur
les
éléments
subjectifs
comme
l'aspect
extérieur
d’une
construction
ou
son
insertion
paysagère
pour
lesquels
l’interprétation
du
Maire
est
prépondérante.
Si
besoin,
le
service
instructeur
pourra
demander
au
Maire
de
compléter
son
avis
par
ses
éléments
d'appréciation.
Au
cours
de
l'instruction,
les
échanges
entre
la
commune
et
le
service
instructeur
se
feront
par
voie
dématérialisée. Le
service
instructeur
s'engage
à répondre
rapidement
aux
demandes
de
la commune.
Article
6 - Logiciel
d’instruction
La
Communauté
de
communes
s’équipe
d’une
solution
logicielle
full-web.
Chaque
commune
recevra
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
lui
permettant
d'enregistrer
les
dossiers,
d’éditer
un
récépissé
de
dépôt,
consulter
l’état
d'avancement
de
l'instruction
et
délivrer
l’avis
du
Maire.
Article
7 - Classement,
archivage,
statistiques,
taxes
Un
exemplaire
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
du
sol
instruits
dans
le cadre
de
la présente
convention
sera
classé
et archivé
à la Mairie
:
-
Pour
les
Permis
de
construire
et
permis
d'aménager
: à
conserver
en
illimité
(sauf
refus
et
sans
suite
à détruire
au
bout
de
3 ans)
-
Pour
les
Déclarations
Préalables
= à conserver
3 ans
et à détruire.
La
Communauté
de
communes
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
à
la
commune
en
application
du
code
de
l’urbanisme
pour
les actes
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
En
raison
du
transfert
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
de
la
liquidation
des
taxes
d'urbanisme
pour
les
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1°
septembre
2022,
le
service
instructeur
n’assurera
plus
la transmission
des
dossiers
au
service
fiscalité
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
(exceptées
demandes
antérieures
à
cette
date
et
en
cours
d'instruction
à ce jour).
Article
8 - Recours
gracieux
et
contentieux
À
la demande
du
Maire,
la Communauté
de
communes
apportera
le cas
échéant,
et en
cas
de
recours
gracieux
et
contentieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amenée
à
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISÉ
URBANISME
ADS
-
CCCdS
DÉLIBÉRATION
N°
DEL
2922-25
DU
25.11.2022
PAGE
5/6 établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
la
Communauté
de
communes
n’est
pas
tenue
à
ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur,
et
d’une
manière
générale
en
cas
d'incompatibilité
avec
les
missions
ou
la
déontologie
d’un
service
public.
Par
ailleurs
à la demande
du
Maire
de
la Commune,
le service
instructeur
apportera
tous
les éléments
techniques
(documents,
pièces
justificatives,
…)
permettant
d'éclairer
la
décision
prise.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la
présente
convention. Article
9 - Dispositions
financières
Pour
l'instruction
des
dossiers
ADS,
une
participation
financière
est
demandée
aux
communes.
La
Communauté
de
communes
adressera
1 fois
par
an
(novembre)
une
facture
à la Commune,
établie
en
fonction
du
nombre
d’actes
instruits
et de
leur
nature.
La
grille
tarifaire
(annexe2)
sera
annexée
à la présente
convention.
En
cas
de
non
acquittement
des
sommes
dues,
la Communauté
de
communes
cessera
l'instruction
des
actes. Article
10
- Délégation
de
signature
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature,
aux
agents
chargés
d'urbanisme,
désignés
par
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
pour
les échanges
avec
les
pétitionnaires
et
services
extérieurs
au
cours
de
l'instruction.
L'arrêté
de
délégation
de
signature
est
annexé
à
la
présente
convention,
et
sera
transmis
au
Contrôle
de
Légalité.
Copies
des
lettres
et
actes
de
procédure
signés,
par
délégation
du
Maire,
lui seront
transmis
à la première
demande.
Article
11
- Durée
de
la
convention
- résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
novembre
2022
et concerne
tous
les
actes
déposés
en
Mairie,
conformément
au
niveau
de
service
choisi,
à
compter
de
cette
date,
et
durant
toute
sa
période
de
validité.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
reconductible
tacitement.
Elle
est
résiliable
au
terme
de
cette
durée
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Fait
à PLANAISE,
le 25
novembre
2022,
en
deux
exemplaires
originaux
POUR
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
CONVENTION
SERVICE
MUTUALISÉ
URBANISME
ADS =
CCCdS
—
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2022-25
DU
25.11.2022
PAGE
5/6 FRA
|
Place Albert
Serraz - BP 40020
PEN
73802
Montmélian
Cedex
PR,
tél. 04 79 84 36 27
* fax 04
79 84
36 28
CŒUR
SAVOIE
coeurc“esavoie.fr
ANNEXE
1
Formulaire
d'adhésion
au
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
La
commune
de
PLANAISE,
représentée
par
Lionel
MURAZ,
Maire
en
exercice,
adhère
au
service
mutualisé
ADS,
conformément
à
la
convention
signée
avec
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie. Adresse
: 1305
route
des
Allobroges
— 73800
PLANAISE
Tél
: 04
79
84
00
52
— Email
: communedeplanaise@wanadoo.fr
Choix
de
la formule
d'adhésion :
{La
commune
confie
au
service
mutualisé
ADS
l'instruction
des
actes
dont
la case
est cochée)
IX]
Certificat
d'urbanisme
a)
2
Certificat
d'urbanisme
b)
x]
Déclaration
préalable
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
ET
constructions,
travaux,
installations
[K1
Déclaration
préalable
pour
lotissements
et
autres
divisions
foncières
K1
Permis
de
démolir
IX!
Permis
de
construire
'X|
Permis
d'aménager
Fait
à
PLANAISE,
le
25
novembre
2022
Le
Maire,
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
-
Place
Albert
Serraz
-
BP
40020
-
73802
Montmélian
cedex
Tél.
04
79
84
36
27
/
Fax.
04
79
84
36
28
www.coeurdesavoie.fr
Formulaire
d'adhésion
au
service
mutualisé
ADS
Page
1 sur
1 ANNEE
2
O4
Lécshon
»22DeL
NOR
« #s
ts Reçu on ét
ture
le
10072017
JUS
3
MSTTANNEE
122
|
lt
À
SR
Cotf
D
ÉLIEPRATION
DU
L
CONSEIL
ID:
orbooo
20004
1010-2017/4330-25
2017-DE
COMMUNAUTAIRE
A
——
k
ee
Séance
du
30
mars
2017
ï
? 3
OCT.
2017
Communes
nn
Rene
de
nntuce
WT
nl
d'nniitune
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
le 30
micrs,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le 21
mars
2017
s'est
réuni
à
la
salle
Savoyarde
de
la
commune
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS, Nombre
de
meinbres
en
exercice: 63
Nombre
de
membres
présents: 46
Nombre
de
membres
votants :
54
Elaient
Préseris
:
René
AGUETTAZ,
Carlo
APPRATII
Martine
BANNAYŸ
CODET,
Eric
BARBIER
(Suppléant
de
Sandrine
STMON),
Marie-Claude
BARBIER,
Michel
BOUVIER,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVO?,
Christine
CARREI,
Bernard
CHASSANDE-BARRIOZ,
Jean-François
CLARAZ,
Christiane
COMPAING,
Jean-Loup
CREUX,
Richard
DESCHAMPS-BERGER,
Jean-François
DUC,
Marie-
Christine
DUC,
Marc
DUPRAZ,
André
DURAND,
Cluistiane
FAVRE,
Virgile
FIELBARD,
Sylviane
FLORET,
Didier
FOURNIER
(suppléant
de
Henri
CARREL),
Bernard
FRISON,
Catherine
GASCOIN,
Marc
GIRARD,
Isabelle
TARRIAND,
Serge
JOLY,
Stéphane
LANNEZ,
Yannick
LOGEROT,
François
LESTRAT
(Suppléante
d'Eugène
MONTAY),
Jean-Claude
MONTBLANC,
Yannick
MUNIER,
Gilbert
NAJAR,
Jean-Claude
NICOLLE,
Maurice
PICHON,
Etienne
PILARD,
Jean-François
QUESNEL,
Jean-
Paul
RATEL,
Michel
RAVIER,
Remy
SAINT
GERMAIN,
Eric
SANDRAZ,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
SCHENKT.,,
Michel
SYMANZIK,
Franck
VILLAND.
Avaient
dormé pouvoir :
Yves
PAVILLET
donne
pouvoir
à
Gilbert
NAJAR,
Magali
GRANGEAT
donne
pouvoir
à
Yannick
MUNIER,
Alain
RIBEVROLLES
donne
pouvoir
à
Marie-Christine
DUC,
Sylvie
SCHNEIDER
donne
pouvoir
à
Béatrice
SANTAIS,
Anne-Sophie
BOUE-PIZZALE
donne
pouvoir
à
Michel
BOUVIER,
Christiane
BRÜNET
donne
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ,
Denise
MARTIN
donue
pouvoir
à
Isabelle
JARRIAND,
Thierry
DUFRENOY
donne
pouvoir
à Christine
CARREL.
Etäient
absents
et/ou
excusés
:
Régis
BARBAZ,
Hervé
BENOIT,
Lucienne
BULLE,
Henri
CARREL,
Georges
COMMUNAL,
Eric
COVAREL,
René
DIOUD,
Jean-Claude
MESTRALLET,
Eugène
MONTAY,
Annie
OLEL
Alain
SIBUE,
Sandrine
SIMON,
Secrétaire
de
séance
: Rémy
SAINT
GERMAIN
25-2017
: MODIFICATION
DES
TARIFS
DU
SERVICE
MUTUALISTE
POUR
T°APPLICATION
DES
DROITS
DES
SOLS
Rapporteur
: Étienne
PILARD
En
application
à
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
qui
à
introduit
de
nouvelles
dispositions
législatives
concernant
l’instruction
des
actes
d’urbanisme
pour
les
communes
couvertes
par
un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
la communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
en
accord
avec
ses
communes
membres,
a
créé,
par
délibération,
un
service
mutualisé
ADS
sur
son périmètre
au
1/01/2015.
Délibération
25-2017
Page
{ sur
2 Rat
On
prôtrclura
te
10/04/2017
à
Attiché
te à &
def
eu
EN
fi
Ce
service
a
pour
mission
d’'instruire
les
actes
d'urbanisme
pour
le
c£ DA NE A
ENS
de Cœur. de_
Savoie.
Une
convention
passée
entre
la communauté
de
communes
et les
communes
adhérentes
précise
les
modalités
d'exercice
du
service
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
des
communes
Pour
instruction
des
dossiers
ADS,
une
parlicipation
financiére
est
demandée
aux
communes,
La
grille
tarifaire
est
armexée
à ladite
convention.
Ce
service
a
instruit
en
2016
plus
de
1200
actes.
Toutefois,
il reste
déficitaire.
Lors
du
débat
d’orientations
budgétaires
en
séance
du
9 février
2017,
l’angmentation
des
tarifs
de
l'ADS
a
été
présentée
comme
une
piste
pour
réduire
le
déficit
de
la
section
de
fonctionnement.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
de
modifier
comme
suit
la
grille
tarifaire
qui
avait
été
décidée
pat
délibération
du
6 novembre
2014,
Les
tarifs
initialement
appliqués
et
de
les
augmenter
de
la
façon
suivante
:
Coût
de
l'acte
—
le
proposition
np
:
Coût
de
l'acte
au
Ai
nor
EUIS
01/04/2017
nent
Casa
.
Gén)
30/03/2017)
CUa
30
€
_
35€
_
CUb
60
€
75€
DP
105
€
125
€
;
PD
120
€
145
€
_
EL
PC
150€
180
€
Permis
modificatifs
=
75€
PA
180
€
220
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à 1a
majorité
par
83
voix
pour,
1 voix
contre
(Carlo
APPRATTD
:
>
VALIDE
la nouvelle
grille
tarifaire
relative
à l'instruction
des
actes
d’urbanisme
telle
que proposée
ci-dessus,
en
intégrant
un
nouveau
tarif de
75
€ pour
les permis
modificatifs,
>
AUTORISE
la Présidente
à signer
toutes pièces
et tous
actes relatifs
À cette
décision.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
La
Présidente,
Communauté
de
7)
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Cammunes
TT
Cœur
de
fl
se”
Bavoie
Béatrice SANTAIS
Délibération
25-2017
Page
2
sur
2